CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-220
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2026
Sommaire
Centre hospitalier de Lisieux / Secrétariat de la direction générale
14-2026-06-01-00011 - 2026-13 délagation Mme Béatrice RODRIGUEZ (1
page) Page 3
14-2026-06-01-00015 - 2026-15 délégation signature suppléance Mr
Manuel LE QUELLEC (2 pages) Page 5
14-2026-06-01-00016 - 2026-16 délégation signature garde
administrative Mr Manuel LE QUELLEC (2 pages) Page 8
14-2026-06-01-00012 - 2026-18 délégation signature garde
administrative Mme Vanessa GONZALEZ (2 pages) Page 11
14-2026-06-01-00013 - 2026-19 délégation signature garde
administrative Mme Stéphanie FIAULT (2 pages) Page 14
14-2026-06-01-00017 - 2026-20 délégation signature garde
administrative A.LCOME (2 pages) Page 17
14-2026-06-01-00014 - 2026-21 délégation signature DPAM (4 pages) Page 20
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2026-06-02-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction du
travail dominical pour le cabinet BOURGOIS (2 pages) Page 25
Préfecture du Calvados /
14-2026-06-01-00010 - ARRÊTÉ INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE
PROTECTION LE SAMEDI 6 JUIN 2026 AUX ABORDS DE LA CEREMONIE
INTERNATIONALE DU 82E ANNIVERSAIRE DU DÉBARQUEMENT À
LANGRUNE-SUR-MER (5 pages) Page 28
Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2026-05-28-00007 - Extrait de l'avis de la commission départementale
d'aménagement commercial du Calvados du 28 mai 2026 relatif à la
création d'une boulangerie Feuillette à Ifs (1 page) Page 34
Préfecture du Calvados / Service interministériel de défense et de
protection (SIDPC)
14----00007 - AP périmètre de protection (5 pages) Page 36
Préfecture du Calvados / Service interministériel de la défense et de la
sécurité civile
14-2026-06-01-00009 - ARRÊTÉ INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE
PROTECTION LE SAMEDI 6 JUIN 2026 AUX ABORDS DE LA CEREMONIE
INTERNATIONALE DU 82E ANNIVERSAIRE DU DÉBARQUEMENT À
LANGRUNE-SUR-MER (5 pages) Page 42
Préfecture du Calvados / SIDPC
14-2026-06-01-00007 - Arrêté instaurant un périmètre de protection
le samedi 6 juin 2026 aux abords de la cérémonie internationale du
82ème anniversaire du débarquement à Langrune-sur-Mer (5 pages) Page 48
2
Centre hospitalier de Lisieux
14-2026-06-01-00011
2026-13 délagation Mme Béatrice RODRIGUEZ
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2026-06-01-00011 - 2026-13 délagation Mme Béatrice RODRIGUEZ 3
"CENTRE HOSPITALIER {Centre Hospitalier ÉÉPMS\ de Pont l'Évêque K de Vimoutiers hsA!Centre Hospitalier Lisieux
DECISION N° 2026-13PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa directrice par intérim des Centres Hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et del'établissement public médico social d'Orbec en Auge, représentante légale des établissements ;Vu la décision n°20260506144 en date du 06 mai 2026 désignant Madame JEZEQUEL Nathalie,directrice adjointe de la direction commune des centres hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque,Vimoutiers et de l'établissement public médico social d'Orbec, en charge de la direction par intérimde la direction commune des centres hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et del'établissement public médico social d'Orbec a compter du 1° juin 2026, jusqu'à la nomination dudirecteur qui sera affecté sur les fonctions ;Vu l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique;Vu l'article 6143-33 du Code de la Santé Publique;Vu la mise en place du nouvel organigramme de la direction des centres hospitaliers de Lisieux, Pontl'Évêque, Vimoutiers et l'Établissement Public Médico-Social d'Orbec en Auge le 1° juin 2026.| DECIDE :ARTICLE 1° — Délégation est donnée à Madame Béatrice RODRIGUEZ, Attachée d'AdministrationHospitalière au bureau des entrées, pour signer, dans la limite de ses attributions, les registresrelatifs aux déclarations de naissance et de décès survenues au centre hospitalier de Lisieux.ARTICLE 2°"° — En application de l'article D 6143-35 du Code de la Santé Publique, la présentedélégation de signature peut être retirée à tout moment.ARTICLE 3° — Les dispositions de la présente décision prennent effet à compter de la réception parle secrétariat de la direction original visé par le délégataire. Elles prendront fin, au plus tard, enmême temps que le mandat du déléguant ou du délégataire. Elles abrogent toute décisionantérieure de délégation de signature au bénéfice du même délégataire.ARTICLE 4" — La présente décision de délégation de signature fera l'objet d'une publicité dansl'établissement et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du calvados.Fait à LISIEUX, le 1°' juin 2026
Exemplaires de signatures autoriséesLa Directrice par intérim L'Attachée d'Administration HospitalièreNathalie JEZ EL ? TTS L4Destinataires:DossierAffichageRAA
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2026-06-01-00011 - 2026-13 délagation Mme Béatrice RODRIGUEZ 4
Centre hospitalier de Lisieux
14-2026-06-01-00015
2026-15 délégation signature suppléance Mr
Manuel LE QUELLEC
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2026-06-01-00015 - 2026-15 délégation signature suppléance Mr Manuel LE QUELLEC 5
ne cmon (Cente Hospitalier FRE'har arCentre Hospitalier Lisieux
DECISION N° 2026-15PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDANS LE CADRE DE LA SUPPLEANCE
La directrice par intérim des Centres Hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de l'établissement publicmédico social d'Orbec en Auge, représentante légale des établissements ;Vu la décision n°20260506144 en date du 06 mai 2026 désignant Madame JEZEQUEL Nathalie, directrice adjointe dela direction commune des centres hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de l'établissement publicmédico social d'Orbec, en charge de la direction par intérim de la direction commune des centres hospitalier deLisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de l'établissement public médico social d'Orbec à compter du 1° juin 2026,jusqu'a la nomination du directeur qui sera affecté sur les fonctions ;Vu l'article D 6143-33 du Code de la Santé Publique;Vu l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique;Vu l'arrêté du CNG du 17 décembre 2024 nommant Monsieur Manuel LE QUELLEC en qualité de Directeur-Adjointaux Centres Hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et à l'établissement public médico-social d'Orbec enAude. DECIDE :ARTICLE 1°: Monsieur Manuel LE QUELLEC, Directeur-Adjoint, est chargé de la Direction des finances, pilotagemédico-économique, performance des parcours patients aux Centres Hospitaliers de Lisieux, Pont l'Évêque,Vimoutiers et à |'Etablissement Public Médico-Social d'Orbec en Auge.ARTICLE 2è7°: Monsieur Manuel LE QUELLEC, pendant les absences de la Directrice par intérim, est habilité à lareprésenter en toutes circonstances à l'intérieur comme a l'extérieur de l'établissement.A ce titre, une délégation générale de signature est donnée à Monsieur Manuel LE QUELLEC, pendant les absencesde la Directrice par intérim pour l'ensemble des responsabilités qui relèvent de la Directrice par intérim desétablissements de Lisieux, Vimoutiers, Pont l'Evêque et Orbec en Auge, notamment concernant les décisions detoute nature relatives aux personnels et à l'organisation à l'exception des décisions portant sanction disciplinaire.ARTICLE 3°": En application de l'article D 6143-35 du Code de la Santé Publique, la présente délégation designature peut être retirée à tout moment.ARTICLE 4°" : Les dispositions de la présente décision prendront effet à compter du 1° juin 2026 et à la réceptionpar le secrétariat de la direction d'un exemplaire original visé par le délégataire. Elles prendront fin, au plus tard, enmême temps que le mandat du déléguant ou du délégataire. Elles abrogent toute décision antérieure de délégationde signature au bénéfice du même délégataire.ARTICLE 5°"* : La présente décision de délégation de signature fera l'objet d'une publicité dans l'établissement etsera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2026-06-01-00015 - 2026-15 délégation signature suppléance Mr Manuel LE QUELLEC 6
