PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-019-2025-08
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de la Veille et Sécurité Sanitaire
IDF-2025-08-07-00005 - Décision n°DVSS-QSPHARMBIO- 2025/088
portant modification de l'autorisation n° DVSS-QSPHARMBIO -
2025/016 de la pharmacie à usage intérieur de l'Etablissement de
Santé Privé d'Intérêt Collectif de la Fondation Croix Saint Simon
(ESPIC FOCSS) (2 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Service de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion
IDF-2025-08-11-00002 - Arrêté de programmation 2025 des contrats
pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus à l'article
L.
313-11-2 du code de l'action sociale et des familles pour les
organismes gestionnaires
d'établissements mentionnés au 8° du I
de l'article L. 312-1 du même code (6 pages) Page 6
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris-Secrétariat général aux politiques publiques / Bureau de la
coordination et de l'investissement territorial
IDF-2025-07-30-00010 - Arrêté n°2025-05 modifiant l'arrêté n°
2019-264 du 21 août 2019 portant attribution de subvention au titre de la
dotation de soutien à l'investissement local (2 pages) Page 13
IDF-2025-08-08-00003 - Arrêté n°2025-134 modifiant l'arrêté n°
2022-516 du 22 juin 2022 portant attribution de subvention au titre de la
dotation de soutien à l'investissement local (2 pages) Page 16
IDF-2025-07-15-00006 - Arrêté n°2025-346 modifiant l'arrêté
n°2018-234 du 12 septembre 2018 portant attribution de subvention au
titre de la dotation de soutien à l'investissement public local (2 pages) Page 19
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-08-07-00005
Décision n°DVSS-QSPHARMBIO- 2025/088
portant modification de l'autorisation n°
DVSS-QSPHARMBIO - 2025/016 de la pharmacie
à usage intérieur de l'Etablissement de Santé
Privé d'Intérêt Collectif de la Fondation Croix
Saint Simon (ESPIC FOCSS)
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-07-00005 - Décision n°DVSS-QSPHARMBIO- 2025/088 portant modification de l'autorisation
n° DVSS-QSPHARMBIO - 2025/016 de la pharmacie à usage intérieur de l'Etablissement de Santé Privé d'Intérêt Collectif de la
Fondation Croix Saint Simon (ESPIC FOCSS)
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
DECISION n° DVSS-QSPHARMBIO - 2025/088
portant modification de l'autorisation n° DVSS-QSPHARMBIO – 2025/016
de la pharmacie à usage intérieur de l'Etablissement de Santé Privé d'Intérêt Collectif de la
Fondation Croix Saint Simon (ESPIC FOCSS)

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R. 5126-1 à R. 5126-62 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DS 107/2024 en date du 27 juin 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à
Madame Sophie MARTINON, Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France ;

VU la décision n° DVSS -QSPHARMBIO – 2025/016 en date du 4 avril 2025 ayant créé
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Etablissement de Santé Privé d'Intérêt
Collectif de la Fondation Œuvre Croix Saint-Simon ;

VU la demande déposée le 19 décembre 2024 et complétée le 6 mars 2025 par la directrice de
l'établissement, représentant légal de la personne morale exploitant l'hôpital Forcilles
Fondation Cognacq Jay, en vue de modifier les éléments figurant dans l'autorisa tion de la
pharmacie à usage intérieur de l'hôpital Forcilles - Fondation Cognacq Jay sis route de Férolles
à Férolles Attilly (77150) et consistant à réaliser, pour le compte d'autres pharmacies à usage
intérieur, l'activité de reconstitution de spécialit és pharmaceutiques stériles, contenant des
substances dangereuses pour le personnel et l'environnement ;

VU la convention en date du 25 septembre 2024 , par laquelle la pharmacie à usage intérieur de
l'hôpital Forcilles Fondation Cognacq Jay assurera, pour le compte de la pharmacie à usage
intérieur de l'Etablissement de Santé Privé d'Intérêt Collectif - Fondation Œuvre Croix Saint-
Simon, l'activité de reconstitution de spécialités pharmaceutiques stériles, contenant des
substances dangereuses pour le personnel et l'environnement ;

