PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-22-08-2025
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
D77-2025-08-22-00001 - Arrete MODIF SIGNE 2025-DDT-SEMCV-323-Tx
APRR - remise à niveau 3 ouvrages A6 (3 pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-08-22-00002 - 2025 CAB BCS FA 1205 - AP abrogation fermeture
Indiana café à Lieusaint (2 pages) Page 7
D77-2025-08-21-00001 - AP CAB BSIR 1257 du 21 08 2025 (4 pages) Page 10
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-08-19-00002 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-009 portant
attribution d'une subvention pour la réparation des dégâts et
dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et
le 5 juillet 2023 - Provins (2 pages) Page 15
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-08-22-00001
Arrete MODIF SIGNE 2025-DDT-SEMCV-323-Tx
APRR - remise à niveau 3 ouvrages A6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-22-00001 - Arrete MODIF SIGNE 2025-DDT-SEMCV-323-Tx APRR -
remise à niveau 3 ouvrages A6 3
bnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Service énergies, mobilités
et cadre de vie
Unité mobilité, déplacements et transports
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 2025/DDT/SEMCV/-323-Tx
modifiant l'arrêté N°2025/DDT/SEMCV/318-Tx du 18/08/25
réglementant temporairement la circulation sur les sections des autoroutes concédées aux Autoroutes Paris
Rhin Rhône (APRR) à l'occasion de travaux de remise à niveau sur 3 ouvrages de l'autoroute A6 dans les 2
sens de circulation, au PR 55+879, 55+634 et 54+113
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU le Code de la voirie routière;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 20210 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la
région et les départements d'Ile-de-France ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;
VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 en date du 21 décembre 2024 portant l'organisation de la direction
départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no -
mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, direc -
teur départemental des territoires de Seine-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1er classe des affaires maritimes, directeur départemental des
Territoires de Seine-de-Marne ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-22-00001 - Arrete MODIF SIGNE 2025-DDT-SEMCV-323-Tx APRR -
remise à niveau 3 ouvrages A6 4
VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/063 en date du 22 octobre 2024 portant l'organisation de la direction départe -
mentale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n°2023/DDT/SEMCV/391-Tx en date du 28 septembre 2023, réglementant
la circulation sur des sections des autoroutes concédées à APRR situées dans le département de Seine-et-
Marne à l'occasion des chantiers dits courants ;
VU la circulaire du 23 janvier 2025 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour l'année 2025
et pour le mois de janvier 2026 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la huitième partie du livre 1 Signali-
sation Temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
VU la circulaire ministérielle N°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routes
nationales de la région Île-de-France ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
CONSIDÉRANT la demande modificative en date du 21 août 2025 présentée par APRR relative à la
réglementation de la circulation sur l'autoroute A6, dans le département de Seine-et-Marne, pendant les
travaux de remise à niveau de 3 ouvrages situés entre les PR 54+113 et 55+879 ;
CONSIDÉRANT que la zone de restriction de capacité dans le sens 2 de circulation tel que décrit dans l'arrêté
n°2025/DDT/SEMCV/318-Tx en date du 18 août 2025 est supérieure à 6 kilomètres ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'article 3 de l'arrêté n°2025/DDT/SEMCV/318-Tx est modifié comme suit :
Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison de la dérogation aux articles 4, 5, 11 et 12 de l'ar -
rêté permanent d'exploitation sous chantier de Seine et Marne susvisé ci-dessus :
a) Ce chantier pourra entraîner une réduction de capacité pendant les jours dits « hors chantiers » au titre
de la circulaire ministérielle annuelle,
b) Ce chantier pourra entraîner une diminution du nombre de voies - ou le basculement total du trafic
d'une chaussée sur l'autre - alors que le trafic au droit de la zone des travaux excèdera les 1200
véhicules/heure par voie restée libre à la circulation,
c) La longueur de la zone de restriction de capacité excédera les 6 kilomètres,
d) Afin de permettre la réalisation concomitante des travaux, objet du présent arrêté et d'autres chantiers
de réparation et d'entretien, courant ou non courant ne laissant libre que deux ou une voie de
circulation, l'inter distance pourra être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pour autant être
inférieure à 3 kilomètres.
ARTICLE 2
Les autres articles de l'arrêté n°2025/DDT/SEMCV/318-Tx restent inchangés.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-22-00001 - Arrete MODIF SIGNE 2025-DDT-SEMCV-323-Tx APRR -
remise à niveau 3 ouvrages A6 5
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, la commandante du groupement départemental de
gendarmerie de Seine-et-Marne, le directeur régional des Autoroutes Paris-Rhin Rhône (région Paris), le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 22 août 2025
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental des Territoires
Le Chef de l'U.M.D.T.
