PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-139
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP du Doubs /
25-2024-09-23-00029 - Arrêté fixant le plafond de délégation de
signature dont disposent les responsables de service des impôts des
entreprises et de pôle de contrôle et d'expertise pour se prononcer sur
les demandes de remboursement de crédit d'impôt (hors demande de
remboursement de crédit de TVA). (1 page) Page 4
25-2024-09-23-00030 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée aux inspecteurs et inspectrices
des finances publiques par Madame Chantal GOUBERT, Administratrice de
l'État, Directrice départementale des Finances publiques du Doubs (1
page) Page 6
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF / UCEOH
25-2024-09-26-00001 - arrêté portant autorisation d'une initiation au
dragon boat à Colombier Fontaine (4 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires du Doubs / Unité Sécurité
Routière, Gestion de crises et Transports
25-2024-09-19-00003 - Arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière
(PDASR) 2024 - association Alcool Assistance (2 pages) Page 13
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
25-2024-09-25-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de RECULFOZ pour la période 2024-2043 avec
application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier (4 pages) Page 16
25-2024-09-25-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
des forêts communale de POULIGNEY-LUSANS et sectionale de LUSANS
pour la période 2024-2043 (4 pages) Page 21
Préfecture du Doubs /
25-2024-09-24-00074 - AP Vent du Futur 2024 (7 pages) Page 26
25-2024-09-25-00007 - arrêté délimitation
Courcelles-lès-Montbéliard (6 pages) Page 34
25-2024-09-25-00008 - arrêté délimitation Etupes (4 pages) Page 41
25-2024-09-25-00006 - arrêté délimitation Lougres (4 pages) Page 46
Préfecture du Doubs / CAB
25-2024-09-24-00053 - Vidéo-protection BLANCHISSERIE TEXTILES
SERVICES A FRANOIS (dde) (3 pages) Page 51
25-2024-09-24-00048 - Vidéo-protection BOULANGERIE DE MARIE A
CHALEZEULE (dde) (3 pages) Page 55
2
25-2024-09-24-00052 - Vidéo-protection CRISTEL A FESCHES LE CHATEL
(dde) (3 pages) Page 59
25-2024-09-24-00046 - Vidéo-protection GIFI A BESANCON (renouv) (3
pages) Page 63
25-2024-09-24-00049 - Vidéo-protection GIFI A ECOLE VALENTIN
(renouv) (3 pages) Page 67
25-2024-09-24-00045 - Vidéo-protection LOVISA A BESANCON (dde) (3
pages) Page 71
25-2024-09-24-00047 - Vidéo-protection MIGNOTTE A BESANCON (dde)
(3 pages) Page 75
25-2024-09-24-00050 - Vidéo-protection MONDIAL RELAY A EXINCOURT
(Abrogation) (2 pages) Page 79
25-2024-09-24-00051 - Vidéo-protection MONDIAL RELAY A
MONTBELIARD (Abrogation) (2 pages) Page 82
Préfecture du Doubs / Service de Coordination Interministérielle
25-2024-09-25-00010 - ACTION COM DEVELOPPEMENT - habilitation
réalisation analyse d'impact dossier AEC (3 pages) Page 85
25-2024-09-25-00011 - AID OBSERVATOIRE-COMMERCITE - habilitation
réalisation analyse d'impact dossier AEC (3 pages) Page 89
25-2024-09-25-00012 - DU RIVAU CONSULTING - habilitation réalisation
analyse d'impact dossier AEC (3 pages) Page 93
25-2024-09-25-00013 - KM_28724092515491 (3 pages) Page 97
25-2024-09-25-00009 - RMD - habilitation réalisation analyse d'impact
dossier AEC (3 pages) Page 101
3
DDFIP du Doubs
25-2024-09-23-00029
Arrêté fixant le plafond de délégation de
signature dont disposent les responsables de
service des impôts des entreprises et de pôle de
contrôle et d'expertise pour se prononcer sur les
demandes de remboursement de crédit d'impôt
(hors demande de remboursement de crédit de
TVA).
DDFIP du Doubs - 25-2024-09-23-00029 - Arrêté fixant le plafond de délégation de signature dont disposent les responsables de
service des impôts des entreprises et de pôle de contrôle et d'expertise pour se prononcer sur les demandes de remboursement de
crédit d'impôt (hors demande de remboursement de crédit de TVA).4
Arrêté
fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service des
impôts des entreprises et de pôle de contrôle et d'expertise pour se prononcer sur les demandes de
remboursement de crédit d'impôt (hors demande de remboursement de crédit de TVA)
L'administratrice de l'État directrice départementale des finances publiques du Doubs ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et l'article 214 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1 er
Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts, les responsables de service des impôts des entreprises et de pôle
de contrôle et d'expertise est porté à 100 000 euros en ce qui concerne les demandes de remboursement de
crédit d'impôt recherche et crédit dimpôt innovation.
Article 2
Le présent arrêté prendra effet le lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs.
Fait le 23 septembre 2024
L'Administratrice de l' État,
Directrice départementale des Finances publiques du Doubs,
Chantal GOUBERTDDFIP du Doubs - 25-2024-09-23-00029 - Arrêté fixant le plafond de délégation de signature dont disposent les responsables de
service des impôts des entreprises et de pôle de contrôle et d'expertise pour se prononcer sur les demandes de remboursement de
crédit d'impôt (hors demande de remboursement de crédit de TVA).5
DDFIP du Doubs
25-2024-09-23-00030
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée aux
inspecteurs et inspectrices des finances
publiques par Madame Chantal GOUBERT,
Administratrice de l'État, Directrice
départementale des Finances publiques du
Doubs
DDFIP du Doubs - 25-2024-09-23-00030 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux
inspecteurs et inspectrices des finances publiques par Madame Chantal GOUBERT, Administratrice de l'État, Directrice
départementale des Finances publiques du Doubs6
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administratrice de l' État, directrice départementale des finances publiques du Doubs ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête : 
Article  1er
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs et inspectrices des finances publiques dont les noms
suivent :
- Madame BARBEY Odile - Madame GARREAU Clémence
- Monsieur BERÇOT Laurent - Madame GARREL Isabelle
- Monsieur BLANCHOT Guillaume - Monsieur KOENIGS Olivier
- Madame BOLLON Sylvie - Madame NOE Virginie
- Monsieur CHENEVOY Frédéric - Madame PETIT Stéphanie
À l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 100 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 100 000 € ;
4° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la
limite de 100 000 € ;
Article  2
Le présent arrêté prendra effet le lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs.
Fait le 23 septembre 2024.
L'Administratrice de l' État,
Directrice départementale des Finances publiques du Doubs,
Chantal GOUBERTDDFIP du Doubs - 25-2024-09-23-00030 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux
inspecteurs et inspectrices des finances publiques par Madame Chantal GOUBERT, Administratrice de l'État, Directrice
départementale des Finances publiques du Doubs7
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-09-26-00001
arrêté portant autorisation d'une initiation au
dragon boat à Colombier Fontaine
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-09-26-00001 - arrêté portant autorisation d'une initiation au dragon
boat à Colombier Fontaine 8
PREFET Direction départementaleDU DOUBS des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant autorisation d'une initiation au dragon boat à Colombier Fontaine
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports partie législative, notamment son article L.4241-3 :
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF) :
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs : M. BASTILLE Rémi:
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire général de la Préfec-
ture du Doubs, sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie :
Vu l'arrêté du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme VALLEIX Nathalie, Secré-
taire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mers du 14 décembre 2023 nommant M. Be-
noît FABBRI directeur départemental des territoires du Doubs à compter du 1° octobre 2023 ;
Vu l'Arrêté préfectoral n° 25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 relatif à la délégation de si-
gnature à Monsieur Benoît FABBRI, Directeur départemental des Territoires du Doubs ;
Vu le règlement général de police de la navigation intérieur (arrêté du 31 décembre 2015) ;
Vu le règlement particulier de police de navigation intérieure sur le canal du Rhône au Rhin
(arrêté du 13 juillet 2017) ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les
établissements organisant la pratique de l'enseignement de la nage en eaux vives, du canoë
kayak, du raft ainsi que de la navigation de toute embarcation propulsée à l'aide de pagaies ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
la navigation intérieure ;
Vu la demande du 27 août 2024 déposée par la commune de Colombier Fontaine en préfec-
ture ;
Vu l'avis favorable avec prescriptions de VNF du 29 août 2024;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex :
Tél : 03 81 25 10 00 1/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-09-26-00001 - arrêté portant autorisation d'une initiation au dragon
boat à Colombier Fontaine 9
Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRETE
Article 1 : Mesures temporaires
La commune de Colombier-Fontaine, assistée de l'Association « Belfort Association Canoë
Kayak », représentée par Monsieur Frédéric BOIS, est autorisée à organiser sur le Canal du
Rhône au Rhin, une manifestation nautique, le 13 octobre 2024 de 10h00 à 18h00 du
PK152.970 (ponton situé 30 mètres en aval du pont-levis de Colombier-Fontaine) au PK
151.900 (100 mètres en amont de l'Ecluse 21) sous les réserves suivantes :
La manifestation se déroule sur un ouvrage de navigation fluviale qui n'est pas conçu
pour les activités nautiques. Elle est autorisée sous la responsabilité de l'organisateur,
qui met en place un encadrement par les professionnels diplômés garantissant la sécu-
rité des participants.
Vorganisateur doit s'assurer de la présence de moyens de secours, avec, si besoin, la
présence sur l'eau d'un bateau de sécurité.
Tous les passagers du dragon boat portent un gilet de sauvetage.
L'organisateur s'assure de l'état du réseau fluvial et de l'absence de bateau dans la sec-
tion naviguée. Si un bateau est annoncé ou en vue, le dragon boat devra regagner im-
médiatement le lieu d'embarquement et mettre en sécurité les occupants.
Durant la manifestation, un créneau d'une demi-heure par heure est réservé au passage
des bateaux navigants.
Les bateaux navigants restent prioritaires pour occuper les pontons d'attente.
S'il s'avère que la mise à l'eau ou la sortie de l'eau du dragon boat nécessite l'emprunt
du chemin de halage, le pétitionnaire sollicite au préalable, les services du Conseil Dé-
partemental du Doubs, gestionnaire de la piste cyclable Euro-véloroute.
