PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2025-06-013
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025
Sommaire
Centre hospitalier de Saint-Ylie /
39-2025-06-06-00006 - Décision GPMS n° 2025-68 Délégation de
signature Laura SNIDER (2 pages) Page 4
Préfecture du Jura /
39-2025-06-05-00007 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-001
PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION -

consigne MONDIAL RELAY n° 31514 - 10 grande rue - 39210
VOITEUR (3 pages) Page 7
39-2025-06-05-00008 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-002
PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
consigne MONDIAL RELAY n° 32070 - 26 rue du
Maréchal Leclerc - 39100 DOLE (3 pages) Page 11
39-2025-06-05-00009 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-003
PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
consigne MONDIAL RELAY n°32376 - 26 route
de Villeneuve d'Aval - 39600 ARBOIS (3 pages) Page 15
39-2025-06-05-00010 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-004
PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
consigne MONDIAL RELAY n°32531 - 14 rue de
l'hôtel de ville - 39120 CHAUSSIN (3 pages) Page 19
39-2025-06-05-00011 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-005
PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
consigne MONDIAL RELAY n°32537 - 37 rue du
Bizard - 39100 DOLE (3 pages) Page 23
39-2025-06-05-00012 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-006
PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
consigne MONDIAL RELAY n°32613 - 2 rue des
croix neuves - 39300 MONTROND
(3 pages) Page 27
39-2025-06-05-00013 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-007
PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
BOULANGERIE DE MARIE - 47 avenue Camille
Prost - 39000 LONS LE SAUNIER (3 pages) Page 31
39-2025-06-05-00014 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-008
PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
centre de recyclage JURA RECYCLAGE - rue de la
gare - 39140 LARNAUD (4 pages) Page 35
39-2025-06-05-00015 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-009
PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
piscine de plein air - 3 avenue Foch - 39800
POLIGNY (3 pages) Page 40
2
39-2025-06-05-00017 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-011
PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
MANGEONS FRAIS - 47 avenue Camille Prost -
39000 LONS LE SAUNIER (3 pages) Page 44
39-2025-06-05-00019 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-013
PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
voie publique - 39700 MALANGE (4 pages) Page 48
39-2025-06-05-00023 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-017
PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
micro crèche DOUCES'HEURES D'EVEIL -
5 rue des fours - 39410 SAINT AUBIN (3 pages) Page 53
39-2025-06-05-00025 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-019
PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
commerce de vente et réparation de matériel
agricole ELEVAGE SERVICE - 8 rue de l'industrie - 39270 ORGELET
(3 pages) Page 57
39-2025-06-05-00027 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-021
PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
bar CAFE DU PALAIS - 7 place de l'hôtel de
ville - 39000 LONS LE SAUNIER (3 pages) Page 61
39-2025-06-05-00029 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-023
PORTANT
AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
voie publique - 39600 PORT LESNEY (4 pages) Page 65
39-2025-06-05-00036 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-030
PORTANT
AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
magasin BIOCOOP - 22 avenue Camille Prost -
39000 LONS LE SAUNIER (4 pages) Page 70
