PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-397
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau
des affaires juridiques /
R02-2025-10-17-00005 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Sarah SBAI, cheffe d'établissement par intérim du centre
pénitentiaire de Ducos (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2025-10-17-00005
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Sarah SBAI, cheffe d'établissement par intérim
du centre pénitentiaire de Ducos
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-10-17-00005 - Arrêté portant
délégation de signature à Mme Sarah SBAI, cheffe d'établissement par intérim du centre pénitentiaire de Ducos 3
EnPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Sarah SBAI,cheffe d'établissement par intérim du centre pénitentiaire de DucosLE PRÉFET
Vu le code de la commande publique;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la république ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 82-630 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets sur les servicesde l'administration pénitentiaire ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire etcomptable publique et notamment les articles 10, 70, 75 et 105 ;Vu le décret n° 2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation etaux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission desservices pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2004 portant désignation des personnes responsables desmarchés passés par le ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 1° juin 2010 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de la justiceet des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 modifié portant règlement de comptabilité publique pour ladésignation des ordonnateurs secondaires du ministère de la justice et de leurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2025 nommant Mme Sarah SBAI, cheffed'établissement par intérim du centre pénitentiaire de Ducos,
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ARRETEArticle 1Délégation est donnée a Madame Sarah SBAI, cheffe d'établissement par intérim du centrepénitentiaire de Ducos, à l'effet de signer les documents relatifs au fonctionnement, du centrede services partagés de la zone Atlantique, de la régie des comptes nominatifs, du compte 912et les courriers relatifs au fonctionnement administratif et financier de l'établissement serapportant aux affaires relevant des services placés sous son autorité en matièred'ordonnancement secondaire.Article 2Délégation est donnée à Madame Sarah SBAI pour procéder à l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses de l'État du programme 107 « Administration Pénitentiaire » etpour les titres II Paie, III Fonctionnement, V Investissement, VI Subvention.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses etdes recettes et la signature des marchés relatifs au fonctionnement et à l'investissement.Article 3Madame Sarah SBAI, cheffe d'établissement par intérim du centre pénitentiaire de Ducos peut,sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.Madame Sarah SBAI, cheffe d'établissement par intérim du centre pénitentiaire de Ducos,m'informera des noms et qualités des personnes qu'il aura désignées pour exercer la présentedélégation.La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Martinique.La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public assignatairerelevant de leur compétence.Article 4Demeurent réservés à ma signature :- les ordres de réquisition du comptable public,- les décisions de passer outre un avis défavorable du directeur régional des financespubliques,- les actes attributifs de subvention.Article 5Le secrétaire général de la préfecture et la cheffe d'établissement par intérim du centrepénitentiaire de Ducos, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera transmis au directeur régional des finances publiques de la Martinique, notifié àl'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, 17 OCT. 2025
Le préfet,
Etienn PLANQUES
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