F7 CENTRE HOSPITALIER(= de Pont l'Évêque
Centre Hospitalier Lisicux
Exemplaires de signatures autorisées :La Directrice par intérimDélégant
Nathalie JEZEQUELDestinataires :Madame la Responsable de la Trésorerie Hospitalière de CaenDossierAffichage
Centre J Hospitalier SrC fimoutiers SEPMS=Fait à LISIEUX, le 1° juin 2026
Le Directeur AdjointDélégataire
Manuel LE QUELLEC
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2026-06-01-00015 - 2026-15 délégation signature suppléance Mr Manuel LE QUELLEC 7
Centre hospitalier de Lisieux
14-2026-06-01-00016
2026-16 délégation signature garde
administrative Mr Manuel LE QUELLEC
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2026-06-01-00016 - 2026-16 délégation signature garde administrative Mr Manuel LE QUELLEC 8
DECISION N° 2026-16PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDANS LE CADRE DE LA GARDE ADMINISTRATIVE
La directrice par intérim des Centres Hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et del'établissement public médico social d'Orbec en Auge, représentante légale des établissements ;Vu la décision n°20260506144 du 06 mai 2026 désignant Madame JEZEQUEL Nathalie, directriceadjointe de la direction commune des centres hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et del'établissement public médico social d'Orbec, en charge de la direction par intérim de la directioncommune des centres hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de l'établissement publicmédico social d'Orbec à compter du 1° juin 2026, jusqu'à la nomination du directeur qui sera affectésur les fonctions.Vu l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique,Vu l'article D 6143-33 du Code de la Santé Publique,
DECIDE :
ARTICLE 1° — Délégation est donnée à Monsieur Manuel LE QUELLE, Directeur Adjoint ala Direction des services financiers, pour signer dans la limite des attributions relevant de lagarde administrative qu'il est amené à prendre, tous actes, attestations ou décisionsrelevant de cette mission tels que :- assignations en cas de grève, rappel de personnel- suspension d'un agent dont le comportement est manifestement incompatible avec sesresponsabilités ou constitue une menace pour le fonctionnement du service- autorisation de transferts de corps- admission et sortie de malades- ouvertures de lits, placement des malades- déclenchement d'un plan d'urgence, plan blancCette délégation de signature au seul titre de la garde administrative exclut les matièressuivantes:- signature de marché public,- engagements de l'établissement vis a vis des autorités de tutelle
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2026-06-01-00016 - 2026-16 délégation signature garde administrative Mr Manuel LE QUELLEC 9
IkllCentre Hospitalier Lisieux
ARTICLE 2%"e — En application de l'article D 6143-35 du Code de la Santé Publique, laprésente délégation de signature peut être retirée à tout moment.ARTICLE 3°TM* — Les dispositions de la présente décision prennent effet à compter de laréception par le secrétariat de la direction d'un exemplaire original visé par le délégataire.Elles prendront fin, au plus tard, en même temps que le mandat du déléguant ou dudélégataire. Elles abrogent toute décision antérieure de délégation de signature au bénéficedu même délégataire.ARTICLE 4°TM¢ — La présente décision de délégation de signature fera l'objet d'une publicitédans l'établissement et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duCalvados.
Fait à LISIEUX, le 1°" juin 2026
Exemplaires de signatures autorisées :
La Directrice par intérimDélégant L'agentDélégataire
Nathalie JEZEQUEL Manuel LE QUELLEC
Destinataires : Dossier; Affichage, RAA
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2026-06-01-00016 - 2026-16 délégation signature garde administrative Mr Manuel LE QUELLEC 10
Centre hospitalier de Lisieux
14-2026-06-01-00012
2026-18 délégation signature garde
administrative Mme Vanessa GONZALEZ
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2026-06-01-00012 - 2026-18 délégation signature garde administrative Mme Vanessa GONZALEZ 11
—CH Rebert Sisson 2S EUX
DECISION N° 2026-18PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDANS LE CADRE DE LA GARDE ADMINISTRATIVE
La directrice par intérim des Centres Hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et del'établissement public médico social d'Orbec en Auge, représentante légale des établissements ;Vu la décision n°20260506144 du 06 mai 2026 désignant Madame JEZEQUEL Nathalie, directriceadjointe de la direction commune des centres hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et del'établissement public médico social d'Orbec, en charge de la direction par intérim de la directioncommune des centres hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de l'établissement publicmédico social d'Orbec à compter du 1° juin 2026, jusqu'à la nomination du directeur qui sera affectésur les fonctions,Vu l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique,Vu l'article D 6143-33 du Code de la Santé Publique,
DECIDE :
ARTICLE 1°— Délégation est donnée à Madame Vanessa GONZALEZ, Cadre Supérieure deSanté à la Direction des Soins pour signer dans la limite des attributions relevant de la gardeadministrative qu'elle est amenée à prendre, tous actes, attestations ou décisions relevantde cette mission tels que :- assignations en cas de grève, rappel de personnel- suspension d'un agent dont le comportement est manifestement incompatible avec sesresponsabilités ou constitue une menace pour le fonctionnement du service- autorisation de transferts de corps- admission et sortie de malades- ouvertures de lits, placement des malades- déclenchement d'un plan d'urgenceCette délégation de signature au seul titre de la garde administrative exclut les matièressuivantes:- signature de marché public,- engagements de l'établissement vis à vis des autorités de tutelle
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2026-06-01-00012 - 2026-18 délégation signature garde administrative Mme Vanessa GONZALEZ 12
2CH Robert Bisson LS EUX
ARTICLE 2°"° — En application de l'article D 6143-35 du Code de la Santé Publique, laprésente délégation de signature peut être retirée à tout moment.