VU le rapport unique d'instruction en date du 4 juillet 2025 établi par le pharmacien instructeur ;
CONSIDÉRANT que les modifications sollicitées consistent à faire réaliser l'activité de reconstitution
de spécialités pharmaceutiques stériles, contenant des substances dangereuses
pour le personnel et l'environnement par la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital
Forcilles - Fondation Cognacq Jay, pour le compte de la pharmacie à usage intérieur
de l'Etablissement de Santé Privé d'Intérêt Collectif - Fondation Œuvre Croix Saint-
Simon ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-07-00005 - Décision n°DVSS-QSPHARMBIO- 2025/088 portant modification de l'autorisation
n° DVSS-QSPHARMBIO - 2025/016 de la pharmacie à usage intérieur de l'Etablissement de Santé Privé d'Intérêt Collectif de la
Fondation Croix Saint Simon (ESPIC FOCSS)
4
2

CONSIDÉRANT l'engagement pris par l'établissement suite au rapport unique d'ins truction du
pharmacien instructeur :

- transmettre la convention de sous -traitance modifiée entre la pharmacie à
usage intérieur de l'hôpital Forcilles - Fondation Cognacq Jay et la pharmacie
à usage intérieur de l'Etablissement de Santé Privé d'Intérêt Collectif -
Fondation Œuvre Croix Saint-Simon ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur pour tenir
compte de cette modification ;

DECIDE

ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur de l'Etablissement de Santé Privé d'Intérêt Collectif -
Fondation Œuvre Croix Saint-Simon sis 35, rue du Plateau à Paris 75019 , dont les
locaux sont situés au 322, rue de Noisy -le-Sec à Bagnolet (93170) (n° FINESS EJ :
750712341 – n° FINESS ET : 750042459) est autorisée à confier, au titre de l'article
R.5126-9 du code de la santé publique , la réalisation de l'activité de reconstitution de
spécialités pharmaceutiques stériles contenant des substances dangereuses pour le
personnel et l'environnement, à la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital Forcilles
Fondation Cognacq Jay , sis route de Férolles à Férolles Attilly (77150)
(n° FINESS EJ : 750720468 - n° FINESS ET : 770020477).

ARTICLE 2 Les autres éléments de la décision n° DVSS - QSPHARMBIO – 2025/016 en date du
4 avril 2025 portant création de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur restent
inchangés.

ARTICLE 3 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 Les directeurs de l'Agence régionale de santé Ile -de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 7 août 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

SIGNE


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-07-00005 - Décision n°DVSS-QSPHARMBIO- 2025/088 portant modification de l'autorisation
n° DVSS-QSPHARMBIO - 2025/016 de la pharmacie à usage intérieur de l'Etablissement de Santé Privé d'Intérêt Collectif de la
Fondation Croix Saint Simon (ESPIC FOCSS)
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Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-08-11-00002
Arrêté de programmation 2025 des contrats
pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus à
l'article L.
313-11-2 du code de l'action sociale et des
familles pour les organismes gestionnaires
d'établissements mentionnés au 8° du I de
l'article L. 312-1 du même code
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-11-00002 - Arrêté de programmation 2025
des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus à l'article L.
313-11-2 du code de l'action sociale et des familles pour les organismes gestionnaires
d'établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code
6
E =PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité



Arrêté n°
de programmation 2025 des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus à l'article L.
313-11-2 du code de l'action sociale et des familles pour les organismes gestionnaires
d'établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-11-2 et L. 345-
1 ;
Vu l'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembr e 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, d u travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des soli darités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'instruction interministérielle NOR TREI2410070J d u 8 avril 2024 relative à la campagne
budgétaire des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2024 ;
Vu l'arrêté N°IDF 2023-06-26-00002 portant programmation 2023-2024 des contrats pluriannuels
d'objectifs et de moyens prévus à l'article L.313-1 1-2 du code de l'action sociale et des familles
pour les organismes gestionnaires d'établissements mentionnés au 8° du I de l'article L.312-1 du
même code ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement en date du 1
er juillet 2025 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 125 de la loi n°018-1021 d u 23 novembre 2018 portant
évolution du logement, de l'aménagement et du numér ique, la programmation des contrats
pluriannuels d'objectifs et de moyens est arrêtée par le préfet de région ;
Considérant qu'en vertu des instructions susvisées, la date but oir de généralisation de la
contractualisation entre l'État et les organismes gestionnaires de CHRS, reportée initialement au
31 décembre 2024, se voit à nouveau reportée de deux ans après la mise en œuvre de la réforme
tarifaire ;
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-11-00002 - Arrêté de programmation 2025
des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus à l'article L.
313-11-2 du code de l'action sociale et des familles pour les organismes gestionnaires
d'établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code
7
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement ;

ARRÊTE

Article 1 :
La conclusion des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens entre d'une part les organismes
gestionnaires des établissements et services mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du code de
l'action sociale et des familles mentionnés en annexe 1 et, d'autre part, le préfet de la région d'Île-
de-France, fait l'objet d'une programmation annuelle mentionnée en annexe du présent arrêté.
Pour l'année 2025, la programmation est établie nom inativement, conformément aux tableaux
en annexe et prend en compte les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus de 2019
à 2024.
Cette programmation, établie pour une durée d'un an est révisable jusqu'au 31 décembre 2025.

Article 2 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Paris dans
un délai de deux mois à compter de sa publication a u recueil des actes administratifs de la
préfecture ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 3 :
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Paris, le 11 août 2025


Pour le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
et par délégation,


Le directeur régional et interdépartemental
de l'hébergement et du logement,


Laurent BRESSON




Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-11-00002 - Arrêté de programmation 2025
des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus à l'article L.
313-11-2 du code de l'action sociale et des familles pour les organismes gestionnaires
d'établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code
8
Annexe 1
Liste des organismes gestionnaires des établissements et services mentionnés au 8° du I de
l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sur la région Île-de-France

Département Nom de l'organisme
gestionnaire Périmètre du contrat Nombre de CHRS
concernés
75
APCARS Départemental 1
MAAVAR 75 Départemental 1
CENTRE ISRAÉLITE DE
MONTMARTRE Départemental 1
ATOLL 75 Départemental 1
ARES Départemental 1
FIT UNE FEMME UN
TOIT Départemental 1
PETITS FRÈRES DES
PAUVRES Départemental 1
SOCIÉTÉ
PHILANTHROPIQUE Départemental 2
CASVP Départemental 2
GROUPE SOS
SOLIDARITÉS 75 Départemental 3
ESPEREM Départemental 1
HALTE AIDE AUX
FEMMES BATTUES Départemental 1
URGENCE JEUNES Départemental 2
ARCAT (ex : ALTAÏR 75) Départemental 1
77
ASSOCIATION
EMPREINTES Départemental 1
APPRENTIS AUTEUIL Départemental 1
ASSOCIATION LE
SENTIER Départemental 1
ASSOCIATION
UNIONISTE LE
ROCHETON
Départemental 1
LES COPAINS DE
L'ALMONT Départemental 1
PAROLES DE FEMMES –
LE RELAIS Départemental 2
SOS FEMMES 77 Départemental 1
78 ERMITAGE ACCUEIL Départemental 1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-11-00002 - Arrêté de programmation 2025
des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus à l'article L.
313-11-2 du code de l'action sociale et des familles pour les organismes gestionnaires
d'établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code
9
LA NOUVELLE ETOILE
DES ENFANTS DE
FRANCE
Départemental 1
SAUVEGARDE
ENFANT
ADOLESCENT ADULTE
Départemental 4
AVVEJ Départemental 1
EQUINOXE Départemental 1
91