39-2025-06-05-00039 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-033
PORTANT
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION - agence du crédit lyonnais - 10 rue du pré
- 39200 SAINT CLAUDE (3 pages) Page 75
3
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2025-06-06-00006
Décision GPMS n° 2025-68 Délégation de
signature Laura SNIDER
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2025-06-06-00006 - Décision GPMS n° 2025-68 Délégation de signature Laura SNIDER 4
4)GPMS DOUES JURACHL SAH! YL = LUE ac YOULL OAS -TAPFS Nr. + IS RIT É C SUBS *1ANC ly AF FHP, ) MAMIFOLLE
DECISION N°2025-68PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME LAURA SNIDER,ADJOINT ADMINISTRATIF AU BUREAU DES ENTREES OU CHS SAINT-YLIE JURALa Directeur du Groupement Psychiatrie 1 Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (diracton corimnuneassociant le centre huspilalier spéciahsé Saint-Ylie Jura, le centre hospilalier Ge Novillars, l'ETAPES deOnde l'EPSMS SDH el l'EMPAD Alexis Marquise! de Marmirolls),- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique at notamment ses articles L6143-7, 06143-35 àD6143-35 et RG146-38 ;- Ye le Code ds l'Action Sociale at dus Familles el rotamment ses articles L 315-17 et © 314-67,- Vu le décret n° 2005-020 du 20 août 2005, nolammen dans son article 4 portont dspasmonsrelatives à la gestion des établissements en diréclion Commune ,- Vu la convention de direction commune du 22 jarmier 2021 el ses avenante associant le Centrehospilaliar sp¢calisé Saint-Ylie Jura l'ETAPES ce Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars.| EHPAD de Mésrrallé el l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs} :- Vu lerété du Cent Nalional de Gestion du 6 novembre 2024 portant nominaton de MonsièuStéphane FILIPOVITCH én quailté de directeur du centre hospdalier spécialisé Ssint-Ylis Jura aOct, de l'ETAPES dé Dole (Jura). du centre hospitaher de Novillars de l'EPSMS Soldarnte DoubsHandicap et de 'EHPAD de Mamniralle (Ocbs} 4 compter cu 1° dacembre 2024 :- Vy la noie d'affectation n° 2025-368 en date du 21 mai 2026 de Madame Laura SNIDER, en qua téd'adjont administratif au bureau des entrées ,- Vu l'oganigramme de la direction communé GPMS Doubs-Jura en vigueur;
Décide pour le CHS Salrt-Ylle JuraArticle 1: Oéléosilon permanente de sijnalure est donnée & Madame Laura SNIDER, sdjountadmmistratif au Bureau des entrées du CHS Sam Yhe Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur duGPHS Doubs-Jura :" Les bulletins de situation.
Dispositions genérakesArticle 2 : ApplicationLa présente décision prend effet à la dale de sa signature. Elle abroge ct ramplace la décisionn° 2024-199 du 2 décembre 2024. Elle paul &lre releée à tout moment par le Direcleur cui GPMS Doubs-Jura.Elle prand fin en cas de cesssalion de fonctions du élégant ou du détégataire.
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2025-06-06-00006 - Décision GPMS n° 2025-68 Délégation de signature Laura SNIDER 5
Article 3 : PubliciteLa présente décision fera l'objel dun affichage public au seen du CHS Saint Vile Jura. Elle seracommuniquée su Comptable Public de l'établissement et à l'ntéressée. Ella sera conimuniquee auConseil de Surveillance de Fétablissenseni dans $a prochaine saance.Elle seta pubbée au recueil des actes adminstralits de la Préfecture du Jura.Article 4 : Voies de recoursÉonlormérment aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Admmistrative, la présente décisionest susceptible de recours devant le Tribunal Administrat! de Besançon dans un délai de deux Mois &corr ptar de sa publicabon au Recueil des acles administratifs de la Préfecture du Jura. Ca recours peutétre déposé via l'application « Télérecqurs ciloyans » - www (élerecours. fr
Fei à Dole, le 6 juin 2025.