Le responsable opérationnel de la manifestation est M. Gérard MUOT ter adjoint du
maire de Colombier-Fontaine qui est joignable à tout moment au numéro suivant : 03
81 93 61 12.
article 1-1 - Limitation de vitesse : Sans objet
article 1-2 — Interdiction : Les participants ne devront pas évoluer en dehors des heures pré-
VUES.
article 1-3 - Interdiction de stationnement : Sans objet
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-09-26-00001 - arrêté portant autorisation d'une initiation au dragon
boat à Colombier Fontaine 10
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 2 : Report de la manifestation
Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la
manifestation nautique si les conditions dans lesquelles.elle s'engage ou se déroule ne lui pa-
raissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment, si certains.
moyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pas opération-
nels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables, compte-tenu des
caractéristiques engagées.
Article 3 : Installations techniques et balisage
Aucune installation technique et balisage du circuit ne sont mentionnés dans la demande
d'autorisation.
Article 4 : État des lieux
Les lieux sont tenus parfaitement propres. Le nettoyage de la berge (ramassage et évacuation
des détritus, déchets, etc...) est à la charge du pétitionnaire.
Article 5 : Environnement
Aucune dégradation (arbres, végétaux aquatiques, berges, ...) ne sera tolérée et la réparation
de toutes les dégradations éventuelles constatées sera à la charge du pétitionnaire.
Article 6 : Responsabilité
La responsabilité du gestionnaire du-DPF sera totalement dégagée en cas d'accident ou d'inci-
dent. Vorganisateur est le seul responsable du bon déroulement de cette activité et de ses
conséquences.
Article 7 : Obligation d'information
Le demandeur doit se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en parti-
culier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la
batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter la subdivision de Voies Navigables de France.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-09-26-00001 - arrêté portant autorisation d'une initiation au dragon
boat à Colombier Fontaine 11
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 8 : Publicité
Le Préfet du Doubs et le responsable de l'Unité Territoriale d'Itinéraire du Canal du Rhône au
Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est pu-
blié au recueil des actes administratifs. |! est également publié par le gestionnaire de la voie
d'eau par voie d'avis à la batellerie.
Article 9 : Recours
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BE-
SANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente dé-
cision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
2 6 SEP. 2024
8 bis, rue Charies Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-09-26-00001 - arrêté portant autorisation d'une initiation au dragon
boat à Colombier Fontaine 12
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-09-19-00003
Arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du Plan Départemental d'Actions de
Sécurité Routière (PDASR) 2024 - association
Alcool Assistance
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-09-19-00003 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024 - association Alcool Assistance 13
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté n° du
portant attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions
de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu le projet déposé par l'association Alcool Assistance domicilié 4 place Jules Pagnier 25300
PONTARLIER ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 portant délégation de
signature à M. Benoit FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-08-30-00001 du 30 aout 2024 relatif à la subdélégation de
signature générale de M. FABBRI à ses collaborateurs ;
A R R Ê T E
Article 1er : Il est attribué une subvention de deux cent euros (200 €), imputée sur le
programme 207, activité 0207-0202-0102, à l'association Alcool Assistance pour la mise en
place d'actions de sensibilisation à la sécurité routière.
Article 2 : Le montant de la subvention sera versé en une fois après la réalisation de chaque
action sur le compte dont les références suivent :
N° SIRET : 501 602 445 00022
N° IBAN : FR76 1213 5003 0008 8003 7895 473
BIC : CEPAFRPP213
N° CHORUS : 1001039422
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 – mél : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-09-19-00003 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024 - association Alcool Assistance 14
Le Responsable de l'Unité Sécurité Routière,
Gestion de Crises,et T ——
wed Stéphane PRAT
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 3: Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l'un ou l'autre des
cas suivants :
• l'action retenue au PDASR n'est pas réalisée ou partiellement réalisée ;
• le bilan financier à l'issue de cette action n'est pas adressé à la Direction Départementale
des Territoires – Pôle sécurité routière ;
• la subvention est utilisée de façon non conforme à l'objet.
Article 5 : Le pôle Sécurité Routière de la DDT du Doubs doit être cité comme partenaire
financier dans toutes les communications liées à cette action (articles de presse, site Internet
de l'association, ...).
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Besanç on, 30 rue Charles Nodier, 25
044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 7 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à M. le
Président de l'association Alcool Assistance.
Fait à Besançon, le 19 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires par
subdélégation
Le responsable de l'Unité Sécurité Routière,
Gestion de Crises, Transports,
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 2 / 2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-09-19-00003 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024 - association Alcool Assistance 15
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2024-09-25-00002
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de RECULFOZ pour la
période 2024-2043 avec application du 2° de
l'article L 122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-09-25-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
RECULFOZ pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 16
PRET, — Direction régionale de l'alimentation,
BOURGOGNE- de l'agriculture et de la forêt
FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté
Liberté Service régional de la forêt et du bois
Egalité
Fraternité
Département : DOUBS
Forêt communale de RECULFOZ
Contenance cadastrale : 114,6468 ha
Surface de gestion : 114,65 ha
Révision du document d'aménagement 2024-2043
Arrêté d'aménagement n° 25-2224-09-25S- 00002.
portant approbation du document d'aménagement de la forét communale
de RECULFOZ pour la période 2024-2043
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,
Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 ;
VU _ la délibération du Conseil municipal de la commune de RECULFOZ en date du
12/07/2024, visé par la Préfecture de Besançon le 18/07/2024, donnant son accord au
projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles
L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation propre aux sites Natura
2000 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-
gogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature du
Préfet a Madame Marie-Jeanne FOTRE - MULLER et la décision n° 24-34-DRAAF- BFC
du 09 juillet 2024, portant subdélégation 4 Monsieur Pierre LAMBARE;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de |' Alimentation, de |' Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1° : La forêt communale de RECULFOZ (DOUBS), d'une contenance de 114,65 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-09-25-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
RECULFOZ pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 17
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 114,65 ha, actuellement composée de sapin
pectiné (38%), hêtre (33%), épicéa commun (27%) et d'autres feuillus (2%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irrégulière sur
112,71 ha.
En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, les essences-objectif, qui déterminent sur
le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, viseront un mélange feuillu et
résineux avec : prioritairement, le Sapin pectiné et, secondairement, le Hêtre, l'Erable sycomore
et Epicéa commun. Les essences feuillues resteront localisées et très minoritaires sur la forêt :
Alisier blanc, Tilleul, Orme. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution des
changements climatiques en cours, ces choix d'essences pourront être modulés en cours
d'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif,
ou groupe d'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de changements
climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.
Sur les surfaces consacrées aux tests en gestion pour l'adaptation des essences aux changements
climatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de la mise en œuvre de ces
plantations parmi un panel d'essences adaptées au vu des connaissances actualisées sur les
changements climatiques et sur le comportement de ces essences.
Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essences
d'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :
- La forêt sera divisée en quatre groupes de gestion :
= Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 55,75 ha, qui sera parcouru par
des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation variant
de 9 à 12 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
= Un groupe de futaie irrégulière en rajeunissement, d'une contenance de 39,21 ha en
sylviculture, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure
équilibrée, selon une rotation variant de 8 à 10 ans en fonction de la croissance des
peuplements ;
= Un groupe de futaie irrégulière en sylvopastoralisme, d'une contenance de 17,75 ha ;
= Un groupe hors sylviculture d'une contenance de 1,94 ha.
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune
de RECULFOZ de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en
œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant
en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté
compte tenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuple-
ments ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4 : Le document d'aménagement de la forêt communale de RECULFOZ, présentement
arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme
de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux de création d'infrastructures routières,
au titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation
FR4301281 « Combes Derniers », instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats
naturels » et à la zone de protection spéciale FR4312020 « Combes Derniers », instaurée au
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-09-25-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
RECULFOZ pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 18
titre de la Directive européenne « Oiseaux » ; considérant que la forêt est située pour 29% de
sa surface dans le site NATURA 2000 ;
Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de |' Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de DOUBS.
pe pa | / A + a LBesançon, le 75S peplomiore GOL"
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L'adjoint au Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
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Z Pierre LAMBARE
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-09-25-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
RECULFOZ pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 19
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-09-25-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
RECULFOZ pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier 20
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2024-09-25-00001
Arrêté portant approbation de l'aménagement
des forêts communale de POULIGNEY-LUSANS
et sectionale de LUSANS pour la période
2024-2043
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-09-25-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement des forêts communale de
POULIGNEY-LUSANS et sectionale de LUSANS pour la période 2024-2043 21
PREFET | Direction régionale de l'alimentation,
ere de l'agriculture et de la forêt
FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté
sess Service régional de la forét et du bois
Fraternité
Département : DOUBS
FORETS COMMUNALE DE POULIGNEY-LUSANS
ET SECTIONALE DE LUSANS
Contenance cadastrale : 481,3021 ha
Surface de gestion : 480,80 ha
Révision du document d'aménagement : 2024-2043
Arrêté d'aménagement n° 2S - 2024 - 09.2$- 0000 A
portant approbation du document d'aménagement des forêts communale de
POULIGNEY-LUSANS et sectionale de LUSANS pour la période 2024-2043
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23/06/2006 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de POULIGNEY-LUSANS en date du
27/06/2024, visé par la Préfecture de Besançon le 05/07/2024, donnant son accord au
projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-
gogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature du
Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n° 24-34-DRAAF- BFC
du 09 juillet 2024, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de |' Alimentation, de |' Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1": Les forêts COMMUNALE DE POULIGNEY-LUSANS ET SECTIONALE DE LUSANS
(DOUBS), d'une contenance de 480,80 ha, est affectée prioritairement à la fonction de
production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de
protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 478,75 ha, actuellement composée de hêtre
(33%), chêne sessile (25%), charme (21%), chêne pédonculé (2%), autres feuillus (11%), sapin
pectiné (5%) et autres résineux (3%). Le reste, soit 2,05 ha, est constitué d'une emprise de
concession d'ouvrage et d'un étang.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-09-25-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement des forêts communale de
POULIGNEY-LUSANS et sectionale de LUSANS pour la période 2024-2043 22
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 215,50
ha, en futaie par parquets sur 151,69 ha et en futaie irrégulière sur 80,67 ha.
En dehors des surfaces consacrées aux tests en gestion, les essences-objectif, qui déterminent sur
le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront très majoritairement
feuillues : prioritairement, le chêne sessile et, dans une moindre mesure, les érables, les alisiers,
les tilleuls et le merisier. Les résineux ne sont pas identifiés comme essences-objectif mais ils
pourront subsister suite aux renouvellements. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle
sur l'évolution des changements climatiques en cours, ces choix d'essences pourront être
modulés en cours d'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque
essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de
changements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.
