PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-019
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
91-2025-01-28-00008 - 2025 DDFiP 018 convention délégation gestion
relative à l'exécution de certaines missions de publicité foncière
entre la DDFiP de l'Essonne et la DDFiP des Landes (4 pages) Page 3
MINISTERE DE LA JUSTICE / DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES
91-2025-01-24-00002 - Délégation signature - QM-EPM - Janvier 2025
(créator) (2 pages) Page 8
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-01-09-00005 - Arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF
n°2025-0121 relatif à l'approbation et à la mise en oeuvre du Plan de
Protection de l'Atmosphère pour l'Ile-de-France (19 pages) Page 11
91-2025-01-30-00001 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/015 du 30
janvier 2025 portant enregistrement de la demande présentée par la
société ECOCEM MATERIALS LTD pour les installations de broyage et
de mélange de produits minéraux naturels sur le territoire de la
commune de CHILLY-MAZARIN (91380) (6 pages) Page 31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2025-01-28-00008
2025 DDFiP 018 convention délégation gestion
relative à l'exécution de certaines missions de
publicité foncière entre la DDFiP de l'Essonne et
la DDFiP des Landes
Convention de délégation de gestion relative |
à l'exécution de certaines missions de publicité foncière |Less ~~
La paeente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié, relatif a la délégation de gestion dans les services de l'État, et du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif ¢ à la gestion budgétaire et comptable publique.
a
Entre la direction départementale des rinaniass publiques de l'Essonne, représentée par,
Monsieur FOURQUET, directeur SÉPARÉE tal des Finances publiques, désigné sous le terme
de « délégant », d'une part,
Et
_ La direction départementale des Finances publiques des Landes, représentée par, Monsieur
_ ANOULIES, directeur départemental des Finances publiques, désigné sous le terme de
« délégataire », d'autre part,
ll est convenu ce qui suit :
Article 1°
Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, le délégant confie au _
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation des opérations de publication et vérification (y compris les actes juridiques liés au
traitement des rejets) au fichier immobilier des formalités transférées par le service de
publicité foncière (SPF) de l'Essonne, au service d'appui a la publicité foncière (SAPF) de Mont-
de-Marsan. |
Les opérations déléguées sont précisément définies à l'article 2.
Le délégant est responsable des opérations dont il a confié la réalisation au délégataire.
Un contrat de service conclu entre le SPF du délégant et le SAPF du délégataire précise les
engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2
Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les opérations suivantes :.
a. il met à jour le fichier immobilier, en traitant en publication et vérification les formalités
transférées par le SPF du délégant ;b. il gère la procédure de rejet de la formalité Télé@ctes, y compris la signature des
notifications de rejet définitif si prévu par le contrat de service, pour les formalités transmises
par le SPF du délégant, (mise en instance de rejet, traitement de la régularisation éventuelle,
rejet définitif, gestion de la relation usager pour le compte du SPF du délégant) ;
1/3
2025-DDFiP-018
à
c. il informe le SPF du délégant d'éventuelles erreurs détectées dans le fichier immobilier, lorsdu traitement des formalités ;
d. il participe au pilotage et au suivi. d'activité du SPF du délégant, notamment par le
complètement d'Astr@é, outil applicatif permettant la gestion et le suivi des formalités
transmises par ce service au SAPF ; par des points réguliers avec le SPF: par la remontée des
bulletins d'information au SDNC ;
2. Le délégant continue d'aSSUEr : :
a. la procédure de rejet des formalités papier, y compris la signature des notifications de causede rejet et rejet définitif de ces formalités ;
b. la gestion des formalités papier à transférer au SAPF du délégataire (acheminement et/ou
travaux de numérisation des formalités) ;
c. le tri préalable des formalités, afin de s'assurer que les formalités transmises appartiennent
au périmètre des formalités pouvant être traitées par le SAPF ;
d. le traitement des formalités suivantes : radiations et radiations simplifiées d'inscriptions,
inscriptions d'hypothèque judiciaire, saisies et mentions, remembrement et remaniement, et
toutes formalités non transférées au SAPF du délégataire :
e. les missions suivantes :
- la comptabilité du service de publicité foncière ;
- l'enregistrement des formalités (phase dite « DETRI »}, y compris pour les formalités
rectificatives suite à rejets,
- la relation usager, hors gestion de ladite relation dans le cadre de la procédure de rejet
mentionnée au b du 1 pour les formalités prises en charge par le SAPF du délégatai ire;
- le traitement des demandes de renseignement hypothécaires et copie de document : ;
- la fermeture des journées de décisions service, d'enregistrement et de publication ;
- la gestion des archives.
f. La gestion du recours contentieux éventuel de l'usager.
Article 8
Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à fournir et
maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des .
travaux et à rendre régulièrement compte de son activité.
Article 4
Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice des missions qui lui sont déléguées, conformément aux
précisions figurant dans le contrat de service. |
Le délégant participe au dialogue de performance du SAPF du délégataire par l'envoi d'une
fiche préparatoire à la direction à laquelle le SAPF est hiérarchiquement rattaché.
2/3

Article 5
Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est
transmis au SDNC et au bureau GF-3B.
Article 6
Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées.
Elle est établie pour l'année 2025 et reconduite tacitement, d'année en année.
Cette convention sera publiée au recueil des actes administratifs du département de
l'Essonne.
[| peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de six mois, La dénonciation de la délégation
de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite à l'autre partie.
ll est également mis fin à la délégation de gestion en cas de fin de partenariat entre le SPF du
délégant et le SAPF du délégataire, communiqué par le SDNC ou fe bureau GF-3B au délégant
et au délégataire, Cette communication vaut notification écrite d'arrêt de la délégation de
'gestion à la date de fin du PES ADP
En cas del dénonciation ou d'arrêt de la délégation de gestion, la notification écrite
correspondante sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
ST RQUET, - | Monsieur ANOULIES,
directeur départemental directeur départemental des
des Finances publiques Finances publiques
de l'Essonne, — | des Landes,
« délégant », « délégataire ».
3/3


MINISTERE DE LA JUSTICE
91-2025-01-24-00002
Délégation signature - QM-EPM - Janvier 2025
(créator)
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE





DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

DIRECTION
INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS

SERVICE DU DROIT PÉNITENTIAIRE


Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire et notamment l'article D. 211 -20 ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment l'article R. 124 -10 ;

Vu la circulaire JUSK1340024C du 24 mai 2013 relative au régime de détention des mineurs ;

Vu l'arrêté du 19 avr il 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOT TO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;

Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire du 1er mars 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris.


Décide :

Article 1er

Qu'à compter d u 27 janvier 2025 , délégation permanente de signature est donnée à :

Madame Souad BENCHINOU N directrice des services pénitentiaires EPM Porcheville

Monsieur Christophe DEBARBIEUX directeur des services pénitentiaires CP Fleury -Mérogis
de classe exceptionnelle

Monsieur Christophe LOY directeur des services pénitentiaires CP des Hauts de Seine
de classe exceptionnelle

Monsieur Pascal SPENLE directeur hors classe des services CP Seine Saint Denis
pénitentiaires

Pour :
- Décider du maintien exceptionnel dans leur affection en quartier pour mineur ou en établissement pour
mineur des personnes condamnée s atteignant l'âge de la majorité en détention dans les conditions
prévues par les dispositions de l'article R. 124 -10 du code de la justice pénale des mineurs.

Article 2

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1er


sont chargés, chacun en ce qui concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du
Val d'Oise.




