VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2025-168
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2025-12-20-00001 - Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt communale de
Puget-sur-Durance pour la période 2024-2043 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier (3 pages) Page 5
84-2025-12-01-00014 - DECISION n° 2025/30 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE (gestion des Ressources Humaines) (2 pages) Page 9
84-2025-12-01-00005 - DECISION n° 2025/31 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE (Admissions) (2 pages) Page 12
84-2025-12-01-00010 - DECISION n° 2025/32 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE (engagement et liquidations) (2 pages) Page 15
84-2025-12-01-00013 - DECISION n° DG/2023/42 PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE (Direction des Soins) (2 pages) Page 18
84-2025-12-01-00019 - DECISION n° DG/2025/33 PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE (Garde de direction) (2 pages) Page 21
84-2025-12-01-00020 - DECISION n° DG/2025/34 PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE (gestion service qualité) (2 pages) Page 24
84-2025-12-01-00011 - DECISION n° DG/2025/35 PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE (Garde de direction) (2 pages) Page 27
84-2025-12-01-00012 - DECISION n° DG/2025/36 PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE (Garde de direction) (2 pages) Page 30
84-2025-12-01-00008 - DECISION n° DG/2025/37 PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE (Garde de direction) (2 pages) Page 33
84-2025-12-01-00007 - DECISION n° DG/2025/38 Annule et remplace la
décision DG 2025/21 du 11 juillet 2025 DECISION PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE
(Gestion des Services Numériques) (2 pages) Page 36
84-2025-12-01-00006 - DECISION n° DG/2025/39 PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE (gestion des Affaires Financières) (2 pages) Page 39
84-2025-12-01-00021 - DECISION n° DG/2025/40 PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE (Garde de direction) (2 pages) Page 42
84-2025-12-01-00009 - DECISION n° DG/2025/41PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE (Garde de direction) (2 pages) Page 45
84-2025-12-01-00017 - DECISION n° DG/2025/43 PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE (Garde de direction) (2 pages) Page 48
84-2025-12-01-00018 - DECISION n° DG/2025/44 PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE (gestion des Ressources Humaines) (2 pages) Page 51
84-2025-12-01-00015 - DECISION n° DG/2025/45 PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE (Garde de direction) (2 pages) Page 54
2
84-2025-12-01-00016 - DECISION n° DG/2025/46 PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE (gestion services économiques) (2 pages) Page 57
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2025-12-08-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP993723543 (2 pages) Page 60
84-2025-12-08-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP993788124 (2 pages) Page 63
84-2025-12-08-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP993839448 (2 pages) Page 66
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
84-2025-12-10-00001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de
VAUCLUSE -Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE)
les 2 et 5 janvier 2026 (2 pages) Page 69
84-2025-12-10-00002 - Paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels - grille tarifaire et bordereau d'accompagnement (1
page) Page 72
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT PACA /
84-2025-12-08-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE du
08 décembre 2025 fixant des prescriptions complémentaires relatives
à l'étude de dangers du Barrage Usine Déchargeur de Bollène (8
pages) Page 74
84-2025-12-08-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MISE EN
DEMEURE A la Compagnie Nationale du Rhône de respecter sur le Barrage
Usine Déchargeur de Bollène, les prescriptions de l'article R.521-43 du
Code de l'Énergie, renvoyant à l'article R 214-116 du Code de
l'environnement et à l'arrêté du 12 juin 2008 modifié définissant le
plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le
contenu (6 pages) Page 83
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2025-03-25-00008 - ARRÊTÉ du 25/03/2025 portant déclassement
du domaine public l'ensemble immobilier sis à Avignon - 6 rue Jean
Althen, d'une contenance cadastrale de 1139 m², érigé sur la parcelle
cadastrée HI 225 (1 page) Page 90
84-2025-01-28-00012 - ARRÊTÉ du 28/01/2025 portant déclassement
du domaine public de la parcelle cadastrée BL-362 de 61 m² située
chemin du pont blanc - 84270 VEDENE (1 page) Page 92
84-2025-12-09-00001 - Arrêté n°DCL-BRTE-2025-094 Portant
modification de l'arrêté n°DCL-BRTE-2025-080 du 17 novembre 2025
portant modification de l'arrêté portant nomination des membres aux
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes pour le département de Vaucluse (18
pages) Page 94
3
SOUS PREFECTURE D'APT /
84-2025-12-08-00012 - Arrêté du 08 décembre 2025 Portant
autorisation d'appel à la générosité du public pour le Fonds de
dotation ÉDUCATIONS PLURIELLES (2 pages) Page 113
84-2025-12-08-00013 - Arrêté du 08 décembre 2025 Portant
autorisation d'appel à la générosité du public pour le Fonds de
dotation FRATERNITÉ POUR DEMAIN (2 pages) Page 116
84-2025-12-08-00014 - ARRÊTÉ du 08 décembre 2025 portant
fermeture administrative définitive de l'établissement « CAFÉ DU
COURS » sis 34, cours de la République - 84120 PERTUIS (2 pages) Page 119
4
AUTRES SERVICES
84-2025-12-20-00001
Arrêté d'aménagement portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt
communale de Puget-sur-Durance pour la
période 2024-2043 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-20-00001 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'Aménagement de la forêt
communale de Puget-sur-Durance pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 5
| 3PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : VAUCLUSE
Forêt communale de PUGET SUR DURANCE
Contenance cadastrale : 993,1741 ha
Surface de gestion : 988,82 ha
Révision d'aménagement
2024 - 2043
Arrêté d'aménagement
portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale de
Puget-sur-Durance pour la période 2024-
2043 avec application du 2° de l'article
L122-7 du code forestier
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches du Rhône
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du
Code Forestier ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant délégation de signature du Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur par intérim, à la Directrice Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7 , L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ; 
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement Méditerranée basse altitude de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de PUGET en date du 22 février 2024,
donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté , et demandant
le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura
2000 ;
VU les documents d'objectifs du site Natura 2000 FR9301585 « Massif du Luberon » validé le
31/03/2008, et du site Natura 2000 FR9310075 « Petit Luberon » validé le 6/11/2012.
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRETE
Article premier : La forêt communale de PUGET (VAUCLUSE), d'une contenance cadastrale de
993,1741 ha et d'une surface de gestion de 988,82  ha, est affecté e prioritairement aux fonctions
écologique et sociale, tout en assurant ses fonctions de protection physique et de production
ligneuse dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-20-00001 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'Aménagement de la forêt
communale de Puget-sur-Durance pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 6
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 853,37 ha, actuellement composée de chêne
vert (88%), pin d'Alep (9%), chêne pubescent (2%), cèdre de l'Atlas (1%). Le reste, soit 135,45 ha, est
constitué de milieux ouverts (garrigues, rochers et falaises).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en taillis sur 175,59 ha, en taillis-
sous-futaie sur 76,68 ha, en futaie régulière sur 30,02 ha et en a ttente sans traitement défini sur
445,32 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le chêne pubescent (8,41 ha), le pin d'Alep (71,33 ha) et le chêne vert
(202,55 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 – 2043) :
La forêt sera divisée en 7 groupes de gestion :
 Un groupe de taillis simple, d'une contenance de 126,93  ha, qui fera l'objet de coupes de
renouvellement à révolution de 60 ans ;
 Un groupe de taillis avec futaie résineuse, d'une contenance de 72,90  ha, qui fera l'objet
de coupes selon une rotation de 60 ans pour le taillis ;
 Un groupe d'amélioration, d'une contenance de 30,02 ha, qui sera parcouru par des
coupes selon une rotation variant de 12 à 25 ans en fonction de la croissance des
peuplements ;
 Un groupe en attente, d'une contenance de 445,32 ha, qui ne fera pas l'objet de coupes
au cours de l'aménagement, sauf évolution forte ou imprévisible du contexte ;
 Un groupe d'îlots de vieillissement traité en, taillis simple, taillis avec futaie et futaie par
parquet, d'une contenance de 59,98 ha, qui fera l'objet d'une gestion spécifique, au
profit de la biodiversité ;
 Un groupe d'îlots de sénescence, d'une contenance de 14,77 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
 Deux groupes constitués de peuplements inexploitables (108,42ha) et de milieux ouverts
(138,02ha) qui seront laissés en l'état.
L'Office national des forêts informera régulièrement la maire de la COMMUNE DE PUGET-SUR-
DURANCE de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, qui mettra en œuvre toutes les
mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité
d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements ;
Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le document d'aménagement de la forêt communale de PUGET, présentement arrêté,
est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de
coupes et de travaux, au titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone Natura 2000 FR9301585 -Massif
du Luberon, instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels » ;
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone Natura 2000 FR9310075 -Petit
Luberon, instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux ».
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-20-00001 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'Aménagement de la forêt
communale de Puget-sur-Durance pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 7
Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du VAUCLUSE.
Marseille, le 20 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt,
SIGNE
Stéphanie FLAUTO
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-20-00001 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'Aménagement de la forêt
communale de Puget-sur-Durance pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 8
AUTRES SERVICES
84-2025-12-01-00014
DECISION n° 2025/30 PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE (gestion des Ressources
Humaines)
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00014 - DECISION n° 2025/30 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (gestion des Ressources
Humaines) 9
EHPAD EHPADBOLLENE PIOLENCLes allées de Chabricresun. '=Li Ensoulecade

749 Rue Paul Valéry 84500 BOLLENE
TEL. 04. 90. 40. 57. 53


Avenue de la gare 84420 PIOLENC
Tél : 04.90.29.45.00 / Fax : 04.90.29.45.47












DECISION n° 2025/30

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(gestion des Ressources Humaines)

LE DIRECTEUR DES CENTRES HOSPITALIERS D'ORANGE, VALREAS
et des EHPAD DE BOLLENE ET PIOLENC

• Vu la loi n°2009-879 du 21 juil let 2009 portant réforme de l' hôpital et relative aux patients a la santé
et aux territoires, et notamment les dispositions de l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique,

• Vu le Code général de la Fonction publique,


• Vu les articles D 6143 -33 3 D 6143 -35 du code de la santé publiq ue relatifs à l a délégation de
signature du directeur d'établissement,

• Vu l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes,


• Vu l'arrêté du CNG en date du 4 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Guillaume
DUCOLOMB en qualité de directeur des centres hospitaliers d'Orange et de Valréas et des EHPAD
de Bollène et Piolenc à compter du 1er décembre,

• Vu l'arrêté ministé riel en date du 3 janvier 2022 portant no mination de Madame Nadia BACHI, e n
qualité de Directrice d'Etablissement Sanitaire, Sociau x et Médico -Sociaux (hors classe) du Centre
Hospitalier d'Orange, de Valréas et aux EHPAD de Piolenc et de Bollène (Vaucluse) ,


• Vu la convention de mise à disposition de Monsieur Mickaël NISSOU en date du 20 mars 2019,

• Vu la décision du DG de l'ARS PACA n° 2019STATUT12-136 du 23 décembre 2019 portant
changement de statut du CH de Bollene en EHPAD public autonome communal,


• Vu la c onvention de direction commune signée le 31 janvier 2020 entre les Ce ntres Hospitaliers
d'Orange, Valréas et les EHPAD de Bollène et Piolenc,

• Vu les délibérations adoptées en termes identiques :
✓ N° 01/2020 du Conseil de Surveillance du CH d'ORANGE en date du 24 janvier 2020,
✓ N° 01/2020 du Conseil de Surveillance du CH de VALREAS en date du 23 janvier 2020,
✓ N° 01/2020 du Conseil d'Administration de l'EHPAD de BOLLENE en date du 21 janvier 2020,
✓ N° 01/2020 du Conseil d'Administration de l'EHPAD de PIOLENC en date du 31 janvier 2020,






AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00014 - DECISION n° 2025/30 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (gestion des Ressources
Humaines) 10

749 Rue Paul Valéry 84500 BOLLENE
TEL. 04. 90. 40. 57. 53


Avenue de la gare 84420 PIOLENC
Tél : 04.90.29.45.00 / Fax : 04.90.29.45.47


2
DECIDE

Article 1

Délégation de sign ature est donnée à Madame Nadia BACHI , Directrice d'Etabl issement Sanitaire,
Sociaux et Médico -Sociaux (hors classe) du Centre Hospitalier d'Orange, de Valréas et aux EHPAD de
Piolenc et de Bollène (Vaucluse) , à effet de si gner sur les établissements de Bo llène et Piolenc, les actes
administratifs, décisions et correspondances relatifs à ses domaines de compétences et notamment le
recrutement, la gestion des carrières, la rémunération , l'évaluation, la formation, la cessatio n des
fonctions, la discipline et l'organisation du temps de travail, à l'exception :

• Des suites à donner aux demandes de révision des notes du personnel,
• Des sanctions disciplinaires autres que le blâme et l'avertissement,
• Du licenciement pour insuffisance professionnelle,
• Des contentieux qu'ils soient d'ordre judiciaire ou administratif,
• De la première nomination de tout agent au sein de l'établissement dans le corps des Attachés
d'Administration, des Ingénieurs, des Directeurs de Soins et des Cadres de Santé.

Article 2

En cas d'absen ce ou d'empêchement de Madame Nadia BACHI pour quelle que cause que ce soit,
délégation de signature précisée à l'article premier est accordée à Monsieur Mickaël NISSOU.

Article 3

La présente décision prend effet à compter du 1er décembre 2025.

Article 4

La forme de la signature et du paraphe de chacun de délégataires est annexée à la présente décision.

Article 5

La présente décision se ra notifiée aux intéressés, communi quée au Conseil d'Administration, transmise au
comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.

Elle peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Nîmes – 16 avenue FEUCHERES – SC 88041-30941
Nîmes cedex 09, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.




