HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-385
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2026
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74_DDT_Service_Economie_Agricole
74-2026-08-24-00010 - Arrêté n° DDT-2026-1007 portant désignation
d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale (2 pages) Page 3
74-2026-08-25-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n°33302220 (4 pages) Page 6
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-08-24-00010
Arrêté n° DDT-2026-1007 portant désignation
d'un expert indépendant pour participer à la
mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-24-00010 - Arrêté n° DDT-2026-1007 portant
désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de
reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service de l'économie agricole
Cellule structures et transition agro-écologique
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 24 août 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-1007
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
VU l'instruction technique DGPE/SDC/2024-7 relative à la gestion par l'État de l'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies en date du 1er janvier 2024 ;
VU l'instruction technique DGPE/SDC/2023-372 relative aux modalités de prise en charge des frais
d'expertise, d'instruction et de contrôle engagés par les services de l'Etat dans le cadre des
procédures de reconnaissance au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale en date du
12 juin 2023 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-096 du 17 août 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-1042 du 18 août 2026 portant subdélégation générale à la DDT ;
VU la proposition d'honoraires et l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établies par M.
Bernard GABELLE le 19 août 2026;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-24-00010 - Arrêté n° DDT-2026-1007 portant
désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de
reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de mener rapidement la mission d'expertise en vue de la
reconnaissance d'un aléa climatique défavorable et de ses conséquences sur les productions viticoles,
arboricoles, maraîchères, sur les grandes cultures et plantes à parfums, aromatiques et médicinales ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 :
M. Bernard GABELLE exerçant au sein du cabinet  GABELLE Bernard expertise – 667 route de la Valloire
– 38150 BOUGE CHAMBALUD, est nommé pour participer en qualité d'exper t indépendant à la
mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de recon naissance des aléas climatiques
défavorables susceptibles d'avoir occasionné des pertes de récolt es ou de culture ouvrant droit au
versement par l'Etat de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : orages de grêle du
29 juin 2026 et du 03 août 2026, ainsi que la sécheresse des mois de juillet / août 2026.
Article 2
 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Savoie.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire
par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adr esse suivante :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé a u paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-24-00010 - Arrêté n° DDT-2026-1007 portant
désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de
reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-08-25-00001
Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n°33302220
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-25-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n°33302220 6
MINISTERE Direction départementaleDE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, des territoires (et de la mer)DE LA BIODIVERSITEET DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALESSUR LE CLIMAT ET LA NATURELibertéÉgalitéFraternité
Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie Fait le 25/08/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°33302220
Vu le code dejustice administrative, notamment son article R. 421-5 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-1, L. 415-3, L. 427-6, R.331-85 et R. 411-18 R. 411-14;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie, par l'intermédiaire de la Direction départementale desterritoires de la Haute-Savoie, atteste avoir reçu le 24/08/2026 la déclaration préalable déposée pargroupement pastoral d'aufferand.Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :1. Type de troupeau ou lot défendu Ovin, CaprinEffectif du troupeau ou du lot 1350Dans quel cercle pâture votre lot ou Cercle 0 ou 1troupeau ?Troupeau ou lot reconnu comme ne Nonpouvant être protégéDéployez-vous des moyens de protection Ouipour votre lot ou troupeau ?Un (ou plusieurs) chien(s) de protection Ouiest(sont)-il(s) présent(s) en permanence(jour et nuit) auprès de votre lot outroupeau ?Quel autre moyen de protection Gardiennage renforcé des animauxcomplémentaire est mis en place ? grâce à ma présence quotidienne (oucelle de mon berger) à plein temps lajournée auprès du troupeau
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-25-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n°33302220 7
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :1. Commune de mise en oeuvre du tir Le Reposoir (74950)2. Commune de mise en oeuvre du tir Le Grand-Bornand (74450)Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeauEspèce ciblée : Loup (Canis lupus)Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclarationpréalable est enregistrée sous le numéro : 33302220Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclarationpréalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans lerespect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'unpermis de chasse valide.Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut êtreobtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupSur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourrontêtre ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 del'arrêté du 23 février 2026.Les opérations de tir de défense conduites sur le fondement du présent récépissé ne peuvent êtreréalisées que sur les territoires de communes classées en cercle 0, 1 ou 2 au sens de l'arrêté du 30décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédationdu loup et de l'ours.Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrativede non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur lePréfet de la Haute-Savoie ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans lesconditions prévues par le Code dejustice administrative.Le présent récépissé est valable pour une durée de 5 an(s) et sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture 74 - Haute-Savoie.Récépissé émis le 25/08/2026.Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteurdu tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêtépréfectoral n'a pas été atteint.Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur duplan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026 définissantle statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction.Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ansd'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-25-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n°33302220 8
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Pour te préfet et par delegation,Pour fe directeur dégartementaldes teeritoires,Le chef du rensceLGAmédée FAVRE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-25-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n°33302220 9
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-25-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n°33302220 10