Fait à Fresnes,

Signé

Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO




PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-01-09-00005
Arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF n°2025-0121
relatif à l'approbation et à la mise en oeuvre du
Plan de Protection de l'Atmosphère pour
l'Ile-de-France
| =
PREFET
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité

DRIEAT
27-29 rue Leblanc – CS 57 246 – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr 1

Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports en Île-de-France



Arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF n° 2025-0121
relatif à l'approbation et à la mise en œuvre du Pl an de Protection de l'Atmosphère pour l'Île-de-Fran ce

Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de P aris,
Le Préfet de Police, Préfet de la Zone de Défense e t de Sécurité de Paris,
Le Préfet de Seine-et-Marne,
Le Préfet des Yvelines,
La Préfète de l'Essonne,
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Le Préfet du Val-de-Marne,
Le Préfet du Val-d'Oise,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articl es L122-1 à L122-3-5, L221-1 à L221-6, L222-1 à L22 6-
11, L511-1 à L517-2, R. 512-55 à R 512-60, R221-1 à R221-15, R222-1 à R226-14 et R.514-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2213-1 à 2213-6 et R2213-1 ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L1214-1 à 37 et R1214-1 à 11 ainsi que ses article s L318-
1, L330-2, R318-2 et R330-2 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernis ation de l'action publique territoriale et d'affirm ation
des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvel le organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 modifié relatif au contrôle périodique de certaines catégor ies
d'installations classées soumises à déclaration ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des services de l'Eta t dans
la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2002 modifié relatif au x installations d'incinération et de co-incinératio n de
déchets non dangereux et aux installations incinéra nt des déchets d'activités de soins à risques
infectieux ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle de s
émissions polluantes et des déchets ;

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Vu l'arrêté du 2 octobre 2009 modifié relatif au co ntrôle des chaudières dont la puissance nominale es t
supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégaw atts ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2012 réglementant l'utili sation des moyens permettant aux aéronefs de
s'alimenter en énergie et climatisation-chauffage l ors de l'escale sur les aérodromes de Paris - Charl es-de-
Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2016 modifié relatif à la pré paration des combustibles solides de récupération e n
vue de leur utilisation dans des installations rele vant de la rubrique 2971 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'envi ronnement ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomencla ture des véhicules classés en fonction de leur nive au
d'émission de polluants atmosphériques en applicati on de l'article R. 318-2 du code de la route ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté du 3 août 2018 modifié, relatif aux pre scriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2910 de la nomenclature des installatio ns
classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 3 août 2018 modifié relatif aux inst allations de combustion de puissance thermique
nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autor isation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2018 modifié relatif aux inst allations de combustion d'une puissance thermique
nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumise s à autorisation au titre de la rubrique 3110 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2018 modifié rela tif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'envi ronnement soumises à déclaration au titre de la rub rique
2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, notamment le
point 6.2.9. de son annexe ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2012349-0022 du 14 décembre 2012 portant approbation du Schéma
régional du climat, de l'air et de l'énergie pour l 'Île-de-France ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 dé cembre 2016 relatif aux procédures d'information-
recommandation et d'alerte du public en cas d'épiso de de pollution en région d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° IDF-2018-01-31-007 du 31 janvier 2018 relatif à l'approbation et à la mise en
œuvre du Plan de Protection de l'Atmosphère pour l' Île-de-France ;
Vu le dossier d'enquête publique relatif à la révis ion du plan de protection de l'atmosphère pour la r égion
d'Île-de-France ;
Vu le rapport et les conclusions motivées de la com mission d'enquête publique remis le 15 mai 2024 par
sa présidente au Préfet de région d'Île-de-France, préfet de Paris et notamment son avis défavorable ;
Vu les avis émis par les membres des CODERST des dé partements d'Île-de-France ;
Considérant qu'il résulte des données de la qualité de l'air et notamment des dépassements sur la régi on
d'Île-de-France des valeurs limites imposées, des c ontraintes sanitaires et environnementales détectée s
et des nouvelles mesures envisagées pour améliorer la qualité de l'air la nécessité de réviser le Plan de
Protection de l'Atmosphère de la région Île-de-Fran ce (PPA) approuvé le 31 janvier 2018 ;
Considérant qu'il est nécessaire de modifier les di spositions réglementaires du PPA prescrites par les
arrêtés de mise en application du plan afin de sévé riser certaines valeurs limites d'émissions et de

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installations de combustion et l'usage des feux d'a grément ;
Considérant que les plans de mobilité employeurs so nt rendus obligatoires par la réglementation
nationale et qu'il n'est pas nécessaire de mainteni r la disposition équivalente imposée par l'arrêté i nter-
préfectoral n°IDF-2018-01-31-007 du 31 janvier 2018 relatif à l'approbation et à la mise en œuvre du P lan
de Protection de l'Atmosphère pour l'Île-de-France ;
Considérant que des mesures réglementaires du PPA r elatives notamment aux groupes électrogènes, à
l'utilisation de la biomasse comme combustible, au brûlage à l'air libre des déchets verts ou aux
épandages par pulvérisation, ont montré tout leur i ntérêt pour la qualité de l'air et qu'il convient d e les
maintenir ;

Sur proposition des préfets, secrétaires généraux d e la préfecture de la région d'Île-de-France, préfe cture
de Paris, du préfet, directeur de cabinet du préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécu rité
de Paris, des secrétaires généraux des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, d es
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de- Marne et du Val-d'Oise, de la Directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports en Île-de-France,

Arrêtent

Titre 1 er : Approbation du plan de protection de l'atmosphèr e de la région d'Île-de-France

Article 1 er - Approbation
Le plan de protection de l'atmosphère pour la régio n d'Île-de-France figurant en annexe au présent arr êté
est approuvé.

Article 2 - Application
Sauf mention contraire, les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble du territoire de l'Île-
de-France et à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région d'Île-de-France.

Article 3 - Définitions
Au sens du présent arrêté, on entend par :
• « appareil de combustion » : tout dispositif non mobile dans lequel les comb ustibles suivants : gaz
naturel, gaz de pétrole liquéfié, fioul domestique, charbon, fiouls lourds ou biomasse, sont brûlés se uls
ou en mélange, à l'exclusion des torchères et des p anneaux radiants ;
• « appareil individuel de combustion du bois » : tout appareil ou équipement tels que les inser ts, les
foyers fermés, les poêles, les cuisinières ou les c haudières utilisant de la biomasse comme
combustible ;
• « appareil performant » : un équipement qui répond à au moins une des co nditions suivantes :
◦ rendement supérieur ou égal à 70% et taux de CO inf érieur ou égal à 0,12% (à 13% d'O 2) ;
◦ dispose du Label Flamme Verte 5 étoiles.

