PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-114
PUBLIÉ LE 24 MAI 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2024-05-23-00001 - Arrêté n°2024-DDETS91-66 du 23 mai 2024 rejetant
la demande de la société CHAUSSEA située 5, Rue de la Croix Saint-Jacques
91620 LAVILLE DU BOIS, à déroger à la règle du repos dominical. (2 pages) Page 3
GROUPE HOSPITALIER NORD-ESSONNE /
91-2024-03-08-00003 - 2024-01 - Cession d'autorisation d'activité de
l'imagerie sur le site de Longjumeau - 08 03 2024 (2 pages) Page 6
PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
91-2024-05-23-00003 - Arrêté n° 129/24/SPE/BSPA/Seine 14 24 pris au titre
de la sécurité de la navigation fluviale portant autorisation d'organiser une
manifestation nautique sur la Seine, intitulée "Essonnienne régate en terre
d'avenir" organisée par la société nautique de la Haute-Seine (4 pages) Page 9
91-2024-05-23-00002 - Arreté n° 130/24/SPE/BSPA/Seine 09 24 pris au titre
de la sécurité de la navigation fluviale portant autorisation d'organiser une
manifestation nautique sur la Seine, intitulée "Régate à la voile" organisée
par le Cercle Nautique d'Évry (4 pages) Page 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-05-23-00001
Arrêté n°2024-DDETS91-66 du 23 mai 2024
rejetant la demande de la société CHAUSSEA
située 5, Rue de la Croix Saint-Jacques 91620
LAVILLE DU BOIS, à déroger à la règle du repos
dominical.
PREFET |
DE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travail
harsd et des solidarités de l'Essonne
Featiré
érarterarité
ARRET E N° 2024-DDETS 91- 66 du 23 mai 2024
Rejetant la demande de la société CHAUSSEA située 5, Rue de la Croix Saint-Jacques 91620
LAVILLE DU BOIS, à déroger à la règle du repos dominical.
La Préfète de l'Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ; .
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-090 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Essonne assurant l'intérim du poste de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-DDETS91-28 du 5 mars 2024 portant délégation de signature aux cadres de la
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer en
l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, directeur départemental adjoint de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités assurant l'intérim du poste de directeur départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société CHAUSSEA située 5, Rue de la Croix
Saint-Jacques 91620 LAVILLE DU BOIS, adressée le 15 mars 2024 par courriel à la D.D.E.T.S de
l'Essonne ;
VU l'accord sur le travail du dimanche dans la société CHAUSSEA signé le 10 décembre 2015 avec les
organisations syndicales ;
VU les consultations effectuées le 19 mars 2024 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de
l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de
France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O. CF.E/C.G.C,,
C.P.M.E, U.2.P de l'Essonne, de la commune de La Ville du bois et de la Communauté d'agglomération
PARIS SACLAY ;
VU l'avis favorable émis le 25 mars 2024 par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne ;
VU l'avis favorable émis le 4 avril 2024 par le conseil municipal de la commune de La Ville du bois ;
VU l'avis favorable émis le 19 mars 2024 par l'organisation syndicale C.P.M.E ;
CONSIDERANT que la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, le mouvement des
Entreprises de France, les unions départementales-des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O.