FONDATION
JEUNESSE FEU VERT Départemental 1
COMMUNAUTÉ
JEUNESSE Départemental 2
92
GCSMS LA CANOPÉE Départemental 2
MARJA Départemental 1
ASSOCIATION SAINT-
RAPHAËL Départemental 1
L'ESCALE Départemental 1
CASH DE NANTERRE Départemental 1
ASSOCIATION SOS
FEMMES ALTERNATIVE Départemental 1
AUXILIA Départemental 1
GROUPE SOS
SOLIDARITÉS (ex.
ALTAÏR 92)
Départemental 1
93
FONDATION COS
ALEXANDRE
GLASBERG
Départemental 1
SOS FEMMES 93 Départemental 1
ATD QUART MONDE Départemental 1
EMMAÜS
ALTERNATIVE Départemental 1
ALJT Départemental 1
LA MAIN TENDUE Départemental 2
HÔTEL SOCIAL 93 Départemental 4
94
TREMPLIN 94 SOS
FEMMES Départemental 1
UFSE Départemental 1
ENTRAIDE VIVRE
ARCUEIL Départemental 1
ESPOIR CFDJ Départemental 1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-11-00002 - Arrêté de programmation 2025
des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus à l'article L.
313-11-2 du code de l'action sociale et des familles pour les organismes gestionnaires
d'établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code
10
AIDE URGENCE DU
VAL DE MARNE Départemental 1
ASSOCIATION JOLY Départemental 1
95
A.P .U.I LES
VILLAGEOISES Départemental 2
FRATERNITÉ SAINT-
JEAN Départemental 1
MAAVAR 95 Départemental 1
ANRS Départemental 1
ASSOCIATION
RÉINSERTION
SOCIALE (ARS)
Départemental 1
ESPERER 95 Départemental 1
75 91 OPPELIA Interdépartemental 2
75 94 MAISON ILOT Interdépartemental 2
77 78 EQUALIS Interdépartemental 3
77 94 ARILE Interdépartemental 2
75 93 FRANCE HORIZON Interdépartemental 3
75 94 CLAIRE AMITIE Interdépartemental 2
75 92 93 95 AURORE Régional 18
75 77 78 91 93 95 CITES CARITAS Régional 10
75 91 92 93 94 CASP Régional 12
75 92 93 AMICALE DU NID Régional 3
78 95 ADOMA Régional 2
75 78 94 FONDATION FALRET Régional 3
78 91 92 94 95 COALLIA Régional 9
75 78 92 FONDATION ARMÉE
DU SALUT Régional 5
75 92 93 94 EMMAÜS SOLIDARITÉ Régional 18
75 77 91 94 CROIX-ROUGE
FRANÇAISE Régional 5
TOTAL 71 gestionnaires 170 CHRS


Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-11-00002 - Arrêté de programmation 2025
des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus à l'article L.
313-11-2 du code de l'action sociale et des familles pour les organismes gestionnaires
d'établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code
11

Annexe 2
Programmation 2025 des négociations des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens
mentionnés à l'article 1 pour une prise d'effet au 1 er janvier 2026

Programmation des CPOM départementaux
Départements
concernés
Nombre prévisionnel
de nouveaux contrats
à négocier au cours de
l'année 2025 pour une
entrée en vigueur au
1er janvier 2026
Organismes gestionnaires concernés
Nombre de CHRS
relevant du périmètre
de ces contrats
75 3
CENTRE ISRAÉLITE DE MONTMARTRE 1
ARES 1
ARCAT (ex : ALTAIR 75) 1
92 1 GCSMS LA CANOPÉE 2
94 1 TREMPLIN SOS FEMMES 1
95 1 FRATERNITÉ SAINT -JEAN 1


Programmation des CPOM interdépartementaux
Départements
concernés
Nombre prévisionnel
de nouveaux contrats
à négocier au cours de
l'année 2025 pour une
entrée en vigueur au
1er janvier 2026
Organismes gestionnaires concernés
Nombre de CHRS
relevant du périmètre
de ces contrats
77/78 1 EQUALIS 3


Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-11-00002 - Arrêté de programmation 2025
des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus à l'article L.
313-11-2 du code de l'action sociale et des familles pour les organismes gestionnaires
d'établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code
12
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2025-07-30-00010
Arrêté n°2025-05 modifiant l'arrêté n° 2019-264
du 21 août 2019 portant attribution de
subvention au titre de la dotation de soutien à
l'investissement local
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-07-30-00010 -
Arrêté n°2025-05 modifiant l'arrêté n° 2019-264 du 21 août 2019 portant attribution de subvention au titre de la dotation de soutien à
l'investissement local
13
| 3PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité

Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
Secrétariat général aux politiques publiques
Bureau de la coordination et de l'investissement territorial

Section de l'investissement territorial
5 rue Leblanc 75911 Paris cedex 15
Tél : 01.82.52.40.00
www.ile-de-france.gouv.fr




ARRÊTÉ N° 2025-05
modifiant l'arrêté n° 2019-264 du 21 août 2019 portant attribution de subvention
au titre de la dotation de soutien à l'investissement local


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2334-42, R. 2334-39 et R.2334-30 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l' action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU le décret n° 2020 -1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111 -11 du code général
des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté n° 2019-264 du 21 août 2019 portant attribution d'une subvention d'un montant maximum
prévisionnel de 793 736 € au titre de la dotation de soutien à l'investissement local à la commune de Limeil-
Brévannes pour la construction d'un groupe scolaire situé rue Saint -John Perse, répondant aux normes en
vigueur en matière énergétique et bénéficiant d'un raccordement à la chaufferie biomasse du quartier ;

VU les courriers en date du 16 janvier 2023 et du 16 avril 2025 du maire de la commune de Limeil-Brévannes
sollicitant la modification de l'intitulé du projet prévu par l'arrêté susvisé qui a été notifié le 24 septembre 2019 ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger à l'article R .2334-28 du code général des collectivités
territoriales afin de proroger le délai pour le commencement d'exécution de l'opération susvisée ;

CONSIDERANT que cette dér ogation est justifiée par la dégradation de la situation financière engendran t une
priorisation des projets de la commune ;

CONSIDERANT que cette dérogation a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

CONSIDERANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des
personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles
il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements européens et intern ationaux de la France ;



Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-07-30-00010 -
Arrêté n°2025-05 modifiant l'arrêté n° 2019-264 du 21 août 2019 portant attribution de subvention au titre de la dotation de soutien à
l'investissement local
14

Tél : 01 82 52 42 55
Mél : alix.puet@paris-idf.gouv.fr
5 rue Leblanc 75911 Paris cedex 15

2
ARRÊTE


ARTICLE 1er

Les dispositions de l'article 1 er de l'arrêté n° 2019-264 du 21 août 2019 sont remplacées par les dispositions
suivantes :

« Il est attribué à la commune de Limeil-Brévannes une subvention d'un mo ntant maxi mum prévisionnel de
793 736 € au titre de la dotation de soutien à l'investissement local pour la réalisation de l'opération suivante :

Construction de l'école primaire dans le quartier de la Hêtraie. »


ARTICLE 2

En application du décret n° 2020 -412 du 8 avril 2020, par dérogati on aux dispositions de l'article R.2334 -28 du
code général des collectivités territoriales, le délai pour déclarer le commencement d'exécution de l'opération à
compter de la date de notification de l'arrêté attributif de subvention, prévu au 3ème alinéa de l'article 3 de
l'arrêté préfectoral n° 2019-264 du 21 août 2019 , est prorogé jusqu'au 31 décembre 2026 . Le commencement
des travaux devra intervenir avant le 31 décembre 2026.


ARTICLE 3

Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé demeurent inchangées.


ARTICLE 4

La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île -de-France, préfecture
de Paris, le préfet du département du Val -de-Marne et l e directeur régional des finances publiques d'Île -de-
France et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Paris, le 30 juillet 2025



Signé par le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris


Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-07-30-00010 -
Arrêté n°2025-05 modifiant l'arrêté n° 2019-264 du 21 août 2019 portant attribution de subvention au titre de la dotation de soutien à
l'investissement local
15
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2025-08-08-00003
Arrêté n°2025-134 modifiant l'arrêté n° 2022-516
du 22 juin 2022 portant attribution de
subvention au titre de la dotation de soutien à
l'investissement local
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-08-08-00003 -
Arrêté n°2025-134 modifiant l'arrêté n° 2022-516 du 22 juin 2022 portant attribution de subvention au titre de la dotation de soutien
à l'investissement local
16
PREFET |DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCE
Fraternité