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www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr 4 • « appareil très faiblement émetteur de poussières » : un équipement dont les émissions de poussières
sont inférieures à 30 mg/Nm 3 (soit 20 mg/Nm 3 à 11% d'O 2).
• « usage d'agrément » : utilisation occasionnellement d'un appareil de combustion utilisant de la
biomasse (de type feux de cheminée par exemple) qui n'est pas destiné au chauffage principal du
domicile ou à un apport de chaleur complémentaire a u fonctionnement du chauffage principal rendu
nécessaire par sa capacité insuffisante.
• « usage d'appoint » : utilisation occasionnellement d'un appareil de combustion utilisant de la
biomasse (de type feux de cheminée par exemple) qui n'est pas destiné au chauffage principal du
domicile mais à un apport de chaleur complémentaire au fonctionnement du chauffage principal
rendu nécessaire par sa capacité insuffisante.
• « biomasse » : les produits suivants :
◦ les produits composés d'une matière végétale agrico le ou forestière susceptible d'être employée
comme combustible en vue d'utiliser son contenu éne rgétique ;
◦ les déchets ci-après :
▪ déchets végétaux agricoles et forestiers ;
▪ déchets végétaux provenant du secteur industriel de la transformation alimentaire, si la chaleur
produite est valorisée ;
▪ déchets végétaux fibreux issus de la production de pâte vierge et de la production de papier à
partir de pâte, s'ils sont co-incinérés sur le lieu de production et si la chaleur produite est
valorisée ;
▪ déchets de liège ;
▪ déchets de bois, à l'exception des déchets de bois qui sont susceptibles de contenir des
composés organiques halogénés ou des métaux lourds à la suite d'un traitement avec des
conservateurs du bois ou du placement d'un revêteme nt, tels que les déchets de bois de ce
type provenant de déchets de construction ou de dém olition ;
• « chaudière » : tout appareil de combustion produisant de l'eau chaude, de la vapeur d'eau ou de l'eau
surchauffée, ou modifiant la température d'un fluid e thermique, grâce à la chaleur libérée par la
combustion ;
• « chaudière collective » : chaudière alimentant des équipements collectif s, notamment les réseaux de
chaleur, les bâtiments résidentiels et tertiaires, les locaux industriels ou commerciaux, les hôpitaux ,
les installations sportives, les établissements sco laires, y compris, le cas échéant, dans les install ations
soumises à autorisation, ou dans les installations soumises à déclaration ou enregistrement et visées
par d'autres rubriques de la nomenclature des insta llations classées que la rubrique 2910 ;
• « foyer ouvert » : une cheminée ou installation dont le foyer brû le librement le bois sans enceinte
destinée à confiner la combustion pour en améliorer le rendement ;
• « installation de combustion » : tout groupe d'appareils de combustion exploité s par un même
exploitant et situés sur un même site (enceinte de l'établissement) sauf à ce que l'exploitant démontr e
que les appareils ne pourraient pas être techniquem ent et économiquement raccordés à une
cheminée commune. Pour les installations dont la dé claration initiale a été accordée avant le
1er juillet 1987 et pour les installations de puiss ance inférieure à 2 MW qui ne relevaient pas de la
réglementation ICPE avant le 20 décembre 2018, les appareils de combustion non raccordés à une
cheminée commune peuvent être considérés de fait co mme ne pouvant pas être techniquement et
économiquement raccordés à une cheminée commune ;

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31 mai 2024 ;
• « Installation de combustion nouvelle » : une installation de combustion autre qu'une inst allation de
combustion existante ;
• « Nouvel appareil de combustion » : appareil installé et mis en service postérieurem ent à la date de
publication du présent arrêté.
• « puissance thermique nominale d'un appareil de combu stion » : puissance thermique fixée et garantie
par le constructeur, contenue dans le combustible, exprimée en pouvoir calorifique inférieur
susceptible d'être consommé en marche continue, exp rimée en mégawatts thermiques (MW) ;
• « Puissance thermique nominale totale d'une install ation de combustion » : somme des puissances
thermiques nominales de tous les appareils de combu stion unitaires de puissance thermique
nominale supérieure ou égale à 1 MW qui composent l 'installation de combustion, exprimée en
mégawatts thermiques (MW). Lorsque plusieurs appare ils de combustion qui composent l'installation
sont dans l'impossibilité technique de fonctionner simultanément, la puissance de l'installation est l a
valeur maximale parmi les sommes de puissances des appareils pouvant être simultanément mis en
œuvre ;
• « zone sensible pour la qualité de l'air » : la zone sensible pour la qualité de l'air en Î le-de-France, telle
que définie par le Schéma Régional du Climat, de l' Air et de l'Energie d'Île-de-France. La liste des
communes situées dans la zone sensible en Île-de-Fr ance est donnée en annexe 1 du présent arrêté.
• « Poussières » : les particules de forme, de structure ou de masse volumique quelconque, dispersées
dans la phase gazeuse dans les conditions au point de prélèvement, qui sont susceptibles d'être
recueillies par filtration dans les conditions spéc ifiées après échantillonnage représentatif du gaz à
analyser, et qui demeurent en amont du filtre et su r le filtre après séchage dans les conditions
spécifiées ;
• « NOx » : oxydes d'azote (NO + NO 2) exprimés en équivalent NO 2
• « C inc » : valeur limite d'émission fixée pour les installations d'incinération
• « C procédé » : valeur limite d'émission relatives au type d'installation considéré dans l'arrêté rela tif
aux installations relevant de la rubrique 2970, et brûlant des combustibles normalement autorisés (à
l'exclusion des déchets).

Titre II : Dispositions applicables aux installatio ns classées pour la protection de l'environnement
Section I : Émissions de poussières

Article 4 - Installations de combustion relevant de la rubrique 2910 ou 3110
Pour les installations de combustion relevant de la rubrique 2910 et 3110, soumises à déclaration,
enregistrement ou autorisation, nouvellement instal lées ou mises en service après le 26 mars 2013 et
utilisant de la biomasse comme combustible, les val eurs limites de rejet en poussières :

• de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installatio ns
classées pour la protection de l'environnement soum ises à déclaration au titre de la rubrique 2910 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

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relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'envi ronnement ;
• de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion de puissance thermique
nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autor isation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
• de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance
thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique
3110 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
sont abaissées aux valeurs limites des tableaux ci- après :
zone type combustible Puissance
thermique
nominale totale
(MW) = P Date de mise en
service Valeur limite
d'émissions en
poussières
(mg/Nm 3) (1)
Région
Île-de-
France Installations de
combustion soumises
à la rubrique 2910 ou
3110, à l' exception des
moteurs, des turbines,
des fours industriels
et des torches biomasse P > 2 après le
26/03/2013 15
1 ≤ P ≤ 2 Installations
nouvelles 30
(1) Teneur en oxygène de référence de 6 % dans le cas d es combustibles solides.

Article 5 - Installations de production de chaleur ou d'électricité à partir de déchets non dangereux
préparés sous forme de combustibles solides de récu pération (CSR) relevant de la rubrique 2971
Pour les installations relevant de la rubrique 2971 et utilisant de la biomasse comme combustible dans le
procédé, la valeur C procédé pour la biomasse conce rnant les poussières au point II.e de l'annexe I de
l'arrêté du 23 mai 2016 relatif aux installations d e production de chaleur et/ou d'électricité à parti r de
déchets non dangereux préparés sous forme de combus tibles solides de récupération dans des
installations prévues à cet effet associés ou non à un autre combustible et relevant de la rubrique 29 71
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement est abaissée à la
valeur limite du tableau ci-après :
zone type combustible Puissance
nominale totale
(MW) Date de mise en
service C procédé
poussières
(mg/Nm³) (2)
Région Île-
de France Installations soumises à la
rubrique 2971 à
l'exception des turbines à
gaz et des moteurs à gaz biomasse Quelle que soit
la puissance après le
01/02/2018 15
(2) Teneur en oxygène de référence : 6 % dans le ca s des combustibles solides.

Section II : Émissions d'oxydes d'azote

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Article 6 - Installations de combustion relevant de la rubrique 2910 ou 3110
Pour les installations de combustion relevant de la rubrique 2910 ou 3110, soumises à déclaration,
enregistrement ou autorisation, existantes ou nouve llement installées, les valeurs limites de rejet en
oxydes d'azote :
• de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installatio ns
classées pour la protection de l'environnement soum ises à déclaration au titre de la rubrique 2910
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
• de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installatio ns
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'envi ronnement ;
• de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion de puissance thermique
nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autor isation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
• de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance
thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la
rubrique 3110 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
sont abaissées aux valeurs limites du tableau ci-ap rès :
zone Type
d'installation combustible Puissance
nominale totale
(MW) = P Date de mise en service Valeur limite
d'émission des
NOx (mg/Nm 3)
(3)
Région
Île-de-
France Installations de
combustion
soumises à la
rubrique 2910
ou 3110, à
l'exception des
moteurs, des
turbines, des
fours industriels
et des torches biomasse 2 ≤ P < 20 après le 01/04/2008 500
2 ≤ P < 100 après le 01/02/2018 200
1 ≤ P < 2 Installations nouvelles 350
solide (hors
biomasse) 2 ≤ P < 20 avant le 01/01/1998 550 (4)
liquide (hors
fioul
domestique) 2 ≤ P < 20 avant le 01/01/1998 550 (5)
2 ≤ P < 50 avant le 01/11/2010 450
après le 01/11/2010 300
fioul domestique 2 ≤ P < 20 avant le 01/01/1998 200 (6)
GPL 2 ≤ P < 20 avant le 01/01/1998 200 (6)
gaz naturel 2 ≤ P < 20 avant le 01/01/1998 150
(3) Teneur en oxygène de référence : 6 % dans le ca s des combustibles solides, 3 % dans le cas des
combustibles liquides et gazeux.
(4) 800 mg/m³ si l'installation possède des chaudiè res automatiques monoblocs ou à tubes de fumée dont
la puissance totale est inférieure à 10 MW
(5) 500 mg/Nm 3 si la puissance thermique nominale totale de l'ins tallation est supérieure à 10 MW et si
moins de 50% de la puissance thermique nominale tot ale de l'installation est fournie par des générateu rs à
tubes de fumée

