PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-024
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2024-12-23-00011 - A R R E T E N° 2024-DDETS91-265 du 23
décembre 2024 autorisant l'établissement SAS SAFRAN Electronics
& Défense situé 100, avenue de Paris à MASSY (91300), à déroger
à la règle du repos dominical, les dimanches 29 décembre 2024 et 5
janvier 2025.
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91-2025-01-31-00014 - A R R E T E N° 2025-DDETS91-11 du 31 janvier 2025
autorisant l'établissement SAS SAFRAN Electronics & Défense
situé 100, avenue de Paris à MASSY (91300), à déroger à la règle
du repos dominical, les dimanches 9 février, 13 avril, 15 juin, 5 octobre et
9 novembre 2025.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-12-23-00011
A R R E T E N° 2024-DDETS91-265 du 23
décembre 2024 autorisant l'établissement SAS
SAFRAN Electronics & Défense situé 100, avenue
de Paris à MASSY (91300), à déroger à la règle du
repos dominical, les dimanches 29 décembre
2024 et 5 janvier 2025.
PREFETDE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travailLiberté et des solidarités de l'EssonneFpairéFrinermire
ARRETE N° 2024-DDETS91-265 du 23 décembre 2024
Autorisant l'établissement SAS SAFRAN Electronics & Défense situé 100, avenue deParis à MASSY (91300), a déroger à la règle du repos dominical, les dimanches 29décembre 2024 et 5 janvier 2025.
La Préféte de l'EssonneVU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L.3132-22 etL. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI,en qualité de Préfète de l'Essonne ;VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 portant délégation designature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Essonne assurant le poste de Directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;VU l'arrêté n° 2024-DDETS91-181 du 30 septembre 2024 portant délégation designature aux cadres de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de l'Essonne habilités à signer en l'absence ou en cas d'empéchement deMonsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de l'Essonne ;VU la demande de dérogation au repos dominical de l'établissement SAS SAFRANElectronics & Défense situé 100, avenue de Paris à MASSY (91300), reçue par courriel le19 décembre 2024 à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de l'Essonne ;VU l'avis favorable du comité social économique émis le 19 décembre 2024 ;CONSIDERANT que l'établissement SAS SAFRAN Electronics & Défense, dont l'activitéconsiste en la construction et la commercialisation de moteurs aéronautiques civils etmilitaires, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner lerepos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l'article L.3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code;CONSIDERANT que la demande de l'établissement S.A.S SAFRAN Electronics &Défense a pour objet d'employer en télétravail les dimanches 29 décembre 2024 et 5janvier 2025, respectivement deux et six salariés volontaires, dans le cadre d'unemigration de données de l'ancien outil informatique PLM (GITIS) vers le Si MyPLM etd'opérations de changement de domaine de serveurs ;
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.36.0098, Allée des Champs Elysées - immeuble l'Européen — adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedexhttps://idf.dreets.gouv.fr/Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1

CONSIDERANT que la société SAS SAFRAN Electronics & Défense étant confrontée ades contraintes d'activité liées à la nécessité de l'arrêt complet du Si MyPLM utilisé parles usines du lundi 6h au samedi 11h, cette plage d'intervention a été planifiée afin deminimiser l'indisponibilité des informations ;CONSIDERANT que l'article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu'en casd'urgence et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue àl'article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéadu présent article ne sont pas requis ;CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'articleL. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normalde l'entreprise ;CONSIDERANT que le caractère d'urgence de la demande au sens de l'alinéa 2 del'article L. 3132-21 du code du travail est ainsi démontrée ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 3132-25-3 du code du travail, lesautorisations prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 sont accordées au vu d'unaccord collectif, ou à défaut d'une décision unilatérale de l'employeur prise aprèsréférendum ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties validées lors de laréunion ordinaire du Comité Social et Economique qui s'est déroulée le 19 décembre2024;
ARRETE:
ARTICLE 1: L'établissement SAS SAFRAN Electronics & Défense situé 100, avenue deParis a MASSY (91300), est autorisé a employer en télétravail les dimanches 29décembre 2024 et 5 janvier 2025, respectivement deux et six salariés volontaires.ARTICLE 2: Les salariés concernés bénéficieront de deux jours de repos compensateur.Les dispositions légales et réglementaires relatives a la durée quotidienne ethebdomadaire des salariés devront être respectées.ARTICLE 3 : Voies et délais de recours:Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant lanotification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'unrecours contentieux.Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir lePréfet d'un recours gracieux ou la Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.ARTICLE 4: Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de lasécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil desactes administratifs.
Pour la Préfète,Par délégation du directeur départementall'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne
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de