ARTICLE 3° — Les dispositions de la présente décision prennent effet à compter de laréception par le secrétariat de la direction d'un exemplaire original visé par le délégataire.Elles prendront fin, au plus tard, en même temps que le mandat du déléguant ou dudélégataire. Elles abrogent toute décision antérieure de délégation de signature au bénéficedu même délégataire.ARTICLE 4°TM¢ — La présente décision de délégation de signature fera l'objet d'une publicitédans l'établissement et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duCalvados.
Fait à LISIEUX, le 1° juin 2026
Exemplaires de signatures autorisées :
La Directrice par intérim L'agentLE BL jé ,, #17 .Délégant ZEN \ON GEA Délégataire| ET à ME TN/ / FA my EE. \
/ STATS| | SNA iif |: Nt à er FL / }\ TeNathalie JEZEQUEL Vanessa GONZALEZxnn on ENGUERRE NNwi VE" en erae, ATÀbn"
Destinataires : Dossier; Affichage, RAA
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2026-06-01-00012 - 2026-18 délégation signature garde administrative Mme Vanessa GONZALEZ 13
Centre hospitalier de Lisieux
14-2026-06-01-00013
2026-19 délégation signature garde
administrative Mme Stéphanie FIAULT
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2026-06-01-00013 - 2026-19 délégation signature garde administrative Mme Stéphanie FIAULT 14
aTH Robert Bisser US EUX
DECISION N° 2026-19PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDANS LE CADRE DE LA GARDE ADMINISTRATIVE
La directrice par intérim des Centres Hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et del'établissement public médico social d'Orbec en Auge, représentante légale des établissements ;Vu la décision n°20260506144 du 06 mai 2026 désignant Madame JEZEQUEL Nathalie, directriceadjointe de la direction commune des centres hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et del'établissement public médico social d'Orbec, en charge de la direction par intérim de la directioncommune des centres hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de l'établissement publicmédico social d'Orbec à compter du 1° juin 2026, jusqu'à la nomination du directeur qui sera affectésur les fonctions,Vu l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique,Vu l'article D 6143-33 du Code de la Santé Publique,
DECIDE :
ARTICLE 1° — Délégation est donnée a Madame FIAULT Stéphanie, Directrice-Adjointe, encharge de la Direction des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médicotechniques, poursigner dans la limite des attributions relevant de la garde administrative qu'elle est amenéeà prendre, tous actes, attestations ou décisions relevant de cette mission tels que :- _assignations en cas de grève, rappel de personnel- suspension d'un agent dont le comportement est manifestement incompatible avec sesresponsabilités ou constitue une menace pour le fonctionnement du service- autorisation de transferts de corps- admission et sortie de malades- ouvertures de lits, placement des malades- déclenchement d'un plan d'urgenceCette délégation de signature au seul titre de la garde administrative exclut les matièressuivantes:- signature de marché public,- engagements de l'établissement vis à vis des autorités de tutelle
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2026-06-01-00013 - 2026-19 délégation signature garde administrative Mme Stéphanie FIAULT 15
RE
ILCH Pohert Bisson 8 EUX
ARTICLE 2°"€ — En application de l'article D 6143-35 du Code de la Santé Publique, laprésente délégation de signature peut être retirée à tout moment.ARTICLE 37e — Les dispositions de la présente décision prennent effet à compter de laréception par le secrétariat de la direction d'un exemplaire original visé par le délégataire.Elles prendront fin, au plus tard, en même temps que le mandat du déléguant ou dudélégataire. Elles abrogent toute décision antérieure de délégation de signature au bénéficedu même délégataire.ARTICLE 4° — La présente décision de délégation de signature fera l'objet d'une publicitédans l'établissement et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duCalvados.
Fait à LISIEUX, le 1°" juin 2026
Exemplaires de signatures autorisées :
Directrice-AdjointeDélégataire
(PuStéphanie FIAULT
La Directrice par intérimDélégant
Nathalie JEZEQUEL
Destinataires :DossierAffichageRAA
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2026-06-01-00013 - 2026-19 délégation signature garde administrative Mme Stéphanie FIAULT 16
Centre hospitalier de Lisieux
14-2026-06-01-00017
2026-20 délégation signature garde
administrative A.LCOME
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2026-06-01-00017 - 2026-20 délégation signature garde administrative A.LCOME 17
DECISION N° 2026-20PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDANS LE CADRE DE LA GARDE ADMINISTRATIVE
La directrice par intérim des Centres Hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et del'établissement public médico social d'Orbec en Auge, représentante légale des établissements ;Vu la décision n°20260506144 du 06 mai 2026 désignant Madame JEZEQUEL Nathalie, directriceadjointe de la direction commune des centres hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et del'établissement public médico social d'Orbec, en charge de la direction par intérim de la directioncommune des centres hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de l'établissement publicmédico social d'Orbec à compter du 1° juin 2026, jusqu'à la nomination du directeur qui sera affectésur les fonctions.Vu l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique,Vu l'article D 6143-33 du Code de la Santé Publique,
DECIDE :ARTICLE 1° — Délégation est donnée à Monsieur Anne Lise COME, Directrice Adjointe encharge du centre hospitalier de Pont l'Evêque, pour signer dans la limite des attributionsrelevant de la garde administrative qu'elle est amenée à prendre, tous actes, attestations oudécisions relevant de cette mission tels que :- assignations en cas de grève, rappel de personnel- suspension d'un agent dont le comportement est manifestement incompatible avec sesresponsabilités ou constitue une menace pour le fonctionnement du service- autorisation de transferts de corps- admission et sortie de malades- ouvertures de lits, placement des malades- déclenchement d'un plan d'urgence, plan blancCette délégation de signature au seul titre de la garde administrative exclut les matièressuivantes:- signature de marché public,- engagements de l'établissement vis à vis des autorités de tutelle
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2026-06-01-00017 - 2026-20 délégation signature garde administrative A.LCOME 18
iS
Centre Hospitalier Lisieux
ARTICLE 2°"€ — En application de l'article D 6143-35 du Code de la Santé Publique, laprésente délégation de signature peut être retirée a tout moment.ARTICLE 3°TM¢ — Les dispositions de la présente décision prennent effet à compter de laréception par le secrétariat de la direction d'un exemplaire original visé par le délégataire.Elles prendront fin, au plus tard, en même temps que le mandat du déléguant ou dudélégataire. Elles abrogent toute décision antérieure de délégation de signature au bénéficedu même délégataire.ARTICLE 4° — La présente décision de délégation de signature fera l'objet d'une publicitédans l'établissement et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duCalvados.