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de 50% de la puissance thermique nominale totale de l'installation est fournie par des générateurs à t ubes
de fumée

Article 7 - Installations de production de chaleur ou d'électricité à partir de déchets non dangereux
préparés sous forme de combustibles solides de récu pération (CSR) relevant de la rubrique 2971
Pour les installations relevant de la rubrique 2971 , les valeurs C inc concernant les oxydes d'azote d éfinie
à l'annexe I, et C procédé pour la biomasse concern ant les oxydes d'azote définie au point II.e) de
l'annexe II de l'arrêté du 23 mai 2016 relatif aux installations de production de chaleur et/ou d'élec tricité
à partir de déchets non dangereux préparés sous for me de combustibles solides de récupération dans
des installations prévues à cet effet associés ou n on à un autre combustible et relevant de la rubriqu e
2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sont abaissée s
aux valeurs limites des tableaux ci-après :
zone type date de mise en service C inc. NOx
(mg/Nm³)(7)
Région Île-de-
France Installations soumises à la
rubrique 2971 après le 01/02/2018 80
(7) Teneur en oxygène de référence : 11 %.

zone type combustible Puissance
nominale totale
(MW) =P date de mise en
service C procédé NOx
(mg/Nm 3) (8)
Région
Île-de-
France Installations soumises à la
rubrique 2971 à l'exception
des turbines à gaz et des
moteurs à gaz biomasse P < 100 après le 01/02/2018 200
(8) Teneur en oxygène de référence : 6 % dans le ca s des combustibles solides.

Article 8 - Installations d'incinération et de co-i ncinération de déchets non dangereux et installatio ns
incinérant des déchets d'activités de soins à risqu es infectieux relevant de la rubrique 2771
Pour les installations relevant de la rubrique 2771 , la valeur limite d'oxydes d'azote définie au b) d e
l'annexe I de l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinéra tion
de déchets non dangereux et aux installations incin érant des déchets d'activités de soins à risques
infectieux est abaissée à la valeur limite du table au ci-après :
zone type Date de mise en service Valeur limite d'émission de NOx (mg/Nm 3) (8)
Valeur en moyenne
journalière Valeur en moyenne
sur une demi-heure
Région Île-
de-France Installations
soumises à la
rubrique 2771 Installations nouvelles ou
faisant l'objet d'une
modification substantielle 80 160
(8) Teneur en oxygène de référence : 11 % ou autre (pr écisé à l'article 18 de l'arrêté du 20/09/2002).


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www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr 9 Article 9 : Déclaration annuelle des émissions des installations classées pour la protection de
l'environnement
Pour les installations classées soumises à autorisa tion ou enregistrement au titre de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'envi ronnement, les seuils de déclaration des émissions
polluantes définis en annexe II de l'arrêté du 31 j anvier 2008 susvisé, sont abaissés aux valeurs suiv antes :
• oxydes d'azote (NOx/NO 2) : 20 000 kg/an ;
• poussières totales : 10 000 kg/an ;
• particules (PM 10 ) : 10 000 kg/an.

Titre III : Dispositions applicables aux chaudières de puissance thermique nominale inférieure à 1 MW
y compris dans une installation classée pour la pro tection de l 'environnement

Article 10
A Paris et dans les départements de la Seine-Saint- Denis, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne, les
exploitants d'installations de combustion de plus d e 100 kW, à l'exception des moteurs, turbines, four s
industriels et torches, conservent pendant trois an s les factures des combustibles liquides hors fioul
domestique et des combustibles solides utilisés, ai nsi que tous documents permettant aux agents
mentionnés à l'article L. 226-2 du code de l'enviro nnement d'identifier leur composition, et en partic ulier
leur teneur en soufre. Ces factures et ces document s doivent être annexés, pour les chaudières dont la
puissance thermique nominale est supérieure à 400 k W, au livret de chaufferie prévu par l'article R. 2 24-
29 du code de l'environnement.

Article 11
Le contrôle des émissions des chaudières collective s utilisant de la biomasse, prévu à l'arrêté du
2 octobre 2009 susvisé, est étendu aux chaudières c ollectives utilisant de la biomasse d'une puissance
thermique nominale totale inférieure à 400 kW.

Article 12 - Valeurs limites d'émissions des appare ils de combustion utilisant de la biomasse d'une
puissance comprise entre 500 kW et 1 MW
Pour les appareils nouveaux à compter de la date du présent arrêté, les valeurs limites d'émissions
suivantes doivent être respectées :
zone type Puissance de l'appareil (en kW) = P Valeur limite d'émission (en mg/Nm 3)
(9)
Poussières NOx
Région Île-
de-France Appareil de
combustion
utilisant de la
biomasse 500 < P < 1000 50 350
(9) Teneur en oxygène de référence à 6 %
Le respect des valeurs limites d'émission est contr ôlé dans un délai d'un an à compter de la date de m ise
en service, dans les conditions réelles de fonction nement de l'équipement. Le prélèvement et les
analyses sont réalisés par un organisme accrédité p ar le Comité Français d'Accréditation (COFRAC).

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Titre IV : Dispositions complémentaires relatives à l'utilisation de certains combustibles
Section I : Utilisation des fiouls lourds et du cha rbon

Article 13
L'utilisation de fiouls lourds et de charbon est in terdite dans les appareils de combustion mis en ser vice
postérieurement au 1 er octobre 2008 et dont la puissance thermique nomina le totale est comprise entre
100 kW et 1 MW.

Section II : Utilisation de la biomasse comme combu stible

Article 14
A l'intérieur de la zone sensible pour la qualité d e l'air, hors Paris :
• l'utilisation des foyers ouverts est interdite, sau f pour une utilisation en chauffage d'appoint ou à des
fins d'agrément ;
• tout nouvel appareil individuel de combustion du bo is installé doit être performant.

Les appareils de combustion d'une puissance thermiq ue nominale inférieure ou égale à 100 kW utilisée
dans l'artisanat ne sont pas visées par les disposi tions du présent article, lorsque cette combustion est
liée au respect de certaines qualités de production .

Article 15
A Paris, l'utilisation de biomasse solide comme com bustible dans des appareils de combustion est
interdite.
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa , la combustion de biomasse est autorisée, à
condition qu'elle ne provoque pas de nuisance dans le voisinage dans les quatre cas suivants :

• dans des poêles, appareils à convection, cuisinière s, foyers fermés et inserts de cheminées intérieure s
d'un rendement thermique supérieur à 65% (mesuré se lon les normes EN 13 240, EN12 809, EN 12 815
et EN 13 229), utilisés en chauffage d'appoint ;
• dans des cheminées à foyer ouvert uniquement utilis ées en appoint ou à des fins d'agrément ;
• dans des appareils de combustion d'une puissance th ermique nominale inférieure ou égale à 100 kW
utilisées dans l'artisanat, lorsque cette combustio n est liée au respect de certaines qualités de
production ;
• dans des appareils très faiblement émetteurs de pou ssières, tels que définis à l'article 3, y compris
pour une utilisation en chauffage principal.