SPECIMEN OE SIGNATURELaura SNIDER.an oe —
_
pré 7 ai
Decision tranamise pour infomation à :¥ Mareeurle Treaoier Pondpad dé OglefLiréresséfé)~ Dussier cartiére de lage~ Doasler dem slon secratanat do drecton
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2025-06-06-00006 - Décision GPMS n° 2025-68 Délégation de signature Laura SNIDER 6
Préfecture du Jura
39-2025-06-05-00007
ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-001
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION -
consigne MONDIAL RELAY n° 31514 - 10 grande
rue - 39210 VOITEUR
Préfecture du Jura - 39-2025-06-05-00007 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-001
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION -
consigne MONDIAL RELAY n° 31514 - 10 grande rue - 39210 VOITEUR
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En DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetLiberté— Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-001PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONconsigne MONDIAL RELAY n° 31514 - 10 grande rue —- 39210 VOITEURLE PRÉFET DU JURAVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles 1223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253 etsuivants ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du jura ;VU l'arrêté préfectoral n°DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER,directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Monsieur Michael ROUSE, directeur général de MONDIAL RELAY, sollicitel'autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n°31514 - 10 grande rue - 39210 VOITEUR ;VU le récépissé de dossier complet du 19 mars 2025 (dossier n° 2025/0065) ;VU l'avis dela commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 juin 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Michael ROUSE, directeur général de MONDIAL RELAY, responsable du traitement de donnéesà caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixéesav présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection auxabords de la consigne MONDIAL RELAY n° 31814 - 10 grande rue - 39210VOITEUR, comprenant notamment 2 caméras extérieures.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.| 1
39030 Lons-le-Saunier CEDEX6 rue de la Préfecture - Tél : 0384868400Mél, : prefecture@jura gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-06-05-00007 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-001
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION -
consigne MONDIAL RELAY n° 31514 - 10 grande rue - 39210 VOITEUR
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Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vols«lutte contre la fraude lors du dépôt ou la collecte des colisArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas a une ab res de Dal délit, in rite eae préliminaire ov d'une information
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dOment habilités par tui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 —- DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :-les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
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PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION -
consigne MONDIAL RELAY n° 31514 - 10 grande rue - 39210 VOITEUR
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3- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra{s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée{s) à accéder aux données, changement du service ov de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, 1251-3, L252-1 à 1252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 — PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. || pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification av responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité,Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation dusystème.Fait à Lons-le-Saunier, le S juin 2025
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Préfecture du Jura
39-2025-06-05-00008
ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-002
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
consigne MONDIAL RELAY n° 32070 - 26 rue du
Maréchal Leclerc - 39100 DOLE
Préfecture du Jura - 39-2025-06-05-00008 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-002
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
consigne MONDIAL RELAY n° 32070 - 26 rue du Maréchal Leclerc - 39100 DOLE
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| n DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinetLib_ Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-002PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONconsigne MONDIAL RELAY n° 32070 - 26 rue du Maréchal Leclerc - 39100 DOLELE PRÉFET DU JURAVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L25241et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du jura ;VU l'arrêté préfectoral n° OSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER,directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Monsieur Michael ROUSE, directeur général de MONDIAL RELAY, sollicitel'autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n°32070 - 26 rue du Maréchal Leclerc — 39100 DOLE ;VU le récépissé de dossier complet du 27 mars 2025 (dossier n° 2025/0072) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 juin 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.1
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 B4 86 64 00Mél, : prefecturegjura.gouv.fr
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PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
consigne MONDIAL RELAY n° 32070 - 26 rue du Maréchal Leclerc - 39100 DOLE
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vols- lutte contre la fraude lors du dépôt ou la collecte des colis
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours,Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et düment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
Préfecture du Jura - 39-2025-06-05-00008 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-002
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
consigne MONDIAL RELAY n° 32070 - 26 rue du Maréchal Leclerc - 39100 DOLE
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3- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;-les officiers et agents de police judiciaire ;-les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L2534 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, où encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)Article 11 — PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. || pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du jura et la directrice départementale de la policenationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et ausous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le S juin 2025
Préfecture du Jura - 39-2025-06-05-00008 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-002
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
consigne MONDIAL RELAY n° 32070 - 26 rue du Maréchal Leclerc - 39100 DOLE
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Préfecture du Jura