C.F.E./C.G.C., U.2.P. de l'Essonne n'ont pas émis d'avis dans le délai prévu à l'article R 3132-16 du
code du travail ; '
, D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.37.00 ;
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen — adresse postale : TSA 91105 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex
https://idf.dreets.gouv.fr/
Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1

CONSIDERANT que l'Assemblée de la communauté d'agglomération PARIS SACLAY consultée le 19
mars 2024, n'a pas statué sur cette demande ;
CONSIDERANT que la demande de la société CHAUSSEA située 5, Rue de la Croix Saint-Jacques
91620 LAVILLE DU BOIS, a pour objet d'employer trois salariés le dimanche de façon permanente ;
CONSIDERANT que la société CHAUSSEA dont l'activité principale consiste dans le commerce au
détail de la chaussure, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos
hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l'article L.3132-12 du code du
travail et R.3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT que la zone de commerces où est implantée cette société n'a jamais fait l'objet d'un
classement en zone commerciale (ZC) au sens de la loi n°215-990 du 6 août 2015, permettant de donner
le repos hebdomadaire par roulement ;
CONSIDERANT que les commerces peuvent bénéficier des dérogations autorisées par le maire jusqu'à
douze dimanches par an au vu de l'article L.3132-26 du code du travail ;
CONSIDERANT que le critère du préjudice au public que pourrait susciter la fermeture dominicale ne
peut s'appliquer à la situation d'un commerce d'équipement de la personne dont une fraction de la
clientèle serait susceptible d'apprécier la possibilité de faire ses achats le dimanche ;
CONSIDERANT qu'il n'est pas démontré que la fermeture dominicale porterait atteinte au
fonctionnement normal de l'établissement, sachant que les magasins de vente de détail de chaussures ne
sont pas inclus dans les établissements bénéficiant de droit d'une dérogation et qu'aucun élément ne
justifierait une situation particulière pour cette enseigne sise à La Ville-du-Bois ;
_ CONSIDERANT dans ces conditions, que cette demande ne répond pas aux critères alternatifs d'atteinte
au fonctionnement normal de l'établissement ou de préjudice au public, énoncés par l'article L. 3132-20
du code du travail, pour justifier une dérogation à la règle du repos dominical ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : La décision implicite de rejet de la demande, née après expiration du délai de deux mois
suivant sa réception, est retirée
ARTICLE 2 : La demande de la société CHAUSSEA située 5, Rue de la Croix Saint-Jacques 91620
LAVILLE DU BOIS, pour employer trois salariés volontaires et déroger à la règle du repos dominical est
rejetée.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente
décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un recours
gracieux ou le Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de !'Essonne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au
recueil des actes administratifs.
Pour la Préfête,
Par délégation du directeur départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de I
L able du Pôle
fie ROUXEL
2-2

GROUPE HOSPITALIER NORD-ESSONNE
91-2024-03-08-00003
2024-01 - Cession d'autorisation d'activité de
l'imagerie sur le site de Longjumeau - 08 03 2024
« GH Nord-Essonne
GROUPE HOSPITALIER NORD-ESSONNE
JUVISY-LONGJUMEAU-ORSAY
ESSONNE GROUPE HOSPITALIER NORD-ESSONNE
N° d'ordre : EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
2024-01
DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
OBJET
Cession d'autorisation Séance du 8 mars 2024
d'activité de 'imagerie| e # s
sur le site de Présidente : Madame GELOT
Longjumeau Maire de la Ville de Longjumeau
Membres présents ayant voix délibérative
Madame Sandrine GELOT, maire de la commune de Longjumeau, Présidente du Conseil de Surveillance, Monsieur
David ROS, maire de la commune d'Orsay, Vice-Président du Conseil de Surveillance,
Madame Lucie SELLEM, représentante de l'EPCIC de la communauté d'agglomérations Paris Saclay,
Docteur Alain HAUTEFEUILLE, représentant de la Commission Médicale d'Etablissement,
Docteur Fouad DAOUDI, représentant de la Commission Médicale d'Etablissement,
Monsieur Philippe LARQUIER, représentant du personnel désigné par les organisations syndicales,
Madame Nathalie LE MENE, représentante du personnel désigné par les organisations syndicales,
Monsieur Guy MALHERBE, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de l'Essonne,
Monsieur André GOHET, représentant des usagers désigné par le Préfet de l'Essonne,
Madame Christiane LOOTENS, représentante des usagers désigné par le Préfet de l'Essonne.
Membres présents ayant voix consultative
Docteur Bruno FAGGIANELLI, président de la Commission Médicale d'Etablissement,
Monsieur Richade FAHAS, représentant de la délégation départementale de I'Essonne de l'ARS tle-de-France.
Membres présents invités permanents
Madame Ghislaine ALIZADEH, responsable de la Trésorerie de Longjumeau,
Monsieur Serge BELLAICHE, masseur-Kinésithérapeute a Massy.