Sur les surfaces consacrées aux tests en gestion pour l'adaptation des essences aux changements
climatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de la mise en œuvre de ces
plantations parmi un panel d'essences adaptées au vu des connaissances actualisées sur les
changements climatiques et sur le comportement de ces essences.
Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essences
d'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.
- La forêt sera divisée en neuf groupes de gestion :
=» Un groupe de régénération, d'une contenance de 52,22 ha en sylviculture, au sein
duquel 25,73 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 22,78 ha seront
parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 54,16 ha en sylviculture, qui fera l'objet
des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par
une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
=» Deux groupes d'amélioration (feuillue et résineuse), d'une contenance totale de
109,12 ha en sylviculture, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation
variant de 8 à 12 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
= Un groupe de futaie par parquets, d'une contenance de 151,69 ha en sylviculture, au
sein duquel 19,22 ha seront nouvellement ouverts en régénération et 13,48 ha seront
parcourus par une coupe définitive au cours de la période, et qui sera parcouru par des
coupes selon une rotation variant de 6 à 12 ans en fonction de la croissance des
peuplements ;
" Un groupe de futaie irrégulière extensive, d'une contenance de 80,67 ha en
sylviculture, qui sera parcouru par des coupes visant a se rapprocher d'une structure
équilibrée, selon une rotation variant de 14 a 16 ans en fonction de la croissance des
peuplements ; |
# Un groupe d'ilots de sénescence, d'une contenance de 2,02 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
# Un groupe d'une contenance de 28,87 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle ;
= Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 2,05 ha, qui sera laissé en l'état.
l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la communede POULIGNEY-LUSANS de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier
mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en
s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est
adapté compte tenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-09-25-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement des forêts communale de
POULIGNEY-LUSANS et sectionale de LUSANS pour la période 2024-2043 23
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de |' Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de DOUBS.
Besançon, le 25 peppleulore 2024 .
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
L'adjoint au Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
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Pierre LAMBARE
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-09-25-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement des forêts communale de
POULIGNEY-LUSANS et sectionale de LUSANS pour la période 2024-2043 24
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-09-25-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement des forêts communale de
POULIGNEY-LUSANS et sectionale de LUSANS pour la période 2024-2043 25
Préfecture du Doubs
25-2024-09-24-00074
AP Vent du Futur 2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00074 - AP Vent du Futur 2024 26
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives

ARRETE N°
portant autorisation d e la manifestation aérienne "Vents du Futur"
le samedi 5 octobre 2024 à ARC-ET-SENANS
Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Aviation Civile ;
VU le code des transports ;
VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels de secours ;
VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU la lettre d'intention en date du 26 janvier 2024 ;
VU la demande présentée le 20 avril 2024 par M. Léo GUYOT, Président de l'association « VENTS
DU FUTUR », en vue d'être autorisé à organiser le samedi 5 octobre 2024, une manifestation
aérienne (montgolfière) sur le territoire de la commune d'ARC-ET-SENANS, sur le terrain attenant
à la Saline Royale.
VU l'attestation d'assurance établie en date du 15 mars 2024 ;
VU l'autorisation accordée pour l'utilisation du terrain attenant à la Saline par le Directeur géné -
ral adjoint de l'établissement public de coopération culturelle de la Saline Royale d'Arc-et-Se -
nans le 24 janvier 2024 ;
VU l'avis favorable, en date du 12 juin 2024 du Commandant divisionnaire, Direction Zonale
de la Police aux Frontières Est ;
VU l'avis favorable, en date du 9 juillet 2024 de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile
Nord-Est ;
VU l'avis favorable du groupement de Gendarmerie du Doubs du 5 juin 2024 ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours en date du 9 sep -
tembre 2024 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 92pref-polices-administratives@doubs.gou v.fr 1/7
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00074 - AP Vent du Futur 2024 27
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
VU l'avis du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles du 16 septembre
2024 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental du Doubs en date du 4 juin 2024 ;
VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires en date du 29 mai 2024 ;
VU l'arrêté du maire d'Arc-et-Senans en date du 17 septembre 2024 réglementant la circula -
tion et le stationnement sur sa commune le 5 octobre 2024, à l'occasion de la manifestation ;
CONSIDÉRANT que la manifestation concernée respecte les conditions prévues à l'arrêté in -
terministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : Monsieur Léo GUYOT, Président de l'association « VENTS DU FUTUR », est autori-
sé à organiser, le samedi 5 octobre 2024 de 14h00 à 23h30, une manifestation aérienne de
Montgolfière, sur le terrain attenant à la Saline Royale de la commune d'ARC-ET-SENANS.
Cette manifestation correspond à un spectacle aérien public simple (SAP simple) .
ARTICLE 2 : L'intégralité de cette manifestation (organisation, autorisation, déroulement, ser -
vice d'ordre et de secours) devra se dérouler conformément aux dispositions de l'arrêté intermi-
nistériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
ARTICLE 3 : Les règles contenues l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux mani -
festations aériennes seront mises en œuvre par :
- M. MARTIN Jean-Alain agréé en qualité de directeur des vols,
- M. CINQUIN Guy agréé en qualité de directeur des vols suppléant.
ARTICLE 4 : L'organisateur est tenu de prendre, sous sa responsabilité, les mesures néces -
saires pour assurer la sécurité de la manifestation aérienne.
ARTICLE 5 : Les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la Direction de la Sécuri -
té de l'Aviation Civile du Nord-Est devront être strictement appliquées :
Adéquation de la plateforme avec les présentations envisagées
La zone publique pourra être utilisée telle que décrite dans le dossier.
Le survol du public, le survol de l'aire des télépilotes en cours de présentation en vol et de la
zone de stationnement automobile accessibles au public sont interdits sauf s'il s'agit de décol -
lage et atterrissage de ballon libre, dans les limites des pentes de dégagement définies par l'or -
ganisateur (point SAP.ORG.100).
Toute activité d'enseignement est interdite pendant une manifestation aérienne.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/7Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00074 - AP Vent du Futur 2024 28
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Pôle Polices Administratives
Pour les manœuvres d'atterrissage et de décollage, l'enceinte réservée au public est à plus de
100 mètres du bord de la piste et plus généralement de l'aire utilisée pour les décollages et at -
terrissages. Toutefois, cette distance peut être réduite à une distance de 35 mètres pour les en -
vols de ballons sous réserve que les opérations de gonflage n'empiètent pas sur la bande de 10
mètres prévue au II du point SAP.ORG.115. Toutefois, cette réduction de distance ne s'applique
pas aux dirigeables à air chaud tels que définis par le règlement (UE) 2018/395 du 18 mars 2018
susvisé.
La zone d'avitaillement, qui se situe zone côté piste, est écartée du public d'au moins 15 mètres.
Dans le cas de remplissage des bouteilles de gaz destinées aux ballons et dirigeables, cette dis -
tance est portée à 100 mètres.
Le directeur des vols s'assurera de la disponibilité d'une manche à vent sur la plateforme ou d'un
autre moyen permettant de déterminer la direction et la force du vent.
Opérations aériennes
Les hauteurs minimales de vol respecteront les points du SAP.OPS.310. Ces hauteurs ne peuvent
être maintenues que dans les limites géographiques de l'aire de présentation décrite dans le
plan joint au dossier. Hors de ces limites, les règles de l'air relatives au niveau minimal de vol
sont applicables.
Vols de répétitions et de validation
Pas de répétitions prévues.
ARTICLE 6 : Les consignes suivantes habituellement préconisées par la Direction Zonale de la
Police aux Frontières Est devront être strictement appliquées :
Prescriptions particulières
Plan vigipirate : Par mesure de sûreté, le commandant de bord veillera à ce que les candidats
aux baptêmes de l'air soient démunis de tout bagage à main ou objet susceptible de dissimu -
ler une ou des armes.
Prescriptions générales
Les autorisations préalables du propriétaire ou du gestionnaire du terrain et l'avis favorable
du maire de la commune devront avoir été obtenus.
Une zone réservée sera définie et aménagée conformément au plan élaboré par l'organisa -
teur. La zone réservée ne sera accessible qu'aux participants à la manifestation aérienne et
aux responsables de l'organisation ayant en charge le service d'ordre dans cette zone.
La zone publique se situera d'un seul côté de la zone réservée. Cette zone publique sera en
conformité avec le plan joint à la demande par l'organisateur.
Un service d'ordre à la charge des organisateurs sera mis en place pour empêcher la pénétra -
tion de la zone réservée par des spectateurs. Un service médical ainsi que des moyens de se -
cours et de lutte contre l'incendie, en rapport avec le type et l'importance de la manifesta -
tion, seront également mis en place à la charge de l'organisateur.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/7Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00074 - AP Vent du Futur 2024 29
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Les aéronefs en exposition statique devront être neutralisés de façon à empêcher toute mise
en route intempestive et inopinée des groupes moto-propulseurs. Les aéronefs en exposition
statique devant effectuer un vol seront obligatoirement tractés pour accéder à l'aire de ma -
nœuvre. Toute opération d'avitaillement sera interdite dans l'enceinte de l'exposition sta -
tique.
Un briefing sera organisé avant la manifestation à l'initiative du directeur des vols en pré -
sence de tous les participants, sans exception.
Le directeur des vols prendra toutes dispositions utiles afin de répartir les diverses activités
dans le temps et dans l'espace, dans le but d'éviter tout risque d'abordage. Il s'assurera de la
conformité des présentations avec le programme et les fiches déposées et approuvées.
La présence à bord d'un aéronef de toute personne n'ayant pas une fonction technique
nécessaire à l'exécution du vol est interdite durant la présentation, sauf exceptions p révues
par la réglementation en vigueur.
Le directeur des vols devra interrompre le déroulement de la manifestation si les conditions
de sécurité ne sont plus respectées.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police
aéronautique de METZ
(Tél : 03.87.62.03.43)
ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ
(Tél : 03.87.64.38.00)
qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence
ARTICLE 7 : Il appartient à l'organisateur d'obtenir les renseignements météorologiques régle -
mentaires avant les vols.
ARTICLE 8 : Les prescriptions suivantes du Service Interministériel Départemental de Défense
et de la Protection Civiles devront être strictement appliquées :
•pouvoir assurer à tout moment l'accès des secours,
•afficher le logo Vigipirate "Urgence Attentat" à divers endroits sur le site,
•rappeler les consignes Vigipirate aux bénévoles présents, notamment la nécessité
d'appeler le 17 en cas de détection d'un comportement inhabituel, ou d'un colis ou vé -
hicule suspect. Les bénévoles devront être facilement identifiables.
