EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-028
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Service Interministériel de Défense et de Protection
Civile SIDPC
27-2024-01-25-00001 - SKM_C250i24012520281 (2 pages) Page 3
2
Préfecture de l'Eure
27-2024-01-25-00001
SKM_C250i24012520281
Préfecture de l'Eure - 27-2024-01-25-00001 - SKM_C250i24012520281 3
E B Préfet de |'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL SIDPC 2024-07 PORTANT FERMETURE DES BRETELLES D'ACCESN°16 ET 17 SUR L'AUTOROUTE A13Le préfet de l'Eure
VU Le Code de la voirie routière ;VU le Code delaroute;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2215-1 ;VU le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre I'Etat et la Sociétédes Autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, del'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, annexant la convention de laconcession et le cahier des charges ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;Considérant la mobilisation du monde agricole et les informations recueillies en préfecturetémoignant de la volonté de manifestants conduisant des engins agricoles d'organiser leblocage d'un tronçon de I'A13 ;Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des manifestants et des usagers de l'autoroute,en fermant les bretelles d'accès n°16 et 17 sur l'autoroute A13 dans les deux sens decirculation jusqu'a nouvel ordre et durant les périodes de blocages annoncés ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure
ARRÊTE
Article 1°"La circulation de tout véhicule, à l'exception des véhicules de secours et d'intervention, estinterdite durant la présence des manifestants sur les voies :- sur l'A13, dans le sens Paris — Caen, entre les sorties n°16 VERNON et n°17 GAILLON ;- sur l'A13, dans le sens Caen - Paris, enre les sorties n°17 GAILLON et n° 16 VERNON.
/ 2Départementale des de la Mer du Maréchal Foch - " > 42205 - 27022Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Préfecture de l'Eure - 27-2024-01-25-00001 - SKM_C250i24012520281 4
Article 2 :La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (livre | -8 ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 décembre 2011, sera mise en place etretirée par :- le centre d'exploitation de Gaillon (SAPN) en ce qui concerne le réseau autoroutier ;—le conseil départemental de l'Eure en ce qui concerne la déviation sur le réseaudépartemental.Article 3 :Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 4 :Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen (adresse : 53, avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen - téléphone : 02.35.58.35.00) dansun délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 :Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant de groupementde gendarmerie de l'Eure, le directeur départemental de la police nationale de l'Eure, M. ledirecteur de la SAPN, les gestionnaires routiers concernés, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Evreux, g 25 janvier 2024
le préfet de l'Eure—Simon BABRE
2/2Departemen'ale Territoires et de la Mer de d Maréchal — CS 42205 - 27022 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Préfecture de l'Eure - 27-2024-01-25-00001 - SKM_C250i24012520281 5