Joris Maniglier
Copie pour information :
• Préfecture (coordination routière)
• Conseil Départemental de Seine-et-Marne
• DGITM
• Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)
• SAMU
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
➢ d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
➢ d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS,
➢ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif – 43 rue du Général de Gaulle – CP8630 – 77008 MELUN
Cedex ou bien via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-22-00001 - Arrete MODIF SIGNE 2025-DDT-SEMCV-323-Tx APRR -
remise à niveau 3 ouvrages A6 6
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-08-22-00002
2025 CAB BCS FA 1205 - AP abrogation
fermeture Indiana café à Lieusaint
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-22-00002 - 2025 CAB BCS FA 1205 - AP abrogation fermeture Indiana café à Lieusaint 7
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 2025 CAB BCS FA 1205 portant abrogation d'une mesure de fermetureadministrative à l'encontre de l'établissement « INDIANA CAFE » sis à LieusaintLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la santé publique, notamment son article L. 3332-15 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 17 août 2021 nommant monsieur Frédéric LAVIGNE,sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 6 septembre 2023 nommant monsieur Pierre ORY,préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du Préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025 CAB BCS FA 1132 du 21 juillet 2025 prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « INDIANA CAFE » sis à Lieusaint, pour une durée de 4 mois, enraison de troubles à l'ordre public graves et répétés qui étaient la conséquence d'une alcoolisationexcessive des auteurs dans cet établissement ;Vu le recours gracieux présenté le 6 août 2025 par M. Anthony MANIVONG, gérant de l'établissement« INDIANA CAFE » ;Vu les éléments nouveaux apportés les 6 et 19 août 2025 par la ville de Lieusaint et la communautéd'agglomération Grand Paris Sud qui démontrent la mise en œuvre de mesures correctives etpréventives ;Vu la charte départementale du 25 octobre 2010 portant engagement de responsabilité desexploitants de débits de boissons, restaurants et établissements de nuit en Seine-et-Marne ;Considérant que le gérant de l'établissement a mis en place un plan de prévention et de sensibilisationà la consommation d'alcool, incluant des affichages clairs à destination de la clientèle ;Considérant que le gérant a mis un œuvre un plan de formation à l'égard de ses employés pour qu'ilssoient sensibilisés et prêts à repérer, alerter et prévenir une consommation excessive d'alcool ; qu'uneformation interne de présentation du plan de prévention et de sensibilisation a été dispensée les 12 et13 août 2025 à l'ensemble des salariés ; que les salariés suivront en septembre 2025 une formationexterne relative à la gestion des comportements à risque et à la prévention des conflits ;Considérant que le gérant a signé un devis de prestation de surveillance avec la société privée desécurité « GENERAL SECURITY » afin que deux agents privés de sécurité soient présents chaque jeudi,vendredi et samedi de 23h à 02h du matin à compter du 21 août 2025 et jusqu'au 27 septembre 2025,notamment pour filtrer les entrées, surveiller les clients et gérer des situations sensibles ;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-22-00002 - 2025 CAB BCS FA 1205 - AP abrogation fermeture Indiana café à Lieusaint 8
Considérant que la mairie de Lieusaint et la communauté d'agglomération Grand Paris Sud onteffectué les 11 et 12 août 2025 les travaux de relampage du mat de grande hauteur sur le parkingjouxtant l'établissement ainsi que ceux à proximité sur le parking du Théâtre Sénart et sur celuiproche de Hall U Need ; que l'éclairage est désormais performant et qualitatif sur le parking et lesabords de l'établissement « Indiana Café » ;Considérant que pour compléter ce dispositif, des travaux d'éclairage des passages piétons ont étélancés ; que les commandes de matériel sont en cours auprès des prestataires et les interventionssont prévues d'ici 8 à 9 semaines ;Considérant que l'installation d'un éclairage public renforcé aux abords de l'établissement et dupassage piéton sécurisé, facilitera la dispersion ordonnée des clients ;Considérant que la mairie de Lieusaint s'est engagée à ce que l'établissement ne soit pas ouvert au-delà d'une heure du matin; qu'à compter du 1° septembre 2025, les policiers municipaux serontprésents aux heures de fermeture de l'établissement durant le week-end afin de prévenir lestroubles à l'ordre public et procéder aux contrôles nécessaires ;Considérant que ces garanties permettent de répondre de manière satisfaisante auxpréoccupations ayant motivé la mesure de fermeture initiale ;ArrêteArticle premier : l'arrêté préfectoral n°2025 CAB BCS FA 1132 du 21 juillet 2025 prononçant lafermeture administrative de l'établissement « INDIANA CAFE » est abrogé à compter de la date denotification du présent arrêté.Article 2 : Le gérant de l'établissement est tenu de maintenir les mesures de prévention et desécurité mises en place. Toute défaillance constatée pourra donner lieu à une nouvelle procédureadministrative.Article 3: Le gérant s'engage à respecter les termes de la charte départementale du 25 octobre2010 portant engagement de responsabilité des exploitants de débits de boissons, restaurants etétablissements de nuit en Seine-et-Marne qui est annexée au présent arrêté.Article 4: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous'.Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne, et le maire de Lieusaint sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au gérant del'établissement « Indiana café », et dont l'ampliation sera adressée à :Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Melun.Melun, le 2 2 AQUT 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE—