39-2025-06-05-00009
ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-003
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
consigne MONDIAL RELAY n°32376 - 26 route de
Villeneuve d'Aval - 39600 ARBOIS
Préfecture du Jura - 39-2025-06-05-00009 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-003
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
consigne MONDIAL RELAY n°32376 - 26 route de Villeneuve d'Aval - 39600 ARBOIS
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| DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinet;put, Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-003PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONconsigne MONDIAL RELAY n°32376 - 26 route de Villeneuve d'Aval - 39600 ARBOISLE PREFET DU JURAVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER,directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Monsieur Michael ROUSE, directeur général de MONDIAL RELAY, sollicitel'autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAYn°32376 - 26 route de Villeneuve d'Aval - 39600 ARBOIS ;VU le récépissé de dossier complet du 28 mars 2025 (dossier n° 2025/0077) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 juin 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Michael ROUSE, directeur général de MONDIAL RELAY, responsable du traitement de donnéesà caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection auxabords de la consigne MONDIAL RELAY n°32376 - 26 route de Villeneuve d'Aval - 39600ARBOIS, comprenant notamment 2 caméras extérieures.>
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.1
39030 Lons-le-Saunier CEDEX6 rue de la Préfecture - Tél, : 03848684 00Mél : prefecture@jura gouv.fr
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vols- lutte contre la fraude lors du dépôt ou ls collecte des colis
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès du service client dédié DPO.Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une Enr de D 2 délit, d'une ones préliminaire ou d'une informationjudiciaire, lz eArticle 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données, Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
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3- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;-les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service où de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à 1252-5, 253-1 à L 253-S du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. |! pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation dusystème et au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons+e-Saunier, le S juin 2025
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l'hôtel de ville - 39120 CHAUSSIN
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| DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinetLiberténa Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-004PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONconsigne MONDIAL RELAY n°32531 - 14 rue de l'hôtel de ville - 39120 CHAUSSINLE PRÉFET DU JURAVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255 ; les articles R2514 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 portant délégation de signature 8 Monsieur Maxime GUTZWILLER,directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Monsieur Michael ROUSE, directeur général de MONDIAL RELAY, sollicitel'autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAYn°32531 - 14 rue de l'hôtel de ville - 39120 CHAUSSIN ;VU le récépissé de dossier complet du 3 avril 2025 (dossier n° 2025/0090) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 juin 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Michael ROUSE, directeur général de MONDIAL RELAY, responsable du traitement de donnéesà caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection auxabords de la consigne MONDIAL RELAY n°32531 - 14 rue de l'hôtel de ville - 39120CHAUSSIN, comprenant notamment 2 caméras extérieures."MAS |
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.1
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Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vols- lutte contre la fraude lors du dépôt ou la collecte des colis
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.roit d' x donn 'ex r: rèArticle 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas A une ne de flagrant dent, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, le iArticle 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'hevre, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données, Ces Informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 —- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et düment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées,Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ovdes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dOment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
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3- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de carnéra(s), changement de délai de conservation des données,changement de{s) personne(s) habilitée{s) à accéder aux données, changement du service ov de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.
le "4 i 'expiration d dé i.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-4 à 1252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...),Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du jura et le commandant du groupement degendarmerie du jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation dusystème et au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 5 juin 2025
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Bizard - 39100 DOLE
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| n DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabineter Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-005PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONconsigne MONDIAL RELAY n°32537 - 37 rue du Bizard - 39100 DOLELE PRÉFET DU JURAVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, 1252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 , aes é portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER,directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la dernande par laquelle Monsieur Michael ROUSE, directeur général de MONDIAL RELAY, sollicitel'autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAYn°32537 - 37 rue du Bizard — 39100 DOLE;VU le récépissé de dossier complet du 22 avril 2025 (dossier n° 2025/0097) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 juin 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle jer - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIF
préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 20071
39030 Lons-le-Saunier CEDEXà rue de la Préfecture - Tél, : 03 64 86 84 00Mél. : prafocture@qura gouv.fr
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Article 2-FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vois- lutte contre la fraude lors du dépôt ou la collecte des colisArticle 3- INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours,Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 —- DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dOment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