Fait à LISIEUX, le a juin 2026
Exemplaires de signatures autorisées :
La Directrice par intérim /s OA L'agentDélégant ly ni Délégatairs
Nathalie JEZEQUEL
Destinataires :DossierAffichageRAA
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2026-06-01-00017 - 2026-20 délégation signature garde administrative A.LCOME 19
Centre hospitalier de Lisieux
14-2026-06-01-00014
2026-21 délégation signature DPAM
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2026-06-01-00014 - 2026-21 délégation signature DPAM 20
i\\
L CEE (er tre /Hospitali aeN OSPITALIER entre OSpitaller eeLE | ._de Pont l'Évêque NE de Vimoutiers SEPMS——Centre Hospitalics Lisieux,
DECISION N° 2026-21PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La directrice par intérim des Centres Hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et del'établissement public médico social d'Orbec en Auge, représentante légale des établissements ;Vu la décision n°20260506144 en date du 06 mai 2026 désignant Madame JEZEQUEL Nathalie,directrice adjointe de la direction commune des centres hospitaliers de Lisieux, Pont I'Evéque,Vimoutiers et de l'établissement public médico social d'Orbec, en charge de la direction par intérimde la direction commune des centres hospitalier de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et del'établissement public médico social d'Orbec à compter du 1° juin 2026, jusqu'à la nomination dudirecteur qui sera affecté sur les fonctions ;Vu l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique,Vu l'article D 6143-33 du Code de la Santé Publique,Vu le contrat à durée indéterminé en date du 11 avril 2023 nommant Madame Sonia MAJRI enqualité de Directrice Adjointe aux Centres Hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et àl'établissement public médico-social d'Orbec en Auge,Vu la mise en place du nouvel organigramme de la direction des centres hospitaliers de Lisieux, Pontl'Evêque, Vimoutiers et l'Etablissement Public Médico-Social d'Orbec en Auge le 1 juin 2026,
DÉCIDE
ARTICLE 1: Madame Sonia MAJRI, directrice adjointe, est chargée de la direction des ressourceshumaines et des affaires médicales aux Centres Hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers età l'établissement public médico-social d'Orbec en Auge. Elle a en charge le service du systèmed'information.
ARTICLE 2: Madame Sonia MAJRI, directrice adjointe, a compétence générale en matière defonctionnement et d'organisation de ressources humaines et des affaires médicales en matière derecrutement, d'affectation, de déroulement de carrière, de rémunération, de notation, de discipline,de formation, de fin de fonctions. Cette compétence s'exerce dans le cadre des dispositionsstatutaires et réglementaires.
ARTICLE 3 : Madame Sonia MAJRI dispose d'une délégation permanente pour toutes les décisions,courriers entrants dans le champ du système d'information.
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2026-06-01-00014 - 2026-21 délégation signature DPAM 21
mm"4Centre Hospitalier Lisieux D —) | 0 +CENTRE HOSPITALIER { Centre / Hospitalier PMS\ de Pont l'Évêque Ne de Vimoutiers
ARTICLE 4 : Délégation est donnée Madame Sonia MAJRI, directrice adjointe, pour signer en lieu etplace de la Directrice par intérim aux Centres Hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et àl'établissement public médico-social d'Orbec en Auge :e Tous les documents relatifs aux opérations de paie, actes d'ordonnateur relatifs à la paie etaux dépenses de personnele Tous les documents relatifs aux recrutements et concours pour le personnel non médical,e Tous les documents relatifs au déroulement des carrières des personnels non médicaux(avancement, titularisation, notation ...), à l'exception des décisions disciplinaires, deslicenciements, rupture conventionnelle et refus de titularisation.e Tous les documents relatifs aux positions statutaires et cessations de fonctions,e Tous les documents relatifs à la gestion des opérations disciplinaires, à l'exception desdécisions disciplinaires, des licenciements et refus de titularisation.e Les courriers aux autorités de justice et aux tribunaux pour le contentieux intéressant sonsecteur d'activité,e Les documents individuels relatifs à l'organisation du travail, aux congés, aux autorisationsd'absence, à l'exception des notes de service générales (notamment assignation)e Tous les documents relatifs à l'exercice individuel du droit de grève et des droits syndicaux, àl'exception des notes de service généralese Tous les documents relatifs à la formation continue des personnels (convocations,conventions, états de remboursement de frais, contrats d'engagement de servir, ...),e L'engagement et la liquidation de factures intéressant son secteur d'activité (intérim,honoraires médicaux, annonces ...),e Les conventions intéressant son secteur d'activité (mise à disposition, stage ...),ARTICLE 5 : En cas d'absence de Madame Sonia MAJRI, la délégation qui lui est consentie à l'article4 de la présente décision est exercée, dans la limite de ses attributions, par Madame Lucie SIMON,Attachée d'Administration Hospitalière, direction des ressources humaines et par Madame VirginieDUBESSET, Attachée d'Administration Hospitalière, direction des affaires médicales.ARTICLE 5 : Madame Sonia MAJRI assure la présidence du CSE et du F3SCT du Centre Hospitalier deLisieux en cas d'impossibilité pour le directeur de l'établissement.ARTICLE 6 : La présente délégation annule et remplace toute disposition antérieure de même objet.ARTICLE 7 : Elle prend effet immédiatement.
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2026-06-01-00014 - 2026-21 délégation signature DPAM 22
Fi
CENTRE HOSPITALIER (er tre /Hospitalie aeC S ntr Itatler "\ de Pont l'Évêque \E de Vimoutiers EPMSSrCentre Hospitalier Lisieux
ARTICLE 8 : Conformément au décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans le délai de deux moisà compter de la notification et de la publication de celle-ci.