1 Dans les deux mois à compter de la notification, les recours suivants peuvent être introduits contre le présent arrêté :- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne — Préfecture de Seine-et-Marne - cabinet du préfet — bureau de la coopérationdes sécurités — 12 rue des Saints-Pères — 77010 Melun Cedex ;- Un recours hiérarchique, adressé : M. le Ministre d'l'Intérieur - Service central des armes — Place Beauvau - 75800 Paris cedex Paris cedex 08 ;- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Melun — 43 Rue du Général de Gaulle ~ 77000 Melun. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr2/2
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-08-21-00001
AP CAB BSIR 1257 du 21 08 2025
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EnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite| Arrêté n°2025/CAB/BSIR/1257 du 271 [08/2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deuxcaméras installées sur un aéronef sans équipage à bord,aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biensainsi que des troubles à l'ordre public
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet deSeine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/014 en date du 17 février 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande reçue par la préfecture de Seine-et-Marne le 20 août 2025, formulée par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de Seine-et-Marne, visant à obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre, le vendredi 22 août 2025 de 15h00 à 16h30, des images aumoyen deux caméras installées sur un drone aux fins de prévention des atteintes à la sécurité despersonnes, des biens et des troubles à l'ordre public dans le cadre de rodéos urbains observés der-nièrement sur le secteur du Mesnil-Amelot ;Considérant que les dispositions de l'article L.242-5, | du Code de la sécurité intérieure permettentaux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes a
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l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens de procéder a la captation,à l'enregistrement et a la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsdans des lieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques ou des faitsqui s'y sont déjà déroulés ; |Considérant en l'espèce que cette opération s'inscrit dans le cadre d'une opération conjointe entrela Police Nationale, la Gendarmerie Nationale et la Police intercommunale dans le cadre de la luttecontre les rodéos urbains, dans un secteur particulièrement confronté à cette problématique avecdes rodéos urbains récurrents aux moyens de motocyclettes de grosses cylindrées et de quads ; queces rodéos urbains occasionnent des nuisances sonores pour les riverains ;Considérant que si un accident devait se produire, l'accès aux services de secours serait rendudifficile en raison de la configuration du site et engendrerait un important déploiement de moyenspour secourir d'éventuels blessés; qu'enfin, l'utilisation du drone permettra d'identifier lesprotagonistes et de les localiser précisément et déterminer les éventuelles responsabilités ;Considérant, que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public, de la difficulté àsécuriser la zone, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre de détecterd'éventuels rodéos-urbains, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seuledurée de l'opération; que les lieux surveillés sont strictement limités à la route en constructionfermée à la circulation qui relie la route départementale n°212 à la route départementale n°401contournant par l'est la zone industrielle du Mesnil-Amelot, d'une longueur d'un kilomètre environ àdouble sens, où sont susceptibles de se commettre les atteintes et les troubles que l'usage descaméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également strictementlimitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que la posture VIGIPIRATE de la période « été - automne 2025 » au niveau « urgenceattentat », applicable à compter du 1° juillet 2025, sur l'ensemble du territoire national, oblige à lamise en œuvre de mesures de sécurité et de protection adaptées ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de lapréfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
ArrêteArticle 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de Seine-et-Marne sont autorisés le vendredi 22 août2025 de 15h00 à 16h30 au titre de la prévention des troubles à l'ordre public et des atteintes à lasécurité des personnes et des biens sur le secteur du Mesnil-Amelot.