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3- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de carnéra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252 3 L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et la directrice départementale de la policenationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et ausous-préfet d'arrondissement,Fait à Lons-le-Saunier, le 5 juin 2025
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SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
consigne MONDIAL RELAY n°32613 - 2 rue des
croix neuves - 39300 MONTROND
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consigne MONDIAL RELAY n°32613 - 2 rue des croix neuves - 39300 MONTROND
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| = DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinetne Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-006PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONconsigne MONDIAL RELAY n°32613 - 2 rue des croix neuves - 39300 MONTRONDLE PRÉFET DU JURAVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, \251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et 1255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER,directeur des services du cabinet du préfet du jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Monsieur Michael ROUSE, directeur général de MONDIAL RELAY, sollicitel'autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAYn°32613 - 2 rue des croix neuves - 39300 MONTROND ;VU le récépissé de dossier complet du 25 avril 2025 (dossier n° 2025/0103) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 juin 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle ler — RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 20071
23030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél, : 0384 8684 09Mé. : prefecture@jura gouv.fr
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consigne MONDIAL RELAY n°32613 - 2 rue des croix neuves - 39300 MONTROND
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vols- lutte contre la fraude lors du dépôt ou la collecte des colis
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une Es. de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, tz : née: [Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service oy le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
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3- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles 1251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ov encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 — PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. !| pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation dusystème.Fait à Lons-le-Saunier, le 5 juin 2025
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BOULANGERIE DE MARIE - 47 avenue Camille
Prost - 39000 LONS LE SAUNIER
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| DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinetLidertéee Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-007PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONBOULANGERIE DE MARIE - 47 avenue Camille Prost - 39000 LONS LE SAUNIERLE PRÉFET DU JURAVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2554 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouvard COLLIEX, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER,directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Madame Marie BLACHERE, directrice de la SAS BOULANGERIE BG, sollicitel'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans la BOULANGERIE DE MARIE - 47 avenueCamille Prost - 39000 LONS LE SAUNIER ;VU le récépissé de dossier complet du 27 mars 2025 (dossier n° 2025/0073) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 juin 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.1
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél, : 0344 8684 00Mél : prefecture@jurs gouv.fr
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vols
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d une > enquête de flagrant délit, J" une ore préliminaire « ov d'une informationjudiciaire, la d x :30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personne! et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions ;- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL rPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;
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3- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L25241 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 — PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. |! pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ov de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et la directrice départementale de la policenationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.Fait à Lons-le-Saunier, le 5 juin 2025
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gare - 39140 LARNAUD
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centre de recyclage JURA RECYCLAGE - rue de la gare - 39140 LARNAUD
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En DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetRotpel Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-008PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONcentre de recyclage JURA RECYCLAGE - rue de la gare - 39140 LARNAUDLE PRÉFET DU JURAVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L2524et suivants, L253 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R25213 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER,directeur des services du cabinet du préfet du jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Monsieur Guillaume SECULA, directeur général, sollicite l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans le centre de recyclage JURA RECYCLAGE - rue de la gare- 39140 LARNAUD ;VU le récépissé de dossier complet du 28 mars 2025 (dossier n° 2025/0078) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 juin 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.1
39030 Lons-te-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03648684 00Mél, : prefectureaijura.gouv-fr
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vols- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours,Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risquesd'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationalesindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûmenthabilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou del'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
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Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune où de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;-les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de{s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ov de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252:1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.