Fait à Orange, le 1er décembre 2025



Le Directeur


Signé : Guillaume DUCOLOMB
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00014 - DECISION n° 2025/30 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (gestion des Ressources
Humaines) 11
AUTRES SERVICES
84-2025-12-01-00005
DECISION n° 2025/31 PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE (Admissions)
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00005 - DECISION n° 2025/31 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (Admissions) 12
EHPADEHPAD PIOLENCBOLLENELes allées de ChabricresL'Ensouleiado

749 Rue Paul Valéry 84500 BOLLENE
TEL. 04. 90. 40 50 60


Avenue de la gare 84420 PIOLENC
Tél : 04.90.29.45.00 / Fax : 04.90.29.45.47














DECISION n° 2025/31

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(Admissions)

LE DIRECTEUR DES CENTRES HOSPITALIERS D'ORANGE, VALREAS
et des EHPAD de BOLLENE et PIOLENC


• Vu la loi n°2009 -879 du 21 juil let 2009 portant réforme de l' hôpital et relative aux patients a la
santé et aux territoires, et notamment les dispositions de l'article L.6143 -7 du Code de la Santé
Publique,
• Vu le Code général de la Fonction publique,

• Vu les articles D 6143 -33 3 D 6143 -35 du code de la santé publiq ue rela tifs à l a délégation de
signature du directeur d'établissement,
• Vu l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes,

• Vu l'arrêté du CNG en date du 4 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Guillaume
DUCOLOMB en qualité de directeur des centres hospitaliers d'Orange et de Valréas et des
EHPAD de Bollène et Piolenc à compter du 1er décembre,

• Vu l'arrêté ministériel en date du 3 janvier 2022 portant nomination de Madame Nadia BACHI, en
qualité de Directrice d'Etablissement Sanitaire, Sociaux et Médico -Sociaux (hors classe) du Centre
Hospitalier d'Orange, de Valréas et aux EHPAD de Piolenc et de Bollène (Vaucluse),

• Vu la décision en date 19 janvier 2022 nomma nt Madame Séverine CAVAGNA, adjoint
administratif 1ère classe,

• Vu la décision en date du 13 décembre 2016 nommant Madame Marie -Alice LOPES, adjoint
administratif principal,

• Vu la décision du DG de l'ARS PACA n° 2019STATUT12 -136 du 23 décembre 2019 portant
changement de statut du CH de Bollene en EHPAD public autonome communal,

• Vu la convention de direction commune signée le 31 janvier 2020 entre les Centres Hospitali ers
d'Orange, Valréas et les EHPAD de Bollène et Piolenc,

• Vu les délibérations adoptées en termes identiques :
o N° 01/2020 du Conseil de Surveillance du CH d'ORANGE en date du 24 janvier 2020,
o N° 01/2020 du Conseil de Surveillance du CH de VALREAS en date d u 23 janvier 2020,
o N° 01/2020 du Conseil d'Administration de l'EHPAD de BOLLENE en date du 2 1 janvier 2020,
o N° 01/2020 du Conseil d'Administration de l'EHPAD de PIOLENC en date du 31 janvier 2020,



AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00005 - DECISION n° 2025/31 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (Admissions) 13

749 Rue Paul Valéry 84500 BOLLENE
TEL. 04. 90. 40. 57. 53


Avenue de la gare 84420 PIOLENC
Tél : 04.90.29.45.00 / Fax : 04.90.29.45.47


2


DECIDE


Article 1

• Délégation de signature est donnée à Madame Nadia BACHI , à effet de signer sur les EHPAD de
Bollène et Piolenc les a ctes administratifs, décisions et correspondances relatifs à son domaine de
compétence et notamment :

• Les bulletins d'entrée, de situation, de sortie,
• Les actes d'état civil, notamment actes ou attestation de décès,
• Les autorisations de transports de corps avant mise en bière.

Article 2

EHPAD de BOLLENE

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nadia BACHI, Mme Séverine CAVAGNA reçoit
délégation.


EHPAD de PIOLENC

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nadia BACHI, Mme Marie -Alice LOPE S reçoit
délégation.


Article 3

La présente décision prend effet à compter du 1er décembre 2025.

Article 4

La forme de la signature et du paraphe de chacun de délégataires est annexée à la présente décision.

Article 5

La présente décision sera notifiée aux intéressés, communiquée au Con seil d'Administration, transmise
au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes admini stratifs de la Préfecture de
Vaucluse.

Elle peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Nîmes – 16 avenue FEUCHERES – SC 88041-30941
Nîmes cedex 09, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.


Fait à Orange, le 1er décembre 2025



Le Directeur


Signé : Guillaume DUCOLOMB

AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00005 - DECISION n° 2025/31 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (Admissions) 14
AUTRES SERVICES
84-2025-12-01-00010
DECISION n° 2025/32 PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE (engagement et liquidations)
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00010 - DECISION n° 2025/32 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (engagement et liquidations) 15
[Al EHPAD > EHPADBOLLÈNE md_ PIOLENCLes allées de (Chabrières Li Ensouleiade

Avenue de Lavoisier CS 20184 84106 ORANGE CX
TEL 04.90.11.21.74 - FAX 04.90.11.21.73 - direction@ch-orange.fr

749 Rue Paul Valéry 84500 BOLLENE
TEL 04.90.40.50.60 – FAX 04.90.30.18.18 - direction@hl-bollene.fr














DECISION n° 2025/32

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(engagement et liquidations)

LE DIRECTEUR DES CENTRES HOSPITALIERS D'ORANGE, VALREAS
et des EHAPD DE BOLLENE ET PIOLENC


• Vu la loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients a la
santé et aux territoires, et notamment les dispositions de l' article L.6143 -7 du Code de la Santé
Publique,

• Vu le Code général de la Fonction publique,

• Vu les articles D 6143 -33 3 D 6143 -35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de
signature du directeur d'établissement,

• Vu l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes,

• Vu l'arrêté du CNG en date du 4 novembre 2025 portant nomination de Mons ieur Guillaume
DUCOLOMB en qualité de directeur des centres hospitaliers d'Orange et de Valréas et des
EHPAD de Bollène et Piolenc à compter du 1er décembre,

• Vu l'arrêté ministériel en date du 3 janvier 2022 portant nomination de Madame Nadia BACHI, en
qualité de Directrice d'Etablissement Sanitaire, Sociaux et Médico -Sociaux (hors classe) du Centre
Hospitalier d'Orange, de Valréas et aux EHPAD de Piolenc et de Bollène (Vaucluse),

• Vu la décision en date 19 janvier 2022 nommant Madame Séverine CAVAGNA , adj oint
administratif 1ère classe,

• Vu la décision en date du 13 décembre 2016 nommant Madame Marie -Alice L OPES, adjoint
administratif principal,

• Vu la décision en date 16 septembre 2019 en contrat à durée indéterminé nommant Monsieur
Mickaël NISSOU, responsable des ressources humaines,

• Vu la convention de direction commune signée le 21 septembre 2018 entre les Centres
Hospitaliers d'Orange, Bollène, Valréas et l'EHPAD de Piolenc,

• Vu les délibérations des conseils de surveillance du Centre Hospitalier d'Ora nge en date du 2 1
septembre 2018, du Centre Hospitalier de Bollène en date du 18 septembre 2018, du Centre
Hospitalier de Valréas en date du 18 septembre 2018 et du conseil d'administration de l'EHPAD de
Piolenc en date du 20 septembre 2018,



AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00010 - DECISION n° 2025/32 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (engagement et liquidations) 16

Avenue de Lavoisier CS 20184 84106 ORANGE CX
TEL 04.90.11.21.74 - FAX 04.90.11.21.73 - direction@ch-orange.fr

5 rue Alexandre Blanc 84500 BOLLENE
TEL 04.90.40.50.60 – FAX 04.90.30.18.18 - direction@hl-bollene.fr

2




DECIDE


Article 1

Aux EHPAD de Bollène et de Piolenc, à l'exception des marchés publics nécessitant le recours à la
Commission d'Appel d'Offres, délégation de signature pour engager, liquider les dépenses relevant des
groupes I, III, des comptes de résultats pr incipal et annexes ainsi que les dépenses relevant des comptes
de la classe 2 du plan comptable, à l'exce ption des comptes visés aux articles 2, 3 et 4, est donnée à
Madame Nadia BACHI.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nadia BACHI, délégation es t donnée à Madame
Séverine CAVAGNA sur l'EHPAD de Bollène et Madame Marie-Alice LOPES sur l'EHPAD de Piolenc.

Article 2

Aux EHPAD de Bollène et de Piolenc, délégation de signature est donnée à Madame Nadia BACHI pour
engager, liquidation et mandatement s ur les comptes de résultats principal et annexe les dép enses des
groupes II – Personnel.
En l'absence de Madame Nadia BACHI, délégation est donnée à Monsieur Mickaël NISSOU.

Article 3

La présente décision prend effet à compter du 1er décembre 2025.

Article 4

La forme de la signature et du paraphe de chacun des délégataires es t annexée à la présente décision.

Article 5

La présente décision sera notifiée aux intéressés, communiquée au Conseil de Surveillance, transmise a u
comptable de l' établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Vaucluse.

Elle peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Nîmes – 16 avenue FEUCHERES – SC 88041-30941
Nîmes cedex 09, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.


Fait à Bollène, le 1er décembre 2025





Le Directeur


Signé : Guillaume DUCOLOMB


AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00010 - DECISION n° 2025/32 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (engagement et liquidations) 17
AUTRES SERVICES
84-2025-12-01-00013
DECISION n° DG/2023/42 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE (Direction des
Soins)
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00013 - DECISION n° DG/2023/42 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (Direction des Soins) 18
= CENTRE=, HOSPITALIERLouis Giorgi ORANGE
AVENUE DE LAVOISIER – CS 20184 – 84104 ORANGE CX – TEL 04.90.11.21.74 - FAX 04.90.11.21.73 - Email : direction@ch-orange.fr 1








DECISION n° DG/2023/42

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(Direction des Soins)


LE DIRECTEUR DES CENTRES HOSPITALIERS D'ORANGE, VALREAS ET DES EHPAD DE BOLLENE ET PIOLENC

• Vu la loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpit al et relative aux patients a la
santé et aux territoires, et notamment les dispositions de l'article L.6143 -7 du Code de la Santé
Publique,

• Vu le Code général de la Fonction publique,


• Vu les articles D 6143 -33 3 D 6143 -35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de
signature du directeur d'établissement,

• Vu l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes,

• Vu l'arrêté du CNG en date du 4 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Guillaume
DUCOLOMB en qualité de directeur des centres hospitaliers d'Orange et de Valréas et des
EHPAD de Bollène et Piolenc à compter du 1er décembre,

• Vu l'arrêté du CNG du 20/12/2019 concernant le recrutement de Madame Isabelle LOUIS
BURLAT, Directrice des soins (hors classe) , Coordinatrice générale des activités de soins
infirmiers, de rééducation et médio-techniques, à compter du 01/02/2020,
















AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00013 - DECISION n° DG/2023/42 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (Direction des Soins) 19
AVENUE DE LAVOISIER – CS 20184 – 84104 ORANGE CX – TEL 04.90.11.21.74 - FAX 04.90.11.21.73 - Email : direction@ch-orange.fr 2





DECIDE

Article 1

Délégation de signature permanente est donnée à Madame Isabelle LOUIS BURLAT en qual ité de
Directrice des soins , coordinatrice générale des soins et directrice de l'IF AS à l'effet de signer, les
actes administratifs et cor respondances relatifs à ses domaines de compétences et notamment en
matière de :

Article 2

• Coordination générale des activités de soins,
• Direction de l'institut de formation d'Aide-Soignant(e).

Article 3

Toute délégation de signature antérieure, dans les domaines visés, est annulée.

Article 4

La forme de la signature et du paraphe de chacun de délégataires est an nexée à la présente
décision.

Article 5

La présente décision sera notifiée aux inté ressés, communiquée au Conseil de Surveillance, transmise
au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Vaucluse.

Elle peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Nîmes – 16 avenue FEUCHERES – SC 88041-
30941 Nîmes cedex 09, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.






Fait à Orange, le 1er décembre 2025





Le Directeur


Signé : Guillaume DUCOLOMB
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00013 - DECISION n° DG/2023/42 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (Direction des Soins) 20
AUTRES SERVICES
84-2025-12-01-00019
DECISION n° DG/2025/33 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE (Garde de
direction)
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00019 - DECISION n° DG/2025/33 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (Garde de direction) 21
= CENTRE=, HOSPITALIERLouis Giorgi ORANGE
AVENUE DE LAVOISIER – B.P. 184 – 84106 ORANGE CX – TEL 08.26.00.06.31 - FAX 04.90.34.18.74
Email : direction@ch-orange.fr








DECISION n° DG/2025/33


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(Garde de direction)


LE DIRECTEUR DES CENTRES HOSPITALIERS D'ORANGE, VALREAS
et des EHPAD DE BOLLENE ET PIOLENC

• Vu la loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpit al et relative aux
patients a la santé et aux territoires, et notamment les dispositions de l'article L.6143 -7
du Code de la Santé Publique,

• Vu le Code général de la Fonction publique,


• Vu les articles D 6143 -33 3 D 6143 -35 du code de la santé publique relatifs à la
délégation de signature du directeur d'établissement,

• Vu l'article R 6143 -38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des
actes,

• Vu l'arrêté du CNG en date du 4 novembre 2025 portant nomination de Monsieur
Guillaume DUC OLOMB en qualité de directeur des centres hos pitaliers d'Orange et
de Valréas et des EHPAD de Bollène et Piolenc à compter du 1er décembre,

•
• Vu la décision en date du 29 février 200 8 nommant Madame Anne-Sophie MOULIN,
Ingénieur Hospitalier en Chef au Cent re Hospita lier « Louis Giorgi » d'Orange, à
compter du 1er janvier 2008,















AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00019 - DECISION n° DG/2025/33 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (Garde de direction) 22
AVENUE DE LAVOISIER – B.P. 184 – 84106 ORANGE CX – TEL 08.26.00.06.31 - FAX 04.90.34.18.74
Email : direction@ch-orange.fr 2




DECIDE


Article 1

Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6143 -7 du Code de la Santé
Publique, Monsieur Guillaume DUCO LOMB, en qualité de directeu r du Centre Hospitalier
d'Orange, du Centre Hospitalier de Valr éas, et des EHPAD de Piolenc et Bollène à compter
du 1er décembre 2025, sous sa responsabilité, délègue sa signature à Madame Anne-Sophie
MOULIN, aux fins de prendre toutes les dispositions rég lementaires et individuelles nécessaires
à l'exercice des compétences liées à la garde de direction telles que définies à l'ar ticle 2 du
présent arrêté.


Article 2

Pendant les périodes de permanen ce administrative (fixées par le tableau de garde
administrative), Madame Anne-Sophie MOULIN est autorisée à prendre toutes les décisions et
mesures nécessaires s'agissant :

• De l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
• De la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
• De l'admission des patients,
• Du séjour des patients,
• De la sortie des patients,
• Du décès des patients,
• De la sécurité des personnes et des biens,
• Des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,
• Du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,
• De la gestion des personnels.

Article 3

La présente décision prend effet au jour de sa publication.
Toute délégation de signature antérieure, dans le domaine visé, est annulée.

Article 4

La présente décision sera notifiée aux intéressés, communiq uée au Conseil de Surveillance
du Centre Hospitalier et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Vaucluse.

Elle peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Nîmes – 16 avenue FEUCHERES – SC
88041-30941 Nîmes cedex 09, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.