Etaient excusés
Monsieur Grégoire de LASTEYRIE, représentant de l'EPCIC de la communauté d'agglomérations Paris Saclay,
Monsieur Michel BOURNAT, représentant du Conseil Départemental de l'Essonne,
Madame Valérie TAGUEL, représentante de la CSIRMT,
Monsieur Stéphane BAZILE, personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
Docteur Jean-Philippe PALLISER, Président du Comité d'éthique du Groupe Hospitalier Nord Essonne,
Monsieur Frédéric BAYSSELANCE, représentant de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Essonne.
Assistent également à la séance
Monsieur Cédric LUSSIEZ, directeur du GHNE,
Madame Juliette BESSE, secrétaire Générale,
Madame Léa CHAMPEAU, Directrice des finances,
Madame Marguerite PONCE, coordonnatrice générale des Soins,
Monsieur Renaud FEYDY, directeur du Projet Nouvel Hôpital,
Monsieur Pierre KOUAM, directeur du Patrimoine et du Biomédical,
Madame Sandrine EL OUAZZI, secrétaire de séance.
GHNE - délibération n° 2024-01 du conseil de surveillance du 8 m;rs 2024 - Page 1

) ©
GH Nord-Essonne
GROUPE HOSPITALIER NORD-ESSONNE
JUVISY-LONGJUMEAU-ORSAY
Le Conseil de surveillance du Groupe Hospitalier Nord Essonne, au cours de sa séance du 8
mars 2024,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 6143-1 à L 6143-7 relatifs à
l'organisation, au fonctionnement et aux attributions du Conseil de surveillance et du
Directoire,
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique,
Vu la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
Vu a loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé,
Vu la décision n° 17-1242 du 29 août 2017 Directeur Général de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France portant fusion des Centres hospitaliers des Deux Vallées et d'Orsay en un seul
établissement dénommé « Groupe hospitalier Nord Essonne », à compter du 1er janvier
2018,
Après avoir entendu l'exposé du Directeur de l'établissement,
Compte tenu du vote auquel il a été procédé en séance, le conseil de surveillance,
DELIBERE
ARTICLE 1er :
De procéder à la cession de ses autorisations d'équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe du site de Longjumeau :
- un scanographe à utilisation médicale (scanner)
- Unappareil d'imagerie par résonnance magnétique (IRM)
ARTICLE 2 : Choix du repreneur
L'autorisation d'activité est cédée au cabinet Imagerie médicale 91, avec possibilité de
substitution à une société détenue par la SAS Gestion de plateau.
Ainsi fait et délibéré en séance, le 8 mars 2024.
Pour extrait certifié conforme du registre des Délibérations.
La Présidente du Conseil dé Surveillance du Groupe
Hospitalier Nord Essonne,
Sandrine GELOT, \\___'/
Maire de Longjumeau _
GHNE -Îélibémtion n° 2024-01 du conseil de surveillance du 8 mars 2024 - Page 2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-05-23-00003
Arrêté n° 129/24/SPE/BSPA/Seine 14 24 pris au
titre de la sécurité de la navigation fluviale
portant autorisation d'organiser une
manifestation nautique sur la Seine, intitulée
"Essonnienne régate en terre d'avenir" organisée
par la société nautique de la Haute-Seine
Ex Sous-Préfecture
PRÉFET !