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Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est porté à deux, fixées sur un drone (non captif - type Quadcopter ATD,télépiloté à distance).Article 3 — La présente autorisation est strictement délimitée à la route en construction fermée à lacirculation qui relie la route départementale n°212 à la route départementale n°401 contournant parl'est la zone industrielle du Mesnil-Amelot, d'une longueur d'un kilomètre environ à double sens,telle que définie en annexe.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 22 août 2025 de 15h00 à 16h30.Article 5 - L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le siteinternet de la préfecture ainsi qu'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Le maire de la commune du Mesnil-Amelot est chargé de la communication auxpopulations via les réseaux sociaux.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.. Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois acompter de sa publication. |Article 8 - Le directeur de cabinet et le Contrôleur Général des services actifs de la police nationale,Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision au Recueil des Actes Administratifs (RAA), les recours suivants peuvent êtreintroduits :e un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, BSIR, 12 rue des Saints-Péres, 77 010 Melun Cedex ;e un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08 ;¢ un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doitêtre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la datedu rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
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Annexe n°1: Plan précis de la zone du survol d'un drone dans le cadre de l'AP-CAB-BSIR-1257
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-08-19-00002
Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-009 portant
attribution d'une subvention pour la réparation
des dégâts et dommages résultant des violences
urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet
2023 - Provins
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-19-00002 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-009 portant attribution d'une subvention
pour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 - Provins 15
PRE FET Direction de la Coordination des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELiberté.EgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteARRÊTÉ N° 2025/DCSE/BC/VU/009Portant attribution d'une subvention à la commune de PROVINSpour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le§ juillet 2023VU l'ordonnance n°2023-871 du 13 septembre 2023 visant à faciliter le financement de la reconstruction etde la réfection des batiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5juillet 2023, notamment son article 3 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;VU le décret du Président de la République en date du 02 novembre 2022 portant nomination de MonsieurBenoit KAPLAN, administrateur général de l'État, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfetde Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/098 en date du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Benoît KAPLAN, préfet délégué à l'égalité des chances auprès du préfet de Seine-et-Marne ;VU l'instruction IOML2319048] du 7 juillet 2023 relative à l'accompagnement des collectivités pour laréparation des dégâts et dommages contre les biens des collectivités résultant des violences urbainessurvenues depuis le 27 juin 2023 ;VU l'instruction |OMB2331086] du 24 novembre 2023 relative à la mise en œuvre du fonds « violencesurbaines » ;VU le dossier déposé le 28 septembre 2023 par la commune de Provins auprès des services préfectoraux deSeine-et-Marne sur la plateforme démarche simplifiée ;VU la demande de crédits n° 19981358 déposée sur la plateforme démarche simplifiée « Fonds violencesurbaines - demandes de crédits à la DGCL » ;VU la délégation d'autorisation d'engagement d'un montant de 454,39 euros sur le programme 122« Concours spécifiques et administration » reçue le 23 avril 2025.
ARRETEARTICLE 1Il est attribué une subvention à la commune de Provins d'un montant de 454,39 euros représentant 14,24 %d'une dépense subventionnable hors taxe de 3 190,93 euros afin de financer l'opération suivante :Réparation de la maison des quartiers.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-19-00002 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-009 portant attribution d'une subvention
pour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 - Provins 16
ARTICLE 2La subvention mentionnée à l'article 1° est imputée sur le centre financier 0122-C001-DP77 domainefonctionnel 0122-01-28, code activité 0122010101B9.ARTICLE 3Les opérations seront réalisées selon le calendrier prévisionnel précisé ci-dessous :Date prévue de commencement d'exécution du projet : 10/23Date prévue d'achèvement de l'opération : 12/23Le bénéficiaire est tenu d'informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.L'opération mentionnée à l'article 1° doit avoir reçu un commencement d'exécution dans un délai de deuxans à compter de la notification du présent arrêté.ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée surdemande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution de l'opération.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Les demandes,accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif des dépenses certifié par lecomptable public; sont adressées par les bénéficiaires aux services de la préfecture de Seine-et-Marne encharge de la mise en paiement. Le montant total des versements intermédiaires (avance et acomptes) nepourra excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention.Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par le bénéficiaireattestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêtéattributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.ARTICLE 5Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délaide deux mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code dejustice administrative.ARTICLE 6Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et la directrice régionale des finances publiquesd'Ile-de-France et du département de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire
ROUT maarMelun,le 2) 9 At Zné Le Rréfet,Pour le préfet et par délégation,Le préfet délégué pour l'égalité des chances
noît KAPLAN
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