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Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation dusystème.Fait à Lons-le-Saunier, le S juin 2025
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| DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinetLeurm Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-009PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONpiscine de plein air - 3 avenue Foch - 39800 POLIGNYLE PRÉFET DU JURAVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles 122341 et suivants, L251- et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R25213 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edovard COLLIEX, préfet dy Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° OSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER,directeur des services du cabinet du préfet du Jura et 4 certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Monsieur le président de la communauté de communes Arbois PolignySalins — Coeur du Jura, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans la piscine deplein air — 3 avenue Foch - 39800 POLIGNY ;VU le récépissé de dossier complet du 3 avril 2025 (dossier n° 2025/0075) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 juin 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.1
39030 Lons-le-Saunier CEDEXB rve de la Fréfeoture - Tél, : 03848684 00Mél : prefecturesjpura.gouvfr
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- protection des bâtiments et installations publics- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ov du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ov d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ov des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oùdes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité 3 compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
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piscine de plein air - 3 avenue Foch - 39800 POLIGNY
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3- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ov ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 4 L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du jura, Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation dusystème et au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le S juin 2025 et pay délégation,
mini"xime GUTZWILLER
Préfecture du Jura - 39-2025-06-05-00015 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-009
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39-2025-06-05-00017
ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-011
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SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
MANGEONS FRAIS - 47 avenue Camille Prost -
39000 LONS LE SAUNIER
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MANGEONS FRAIS - 47 avenue Camille Prost - 39000 LONS LE SAUNIER
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| DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinetLastpore Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-011PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONMANGEONS FRAIS - 47 avenue Camille Prost - 39000 LONS LE SAUNIERLE PRÉFET DU JURAVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L2521et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R25243 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edovard COLLIEX, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° OSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER,directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Madame Marie BLACHERE, directrice de la SAS LES HALLES BLACHEREBERNARD, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le magasin MANGEONSFRAIS — 47 avenue Camille Prost - 39000 LONS LE SAUNIER ;VU le récépissé de dossier complet du 4 avril 2025 (dossier n° 2025/0074) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 juin 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 20071
39030 Lonsle-Saunier CEDEX6 rue de la Préfecture - Tél. : 03848664 00Mél : prefecture@jura gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-06-05-00017 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-011
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MANGEONS FRAIS - 47 avenue Camille Prost - 39000 LONS LE SAUNIER
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vols
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d' une we de flagrant délit, d'une sig PRE ov d'une informationjudiciaire, lz 1 - '30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées 3 caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et diment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2025-06-05-00017 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-011
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
MANGEONS FRAIS - 47 avenue Camille Prost - 39000 LONS LE SAUNIER
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3- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement defs) personne(s) habilitée{s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation,
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 4 L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du jura et la directrice départementale de la policenationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.Fait à Lons-le-Saunier, le 5 juin 2025
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PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
MANGEONS FRAIS - 47 avenue Camille Prost - 39000 LONS LE SAUNIER
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39-2025-06-05-00019
ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-013
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SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
voie publique - 39700 MALANGE
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voie publique - 39700 MALANGE
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E = DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetcertorale Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-013PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONvoie publique - 39700 MALANGELE PRÉFET DU JURAVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L25241et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-413 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER,directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Monsieur le maire de MALANGE (39700) sollicite l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection filmant la voie publique ;VU le récépissé de dossier complet du 10 avril 2025 (dossier n° 2025/0094) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 juin 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle ter - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur le maire de MALANGE (39700), responsable du système de vidéoprotection, est autorisé, dansles conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer sur sa communeun système de vidéoprotection comprenant 6 caméras de voie publique, détaillé comme suit :
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX6 rve de la Préfecture - Tél, : 03649694 00Mél. : prefectures@jura.gouu fr
Préfecture du Jura - 39-2025-06-05-00019 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-013
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voie publique - 39700 MALANGE
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- constatation des infractions aux règles de la circulationArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours,Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique,pour les seuls besoins de leurs missions :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douaneset des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et düment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés ;- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pourlesquelles ils sont compétents :a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'articleL. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 2122-18 dumême code, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;b) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunaleet des syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L, 132-141,Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
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Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ov nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;« les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à Caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.
