PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-471
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2023
Sommaire
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / Délégation Départementale de
Paris
75-2023-08-06-00001 - Décision tarifaire n°24068 portant fixation pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de SARL
RESIDENCE CLUB LE MONTSOURIS □ 750007759-pour les établissements et
services suivants : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes ; EHPAD RESIDENCE CLUB LE MONTSOURIS
;750007809-Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD RESIDENCE DE SE-VRES ; 750002552-Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD VILLA JULES
JANIN - 750800658
(3 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-08-25-00004 - Arrêté n° 2023-00979 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l□occasion de manifestations prévues à Paris

le samedi 26 août 2023 (5 pages) Page 7
75-2023-08-25-00003 - Arrêté n° 2023-00980 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l□occasion de manifestations prévues à Paris

le dimanche 27 août 2023
(5 pages) Page 13
75-2023-08-25-00005 - Arrêté n° 2023-190 réglementant temporairement
les conditions de circulation, en zone côté ville de l□aérodrome Paris-Le
Bourget pour permettre le déchargement de camions semi-remorques (5
pages) Page 19
75-2023-08-25-00007 - Arrêté n° 2023-192 portant modification du tracé de
la route de service mentionnée sur l□annexe 9 de l□arrêté préfectoral n°
2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police
générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour les besoins
de travaux sur la clôture en 89BB
(4 pages) Page 25
75-2023-08-25-00006 - Arrêté préfectoral n° 2023-191 portant modification
de l□annexe 1 de l□arrêté n° 2018-653 du 28 septembre 2018
modifié
pour les besoins de travaux de consolidation sur une partie de la
clôture sûreté
de l□aérodrome de Paris-Le Bourget (5 pages) Page 30
2
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-08-06-00001
Décision tarifaire n°24068 portant fixation pour
2023 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d□objectifs et de moyens de SARL
RESIDENCE CLUB LE MONTSOURIS □
750007759-pour les établissements et services
suivants : Etablissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes ; EHPAD
RESIDENCE CLUB LE MONTSOURIS
;750007809-Etablissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes - EHPAD
RESIDENCE DE SE-VRES ;
750002552-Etablissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes - EHPAD VILLA
JULES JANIN - 750800658
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-06-00001 - Décision tarifaire n°24068 portant fixation pour 2023 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de SARL RESIDENCE
CLUB LE MONTSOURIS □ 750007759-pour les établissements et services suivants : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes ; EHPAD RESIDENCE CLUB LE MONTSOURIS ;750007809-Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD RESIDENCE DE SE-VRES ; 750002552-Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes -
EHPAD VILLA JULES JANIN - 7508006583
A
@ D Agence Régionale de Santé
1
'
DECISION TARIFAIRE N°24068 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL RESIDENCE CLUB LE MONTSOURIS - 750007759

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE CLUB LE
MONTSOURIS - 750007809

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE DE SEVRES
- 750002552

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD VILLA JULES JANIN -
750800658


La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu-
bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nation ale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU l'arrêté portant délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur de
la délégation départementale de PARIS en date du 26/01/2023 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Ob jectifs et de Moyens conclu le 28/02/2020, prenant effet au
01/01/2020;



DECIDE




Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-06-00001 - Décision tarifaire n°24068 portant fixation pour 2023 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de SARL RESIDENCE
CLUB LE MONTSOURIS □ 750007759-pour les établissements et services suivants : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes ; EHPAD RESIDENCE CLUB LE MONTSOURIS ;750007809-Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD RESIDENCE DE SE-VRES ; 750002552-Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes -
EHPAD VILLA JULES JANIN - 7508006584
2
Article 1er A compter du 06/07/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SARL RESIDENCE CLUB LE MONTSOURIS (750007759), a
été fixée à 1 985 258,93 €, dont 0,00 € à titre n on reconductible.

Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative
aux soins) sont provisoires, dans l'attente de la publication de l'arrêté fixant le mon-
tant des différents forfaits et majorations applicables au tit re de l'exercice 2023.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 06/07/2023
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 985 258,93 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750002552 921 112,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
750007809 739 303,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
750800658 324 842,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
750002552 0,00 0,00 0,00 0,00
750007809 0,00 0,00 0,00 0,00
750800658 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
165 438,25 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 985 258,93 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-06-00001 - Décision tarifaire n°24068 portant fixation pour 2023 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de SARL RESIDENCE
CLUB LE MONTSOURIS □ 750007759-pour les établissements et services suivants : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes ; EHPAD RESIDENCE CLUB LE MONTSOURIS ;750007809-Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD RESIDENCE DE SE-VRES ; 750002552-Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes -
EHPAD VILLA JULES JANIN - 7508006585
3
- personnes âgées : 1 985 258,93 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750002552 921 112,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750007809 739 303,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750800658 324 842,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
750002552 0,00 0,00 0,00 0,00
750007809 0,00 0,00 0,00 0,00
750800658 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
165 438,25 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL RESIDENCE CLUB LE
MONTSOURIS 750007759) et aux structures concernées.