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-01-31-00014
A R R E T E N° 2025-DDETS91-11 du 31 janvier
2025 autorisant l'établissement SAS SAFRAN
Electronics & Défense situé 100, avenue de Paris
à MASSY (91300), à déroger à la règle du repos
dominical, les dimanches 9 février, 13 avril, 15
juin, 5 octobre et 9 novembre 2025.
PREFETDE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travailLiberté et des solidarités de l'EssonneReatiteÉrarerriré
ARRETE N°2025-DDETS91-11 du 31 janvier 2025
Autorisant l'établissement SAS SAFRAN Electronics & Défense situé 100, avenue deParis à MASSY (91300), à déroger à la règle du repos dominical, les dimanches 9 février,13 avril, 15 juin, 5 octobre et 9 novembre 2025.La Préféte de l'EssonneVU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L.3132-22 etL. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;"VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI,en qualité de Préfète de l'Essonne ;VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 portant délégation designature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Essonne assurant le poste de Directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne;VU l'arrêté n° 2024-DDETS91-181 du 30 septembre 2024 portant délégation designature aux cadres de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de l'Essonne habilités à signer en l'absence ou en cas d'empéchement deMonsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de l'Essonne ;VU la demande de dérogation au repos dominical de l'établissement SAS SAFRANElectronics & Défense situé 100, avenue de Paris à MASSY (91300), reçue par courriel le19 décembre 2024 à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de l'Essonne ;VU les consultations effectuées le 20 décembre 2024 auprès de la Chambre de Commerce etd'Industrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvementdes Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T.,C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C. C.P.M.E, U.2.P de l'Essonne, de la commune de Massy et de laCommunauté d'agglomération Paris Saclay ;
VU l'avis favorable du comité social économique émis le 19 décembre 2024 ;VU l'avis favorable émis le 7 janvier 2025 parla Chambre de Commerce et d'Industrie del'Essonne ;VU l'avis favorable émis le 20 décembre 2024 par CFE-CGC ;CONSIDERANT que l'établissement SAS SAFRAN Electronics & Défense, dont l'activitéconsiste en la construction et la commercialisation de moteurs aéronautiques civils etmilitaires, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.36.0098, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen — adresse postale : TSA 91105 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedexhttps://idf.dreets. gouv. fr/Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1

repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l'article L.3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code;CONSIDERANT que la demande de l'établissement S.A.S SAFRAN Electronics &Défense a pour objet d'employer un à quatre salariés volontaires en télétravail lesdimanches 9 février, 13 avril, 15 juin, 5 octobre et 9 novembre 2025, dans le cadre d'unemigration de données de l'ancien outil informatique PLM (GITIS) vers le Si MyPLMnécessitant un changement de domaine des 26 serveurs de l'application ;CONSIDERANT que la société SAS SAFRAN Electronics & Défense étant confrontée àdes fortes contraintes d'activité liées à la nécessité de l'arrêt complet du SI MyPLMutilisé par l'ensemble des établissements de l'entreprise du lundi 5h au samedi 11h,cette plage d'intervention a été planifiée afin de minimiser l'indisponibilité desinformations ;CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'articleL. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normalde l'entreprise ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 3132-25-3 du code du travail, lesautorisations prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 sont accordées au vu d'unaccord collectif, ou à défaut d'une décision unilatérale de l'employeur prise aprèsréférendum ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties validées lors de laréunion ordinaire du Comité Social et Economique qui s'est déroulée le 19 décembre2024;
ARRETE:
ARTICLE 1: L'établissement SAS SAFRAN Electronics & Défense situé 100, avenue deParis à MASSY (91300), est autorisé à employer un à quatre salariés volontaires entélétravail les dimanches 9 février, 13 avril, 15 juin, 5 octobre et 9 novembre 2025.ARTICLE 2: Les salariés concernés bénéficieront de deux jours de repos compensateur.Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne ethebdomadaire des salariés devront être respectées.ARTICLE 3: Voies et délais de recours :Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant lanotification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'unrecours contentieux.Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir lePréfet d'un recours gracieux ou la Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.ARTICLE 4: Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de lasécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil desactes administratifs. |
Pour la Préfète,Par délégation du directeur départemental del'Emploi, du Travail et de lidarités de l'EssonneLer sable du pôle Travail
De
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