n ile ener is avan + DIR e ai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 = PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication av recueil précité,
Préfecture du Jura - 39-2025-06-05-00019 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-013
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Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, Chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation dusystème et au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le § juin 2025
ime GUTZWILLER
Préfecture du Jura - 39-2025-06-05-00019 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-013
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SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
micro crèche DOUCES'HEURES D'EVEIL - 5 rue
des fours - 39410 SAINT AUBIN
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micro crèche DOUCES'HEURES D'EVEIL - 5 rue des fours - 39410 SAINT AUBIN
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| DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinetLiberté— Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-017PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONmicro crèche DOUCES'HEURES D'EVEIL- 5 rue des fours - 39410 SAINT AUBINLE PRÉFET DU JURAVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles 223-1 et suivants, L25141 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R257-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R2531 etsuivants ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n® DSC-8SIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER,directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Madame Camille GREGOIRE, gérante, sollicite l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection dans la micro crèche DOUCES'HEURES D'EVEIL - 5 rue des fours - 39410SAINT AUBIN ;VU le récépissé de dossier complet du 25 avril 2025 (dossier n° 2025/0101) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 juin 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 20071
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03646684 00Mél. : prefecture@ijura. gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-06-05-00023 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-017
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micro crèche DOUCES'HEURES D'EVEIL - 5 rue des fours - 39410 SAINT AUBIN
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vols- protection des enfants et du personnel contre les risques de kidnappingArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours,Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
Préfecture du Jura - 39-2025-06-05-00023 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-017
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3- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;-les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à Caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation dusystème et au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 5 juin 2025
Préfecture du Jura - 39-2025-06-05-00023 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-017
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SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
commerce de vente et réparation de matériel
agricole ELEVAGE SERVICE - 8 rue de l'industrie -
39270 ORGELET
Préfecture du Jura - 39-2025-06-05-00025 - ARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-019
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commerce de vente et réparation de matériel agricole ELEVAGE SERVICE - 8 rue de l'industrie - 39270 ORGELET
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| DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinetLibertéFonemabt Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-019PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONcommerce de vente et réparation de matériel agricole ELEVAGE SERVICE - 8 rue de l'industrie - 39270ORGELETLE PRÉFET DU JURAVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R257-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsurvants ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER,directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Monsieur Laurent GAUTHIER, gérant, sollicite l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection dans le commerce de vente et réparation de matériel agricole ELEVAGESERVICE — 8 rue de l'industrie - 39270 ORGELET ;VU le récépissé de dossier complet du 5 mai 2025 (dossier n° 2025/0109) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 juin 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.1
39030 Lons-e-Saumer CEDEX8 rue de La Préfecture - Tél : 03848684 00Mél, : profecture@jurs gouv.fr
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vols- lutte contre le volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ov d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours,Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées,Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dOment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;
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3- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ov ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, 1252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ov encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. tl pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charlies Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation dusystème.Fait à Lons-le-Saunier, le 5 juin 2025
axirme GUTZWILLER
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| | DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinetLibertéel Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-021PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONbar CAFE DU PALAIS - 7 place de l'hôtel de ville - 39000 LONS LE SAUNIERLE PRÉFET DU JURAVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, 1252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER,directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Madame Stéphanie GAUDILLIERE, gérante, sollicite l'autorisation d'installerun systéme de vidéoprotection dans le bar CAFE DU PALAIS - 7 place de l'hôtel de ville - 39000 LONS LESAUNIER ;VU le récépissé de dossier complet du 20 mai 2025 (dossier n° 2025/0115) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 juin 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.1
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél. : prefecture@qura gouv.fr
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de volsArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d' une ec serge halnarhe ov d'une informationjudiciaire, la d à 10 ja la be à30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données, Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du systéme de vidéoprotection, individuellernent désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7? - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et düment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;
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3- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée{s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à 1252-5, L253-1 à L 253-S du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 — PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié av recueil des actes administratifs de la préfecture du jura, Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besancon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et la directrice départementale de la policenationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.Fait à Lons-le-Saunier, le 5 juin 2025
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| 2 DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinetLibertérm Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-023PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONvole publique - 39600 PORT LESNEYLE PRÉFET DU JURAVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L25241et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants:VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER,directeur des services du cabinet du préfet du jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Monsieur le maire de PORT LESNEY (39600), sollicite l'autorisation d'installerun système de vidéoprotection filmant la voie publique ;VU le récépissé de dossier complet du 2 juin 2025 (dossier n° 2025/0121) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 juin 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle ler —- RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur le maire de PORT LESNEY (39600), responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et conformément au dossier présenté, à installer sur sa commune un système de vidéoprotectioncomprenant 5 caméras de voie publique, détaillé comme suit :
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
99030 Lonsle-Ssunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. 0354668400Mél. : prefecture@iurs gouv.fr
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Article 2 — FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. constatation des infractions aux règles de la circulation- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vois- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés 3 des risques d'agression et de vol- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ov de trafic de stupéfiant- prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objetsArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours,Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique,pour les seuls besoins de leurs missions :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douaneset des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés ;- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pourlesquelles ils sont compétents :a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'articleL. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 2122-18 dumême code, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;b) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunaleet des syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L, 132-144.