Fait à Saint -Denis, Le 06 juillet 2023


Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-06-00001 - Décision tarifaire n°24068 portant fixation pour 2023 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d□objectifs et de moyens de SARL RESIDENCE
CLUB LE MONTSOURIS □ 750007759-pour les établissements et services suivants : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes ; EHPAD RESIDENCE CLUB LE MONTSOURIS ;750007809-Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD RESIDENCE DE SE-VRES ; 750002552-Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes -
EHPAD VILLA JULES JANIN - 7508006586
Préfecture de Police
75-2023-08-25-00004
Arrêté n° 2023-00979 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l□occasion de manifestations prévues à Paris
le samedi 26 août 2023
Préfecture de Police - 75-2023-08-25-00004 - Arrêté n° 2023-00979 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de manifestations prévues à Paris
le samedi 26 août 20237
Ëx
CABINET DU PREFET PRÉFECTURE ap
DE POLICE
Fraternité
ARRETE N° 2023-00979
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à I'occasion de manifestations prévues à Paris
le samedi 26 août 2023
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.
242-8 à R. 24214 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu linstruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu la demande en date du 22 août 2023 formée par le directeur de l''ordre public et de
la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
Images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télépilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que la sécurité des
rassemblements à l'occasion de la mobilisation du « Convoi de l'eau» publiquement
annoncée dans la capitale le samedi 26 août 2023 ;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulierement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits
qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que pour prévenir les
risques de troubles à l'ordre public liés à des rassemblements ;
Préfecture de Police - 75-2023-08-25-00004 - Arrêté n° 2023-00979 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de manifestations prévues à Paris
le samedi 26 août 20238
Considérant que le samedi 26 août 2023 le cortège d u Convoi de l'eau prévoit de
rallier Paris afin de dénoncer auprès des plus haut es autorités de l'État l'accaparement de la
ressource en eau et les financements publics alloué s aux projets agricoles comme les bassins
de rétention que les collectifs parties prenantes d e ce Convoi, à l'instar des Soulèvements de
la terre, combattent, ce qui a donné lieu à des aff rontements très violents avec les forces de
l'ordre comme à Sainte–Soline dans les Deux-Sèvres ; que les organisateurs de ce Convoi
annoncent une mobilisation surprise dans la capital e qui pourrait donner lieu à des actions
coups de poing et à des débordements et rassembleme nts sauvages de la part des franges les
plus déterminées de ce Convoi ; que des éléments radicaux pourraient également so uhaiter
en découdre avec les forces de l'ordre à l'image de s affrontements précités à Sainte-Soline ;
qu'il importe ainsi de prévenir tout risque d'agres sion et de trouble grave à l'ordre public par
le recours à des caméras aéroportées dans la capita le qui abrite les lieux de pouvoir et de
nombreux sites emblématiques pour des actions média tiques et des dégradations ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision
en grand angle tout en limitant l'engagement des fo rces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fin s ;
Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte
sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui po urront être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les zones survolées sont
strictement limitées aux zones utiles où sont susce ptibles de se produire les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens mais également afin de garantir la sécurité des
rassemblements ;
Considérant, en outre, que parallèlement des mesure s de police sont prises pour
sécuriser les périmètres les plus exposés à des act ions et à des débordements ; qu'il est
nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance p ermettant de sécuriser la voie publique
dans le périmètre annexé au présent arrêté; que com pte tenu de ces enjeux, les durées de
l'autorisation demandée n'apparaissent pas dispropo rtionnées ;
Considérant enfin que le recours à la captation, l' enregistrement et la transmission
d'images fera l'objet d'une information par plusieu rs moyens adaptés ; qu'outre la publication
du présent arrêté au recueil des actes administrati fs du département de Paris, l'arrêté fera
notamment l'objet d'une mise en ligne sur le site i nternet de la préfecture de police et d'une
information sur les réseaux sociaux ; que ces moyen s d'information sont adaptés pour porter
une information claire et transparente du public ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion de la présence du Convoi de
l'eau à Paris le samedi 26 août 2023 au titre de :
a) La prévention des atteintes à la sécurité des per sonnes et des biens ;
b) La sécurité des rassemblements.
2Préfecture de Police - 75-2023-08-25-00004 - Arrêté n° 2023-00979 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de manifestations prévues à Paris
le samedi 26 août 20239
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée le samedi 26 août 2023 de 11h00 à 20h00
pour la mise en œuvre des deux finalités précitées.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris et par sa mise en ligne sur le site internet de
la préfecture de police ainsi que par une informati on sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.
Article 7 – La préfète, directrice de cabinet, et le directe ur de l'ordre public et de la
circulation sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux
recueils des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site internet de
la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 25 AOUT 2023
P/ Laurent NUÑEZ
La Préfète, Directrice de Cabinet,
Magali CHARBONNEAU
3Préfecture de Police - 75-2023-08-25-00004 - Arrêté n° 2023-00979 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de manifestations prévues à Paris
le samedi 26 août 202310
Annexe de l'arrêté n° 2023-00979 du 25 AOUT 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
4Préfecture de Police - 75-2023-08-25-00004 - Arrêté n° 2023-00979 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de manifestations prévues à Paris
le samedi 26 août 202311
Préfecture de Police - 75-2023-08-25-00004 - Arrêté n° 2023-00979 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de manifestations prévues à Paris
le samedi 26 août 202312
Préfecture de Police
75-2023-08-25-00003
Arrêté n° 2023-00980 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l□occasion de manifestations prévues à Paris
le dimanche 27 août 2023
Préfecture de Police - 75-2023-08-25-00003 - Arrêté n° 2023-00980 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de manifestations prévues à Paris
le dimanche 27 août 202313
Ëx
CABINET DU PREFET PRÉFECTURE ap
DE POLICE
Fraternité
ARRETE N° 2023-00980
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de manifestations prévues à Paris
le dimanche 27 août 2023
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.