Article 16
Sur le territoire de la région d'Île-de-France situ ée hors de la zone sensible pour la qualité de l'ai r,
l'utilisation de la biomasse comme combustible dans des appareils de combustion à foyer ouvert est

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appareils de combustion à foyer ouvert d'une puissa nce thermique nominale inférieure ou égale à 100
kW utilisées dans l'artisanat, lorsque cette combus tion est liée au respect de certaines qualités de
production.

Article 17
Dans les départements d'Île-de-France, hors Paris, les appareils de combustion d'une puissance
thermique nominale supérieure à 300 kW, mis en serv ice postérieurement au 1 er avril 2008, respectent,
lorsqu'ils utilisent de la biomasse comme combustib le, les valeurs limites suivantes :
• monoxyde de carbone : 375 mg/Nm 3 à 6 % d'O 2 (soit 250 mg/Nm 3 à 11% d'O 2) ;
• COV hors méthane (en équivalent méthane) : 75 mg/Nm3 à 6 % d'O 2(soit 50 mg/Nm 3 à 11% d'O 2).

Article 18 - Interdiction de l'usage des feux d'agr ément
Lorsque le niveau de concentration dans l'air des p articules fines (PM 10 ) dépasse la valeur de 50 µg/Nm 3
en moyenne, calculé sur la période entre 0 et 24 he ures, l'utilisation à des fins d'appoint et d'agrém ent
de la biomasse solide comme combustible dans des ap pareils de combustion est interdite.

Titre V: Groupes électrogènes

Article 19
Les groupes électrogènes fixes diesel d'une puissan ce supérieure à 100 kVA qui ne sont pas utilisés co mme
installations de cogénération telles que définies e n application de l'article R222-33 du code de
l'environnement ne peuvent être utilisés que dans l es situations suivantes :
• alimentation de remplacement, lorsque la source d'é lectricité habituelle a disparu ou lorsque le
réseau local ne peut subvenir aux besoins en électr icité dans des conditions de sécurité satisfaisante ;
• alimentation des dispositifs de sécurité, et notamm ent des éclairages de sécurité de type A dans les
établissements recevant du public ;
• alimentation nécessaire aux essais exigés par la ré glementation ou à l'entretien du matériel ;
• alimentation de chantier lorsque celle ‐ci ne peut être assurée directement par le réseau.

A Paris, ces dispositions sont étendues à tous les groupes électrogènes fixes et mobiles, de puissance
supérieure à 10 kVA.

Titre VI : Gestion des dérogations relatives à l'in terdiction de brûlage à l'air libre des déchets ver ts

Article 20
Dans la zone sensible pour la qualité de l'air, les collectivités ne peuvent pas bénéficier d'une déro gation
préfectorale à l'interdiction de brûlage à l'air li bre des déchets verts.


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Sur le territoire de la région d'Île-de-France situ é hors de la zone sensible pour la qualité de l'air , les
collectivités bénéficiant d'une dérogation préfecto rale doivent s'engager sur des objectifs et des
modalités de développement d'un système de collecte des déchets ou d'une déchetterie de proximité.

Titre VII : Épandages par pulvérisation
Article 22
Les dispositions de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des prod uits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche
maritime, prévoyant l'interdiction de l'utilisation en pulvérisation ou poudrage des produits
phytopharmaceutiques lorsque le vent a un degré d'i ntensité strictement supérieur à 3 sur l'échelle de
Beaufort, sont étendues à tous les types de produit s utilisés pour l'épandage.

Titre VIII : Dispositions diverses
Article 23
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de l'application
d'autres sanctions, conformément aux dispositions d u chapitre VI du titre II du livre II du code de
l'environnement et du titre I de son livre V.

Article 24
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent san s préjudice des autres dispositions à caractère
obligatoire prises au titre d'un autre texte législ atif ou réglementaire, et notamment de la législati on
relative aux installations classées pour la protect ion de l'environnement.

Article 25
Les arrêtés inter-préfectoraux n°2013084-0001 du 25 mars 2013 n°2013 084-0002 du 25 mars 2013, N°2015
021-0003 du 25 janvier 2015, n°2015301-0033 du 28 o ctobre 2015 et n° n°IDF-2018-01-31-007 du
31 janvier 2018 approuvant le plan de protection de l'atmosphère d'Île-de-France sont abrogés à compte r
de la date de publication du présent arrêté.

Article 26
Les préfets, secrétaires généraux de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, le
préfet directeur de cabinet du préfet de police, pr éfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, les
secrétaires généraux des préfectures de la Seine-et -Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Se ine,
de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val- d'Oise, le Directeur régional et interdépartemental de
l'environnement, de l'aménagement et des transports en Île-de-France, le Directeur régional et
interdépartemental de l'habitat et du logement, le Directeur des routes d'Île-de-France et le Directeu r
général de l'aviation civile sont chargés, chacun e n ce qui le concerne, de l'exécution du présent arr êté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de-France et de c hacun
des départements de la région d'Île-de-France.



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Le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc Guillaume
Le Préfet de Police,
Préfet de la Zone de Défense
et de Sécurité de Paris,

Signé

Laurent Nunez

Le Préfet de l'Essonne,

Signé

Frédérique Camilleri

Le Préfet des Hauts-de-Seine,

Signé

Alexandre Brugère
Le Préfet de Seine-Saint-Denis,

Signé

Julien Charles
Le Préfet de Seine-et-Marne,

Signé

Pierre Ory

Le Préfet du Val-de-Marne,

Signé

Etienne Stoskopf Le Préfet du Val d'Oise,

Signé

Philippe Court

Le Préfet des Yvelines,

Signé

Frédéric Rose


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Liste des communes situées dans la zone sensible po ur la qualité de l'air en Île-de-France

dpt code commune nom de la commune
75 75101 Paris 1 er Arrondissement
75 75102 Paris 2 e arrondissement
75 75103 Paris 3 e arrondissement
75 75104 Paris 4 e arrondissement
75 75105 Paris 5 e arrondissement
75 75106 Paris 6 e arrondissement
75 75107 Paris 7 e arrondissement
75 75108 Paris 8 e arrondissement
75 75109 Paris 9 e arrondissement
75 75110 Paris 10 e arrondissement
75 75111 Paris 11 e arrondissement
75 75112 Paris 12 e arrondissement
75 75113 Paris 13 e arrondissement
75 75114 Paris 14 e arrondissement
75 75115 Paris 15 e arrondissement
75 75116 Paris 16 e arrondissement
75 75117 Paris 17 e arrondissement
75 75118 Paris 18 e arrondissement
75 75119 Paris 19 e arrondissement
75 75120 Paris 20 e arrondissement
77 77038 Boissettes
77 77039 Boissise -la -Bertrand
77 77040 Boissise -le -Roi
77 77055 Brou -sur -Chantereine
77 77058 Bussy -Saint -Georges
77 77059 Bussy -Saint -Martin
77 77062 Carnetin
77 77067 Cesson
77 77075 Chalifert
77 77083 Champs -sur -Marne
77 77085 Chanteloup -en -Brie
77 77108 Chelles
77 77111 Chessy
77 77121 Collégien 77 77122 Combs -la -Ville
77 77124 Conches -sur -Gondoire
77 77132 Coupvray
77 77139 Courtry
77 77143 Crégy -lès -Meaux
77 77146 Croissy -Beaubourg
77 77152 Dammarie -les -Lys
77 77155 Dampmart
77 77169 Émerainville
77 77171 Esbly
77 77199 Fublaines
77 77209 Gouvernes
77 77221 Guermantes
77 77232 Isles -lès -Villenoy
77 77243 Lagny -sur -Marne
77 77248 Lesches
77 77249 Lésigny
77 77255 Livry -sur -Seine
77 77258 Lognes
77 77284 Meaux
77 77285 Le Mée -sur -Seine
77 77288 Melun
77 77294 Mitry -Mory
77 77307 Montévrain
77 77326 Nandy
77 77330 Nanteuil -lès -Meaux
77 77337 Noisiel
77 77369 Poincy
77 77372 Pomponne
77 77373 Pontault -Combault
77 77378 Pringy
77 77389 La Rochette
77 77390 Roissy -en -Brie
77 77394 Rubelles
77 77407 Saint -Fargeau -Ponthierry