DE L'ESSONNE d'Etampes
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°1 2 [24/SPE/BSPA/Seine 14 24
pris au titre de laSsécurité de la navigation fluviale
portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Seine ,
intitulée « Essonnienne régate en terre d'avenir »
organisée par la société nautique de la Haute-Seine
La Préfète de l'Essonne
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 et notamment les articles R 331-6 à R 331-17-2 et
A 331-3 du code du sport, portant réglementation générale des épreuves et compétitions
sportives sur la voie publique ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Sous-Préfet hors classe, secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, Préfète,
en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-165 du 21 mai 2024 portant délégation de
signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, assurant
l'intériem du Sous-Préfet d'Étampes ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 et son annexe portant règlement général de police de
la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 5 juillet 2019 modifié portant règlement
particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
VU le règlement général de police de la navigation intérieure pris en application de l'article
L 4241-1 du Code des Transports et notamment l'article A 4241-38-2 ;
VU la demande présentée en date du 23 février 2024, de la société nautique de la Haute-
Seine, représentée par M. Laurent CAILLAUD - 49 avenue Libert — 9120 Draveil ;
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Sous-Préfet d'Étampes
4 rue Van Loo — 91150 Etampes
Standard : 01.69.91.91.91 — Horaires d'ouverture de la sous-préfecture : 9h/12h - 13h30/16h
1/4

VU l'avis favorable de la Brigade Fluviale de la Préfecture de Police ;
VU l'avis favorable des Voies Navigables de France ;
VU l'avis favorable de la Mairie de Draveil ;
VU l'avis favorable de la Mairie d'Athis-Mons ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de I'Essonne, assurant l'intérim du
Sous-préfet d'Étampes ;
ARRÊTE
ARTICLE premier : Objet de l'autorisation
La société nautique de la Haute-Seine est autorisée à organiser la régate d'avirons sur la Seine
du PK 145 (aval du Pont de Viry-Châtillon) au PK 149 (Pont rail d'Athis-Mons), le dimanche 9
juin 2024 de 9h à 17h.
Cette manifestation regroupera 45 avirons et 225 participants maximum.
ARTICLE 2 : Restrictions apportées à la navigation
. Arrêts de la navigation de :
-10haà12h
-14hà16h
. Vigilance de 9h à 17 h
Pendant les arrêts, les bateaux montants pourront stationner au garage à bateaux aval de
l'ouvrage d'Ablon, les bateaux avalants au garage à bateaux amont de l'ouvrage d'Evry.
Ces informations seront diffusées aux usagers de la voie d'eau par avis à la batellerie
ARTICLE 3 : Conditions techniques
L'organisateur et les participants devront se conformer aux prescriptions du règlement
général de police (Code des transports), à l'arrêté inter-préfectoral du 5 juillet 2019 modifié
portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne
ainsi qu'aux mesures relatives aux garanties d'encadrement, de technique et de sécurité de la
Fédération Française d'aviron.
Les horaires indiqués à l'article 2 devront être impérativement respectés.
Service de sécurité
L'organisateur assurera à ses frais et sous son entière responsabilité le service d'ordre et de
sécurité des manifestations qui comprendra au minima :
. Des bateaux de sécurité pour encadrer la manifestation, qui devront être :
Conformes à la réglementation en vigueur,
Équipés de l'armement nécessaire
Pilotés par une personne titulaire du certificat de capacité nécessaire.
Dotés de la vignette plaisance o O O O
2/4

. Des personnes prétes a porter secours en cas de besoin devront étre a bord de chaque
embarcation.
L'organisateur devra s'informer des débits et risques de crue éventuelle en consultant les
données du site internet http://www.vigicrues.gouv.fr/ et procéder à une reconnaissance du
parcours quelques jours avant la manifestation afin de repérer d'éventuels embâcles, arbres,
pieux etc.
L'organisateur s'assurera de la mise en place et du bon fonctionnement des moyens de
communication, notamment avec les services publics. Il est recommandé à l'organisateur de
se munir de radio type VHF permettant de communiquer, en permanence, avec :
-Les usagers cje la voie d'eau (canal 10)
-L'ouvrage d'Evry (canal 18)
-L'ouvrage Ablon-Vigneux (canal 22)
Les responsables encadrant la manifestation transmettront les coordonnées des téléphones
-mobiles auxquels ils peuvent être joints pendant la manifestation aux ouvrages suivants : Evry
(01.60.77.36.55) et Ablon-Vigneux (01.69.4012.24), ils aviseront ces écluses situées en amont et
aval du moment du départ et de la fin de l'épreuve. En cas d'annulation de la manifestation
l'organisateur devra impérativement prévenir l'UTI seine amont, astreinte sécurité du secteur
aval au 01.45.11.71.97 (le week-end et les jours fériés).