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3Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ov de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11- PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification av responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité,
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Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation dusystème et au sous-préfet d'arrondissement,Fait à Lons-le-Saunier, le 5 juin 2025 + -
délégation,
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| | DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinetLeanPeru Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-030PORTANT AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONmagasin BIOCOOP - 22 avenue Camille Prost - 39000 LONS LE SAUNIERLE PRÉFET DU JURAVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L2521et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et 12554 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20201006-024 du 6 octobre 2020 autorisant Monsieur JérômeBERTHAULT, gérant, à modifier le système de vidéoprotection installé dans le magasin BIOCOOP — 22avenue Camille Prost - 39000 LONS LE SAUNIER ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER,directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Madame Céline PERREY, gérante, sollicite l'autorisation de modifier lesystème de vidéoprotection implanté dans le magasin BIOCOOP - 22 avenue Camille Prost —- 39000LONS LE SAUNIER ;VU le récépissé de dossier complet du 26 mai 2025 (dossier n° 2016/0048) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 juin 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFMadame Céline PERREY, gérante, responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etconformément au dossier présenté, à modifier le dispositif implanté dans le magasin BIOCOOP - 22avenue Camille Prost - 39000 LONS LE SAUNIER, comprenant 12 caméras intérieures et 2 camérasextérieures. La modification porte sur le changement du responsable du système,
29030 Lonsle-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - CS 60 648 -Tél. : 038486 &4 00Mél, : prefectureg@yura. gouv.fr
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Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vois- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Article S— TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et düment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risquesd'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationalesindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûmenthabilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou del'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire,
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Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ov nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation,Article 9 - DUREE DE VALIDITE
ndéoproStCtivnh Geyia Ce ae itit) et
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, 1253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations,Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.
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Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du jura et la directrice départementale de la policenationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système,Fait & Lons-le-Saunier, le S juin 2025
/ Maxime GUTZWILLER
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En DirectionPRÉFET | des servicesDU JURA du cabinetarrpart Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250605-033PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - agence ducrédit lyonnais - 10 rue du pré - 39200 SAINT CLAUDELE PREFET DU JURAVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L25341 et suivants, les articles L254-1 et 1255-1; les articles R2511 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20200706-038 du 6 juillet 2020 autorisant Monsieur le responsablesûreté sécurité territorial du crédit lyonnais à renouveler le système de vidéoprotection installé dansagence du crédit lyonnais — 10 rue du pré — 39200 SAINT CLAUDE;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du jura et à certains agents de cettedirection ;VU la demande par laquelle Monsieur le responsable sûreté sécurité territorial du crédit lyonnaissollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence ducrédit lyonnais — 10 rue du pré - 39200 SAINT CLAUDE ;VU le récépissé de dossier complet du 25 mars 2025 (dossier n° 2010/0043) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 4 juin 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle ler —- RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.39030 Lons-le-Saunier CEDEX6 rue de le Préfecture - Tél : 03 648684 00Mél. : prefecture@iura. gouv.fr
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissernent d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
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Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacernent desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et düment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèventpar le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
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- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative '- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, 252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-S du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article Ti —- PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besancon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et ausous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le S juin 2025
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