Faità LISIEUX, le 1° juin 2026Exemplaires de signatures autorisées :La Directrice par intérim La Directrice AdjointeDélégant
Nathalie JEZEQUEL
L'Attachée d'Administration Hospitalière L'Attachée d'Administration HospitalièreDélégataire oy Délégataixe
Virginie DUBESSET
Destinataires :RAATrésorerie Hospitalière de CaenDossierAffichage
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2026-06-01-00014 - 2026-21 délégation signature DPAM 23
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2026-06-01-00014 - 2026-21 délégation signature DPAM 24
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-06-02-00001
Arrêté portant dérogation à l'interdiction du
travail dominical pour le cabinet BOURGOIS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-06-02-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
du travail dominical pour le cabinet BOURGOIS 25
csPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Section centrale travail
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION A L'INTERDICTION
DU TRAVAIL DOMINICAL
LE PRÉFET,
VU le Code du travail, et en particulier les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4,
R.3132-16 et R.3132-17 ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Éric SEGUIN,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du 20 mai 2026 portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN à M. Thibault
DELRŒUX, responsable de la section centrale travail et du service des renseignements en droit
du travail ;
VU la demande en date du 23 avril 2026 présentée par Mme. Isabelle JOYET, responsable des
ressources humaines de la société CABINET BOURGOIS, sis 3 rue des Tisserands, 35830 BETTON,
en vue d'autoriser le travail de salariés pour intervenir en astreinte sur le chantier du tram de
CAEN, les dimanches du 7 juin 2026 au 3 juin 2029 dans le cadre de la sous-traitance du cabinet
MERLIN ;
VU la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets
d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 ;
VU l'avis favorable du Comité social et économique de l'entreprise en date du 13 mars 2026 ;
VU la consultation des organisations syndicales de salariés et d'employeurs du Calvados, de
l'EPCI CAEN LA MER, de la Chambre des métiers et de l'artisanat, de la Chambre de commerce
et d'industrie de Caen et de la commune de CAEN ;
VU les avis favorables de la CCI et du MEDEF Calvados ;
VU l'avis défavorable de la CGT du Calvados ;
CONSIDÉRANT que le repos des salariés peut être autorisé par le préfet un autre jour que le
dimanche lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un
établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de
l'établissement ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de l'ampleur des chantiers du tram de CAEN, l'astreinte
opérationnelle est rendue nécessaire pour faire cesser un trouble lié aux travaux ou établir la
sécurité autour de ces chantiers y compris le dimanche ;
CONSIDÉRANT que les salariés concernés bénéficieront des contreparties prévues par la
décision unilatérale de l'employeur relative à la mise en place d'une astreinte de mars 2026 ;
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du travail dominical pour le cabinet BOURGOIS 26
CONSIDÉRANT dès lors que l'employeur démontre que le repos simultané, le dimanche, de tous
les salariés de l'établissement compromettrait son fonctionnement normal ou serait
préjudiciable au public ;
ARRÊTE :
ARTI CLE 1 er
 : La société CABINET BOURGOIS est autorisée à employer des salariés le dimanche à
compter du 7 juin 2026 et jusqu'au 3 juin 2029 dans le cadre de l'astreinte opérationnelle
relative aux chantiers du tram de CAEN ;
ARTICLE 2   : Cette autorisation pourra être retirée en cas de non-respect des dispositions
relatives au repos hebdomadaire et à la durée du travail ou des dispositions conventionnelles
applicables à l'établissement concerné relatives aux contreparties du report du congé
dominical ;
ARTICLE 3 : Seuls les salariés volontaires pourront être employés. Le refus d'un salarié de
travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire
l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrait de travail ;
ARTICLE 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale du
travail journalière fixée à 10 heures ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à
48 heures ;
ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Calvados
ARTICLE 6 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados est
chargé de l 'exécution du pr ésent arr êté qui sera publi é au recueil d épartemental des actes
administratifs.
Fait à Hérouville-Saint-Clair le 2 juin 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Responsable de la Section Centrale Travail,
Thibault DELRŒUX
D élais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans les deux mois à compter de sa notification, auprès
du Ministre du travail et de l'emploi - Direction Générale du Travail (DGT) – 14 Avenue Duquesne, 75350 PARIS SP 07.
Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Caen – 3, rue
Arthur Le Duc – BP 25086 – 14050 CAEN CEDEX 4.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr. La décision contestée doit être jointe au recours.
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du travail dominical pour le cabinet BOURGOIS 27
Préfecture du Calvados
14-2026-06-01-00010
ARRÊTÉ INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE
PROTECTION LE SAMEDI 6 JUIN 2026 AUX
ABORDS DE LA CEREMONIE INTERNATIONALE
DU 82E ANNIVERSAIRE DU DÉBARQUEMENT À
LANGRUNE-SUR-MER
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-01-00010 - ARRÊTÉ INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION LE SAMEDI 6 JUIN 2026 AUX
ABORDS DE LA CEREMONIE INTERNATIONALE DU 82E ANNIVERSAIRE DU DÉBARQUEMENT À LANGRUNE-SUR-MER 28
E = CABINETPREFET Direction des sécuritésDU CA LVADOS Service interministériel de defense et de protection civilesLibertéEgalité N/Réf : 2026/SIDPC/JC/040FraternitéARRETE INSTAURANT UN PERIMETRE DE PROTECTION LE SAMEDI 6 JUIN 2026AUX ABORDS DE LA CEREMONIE INTERNATIONALE DU 82° ANNIVERSAIREDU DEBARQUEMENT A LANGRUNE-SUR-MERLE PREFET DU CALVADOS,VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.226-1 :VU le Code de procédure pénale ;VU la posture Vigipirate elevée au niveau Urgence Attentat ;VU le décret du 31 juillet 2025 nommant M. Yassine BOUZIANE, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet du Calvados ;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE, directeur decabinet du préfet du Calvados ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du CSI, le représentant de l'État dans ledépartement peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risqued'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer pararrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnessont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article20 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement despersonnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspectionvisuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer ausein de ce périmètre ;CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
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Préfecture du Calvados - 14-2026-06-01-00010 - ARRÊTÉ INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION LE SAMEDI 6 JUIN 2026 AUX
ABORDS DE LA CEREMONIE INTERNATIONALE DU 82E ANNIVERSAIRE DU DÉBARQUEMENT À LANGRUNE-SUR-MER 29
CONSIDÉRANT que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadistedepuis 2012 et qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé,« urgence attentat»;
CONSIDÉRANT que la célébration du 82 anniversaire du Débarquement donnera lieu à demultiples cérémonies et festivités sur l'ensemble du département du Calvados, et notamment, lesamedi 6 juin 2026 à une cérémonie internationale en présence de personnalités françaises etétrangères de haut rang qui se déroulera sur le site mémoriel de Langrune-sur-mer ;CONSIDÉRANT qu'un périmètre de protection doit être instauré le samedi 6 juin 2026, de 8h00à 19h00 au site mémoriel de Langrune-sur-mer ;
ARRETE :ARTICLE 1° :Il est instauré un périmètre de protection au site mémoriel de Langrune-sur-mer le samedi 6 juin2026 de 8h00 a 19h00.ARTICLE 2:Les périmètres de protection sont conformes aux plans joints en annexe (a l'intérieur du traitrouge). Les contrôles pourront être réalisés à l'intérieur et aux abords des périmètres.ARTICLE 3 :Les mesures de contrôle suivantes sont autorisées :Pour l'accès des piétons :Palpations de sécurité par une personne de même sexe, inspection visuelle et fouilledes bagages par les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16du Code de Procédure Pénale et, sous leur responsabilité, par les agents de policejudiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du mêmecode;Sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d'un officier de police judiciaire,palpations de sécurité par une personne de même sexe, inspection visuelle et fouilledes bagages par des agents privés de sécurité, titulaires d'une carte professionnelle,agréés par le CNAPS et spécifiquement habilités à cet effet, exerçant l'activitémentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du Code de la sécurité intérieure.Pour l'accés des véhicules :L'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre sont subordonnés à lavisite du véhicule avec le consentement du conducteur, par les officiers de policejudiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du Code de Procédure Pénale et, sousleur responsabilité, par les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
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Préfecture du Calvados - 14-2026-06-01-00010 - ARRÊTÉ INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION LE SAMEDI 6 JUIN 2026 AUX
ABORDS DE LA CEREMONIE INTERNATIONALE DU 82E ANNIVERSAIRE DU DÉBARQUEMENT À LANGRUNE-SUR-MER 30
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitantaccéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes nesont pas admises à y pénétrer ou sont reconduites à l'extérieur du périmètre par les agents de laforce publique précités.ARTICLE 4 :Les personnes devant accéder régulièrement à l'intérieur du périmètre de protection (résidents,professionnels ou entreprises riveraines) sont invitées à se signaler auprès de l'autoritéadministrative. Elles feront l'objet d'un dispositif de filtrage et d'accès facilité sur présentationd'un justificatif de domicile ou d'un contrat de travail.