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www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr 15 77 77438 Saint -Thibault -des -Vignes
77 77445 Savigny -le -Temple
77 77447 Seine -Port
77 77450 Servon
77 77464 Thorigny -sur -Marne
77 77468 Torcy
77 77475 Trilport
77 77479 Vaires -sur -Marne
77 77487 Vaux -le -Pénil
77 77495 Vert -Saint -Denis
77 77498 Vignely
77 77513 Villenoy
77 77514 Villeparisis
78 78005 Achères
78 78007 Aigremont
78 78015 Andrésy
78 78050 Bazoches -sur -Guyonne
78 78073 Bois -d'Arcy
78 78092 Bougival
78 78117 Buc
78 78118 Buchelay
78 78123 Carrières -sous -Poissy
78 78124 Carrières -sur -Seine
78 78126 La Celle -Saint -Cloud
78 78133 Chambourcy
78 78138 Chanteloup -les -Vignes
78 78140 Chapet
78 78143 Châteaufort
78 78146 Chatou
78 78158 Le Chesnay
78 78160 Chevreuse
78 78165 Les Clayes -sous -Bois
78 78168 Coignières
78 78172 Conflans -Sainte -Honorine
78 78190 Croissy -sur -Seine
78 78208 Élancourt
78 78224 L' Étang -la -Ville
78 78227 Évecquemont
78 78239 Follainville -Dennemont
78 78242 Fontenay -le -Fleury 78 78251 Fourqueux
78 78261 Gaillon -sur -Montcient
78 78267 Gargenville
78 78297 Guyancourt
78 78299 Hardricourt
78 78311 Houilles
78 78314 Issou
78 78321 Jouars -Pontchartrain
78 78322 Jouy -en -Josas
78 78327 Juziers
78 78335 Limay
78 78343 Les Loges -en -Josas
78 78350 Louveciennes
78 78354 Magnanville
78 78356 Magny -les -Hameaux
78 78358 Maisons -Laffitte
78 78361 Mantes -la -Jolie
78 78362 Mantes -la -Ville
78 78367 Mareil -Marly
78 78372 Marly -le -Roi
78 78382 Maurecourt
78 78383 Maurepas
78 78384 Médan
78 78396 Le Mesnil -le -Roi
78 78397 Le Mesnil -Saint -Denis
78 78401 Meulan
78 78403 Mézy -sur -Seine
78 78418 Montesson
78 78423 Montigny -le -Bretonneux
78 78440 Les Mureaux
78 78442 Neauphle -le -Château
78 78443 Neauphle -le -Vieux
78 78466 Orgeval
78 78481 Le Pecq
78 78490 Plaisir
78 78498 Poissy
78 78501 Porcheville
78 78502 Le Port -Marly
78 78524 Rocquencourt
78 78545 Saint -Cyr -l'École

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78 78575 Saint -Rémy -lès -Chevreuse
78 78576 Saint -Rémy -l'Honoré
78 78586 Sartrouville
78 78620 Toussus -le -Noble
78 78621 Trappes
78 78623 Le Tremblay -sur -Mauldre
78 78624 Triel -sur -Seine
78 78638 Vaux -sur -Seine
78 78640 Vélizy -Villacoublay
78 78642 Verneuil -sur -Seine
78 78643 Vernouillet
78 78644 La Verrière
78 78646 Versailles
78 78650 Le Vésinet
78 78672 Villennes -sur -Seine
78 78674 Villepreux
78 78683 Villiers -Saint -Fréderic
78 78686 Viroflay
78 78688 Voisins -le -Bretonneux
91 91021 Arpajon
91 91027 Athis -Mons
91 91044 Ballainvilliers
91 91064 Bièvres
91 91085 Boissy -sous -Saint -Yon
91 91086 Bondoufle
91 91097 Boussy -Saint -Antoine
91 91103 Brétigny -sur -Orge
91 91105 Breuillet
91 91106 Breux -Jouy
91 91114 Brunoy
91 91115 Bruyères -le -Châtel
91 91122 Bures -sur -Yvette
91 91136 Champlan
91 91161 Chilly -Mazarin
91 91174 Corbeil -Essonnes
91 91179 Le Coudray -Montceaux
91 91182 Courcouronnes
91 91191 Crosne
91 91201 Draveil 91 91207 Égly
91 91215 Épinay -sous -Sénart
91 91216 Épinay -sur -Orge
91 91225 Étiolles
91 91228 Évry
91 91235 Fleury -Mérogis
91 91244 Fontenay -le -Vicomte
91 91272 Gif -sur -Yvette
91 91275 Gometz -le -Châtel
91 91286 Grigny
91 91312 Igny
91 91326 Juvisy -sur -Orge
91 91333 Leuville -sur -Orge
91 91339 Linas
91 91340 Lisses
91 91345 Longjumeau
91 91347 Longpont -sur -Orge
91 91363 Marcoussis
91 91377 Massy
91 91386 Mennecy
91 91421 Montgeron
91 91425 Montlhéry
91 91432 Morangis
91 91434 Morsang -sur -Orge
91 91435 Morsang -sur -Seine
91 91457 La Norville
91 91458 Nozay
91 91461 Ollainville
91 91468 Ormoy
91 91471 Orsay
91 91477 Palaiseau
91 91479 Paray -Vieille -Poste
91 91494 Le Plessis -Pâté
91 91514 Quincy -sous -Sénart
91 91521 Ris -Orangis
91 91534 Saclay
91 91538 Saint -Aubin
91 91549 Sainte -Geneviève -des -Bois
91 91552 Saint -Germain -lès -Arpajon
91 91553 Saint -Germain -lès -Corbeil

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91 91573 Saint -Pierre -du -Perray
91 91577 Saintry -sur -Seine
91 91581 Saint -Yon
91 91587 Saulx -les -Chartreux
91 91589 Savigny -sur -Orge
91 91600 Soisy -sur -Seine
91 91631 Varennes -Jarcy
91 91635 Vauhallan
91 91645 Verrières -le -Buisson
91 91657 Vigneux -sur -Seine
91 91659 Villabé
91 91661 Villebon -sur -Yvette
91 91665 La Ville -du -Bois
91 91666 Villejust
91 91667 Villemoisson -sur -Orge
91 91679 Villiers -le -Bâcle
91 91685 Villiers -sur -Orge
91 91687 Viry -Châtillon
91 91689 Wissous
91 91691 Yerres
91 91692 Les Ulis
92 92002 Antony
92 92004 Asnières -sur -Seine
92 92007 Bagneux
92 92009 Bois -Colombes
92 92012 Boulogne -Billancourt
92 92014 Bourg -la -Reine
92 92019 Châtenay -Malabry
92 92020 Châtillon
92 92022 Chaville
92 92023 Clamart
92 92024 Clichy
92 92025 Colombes
92 92026 Courbevoie
92 92032 Fontenay -aux -Roses
92 92033 Garches
92 92035 La Garenne -Colombes
92 92036 Gennevilliers
92 92040 Issy -les -Moulineaux 92 92044 Levallois -Perret
92 92046 Malakoff
92 92047 Marnes -la -Coquette
92 92048 Meudon
92 92049 Montrouge
92 92050 Nanterre
92 92051 Neuilly -sur -Seine
92 92060 Le Plessis -Robinson
92 92062 Puteaux
92 92063 Rueil -Malmaison
92 92064 Saint -Cloud
92 92071 Sceaux
92 92072 Sèvres
92 92073 Suresnes
92 92075 Vanves
92 92076 Vaucresson
92 92077 Ville -d'Avray
92 92078 Villeneuve -la -Garenne
93 93001 Aubervilliers
93 93005 Aulnay -sous -Bois
93 93006 Bagnolet
93 93007 Le Blanc -Mesnil
93 93008 Bobigny
93 93010 Bondy
93 93013 Le Bourget
93 93014 Clichy -sous -Bois
93 93015 Coubron
93 93027 La Courneuve
93 93029 Drancy
93 93030 Dugny
93 93031 Épinay -sur -Seine
93 93032 Gagny
93 93033 Gournay -sur -Marne
93 93039 L' Île -Saint -Denis
93 93045 Les Lilas
93 93046 Livry -Gargan
93 93047 Montfermeil
93 93048 Montreuil
93 93049 Neuilly -Plaisance
93 93050 Neuilly -sur -Marne