Fait à Orange, le 1er décembre 2025


Le Directeur


Signé : Guillaume DUCOLOMB


AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00019 - DECISION n° DG/2025/33 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (Garde de direction) 23
AUTRES SERVICES
84-2025-12-01-00020
DECISION n° DG/2025/34 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE (gestion service
qualité)
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00020 - DECISION n° DG/2025/34 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (gestion service qualité) 24
= CENTRE=, HOSPITALIERLouis Giorgi ORANGE
AVENUE DE LAVOISIER – B.P. 184 – 84106 ORANGE CX – TEL 08.26.00.06.31 - FAX 04.90.34.18.74
Email : direction@ch-orange.fr







DECISION n° DG/2025/34


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(gestion service qualité)


LE DIRECTEUR DES CENTRES HOSPITALIERS D'ORANGE, VALREAS
et des EHPAD DE BOLLENE ET PIOLENC


• Vu la loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l' hôpital et relative aux
patients a la santé et aux territoires, et notamment les dispositions de l'article L.6143 -7
du Code de la Santé Publique,

• Vu le Code général de la Fonction publique,

• Vu les articles D 6143 -33 3 D 6143 -35 du code de la santé publ ique relatifs à la
délégation de signature du directeur d'établissement,

• Vu l'article R 6143 -38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des
actes,

• Vu l'arrêté du CNG en date du 4 novembre 2025 portant nomination de Monsieur
Guillaume DUCOLOMB en qualité de directeur des centres hos pitaliers d'Orange et
de Valréas et des EHPAD de Bollène et Piolenc à compter du 1er décembre,

• Vu la décision en date du 29 février 2008 nommant Madame Anne-Sophie MOULIN,
Ingénieur Hospitalier en Chef au C entre Hos pitalier « Louis Giorgi » d'Orange, à
compter du 1er janvier 2008,















AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00020 - DECISION n° DG/2025/34 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (gestion service qualité) 25
AVENUE DE LAVOISIER – B.P. 184 – 84106 ORANGE CX – TEL 08.26.00.06.31 - FAX 04.90.34.18.74
Email : direction@ch-orange.fr 2


DECIDE

Article 1

Délégation de signature est donnée à Madame Anne -Sophie MOULIN, Ingénieur Hospitalier
en Chef au Centre Hospitalier « Louis Giorgi » d'Orange, r esponsable de la Qualité, de la
Communication et de la Clientèle, à effet de signer les actes administratif s et
correspondances relatifs à ses domaines de compétences et notamment :

• Gestion des demandes de dossiers médicaux,
• Gestion et suivi des plaintes formulées par les patients,
• Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charg e,
• Gestion et suivi des évènements indésirables, élaboration et mise en place
procédures,
• Préparation et conduite de la certification, validation et mise en oeuvre de s
procédures, mise au point des outils et méthodes,

à l'exception :

• Des plaintes et réclamations présentant un contentieux à caractère juridictionnel.

Article 2

La présente décision prend effet à compter du 1er décembre 2025 . Toute dél égation de
signature antérieure, dans les domaines visés, est annulée.

Article 3

La forme de la signature e t du paraphe de chacun de délégataires est annexée à la
présente décision.

Article 4

La présente décision sera notifiée à l'intéressée, communiqu ée au Conseil d e Surveillance,
transmise au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes adm inistratifs de
la Préfecture de Vaucluse.

Elle peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Nîmes – 16 avenue FEUCHERES – SC
88041-30941 Nîmes cedex 09, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.


Fait à Orange, le 1er décembre 2025



Le Directeur


Signé : Guillaume DUCOLOMB








AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00020 - DECISION n° DG/2025/34 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (gestion service qualité) 26
AUTRES SERVICES
84-2025-12-01-00011
DECISION n° DG/2025/35 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE (Garde de
direction)
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00011 - DECISION n° DG/2025/35 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (Garde de direction) 27
= CENTRE=, HOSPITALIERLouis Giorgi ORANGE



AVENUE DE LAVOISIER – CS 20184 – 84104 ORANGE CX – TEL 08.26.00.06.31 - FAX 04.90 11 21 73 - Email : direction@ch-orange.fr







DECISION n° DG/2025/35


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(Garde de direction)



LE DIRECTEUR DES CENTRES HOSPITALIERS D'ORANGE, VALREAS
et les EHPAD DE BOLLENE ET PIOLENC


• Vu la loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôp ital et relative aux
patients a la santé et aux territoires, et notamment les dispositions de l'article L.6143 -7
du Code de la Santé Publique,

• Vu le Code général de la Fonction publique,


• Vu les articles D 6143 -33 3 D 6143 -35 du code de la santé publiq ue relatifs à la
délégation de signature du directeur d'établissement,

• Vu l'article R 6143 -38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des
actes,

• Vu l'arrêté du CNG en date du 4 novembre 2025 portant nomination de Monsieur
Guillaume D UCOLOMB en qualité de directeur des centres hospitaliers d'Orange et
de Valréas et des EHPAD de Bollène et Piolenc à compter du 1er décembre,

• Vu la décision en date du 1er janvier 2019 nommant Madame Florence DANGEL ,
Attachée d'Administration Hospitalière au Centre Hospitalier d'Orange.













AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00011 - DECISION n° DG/2025/35 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (Garde de direction) 28
AVENUE DE LAVOISIER – CS 20184 – 84104 ORANGE CX – TEL 08.26.00.06.31 - FAX 04.90 11 21 73 - Email : direction@ch-orange.fr

DECIDE


Article 1

Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6143 -7 du Code de la Santé Publique,
Monsieur Guillaume DUCOLOMB en qualité de directeur du Centre Hospitalier d'Orange, du
Centre Ho spitalier de Valr éas, et des EHPAD de Piolenc et Bollène à compter du 1 er
décembre 2025, sous sa responsabilité, délègu e sa signature à Madame Florence DANGEL
aux fins de prendre toutes les dis positions réglementaires et individuelles nécessaires à
l'exercice des compétences liées à la garde de direction telles que définies à l'article 2 du
présent arrêté.

Article 2

Pendant les périodes de permanence administrative (fixées par le tableau de garde
administrative), Madame Florence DANGEL, est autorisé e à p rendre toutes les décisions et
mesures nécessaires s'agissant :

• De l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
• De la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
• De l'admission des patients,
• Du séjour des patients,
• De la sortie des patients,
• Du décès des patients,
• De la sécurité des personnes et des biens,
• Des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,
• Du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise et ce conformément
à la procédure en vigueur,
• De la gestion des personnels.


Article 3

La présente décision sera notifiée à l'intéressée, communiquée au Conseil de Surveillance du
Centre Hospitalier et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.

Elle peut être déférée dev ant le Tribunal Administratif de Nîmes – 16 avenue FEUCHERES – SC
88041-30941 Nîmes cedex 09, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.



Fait à Orange, le 1er décembre 2025




Le Directeur


Signé : Guillaume DUCOLOMB

AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00011 - DECISION n° DG/2025/35 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (Garde de direction) 29
AUTRES SERVICES
84-2025-12-01-00012
DECISION n° DG/2025/36 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE (Garde de
direction)
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00012 - DECISION n° DG/2025/36 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (Garde de direction) 30
= CENTRE=, HOSPITALIERLouis Giorgi ORANGE
AVENUE DE LAVOISIER – B.P. 184 – 84106 ORANGE CX – TEL 08.26.00.06.31 - FAX 04.90.34.18.74
Email : direction@ch-orange.fr







DECISION n° DG/2025/36

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(Garde de direction)



LE DIRECTEUR DES CENTRES HOSPITALIERS D'ORANGE, VALREAS
et des EHPAD DE BOLLENE ET PIOLENC


• Vu la loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpit al et relative aux
patients a la santé et aux territoires, et notamment les dispositions de l'article L.6143 -7
du Code de la Santé Publique,

• Vu le Code général de la Fonction publique,


• Vu les articles D 6143 -33 3 D 6143 -35 du code de la santé publique relatifs à la
délégation de signature du directeur d'établissement,

• Vu l'article R 6143 -38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des
actes,

• Vu l'arrêté du CNG en date du 4 novembre 2025 portant nomination de Monsieur
Guillaume DUC OLOMB en qualité de directeur des centres hospitaliers d'Orange et
de Valréas et des EHPAD de Bollène et Piolenc à compter du 1er décembre,

• Vu l'arrêté ministériel en date du 20 dé cembre 2019 portant nomination de Madame
Isabelle LOUIS -BURLAT, en qualité de coord onnatrice générale des activités de soins
infirmiers, de rééducation et médico -techniques du Centre Hospitalier « Louis Giorgi »
d'Orange,














AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00012 - DECISION n° DG/2025/36 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (Garde de direction) 31
AVENUE DE LAVOISIER – CS 20184 – 84104 ORANGE CX – TEL 08.26.00.06.31 - FAX 04.90 11 21 73 - Email : direction@ch-orange.fr 2
DECIDE


Article 1

Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6143 -7 du Code de l a Santé
Publique, Mon sieur Guillaume DUCOLOBMB en qualité de directeur du Centre Hospitalier
d'Orange, du Centre Hospitalier de Valr éas, et des EHPAD de Piolenc et Bollène à compter
du 1 er décembre 2025, sous sa responsabilité, délègue sa signature à Madame Isabelle
LOUIS-BURLAT aux fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles
nécessaires à l'exercice des compétences liées à la garde de direction telles que définies à
l'article 2 du présent arrêté.

Article 2

Pendant les période s de permanence administrative (fixées par le tableau de garde
administrative), Madame Isabelle LOUIS-BURLAT, est autorisée à prendre toutes les décisions
et mesures nécessaires s'agissant :

• De l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
• De la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
• De l'admission des patients,
• Du séjour des patients,
• De la sortie des patients,
• Du décès des patients,
• De la sécurité des personnes et des biens,
• Des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,
• Du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise et ce conformément
à la procédure en vigueur,
• De la gestion des personnels.


Article 3

La présente décision prend effet au jour de sa publication.
Toute délégation de signature antérieure, dans le domaine visé, est annulée.

Article 4

La présente décision sera notifiée à l' intéressé, communiquée au Conseil de Surveillance du
Centre Hospitalier et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.

Elle peut être déférée devant le Tribuna l Administratif de Nîmes – 16 avenue FEUCHERES – SC
88041-30941 Nîmes cedex 09, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.


Fait à Orange, le 1er décembre 2025


Le Directeur


Signé : Guillaume DUCOLOMB





AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00012 - DECISION n° DG/2025/36 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (Garde de direction) 32
AUTRES SERVICES
84-2025-12-01-00008
DECISION n° DG/2025/37 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE (Garde de
direction)
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00008 - DECISION n° DG/2025/37 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (Garde de direction) 33
Ms CENTRE= HOSPITALIERLouis Giorgi ORANGE
AVENUE DE LAVOISIER – B.P. 184 – 84106 ORANGE CX – TEL 08.26.00.06.31 - FAX 04.90.34.18.74
Email : direction@ch-orange.fr







DECISION n° DG/2025/37


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(Garde de direction)


LE DIRECTEUR DES CENTRES HOSPITALIERS D'ORANGE, VALREAS
et des EHPAD DE BOLLENE ET PIOLENC


• Vu la loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpit al et relative aux
patients a la santé et aux territoires, et notamment les dispositions de l'article L.6143 -7
du Code de la Santé Publique,

• Vu le Code général de la Fonction publique,

• Vu les articles D 6143 -33 3 D 6143 -35 du code de la santé publique relatifs à la
délégation de signature du directeur d'établissement,

• Vu l'article R 6143 -38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des
actes,

• Vu l'arrêté du CNG en date du 4 novembre 2025 portant nomination de Monsieur
Guillaume DUCO LOMB en qualité de directeur des centres hospitaliers d'Orange et
de Valréas et des EHPAD de Bollène et Piolenc à compter du 1er décembre,

• Vu l'arrêté ministériel en date du 16 avril 2021 portant nomination de Madame Sabine
CAMPOS,

• Vu la décision n° DG/2 022/23 du 22 septembre 2022 portant modification
d'affectation de Mme CAMPOS affectée aux fonction s de directeur adjoint chargé
de missions auprès du directeur,













AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00008 - DECISION n° DG/2025/37 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (Garde de direction) 34
AVENUE DE LAVOISIER – B.P. 184 – 84106 ORANGE CX – TEL 08.26.00.06.31 - FAX 04.90.34.18.74
Email : direction@ch-orange.fr
2
DECIDE

Article 1

Dans le cadre de ses compétences définies à l'ar ticle L 6143 -7 du Code de la Santé
Publique, Monsieur Guillaume DUCOLO MB en qualité de directeur du Centre Hospitalier
d'Orange, du Centre Hospitalier de Valr éas, et des EHPAD de Piolenc et Bollène à compter
du 1 er décembre 2025 , sous sa responsabilité, délègue sa signat ure à Madame Sabine
CAMPOS aux fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires
à l'exercice des compétences liées à la garde de direction telles que d éfinies à l'article 2 du
présent arrêté.



Article 2

Pendant les pé riodes de permanence administrative (fixées par le tableau de garde
administrative), Madame Sabine CAMPOS , est autorisé e à prendre toutes les décisions et
mesures nécessaires s'agissant :

• De l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
• De la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
• De l'admission des patients,
• Du séjour des patients,
• De la sortie des patients,
• Du décès des patients,
• De la sécurité des personnes et des biens,
• Du déclenchement des plans d'urgence et des cellule s de crise et ce conformément
à la procédure en vigueur,
• De la gestion des personnels.


Article 3

La présente décision prend effet au jour de sa publication.
Toute délégation de signature antérieure, dans le domaine visé, est annulée.

Article 4

La présente décision sera notifiée à l' intéressé, communiquée au Conseil de Surveillance du
Centre Hospitalier et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.

Elle peut être déférée devant le Tribuna l Administratif de Nîmes – 16 avenue FEUCHERES – SC
88041-30941 Nîmes cedex 09, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.


Fait à Orange, le 1er décembre 2025


Le Directeur


Signé : Guillaume DUCOLOMB





AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00008 - DECISION n° DG/2025/37 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (Garde de direction) 35
AUTRES SERVICES
84-2025-12-01-00007
DECISION n° DG/2025/38 Annule et remplace la
décision DG 2025/21 du 11 juillet 2025 DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(Gestion des Services Numériques)
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00007 - DECISION n° DG/2025/38 Annule et remplace la décision DG 2025/21 du 11 juillet 2025
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(Gestion des Services Numériques)
36
anHs CENTRE=. HOSPITALIERLouis Giorgi ORANGE






DECISION n° DG/2025/38
Annule et remplace la décision DG 2025/21 du 11 juillet 2025



DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(Gestion des Services Numériques)



LE DIRECTEUR DES CENTRES HOSPITALIERS D'ORANGE, VALREAS
et des EHPAD DE BOLLENE ET PIOLENC


• Vu la loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients a la
santé et aux territoires, et notamment les dispositions de l'article L.6143 -7 du Code de la Santé
Publique,
• Vu le Code général de la Fonction publique,

• Vu les articles D 6143 -33 3 D 6143 -35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de
signature du directeur d'établissement,

• Vu l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes,

• Vu l'arrêté du C NG en date du 4 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Guillaume
DUCOLOMB en qualité de directeur des centres hospitaliers d'Orange et de Valréas et des
EHPAD de Bollène et Piolenc à compter du 1er décembre,

• Vu l'arrêté minist ériel en date du 16 avr il 2021 portant nomination de Madame Sabine
CAMPOS en qualité de directeur adjoint,

• Vu la décision DG 2022/23 modifiant l'affectation de Madame Sa bine CAMPOS aux fonctions
de directeur adjoint chargé de mission auprès du Directeur,

• Vu la décision numéro 2203244 du Tribunal Administratif de Nîmes du 5 juin 2025,

• Vu la décision DG 2025/20 portant nomination de Madame Sabine CAMPOS aux fonctions de
directeur adjoint chargé des services numériques et chargé des relations internationales, des
actions culturelles et du mécénat.





AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00007 - DECISION n° DG/2025/38 Annule et remplace la décision DG 2025/21 du 11 juillet 2025
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(Gestion des Services Numériques)
37
AVENUE DE LAVOISIER – CS 20184 – 84104 ORANGE CX – TEL 04.90.11.21.74 - FAX 04.90.11.21.73 Email : direction@ch-orange.fr 2


DECIDE

Article 1

Sous réserve des prérogatives dévolues à l'établissement support du GHT 84, délégation de signature
permanente est donnée à Madame Sabine CAMPOS , Directeur adjoint, à l'effet de signer, à
l'exception des march és publics et engagements de co mmande, tous les actes administratifs,
documents et correspondances relatifs à ses domaines de compétences.

Elle est chargée de mettre en œuvre les procédures permettant la réalisation du schéma directeur
des systèmes d'information de l'établissement et d'engager ce dernier sur le « Numérique en Santé ».

Elle reçoit notamment délégation pour arrêter l 'organisation générale du service informatique et les
éléments constitutifs de la RGPD et ceux relatifs à la CNIL.


Article 2

La présente décision annule et remplace la décision DG/2025/21 du 11 juillet 2025.
Elle prend effet à compter du 1er décembre 2025.


Article 3


La présente décision sera notifiée à l'intéressé, communiquée au Conseil de Surveillan ce, transmise
au comptable de l'établissement et publié e au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Vaucluse.

Elle peut être déférée devant le Tribunal Admi nistratif de Nîmes – 16 avenue FEUCHERES – SC 88041-
30941 Nîmes cedex 09, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.



Fait à Orange, le 1er décembre 2025






Le Directeur


Signé : Guillaume DUCOLOMB
















AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00007 - DECISION n° DG/2025/38 Annule et remplace la décision DG 2025/21 du 11 juillet 2025
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(Gestion des Services Numériques)
38
AUTRES SERVICES
84-2025-12-01-00006
DECISION n° DG/2025/39 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE (gestion des
Affaires Financières)
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00006 - DECISION n° DG/2025/39 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (gestion des Affaires
Financières) 39
anHs CENTRE=. HOSPITALIERLowis Gigi ORANGE
AVENUE DE LAVOISIER – CS 20184 – 84104 ORANGE CX – TEL 04.90.11.21.74 - FAX 04.90.11.21.73 - Email : direction@ch-orange.fr 1







DECISION n° DG/2025/39

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(gestion des Affaires Financières)

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'ORANGE ET DES EHPAD DE BOLLENE ET PIOLENC

• Vu la loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpita l et relative aux patients a la
santé et aux territoires, et notamment les dispositions de l'article L.6143 -7 du Code de la Santé
Publique,

• Vu le Code général de la Fonction publique,

• Vu les articles D 6143 -33 3 D 6143 -35 du code de la santé publique r elatifs à la délégation de
signature du directeur d'établissement,

• Vu l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes,

• Vu l'arrêté du CNG en date du 4 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Guillaume
DUCOLOMB en qualité de directeur des centres hospitaliers d'Or ange et de Valréas et des
EHPAD de Bollène et Piolenc à compter du 1er décembre,

• Vu le contrat à durée indéterminée du 11/04/2025 nommant Madame PECQUEUR Aurélie née
LEPORT, Attachée d'Administration hospitalière au Centre Hospita lier d'Orange à compter du
28/04/2025,

• Vu la décision en date du 05/10/2022 détachant Madame Patricia VALLANCE, dans le grade
d'Adjoint des Cadres de classe normale à compter du 01/10/2022 au Bureau des Admissions,

• Vu la d écision du 30/04/2019 concernant l e recrutement de Madame Sophie TRAMIER,
Attachée d'Administration Hospitalière, à compter du 01/04/2019,

• Vu le contrat à durée indéterminée du 01/09/2022 concernant le recrutement de Monsieur
Emmanuel CARD INAL en qualité d'Attaché Principal d'administratio n hospitalière au Centre
Hospitalier d'Orange à compter du 01/09/2022,














AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00006 - DECISION n° DG/2025/39 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (gestion des Affaires
Financières) 40
AVENUE DE LAVOISIER – CS 20184 – 84104 ORANGE CX – TEL 04.90.11.21.74 - FAX 04.90.11.21.73 - Email : direction@ch-orange.fr 2
DECIDE

Article 1

Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Emmanuel CARDINAL en qualité
d'attaché principal d'administration hospitalière, à l'effet de signe r, à l'exception des emprunts, les
actes administratifs et correspondances relatifs à ses domaines de compétences.

Dans le domaine budgétaire et financier, elle reçoit délégation pour signer notamment :

• Les actes relatifs au mandatement de toutes les dépenses de l'établissement,
• Les bordereaux de recettes émis par l'établissement,
• La validation des informations médico-administratives,
• Les avis de poursuites émis par le Trésor Public,
• Les décisions relatives aux virements de crédits entre les comptes d'un même titre fonctionnel,
• Les certificats administratifs.

Dans le domaine de la clientèle, il reçoit délégation pour signer notamment :

• Les bulletins d'entrée, de situation, de sortie,
• Les actes d'état civil, notamment actes ou attestation de naissance et de décès,
• Les autorisations de transports de corps avant mise en bière.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Emmanuel CARDINAL , la délégation visée à
l'article premier est exercée :
• En ce qui concerne le domaine budgétaire et financier , par Madame Aurélie PECQUEUR née
LEPORT,
• En ce qui concerne le domaine clientèle, par Madame Patricia VALLANCE.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aurélie PECQUEUR née LEPORT, délégation est
donnée à Madame Sophie TRAMIER.

Article 4

La présente décision prend effet à compter du 1er décembre 2025 . Toute délégation de signature
antérieure, dans les domaines visés, est annulée.

Article 5

La forme de la signature et du paraphe de chacun de délégata ires est annexée à la présente
décision.

Article 6

La présente décision sera notifiée aux intéressés, communiquée au Conseil de Surveillance, transmise
au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfe cture de
Vaucluse.

Elle peut être déférée devant le Tr ibunal Administratif de Nîmes – 16 avenue FEUCHERES – SC 88041-
30941 Nîmes cedex 09, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Fait à Orange, le 1er décembre 2025

Le Directeur


Signé : Guillaume DUCOLOMB
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00006 - DECISION n° DG/2025/39 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (gestion des Affaires
Financières) 41
AUTRES SERVICES
84-2025-12-01-00021
DECISION n° DG/2025/40 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE (Garde de
direction)
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00021 - DECISION n° DG/2025/40 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (Garde de direction) 42
= CENTRE=, HOSPITALIERLouis Giorgi ORANGE



AVENUE DE LAVOISIER – CS 20184 – 84104 ORANGE CX – TEL 08.26.00.06.31 - FAX 04.90 11 21 73 - Email : direction@ch-orange.fr






DECISION n° DG/2025/40


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(Garde de direction)


LE DIRECTEUR DES CENTRES HOSPITALIERS D'ORANGE, VALREAS
et des EHPAD DE BOLLENE ET PIOLENC


• Vu la loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpita l et relative aux
patients a la santé et aux territoires, et notamment les dispositions de l'article L.6143 -7
du Code de la Santé Publique,

• Vu le Code général de la Fonction publique,

• Vu les articles D 6143 -33 3 D 6143 -35 du code de la santé publique r elatifs à la
délégation de signature du directeur d'établissement,

• Vu l'article R 6143 -38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des
actes,

• Vu l'arrêté du CNG en date du 4 novembre 2025 portant nomination de Monsieur
Guillaume DUCOL OMB en qualité de directeur des centres hospitaliers d'Or ange et
de Valréas et des EHPAD de Bollène et Piolenc à compter du 1er décembre,

• Vu le contrat à durée indéterminée du 01 /09/2022 concernant le recrutement de
Monsieur Emmanuel CARDINAL en qualité d 'Attaché Principal d'administration
hospitalière au Centre Hospitalier d'Orange à compter du 01/09/2022.















AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00021 - DECISION n° DG/2025/40 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (Garde de direction) 43
AVENUE DE LAVOISIER – CS 20184 – 84104 ORANGE CX – TEL 08.26.00.06.31 - FAX 04.90 11 21 73 - Email : direction@ch-orange.fr

DECIDE


Article 1

Dans le cadre de ses compétences définies à l'arti cle L 6143 -7 du Code de la Santé
Publique, Monsieur Guillaume DUC OLOMB en qualité de directeur du Centre Hospitalier
d'Orange, du Centre Hospitalier de Valr éas, et des EHPAD de Piolenc et Bollène à compter
du 1 er décembre 2025 , sous sa responsabilité, dél ègue sa signature à Monsieur Emmanuel
CARDINAL aux fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles
nécessaires à l'exercice des compétences liées à la garde d e direction telles que définies à
l'article 2 du présent arrêté.

Article 2

Pendant les périodes de permanence administrative (fixées par le tableau de garde
administrative), Monsieur Emmanuel CARDINAL , est autorisée à prendre toutes les décisions
et mesures nécessaires s'agissant :

• De l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
• De la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
• De l'admission des patients,
• Du séjour des patients,
• De la sortie des patients,
• Du décès des patients,
• De la sécurité des personnes et des biens,
• Des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,
• Du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise et ce conformément
à la procédure en vigueur,
• De la gestion des personnels.


Article 3

La présente décision prend effet au jour de sa publication.
Toute délégation de signature antérieure, dans le domaine visé, est annulée.

Article 4

La présente décision sera notifiée à l' intéressé, communiquée au Conseil de Surveillance du
Centre Hospitalier et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.

Elle peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Nîmes – 16 avenue FEUCHERES – SC
88041-30941 Nîmes cedex 09, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.


Fait à Orange, le 1er décembre 2025


Le Directeur


Signé : Guillaume DUCOLOMB




AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00021 - DECISION n° DG/2025/40 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (Garde de direction) 44
AUTRES SERVICES
84-2025-12-01-00009
DECISION n° DG/2025/41PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE (Garde de
direction)
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00009 - DECISION n° DG/2025/41PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (Garde de direction) 45
= CENTRE=, HOSPITALIERLouis Giorgi ORANGE
AVENUE DE LAVOISIER – B.P. 184 – 84106 ORANGE CX – TEL 08.26.00.06.31 - FAX 04.90.34.18.74
Email : direction@ch-orange.fr






DECISION n° DG/2025/41


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(Garde de direction)


LE DIRECTEUR DES CENTRES HOSPITALIERS D'ORANGE, VALREAS
et des EHPAD DE BOLLENE ET PIOLENC


• Vu la loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpita l et relative aux
patients a la santé et aux territoires, et notamment les dispositions de l'article L.6143 -7
du Code de la Santé Publique,

• Vu le Code général de la Fonction publique,

• Vu les articles D 6143 -33 3 D 6143 -35 du code de la santé publique r elatifs à la
délégation de signature du directeur d'établissement,

• Vu l'article R 6143 -38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des
actes,

• Vu l'arrêté du CNG en date du 4 novembre 2025 portant nomination de Monsieur
Guillaume DUCOL OMB en qualité de directeur des centres hospitaliers d'Or ange et
de Valréas et des EHPAD de Bollène et Piolenc à compter du 1er décembre,

• Vu l'arrêté ministériel en date du 3 janv ier 2022 portant nomination de Madame Nadia
BACHI, en qualité de Directrice d'Etablissement Sanitaire, Sociaux et Médico -Sociaux
(hors classe) du Centre Hospitalier d'Orange, de Valréas et aux EHPAD de Piolenc et
de Bollène (Vaucluse),
















AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00009 - DECISION n° DG/2025/41PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (Garde de direction) 46
AVENUE DE LAVOISIER – B.P. 184 – 84106 ORANGE CX – TEL 08.26.00.06.31 - FAX 04.90.34.18.74
Email : direction@ch-orange.fr

2
DECIDE

Article 1

Dans le cadre de ses compétences définies à l'ar ticle L 6143 -7 du Code de la Santé
Publique, Monsieur Guillaume DUCOLO MB en qualité de directeur du Centre Hospitalier
d'Orange, du Centre Hospitalier de Valr éas, et des EHPAD de Piolenc et Bollène à compter
du 1er décembre 2025, sous sa responsabilité, délègue sa sign ature à Madame Nadia BACHI,
aux fins de prendre toutes les dispositions réglementaire s e t individuelles nécessaires à
l'exercice des compétences liées à la garde de direction telles que défin ies à l'article 2 du
présent arrêté.

Article 2

Pendant les pér iodes de permanence administrative (fixées par le tableau de garde
administrative), Madame Nadia BACHI , est autorisé e à prendre toutes les décisions et
mesures nécessaires s'agissant :

• De l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
• De la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
• De l'admission des patients,
• Du séjour des patients,
• De la sortie des patients,
• Du décès des patients,
• De la sécurité des personnes et des biens,
• Des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,
• Du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise et ce conformément
à la procédure en vigueur,
• De la gestion des personnels.

Article 3

La présente décision prend effet au jour de sa publication.
Toute délégation de signature antérieure, dans le domaine visé, est annulée.

Article 4

La présente décision sera notifiée à l' intéressé, communiquée au Conseil d e Surveillance du
Centre Hospitalier et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.

Elle peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Nîmes – 16 avenue FEUCHERES – SC
88041-30941 Nîmes cedex 09, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.



Fait à Orange, le 1er décembre 2025


Le Directeur


Signé : Guillaume DUCOLOMB






AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00009 - DECISION n° DG/2025/41PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (Garde de direction) 47
AUTRES SERVICES
84-2025-12-01-00017
DECISION n° DG/2025/43 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE (Garde de
direction)
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00017 - DECISION n° DG/2025/43 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (Garde de direction) 48
= CENTRE=, HOSPITALIERLouis Giorgi ORANGE
AVENUE DE LAVOISIER – B.P. 184 – 84106 ORANGE CX – TEL 08.26.00.06.31 - FAX 04.90.34.18.74
Email : direction@ch-orange.fr







DECISION n° DG/2025/43


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(Garde de direction)



LE DIRECTEUR DES CENTRES HOSPITALIERS D'ORANGE, VALREAS
et des EHPAD DE BOLLENE ET PIOLENC


• Vu la loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpi tal et relative aux
patients a la santé et aux territoires, et notamment les dispositions de l'article L.6143 -7
du Code de la Santé Publique,

• Vu le Code général de la Fonction publique,

• Vu les articles D 6143 -33 3 D 6143 -35 du code de la santé publique relatifs à la
délégation de signature du directeur d'établissement,

• Vu l'article R 6143 -38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des
actes,

• Vu l'arrêté du CNG en date du 4 novembre 2025 portant nomination de Monsieur
Guillaume DUC OLOMB en qualité de directeur des centres hospitaliers d'Orange et
de Valréas et des EHPAD de Bollène et Piolenc à compter du 1er décembre,

• Vu l'arrêté du CNG en date du 26 ao ût 2022 portant nomination de Madame Anne
MOURGEON-DESROCHE, en qualité de direc teur adjoint chargée des ressources
humaines au Centre Hospitalier Louis Giorgi - Orange,
















AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00017 - DECISION n° DG/2025/43 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (Garde de direction) 49
AVENUE DE LAVOISIER – B.P. 184 – 84106 ORANGE CX – TEL 08.26.00.06.31 - FAX 04.90.34.18.74
Email : direction@ch-orange.fr

2

DECIDE


Article 1

Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6143 -7 du Co de de la Santé
Publique, Monsieur Guillaume DUCOLO MB en qual ité de directeur du Centre Hospitalier
d'Orange, du Centre Hospitalier de Valr éas, et des EHPAD de Piolenc et Bollène à compter
du 1 er décembre 2025 , sous sa responsabilité, délègue sa sign ature à Anne MOURGEON -
DESROCHE, aux fins de prendre toutes les disp ositions réglementaires et individuelles
nécessaires à l'exercice des compétences liées à la garde de direction telles que définies à
l'article 2 du présent arrêté.