ARTICLE 5 :Le présent arrêté est public au recueil des actes administratifs des services de l'État du Calvados.Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Letribunal administratif de Caen est compétent pour connaître des litiges nés de l'application duprésent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisir par l'applicationtélé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
ARTICLE 6 :Le directeur de cabinet, le maire de Langrune-sur-mer, le commandant du groupement degendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont unexemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République de Caen et au maire deLangrune-sur-mer.
Fait à Caen, le 01/06/2026
Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,
Yassine BOUZIANE
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Préfecture du Calvados - 14-2026-06-01-00010 - ARRÊTÉ INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION LE SAMEDI 6 JUIN 2026 AUX
ABORDS DE LA CEREMONIE INTERNATIONALE DU 82E ANNIVERSAIRE DU DÉBARQUEMENT À LANGRUNE-SUR-MER 31
Copie adressée a:- monsieur le procureur de la République de Caen- monsieur le maire de Langrune-sur-mer
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Préfecture du Calvados - 14-2026-06-01-00010 - ARRÊTÉ INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION LE SAMEDI 6 JUIN 2026 AUX
ABORDS DE LA CEREMONIE INTERNATIONALE DU 82E ANNIVERSAIRE DU DÉBARQUEMENT À LANGRUNE-SUR-MER 32
ANNEXE: PERIMETRE DE PROTECTION DU SITE MEMORIEL DE LANGRUNE-SUR-MER AL'OCCASION DE LA CÉRÉMONIE INTERNATIONALE DU 6 JUIN 2026.
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Préfecture du Calvados - 14-2026-06-01-00010 - ARRÊTÉ INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION LE SAMEDI 6 JUIN 2026 AUX
ABORDS DE LA CEREMONIE INTERNATIONALE DU 82E ANNIVERSAIRE DU DÉBARQUEMENT À LANGRUNE-SUR-MER 33
Préfecture du Calvados
14-2026-05-28-00007
Extrait de l'avis de la commission
départementale d'aménagement commercial du
Calvados du 28 mai 2026 relatif à la création
d'une boulangerie Feuillette à Ifs
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-28-00007 - Extrait de l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial du
Calvados du 28 mai 2026 relatif à la création d'une boulangerie Feuillette à Ifs 34
ExPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
EXTRAIT DE L'AVIS
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DU CALVADOS
Réunie le 28 mai 2026 , la CDAC du Calvados s'est prononcée favorablement sur la demande
d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SAS IFS DISTRIBUTION, représentée par son
président M. Jean-François GRUAU , et dont le siège social est situé 190 rue de Rocquancourt à Ifs
(14123), ayant pour objet l'extension de l'ensemble commercial E. LECLERC à Ifs, par création d'une
boulangerie FEUILLETTE de 123 m², ayant pour effet de porter sa surface de vente totale de 9 090 à
9 213 m².
Préfecture du Calvados - 14-2026-05-28-00007 - Extrait de l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial du
Calvados du 28 mai 2026 relatif à la création d'une boulangerie Feuillette à Ifs 35
Préfecture du Calvados
14----00007
AP périmètre de protection
Préfecture du Calvados - 14----00007 - AP périmètre de protection 36
E = CABINETPREFET Direction des sécuritésDU CALVADOS Service interministériel de défense et de protection civilesLibertéÉgalitéFraternité N/Réf : 2026/SIDPC/JC/040
ARRETÉ INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION LE SAMEDI 6 JUIN 2026AUX ABORDS DE LA CEREMONIE INTERNATIONALE DU 82° ANNIVERSAIREDU DÉBARQUEMENT À LANGRUNE-SUR-MER
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.226-1;VU le Code de procédure pénale ;VU la posture Vigipirate élevée au niveau Urgence Attentat ;VU le décret du 31 juillet 2025 nommant M. Yassine BOUZIANE, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet du Calvados ;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE, directeur decabinet du préfet du Calvados ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du CSI, le représentant de l'État dans ledépartement peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risqued'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer pararrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnessont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article20 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement despersonnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspectionvisuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer ausein de ce périmètre ;CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
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Préfecture du Calvados - 14----00007 - AP périmètre de protection 37
CONSIDÉRANT que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadistedepuis 2012 et qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé,« urgence attentat»,CONSIDÉRANT que la célébration du 82° anniversaire du Débarquement donnera lieu a demultiples cérémonies et festivités sur l'ensemble du département du Calvados, et notamment, lesamedi 6 juin 2026 à une cérémonie internationale en présence de personnalités françaises etétrangères de haut rang qui se déroulera sur le site mémoriel de Langrune-sur-mer;CONSIDÉRANT qu'un périmètre de protection doit être instauré le samedi 6 juin 2026, de 8h00à 19h00 au site mémoriel de Langrune-sur-mer ;
ARRÊTE :ARTICLE 1" :Il est instauré un périmètre de protection au site mémoriel de Langrune-sur-mer le samedi 6juin2026 de 8h00 à 19h00.ARTICLE 2 :Les périmètres de protection sont conformes aux plans joints en annexe (à l'intérieur du traitrouge). Les contrôles pourront être réalisés à l'intérieur et aux abords des périmètres.ARTICLE 3 :Les mesures de contrôle suivantes sont autorisées :¢ Pour l'accès des piétons :o Palpations de sécurité par une personne de même sexe, inspection visuelle et fouilledes bagages par les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16du Code de Procédure Pénale et, sous leur responsabilité, par les agents de policejudiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du mêmecode;o Sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d'un officier de police judiciaire,palpations de sécurité par une personne de même sexe, inspection visuelle et fouilledes bagages par des agents privés de sécurité, titulaires d'une carte professionnelle,agréés par le CNAPS et spécifiquement habilités à cet effet, exerçant l'activitémentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du Code de la sécurité intérieure.* Pour l'accès des véhicules :o L'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre sont subordonnés à lavisite du véhicule avec le consentement du conducteur, par les officiers de policejudiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du Code de Procédure Pénale et, sousleur responsabilité, par les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
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Préfecture du Calvados - 14----00007 - AP périmètre de protection 38
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitantaccéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes nesont pas admises à y pénétrer ou sont reconduites à l'extérieur du périmètre par les agents de laforce publique précités.ARTICLE 4 :Les personnes devant accéder régulièrement à l'intérieur du périmètre de protection (résidents,professionnels ou entreprises riveraines) sont invitées à se signaler auprès de l'autoritéadministrative. Elles feront l'objet d'un dispositif de filtrage et d'accès facilité sur présentationd'unjustificatif de domicile ou d'un contrat de travail.