Il serait opportun de prévoir :
•un dispositif anti-véhicule bélier (blocs de béton, enrochement ou véhicule(s)) afin
d'empêcher l'accès à la zone public à des véhicules,
•un mégaphone afin d'alerter le public (en cas de coupure de courant).
Les alertes météos devront être scrupuleusement surveillées en cas d'annonces de vents ou
d'orages violents.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/7Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00074 - AP Vent du Futur 2024 30
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
ARTICLE 9 : Les consignes suivantes en matière de circulation devront être respectées par
l'organisateur :
-conformément à l'arrêté municipal susvisé, la circulation sera réglementée rue des Sau -
niers le 5 octobre 2024 ; le stationnement sera interdit de part et d'autre de la rue du
Centre Bourg, entre le rond-point et la rue de la Laiterie ; des panneaux d'interdiction
de stationnement seront posés dans ces deux rues,
-s'assurer que les spectateurs stationnent leurs véhicules sur les zones déterminées,
faire interdire le stationnement des véhicules sur l'itinéraire desservant le site,
ARTICLE 10 : Le Service Départemental des Services d'Incendie et de Secours a émis un avis
favorable sous réserve des prescriptions suivantes :
-un interlocuteur unique devra être identifié pour les services d'incendie et de secours
permettant la retranscription de l'alerte de manière formalisée et précise. A ce titre,
composer le 18 ou 112 pour informer le centre opérationnel départemental d'incendie
et de secours du Doubs (CODIS 25) de l'ouverture de la manifestation ainsi que de sa
clôture,
-réaliser avant l'ouverture au public de la manifestation, un briefing de sécurité au pro -
fit de l'ensemble des bénévoles et partenaires concourant à l'organisation de l'événe -
ment dans l'objectif de diffuser l'ensemble des consignes générales de sécurité,
-prévoir l'accueil et le guidage des engins de secours sur les lieux de l'intervention,
-veiller à ce que les voies d'accès au site de la manifestation restent praticables et ac -
cessibles aux engins de secours et de lutte contre l'incendie. A cet effet, il sera apporté
une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu'à
l'utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles,
-pour toute intervention sur le parcours par les engins d'incendie et de secours,
l'organisateur devra préciser les accès éventuels et prendre en compte toutes les
mesures de sécurité adéquate : guidage, signalisation, escorte, interruptions de course
etc,
-une hauteur libre de 3,5 m minimum en dessous des éléments hauts traversant les
voies de circulation (banderoles, fils…), afin de permettre le passage des engins de
secours et de lutte contre l'incendie,
-disposer d'une sonorisation permettant de diffuser rapidement un message d'alarme
au public,
-les points d'eau incendie (PEI) devront rester visibles, accessibles et manœuvrables en
tout temps par les services d'incendie et de secours,
-veiller à ce que les emplacements réservés aux spectateurs soient correctement signa -
lés, aménagés et protégés ; toutes les mesures doivent être prises pour permettre au
public d'accéder ou de quitter les lieux en toute sécurité,
-stopper les démonstrations en cours pour toute intervention nécessitant d'engager
des moyens de secours sur la piste,
-disposer des extincteurs appropriés aux risques dans les différentes zones de la mani -
festation ; des personnes compétentes seront désignées pour la manœuvre de ces ap -
pareils en cas d'incident,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/7Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00074 - AP Vent du Futur 2024 31
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
-les zones d'envol, de ravitaillement et de maintenance devront être interdits au public.
Ces zones devront être neutralisées de façon suffisamment dissuasive (agents, bar -
rières etc.),
-suivre l'évolution de la météorologie afin de prendre toutes dispositions nécessaires en
cas de circonstances exceptionnelles pouvant mettre en péril la sécurité du public
(orage de grêle, coup de vent, tornade notamment),
-le Centre d'Incendie et de Secours d'Arc-et-Senans étant impacté par la manifestation,
l'organisateur doit prendre toutes les dispositions nécessaires afin que les sapeurs-
pompiers puissent regagner sans difficulté ni retard le CIS avec leur véhicule
personnel. A cet effet, les personnels du SDIS 25 disposent d'une carte professionnelle
permettant leur identification officielle.
ARTICLE 11 : Dispositif prévisionnel de secours : le public attendu est de 2500 personnes.
Conformément au référentiel national des missions de sécurité civile et à l'évaluation des risques
fournie par l'organisateur et l'association «Union Départementale des Sapeurs Pompiers du
Doubs (UDSP 25) un Dispositif Prévisionnel de Secours de Petite Envergure (DPS PE) avec 4
secouristes sera mis en place .
ARTICLE 12 : L'organisateur répondra de tous dommages qui pourraient être causés du fait ou à
l'occasion de cette manifestation.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés ; en aucun cas, la responsabilité de
l'Etat, du Département ou de la commune ne pourra être engagée et aucun recours exercé à leur
endroit pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application in -
formatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 mois suivant la date du rejet de votre ᵉ
recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de
la décision administrative contestée.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 6/7Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00074 - AP Vent du Futur 2024 32
Signé
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
ARTICLE 14 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs, le Maire d'ARC-ET-SENANS
(25610), le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est , le Directeur Zonal de la Po -
lice aux Frontières à METZ, le Commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, so nt
chargés, chacun en ce qui le concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté dont un exem -
plaire sera adressé à :
-Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs - DRIT
-M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
-M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
-M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens Bâle-Mul -
house
-M. le Directeur Départemental des Territoires - ERNF
-M. le Directeur de l'établissement public de coopération culturelle de la Saline Royale
d'Arc-et-Senans
-M. Léo GUYOT, Président de l'association « VENTS DU FUTUR » 28 D Grande Rue, 25610
ARC-ET-SENANS.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 7/7Besançon, le 24 septembre 2024
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Saadia TAMELIKECHTPréfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00074 - AP Vent du Futur 2024 33
Préfecture du Doubs
25-2024-09-25-00007
arrêté délimitation Courcelles-lès-Montbéliard
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-25-00007 - arrêté délimitation Courcelles-lès-Montbéliard 34
| | VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
DIRECTION TERRITORIALE RHONE SAONEPREFET
DU DOUBS
Liberté
Évatité
Fraternité
Arrêté N°
portant délimitation du domaine public fluvial
sur la commune de Courcelles-lès-Montbéliard
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L
2111-10 et R 2111-15 ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX
secrétaire à la Préfecture du Doubs (groupe III), sous-préféte de Besancon ;LA
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de
signature à Madame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu la demande initiale de bornage de Voies Navigables de France ;
Vu le plan de division établi le 21 août 2024 par le cabinet COQUARD, SARL de géomètre-
expert, inscrit à l'Ordre des géomètres-experts sous le numéro 2007B200016 :
Considérant le plan établi par le cabinet COQUARD, SARL de géomètre-expert à Baume-
Les-Dames, archivé sous le numéro 2024-209, qui divise le domaine public fluvial autour de
la maison pontière de Courcelles-lès-Montbéliard;
Sur proposition de M. le directeur territorial Rhône Saône de Voies navigables de France :
ARRÊTE
Article 1 .
Le domaine public fluvial sur la parcelle non-cadastrée section AE, PK 162.3, rue du canal,
sur la commune de Courcelles-lés-Montbéliard, est délimité selon le plan annexé au présent
arrêté.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON CEDEX
Tél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-25-00007 - arrêté délimitation Courcelles-lès-Montbéliard 35
Article 2
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs
et fera l'objet d'un affichage en mairie de Courcelles-lés-Montbéliard.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr ».
Article 4.
Le directeur territorial Rhône Saône de Voies navigables de France est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le 9 5 orp 2024
Le Préfet,
Pa
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON CEDEX
Tél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-25-00007 - arrêté délimitation Courcelles-lès-Montbéliard 36
Commune : 25170 MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL Cachet du rédacteur du document :
Courcelles-lès-Montbéliard ee
D'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP)
Numéro d'ordre du document d'arpentage
FR ce
~ CERTIFICATION )
Document vérifié et numératé le oo. eee (Art. 25 du décret n° 55 471 du 30 avril 1955)
br Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1) :
basis es Dibhotonhé. | Eu Document dressé parB—Ereccnormié-dur-piauctsge- eué-sureteraig———_
C - D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé 0
À scecneneneseseeeesnensseetseetnesecadattansesaees- le 21/08/2024....par le Cabinet COQLIARD. géomètre à BAUME:-LES-DAMESSection: OCOAE a. . ; . . DateFeuille(s) : 01 Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées Signature :
Qualité du plan : P4 au dos de la chemise 6463. ;
Echelle d'origine : 1/1000 A le '
Echelle d'édition : 1/500
Date de l'édition : 05/04/2016
{1} Reyer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans ls cas d'une esquisse (plan rénové par voie da misa à jour), dans le formule B les propriétaires peuvent avoir effectué eux-mêmes le piquetage.
(2) Qualilé de la personne agréés (géomètre expert, Inspacteur, géamätre au technicien retraité du cadestre, atc ous
(3) Préciser les noms at qualités du signataira s'il est différent du propriétalre (mandatal 4 qualifié de l'autorité exproprtant).