Article 2

Pendant l es péri odes de permanence administrative (fixées par le tableau de ga rde
administrative), Madame Anne MOURGEON -DESROCHE, est autorisé e à prendre toutes le s
décisions et mesures nécessaires s'agissant :

• De l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
• De la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
• De l'admission des patients,
• Du séjour des patients,
• De la sortie des patients,
• Du décès des patients,
• De la sécurité des personnes et des biens,
• Des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,
• Du déclenchement des plans d'urgence et de s cellules de crise et ce conformément
à la procédure en vigueur,
• De la gestion des personnels.


Article 3

La présente décision prend effet au jour de sa publication.
Toute délégation de signature antérieure, dans le domaine visé, est annulée.

Article 4

La présente décision sera notifiée à l' intéressé, communiquée au Conseil de Surveillance du
Centre Hospitalier et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.

Elle peut être déférée devant le Tribuna l Administratif de Nîmes – 16 avenue FEUCHERES – SC
88041-30941 Nîmes cedex 09, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.


Fait à Orange, le 1er décembre 2025


Le Directeur


Signé : Guillaume DUCOLOMB




AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00017 - DECISION n° DG/2025/43 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (Garde de direction) 50
AUTRES SERVICES
84-2025-12-01-00018
DECISION n° DG/2025/44 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE (gestion des
Ressources Humaines)
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00018 - DECISION n° DG/2025/44 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (gestion des Ressources
Humaines) 51
= CENTRE=, HOSPITALIERLouis Giorgi ORANGE
AVENUE DE LAVOISIER – B.P. 184 – 84106 ORANGE CX – TEL 04.90.11.21.74 - FAX 04.90.11.21.73
Email : direction@ch-orange.fr






DECISION n° DG/2025/44

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(gestion des Ressources Humaines)

LE DIRECTEUR DES CENTRES HOSPITALIERS D'ORANGE, VALREAS
et des EHPAD DE BOLLENE ET PIOLENC

• Vu la loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme d e l'hôpital et relative aux
patients a la santé et aux territoires, et notamment les dispositions de l'article L.6143 -7
du Code de la Santé Publique,

• Vu le Code général de la Fonction publique,

• Vu les articles D 6143 -33 3 D 6143 -35 du code de la santé publique relatifs à la
délégation de signature du directeur d'établissement,

• Vu l'article R 6143 -38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des
actes,

• Vu l'arrêté du CNG en date du 4 novembre 2025 portant nomination de Monsieur
Guillaume DUCOLOMB en qualité de directeur des centres hospitaliers d'Or ange et
de Valréas et des EHPAD de Bollène et Piolenc à compter du 1er décembre,

• Vu l'arrêté du CNG en date du 26 août 2022 portant nomination de Madame Anne
MOURGEON DESROCHE en qualité d e directr ice adjointe aux ce ntres hospitaliers
d'Orange et de Valréas et aux EHPAD de Bollène et de Piolenc, chargée des
ressources humaines au centre hospitalier d'Orange.

• Vu la décision en date du 15 juin nommant Madame Karine BRICE, attachée
d'administration au centre hospitalier d'Orange, à compter du 17 juillet 2023.













AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00018 - DECISION n° DG/2025/44 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (gestion des Ressources
Humaines) 52
AVENUE DE LAVOISIER – B.P. 184 – 84106 ORANGE CX – TEL 04.90.11.21.74 - FAX 04.90.11.21.73
Email : direction@ch-orange.fr

2



DECIDE

Article 1

Délégation de signat ure est donnée à Madame Anne MOURGEON -DESROCHE, directeur
adjoint chargée des ressources humaines, à effet de signer les actes admi nistratifs, décisions
et correspondances relatifs à ses domaines de compétences et notamment le recrutement,
la gestion des c arrières, la rémunération, l'évaluation, la formation, la cessation des
fonctions, la discipline et l'organisation du temps de travail, à l'exception :

• Des suites à donner aux demandes de révision des notes du personnel,
• Des sanctions disciplinaires autres que le blâme et l'avertissement,
• Du licenciement pour insuffisance professionnelle,
• Des contentieux qu'ils soient d'ordre judiciaire ou administratif,
• De la première nomination de tout agent au sein de l'établissement dans le corps des
Attachés d'Adminis tration, des Ingénieurs, des Directeurs de Soins et des Cadres de
Santé.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne MOURGEON -DESROCHE pour
quelle que soit la cause que ce soit, la déléga tion de si gnature précisée à l'article premier
est accordée à Madame Karine BRICE.


Article 3

La présente décision prend effet à compter du 1er décembre 2025 . Toute délégation de
signature antérieure, dans les domaines visés, est annulée.

Article 4

La forme de l a signature et du paraphe de chacun de délégataires est annexée à la
présente décision.

Article 5

La présente décision annule et remplace la décision DG/ 2023/20. La présente décision sera
notifiée aux intéressées, communiquée au Conseil de Surv eillance, transmise au comptable
de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Vaucluse.

Elle peut être déférée devant le Tribunal Administrat if de Nîmes – 16 avenue FEUCHERES – SC
88041-30941 Nîmes cedex 09, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.


Fait à Orange, le 1er décembre 2025


Le Directeur


Signé : Guillaume DUCOLOMB
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00018 - DECISION n° DG/2025/44 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (gestion des Ressources
Humaines) 53
AUTRES SERVICES
84-2025-12-01-00015
DECISION n° DG/2025/45 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE (Garde de
direction)
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00015 - DECISION n° DG/2025/45 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (Garde de direction) 54
= CENTRE=, HOSPITALIERLouis Giorgi ORANGE
AVENUE DE LAVOISIER – B.P. 184 – 84106 ORANGE CX – TEL 08.26.00.06.31 - FAX 04.90.34.18.74
Email : direction@ch-orange.fr







DECISION n° DG/2025/45


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(Garde de direction)



LE DIRECTEUR DES CENTRES HOSPITALIERS D'ORANGE, VALREAS
et des EHPAD DE BOLLENE ET PIOLENC


• Vu la loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôp ital et relative aux
patients a la santé et aux territoires, et notamment les dispositions de l'article L.6143 -7
du Code de la Santé Publique,

• Vu le Code général de la Fonction publique,


• Vu les articles D 6143 -33 3 D 6143 -35 du code de la santé publiq ue relatifs à la
délégation de signature du directeur d'établissement,

• Vu l'article R 6143 -38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des
actes,

• Vu l'arrêté du CNG en date du 4 novembre 2025 portant nomination de Monsieur
Guillaume D UCOLOMB en qualité de directeur des centres hospitaliers d'Orange et
de Valréas et des EHPAD de Bollène et Piolenc à compter du 1er décembre,

• Vu l'arrêté ministériel en date du 2 1 août 2023 portant nomination de Monsieur Alain
DE HARO en qualité de direct eur adjoint des Centres Hospitaliers d'Orange, Bollène,
Valréas et de l'EHPAD de Piolenc,














AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00015 - DECISION n° DG/2025/45 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (Garde de direction) 55
AVENUE DE LAVOISIER – B.P. 184 – 84106 ORANGE CX – TEL 08.26.00.06.31 - FAX 04.90.34.18.74
Email : direction@ch-orange.fr
2
DECIDE


Article 1

Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6143 -7 du C ode de la Santé
Publique, Monsieur Guillaume DUCOLO MB en qualité de directeur du Centre Hospitalier
d'Orange, du Centre Hospitalier de Valr éas, et des EHPAD de Piolenc et Bollène à compter
du 1 er décembre 2025, sous sa responsabilité, délègue sa signature à Monsieur Alain DE
HARO aux fins de prendre toutes les dispositi ons réglementaires et individuelles nécessaires à
l'exercice des compétences liées à la garde de direction telles que définies à l'article 2 du
présent arrêté.

Article 2

Pendant les pér iodes de permanence administrative (fixées par le tableau de garde
administrative), Monsieur Alain DE HARO , est autorisé à prendre toutes les décision s et
mesures nécessaires s'agissant :

• De l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
• De la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
• De l'admission des patients,
• Du séjour des patients,
• De la sortie des patients,
• Du décès des patients,
• De la sécurité des personnes et des biens,
• Des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,
• Du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise et ce conformément
à la procédure en vigueur,
• De la gestion des personnels.

Article 3

La présente décision prend effet au 1er décembre 2025.

Article 4

La présente décision sera notifiée à l'intéressé, communiquée au Conse il de Surveillance du
Centre Hospitalier et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.

Elle peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Nîmes – 16 avenue FEUCHERES – SC
88041-30941 Nîmes cedex 09, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.


Fait à Orange, le 1er décembre 2025



Le Directeur


Signé : Guillaume DUCOLOMB

AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00015 - DECISION n° DG/2025/45 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (Garde de direction) 56
AUTRES SERVICES
84-2025-12-01-00016
DECISION n° DG/2025/46 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE (gestion services
économiques)
AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00016 - DECISION n° DG/2025/46 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (gestion services
économiques) 57
= CENTRE=, HOSPITALIERLouis Giorgi ORANGE






DECISION n° DG/2025/46

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(gestion services économiques)


LE DIRECTEUR DES CENTRES HOSPITALIERS D'ORANGE, VALREAS
et des EHPAD DE BOLLENE ET PIOLENC


• Vu la loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme d e l'hôpital et relative aux patients a la
santé et aux territoires, et notamment les dispositions de l'article L.6143 -7 du Code de la Santé
Publique,

• Vu le Code général de la Fonction publique,

• Vu les articles D 6143 -33 3 D 6143 -35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de
signature du directeur d'établissement,

• Vu l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes,

• Vu l'arrêté du CNG en date du 4 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Guill aume
DUCOLOMB en qualité de directeur des centres hospitaliers d'Or ange et de Valréas et des
EHPAD de Bollène et Piolenc à compter du 1er décembre,

• Vu l'arrêté ministériel en date du 21 août 2023 portant nomination de Monsieur Alain DE HARO
en qualité de directeur adjoint des Centres Hospitaliers d'Orange, Boll ène, Valréas et de
l'EHPAD de Piolenc,

• Vu la décision de détachement du Centre Hospitalier d'Orange dans le grade d'attaché
d'administration hospitalière du 11 décembre 2018 de Madame Florence DANGE L,



















AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00016 - DECISION n° DG/2025/46 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (gestion services
économiques) 58
AVENUE DE LAVOISIER – CS 20184 – 84104 ORANGE CX – TEL 04.90.11.21.74 - FAX 04.90.11.21.73 Email : direction@ch-orange.fr 2
DECIDE

Article 1

Sous réserve des prérogatives dévolues au GHT 84, d élégation de signature permanente est donnée
à Monsieur Alain DE HARO , Directeur Adjoint, à l'effet de signer, à l'exception des marchés publics
nécessitant le reco urs à la Commiss ion d'Appel d'Offres, tous les actes administratifs, do cuments et
correspondances relatifs à ses domaines de compétences.

Dans le domaine des achats, il reçoit délégation pour signer notamment :

• L'engagement des commandes de produits, fournitures, services ou prestations,
• Les marchés publics ne nécessitant pas le recours de la Commission d'Appel d'Offres,
• La liquidation des dépenses,
• La tenue des registres de comptabilité des stocks,
• Les actes de conservation des biens immobiliers et mobiliers, y compris bio-médicaux,
• Les certificats administratifs.

Il est chargé de mettre en œuvre les procédures de passation et d'exécution des marchés publics en
assurant les formalités de publication, mise en concurrence, réception et examen des offres ou
candidatures ainsi que leur exécution.

Dans le domaine de la logistique, il reçoit notamment délégation pour arrêter :

L'organisation générale des magasins, de la lingerie, de la restauration, du transport, de la gestion
des déchets, du vaguemestre, des services biomédical et techniques, de l'accueil, du standard dont
il a la responsabilité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alain DE HARO , pour quelle que cause que ce
soit, la délégation de signature précisée à l'article premier est accordée à M adame Florence
DANGEL.


Article 3

La présente décisio n annule et remplace la décision DG/20 23/27. Elle prend effet à compter du 1er
décembre 2025.

Article 4

La forme de la signature et du paraphe de chacun de délégataires est annexée à la présente
décision.
Article 5

La présente décision sera notifiée aux intéressés, communiquée au Conseil de Surveillance, transmise
au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Vaucluse.

Elle peut êt re déférée devan t le Tribunal Administratif de Nîmes – 16 avenue FEUCHERES – SC 88041-
30941 Nîmes cedex 09, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.


Fait à Orange, le 1er décembre 2025


Le Directeur


Signé : Guillaume DUCOLOMB

AUTRES SERVICES - 84-2025-12-01-00016 - DECISION n° DG/2025/46 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (gestion services
économiques) 59
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-12-08-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP993723543
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-12-08-00010 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP993723543 60
E =PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP993723543
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 11 novembre 2025 par Mme. Mylène PHILIPPE-
PERRAULT, en qualité d'entrepreneur individuel, SIREN 993723543.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Mme. Mylène PHILIPPE-PERRAULT , située à Cavaillon
(84300) sous le n° SAP993723543, à compter du 11 novembre 2025.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Garde d'enfants plus de 3 ans à domicile
o Préparation de repas à domicile
o Accompagnement des enfants plus de 3 ans dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités
soumises à l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-12-08-00010 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP993723543 61
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.

Avignon, le 8 décembre 2025
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,
Signé
Aurélie BEY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-12-08-00010 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP993723543 62
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-12-08-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP993788124
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-12-08-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP993788124 63
E =PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP993788124
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 12 novembre 2025 par Mme. Cathy COLIN, en
qualité d'entrepreneur individuel, SIREN 993788124.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Mme. Cathy COLIN , située à Caromb (84330) sous le n°
SAP993788124, à compter du 12 novembre 2025.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Garde d'enfants plus de 3 ans à domicile
o Accompagnement des enfants plus de 3 ans dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités
soumises à l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-12-08-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP993788124 64
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.