ARTICLE 4 : Sécurité
L'organisateur respectera les prescriptions de sécurité imposées par la fédération délégataire
(bateaux de sécurité, port du gilet de sauvetage, personnels encadrants diplômés).
Le cas échéant, l'organisateur se conformera à l'arrêté préfectoral n° 2019-00621 du 17/07/
2019 relatif aux dispositifs de secours nautiques prévisionnels sur ou à proximité de l'eau à
Paris et dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-
Marne. Cet arrêté revêt un caractère prescriptif dans les départements de la Grande
Couronne.
L'organisateur prendra toutes les mesures de sécurité nécessaires pour ne pas gêner la
navigation des autres usagers de la voie d'eau qui reste prioritaire.
La Brigade fluviale se tiendra en alerte pour répondre à toute situation d'urgence au
01.47071717
ARTICLE 5 : Responsabilité - Assurances
L'organisateur sera responsable de tous les accidents qui pourraient survenir aux usagers de la
voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.
Cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans
limitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les
dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics et d'autre part, le personnel
et le matériel des services de sécurité.
ARTICLE 6 : Signalisation
La signalisation permettant le bon déroulement de la manifestation est à la charge des
organisateurs. Les panneaux ci-dessous devront être disposés aux écluses d'Ablon et d'Evry,
aux endroits indiqués par les responsables d'ouvrage.
- Un panneau de type B8 « Vigilance particulière » avec un bandeau « REGATE DANS LE BIEF »
qui la retireront dès la fin de la manifestation
3/4

- Un panneau A1 « interdiction de passe ». Ce panneau devra être posé avant chaque arrét et
retiré a la fin de chaque arrét
ARTICLE 7 : Droit des tiers
Les ouvrages construits sur le domaine public fluvial, notamment les pontons, sont des
installations privées qui ne peuvent pas être utilisées sans l'accord des propriétaires. La
présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers, notamment amodiataires
du domaine public fluvial, usagers de la voie d'eau, etc.
ARTICLE 8 : Occupation du Domaine Public Fluvial
Cette manifestation nautique est autorisée dans le cadre de la convention d'occupation du
domaine public fluvial délivrée par Voies Navigables de France à la société nautique de la
Haute-Seine.
ARTICLE 9 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Elle pourra être retirée à tout
moment en cas de non-respect des lois et règlements applicables, en particulier les décrets
et arrêtés susvisés, ou des clauses du présent arrêté ou si les besoins de la navigation ou
l'intérêt public le justifient ou si les conditions hydrauliques sont incompatibles avec la
réalisation de la manifestation.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification d'un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Essonne, ou d'un
recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, ou peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud - 78011
Versailles cedex) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les mémes
conditions de délai. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois ce
délai pour exercer un recours contentieux.
Un recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à
compter de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article R 421-2
du code de justice administrative « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
ARTICLE 11 : Le Sous-préfet de l'arrondissement d'Étampes par intérim, le Chef de l'Unité
Territoriale Seine-Amont de Voies Navigables de France, le Directeur Opérationnel des
Services Techniques et Logistiques de la Préfecture de Police de Paris, le Président de la
société nautique de la Haute-Seine, le maire de Draveil, le maire d'Athis-Mons, le maire de
Juvisy-sur-Orge, le maire de Vigneux-sur-Seine, le maire de Viry-Châtillon, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au
directeur de l'Agence française pour la biodiversité et à Monsieur le Président des
associations agréées de pêche et de pisciculture de l'Essonne 13, rue Édouard Petit à Corbeil-
Essonnes (91).
Étampes, le 2 3 MAI 2024
Pour le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
Sous-préfet de l'arrondissement d'Étampes par intérim,
et par délégation,
la Secrétaire générale,
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"Danielle PIERI
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-05-23-00002
Arreté n° 130/24/SPE/BSPA/Seine 09 24 pris au
titre de la sécurité de la navigation fluviale
portant autorisation d'organiser une
manifestation nautique sur la Seine, intitulée
"Régate à la voile" organisée par le Cercle
Nautique d'Évry
Ex Sous-Préfecture
PRÉFET !