242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu linstruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu la demande en date du 23 août 2023 formée par le directeur de l''ordre public et de
la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
Images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télépilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que la sécurité des
rassemblements à l'occasion de la mobilisation du « Convoi de l'eau» publiquement
annoncée dans la capitale le dimanche 27 août 2023 ;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulierement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits
qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que pour prévenir les
risques de troubles à l'ordre public liés à des rassemblements ;
Préfecture de Police - 75-2023-08-25-00003 - Arrêté n° 2023-00980 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de manifestations prévues à Paris
le dimanche 27 août 202314
Considérant que le dimanche 27 août 2023 le cortège du Convoi de l'eau sera à Paris
afin de dénoncer auprès des plus hautes autorités d e l'État l'accaparement de la ressource en
eau et les financements publics alloués aux projets agricoles comme les bassins de rétention
que les collectifs parties prenantes de ce Convoi, à l'instar des Soulèvements de la terre,
combattent, ce qui a donné lieu à des affrontements très violents avec les forces de l'ordre
comme à Sainte–Soline dans les Deux-Sèvres ; que les organisateurs de ce Convoi annoncent
une mobilisation surprise dans la capitale qui pour rait donner lieu à des actions coups de
poing et à des débordements et rassemblements sauva ges de la part des franges les plus
déterminées de ce Convoi ; que des éléments radicaux pourraient également so uhaiter en
découdre avec les forces de l'ordre à l'image des a ffrontements précités à Sainte-Soline ; qu'il
importe ainsi de prévenir tout risque d'agression e t de trouble grave à l'ordre public par le
recours à des caméras aéroportées dans la capitale qui abrite les lieux de pouvoir et de
nombreux sites emblématiques pour des actions reven dicatives médiatiques et des
dégradations ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision
en grand angle tout en limitant l'engagement des fo rces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fin s ;
Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte
sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui po urront être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les zones survolées sont
strictement limitées aux zones utiles où sont susce ptibles de se produire les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens mais également afin de garantir la sécurité des
rassemblements ;
Considérant, en outre, que parallèlement des mesure s de police sont prises pour
sécuriser les périmètres les plus exposés à des act ions et à des débordements ; qu'il est
nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance p ermettant de sécuriser la voie publique
dans le périmètre annexé au présent arrêté; que com pte tenu de ces enjeux, les durées de
l'autorisation demandée n'apparaissent pas dispropo rtionnées ;
Considérant enfin que le recours à la captation, l' enregistrement et la transmission
d'images fera l'objet d'une information par plusieu rs moyens adaptés ; qu'outre la publication
du présent arrêté au recueil des actes administrati fs du département de Paris, l'arrêté fera
notamment l'objet d'une mise en ligne sur le site i nternet de la préfecture de police et d'une
information sur les réseaux sociaux ; que ces moyen s d'information sont adaptés pour porter
une information claire et transparente du public ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion de la présence du Convoi de
l'eau à Paris le dimanche 27 août 2023 au titre de :
a) La prévention des atteintes à la sécurité des per sonnes et des biens ;
b) La sécurité des rassemblements.
2Préfecture de Police - 75-2023-08-25-00003 - Arrêté n° 2023-00980 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de manifestations prévues à Paris
le dimanche 27 août 202315
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée le dimanch e 27 août 2023 de 07h00 à 22h00
pour la mise en œuvre des deux finalités précitées.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris et par sa mise en ligne sur le site internet de
la préfecture de police ainsi que par une informati on sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.
Article 7 – La préfète, directrice de cabinet, et le directe ur de l'ordre public et de la
circulation sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux
recueils des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site internet de
la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 25 AOUT 2023
P/ Laurent NUÑEZ
La Préfète, Directrice de Cabinet,
Magali CHARBONNEAU
3Préfecture de Police - 75-2023-08-25-00003 - Arrêté n° 2023-00980 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de manifestations prévues à Paris
le dimanche 27 août 202316
Annexe de l'arrêté n° 2023-00980 du 25 AOUT 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
4Préfecture de Police - 75-2023-08-25-00003 - Arrêté n° 2023-00980 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de manifestations prévues à Paris
le dimanche 27 août 202317
Préfecture de Police - 75-2023-08-25-00003 - Arrêté n° 2023-00980 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de manifestations prévues à Paris
le dimanche 27 août 202318
Préfecture de Police
75-2023-08-25-00005
Arrêté n° 2023-190 réglementant
temporairement les conditions de circulation, en
zone côté ville de l□aérodrome Paris-Le Bourget
pour permettre le déchargement de camions
semi-remorques
Préfecture de Police - 75-2023-08-25-00005 - Arrêté n° 2023-190 réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone
côté ville de l□aérodrome Paris-Le Bourget pour permettre le déchargement de camions semi-remorques 19
Délégation de la préfecture de police
PREFECTURE pour la sécurité et la sûreté
DE POLICE des plates-formes aéroportuaires de Paris
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-190
réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté ville de l'aérodrome
Paris-Le Bourget pour permettre le déchargement de camions semi-remorques
Le préfet délégué,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Vu
VU
VU
VU
VUle règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif
à I'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères
permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de
l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
le reglement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la
sUreté de l'aviation civile ;
le code de l'aviation civile ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la sécurité intérieure ;
le code de transports ;
la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 76 ;
le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ;
le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-
formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
le décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de
ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des
Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de
Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de polices des Bouches-
du-Rhône ;
le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement
personnel ;
le décret du 20 octobre 2021 portant nomination du sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet
délégué pour la sécurité et la sureté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police — M. PICHARD (Benoit) ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUNEZ (Laurent), à compter
du 21 juillet 2022 ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du
préfet de police - M. HARNOIS (Jérôme) à compter du 23 août 2022 ;
l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de la lutte contre
l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de Police et de
la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aéroports de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
l'arrêté préfectoral n° 2018-651 du 28 septembre 2018 modifié portant organisation de la
surveillance sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police
générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Bourget ;
1, rue de La Haye — CS 10977 - 95733 Roissy Cedex
Tel. : 01 75 41 60 00 Fax : 01 81 27 89 15
Mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr
Préfecture de Police - 75-2023-08-25-00005 - Arrêté n° 2023-190 réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone
côté ville de l□aérodrome Paris-Le Bourget pour permettre le déchargement de camions semi-remorques 20
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions générales de
sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bour get ;
Vu l'arrêté n° 2020-00800 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et à l'organisation des services du
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des pl ates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en d élégation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté n° 2023-00126 du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Jérôme HARNOIS,
préfet délégué auprès du préfet de police pour la s écurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourg et et de Paris-Orly ;
Considérant la demande formulée en date du 26 juill et 2023 par M. Nicolas JELINSKI , chargé de mission
sûreté et sécurité publique de l'exploitant aérodro me de Paris-Le Bourget ;
Vu l'avis du service d'études d'impact de la direct ion de l'ordre public et de la circulation de la
Préfecture de Police en date du 16 août 2023 ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Dans le cadre de la construction de l'agence EUROPC AR et pour permettre le déchargement de camions
semi-remorques, la circulation sera temporairement modifiée le mardi 29 août 2023 de 07h30 à 17h00 sur
l'aérodrome de Paris-Le Bourget.
Ce chantier impacte la circulation avenue de l'Euro pe au droit de l'agence EUROPCAR. Pour permettre sa
réalisation dans de bonnes conditions de sécurité, l'exploitant de l'aérodrome Paris-Le Bourget et la
société COUGNAUD :
procèdent à la mise en place d'une gestion de circu lation alternée par hommes trafic, avenue
de l'Europe au droit de l'agence EUROPCAR;
mettent en place un agent de circulation en amont e t en aval de la zone visée supra pour
permettre aux délégations étrangères et aux véhicul es de secours, d'incendie et de dons
d'organes l'accès prioritaire au PARIF.
Article 2 : Prescriptions
La pré-signalisation et la signalisation mises en œ uvre par l'exploitant de l'aérodrome Paris-Le Bourg et et
l'entreprise sous-traitante sont conformes aux pres criptions prévues dans la huitième partie «signalis ation
temporaire» du livre I de l'instruction interminist érielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté
interministériel du 06 novembre 1992 modifié, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les condit ions
de mise en œuvre de la signalisation routière (manu el du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édi tion
du SETRA).
L'exploitant de l'aérodrome Paris-Le Bourget et La société COUGNAUD mettent en place :
un barriérage hermétique autour de l'emprise du cha ntier ;
une signalisation temporaire réglementaire pour les véhicules et les piétons ;
une vitesse abaissée à 30 km/h en amont du chantier ;
un agent de trafic positionné de part et d'autre du chantier pendant les phases d'exploitation
de ce dernier pour garantir la fluidité du trafic a ux passages des délégations officielles sur plate-
forme aéroportuaire de Paris-Le Bourget ;
un affichage aux deux extrémités du chantier du pré sent arrêté.
Article 3 : Obligations et contravention
L'exploitant de l'aérodrome Paris-Le Bourget et la société COUGNAUD sont responsables de la bonne
application du présent arrêté, s'engagent à respec ter et faire respecter par les différents intervena nts les
mesures de sécurité, le plan et les descriptions ét ablies dans le présent arrêté et son annexe.
2Préfecture de Police - 75-2023-08-25-00005 - Arrêté n° 2023-190 réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone
côté ville de l□aérodrome Paris-Le Bourget pour permettre le déchargement de camions semi-remorques 21
Toute contravention au présent arrêté sera constaté e et poursuivie conformément aux lois et règlements
en vigueur.
Article 4 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours g racieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article 5 : : Exécution et application
Le directeur de l'aéroport de Paris-Le Bourget, le directeur de la direction de l'ordre public et de l a
circulation de la préfecture de police, le directeu r de la direction territoriale de la sécurité de pr oximité de
la Seine-Saint-Denis, le commandant de compagnie de la gendarmerie des transports aériens de Paris-
Charles de Gaulle et du Bourget et le directeur de la police aux frontières de
Paris-Charles de Gaulle et du Bourget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des act es administratifs de la préfecture de police et de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le 25 AOUT 2023
Pour le préfet délégué à la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles d e Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly
Le sous-préfet
Benoît PICHARD
3Préfecture de Police - 75-2023-08-25-00005 - Arrêté n° 2023-190 réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone
côté ville de l□aérodrome Paris-Le Bourget pour permettre le déchargement de camions semi-remorques 22
Annexe
de lI'arrété préfectoral n° 2023-190
réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté ville de l'aéroport de
Paris-Le Bourget pour permettre le déchargement de camions semi-remorques
Cheminement d'accès poids lourds
2, KJ COUGNAUD
PLAN DE DEMANDE DE VOIRIE
P.2105155 - EUROPCAR
Préfecture de Police - 75-2023-08-25-00005 - Arrêté n° 2023-190 réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone
côté ville de l□aérodrome Paris-Le Bourget pour permettre le déchargement de camions semi-remorques 23
Annexe (suite et fin)
de l'arrêté préfectoral n° 2023-190
réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté ville de l'aéroport de
Paris-Le Bourget pour permettre le déchargement de camions semi-remorques
Circulation alternée sur demi-chausséeroute et mise en attente des modules
—— æ ... —...