SIGNATURE :
Voies Navigables de France (Gestionnaire du DPF pour le compte de l'État)
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-25-00007 - arrêté délimitation Courcelles-lès-Montbéliard 37
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-25-00007 - arrêté délimitation Courcelles-lès-Montbéliard 38
Dessiné par: Référence dossier :JM 2024-209 (JM)"25 | COURCELLES-LES-MONTBELIARD"AE |" "Sur le Gravier" i rude= Distraction du domaine non cadastré |'amaenes "94/0/2024 NPROVISOIRE + | =DE TRAVAILPLAN DE DIVISION[1 Partie détachée par Voiles Navigables de France (Gestionnalre—— du Domaine Public Fluvial pour le compte de l'État)Superficie réelle = 365m?Assiette de la servitude de surplomb a mettreen place (débord de toit + balcon)
| bâtimentVY le inférieurLégende | SA@ Borne OGE implantée le 21/08/2024 / KRegard de brcht \ |#7 Ns N -: Ane inférieur du batiment "sn" iD" ee fy AN
©Coffret ERDF Arbre Conifere= al
i Candéiabre6 4 ie , fal Pd WAse À ©' é 4 / ee /Mur grillageMur de——— + —— Grillagevos Glissière 'or mr = — Débord de toit—————— Bord de chausséea Limite de propriétéTFFPFTTITITITTApplication cadastraleBordureLa planimétrie est rattachée au réseau RGF 93Projection Conique Conforme Zone 6 (CC47)Rattachement RTK le 21/08/2024ParkingLes ilmites dessinées par application du plan cadastral ne sontpas définies contradictolrement et ne sont pas garantles.L'application du plan cadastral a été réalisés à partirdu Plan Minute de Conservation en date du 16/04/2024.TOPOGRAPHIE * BORNAGE «+ MAÎTRISE D'OEUVRE + COPROPRIÉTÉ =DIVISION EN VOLUME + AMÉNAGEMENT URBAIN + LOTISSEMENT= == " ® [ gsBUREAU PRINCIPAL BUREAU SECONDAIRE it4, Rue des Roches 2bls, Rue de la PiscineCabinet Coquard 25110 BAUME-LES-DAMES E-Mail : sar@cabi dr 25800 VALDAHON GÉOMÈTRE-EXPERTSARL de Géomètres-Experts Tél. : 03 81 84 48 00 Site : www.cabinetcoquard.fr Tél. : 03 81 26 51 67 CONSEILLER VALORISER GARANTIR
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-25-00007 - arrêté délimitation Courcelles-lès-Montbéliard 39
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-25-00007 - arrêté délimitation Courcelles-lès-Montbéliard 40
Préfecture du Doubs
25-2024-09-25-00008
arrêté délimitation Etupes
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-25-00008 - arrêté délimitation Etupes 41
E = VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
PRÉFET DIRECTION TERRITORIALE RHÔNE SAÔNE
DU DOUBS
Liberté
Egatité
Fraternité
Arrêté N°
portant délimitation du domaine public fluvial
sur la commune d'Etupes
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L
2111-10 et R 2111-15 ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX,
secrétaire à la Préfecture du-Doubs (groupe Ill), sous-préféte de Besancon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de
signature à Madame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu la demande initiale de bornage de Voies Navigables de France ;
Vu le plan de délimitation établi le 21 août 2024 par le cabinet COQUARD, SARL de
géomètre-expert, inscrit à l'Ordre des géomètres-experts sous le numéro 2007B200016 ;
Considérant le plan établi par le cabinet COQUARD, SARL de géomètre-expert à Baume-
Les-Dames, archivé sous le numéro 2024-201, qui délimite le domaine public fluvial au droit
de la société DOLTIP ;
Sur proposition de M. le directeur territorial Rhône Saône de Voies navigables de France ;
ARRÊTE
Article 1
Le domaine public fluvial au droit de la parcelle cadastrée section AM n°86, 87 et 48, sur la
commune d'ETUPES, est délimité selon le plan annexé au présent arrêté.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON CEDEX
Tél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-25-00008 - arrêté délimitation Etupes 42
Article 2
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs
et fera l'objet d'un affichage en mairie d'ETUPES.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou. contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr ».
Article 4
Le directeur territorial Rhône Saône de Voies navigables de France est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le 2 5 SEP, 2924
Nathalie VALUEIX
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON CEDEX
Tél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-25-00008 - arrêté délimitation Etupes 43
Département : Commune ; Dessiné par : Référance dossier : à sz 725 ETUPE Ss CP | 2024-201 (Lu) wr aSection : Lleu-dll : Nom du fichier : pre :AM "Pré Tronchot" 2420100_délim VNF.dwg . < oesO àin: Allgnement du chemin de halage / piste oye cyclable =| >a: seston: On 'Angle barre aeau droit des parcelles AM 86, 87 et 18/07/2024 ~Nature du plan : Echelle graphique : Echelle : > 2+ := eme" "| 1/500 yeP LAN D E D E LI M ITATI O N DOCUMENT DEFINITIF Qu a oe aL l ol c \ax? we | ~om Limite de falt déilvrée par Voles Navigables de France correspondant A ie€à la limite de propriété définie avec les propriétaires riverains. CLe Géomètre-Expert soussigné auteur du présentA BAUME-LES-DAMES le..23 juillet 2024\ AT T 87ca 7 Société DOLTIPGéomètre-Expert4 rue des Roches k25110 BAUME-LES-DAMES4 onscrirTion 52 =ae_s : \jee NAx cnet ©Edaayw Aleoa, d asf 4 ZXa \ 1 . SECTION AM Pea |Dy of 4 i 3 "Pré Tronchot" agenPal \ Stockage | 48 ae EConclusion sur l'alignement de fait : \ *\, Soctété DOLTIP werLa limite de fait coïncide avec la limite de \ 1 S0 \ okpropriété. Aucune régularisation fonclére n'est 3 | Société DOLTIP \ s \ {nécessaire. / Von \ aLe présent plan et le PV qui l'accompagne n'ont pas pour objet deNN P 2 Légende5 Borne OGE anciennea Borne OGE & implanterdéfinir la limite de propriété entre les propriétés privées.Ce plan ne possède que pour seule mention manuscrite, lasignature de son auteur, la Géomètre-Expert. Toutes mentionsqui pourralent y être apposées, ne sauralent s'imposer auxparties concernées et rendralt ce document caduc.ew fo)Bouche à clef Regard d'oss. Cotret ERDF |T e '|Poteau ERDF 8T Arbre feuillu cn.A AO0. q Pillier Recl Borne goz Regard non définiLexique : ; \Limite de falt : Limite physique de l'emprise des équipements Z 1 sitepublics (peut être différente de la Ilmite de propriété ou n'est " | Levé topographique effectué le 24/06/2024. | Grillagepas forcément confondue avec la limite de propriété). " HoleLimite de propriété : Limite séparant deux unhés fonclères. " Bord de é43 Les limites dessinées par application du plan cadastral Limite de propriété |= mm ne sont pas définies contradictoirement et ne sont pas garanties. Bordure de trottoir FETalus haut5 Talus basTOPOGRAPHIE + BORNAGE + MAITRISE D'OEUVRE + COPROPRIÉTÉ Fa L'application du plan cadastral a été réalisée à parlir Ciéture borrièreDIVISION EN VOLUME . AMÉNAGEMENT URBAIN bd LOTISSEMENT du Plan Minute de Conservation en date du 05/04/2022." Mur barrière= is =. BorduretteBUREAU BUREAU SECONDAIRE Limite noture sol4, Rue pui Bec, 2bls, Rue da À Peche = La planimétrie est rattachée au réseau RGF 93 — — — — — — Débord de toitCabinet COQUARD 25110 BAUME-LES-DAMES E-Mall : sar@cabinetcoquard.fr 25800 VALDAHON GÉAONÈTRS-EXPERT Projection Conique Conforme Zone 6 (CC47) a \ enderSARL de Géomètres-Experts Tél. : 03 81 84 48 00 Site : www.cablinetcoquard.fr Tél. : 03 81 26 51 67 TONSHTLLER VALORISER GARANTI :
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-25-00008 - arrêté délimitation Etupes 44
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-25-00008 - arrêté délimitation Etupes 45
Préfecture du Doubs
25-2024-09-25-00006
arrêté délimitation Lougres
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-25-00006 - arrêté délimitation Lougres 46
Eu _ VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
PREFET DIRECTION TERRITORIALE RHONE SAONE
DU DOUBS
Liberté
Évatité
Fraternité
Arrêté N°
portant délimitation du domaine public fluvial
sur la commune de Lougres
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L
2111-10 et R 2111-15 ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX,
secrétaire à la Préfecture du Doubs (groupe Ill), sous-préfète de Besançon;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de
signature à Madame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu la demande initiale de bornage de Voies Navigables de France ;
Vu le plan de division établi le 21 août 2024 par le cabinet DEVILLAIRS, SARL de géomètre-
expert, inscrit à l'Ordre des géomètres-experts sous le numéro 2007B200005 ;
Considérant le plan de division établi par le cabinet DEVILLAIRS SARL de géomètre-expert
à MONTBELIARD, archivé sous le numéro 22077, qui délimite le démaine public fluvial au
droit de la propriété de la Commune de Lougres ;
Sur proposition de M. le directeur territorial Rhône Saône de Voies navigables de France ;
ARRÊTE
Article 1 -
Le domaine public fluvial au droit de la propriété de la Commune de Lougres, section AE
n°120 et 121, sur la commune de LOUGRES, est délimité selon le plan annexé au présent
arrêté.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON CEDEX
Tél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-25-00006 - arrêté délimitation Lougres 47
Article 2
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs
et fera l'objet d'un affichage en mairie de LOUGRES.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le —
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3,
dans le délai: de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr ».