Avignon, le 8 décembre 2025
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,
Signé
Aurélie BEY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-12-08-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP993788124 65
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-12-08-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP993839448
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-12-08-00011 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP993839448 66
E =PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP993839448
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 19 novembre 2025 par Mme. Prisca COBO, en
qualité d'entrepreneur individuel, SIREN 993839448.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Mme. Prisca COBO , située à Lapalud (84840) sous le n°
SAP993839448, à compter du 19 novembre 2025.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités
soumises à l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-12-08-00011 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP993839448 67
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.

Avignon, le 8 décembre 2025
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,
Signé
Aurélie BEY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-12-08-00011 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP993839448 68
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2025-12-10-00001
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des
finances publiques de VAUCLUSE -Service de
Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE)
les 2 et 5 janvier 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-12-10-00001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des
services de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE -Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement
(SPFE) les 2 et 5 janvier 2026
69
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative – Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON Cedex 9
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE
Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Vaucluse
L'administrateur de l'Etat, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de
Vaucluse ;
ARRÊTE:
Article 1er :
Le Service de la Publicité et de l'Enregistrement (SPFE) de Vaucluse situé cité administrative, avenue du
7ème génie à Avignon, sera fermé au public le vendredi 2 janvier 2026 toute la journée et le lundi 5
janvier 2026 le matin.
Durant cette période, les documents à enregistrer devront être déposés dans la boîte aux lettres située
devant la loge du gardien qui sera relevée régulièrement afin d'en assurer le traitement. Ces actes
seront enregistrés et retournés par courrier.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Avignon, le 10 décembre 2025
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances
publiques de Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-12-10-00001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des
services de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE -Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement
(SPFE) les 2 et 5 janvier 2026
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-12-10-00001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des
services de la direction départementale des finances publiques de VAUCLUSE -Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement
(SPFE) les 2 et 5 janvier 2026
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2025-12-10-00002
Paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels - grille tarifaire et
bordereau d'accompagnement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-12-10-00002 - Paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels - grille tarifaire et bordereau d'accompagnement 72
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2025-12-10-00002 - Paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels - grille tarifaire et bordereau d'accompagnement 73
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA
84-2025-12-08-00016
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE du 08
décembre 2025 fixant des prescriptions
complémentaires relatives à l'étude de dangers
du Barrage Usine Déchargeur de Bollène
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-12-08-00016 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE du 08 décembre 2025 fixant des prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du
Barrage Usine Déchargeur de Bollène
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PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Service de Contrôle de la Sécurité
des Ouvrages Hydrauliques

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE du 08 décembre 2025
fixant des prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du Barrage Usine
Déchargeur de Bollène
LE PRÉFET DU VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L.521-1, R.521-43, R.521-44 et R.521-46 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-10, R.214-112 à
R.214-132 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L411-2 ;
Vu la loi du 27 mai 1921, modifiée par la loi du 28 février 2022, approuvant le programme
des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer au triple point de vue
des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles et
créant les ressources correspondantes ;
Vu la loi n°2022-271 du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône ;
Vu le décret du 7 décembre 1953 relatif à l'aménagement de la chute de Donzère-Mondra-
gon, sur le Rhône, ainsi que la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination du préfet de Vaucluse - M. SUQUET
(Thierry) ;
Vu la convention de Concession du fleuve Rhône approuvée par décret du 5 juin 1934 et
modifiée par les décrets du 9 mars 1938, du 31 juillet 1959, du 7 octobre 1968, du 2 octobre
1970, du 27 novembre 1989, du 11 juin 1993 et par le décret n° 2003-512 du 16 juin 2003 ;
Vu le cahier des charges général de la concession du Rhône approuvé par décret du 5 juin
1934 et modifié par les décrets du 7 octobre 1968, du 27 novembre 1989 et par le décret
n°2003-512 du 16 juin 2003 ;
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-12-08-00016 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE du 08 décembre 2025 fixant des prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du
Barrage Usine Déchargeur de Bollène
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Vu l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des
digues et en précisant le contenu, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2018 ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages
prévus par les articles R. 214-119 et R. 214-122 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des
barrages ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2021 portant agrément de deux entités de la Compagnie natio -
nale du Rhône en tant qu'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrau -
liques ;
Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou
concédés ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral fixant la classe des barrages de l'aménagement de Donzère-
Mondragon concédé à la compagnie nationale du Rhône et les échéances de remise des
documents réglementaires du 28 février 2018 ;
Vu l'étude de danger de l'aménagement de Donzère-Mondragon de CNR Ingénierie
X.01931 et ses annexes de Mars 2021 ;
Vu le procès-verbal de Manquements administratifs (PVMA) en date du 23 juillet 2024 ;
Vu le courrier de réponse de la CNR en date du 4 octobre 2024 aux procès-verbaux de
manquements administratifs ;
Vu le rapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL
PACA en date du 15 octobre 2025 ;
Vu le courriel de la DREAL Provence Alpes Côte d'Azur du 28 juillet 2025 communiquant à
l'exploitant le projet du présent arrêté afin que celui-ci puisse présenter ses observations
éventuelles par écrit dans un délai de 15 jours ;
Vu le courriel de l'exploitant du 5 septembre 2025 formulant ses observations sur le projet
du présent arrêté ;
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-12-08-00016 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE du 08 décembre 2025 fixant des prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du
Barrage Usine Déchargeur de Bollène
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Considérant que l'analyse des documents constitutifs de l'étude de danger de l'ouvrage
réalisée entre le 23 avril 2024 et le 7 mai 2024 a fait l'objet de constats détaillés dans le
rapport en manquements administratifs du 2 août 2024, notamment que :
Constat 2 a : Le diagnostic exhaustif du barrage ne couvre pas l 'ensemble des élé -
ments constituant le barrage et ne comporte pas de bathymétrie datant de moins
de 2 ans du canal d'amenée et de la retenue ;
Constat 2 b : le diagnostic de l'étude de danger des ouvrages ne comporte pas de
description détaillée du fonctionnement hydraulique, de l'architecture du contrôle
commande, de la conduite et de l'automate de sécurité (ou sécurité intrinsèque) ;
Constat 4 a : Le bilan d'état du contrôle commande est insuffisamment détaillé ;
Constat 5 g : Le bilan de conception de l'étude de danger du barrage ne comprend
pas d'analyse explicite de la fiabilité globale du standard de conception du
contrôle-commande de l'aménagement ;
Constat 6 a : L' évaluation du niveau de confiance développée dans le document
DCOS-CES 21-0108 - Barrières de sécurité CNR pour les EDD/Mars 2021, est géné -
rique ; elle est appliquée à l'ensemble des aménagements sans être déclinée pour
l'aménagement de Donzère ;
Constat 6b : Lorsque la barri ère comprend plusieurs sous-systèmes, ceux-ci sont in -
suffisamment détaillés et la démarche d'analyse du temps de réponse, du dimen -
sionnement et de l'indépendance n'est pas menée pour chaque sous-système ;
Constat 6 e : certaines cotations d'évènements redoutés centraux ne prennent pas
en compte les résultats du bilan de concept ion et la présence de désordres relevés
sur les endiguements, les ouvrages en génie civil, les ouvrages de vannage ;
Constat 6 f : L'attribution d'un niveau de confiance de 2 à la barrière Surveillance et
Actions n'est pas conforme au référentiel invoqué par la CNR (omega 20) ;
Constat 6 h : La probabilité de non ouverture des vannes des déchargeurs est éta -
blie en envisageant un défaut d'automatisme et une cause physique, et qu'il n'est
pas démontré l'indépendance de l'inondation de l'usine et de la non ouverture des
déchargeurs ;
Constat 6 i : L'ERC 6 attribue une unique probabilité de rupture de l'ensemble Bar -
rage-Usine-Déchargeur-Ecluse alors que ce sont trois structures différentes ;
Constat 6 k : Les cartes de venue d 'eau associées à l'ERC 2 correspondent au scéna-
rio majorant, et qu'elles doivent être complétées par le scénario enveloppe, inté -
grant notamment les scénarios de rupture les plus probables (associés aux tronçons
34, 52, etc.) ;
Considérant que le courrier en date du 4 octobre 2024 et les documents transmis par la
CNR depuis le procès-verbal de manquements administratifs ne permettent pas de ré -
pondre aux constats relevés dans le PVMA du 4 août 2024 et détaillés ci-dessus;
Considérant la nécessité d 'approfondir le diagnostic approfondi du barrage usine déchar -
geur, son bilan de conception, son bilan d'état et de compléter l'analyse des risques
conformément à l'arrêté du 12 juin 2008 modifié ;
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PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE du 08 décembre 2025 fixant des prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du
Barrage Usine Déchargeur de Bollène
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Considérant l'échéance pour la mise à jour de l 'étude de danger du barrage usine déchar-
geur est fixée par l'arrêté inter-préfectoral du 28 février 2018 susvisé
Considérant la nécessité de préciser la nouvelle échéance de remise de la prochaine étude
de dangers de l'ouvrage ;
Considérant qu'en application des articles R 521-46 du code de l'énergie le préfe t peut
prendre des arrêtés complémentaires à ceux mentionnés aux articles R. 521-44 et R. 521-
45 du code de l'énergie et que ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions addition -
nelles que la sécurité et la sûreté des ouvrages hydrauliques rendent nécessaires, y com -
pris en aval de ces ouvrages ;
Considérant les observations formulées par l'exploitant sur le projet du présent arrêté
dans son courriel du 5 septembre 2025 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse,
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PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE du 08 décembre 2025 fixant des prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du
Barrage Usine Déchargeur de Bollène
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ARRÊTE
Article 1 - Mise à jour des études de dangers
L'échéance de remise de la prochaine étude de dangers du barrage Usine Déchargeur
Ecluse de Bollène est la suivante :
Code ouvrage Nom ouvrage Classe Prochaine EDD Périodicité EDD
FRC0840005 Bollène (Usine) A 31/12/2030 10 ans
Article 2 - Contenu de l'étude de danger de l'ouvrage
Lors de sa prochaine mise à jour, l'étude de dangers du barrage usine déchargeur Ecluse de
Bollène est complétée par les éléments suivants :
Article 2.1 - Diagnostic
Article 2. 1. 1 -
A l'échéance prévue à l'article 1, le diagnostic de l'étude de danger du barrage de Bollène
porte en particulier sur les éléments suivants mal identifiés dans l'étude de référence :
- le pertuis RD du groupe 6 ;
- les feuillures d'appui des portes d'écluse qui servent à la descente des portes ;
- les tirants d'ancrage de l'écluse ;
- les massifs de rive des ouvrages béton ;
- la porte intermédiaire busquée ;
- les organes hydromécaniques y compris les pompes de drainage .
Il comporte des éléments bathymétriques (ou autres moyens définis dans le cadre de l'éta-
blissement des modalités du diagnostic exhaustif des ouvrages) du canal d'amenée et de la
retenue datant de moins de 36 mois. Ces éléments doivent permettre de se prononcer sur
:
- la validité des hypothèses du modèle hydraulique de l'aménagement ;
- l'existence ou non d'autres fosses significatives préjudiciables à la stabilité d'un ou -
vrage ;
- l'existence ou non d'anomalies au droit des siphons passant sous le canal ;
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PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE du 08 décembre 2025 fixant des prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du
Barrage Usine Déchargeur de Bollène
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Article 2. 1.2 -
A l'échéance prévue à l'article 1, le diagnostic de l'étude de danger des ouvrages comporte
une description du fonctionnement hydraulique, de l'architecture du contrôle commande,
de la conduite et de l'automate de sécurité (ou sécurité intrinsèque). Sont détaillés, leur
alimentation électrique, la description des capteurs et protections, les implantations des
alimentations, armoires et des équipements dédiés à la diffusion des alarmes. Cette
description permet de statuer sur un mode commun de défaillance (perte d'alimentation
électrique, incendie….).
Article 2.2 - Bilan d'état
A l'échéance prévue à l'article 1, le bilan d'état de l'étude de danger des ouvrages
comporte un bilan détaillé du contrôle commande. Une synthèse des éléments marquants
est réalisée, notamment des pertes de communication et des difficultés éventuelles
rencontrées pour le remplacement de certaines pièces. Un bilan de la maintenance et de
l'entretien est élaboré, portant notamment sur les essais et tests réalisés. Le cas échéant,
les améliorations nécessaires à la sûreté sont précisées ainsi que les échéances de
réalisation, notamment concernant le contrôle commande ou la protection incendie.
Article 2.3 - Bilan de conception
A l'échéance prévue à l'article 1, le bilan de conception de l'étude de danger du barrage
comprend une analyse explicite de la fiabilité globale du standard de conception du
contrôle-commande du BUDE de Bollène
Article 2.4 - Barrières de sécurité
Sous un an, l'étude de danger des ouvrages est complétée par une description détaillée
des barrières de sécurité propres à l'ouvrage. Lorsque la barrière comprend plusieurs sous-
systèmes, ceux-ci sont détaillés.
Une évaluation du niveau de confiance des barrières de sécurité est déclinée
spécifiquement pour chacune des barrières des ouvrages du BUDE de Bollène. Elle
démontre la testabilité, la maintenabilité et l'indépendance de chaque barrière.
Lorsque la barrière comprend plusieurs sous-systèmes, la démarche d'analyse du temps de
réponse, du dimensionnement et de l'indépendance est menée pour chaque sous-
système.
Le niveau de confiance de barrières impliquant une procédure et une intervention hu -
maine est justifié.
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PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE du 08 décembre 2025 fixant des prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du
Barrage Usine Déchargeur de Bollène
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Article 2.5 - Analyse détaillée des Risques
Article 2.5. 1 -
Les résultats de l'évaluation des probabilités d'occurrence, lorsqu'elle est réalisée par
« Agrégation semi-quantitative des probabilités » est justifiée . Les règles d'agrégation des
évènements initiateurs conduisant aux évènements redoutés centraux, définies dans la
méthode employée sont respectées et tout écart dans l 'application de la méthode em -
ployée est expliquée.
Les cotations des évènements redoutés centraux prennent en compte les résultats du bi -
lan de conception et la présence de désordres relevés sur les endiguements, les ouvrages
en génie civil, les ouvrages de vannage.
Article 2.5.2 -
A l'échéance prévue à l'article 1, l'analyse des risques de l'étude de danger des ouvrages
statue sur l'indépendance des évènements « inondation de l'usine » et « non ouverture des
déchargeurs ». La probabilité de non- ouverture des vannes des déchargeurs est établie en
considérant une cause physique en plus d'un défaut d'automatisme.
Les probabilités d'occurrence de rupture des ouvrages sont définies individuellement pour
le darrage-usine, les déchargeurs et l'écluse.
Article 3 - Publication et information des tiers
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse. Une copie de l'autorisation est tenue également à disposition du public dans les
locaux de la préfecture pré-citée.
Article 4 - Voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1
dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage
de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et
2°.
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PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE du 08 décembre 2025 fixant des prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du
Barrage Usine Déchargeur de Bollène
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Article 5 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le
maire de Bollène sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie leur est adressée.
Fait à Avignon le, 08 décembre 2025
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Signé
Sabine ROUSSELY
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PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE du 08 décembre 2025 fixant des prescriptions complémentaires relatives à l'étude de dangers du
Barrage Usine Déchargeur de Bollène
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA
84-2025-12-08-00015
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MISE EN
DEMEURE A la Compagnie Nationale du Rhône
de respecter sur le Barrage Usine Déchargeur de
Bollène, les prescriptions de l'article R.521-43 du
Code de l'Énergie, renvoyant à l'article R 214-116
du Code de l'environnement et à l'arrêté du 12
juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude
de dangers des barrages et des digues et en
précisant le contenu
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-12-08-00015 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL PORTANT MISE EN DEMEURE A la Compagnie Nationale du Rhône de respecter sur le Barrage Usine Déchargeur de
Bollène, les prescriptions de l'article R.521-43 du Code de l'Énergie, renvoyant à l'article R 214-116 du Code de l'environnement et à
l'arrêté du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu
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ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de
Provence Alpes-Côte d'Azur
Service de Contrôle de la Sécurité
des Ouvrages Hydrauliques