—
.1 U e. -
- P
d P
' ..
/ / «
4 y
4 '
'y J
/
J ,
k ä'; no "".': C e C*
Zone faisant l'objet d'une demande de
voirie (banalisation de la demi-chaussée
M ' de l'Avenue de 'EUROPE au droit de PLAN DE LEVAGE
' -— l'agence EUROPCAR) P2105155 - EUROPCAR
VS 7P T AL SE EEEEEEEEEES ï —
\— = @ covounwn
{ | =3
\ I
M X
\ ' ., |
| Flaut bomineux en tite de _"—
\ T [y E..
| o /. = | > , es es = 57
\ | 7 008 ' » /" Hauteur de levage : 40m
T — PLAN DE LEVAGE
P2105155 - EUROPCARC e e
Préfecture de Police - 75-2023-08-25-00005 - Arrêté n° 2023-190 réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone
côté ville de l□aérodrome Paris-Le Bourget pour permettre le déchargement de camions semi-remorques 24
Préfecture de Police
75-2023-08-25-00007
Arrêté n° 2023-192 portant modification du
tracé de la route de service mentionnée sur
l□annexe 9 de l□arrêté préfectoral n° 2018-652
du 28 septembre 2018 modifié relatif aux
mesures de police générale applicables sur
l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour les besoins
de travaux sur la clôture en 89BB
Préfecture de Police - 75-2023-08-25-00007 - Arrêté n° 2023-192 portant modification du tracé de la route de service mentionnée sur
l□annexe 9 de l□arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur
l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour les besoins de travaux sur la clôture en 89BB25
Ex
PREFECTURE qgP
DE POLICE
Égalié -
Fraternité
Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-192
portant modification du tracé de la route de servic e mentionnée sur l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral
n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif au x mesures de police générale applicables sur
l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour les besoins de travaux sur la clôture en 89BB
Le préfet délégué,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlemen t européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif
à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission d u 18 décembre 2009 fixant les critères
permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de
l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la
sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de transports ;
Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orienta tion des mobilités ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 76 ;
Vu le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ;
Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des pl ates-
formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu le décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif a ux compétences du préfet de police et de certains d e
ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des
Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-D enis et sur les emprises des aérodromes de
Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris- Orly, et à celles du préfet de polices des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement
personnel ;
Vu le décret du 20 octobre 2021 portant nomination d u sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-fo rmes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police – M. PICHARD (Benoît) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination d u préfet de police - M. NUNEZ (Laurent), à compter
du 21 juillet 2022 ;
1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
tel. : 01 75 41 60 00 Fax : 01 81 27 89 15
mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.frPréfecture de Police - 75-2023-08-25-00007 - Arrêté n° 2023-192 portant modification du tracé de la route de service mentionnée sur
l□annexe 9 de l□arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur
l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour les besoins de travaux sur la clôture en 89BB26
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination d u préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Ga ulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du
préfet de police – M. HARNOIS (Jérôme) à compter du 23 août 2022 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de la lutte contre
l'immigration irrégulière et aux compétences de cer taines directions de la préfecture de Police et de
la direction centrale de la police aux frontières s ur les emprises des aéroports de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-651 du 28 septembre 2018 modifié portant organisation de la
surveillance sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police
générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Bourg et ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions générales de
sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bour get ;
Vu l'arrêté n° 2020-00800 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et à l'organisation des services du
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des pl ates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en d élégation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté n° 2023-00126 du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Jérôme HARNOIS,
préfet délégué auprès du préfet de police pour la s écurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourg et et de Paris-Orly ;
Vu la saisine du directeur de la sécurité de l'aviat ion civile nord ;
Vu l'avis de la cheffe d'escadron commandant la comp agnie de la gendarmerie des transports aériens
de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget ;
Vu la saisine du directeur de la police aux frontièr es de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle et du
Bourget ;
Considérant la demande d'Aéroport de Paris-Le Bourg et d'effectuer des travaux sur la clôture située s ur
le carroyage 89BB du plan de masse de l'aérodrome d e Paris-Le Bourget ;
Considérant la nécessité de modifier le tracé de la route de service pour la durée du chantier au rega rd
de l'emprise de ce dernier ;
Considérant la nécessité de limiter l'impact du cha ntier sur l'activité et permettre le maintien d'un axe
de circulation pour des raisons de sûreté et de séc urité ;
ARRETE
Article 1 :
Le tracé de la route de service situé sur le carroy age 89BB du plan de masse de l'aérodrome de Paris-L e
Bourget est temporairement modifié conformément à l 'annexe du présent arrêté pour la période du :
Du 28 août 2023 au 22 septembre 2023.