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Secrétariat général aux politiques publiques
Bureau de la coordination et de l'investissement territorial

Section de l'investissement territorial
5 rue Leblanc 75911 Paris cedex 15
Tél : 01.82.52.40.00
www.ile-de-france.gouv.fr

ARRÊTÉ N° 2025-134
modifiant l'arrêté n° 2022-516 du 22 juin 2022 portant attribution de subvention
au titre de la dotation de soutien à l'investissement local

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE



VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2334-42 et R.2334-39 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU le décret n° 2020 -1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111 -11 du code général
des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté n ° 2022-516 du 22 juin 2022 portant attribution à la commune de Pontoise d'une subvention d'un
montant maximum prévisionnel de 347 551 € au titre de la dotation de soutien à l'investissement local pour les
travaux de restauration du rempart du château rue Pierre Butin (confortation des ciels de carrière aux numéros
26 et 28 rue Pierre Butin, restauration des remparts entre la tour carrée et le n°32 de la rue Pierre Butin,
stabilisation des élévations aux numéros 26, 30 et 32 de la rue Pierre Butin) ;

VU le courrier du 20 février 2025 de la maire de la commune de Pontoise sollicitant une prorogation
exceptionnelle du délai maximum de démarrage des travaux de l'opération mentionnée dans l'arrêté susvisé qui
a été notifié le 7 juillet 2022 ;

VU l'attestation de commencement des travaux déclarant un démarrage des travaux en date du 16 juin 2025 ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles R.2334-28 et R.2334-29 du code général des
collectivités territoriales afin de proroger le délai d'exécution de l'opération susvisée ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par la difficulté d'accès aux constructions ayant retardé
l'avancée des études préalables à la notification du marché des travaux ;

CONSIDERANT que cette dérogation a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

CONSIDERANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des
personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles
il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;


Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-08-08-00003 -
Arrêté n°2025-134 modifiant l'arrêté n° 2022-516 du 22 juin 2022 portant attribution de subvention au titre de la dotation de soutien
à l'investissement local
17

Tél : 01 82 52 42 55
Mél : alix.puet@paris-idf.gouv.fr
5 rue Leblanc 75911 Paris cedex 15

2

ARRÊTE

ARTICLE 1er

En application du décret n° 2020 -412 du 8 avril 2020, par dérogation aux dispositions des articles R.2334-28 et
R.2334-29 du code général des collectivités territoriales, le délai pour déclarer le commencement d'exécution de
l'opération à compter de la date de notification de l'arrêté attributif de subvention, prévu au 3ème alinéa de
l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2022-516 du 22 juin 2022 , est prorogé jusqu'au 7 jui llet 2025 Le
commencement des travaux devra intervenir avant le 7 juillet 2025.


ARTICLE 2

Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé demeurent inchangées.


ARTICLE 3

La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île -de-France, préfecture
de Paris, le préfet du département du Val-d'Oise et le directeur régional des finances publiques d'Île -de-France
et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Fait à Paris, le 8 Août 2025



Signé par le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris



Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-08-08-00003 -
Arrêté n°2025-134 modifiant l'arrêté n° 2022-516 du 22 juin 2022 portant attribution de subvention au titre de la dotation de soutien
à l'investissement local
18
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2025-07-15-00006
Arrêté n°2025-346 modifiant l'arrêté n°2018-234
du 12 septembre 2018 portant attribution de
subvention au titre de la dotation de soutien à
l'investissement public local
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-07-15-00006 -
Arrêté n°2025-346 modifiant l'arrêté n°2018-234 du 12 septembre 2018 portant attribution de subvention au titre de la dotation de
soutien à l'investissement public local
19
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité





Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris
Secrétariat général aux politiques publiques
Bureau de la coordination et de l'investissement territorial

ARRÊTÉ N° 2025-346
Modifiant l'arrêté n°2018-234 du 12 septembre 2018 portant attribution de subvention au titre de la
dotation de soutien à l'investissement public local