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT MISE EN DEMEURE
A la Compagnie Nationale du Rhône de respecter sur le Barrage Usine Déchargeur de
Bollène, les prescriptions de l'article R.521-43 du Code de l'Énergie, renvoyant à l'article R
214-116 du Code de l'environnement et à l'arrêté du 12 juin 2008 modifié définissant le
plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu
LE PRÉFET DU VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'énergie, en particulier les articles L.142-30, L.142-31, L.521-6, R.521-43 et
R.521-44 ;
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles R.214-116 et R. 214-128 ;
Vu la loi du 27 mai 1921, modifiée par la loi du 28 février 2022, approuvant le programme
des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer au triple point de vue
des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles et
créant les ressources correspondantes ;
Vu la loi n°2022-271 du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône ;
Vu le décret du 7 décembre 1953 relatif à l'aménagement de la chute de Donzère
Mondragon, sur le Rhône, ainsi que la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu la convention de Concession du fleuve Rhône approuvée par décret du 5 juin 1934 et
modifiée par les décrets du 9 mars 1938, du 31 juillet 1959, du 7 octobre 1968, du 2 octobre
1970, du 27 novembre 1989, du 11 juin 1993 et par le décret n° 2003-512 du 16 juin 2003 ;
Vu le cahier des charges général de la concession du Rhône approuvé par décret du 5 juin
1934 et modifié par les décrets du 7 octobre 1968, du 27 novembre 1989 et par le décret
n°2003-512 du 16 juin 2003 ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des
digues et en précisant le contenu, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2018 ;
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-12-08-00015 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL PORTANT MISE EN DEMEURE A la Compagnie Nationale du Rhône de respecter sur le Barrage Usine Déchargeur de
Bollène, les prescriptions de l'article R.521-43 du Code de l'Énergie, renvoyant à l'article R 214-116 du Code de l'environnement et à
l'arrêté du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu
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Vu l'arrêté du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages
prévus par les articles R. 214-119 et R. 214-122 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des
barrages, ci-après désigné par "ATB" ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2021 portant agrément de deux entités de la Compagnie Natio -
nale du Rhône en tant qu'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrau -
liques
Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou
concédés
Vu l'arrêté inter-préfectoral fixant la classe des barrages de l'aménagement de Donzère
Mondragon concédé à la Compagne Nationale du Rhône (CNR) et les échéances de remise
des documents réglementaires du 28 février 2018 ;
Vu l'étude de danger de l'aménagement de Donzère-Mondragon de CNR Ingénierie
X.01931 et ses annexes de Mars 2021 ;
Vu la note de synthèse des études hydrauliques - DIGP 2021-132-00 de Mars 2021 ;
Vu la note "Analyse de la sensibilité des Blocs Usines Déchargeurs Ecluses aux sollicitations
sismiques de la CNR" de Septembre 2021 ;
Vu la note méthodologique, "Situation accidentelle de choc de bateau sur les barrages
CNR : analyse de la conformité et prise en compte dans les EDD de la CNR - DI-2024-
X.02194" de Septembre 2024 ;
Vu la note méthodologique, "revanche des ouvrages hydrauliques face aux vagues soule -
vées par le vent : analyse de la conformité et prise en compte dans les EDD de la CNR -
DIGP-2020- X.02194" de Septembre 2023 ;
Vu la note « barrière de Sécurité CNR pour les études de danger » - DCOS-CES 21-0108 de
Mars 2021 ;
Vu le procès-verbal de Manquements administratifs (PVMA) en date du 2 août 2024 ;
Vu le courrier de réponse de la CNR en date du 4 octobre 2024 au procès-verbal de man -
quements administratifs ;
Vu le rapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL
PACA en date du 15 octobre ;
Vu le courriel de la DREAL Provence Alpes Côte d'Azur du 28 juillet 2025 communiquant à
l'exploitant le projet d'arrêté de mise en demeure ;
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-12-08-00015 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL PORTANT MISE EN DEMEURE A la Compagnie Nationale du Rhône de respecter sur le Barrage Usine Déchargeur de
Bollène, les prescriptions de l'article R.521-43 du Code de l'Énergie, renvoyant à l'article R 214-116 du Code de l'environnement et à
l'arrêté du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu
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Considérant les observations formulées le 5 septembre 2025 par l'exploitant sur le projet
du présent arrêté ;
Considérant que l'inspecteur de l'environnement a constaté dans le rapport en
manquements administratifs du 2 août 2024 , que l'étude de danger du barrage usine
déchargeur écluse de Bollène est incomplète, notamment que :
Constat 5 b) : Il n'est pas justifié de la stabilité interne du bloc usine, en l'absence de
calculs relatifs à la stabilité des voiles et planchers.
Constat 5 c) : Il n'est pas réalisé d'étude de sensibilité de la perte de drainage afin
de permettre de préciser les situations de dangers au-delà desquelles la stabilité du
BUDE n'est plus garantie. Il n'est pas justifié du respect de l'item 24 de l'annexe 1 de
l'ATB
Constat 5 e) : L'analyse de risque ne se prononce pas clairement sur les probabilités
d'occurrence de la perte significative de la capacité de drainage d'une part et
d'étanchéité d'autre part. La défaillance de la fonction étanchéité et drainage en
fondation est côté C (< 10-3) pour l'ERC 6. L'étude de danger ne se prononce pas sur
la stabilité du BUDE dans les situations prévues à l'item 24 de l'annexe 1 et l'ATB ;
Constat 5 j : Le bilan de conception n'intègre pas d'analyse de la résistance au
séisme tel que décrit à l'item 16 de l'annexe 1 de l'ATB ;
Constat 5 f : La résistance à la fatigue de la porte avale de l'écluse ainsi que des mé -
canismes de levage n'est pas justifiée ;
Constat 5 l ): La revanche n'est pas déterminée selon les conditions prévues à l'item
27 du chapitre VI de l'arrêté technique barrage ;
Constat 6 j) : La cotation « C » de l'ERC 7 relatif à la rupture d'une porte de l'écluse
alors que l'autre est déjà ouverte, dès lors que les débits relâchés impactent 10 à
100 personnes, ne permet pas de respecter les exigences essentielles de sécurité de
l'article 2-3° de l'ATB sans proposition de mesure de sécurité complémentaire,
Constat 7 b ) : Plusieurs points de vigilance ont été relevés lors du diagnostic des ou-
vrages (fissures de la porte aval de l' écluse) sans qu'il ne soit exposé un plan d'ac -
tion précis visant à éliminer les désordres observés.
Considérant que le courrier en date du 4 octobre 2024 et les documents transmis par la
CNR depuis le procès-verbal de manquements administratifs ne permettent pas de
répondre aux constats relevés dans le PVMA du 2 août 2024 ;
Considérant que les constats 5b, 5c, 5e, 5j, 5f et 5l) formulés dans le rapport en
manquements administratifs du 2 août 2024, constituent des manquements aux
dispositions prévues à l'article R 521-43 du code de l'énergie, renvoyant à l'article R 214-116
du code de l'environnement et aux dispositions du chapitre 5.2.4 de l'annexe de l'arrêté du
12 juin 2008 modifié susvisé à savoir que le bilan de conception de l'ouvrage est incomplet
;
Considérant que les constats 6 j et 7 b ) formulés dans le rapport en manquements
administratifs du 2 août 2024, constituent un manquement aux dispositions prévues à
l'article R 521-43 du code de l'énergie, renvoyant à l'article R 214-116 du code de
l'environnement et aux dispositions du chapitre 9 de l'annexe de l'arrêté du 12 juin 2008
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-12-08-00015 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL PORTANT MISE EN DEMEURE A la Compagnie Nationale du Rhône de respecter sur le Barrage Usine Déchargeur de
Bollène, les prescriptions de l'article R.521-43 du Code de l'Énergie, renvoyant à l'article R 214-116 du Code de l'environnement et à
l'arrêté du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu
86
modifié susvisé à savoir qu'il n'est pas proposé de mesure de réduction des risques pour
respecter l'article 2-3° de l'arrêté technique barrage du 6 août 2018 ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions
du paragraphe I de l'article L.142-31 du code de l'énergie en mettant en demeure la
Compagnie Nationale du Rhône de respecter les dispositions prévues à l'article R 521-43
du code de l'énergie renvoyant à l'article R 214- 116 du code de l'environnement, et aux
dispositions des chapitres 5.2.4, et 9 de l'annexe de l'arrêté du 12 juin 2008 modifié
susvisé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse
ARRÊTE
Article 1 - Bilan de Conception
Article 1.1 -
La compagnie Nationale du Rhône, responsable du barrage usine écluse déchargeur de
Bollène, située 2, rue André Bonin - 69 004, sur la commune de Lyon dans le département
du Rhône, est mise en demeure de respecter les dispositions prévues au chapitre 5.2.4 « Bi-
lan de Conception » de l'annexe de l'arrêté du 12 juin 2008 modifié susvisé en justifiant de
la stabilité interne du bloc usine et de la tenue des rainures servant d'appui aux vannes
avant le 31 décembre 2025 .
Article 1.2 -
La compagnie Nationale du Rhône est mise en demeure de respecter les dispositions pré -
vues au chapitre 5.2.4 « Bilan de Conception » de l'annexe de l'arrêté du 12 juin 2008 modi-
fié susvisé avant le 31 décembre 2025, en :
• réalisant une étude de sensibilité de la perte de drainage du BUDE,
• se prononçant sur les probabilités d'occurrence de la perte significative de la capa -
cité de drainage d'une part et d'étanchéité d'autre part, pour justifier du respect de
l'item 24 de l'annexe I de l'arrêté du 6 août 2018 susvisé.
• justifiant de la résistance à la fatigue de la porte aval de l'écluse ainsi que des méca-
nismes de levage par la réalisation d'une étude dédiée.
Article 1.3 -
La compagnie Nationale du Rhône est mise en demeure de respecter les dispositions pré -
vues au chapitre 5.2.4 « Bilan de Conception » de l'annexe de l'arrêté du 12 juin 2008 modi-
fié susvisé avant le 31 décembre 2025, en intégrant une analyse de la résistance au séisme
du BUDE telle que décrite à l'item 16 de l'annexe 1 de l'arrêté du 6 août 2018 susvisé.
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-12-08-00015 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL PORTANT MISE EN DEMEURE A la Compagnie Nationale du Rhône de respecter sur le Barrage Usine Déchargeur de
Bollène, les prescriptions de l'article R.521-43 du Code de l'Énergie, renvoyant à l'article R 214-116 du Code de l'environnement et à
l'arrêté du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu
87
Article 1.4 -
La compagnie nationale du Rhône est mise en demeure de respecter les dispositions pré -
vues au chapitre 5.2.4 « Bilan de Conception » de l'annexe de l'arrêté du 12 juin 2008 modi-
fié susvisé avant le 31 décembre 2025, en intégrant une analyse de la revanche du BUDE
telle que décrite à l'item 27 de l'annexe I de l'arrêté du 6 août 2018 susvisé.
Article 2 - Etude de réduction des Risques
La compagnie nationale du Rhône est mise en demeure de respecter les dispositions pré -
vues au chapitre 9 « Étude de réduction des Risques » de l'annexe de l'arrêté du 12 juin
2008 modifié susvisé avant le 31 décembre 2025, e n proposant des mesures de réduction
du risque associées à l'évènement redouté central n°7 « Rupture de porte de l'écluse en
condition normale » afin de ne pas être à l'origine d'une libération incontrôlée et dange -
reuse en application de l'article 2-3° de l'ATB.
Article 3 - Voies et délais de recours et droit des tiers
Dans le cas où l'une des obligations prévues a l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ces mêmes articles, il pourra être pris à l'encontre du responsable de l'ouvrage
les sanctions prévues aux articles L.142-31 et L.142-32 du code de l'énergie.
En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
être déféré devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même
délai. Ce recours administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne
recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté."
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-12-08-00015 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL PORTANT MISE EN DEMEURE A la Compagnie Nationale du Rhône de respecter sur le Barrage Usine Déchargeur de
Bollène, les prescriptions de l'article R.521-43 du Code de l'Énergie, renvoyant à l'article R 214-116 du Code de l'environnement et à
l'arrêté du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu
88
Article 4 - Exécution
Le présent arrêté est notifié au responsable de l'ouvrage et publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de département ainsi que sur le site internet de celle-ci
pendant une durée minimale de deux mois.
Copie est adressée à :
- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Avignon le 08 décembre 2025
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Signé
Sabine ROUSSELY
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-12-08-00015 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL PORTANT MISE EN DEMEURE A la Compagnie Nationale du Rhône de respecter sur le Barrage Usine Déchargeur de
Bollène, les prescriptions de l'article R.521-43 du Code de l'Énergie, renvoyant à l'article R 214-116 du Code de l'environnement et à
l'arrêté du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu
89
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-03-25-00008
ARRÊTÉ du 25/03/2025 portant déclassement du
domaine public l'ensemble immobilier sis à
Avignon - 6 rue Jean Althen, d'une contenance
cadastrale de 1139 m², érigé sur la parcelle
cadastrée HI 225
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-03-25-00008 - ARRÊTÉ du 25/03/2025 portant déclassement du domaine public l'ensemble
immobilier sis à Avignon - 6 rue Jean Althen, d'une contenance cadastrale de 1139 m², érigé sur la parcelle cadastrée HI 225 90
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Commun Départemental
ARRÊTÉ du 25/03/2025
portant déclassement du domaine public l'ensemble immobilier sis à Avignon – 6 rue Jean
Althen, d'une contenance cadastrale de 1139 m², érigé sur la parcelle cadastrée HI 225
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (partie législative) et
notamment ses articles L. 2141-1 et L. 3111-1;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (partie réglementaire)
et notamment ses articles R. 3211-1 et suivants relatifs à l'aliénation des biens du
domaine privé de l'État;
Vu la décision d'inutilité du 14 mars 2025;
Considérant que le déclassement du domaine public est un préalable indispensable
pour assurer la parfaite validité de la cession des biens immobiliers de l'État;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse.
ARRÊTE
Article 1 er : Est prononcé le déclassement, à compter du 31 janvier 2026, de
l'ensemble immobilier ci-dessus référencé.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et le Directeur
Départemental des Finances Publiques de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 25 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-03-25-00008 - ARRÊTÉ du 25/03/2025 portant déclassement du domaine public l'ensemble
immobilier sis à Avignon - 6 rue Jean Althen, d'une contenance cadastrale de 1139 m², érigé sur la parcelle cadastrée HI 225 91
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-01-28-00012
ARRÊTÉ du 28/01/2025 portant déclassement du
domaine public de la parcelle cadastrée BL-362
de 61 m² située chemin du pont blanc - 84270
VEDENE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-28-00012 - ARRÊTÉ du 28/01/2025 portant déclassement du domaine public de la parcelle
cadastrée BL-362 de 61 m² située chemin du pont blanc - 84270 VEDENE 92
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Commun Départemental
ARRÊTÉ du 28/01/2025
portant déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée BL-362 de 61 m² située
chemin du pont blanc – 84270 VEDENE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (partie législative) et
notamment ses articles L. 2141-1 et L. 3111-1;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (partie réglementaire)
et notamment ses articles R. 3211-1 et suivants relatifs à l'aliénation des biens du
domaine privé de l'État;
Vu la décision d'inutilité du 10 janvier 2025;
Considérant que le déclassement du domaine public est un préalable indispensable
pour assurer la parfaite validité de la cession des biens immobiliers de l'État;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse.
ARRÊTE
Article 1 er : Est prononcé le déclassement, de la parcelle ci-dessus référencée.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et le Directeur
Départemental des Finances Publiques de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 28 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale
signé Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-28-00012 - ARRÊTÉ du 28/01/2025 portant déclassement du domaine public de la parcelle
cadastrée BL-362 de 61 m² située chemin du pont blanc - 84270 VEDENE 93
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-12-09-00001
Arrêté n°DCL-BRTE-2025-094 Portant
modification de l'arrêté n°DCL-BRTE-2025-080
du 17 novembre 2025 portant modification de
l'arrêté portant nomination des membres aux
commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les
communes pour le département de Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-09-00001 - Arrêté n°DCL-BRTE-2025-094 Portant modification de l'arrêté
n°DCL-BRTE-2025-080 du 17 novembre 2025 portant modification de l'arrêté portant nomination des membres aux commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse
94
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
Arrêté n°DCL-BRTE-2025-094
Portant modification de l'arrêté n°DCL-BRTE-2025-080 du 17 novembre 2025
portant modification de l'arrêté portant nomination des membres aux commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes pour le département de Vaucluse
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu Le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au journal officiel du 15 février 2024 nommant
M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse
Vu l'arrêté n°DCL-BRTE-2023-048 du 28 août 2023 portant nomination des membres
aux commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes pour le département de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n°DCL-BRTE-2024-001 du 05 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
n°DCL-BRTE-2023-053 portant modification de l'arrêté portant nomination des
membres aux commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes pour le département de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n°DCL-BRTE-2024-010 du 29 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
n°DCL-BRTE-2024-001 du 05 janvier 2024 portant modification de l'arrêté portant
nomination des membres aux commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n°DCL-BRTE-2024-026 du 3 mai 2024 portant modification de l'arrêté
n°DCL-BRTE-2024-010 du 29 janvier 2024 portant modification de l'arrêté portant
nomination des membres aux commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n°DCL-BRTE-2025-015 du 14 mars 2025 portant modification de l'arrêté
N°DCL-BRTE-2024-026 du 3 mai 2024 portant modification de l'arrêté portant
nomination des membres aux commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-09-00001 - Arrêté n°DCL-BRTE-2025-094 Portant modification de l'arrêté
n°DCL-BRTE-2025-080 du 17 novembre 2025 portant modification de l'arrêté portant nomination des membres aux commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse
95
Vu l'arrêté n°DCL-BRTE-2025-066 du 10 octobre 2025 portant modification de l'arrêté
N°DCL-BRTE-2025-015 du 14 mars 2025 portant modification de l'arrêté portant
nomination des membres aux commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n°DCL-BRTE-2025-080 du 17 novembre 2025 portant modification de
l'arrêté N°DCL-BRTE-2025-066 du 10 octobre 2025 portant modification de l'arrêté
portant nomination des membres aux commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes pour le département de
Vaucluse ;
Vu la demande de modification d'un membre de la commission de contrôle formulée
par le maire de Ménerbes ;
Considérant qu'il convient de modifier la composition de la commission de contrôle
de la commune précitée suite à une démission d'un membre de la commission pour
raisons de santé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de Vaucluse :
ARRÊTE
Article 1er : Les tableaux annexés au présent arrêté portant modification des membres
des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, annulent
et remplacent ceux annexés à l'arrêté du 17 novembre 2025 susvisé.
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture de Vaucluse, Monsieur le
Sous-Préfet d'Apt et le maire de la commune de Ménerbes sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs et publié sur le portail internet des services de l'État de Vaucluse.
À Avignon, le 9 décembre 2025
Pour le Préfet
Signé La Secrétaire Générale
Sabine ROUSSELY