Cette modification amende le tracé des routes et ch eminements dans le secteur fonctionnel TRA
figurant sur l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié susvisé.
Article 2 : Sécurité et signalisation
Le port d'un gilet haute visibilité est obligatoire pour toutes les personnes en zone délimitée de la zone
de sûreté à accès réglementé.Préfecture de Police - 75-2023-08-25-00007 - Arrêté n° 2023-192 portant modification du tracé de la route de service mentionnée sur
l□annexe 9 de l□arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur
l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour les besoins de travaux sur la clôture en 89BB27
Pendant toute la durée du chantier visée supra,, l' exploitant d'aérodrome met en œuvre, jour et nuit,
tous les moyens de signalisation et d'éclairage suf fisants, en amont et en aval du chantier, afin de
garantir la sécurité des personnes et des véhicules .
De part et d'autre du chantier visé à l'article 1, une signalisation de limitation de vitesse à 30 km/ h est
installée, jour et nuit, pendant toute la durée du chantier.
L'exploitant de l'aérodrome de Paris-Le Bourget s'a ssure que les moyens de signalisation et d'éclairag es
provisoires sont solidement arrimés au sol et qu'il s sont installés en dehors des servitudes aéronauti ques.
Article 3 : Exécution
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile no rd, la cheffe d'escadron commandant la compagnie de la
gendarmerie des transports aériens de Paris Charles -de-Gaulle et du Bourget et le directeur de la poli ce
aux frontières de l'aéroport de Paris-Charles-de-Ga ulle et du Bourget sont chargés, chacun en ce qui l e
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de police et de la préfecture du Val d'O ise.
Roissy, le 25 AOUT 2023
Pour le préfet délégué à la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles d e Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly
Le sous-préfet
Benoît PICHARDPréfecture de Police - 75-2023-08-25-00007 - Arrêté n° 2023-192 portant modification du tracé de la route de service mentionnée sur
l□annexe 9 de l□arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur
l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour les besoins de travaux sur la clôture en 89BB28
P'atesA-
À" t Àv =' o.:\"__'\'-f—_lur —— c'Ç'1 L] e ,
=PLAN DE SITUATION | Allare Ceutrctoru }
[ A |
|___Fermet
ECECAEA *
DIRECTION DE L'AÉROPORT PARIS LE BOURGET
ET DES AÉRODROMES D'AVIATION GÉNÉRALE
__ $F GROUPE ABP
AEROPORT PARIS-LE BOURGET
ZONE NORD
Remplacement de la clôture de sureté
ARRETE PREFECTORAL DE TRAVAUX
TRAVAUX DU 28/08/2023 AU 22/09/2023
Hetce [Cofu vt = | Otset
A I VALSAR I l L l CUMARD l beuves l vaikat J
| Chaé cu serve e 11 [ Auteur / Duvneteur VP ey |
m ment de la clôture de sureté
sur 25 ml
30.0
b4 AK5 B14B15 EsKC1
vIg Svv/flp e A [ - =1à À
o =
0o ose d'une double clôture HERAS œ
avec portail
évoiement de la route de service
(largeur : 3m)
Zone délimitée de
la zone de sûreté à
accès réglementéQJUUV
Annexe
de l'arrêté préfectoral n° 2023-192
portant modification du tracé de la route de servic e mentionnée sur l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral
n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif au x mesures de police générale applicables sur
l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour les besoins de travaux sur la clôture en 89BB
Préfecture de Police - 75-2023-08-25-00007 - Arrêté n° 2023-192 portant modification du tracé de la route de service mentionnée sur
l□annexe 9 de l□arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur
l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour les besoins de travaux sur la clôture en 89BB29
Préfecture de Police
75-2023-08-25-00006
Arrêté préfectoral n° 2023-191 portant
modification de l□annexe 1 de l□arrêté n°
2018-653 du 28 septembre 2018 modifié
pour les besoins de travaux de consolidation sur
une partie de la clôture sûreté
de l□aérodrome de Paris-Le Bourget
Préfecture de Police - 75-2023-08-25-00006 - Arrêté préfectoral n° 2023-191 portant modification de l□annexe 1 de l□arrêté n°
2018-653 du 28 septembre 2018 modifié
pour les besoins de travaux de consolidation sur une partie de la clôture sûreté
de l□aérodrome de Paris-Le Bourget30
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéDT
G
Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris
Arrêté préfectoral n° 2023-191
portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté n° 2 018-653 du 28 septembre 2018 modifié
pour les besoins de travaux de consolidation sur un e partie de la clôture sûreté
de l'aérodrome de Paris-Le Bourget
Le préfet délégué,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlemen t européen et du conseil du 11 mars 2009
relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission d u 18 décembre 2009 fixant les critères
permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de
sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres m esures de sûreté ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de
la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de transports ;
Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orienta tion des mobilités ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 76 ;
Vu le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ;
Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles de G aulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu le décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif a ux compétences du préfet de police et de
certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les
départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises
des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet
de polices des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de
déplacement personnel ;
Vu le décret du 20 octobre 2021 portant nomination d u sous-préfet, chargé de mission auprès du
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des pl ates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfe t de police – M. PICHARD (Benoît) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination d u préfet de police - M. NUNEZ (Laurent), à