DE LESSONNE d'Etampes
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° À%o /24/SPE/BSPA/Seine 09 24
pris au titre de la sécurité de la navigation fluviale
portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Seine ,
intitulée « Régate à la voile »
organisée par le Cercle Nautique d'Evry
La Préfète de l'Essonne
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 et notamment les articles R 331-6 à R 331-17-2 et
A 331-3 du code du sport, portant réglementation générale des épreuves et compétitions
sportives sur la voie publique ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Sous-Préfet hors classe, secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, Préfète,
en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-165 du 21 mai 2024 portant délégation de
signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, assurant
I'intérim du Sous-Préfet d'Étampes ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 et son annexe portant règlement général de police de
la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 5 juillet 2019 modifié portant règlement
particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
VU le règlement général de police de la navigation intérieure pris en application de l'article
L 42411 du Code des Transports et notamment l'article À 4241-38-2 ;
VU la demande présentée en date du 21 janvier 2024, du Cercle Nautique d'Évry, représentée
par M. Christophe DARRAS - 7 avenue Normandie- 91220 Brétigny-sur-Orge ;
VU l'avis favorable de la Brigade Fluviale de la Préfecture de Police ;
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Sous-Préfet d'Etampes
4 rue Van Loo - 91150 Étampes
Standard : 01.69.91.91.91 - Horaires d'ouverture de la sous-préfecture : 9h/12h - 13h30/16h
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VU l'avis favorable des Voies Navigables de France ;
VU l'avis favorable de la Mairie d'Evry-Courcouronnes ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de I'Essonne, assurant l'intérim du
Sous-Préfet d'Étampes ;
ARRETE
ARTICLE premier : Objet de l'autorisation
Le Cercle Nautique ç'Évry est autorisé à organiser une régate départementale sur la Seine du
PK 137,720 (pont d'Evry) au PK 137400 (aval de l'île aux Paveurs), le dimanche 9 juin 2024 de
9h à 17h.
Cette manifestation regroupera 30 voiliers et 40 participants au maximum.
ARTICLE 2 : Restrictions apportées à la navigation
Cette régate devra s'effectuer sans gêne à la navigation, l'avis à la batellerie sera diffusé aux
usagers de la voie d'eau pour les appeler à la vigilance lors de votre manifesation.
ARTICLE 3 : Conditions techniques
'organisateur et les participants devront se conformer aux prescriptions du règlement
général de police (Code des transports), à l'arrêté inter-préfectoral du 5 juillet 2019 modifié
portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne
ainsi qu'aux mesures relatives aux garanties d'encadrement, de technique et de sécurité de la
Fédération Française de voile
Les horaires indiqués à l'article 1°" devront être impérativement respectés.
L'organisateur assurera à ses frais et sous son entière responsabilité le service d'ordre et de
sécurité des manifestations qui comprendra au minima :
. Des bateaux de sécurité pour encadrer la manifestation, qui devront être :
Conformes à la réglementation en vigueur,
Équipés de l'armement nécessaire
Pilotés par une personne titulaire du certificat de capacité nécessaire.
Dotés de la vignette plaisance
. Des personnes prêtes à porter secours en cas de besoin devront être à bord de chaque
embarcation.o 0 GC
L'organisateur devra s'informer des débits et risques de crue éventuelle en consultant les
données du site internet http://www.vigicrues.gouv.fr/ et procéder à une reconnaissance du
parcours quelques jours avant la manifestation afin de repérer d'éventuels embâcles, arbres,
pieux etc.
L'organisateur s'assurera de la mise en place et du bon fonctionnement des moyens de
communication, notamment avec les services publics. Il est recommandé à l'organisateur de
se munir de radio type VHF permettant de communiquer, en permanence, avec :
-Les usagers de la voie d'eau (canal 10)
-L'ouvrage du Coudray (canal 22)
-L'ouvrage Evry (canal 18)
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Les responsables encadrant la manifestation transmettront les coordonnées des téléphones
mobiles auxquels ils peuvent être joints pendant la manifestation aux ouvrages suivants : Evry
(01.60.77.36.55) et Le Coudray (01.60.75.32.32), l'astreinte de l'UTI Seine Amont (01.45.11.71.97),
ils aviseront l'écluse située en aval du moment du départ et de la fin de l'épreuve. En cas
d'annulation de la manifestation l'organisateur devra impérativement prévenir I'UTI seine
amont ou l'astreinte sécurité du secteur aval de la Haute Seine Amont : 01.4511.71.97 (le week-
end et les jours fériés).