ARTICLE 5 :Le présent arrêté est public au recueil des actes administratifs des services de l'État du Calvados.Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Letribunal administratif de Caen est compétent pour connaître des litiges nés de l'application duprésent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisir par l'applicationtélé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
ARTICLE6 :Le directeur de cabinet, le maire de Langrune-sur-mer, le commandant du groupement degendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont unexemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République de Caen et au maire deLangrune-sur-mer.
Fait à Caen, le 01/06/2026
Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,
Signé numériquement par YASSINE BOUZIANE1499304ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=0002 110014016,O1D.0.9.2342.19200300.100.1.1=1499304, G=YASSINE,SN=BOUZIANE, CN=YASSINE BOUZIANE 1499304Emplacement .Yassine BOUZIANE
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Copie adressée à :- monsieur le procureur de la République de Caen- monsieur le maire de Langrune-sur-mer
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Préfecture du Calvados - 14----00007 - AP périmètre de protection 40
ANNEXE: PERIMETRE DE PROTECTION DU SITE MEMORIEL DE LANGRUNE-SUR-MERL'OCCASION DE LA CÉRÉMONIE INTERNATIONALE DU 6 JUIN 2026.
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Préfecture du Calvados - 14----00007 - AP périmètre de protection 41
Préfecture du Calvados
14-2026-06-01-00009
ARRÊTÉ INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE
PROTECTION LE SAMEDI 6 JUIN 2026 AUX
ABORDS DE LA CEREMONIE INTERNATIONALE
DU 82E ANNIVERSAIRE DU DÉBARQUEMENT À
LANGRUNE-SUR-MER
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-01-00009 - ARRÊTÉ INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION LE SAMEDI 6 JUIN 2026 AUX
ABORDS DE LA CEREMONIE INTERNATIONALE DU 82E ANNIVERSAIRE DU DÉBARQUEMENT À LANGRUNE-SUR-MER 42
E = CABINETPREFET Direction des sécuritésDU CA LVADOS Service interministériel de defense et de protection civilesLibertéEgalité N/Réf : 2026/SIDPC/JC/040FraternitéARRETE INSTAURANT UN PERIMETRE DE PROTECTION LE SAMEDI 6 JUIN 2026AUX ABORDS DE LA CEREMONIE INTERNATIONALE DU 82° ANNIVERSAIREDU DEBARQUEMENT A LANGRUNE-SUR-MERLE PREFET DU CALVADOS,VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.226-1 :VU le Code de procédure pénale ;VU la posture Vigipirate elevée au niveau Urgence Attentat ;VU le décret du 31 juillet 2025 nommant M. Yassine BOUZIANE, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet du Calvados ;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE, directeur decabinet du préfet du Calvados ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du CSI, le représentant de l'État dans ledépartement peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risqued'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer pararrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnessont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article20 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement despersonnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspectionvisuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer ausein de ce périmètre ;CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
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Préfecture du Calvados - 14-2026-06-01-00009 - ARRÊTÉ INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION LE SAMEDI 6 JUIN 2026 AUX
ABORDS DE LA CEREMONIE INTERNATIONALE DU 82E ANNIVERSAIRE DU DÉBARQUEMENT À LANGRUNE-SUR-MER 43
CONSIDÉRANT que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadistedepuis 2012 et qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé,« urgence attentat»;
CONSIDÉRANT que la célébration du 82 anniversaire du Débarquement donnera lieu à demultiples cérémonies et festivités sur l'ensemble du département du Calvados, et notamment, lesamedi 6 juin 2026 à une cérémonie internationale en présence de personnalités françaises etétrangères de haut rang qui se déroulera sur le site mémoriel de Langrune-sur-mer ;CONSIDÉRANT qu'un périmètre de protection doit être instauré le samedi 6 juin 2026, de 8h00à 19h00 au site mémoriel de Langrune-sur-mer ;
ARRETE :ARTICLE 1° :Il est instauré un périmètre de protection au site mémoriel de Langrune-sur-mer le samedi 6 juin2026 de 8h00 a 19h00.ARTICLE 2:Les périmètres de protection sont conformes aux plans joints en annexe (a l'intérieur du traitrouge). Les contrôles pourront être réalisés à l'intérieur et aux abords des périmètres.ARTICLE 3 :Les mesures de contrôle suivantes sont autorisées :Pour l'accès des piétons :Palpations de sécurité par une personne de même sexe, inspection visuelle et fouilledes bagages par les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16du Code de Procédure Pénale et, sous leur responsabilité, par les agents de policejudiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du mêmecode;Sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d'un officier de police judiciaire,palpations de sécurité par une personne de même sexe, inspection visuelle et fouilledes bagages par des agents privés de sécurité, titulaires d'une carte professionnelle,agréés par le CNAPS et spécifiquement habilités à cet effet, exerçant l'activitémentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du Code de la sécurité intérieure.Pour l'accés des véhicules :L'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre sont subordonnés à lavisite du véhicule avec le consentement du conducteur, par les officiers de policejudiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du Code de Procédure Pénale et, sousleur responsabilité, par les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
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Préfecture du Calvados - 14-2026-06-01-00009 - ARRÊTÉ INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION LE SAMEDI 6 JUIN 2026 AUX
ABORDS DE LA CEREMONIE INTERNATIONALE DU 82E ANNIVERSAIRE DU DÉBARQUEMENT À LANGRUNE-SUR-MER 44
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitantaccéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes nesont pas admises à y pénétrer ou sont reconduites à l'extérieur du périmètre par les agents de laforce publique précités.ARTICLE 4 :Les personnes devant accéder régulièrement à l'intérieur du périmètre de protection (résidents,professionnels ou entreprises riveraines) sont invitées à se signaler auprès de l'autoritéadministrative. Elles feront l'objet d'un dispositif de filtrage et d'accès facilité sur présentationd'un justificatif de domicile ou d'un contrat de travail.