compter du 21 juillet 2022 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination d u préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-d e-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès
du préfet de police – M. HARNOIS (Jérôme) à compter du 23 août 2022 ;
1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
tel. : 01 75 41 60 00 Fax : 01 81 27 89 15
mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.frPréfecture de Police - 75-2023-08-25-00006 - Arrêté préfectoral n° 2023-191 portant modification de l□annexe 1 de l□arrêté n°
2018-653 du 28 septembre 2018 modifié
pour les besoins de travaux de consolidation sur une partie de la clôture sûreté
de l□aérodrome de Paris-Le Bourget31
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de la lutte contre
l'immigration irrégulière et aux compétences de cer taines directions de la préfecture de Police
et de la direction centrale de la police aux fronti ères sur les emprises des aéroports de Paris-
Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-651 du 28 septembre 2018 modifié portant organisation de la
surveillance sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police
générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Bourg et ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions
générales de sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté n° 2020-00800 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et à l'organisation des services du
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des pl ates-formes aéroportuaires de Paris-Charles
de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués e n délégation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté n° 2023-00126 du 13 février 2023 portant délégation de signature à
M. Jérôme HARNOIS, préfet délégué auprès du préfet de police pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles d e Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile nord ;
Vu l'avis de la cheffe d'escadron commandant la comp agnie de la gendarmerie des transports
aériens de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget ;
Vu la saisine du directeur de la police aux frontièr es de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle et du
Bourget ;
Considérant la demande formulée par Madame Christel le CUNY, déléguée sûreté de l'exploitant
aérodrome de Paris-Le Bourget ;
ARRETE
Article 1 : Dispositions générales
L'exploitant de l'aérodrome Paris-Le Bourget est re sponsable de l'ensemble des moyens et mesures
de sûreté mis en œuvre pendant le déclassement de l a zone visée à l'article 2 nécessaire aux
travaux de consolidation de la clôture sûreté.
Article 2 : Modification de zonage
La limite entre la zone délimitée de la zone de sûr eté à accès réglementé (ZDZSAR) et la zone coté
ville, précisée à l'annexe 1 de l'arrêté préfectora l n° 2018-653 du 28 septembre 2018 susvisé, est
temporairement modifiée conformément au tracé figur ant en annexe du présent arrêté pour des
travaux de consolidation de la clôture sûreté du 28 août 2023 au 22 septembre 2023.
La parcelle située sur le carroyage 89BB du plan de masse de l'aérodrome de Paris-Le Bourget,
figurant à l'annexe de l'arrêté préfectoral n° 2018 -653 du 28 septembre 2018 modifié, initialement
située en zone délimitée de la zone de sûreté à acc ès réglementé (ZDZSAR) est déclassée
conformément au tracé figurant en annexe 2 du prése nt arrêté en zone coté ville, du 28 août 2023
au 22 septembre 2023..
- 2 -Préfecture de Police - 75-2023-08-25-00006 - Arrêté préfectoral n° 2023-191 portant modification de l□annexe 1 de l□arrêté n°
2018-653 du 28 septembre 2018 modifié
pour les besoins de travaux de consolidation sur une partie de la clôture sûreté
de l□aérodrome de Paris-Le Bourget32
Cette limite revêt la forme d'un obstacle physique clairement visible pour le public interdisant tout
accès aux personnes non autorisées. Elle se caracté rise par une double clôture de sûreté de type
"Héras" espacée de 3 mètres, avec planche en bas et un bas volet muni de barbelés pour celle en
limite de la zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé. Les deux lignes de barrières
"Héras" sont consolidées par la fixation de barrièr es perpendiculaires à ces deux lignes et sont
solidaires pour former un tout pour constituer la l imite frontière pendant toute la durée des
travaux.
Article 3 : Création d'accès temporaire à la zone de chantier
Il est créé un poste d'accès routier et d'inspectio n filtrage (PARIF) « chantier » temporaire pour
permettre d'accéder, depuis la zone déclassée visée à l'article 2, à la zone délimitée de la zone de
sûreté à accès réglementé.
Article 4 : Modalités de contrôle d'accès et d'inspection-filtr age.
Les personnes du chantier qui entrent dans la zone délimitée de la zone de sûreté à accès
réglementé par PARIF « chantier » temporaire visé à l'article 3 sont soumises à un contrôle d'accès
et à une inspection-filtrage réalisés par un agent de sûreté, conformément aux articles 9, 10, 11 et à
l'annexe 4 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 2 8 septembre 2018 modifié visé supra.
Les véhicules du chantier qui entrent dans la zone délimitée de la zone de sûreté à accès
réglementé par le PARIF « chantier » temporaire vis é à l'article 3 sont soumis à un contrôle d'accès
et à une inspection-filtrage réalisés par un agent de sûreté, conformément aux articles 9, 10, 12 et à
l'annexe 5 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 2 8 septembre 2018 modifié visé supra.
Article 5 : Sécurisation de la limite de frontière
La zone de chantier visée à l'article 2 fait l'obje t d'une attention toute particulière de la part de
l'exploitant d'aérodrome sur le contrôle de l'étanc héité de la limite de frontière et de la fermeture
et de l'intégrité des témoins d'intégrité de l'accè s temporaire visé à l'article 3 du présent arrêté
pendant les rondes définies dans l'arrêté préfector al n° 2018-651 susvisé qui font l'objet d'un
enregistrement aux fins de traçabilité et de contrô le par les services compétents de l'État.