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93 93053 Noisy -le -Sec
93 93055 Pantin
93 93057 Les Pavillons -sous -Bois
93 93059 Pierrefitte -sur -Seine
93 93061 Le Pré -Saint -Gervais
93 93062 Le Raincy
93 93063 Romainville
93 93064 Rosny -sous -Bois
93 93066 Saint -Denis
93 93070 Saint -Ouen
93 93071 Sevran
93 93072 Stains
93 93073 Tremblay -en -France
93 93074 Vaujours
93 93077 Villemomble
93 93078 Villepinte
93 93079 Villetaneuse
94 94001 Ablon -sur -Seine
94 94002 Alfortville
94 94003 Arcueil
94 94004 Boissy -Saint -Léger
94 94011 Bonneuil -sur -Marne
94 94015 Bry -sur -Marne
94 94016 Cachan
94 94017 Champigny -sur -Marne
94 94018 Charenton -le -Pont
94 94019 Chennevières -sur -Marne
94 94021 Chevilly -Larue
94 94022 Choisy -le -Roi
94 94028 Créteil
94 94033 Fontenay -sous -Bois
94 94034 Fresnes
94 94037 Gentilly
94 94038 L' Haÿ -les -Roses
94 94041 Ivry -sur -Seine
94 94042 Joinville -le -Pont
94 94043 Le Kremlin -Bicêtre
94 94044 Limeil -Brévannes
94 94046 Maisons -Alfort 94 94047 Mandres -les -Roses
94 94048 Marolles -en -Brie
94 94052 Nogent -sur -Marne
94 94053 Noiseau
94 94054 Orly
94 94055 Ormesson -sur -Marne
94 94056 Périgny
94 94058 Le Perreux -sur -Marne
94 94059 Le Plessis -Trévise
94 94060 La Queue -en -Brie
94 94065 Rungis
94 94067 Saint -Mandé
94 94068 Saint -Maur -des -Fossés
94 94069 Saint -Maurice
94 94070 Santeny
94 94071 Sucy -en -Brie
94 94073 Thiais
94 94074 Valenton
94 94075 Villecresnes
94 94076 Villejuif
94 94077 Villeneuve -le -Roi
94 94078 Villeneuve -Saint -Georges
94 94079 Villiers -sur -Marne
94 94080 Vincennes
94 94081 Vitry -sur -Seine
95 95014 Andilly
95 95018 Argenteuil
95 95019 Arnouville -lès -Gonesse
95 95039 Auvers -sur -Oise
95 95051 Beauchamp
95 95060 Bessancourt
95 95063 Bezons
95 95088 Bonneuil -en -France
95 95091 Bouffémont
95 95120 Butry -sur -Oise
95 95127 Cergy
95 95134 Champagne -sur -Oise
95 95176 Cormeilles -en -Parisis
95 95183 Courdimanche
95 95197 Deuil -la -Barre

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95 95203 Eaubonne
95 95205 Écouen
95 95210 Enghien -les -Bains
95 95218 Éragny
95 95219 Ermont
95 95229 Ézanville
95 95252 Franconville
95 95256 Frépillon
95 95257 La Frette -sur -Seine
95 95268 Garges -lès -Gonesse
95 95277 Gonesse
95 95288 Groslay
95 95306 Herblay
95 95313 L' Isle -Adam
95 95323 Jouy -le -Moutier
95 95369 Margency
95 95392 Mériel
95 95394 Méry -sur -Oise
95 95424 Montigny -lès -Cormeilles
95 95426 Montlignon
95 95427 Montmagny
95 95428 Montmorency
95 95446 Nesles -la -Vallée
95 95450 Neuville -sur -Oise
95 95476 Osny
95 95480 Parmain
95 95488 Pierrelaye
95 95489 Piscop
95 95491 Le Plessis -Bouchard
95 95500 Pontoise
95 95510 Puiseux -Pontoise
95 95527 Roissy -en -France
95 95539 Saint -Brice -sous -Forêt
95 95555 Saint -Gratien
95 95563 Saint -Leu -la -Forêt
95 95572 Saint -Ouen -l'Aumône
95 95574 Saint -Prix
95 95582 Sannois
95 95585 Sarcelles 95 95598 Soisy -sous -Montmorency
95 95607 Taverny
95 95628 Valmondois
95 95637 Vauréal
95 95678 Villiers -Adam
95 95680 Villiers -le -Bel


PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-01-30-00001
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/015 du 30
janvier 2025 portant enregistrement de la
demande présentée par la société ECOCEM
MATERIALS LTD pour les installations de broyage
et de mélange de produits minéraux naturels sur
le territoire de la commune de CHILLY-MAZARIN
(91380)
PREFET | Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
zeae et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrété n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/015 du 30 janvier 2025
portant enregistrement de la demande présentée par la société
ECOCEM MATERIALS LTD pour les installations de broyage et de mélange de produits
minéraux naturels sur le territoire de la commune de CHILLY-MAZARIN (91380)
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU annexe III de la directive n° 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences
de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préféte de
l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de
l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature
à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique
n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement «y compris
lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517» ;
VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de CHILLY-MAZARIN, approuvé par la délibération du
conseil municipal du 29 janvier 2014 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie pour
la période 2022-2027, approuvé le 6 avril 2022 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), approuvé par arrêté inter-préfectoral
le 2 juillet 2014 ;
VU le Plan de Gestion des Risques Inondation du bassin Seine-Normandie, approuvé par arrêté
du 3 mars 2022 ;
VU le Schéma Régional du Climat, de l'Air et de l'Energie, approuvé par le conseil régional le 23 novembre
2013 et arrêté par le préfet de région le 14 décembre 2012 ;
VU le Plan de Protection d'Atmosphère d'Ile-de-France, révisé par l'arrêté inter-préfectoral
n° IDF-2018-01-31-007 du 31 janvier 2018 ;
Préfecture de l'Essonne