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2334 -42 et R.2334-39 ;

VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU le décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le contrat d'intérêt national (CIN) de la Porte Sud du Grand Paris signé le 24 juin 2016 ;

VU l'arrêté n° 2018 -234 du 12 septembre 2018, modifié par les arrêtés n° 2020 -52 du 23 octobre 2020 et
n° 2020-462 du 24 décembre 2020, portant attribution d'un montant maximum prévisionnel de 955 000 € au
titre de la dotation de soutien à l'investissement public local au groupement d'intérêt public (GIP) Genopole
pour la réalisation de l'opération suivante : biologie de syn thèse (phase 1) - création d'un nouvel espace
pour les équipes de recherche académique et des projets collaboratifs avec des entreprises, dans le
domaine de la biologie de synthèse, par l'acquisition de 1 100 m² dans le premier bâtiment de l'opération
« Vita Vitae » portée par Linkcity, sur le site du stade Thoison à Evry ;

VU les évolutions du projet telles que figurant dans le point de situation du GIP Genopole, relatives au
changement d'implantation du projet, à la prise à bail en lieu et place de l'acq uisition d'un bâtiment,
nécessitant des travaux d'aménagement et à la modification du coût total de l'opération ;

VU le courrier du directeur général de Genopole du 1 er septembre 2022 attestant du démarrage de
l'opération au 5 juillet 2021 ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles R2334 -24 et R2334 -30 du code général des
collectivités territoriales pour permettre au GIP Genopole de bénéficier de la subvention prévue par l'arrêté
n°2018-234 du 12 septembre 2018 modifié ;
CONSIDERANT que cette subvention promeut des partenariats forts sur des projets de biologie synthétique
à haute utilité économique ou sociale et fait émerger un centre d'excellence ;

CONSIDERANT que cette dérogation a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-07-15-00006 -
Arrêté n°2025-346 modifiant l'arrêté n°2018-234 du 12 septembre 2018 portant attribution de subvention au titre de la dotation de
soutien à l'investissement public local
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CONSIDERANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des
personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions
auxquelles il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements européens et internationaux de la
France ;

ARRÊTE
ARTICLE 1er

En application du décret n°2020 -112 du 8 avril 2020, par dérogation aux dispositions de l'article R2334 -30
du code général des collectivités territoriales, les dispositio ns de l'article 1 er de l'arrêté n°2018 -234 du 12
septembre 2018 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Il est attribué au groupement d'intérêt public (GIP) Genopole une subvention d'un montant maximum
prévisionnel de 955 000 € au titre de la dotation de soutien à l'investissement public local pour la réalisation
de l'opération suivante :

Biologie de synthèse : création d'un nouvel espace pour les équipes de recherche académique et des
projets collaboratifs avec des entreprises, dans le domaine de la biologie de synthèse, par l'aménagement
de locaux sur le site du Campus 1 du Genopole. »

ARTICLE 2

En application du décret n°2020 -112 du 8 avril 2020, par dérogation aux dispositions de l'article R2334 -30
du code général des collectivités territoriales, les dispositions de l'article 2 de l'arrêté n°2018 -234 du 12
septembre 2018 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Le montant de la subvention représente 14,51 % de la dépense prévisionnelle globale de l'opération,
estimée à 6 582 000 € TTC. »

ARTICLE 3

Le délai de 4 ans pour déclarer l'achèvement des travaux à compter de la date du commencement de
l'exécution des travaux, prévu au 4ème alinéa de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2018 -234 du 12
septembre 2018 est prorogé de 2 années, soit jusqu'au 5 juillet 2027.

ARTICLE 4

Les autres dispositions des arrêtés préfectoraux susvisés demeurent inchangées.

ARTICLE 5

La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île -de-France,
préfecture de Paris, la préfète du département de l'Essonne et le directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Paris, le 15 juillet 2025



Signé par le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris



Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-07-15-00006 -
Arrêté n°2025-346 modifiant l'arrêté n°2018-234 du 12 septembre 2018 portant attribution de subvention au titre de la dotation de
soutien à l'investissement public local
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