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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-09-00001 - Arrêté n°DCL-BRTE-2025-094 Portant modification de l'arrêté
n°DCL-BRTE-2025-080 du 17 novembre 2025 portant modification de l'arrêté portant nomination des membres aux commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse
96
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-09-00001 - Arrêté n°DCL-BRTE-2025-094 Portant modification de l'arrêté
n°DCL-BRTE-2025-080 du 17 novembre 2025 portant modification de l'arrêté portant nomination des membres aux commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse
97
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-09-00001 - Arrêté n°DCL-BRTE-2025-094 Portant modification de l'arrêté
n°DCL-BRTE-2025-080 du 17 novembre 2025 portant modification de l'arrêté portant nomination des membres aux commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-09-00001 - Arrêté n°DCL-BRTE-2025-094 Portant modification de l'arrêté
n°DCL-BRTE-2025-080 du 17 novembre 2025 portant modification de l'arrêté portant nomination des membres aux commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse
99
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-09-00001 - Arrêté n°DCL-BRTE-2025-094 Portant modification de l'arrêté
n°DCL-BRTE-2025-080 du 17 novembre 2025 portant modification de l'arrêté portant nomination des membres aux commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-09-00001 - Arrêté n°DCL-BRTE-2025-094 Portant modification de l'arrêté
n°DCL-BRTE-2025-080 du 17 novembre 2025 portant modification de l'arrêté portant nomination des membres aux commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes pour le département de Vaucluse
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-09-00001 - Arrêté n°DCL-BRTE-2025-094 Portant modification de l'arrêté
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SOUS PREFECTURE D'APT
84-2025-12-08-00012
Arrêté du 08 décembre 2025 Portant
autorisation d'appel à la générosité du public
pour le Fonds de dotation ÉDUCATIONS
PLURIELLES
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-12-08-00012 - Arrêté du 08 décembre 2025 Portant autorisation d'appel à la générosité du public
pour le Fonds de dotation ÉDUCATIONS PLURIELLES 113
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Sous-Préfecture d'Apt
Pôle Associations
Arrêté du 08 décembre 2025
Portant autorisation d'appel à la générosité du public
pour le Fonds de dotation ÉDUCATIONS PLURIELLES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à
la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son
article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les
articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 relatif à la déclaration préalable et au compte
d'emploi annuel des ressources collectées par les organismes faisant appel public à la
générosité ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2019 relatif à la présentation du compte d'emploi annuel des
ressources collectées par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu l'arrêté de délégation de signature de M. PIERRAT, sous-préfet d'Apt, du 30 juin 2025 ;
Vu la demande d'autorisation d'appel public à la générosité présentée par Madame
MACÉ Virginie, Présidente du Fonds de dotation ÉDUCATIONS PLURIELLES, dont
l'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de
dotation (dit RNF) est : 084-FDD-00053-03
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux
textes en vigueur ;
Place Gabriel Péri – CS 90168 – 84405 APT Cedex
Téléphone : 04 90 04 38 00
sp-apt@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr 1/2
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-12-08-00012 - Arrêté du 08 décembre 2025 Portant autorisation d'appel à la générosité du public
pour le Fonds de dotation ÉDUCATIONS PLURIELLES 114
A R R E T E
Article 1 er
: le fonds de dotation dénommé ÉDUCATIONS PLURIELLES est autorisé à faire
appel à la générosité du public à compter du 1er
janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de collecter des fonds pour
financer des projets à caractère éducatifs et/ou social rentrants dans l'objet du fonds de
dotation

Article 2 : conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a
l'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des
ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par
type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration, à
compter d'un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par
l'arrêté ministériel du 22 mai 2019.
Article 3 : la présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement
aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels
publics à la générosité.
Article 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente
décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans le délai de deux mois.
Article 5 : le Sous-Préfet d'Apt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président du fonds de
dotation visé à l'article 1er du présent arrêté.
Apt, le 08/12/2025
Le Sous-Préfet d'Apt
SIGNÉ
Eric PIERRAT
Place Gabriel Péri – CS 90168 – 84405 APT Cedex
Téléphone : 04 90 04 38 00
sp-apt@vaucluse.gouv.fr
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SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-12-08-00012 - Arrêté du 08 décembre 2025 Portant autorisation d'appel à la générosité du public
pour le Fonds de dotation ÉDUCATIONS PLURIELLES 115
SOUS PREFECTURE D'APT
84-2025-12-08-00013
Arrêté du 08 décembre 2025 Portant
autorisation d'appel à la générosité du public
pour le Fonds de dotation FRATERNITÉ POUR
DEMAIN
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-12-08-00013 - Arrêté du 08 décembre 2025 Portant autorisation d'appel à la générosité du public
pour le Fonds de dotation FRATERNITÉ POUR DEMAIN 116
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Sous-Préfecture d'Apt
Pôle Associations
Arrêté du 08 décembre 2025
Portant autorisation d'appel à la générosité du public
pour le Fonds de dotation FRATERNITÉ POUR DEMAIN
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à
la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son
article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les
articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 relatif à la déclaration préalable et au compte
d'emploi annuel des ressources collectées par les organismes faisant appel public à la
générosité ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2019 relatif à la présentation du compte d'emploi annuel des
ressources collectées par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu l'arrêté de délégation de signature de M. PIERRAT, sous-préfet d'Apt, du 30 juin 2025 ;
Vu la demande d'autorisation d'appel public à la générosité présentée par Monsieur
SCHALCK Dominique, Président du Fonds de dotation FRATERNITÉ POUR DEMAIN ,
dont l'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de
dotation (dit RNF) est : 084-FDD-00054-02
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux
textes en vigueur ;
Place Gabriel Péri – CS 90168 – 84405 APT Cedex
Téléphone : 04 90 04 38 00
sp-apt@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr 1/2
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-12-08-00013 - Arrêté du 08 décembre 2025 Portant autorisation d'appel à la générosité du public
pour le Fonds de dotation FRATERNITÉ POUR DEMAIN 117
A R R E T E
Article 1 er
: le fonds de dotation dénommé FRATERNIT É POUR DEMAIN est autorisé à
faire appel à la générosité du public à compter du 1 er
janvier 2026 jusqu'au 31 décembre
2026.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de collecter des fonds pour
participer à l'accomplissement ou au soutien de toute mission d'intérêt général
permettant la réalisation de l'objet du fonds de dotation.

Article 2 : conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a
l'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des
ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par
type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration, à
compter d'un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par
l'arrêté ministériel du 22 mai 2019.
Article 3 : la présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement
aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels
publics à la générosité.
Article 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente
décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans le délai de deux mois.
Article 5 : le Sous-Préfet d'Apt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président du fonds de
dotation visé à l'article 1er du présent arrêté.
Apt, le 08/12/2025
Le Sous-Préfet d'Apt
SIGNÉ
Eric PIERRAT
Place Gabriel Péri – CS 90168 – 84405 APT Cedex
Téléphone : 04 90 04 38 00
sp-apt@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse .gouv.fr 2 / 2
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-12-08-00013 - Arrêté du 08 décembre 2025 Portant autorisation d'appel à la générosité du public
pour le Fonds de dotation FRATERNITÉ POUR DEMAIN 118
SOUS PREFECTURE D'APT
84-2025-12-08-00014
ARRÊTÉ du 08 décembre 2025 portant fermeture
administrative définitive de l'établissement «
CAFÉ DU COURS » sis 34, cours de la République
- 84120 PERTUIS
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-12-08-00014 - ARRÊTÉ du 08 décembre 2025 portant fermeture administrative définitive de
l'établissement « CAFÉ DU COURS » sis 34, cours de la République - 84120 PERTUIS 119
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Sous-Préfecture d'Apt
Pôle réglementation
ARRÊTÉ du 08 décembre 2025
portant fermeture administrative définitive de l'établissement
« CAFÉ DU COURS »
sis 34, cours de la République - 84120 PERTUIS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la santé publique, et notamment l'article L 3332-15 ;
VU le code de la santé publique, et notamment l'article L 3333 -1 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L.120-1,
L122-1 et L.211-1 ;
 
VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 05 juin 2025 publié au journal officiel du 06 juin 2025, portant nomination de
M. Eric PIERRAT, en qualité de sous-préfet d'Apt ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025, donnant délégation de signature à M. Eric PIERRAT,
sous-préfet d'Apt ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 2010, relatif à la police des débits de boissons dans le
département de Vaucluse ;
VU la décision rendue par jugement le 15 janvier 2025 par le Tribunal Correctionnel
d'Avignon ;
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-12-08-00014 - ARRÊTÉ du 08 décembre 2025 portant fermeture administrative définitive de
l'établissement « CAFÉ DU COURS » sis 34, cours de la République - 84120 PERTUIS 120
CONSIDERANT que l'établissement a servi à commettre l'infraction dont son exploitante,
Mme RIVET Elodie, a été reconnue coupable ;
CONSIDERANT que le Tribunal Correctionnel d'Avignon a ordonné la fermeture définitive
de l'établissement ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet d'Apt
A R R E T E
ARTICLE 1 :
L'établissement dénommé « CAFÉ DU COURS » sis 34, cours de la République à
PERTUIS (84120), est fermé de façon définitive.
ARTICLE 2  : Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé sur la
devanture de l'établissement.
ARTICLE 3  : Le Sous-Préfet d'Apt, le Commandant du groupement de gendarmerie de
Pertuis et le Maire de Pertuis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Apt, le 08 décembre 2025
Le Sous-Préfet d'Apt,
SIGNÉ
Eric PIERRAT
L'exploitant dispose, à compter de la date de notification du présent arrêté, d'un délai de deux
mois pour exercer :
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la présente décision,
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800 PARIS CEDEX
08,
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères 30000
NIMES).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site Internet www.telerecours.fr ".
2
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-12-08-00014 - ARRÊTÉ du 08 décembre 2025 portant fermeture administrative définitive de
l'établissement « CAFÉ DU COURS » sis 34, cours de la République - 84120 PERTUIS 121