Article 6 : Du côté zone délimitée de la zone de sû reté à accès réglementé (ZDZSAR)
Toutes les personnes visées supra doivent porter un e carte d'identification aéroportuaire valide en
zone délimitée de la zone de sûreté à accès régleme nté de l'aérodrome de Paris-Le Bourget. La carte
d'identification aéroportuaire doit être portée de manière visible pendant toute la période où elles
se trouvent en zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé.
L'exploitant d'aérodrome s'assure que les personnes du chantier font l'objet d'un accompagnement
et d'une surveillance continus lorsqu'elles sont en zone délimitée de la zone de sûreté à accès
réglementé (ZDZSAR) conformément à l'article 65 B V III de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du
28 septembre 2018 modifié susvisé si elles ne sont pas titulaires d'une carte d'identification
aéroportuaire permanente.
Article 7 : Fouille de sûreté
Avant le reclassement de la zone de travaux visée à l'article 2 du présent arrêté en zone délimitée
de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR), l 'exploitant de l'aérodrome Paris-Le Bourget
procède à une fouille de sûreté.
- 3 -Préfecture de Police - 75-2023-08-25-00006 - Arrêté préfectoral n° 2023-191 portant modification de l□annexe 1 de l□arrêté n°
2018-653 du 28 septembre 2018 modifié
pour les besoins de travaux de consolidation sur une partie de la clôture sûreté
de l□aérodrome de Paris-Le Bourget33
Cette fouille de sûreté doit permettre de détecter les articles prohibés mentionnés au II de l'article
10 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septem bre 2018 modifié. Elle est notamment réalisée
par une équipe cynotechnique et des personnels form és et certifiés conformément au point 11.2 du
règlement (UE) 2015/1998 visé supra.
La fouille de sûreté mentionnée au présent article fait l'objet d'un enregistrement aux fins de
traçabilité et de contrôle par les services compéte nts de l'État, qui mentionne :
a) date et heure de réalisation de la fouille ;
b) noms des agents et de l'équipe cynotechnique aya nt réalisé la fouille.
En cas d'absence de réalisation de la fouille Aérop ort de Paris en informe sans délai les services de
la délégation de la préfecture de police pour la sé curité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris.
Article 8 : Sanctions
Les manquements aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux autres dispositions mentionnées
aux articles R.217-3 et R.217-3-2 du code de l'avia tion civile font l'objet de constats notifiés par l es
services compétents de l'État habilités aux personn es physiques ou morales concernées et sont
transmis au préfet.
Le préfet peut prononcer une sanction administrativ e après avis de la commission sûreté visée aux
articles D.217-1 à D.217-3 ou, dans les cas visés à l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile, du
délégué permanent de cette commission.
Article 9 : Exécution et application
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile no rd, la cheffe d'escadron commandant la compagnie
de la gendarmerie des transports aériens de Paris C harles-de-Gaulle et du Bourget et le directeur de
la police aux frontières de l'aéroport de Paris-Cha rles-de-Gaulle et du Bourget sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui sera publié aux recueils administratifs de
la préfecture de police et de la préfecture du Val d'Oise.
Fait à Roissy, le 25 AOUT 2023
Pour le Préfet délégué pour la sécurité et sûreté
des aéroports Paris-Charles de Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly
Le sous-préfet
Benoît PICHARD
- 4 -Préfecture de Police - 75-2023-08-25-00006 - Arrêté préfectoral n° 2023-191 portant modification de l□annexe 1 de l□arrêté n°
2018-653 du 28 septembre 2018 modifié
pour les besoins de travaux de consolidation sur une partie de la clôture sûreté
de l□aérodrome de Paris-Le Bourget34
PLAN DE SITUATION| LBGP 1[L8 | 41 |[T-LFPB-D23-036]07/2423 |
| e Rœrche d | L Allare Cwitrcicew J
ME E E
Formet Ectrote
DIRECTION DE L'AEROPORT PARIS LE BOURGET
ET DES AÉRODROMES D'AVIATION GENERALE
<SROUPE ADP
AEROPORT PARIS-LE BOURGET
ZONE NORD
Remplacement de la clôture de sureté
ARRETE PREFECTORAL DE TRAVAUX
TRAVAUX DU 28/08/2023 AU 22/09/2023
ce | Dol woiwar | Ota! ce kS rrrn
| vaisae Il Lc | béumato | beuvaues | VALEAR |
L Chad cu service: Il Ermttuu Auteur / Dussreteu Véréiecteur 1
m ment de la clôture de sureté
sur 25 ml
m@m <
—
=]
&y -
0. &) noA un = .m — <@ 0
p 4
r__gom—,ÿ T —50.00—— T30/ à 8 b AT RM b Sl L é B b 12
oo]Ër. /
ose d'une double clôture HERAS
avec portail
(largeur : 3m)
Zone délimitée de
la zone de sûreté à
accés réglementéL — 5
œ
w
eyQ
évoiement de la route de service
Annexe
de l'arrêté Arrêté préfectoral n° 2023-191
portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté n° 2 018-653 du 28 septembre 2018 modifié
pour les besoins de travaux de consolidation sur un e partie de la clôture sûreté
de l'aérodrome de Paris-Le Bourget
- 5 -
Préfecture de Police - 75-2023-08-25-00006 - Arrêté préfectoral n° 2023-191 portant modification de l□annexe 1 de l□arrêté n°
2018-653 du 28 septembre 2018 modifié
pour les besoins de travaux de consolidation sur une partie de la clôture sûreté
de l□aérodrome de Paris-Le Bourget35