ARTICLE 5 :Le présent arrêté est public au recueil des actes administratifs des services de l'État du Calvados.Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Letribunal administratif de Caen est compétent pour connaître des litiges nés de l'application duprésent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisir par l'applicationtélé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
ARTICLE 6 :Le directeur de cabinet, le maire de Langrune-sur-mer, le commandant du groupement degendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont unexemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République de Caen et au maire deLangrune-sur-mer.
Fait à Caen, le 01/06/2026
Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,
Yassine BOUZIANE
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ABORDS DE LA CEREMONIE INTERNATIONALE DU 82E ANNIVERSAIRE DU DÉBARQUEMENT À LANGRUNE-SUR-MER 45
Copie adressée a:- monsieur le procureur de la République de Caen- monsieur le maire de Langrune-sur-mer
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ABORDS DE LA CEREMONIE INTERNATIONALE DU 82E ANNIVERSAIRE DU DÉBARQUEMENT À LANGRUNE-SUR-MER 46
ANNEXE: PERIMETRE DE PROTECTION DU SITE MEMORIEL DE LANGRUNE-SUR-MER AL'OCCASION DE LA CÉRÉMONIE INTERNATIONALE DU 6 JUIN 2026.
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Préfecture du Calvados
14-2026-06-01-00007
Arrêté instaurant un périmètre de protection le
samedi 6 juin 2026 aux abords de la cérémonie
internationale du 82ème anniversaire du
débarquement à Langrune-sur-Mer
Préfecture du Calvados - 14-2026-06-01-00007 - Arrêté instaurant un périmètre de protection le samedi 6 juin 2026 aux abords de la
cérémonie internationale du 82ème anniversaire du débarquement à Langrune-sur-Mer 48
E = CABINETPREFET Direction des sécuritésDU CA LVADOS Service interministériel de defense et de protection civilesLibertéEgalité N/Réf : 2026/SIDPC/JC/040FraternitéARRETE INSTAURANT UN PERIMETRE DE PROTECTION LE SAMEDI 6 JUIN 2026AUX ABORDS DE LA CEREMONIE INTERNATIONALE DU 82° ANNIVERSAIREDU DEBARQUEMENT A LANGRUNE-SUR-MERLE PREFET DU CALVADOS,VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.226-1 :VU le Code de procédure pénale ;VU la posture Vigipirate elevée au niveau Urgence Attentat ;VU le décret du 31 juillet 2025 nommant M. Yassine BOUZIANE, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet du Calvados ;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE, directeur decabinet du préfet du Calvados ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du CSI, le représentant de l'État dans ledépartement peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risqued'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer pararrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnessont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article20 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement despersonnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspectionvisuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer ausein de ce périmètre ;CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
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cérémonie internationale du 82ème anniversaire du débarquement à Langrune-sur-Mer 49
CONSIDÉRANT que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadistedepuis 2012 et qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé,« urgence attentat»;
CONSIDÉRANT que la célébration du 82 anniversaire du Débarquement donnera lieu à demultiples cérémonies et festivités sur l'ensemble du département du Calvados, et notamment, lesamedi 6 juin 2026 à une cérémonie internationale en présence de personnalités françaises etétrangères de haut rang qui se déroulera sur le site mémoriel de Langrune-sur-mer ;CONSIDÉRANT qu'un périmètre de protection doit être instauré le samedi 6 juin 2026, de 8h00à 19h00 au site mémoriel de Langrune-sur-mer ;
ARRETE :ARTICLE 1° :Il est instauré un périmètre de protection au site mémoriel de Langrune-sur-mer le samedi 6 juin2026 de 8h00 a 19h00.ARTICLE 2:Les périmètres de protection sont conformes aux plans joints en annexe (a l'intérieur du traitrouge). Les contrôles pourront être réalisés à l'intérieur et aux abords des périmètres.ARTICLE 3 :Les mesures de contrôle suivantes sont autorisées :Pour l'accès des piétons :Palpations de sécurité par une personne de même sexe, inspection visuelle et fouilledes bagages par les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16du Code de Procédure Pénale et, sous leur responsabilité, par les agents de policejudiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du mêmecode;Sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d'un officier de police judiciaire,palpations de sécurité par une personne de même sexe, inspection visuelle et fouilledes bagages par des agents privés de sécurité, titulaires d'une carte professionnelle,agréés par le CNAPS et spécifiquement habilités à cet effet, exerçant l'activitémentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du Code de la sécurité intérieure.Pour l'accés des véhicules :L'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre sont subordonnés à lavisite du véhicule avec le consentement du conducteur, par les officiers de policejudiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du Code de Procédure Pénale et, sousleur responsabilité, par les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
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Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitantaccéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes nesont pas admises à y pénétrer ou sont reconduites à l'extérieur du périmètre par les agents de laforce publique précités.ARTICLE 4 :Les personnes devant accéder régulièrement à l'intérieur du périmètre de protection (résidents,professionnels ou entreprises riveraines) sont invitées à se signaler auprès de l'autoritéadministrative. Elles feront l'objet d'un dispositif de filtrage et d'accès facilité sur présentationd'un justificatif de domicile ou d'un contrat de travail.
ARTICLE 5 :Le présent arrêté est public au recueil des actes administratifs des services de l'État du Calvados.Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Letribunal administratif de Caen est compétent pour connaître des litiges nés de l'application duprésent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisir par l'applicationtélé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
ARTICLE 6 :Le directeur de cabinet, le maire de Langrune-sur-mer, le commandant du groupement degendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont unexemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République de Caen et au maire deLangrune-sur-mer.
Fait à Caen, le 01/06/2026
Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,
Yassine BOUZIANE
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Copie adressée a:- monsieur le procureur de la République de Caen- monsieur le maire de Langrune-sur-mer
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