Article 4
Le directeur territorial Rhône Saône de Voies navigables de France est chargée de
l'exécution du présent arrêté. |
Fait a Besançon, le 9 5 SEP, 2024
Le Préfet,
fet,Ê erate,Pourle Pré
La Secr ai
Nathalie VAULEIX
: al
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON CEDEX
Tél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-25-00006 - arrêté délimitation Lougres 48
S COORDONNEES RECTANGULAIRES DES POINTSDépartement du DOUBS ro DES SOMMETS DE LIMITES ET DE REPERES LEGENDE :Matricule x Y1 1978568.00 6258295.83Commune de LOUGRES 2 1978566.67 | 6258297.33 = : section de limite du domaineSection AE du cadastre 3 1978564.00 | 6258300.30 public fue,Parcelles méres n° 120 et 121 à ioranston | eotaoeses FAR de evan Sev cours,. a ; Do ts } TES : application cadastrale à titre indicatff,Propriété de la Comm une de Lougres 8 1978508.87 | 6258248.129 1978516.31 | 6258257.70 | (AE £22): numéro de parcelle cadastral10 1978525.85 | 6258260.85.11 1978531.04 | 6258267.20 | 2-00 © 90 : cotes planimétrique,-0-0-0-0- 12 1978537.43 | 6258272,9313 1978542.32 | 6258277.13 || ~~~ N\ : signes d'appartenance,(AE 122) feet eee |PLAN DE REPERAGE D'UNE SECTION DE Temenos || 2est rattaché au système RGF93-CC47 .LIMITE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ao "8 9 1 0 1 1 1 2 1 3 1 4 1 5 1 va TT : bords de chemin, bords de fout venant,= = = = = = = Li — HN+t ( © td ) TT FAT + fossé,au droit de la propriété de la Commune de LOUGRES LT ne_— arrytenyre : limite de berge,D TT | fossé : sens d'écoulament,, PT vp ee,ECHELLE : 1/250°"° ner Sie OmTK LT ne : végétation~ PEN Tr.N DrSN Le _—es — Commune de LOUGRESee Ve = (AE 121)Commune de LOUGRES = a > .(B 65) 2\ SZ35 hig eee es rae TsEra chemin : rural| 1,00 1 >> =(AE 121) | itaf(ere =i ey (AE 120) 2~~ = l jm de soutien de la berge 12 13 Tr =f ù A a —10 14 TR —— 7 Fyre Poors |.. 2)] 5 berge de la rivièreX4 + rf ffrivière "Le Doubs =<4
Notes.22077 - PLAN DRESSE EN NOVEMBRE 2022 - 2, 3, 4, 5, 6, 7, et 8 : bornes oranges OGE* plantées le 08 décembre 2022 parMonsieur Yannick DEVILLAIRS, Géométre-Expert & Montbéliard,== Cabinet DEVILLAIRS - 8-9-10 et 13-14-15-1 : haut des berges du Doubs, étant précisé que le sommet 1 se situe= dans le prolongement de la section de limite de division 3-2,= SARL de Géomètre-Expert ei - 10-11-12-13 . face sud-est du mur de soutien de la berge du Doubs,1, Rue du Champ de Do - 25200 MONTBELIARD A - 1-2-3-4-5-6-7-8 : limite de division en cours de la propriété de la Commune de LOUGRES.Sono eogene hematin v \ *OGE : Ordre des Géomètres-Experts - lettres inscrites sur le dessus de la borne
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-25-00006 - arrêté délimitation Lougres 49
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-25-00006 - arrêté délimitation Lougres 50
Préfecture du Doubs
25-2024-09-24-00053
Vidéo-protection BLANCHISSERIE TEXTILES
SERVICES A FRANOIS (dde)
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00053 - Vidéo-protection BLANCHISSERIE TEXTILES SERVICES A FRANOIS (dde) 51
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis -
sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par M adame Valérie MASSON PERRIN, directrice de l'établissement BLAN -
CHISSERIE TEXTILES SERVICES (BTS) situé ZA La Planche – 25770 FRANOIS en vu d'être autori -
sée à installer un système de vidéo-protection aux abords de son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre
2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00053 - Vidéo-protection BLANCHISSERIE TEXTILES SERVICES A FRANOIS (dde) 52
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Madame Valérie MASSON PERRIN, directrice de l'établissement BLANCHISSERIE TEX -
TILES SERVICES (BTS) situé ZA La Planche – 25770 FRANOIS est autorisée à installer un système
de vidéo-protection aux abords de son établissement, qui comportera 2 caméras extérieures, sous
réserve que la caméra visionnant la caisse ne soit par ailleurs pas utilisée à la surveillance des
salariés conformément aux dispositions du code du travail . La caméra extérieure « livraison »
n'est pas soumise à l'avis de la commission (n'entre pas dans le champ d'application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est la directrice qui a désigné les personnes habilitées à accé -
der aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès de la directrice sise ZA
La Planche – 25770 FRANOIS .
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00053 - Vidéo-protection BLANCHISSERIE TEXTILES SERVICES A FRANOIS (dde) 53
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Franois et le colonel, comman -
dant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exé -
cution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00053 - Vidéo-protection BLANCHISSERIE TEXTILES SERVICES A FRANOIS (dde) 54
Préfecture du Doubs
25-2024-09-24-00048
Vidéo-protection BOULANGERIE DE MARIE A
CHALEZEULE (dde)
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00048 - Vidéo-protection BOULANGERIE DE MARIE A CHALEZEULE (dde) 55
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis -
sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Madame Marie BLACHERE, directrice de la SAS BOULANGERIE BG si -
tuée 365, chemin de Maya – 13160 CHATEAURENARD en vu d'être autorisée à installer un système
de vidéo-protection dans et aux abords de la boulangerie de Marie située 1, chemin des Agasses –
ZAC des Marnières – 25220 CHALEZEULE ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre
2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00048 - Vidéo-protection BOULANGERIE DE MARIE A CHALEZEULE (dde) 56
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
A R R E T E
 
Article 1 er : Madame Marie BLACHERE, directrice de la SAS BOULANGERIE BG située 365, chemin
de Maya – 13160 CHATEAURENARD est autorisée à installer un système de vidéo-protection dans et
aux abords de la boulangerie de Marie située 1, chemin des Agasses – ZAC des Marnières – 25220
CHALEZEULE qui comportera 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure . Les deux caméras
intérieures « locaux professionnels » ne sont pas soumises à l'avis de la commission
(n'entrent pas dans le champ d'application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est la directrice qui a désigné les personnes habilitées à accé -
der aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès de la directrice sise
365, chemin de Maya – 13160 CHATEAURENARD .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens
et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00048 - Vidéo-protection BOULANGERIE DE MARIE A CHALEZEULE (dde) 57
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Chalezeule et le colonel, com -
mandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administra -
tifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00048 - Vidéo-protection BOULANGERIE DE MARIE A CHALEZEULE (dde) 58
Préfecture du Doubs
25-2024-09-24-00052
Vidéo-protection CRISTEL A FESCHES LE
CHATEL (dde)
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00052 - Vidéo-protection CRISTEL A FESCHES LE CHATEL (dde) 59
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis -
sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Emmanuel BRUGGER, directeur général du magasin d'usine
CRISTEL situé Rue des Alliages – Parc d'activité du Moulin – 25490 FESCHES LE CHATEL en vu
d'être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre
2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00052 - Vidéo-protection CRISTEL A FESCHES LE CHATEL (dde) 60
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Monsieur Emmanuel BRUGGER, directeur général du magasin d'usine CRISTEL situé
Rue des Alliages – Parc d'activité du Moulin – 25490 FESCHES LE CHATEL est autorisé à installer
un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement, qui comportera 7 caméras
intérieures et 5 caméras extérieures . La caméra « réserve » n'est pas soumise à l'avis de la
commission (n'entre pas dans le champ d'application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées
à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du service infor-
matique sis Rue des Alliages – Parc d'activité du Moulin – 25490 FESCHES LE CHATEL .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens
et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 20 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00052 - Vidéo-protection CRISTEL A FESCHES LE CHATEL (dde) 61
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l'arrondissement de Mont -
béliard, le maire de Fesches-le-Châtel et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du
Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00052 - Vidéo-protection CRISTEL A FESCHES LE CHATEL (dde) 62
Préfecture du Doubs
25-2024-09-24-00046
Vidéo-protection GIFI A BESANCON (renouv)
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00046 - Vidéo-protection GIFI A BESANCON (renouv) 63
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis -
sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Denis BINET, directeur inventaires et procédures du GROUPE
GIFI situé ZI La Barbière - 47300 VILLENEUVE SUR LOT en vue d'être autorisé à renouveler l'autori -
sation d'installer un système de vidéo-protection dans et aux abords du magasin GIFI situé 3, rue Joa -
chim du Bellay – 25000 BESANCON ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre
2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation du système proposé
est conforme à la réglementation .
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00046 - Vidéo-protection GIFI A BESANCON (renouv) 64
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Le renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans et aux
abords du magasin GIFI situé 3, rue Joachim du Bellay – 25000 BESANCON est accordé à Mon -
sieur Denis BINET, directeur inventaires et procédures du GROUPE GIFI situé ZI La Barbière - 47300
VILLENEUVE SUR LOT, qui comportera 11 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. La ca-
méra « réserve » n'est pas soumise à l'avis de la commission (n'entre pas dans le champ d'ap -
plication de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le directeur inventaires et procédures qui a désigné les per -
sonnes habilitées à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également au -
près du service opérationnel sûreté, sécurité, enquêtes sis ZI La Barbière - 47300 VILLENEUVE SUR
LOT.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol, la prévention d'actes terroristes, et la lutte contre la démarque inconnue et la
prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00046 - Vidéo-protection GIFI A BESANCON (renouv) 65
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé -
partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du pré -
sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00046 - Vidéo-protection GIFI A BESANCON (renouv) 66
Préfecture du Doubs
25-2024-09-24-00049
Vidéo-protection GIFI A ECOLE VALENTIN
(renouv)
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00049 - Vidéo-protection GIFI A ECOLE VALENTIN (renouv) 67
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis -
sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Denis BINET, directeur inventaires et procédures du GROUPE
GIFI situé ZI La Barbière - 47300 VILLENEUVE SUR LOT en vue d'être autorisé à renouveler l'autori -
sation d'installer un système de vidéo-protection dans et aux abords du magasin GIFI situé ZAC de
Valentin – 25480 ECOLE VALENTIN ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre
2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation du système proposé
est conforme à la réglementation .
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00049 - Vidéo-protection GIFI A ECOLE VALENTIN (renouv) 68
CABINET
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Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Le renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans et aux
abords du magasin GIFI situé ZAC de Valentin – 25480 ECOLE VALENTIN est accordé à Mon -
sieur Denis BINET, directeur inventaires et procédures du GROUPE GIFI situé ZI La Barbière - 47300
VILLENEUVE SUR LOT, qui comportera 19 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Les deux
caméras « réserve » ne sont pas soumises à l'avis de la commission (n'entrent pas dans le
champ d'application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le directeur inventaires et procédures qui a désigné les per -
sonnes habilitées à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également au -
près du service opérationnel sûreté, sécurité, enquêtes sis ZI La Barbière - 47300 VILLENEUVE SUR
LOT.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol, la prévention d'actes terroristes, et la lutte contre la démarque inconnue et la
prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00049 - Vidéo-protection GIFI A ECOLE VALENTIN (renouv) 69
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire d'Ecole-Valentin et le colonel, com -
mandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administra -
tifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00049 - Vidéo-protection GIFI A ECOLE VALENTIN (renouv) 70
Préfecture du Doubs
25-2024-09-24-00045
Vidéo-protection LOVISA A BESANCON (dde)
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00045 - Vidéo-protection LOVISA A BESANCON (dde) 71
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis -
sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Christophe SAVARY, responsable prévention des pertes de la bi -
jouterie LOVISA située Centre Commercial Châteaufarine – 25000 BESANCON en vu d'être autorisé
à installer un système de vidéo-protection dans son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre
2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00045 - Vidéo-protection LOVISA A BESANCON (dde) 72
CABINET
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Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Monsieur Christophe SAVARY, responsable prévention des pertes de la bijouterie LOVI -
SA située Centre Commercial Châteaufarine – 25000 BESANCON est autorisé à installer un système
de vidéo-protection dans son établissement, qui comportera 4 caméras intérieures .
Article 2 : Le responsable du système est le responsable prévention des pertes qui a désigné les per -
sonnes habilitées à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également au -
près du responsable prévention des pertes sis 26, rue de Caumartin – 75001 PARIS .