ARTICLE 4 : Sécurité
L'organisateur respectera les prescriptions de sécurité imposées par la fédération délégataire
(bateaux de sécurité, port du gilet de sauvetage, personnels encadrants diplômés).
Le cas échéant, l'organisateur se conformera à l'arrêté préfectoral n° 2019-00621 du 17/07/
2019 relatif aux dispositifs de secours nautiques prévisionnels sur ou à proximité de l'eau à
Paris et dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-
Marne. Cet arrêté revêt un caractère prescriptif dans les départements de la Grande
Couronne.
L'organisateur prendra toutes les mesures de sécurité nécessaires pour ne pas gêner la
navigation des autres usagers de la voie d'eau qui reste prioritaire.
La Brigade fluviale se tiendra en alerte pour répondre à toute situation d'urgence au
01.47.071717
ARTICLE 5 : Responsabilité - Assurances
L'organisateur sera responsable de tous les accidents qui pourraient survenir aux usagers de la
voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.
Cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans
limitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les
dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics et d'autre part, le personnel
et le matériel des services de sécurité.
ARTICLE 6 : Signalisation
La signalisation de type B8 « Vigilance particulière » avec un bandeau REGATE DANS LE BIEF
permettant le bon déroulement de la manifestation est à la charge des organisateurs qui la
retireront dès la fin de la manifestation. Ces panneaux devront être disposés dans la zone
d'évolution à 300m en aval du Pont d'Evry et 300m en amont de !'Île aux Paveurs.
Des bouées devront être implantées par l'organisateur le long du parcours, positionnées en
dehors du chenal de navigation.
ARTICLE 7 : Droit des tiers
Les ouvrages construits sur le domaine public fluvial, notamment les pontons, sont des
installations privées qui ne peuvent pas être utilisées sans l'accord des propriétaires. La
présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers, notamment amodiataires
du domaine public fluvial, usagers de la voie d'eau, etc.
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ARTICLE 8 : Occupation du Domaine Public Fluvial
Cette manifestation nautique est autorisée dans le cadre de la convention d'occupation du
domaine public fluvial délivrée par Voies Navigables de France au Cercle Nautique d'Evry.
ARTICLE 9 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Elle pourra être retirée à tout
moment en cas de non-respect des lois et règlements applicables, en particulier les décrets
et arrétés susvisés, ou des clauses du présent arrêté ou si les besoins de la navigation ou
l'intérêt public le justifient ou si les conditions hydrauliques sont incompatibles avec la
réalisation de la manifestation.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification d'un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Essonne, ou d'un
recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, ou peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud - 78011
Versailles cedex) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les mêmes
conditions de délai. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois ce
délai pour exercer un recours contentieux.
Un recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à
compter de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article R 421-2
du code de justice administrative « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
ARTICLE 11 : Le Sous-préfet de l'arrondissement d'Etampes par intérim, le Chef de l'Unité
Territoriale Seine-Amont de Voies Navigables de France, le Directeur Opérationnel des
Services Techniques et Logistiques de la Préfecture de Police de Paris, le Président du Cercle
Nautique d'Evry, le maire d'Evry-Courcouronnes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrété dont copie sera adressée au directeur de l'Agence française
pour la biodiversité et à Monsieur le Président des associations agréées de pêche et de
pisciculture de l'Essonne 13, rue Édouard Petit à Corbeil-Essonnes (91).
Étampes, le #3 MAI 2024
Pour le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
Le Sous-préfet de l'arrondissement d'Etampes par intérim,
et par délégation,
la Secrétaire générale,
" Danielle PIERI
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