VU le Plan National de Prévention des Déchets, approuvé le 2 mars 2023 pour la période 2021-2027 ;
VU la demande d'enregistrement déposée le 3 juillet 2024, complétée le 14 août 2024 et le 11 septembre 2024
par la société ECOCEM MATERIALS LTD ayant pour objet l'installation d'un centre de recherche et d'innovation
de ciment bas carbone - broyage et mélange sur la commune de CHILLY-MAZARIN (91380):
° =| Nèdels Installations et activités concernées Éléments caractéristiques | Régime où
| nomenclature | projet
| Installations de broyage, concassage, criblage,
ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage,
| 2515-1-q |tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et| Installation de broyage : E
| autres produits minéraux naturels ou artificiels ou 602,3 kW
de déchets non dangereux inertes, en vue de la |
production de matériaux destinés 4 une utilisation, Installation de |
| à l'exclusion de celles classées au titre d'une autre| mélangeur: 192,5 kW
rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2. |
La puissance maximale de l'ensemble des machines!
fixes pouvant concourir simultanément au
fonctionnement de l'installation, étant : |
a) Supérieure à 200 kW |Puissance maximale de
l'ensemble des machines
fixée à 795 KW
Régime : E (Enregistrement)
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la
conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé dont
l'aménagement est sollicité concernant l'article 5 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 16 septembre 2024, actant le caractère complet
et régulier du dossier de demande d'enregistrement déposé par la société ECOCEM MATERIALS LTD, et
proposant à Madame la préféte de l'Essonne d'entreprendre la mise en consultation du dossier de
demande d'enregistrement prévue par les articles R.512-46-11 et suivants du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral de mise en consultation n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/288 du 26 septembre 2024
portant mise en consultation, du vendredi 18 octobre 2024 au lundi 18 novembre 2024 inclus, du dossier
de demande d'enregistrement susvisé ;
VU l'absence d'observation du public entre le 18 octobre 2024 et le 18 novembre 2024 inclus ;
VU l'avis favorable du SEDIF, service public de l'eau de CHOISY-LE-ROI en date du 25 octobre 2024 ;
VU I' avis favorable du conseil municipal de la commune de LONGJUMEAU en date du 5 novembre 2024 ;
VU l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de CHILLY-MAZARIN, CHAMPLAN,
MASSY et WISSOUS dans le délai imparti fixé au 3 décembre 2024 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 7 janvier 2025 ;
VU l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du 23 janvier 2025 ;
VU l'avis du propriétaire sur la proposition d'usage futur du site en date du 1° juillet 2024 ;
VU l'absence d'avis du maire de la commune de CHILLY-MAZARIN sur la proposition d'usage futur du site
dans le délai imparti fixé à 45 jours après la demande effectuée par l'exploitant via un courriel
le 28 juin 2024 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral portant enregistrement pour l'exploitation d'une installation de broyage
et de mélange de produits minéraux naturels sur la commune de CHILLY-MAZARIN, notifié à la société
ECOCEM MATERIALS LTD, dans le cadre de la procédure contradictoire le 27 janvier 2025 ;
2/6

VU l'absence d'observation de l'exploitant à la transmission du projet d'arrêté préfectoral susvisé ;
CONSIDÉRANT que la demande d'aménagement des prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé
du 26 novembre 2012 et notamment l'article 5 exprimée par la société ECOCEM MATERIALS LTD ne remet
pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, sous
réserve du réspect des prescriptions de l'article 211 du présent arrêté,
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, restitué
dans son état d'usage initial à savoir industriel, en enlevant les déchets, les équipements et les accessoires
sur site,
CONSIDÉRANT que le dossier transmis le 3 juillet 2024, complété le 14 août 2024 et le 11 septembre 2024 par la
société ECOCEM MATERIALS LTD comporte l'ensemble des pièces et documents exigés par les dispositions
des articles R.512-46-3 à R.512-46-6 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que les éléments du dossier paraissent suffisamment développés pour permettre à
l'ensemble des parties prenantes d'apprécier au cours de la procédure les caractéristiques du projet
d'exploitation de l'installation sur son site et au regard de son environnement,
CONSIDÉRANT que le projet déposé par la société ECOCEM MATERIALS LTD ne nécessite pas le
basculement vers une procédure d'autorisation,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE - CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
Les installations de la société ECOCEM MATERIALS LTD dont le siège social est situé 4 place Louis Armand
75012 PARIS faisant l'objet de la demande susvisée du 3 juillet 2024, complétée le 14 août 2024 et
le 11 septembre 2024 sont enregistrées.
Ces installations sont localisées 6 rue Gay Lussac sur le territoire de la commune de
CHILLY-MAZARIN (91380). Elles sont détaillées à l'article 1.21 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas
été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois
années consécutives.
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CHAPITRE 1.2 - NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1. - LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE
DES INSTALLATIONS CLASSEES
| Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Régime
Installations de broyage, concassage, criblage,
'ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage,
2515-1-a |mélange de pierres, cailloux, minerais et autres E
produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets| Installation de broyage : 602,3 kW
| non dangereux inertes, en vue de la production de |
matériaux destinés à une utilisation, à l'exclusion de | Installation de mélangeur: 192,5 kW
celles classées au titre d'une autre rubrique ou de la |
sous-rubrique 2515-2. Puissance maximale de l'ensemble
La puissance maximale de l'ensemble des machines | des machines fixée à 795 kW
fixes pouvant concourir simultanément au
fonctionnement de l'installation, étant :
| a) Supérieure à 200 kW
Régime : E (Enregistrement)
Article 1.2.2. - SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations enregistrées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
| Communes | Parcelles | Lieux-dits
CHILLY-MAZARIN Uld La Vignes aux Loups
AP00093
Les installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un
plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des
installations classées.
CHAPITRE 1.3 - CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
accompagnant sa demande du 03 juillet 2024, complétée le 14 août 2024 et le 11 septembre 2024.
Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aménagées
par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4 - NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
Article 1.41. - ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous, selon les dispositions
applicables aux installations nouvelles :
- arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement
au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement, y compris lorsqu'elles relevent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou
2517. |
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Article 1.4.2. - ARRETES MINISTERIELS DE PRESCRIPTIONS GENERALES, AMENAGEMENTS DES
PRESCRIPTIONS
En référence à la demande de l'exploitant, les prescriptions de l'article 5 de l'arrêté ministériel de
prescriptions générales du 26 novembre 2012 sont aménagées suivant les dispositions de l'article 211 du
présent arrêté.
TITRE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1 AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Article 211. - AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRÊTÉ MINISTERIEL DE PRESCRIPTION
GÉNÉRAL DU 26 NOVEMBRE 2012 |
En lieu et place des dispositions de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 sus-visé,
l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
« Le bâtiment abritant les installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage,
nettoyage, tamisage, mélange est implanté à une distance minimale de 6 mètres des limites du site.
Les zones de stockage sont, à la date de délivrance de l'arrêté préfectoral, implantées à une distance
d'éloignement de 20 mètres des constructions à usage d'habitation ou des établissements destinés à
recevoir des personnes sensibles (hôpital, clinique, maison de retraite, école, collège, lycée et crèche).
Les distances ci-dessus sont celles figurant sur le plan prévu au 3° de l'article R. 512-46-4 du code de
l'environnement. »
CHAPITRE 2.2 COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS
Article 2.2.1. - CONDITIONS D'EXPLOITATION
Toute activité de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage ou
mélange est interdite à l'extérieur du bâtiment existant.
TITRE 3 - FRAIS - PUBLICITÉ - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS -
EXÉCUTION
Article 31 - FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 3.2 - PUBLICITÉ
Une copie du présent arrêté est :
- déposée à la mairie de CHILLY-MAZARIN pour y être tenu à la disposition du public ;
- publiée sur le site internet des services de l'Etat en Essonne et au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de CHILLY-MAZARIN pendant une durée minimum d'un
mois.
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Article 3.2 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue
de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L.511-1 du code de
l'environnement dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage
de cette décision ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne -
TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex et/ou hiérarchique auprès du Ministre de la transition
écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans ce
délai de deux mois. Ces recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux qui ne
recommence à courir que lorsqu'ils ont été l'un ou/et l'autre rejetés de manière expresse ou de manière
implicite en l'absence de réponse au bout de 2 mois.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant
enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à
déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 3.4 - EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les Inspecteurs de l'environnement,
Le Maire de CHILLY-MAZARIN,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
l'exploitant, la société ECOCEM MATERIALS LTD et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau.
Pour la Préfète et par délégation;
Le Secrétaire To /
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