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00045 - Vidéo-protection LOVISA A BESANCON (dde) 73
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé -
partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du pré -
sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00045 - Vidéo-protection LOVISA A BESANCON (dde) 74
Préfecture du Doubs
25-2024-09-24-00047
Vidéo-protection MIGNOTTE A BESANCON
(dde)
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00047 - Vidéo-protection MIGNOTTE A BESANCON (dde) 75
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis -
sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Hugues MIGNOTTE, gérant de la SARL MIGNOTTE située 5,
rue de la Croix Brunot – 21610 FONTAINE FRANCAISE en vu d'être autorisé à installer un système
de vidéo-protection dans le magasin situé 180, rue de Dole – 25000 BESANCON ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre
2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00047 - Vidéo-protection MIGNOTTE A BESANCON (dde) 76
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Monsieur Hugues MIGNOTTE, gérant de la SARL MIGNOTTE située 5, rue de la Croix
Brunot – 21610 FONTAINE FRANCAISE est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans
le magasin situé 180, rue de Dole – 25000 BESANCON, qui comportera 1 caméra intérieure, sous
réserve que la caméra visionnant la caisse ne soit par ailleurs pas utilisée à la surveillance des
salariés conformément aux dispositions du code du travail .
Article 2 : Le responsable du système est le responsable prévention des pertes qui a désigné les per -
sonnes habilitées à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également au -
près du responsable prévention des pertes sis 26, rue de Caumartin – 75001 PARIS .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux
biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00047 - Vidéo-protection MIGNOTTE A BESANCON (dde) 77
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé -
partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du pré -
sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00047 - Vidéo-protection MIGNOTTE A BESANCON (dde) 78
Préfecture du Doubs
25-2024-09-24-00050
Vidéo-protection MONDIAL RELAY A
EXINCOURT (Abrogation)
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00050 - Vidéo-protection MONDIAL RELAY A EXINCOURT (Abrogation) 79
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis -
sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-03-06-00013 du 6 mars 2023 autorisant l'installation d'un système
de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 50174 située 4, rue Philippe Gou -
dey – 25400 EXINCOURT ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société MONDIAL
RELAY située 1, avenue de l'Horizon – 59650 VILLENEUVE D'ASCQ en vu d'être autorisé à abroger
un système de vidéo-protection installé aux abords de la consigne n° 50174 située 4, rue Philippe
Goudey – 25400 EXINCOURT ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre
2024 ;
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00050 - Vidéo-protection MONDIAL RELAY A EXINCOURT (Abrogation) 80
CABINET
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A R R E T E
 
Article 1 er : L'arrêté préfectoral n° 25-2023-03-06-00013 du 6 mars 2023 susvisé est abrogé .
Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 3 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l'arrondissement de Mont -
béliard, le maire d'Exincourt et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié
au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00050 - Vidéo-protection MONDIAL RELAY A EXINCOURT (Abrogation) 81
Préfecture du Doubs
25-2024-09-24-00051
Vidéo-protection MONDIAL RELAY A
MONTBELIARD (Abrogation)
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00051 - Vidéo-protection MONDIAL RELAY A MONTBELIARD (Abrogation) 82
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis -
sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-03-06-00018 du 6 mars 2023 autorisant l'installation d'un système
de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 43069 située 4, rue des Chars –
25200 MONTBELIARD ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société MONDIAL
RELAY située 1, avenue de l'Horizon – 59650 VILLENEUVE D'ASCQ en vu d'être autorisé à abroger
un système de vidéo-protection installé aux abords de la consigne n° 43069 située 4, rue des Chars –
25200 MONTBELIARD ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre
2024 ;
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00051 - Vidéo-protection MONDIAL RELAY A MONTBELIARD (Abrogation) 83
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : L'arrêté préfectoral n° 25-2023-03-06-00018 du 6 mars 2023 susvisé est abrogé .
Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 3 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l'arrondissement de Mont -
béliard, la maire de Montbéliard et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié
au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00051 - Vidéo-protection MONDIAL RELAY A MONTBELIARD (Abrogation) 84
Préfecture du Doubs
25-2024-09-25-00010
ACTION COM DEVELOPPEMENT - habilitation
réalisation analyse d'impact dossier AEC
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-25-00010 - ACTION COM DEVELOPPEMENT - habilitation réalisation analyse d'impact dossier AEC85
PREFET Direction de la coordination interministérielle
A et des collectivités territoriales
Egalité
Fraternité =
Bureau de la coordination, de l'environnement
et des enquêtes publiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° . : du 25 SEP. 2024
portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code de
commerce (analyse d'impact dans le cadre des procédures de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale)
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 du code de commerce ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX,
administratrice civile hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Doubs, sous-préfète
de Besançon;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du:
Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L752-6 du code
de commerce :
Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation
par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives (dont formulaire de
demande d'immatriculation en annexe 2) ;
8 bis rue Charles: Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 1000 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-25-00010 - ACTION COM DEVELOPPEMENT - habilitation réalisation analyse d'impact dossier AEC86
Direction de la coordination Interministérielle
et des collectivités territoriales
Vu l'arrêté n°25-2019-12-06-002 du 6 décembre 2019 portant habilitation du cabinet ACTION
COM DEVELOPPEMENT à réaliser l'analyse d'impact dans le cadre des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale pour département du Doubs ;
Vu l'arrêté n°25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs;
Vu la demande d'habilitation transmise le 22 août 2024 par le cabinet ACTION COM
DÉVELOPPEMENT, domicilié 47-49 rue des vieux greniers, BP 60151, à CHOLET Cedex (49301)
pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département du Doubs ;
Considérant que Mesdames Catherine GRIPAY et Charlotte AUDOUIN ne disposent pas du
diplôme ou titre requis prévu à l'article R 752-6-1 du code du commerce ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs :
ARRÊTE
Article 1: L'habilitation du cabinet ACTION COM DÉVELOPPEMENT, domicilié 47-49 rue des
vieux greniers, BP 60151, à CHOLET Cedex (49301), représenté par M. Bernard GONZALES est
accordée sur le territoire du département du Doubs, pour une durée de cinq ans, non
renouvelable par tacite reconduction. Le numéro d'identification du présent arrêté
correspond au numéro d'habilitation, qui doit figurer sur l'analyse d'impact jointe aux
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale, au même titre que la date
et la signature de l'auteur de l'analyse.
L'habilitation est valable uniquement pour M. Bernard GONZALES.
Toute personne habilitée ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet dans lequel il est
intervenu à quelque titre ou stade que ce soit, ou si l'organisme habilité a des liens de
dépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l'honneur est annexée à
l'analyse d'impact par son auteur. |
Article 2: La demande de renouvellement est transmise dans un délai de 3 mois avant
l'échéance de la présente habilitation à l'adresse suivante : pref-cdac25@doubs.gouv.fr .
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui
de la demande d'habilitation doit être déclarée sous un mois au préfet du Doubs à l'adresse
suivante : pref-cdac25@doubs.gouv.fr .
Article 4: Cette habilitation peut être retirée par le représentant de l'État dans le
département, après procédure contradictoire et mise en demeure de régulariser sa situation
dans un délai maximum de deux mois, si l'organisme ne remplit plus les conditions
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-25-00010 - ACTION COM DEVELOPPEMENT - habilitation réalisation analyse d'impact dossier AEC87
Direction de la coordination Interministérielle
et des collectivités territoriales
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-6-1 du code du
commerce. .
Article 5 : L'arrété 25-2019-12-06-002 du 6 décembre 2019 est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux. devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044
Besançon Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Doubs et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires
du Doubs. |
Besancon, le 2 5 SEP. 2024 -
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale,
Nathalie VALLEI
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-25-00010 - ACTION COM DEVELOPPEMENT - habilitation réalisation analyse d'impact dossier AEC88
Préfecture du Doubs
25-2024-09-25-00011
AID OBSERVATOIRE-COMMERCITE - habilitation
réalisation analyse d'impact dossier AEC
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-25-00011 - AID OBSERVATOIRE-COMMERCITE - habilitation réalisation analyse d'impact dossier AEC89
PREFET Direction de la coordination interministérielle
oS ous et des collectivités territoriales
Égalité
Fraternité =
Bureau de la coordination, de l'environnement
et des enquêtes publiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du 25 SEP. 2024
portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code de
commerce (analyse d'impact dans le cadre des procédures de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale)
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 du code de commerce :
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ; |
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX,
administratrice civile hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Doubs, sous-préfète
de Besançon ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code
de commerce ; |
Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation
par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives (dont formulaire de
demande d'immatriculation en annexe 2);
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél: 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-25-00011 - AID OBSERVATOIRE-COMMERCITE - habilitation réalisation analyse d'impact dossier AEC90
Direction de la coordination Interministérielle
et des collectivités territoriales
Vu l'arrêté n°25-2019-12-09-002 du 9 décembre 2019 portant habilitation de la société AID
OBSERVATOIRE - COMMERCITE à réaliser l'analyse d'impact dans le cadre des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour département du Doubs ;
Vu l'arrêté n°25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu la demande d''habilitation transmise le 12 septembre 2024 par la. société AID
OBSERVATOIRE - COMMERCITÉ, domiciliée 29 cours Tolstoi à Villeurbanne (69 100) pour
réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département du Doubs ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs:
ARRETE
*
Article 1: L'habilitation de la société AID OBSERVATOIRE - COMMERCITE, domiciliée 29
cours Tolstoi à Villeurbanne (69 100), représentée par Messieurs David SARRAZIN et Arnaud
ERNST, est accordée sur le territoire du département du Doubs, pour une durée de cinq ans,
non renouvelable par tacite reconduction. Le numéro d'identification du présent arrêté
correspond au numéro d'habilitation, qui doit figurer sur l'analyse d'impact jointe aux
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale, au même titre que la date
et la signature de l'auteur de l'analyse.
L'habilitation est valable uniquement pour les personnes affectées à l'activité ayant fait
l'objet de la présente demande d'habilitation, à savoir :
- M. David SARRAZIN,
- M. Arnaud ERNST,
- Mme Myriam MAGAND.
Toute personne habilitée ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet dans lequel elle
est intervenue à quelque titre ou stade que ce soit, ou si l'organisme habilité a des liens de
dépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l'honneur est annexée à
l'analyse d'impact par son auteur.
Article 2: La demande de renouvellement est transmise dans un délai de 3 mois avant
l'échéance de la présente habilitation à l'adresse suivante : pref-cdac25@doubs.gouv.fr .
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui
de la demande d'habilitation doit être déclarée sous un mois au préfet du Doubs à l'adresse
suivante : pref-cdac25@doubs.gouv.fr .
Article 4: Cette habilitation peut être retirée par le représentant de l'État dans le
département, après procédure contradictoire et mise en demeure de régulariser sa situation
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-25-00011 - AID OBSERVATOIRE-COMMERCITE - habilitation réalisation analyse d'impact dossier AEC91
Direction de la coordination Interministérielle
et des collectivités territoriales
dans un délai maximum de deux mois, si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-6-1 du code du
commerce.
Article 5 : L'arrêté n°25-2019-12-09-002 du 9 décembre 2019 est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044
Besançon Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Doubs et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires
du Doubs. 3
+
Besançon, le 29 SEP, 2024
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale,
S—
er
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-25-00011 - AID OBSERVATOIRE-COMMERCITE - habilitation réalisation analyse d'impact dossier AEC92
Préfecture du Doubs
25-2024-09-25-00012
DU RIVAU CONSULTING - habilitation réalisation
analyse d'impact dossier AEC
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-25-00012 - DU RIVAU CONSULTING - habilitation réalisation analyse d'impact dossier AEC 93
PREFET Direction de la coordination interministérielle
pe DONS et des collectivités territoriales
Égalité
Fraternité 7
Bureau de la coordination, de l'environnement
et des enquétes publiques
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° du 25 SEP. 2024
portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code de
commerce (analyse d'impact dans le cadre des procédures de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale)
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 du code de commerce ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et: aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie 'VALLEIX,
administratrice civile hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Doubs, sous-préfète
de Besancon ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code
de commerce ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation
par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives (dont formulaire de
demande d'immatriculation en annexe 2) ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-25-00012 - DU RIVAU CONSULTING - habilitation réalisation analyse d'impact dossier AEC 94
Direction de la coordination Interministérielle
et des collectivités territoriales:
Vu l'arrété n°25-2019-10-23-004 du 23 octobre 2019 portant habilitation de la société DU
RIVAU CONSULTING à réaliser l'analyse d'impact dans le cadre des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale pour département du Doubs ;
Vu l'arrêté n°25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu la demande d'habilitation transmise le 20 septembre 2024 par la société DU RIVAU
CONSULTING, domiciliée 34 rue Vignon à Paris (75 009) pour réaliser l'analyse d'impact des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du
Doubs ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs :
ARRÊTE
Article 1: L'habilitation de la société DU RIVAU CONSULTING, domiciliée 34, rue Vignon à
Paris (75 009), représentée. par Mme Amélie DU RIVAU, est accordée sur le territoire du
département du Doubs, pour une durée de cinq ans, non renouvelable par tacite
reconduction. Le numéro d'identification du présent arrêté correspond au numéro
d'habilitation, qui doit figurer sur l'analyse d'impact jointe aux dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale, au même titre que la date et la signature de
l'auteur de l'analyse. ©
L'habilitation est valable uniquement pour la personne affectée à l'activité ayant fait l'objet
de la présente demande d'habilitation, à savoir :
- Mme Amélie DU RIVAU.
Toute personne habilitée ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet dans lequel elle
est intervenue à quelque titre ou stade que ce soit, ou si l'organisme habilité a des liens de
dépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l'honneur est annexée à
l'analyse d'impact par son auteur.
Article 2: La demande de renouvellement est transmise dans un délai de 3 mois avant
l'échéance de la présente habilitation à l'adresse suivante : pref-cdac25@doubs.gouv.fr .
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui
de la demande d'habilitation doit être déclarée sous un mois au préfet du Doubs à l'adresse
suivante : pref-cdac25@doubs.gouv.fr .
Article 4: Cette habilitation peut être retirée par le représentant de l'État dans le
département, après procédure contradictoire et mise en demeure de régulariser sa situation
dans un délai maximum de deux mois, si l'organisme ne remplit plus les conditions
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-25-00012 - DU RIVAU CONSULTING - habilitation réalisation analyse d'impact dossier AEC 95
Direction de la coordination Interministérielle
et des collectivités territoriales
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-6-1 du code du
commerce.
Article 5 : L'arrêté n°25-2019-10-23-004 du 23 octobre 2019 est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044
Besançon Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application: informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Doubs et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires
du Doubs.
Besancon, le 2 5 SEP. 2024
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale,
Cx
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-25-00012 - DU RIVAU CONSULTING - habilitation réalisation analyse d'impact dossier AEC 96
Préfecture du Doubs
25-2024-09-25-00013
KM_28724092515491
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-25-00013 - KM_28724092515491 97
PREFET Direction de la coordination interministérielle
ee et des collectivités territoriales
Égalité
Fraternité
Bureau de la coordination, de |' environnement
et des enquêtes publiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du 25 SEP. 2024
portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L752-23 du code de
commerce (certificat de conformité dans le cadre des procédures de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale)
LE PREFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles R752-44-2 à R752-44-6 ;
ula loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX;
administratrice civile hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Doubs, sous-préfète
de Besançon;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l'article
L752-23 du code du commerce ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation
par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 . 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-25-00013 - KM_28724092515491 98
Direction de la coordination Interministérielle
et des collectivités territoriales
Vu l'arrêté n°25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu la demande d'habilitation transmise le 23 septembre 2024 par la société TERCOM,
_ domiciliée 9, rue du Condé à Bordeaux (33 064) pour établir des certificats dans le cadre des
autorisations d'exploitation commerciale dans le département du Doubs ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs :
ARRÊTE
Article 1: L'habilitation de la société TERCOM, domiciliée 9, rue du Condé à Bordeaux (33
064 , représentée par M. Benjamin HANNECART, est accordée sur le territoire du
département du Doubs, pour une durée de cinq ans, non renouvelable par tacite
reconduction. Le numéro d'identification du présent arrêté correspond au numéro
d'habilitation, qui doit figurer sur le certificat de conformité, au même titre que la date et la
signature de l'auteur du certificat.
L'habilitation est valable uniquement pour la personne affectée à l'activité ayant fait l'objet
de la présente demande d'habilitation, à savoir :
- M. Benjamin HANNECART.
Article 2: La demande de renouvellement est transmise dans un délai de 3 mois avant
l'échéance de la présente habilitation à l'adresse suivante : pref-cdac25@doubs.gouv.fr .
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui
. de la demande d'habilitation doit être déclarée sous un mois au préfet du Doubs à l'adresse
suivante : pref-cdac25@doubs.gouv.fr .
Article 4: Cette habilitation peut être retirée par le représentant de l'État dans le
département, après procédure contradictoire et mise en demeure de régulariser sa situation
dans un délai maximum de deux mois, si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-44-2 du code du
commerce.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044
Besançon Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-25-00013 - KM_28724092515491 99
*
Direction de la coordination Interministérielle
et des collectivités territoriales
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Doubs et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires
du Doubs.
Besancon, le 25 SEP. 2024
Pour le Préfet, —
La Secrétaire Générale,
Nathali LLEI
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-25-00013 - KM_28724092515491 100
Préfecture du Doubs
25-2024-09-25-00009
RMD - habilitation réalisation analyse d'impact
dossier AEC
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-25-00009 - RMD - habilitation réalisation analyse d'impact dossier AEC 101
=
£Æ
PRÉFET Direction de la coordination interministérielle
D2/DONES et dés collectivités territoriales
Égalité
Fraternité 7
Bureau de la coordination, de l'environnement :
et des enquêtes publiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du 25 SEP. 2024
portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code de
commerce (analyse d'impact dans le cadre des procédures de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale)
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 du code de commerce ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements; .
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX,
administratrice civile hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Doubs, sous-préfète
de Besançon ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs :
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L752-6 du code
de commerce ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 janvièr 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation
par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou'
au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives (dont formulaire de
demande d'immatriculation en annexe 2);
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-25-00009 - RMD - habilitation réalisation analyse d'impact dossier AEC 102
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Direction de la coordination Interministérielle
et des collectivités territoriales
Vu l'arrêté n°25-2019-10-14-004 du 14 octobre 2019 portant habilitation de la société RMD à
réaliser l'analyse d'impact dans le cadre des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale pour département du Doubs ;
Vu l'arrêté n°25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature a
Madame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs;
Vu la demande d'habilitation transmise le 2 septembre 2024 par la société RMD, domiciliée
Zone Albipole — 4 avenue Albipole à TERSSAC (81 150) pour réaliser l'analyse d'impact des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du
Doubs ;
Sur proposition dela secrétaire générale de la préfecture du Doubs :
ARRÊTE
Article 1: L'habilitation de la société RMD, domiciliée Zone Albipole - 4 avenue Albipole a
TERSSAC (81 150), représentée par Mme Carole ROQUE, est accordée sur le territoire du
département du Doubs, pour une durée de cinq ans, .non renouvelable par tacite
reconduction. Le numéro d'identification du présent arrêté correspond au 'numéro
d'habilitation, qui doit figurer sur l'analyse d'impact jointe aux dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale, au même titre que la date et la signature de
l'auteur de l'analyse.
L'habilitation est valable uniquement pour les personnes affectées à l'activité ayant fait
l'objet de la présente demande d'habilitation, à savoir :
- Mme Carole ROQUE,
- M. Jérémy CELERIER, -
- M. Jean-Baptiste GENDRE,
- Mme Karine ROUCOUS, »
- Mme Alexandra BLANC.
Toute personne habilitée ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet dans lequel elle
est intervenue à quelque titre ou stade que ce soit, ou si l'organisme habilité a des liens de
dépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l'honneur est annexée à
l'analyse d'impact par son auteur.
Article 2: La demande de renouvellement est transmise dans un délai de 3 mois avant
l'échéance de la présente habilitation à l'adresse suivante : pref-cdac25@doubs.gouv.fr .
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui
de la demande d'habilitation doit être déclarée sous un mois au préfet du Doubs à l'adresse
suivante : pref-cdac25@doubs.gouv.fr .
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-25-00009 - RMD - habilitation réalisation analyse d'impact dossier AEC 103
*
Direction de la coordination Interministérielle
et des collectivités territoriales
Article 4: Cette habilitation peut être retirée par le représentant de l'État dans le
département, aprés procédure contradictoire et mise en demeure de régulariser sa situation
dans un délai maximum de deux mois, si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-6-1 du code du
commerce.
Article 5 : L'arrêté n°25-2019-10-14-004 du 14 octobre 2019 est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044
Besançon Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique ""Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Doubs et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires
du Doubs.
2 5 SEP. 2024Besançon, le
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale,
a EN
6 P< = (ee
7 Nathalie-YALLEIX
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-25-00009 - RMD - habilitation réalisation analyse d'impact dossier AEC 104