SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-191
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2025
Sommaire
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports /
71-2025-08-21-00001 - Arrêté préfectoral portant homologation
enceinte sportive (salle Maurice Chevalier) de Charnay-lès-Mâcon (4
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Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
71-2025-08-21-00001
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2025-08-21-00001 - Arrêté préfectoral portant homologation
enceinte sportive (salle Maurice Chevalier) de Charnay-lès-Mâcon 3
PREFET Direction des services départementauxDE SAONE-ET-LOIRE de l'Education Nationale de Saône-et-LoireLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°PORTANT HOMOLOGATION D'UNE ENCEINTE SPORTIVE OUVERTE AU PUBLIC,CONFORMEMENT AU CODE DU SPORTLe préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L. 312-5 à L. 312-13, R. 312-8 à R. 312-25, D. 312-26 et A. 312-2 à A. 312-12 ducode du sport; |Vu le code de la construction et de I'habitation et notamment son Livre 1" [Titre IV/Chapitre IIl; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des_ services chargés de leur mise en œuvre;Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du Préfet de Saône-et-Loire -Monsieur Yves SEGUY ; '_ Vu le décret du 18 avril 2025 portant nomination de la Directrice académique desservices de l'Éducation nationale - Madame Catherine PIERRE ;Vu l'arrêté SIDPC/2025/039 du 14 mars 2025 portant modification de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2020 portant homologation de l'enceinte sportiveCOSEC à Charnay-Lès-Mâcon;Vu la demande d'homologation de l'enceinte sportive salle Maurice Chevalier (ex-COSEC) de Charnay-Lès-Mâcon présentée par Madame la maire de Charnay-Lès-Mâcon;Vu le procès-verbal de la commission de sécurité de l'arrondissement de Mâcon du22 juillet 2025 concernant la visite avant ouverture de la salle de sport Maurice Chevalier(ex-COSEC);Vu l'avis de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintessportives ouvertes au public, au cours de sa réunion du 22juillet 2025.Sur proposition de madame la Directrice académique des services de l'Éducationnationale ; ARRETEArticle 1er :L'enceinte sportive suivante est homologuée pour recevoir du public :Salle Maurice Chevalier (ex-COSEC), allée des écoliers, 71850 CHARNAY LES MACON ;Etablissement recevant du public (ERP) de 2*"° catégorie de type X et L;La commune de Charnay-Lès-Mâcon est la propriétaire de l'établissement.
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PREFET Direction des services départementauxDE SAONE-ET-LOIRE de l'Education Nationale de Saône-et-LoireLibertéÉgalitéFraternité
Article 2:L'effectif de I'établissement recevant du public (E RP) est fixé à 1408 personnes.Article 3 :L'enceinte sportive présente une seule configuration (tribunes fixes) permettant lapratique du basket-ball, du volley-ball, du badminton et de la gymnastique.Article 4:Aucune tribune provisoire destinée à recevoir du public ne peut être installéeLa capacité additionnelle est donc de 0.Article 5 :L'effectif maximal de spectateurs est fixé à 1330 places (sans emplacement pour lespersonnes à mobilité réduite en tribune nord et sud) ou 1318 places (avec emplacementspour les personnes à mobilité réduite en tribune nord et sud).La capacité d'accueil est fixée à 1035 places assises (sans emplacement pour lespersonnes à mobilité réduite en tribune nord et sud) ou 1023 places assises (avecemplacements pour les personnes à mobilité réduite en tribune nord et sud). -Article 6 :La disposition des places des spectateurs dans l'enceinte est précisée à cet article.e Niveau O - rez-de-chaussée: 1035 places assises (sans emplacement pour lespersonnes à mobilité réduite en tribune nord et sud) ou 1023 places assises (avecemplacement pour les personnes à mobilité réduite en tribune nord et sud) qui serépartissent comme suit : _- une tribune ouest en béton de 416 places assises numérotées;- un parterre de chaises ouest de 76 places assises et de 10 emplacements pour lespersonnes à mobilité réduite devant la tribune ouest en béton;- une tribune nord métallique de 246 places assises numérotées ou de 234 placesassises numérotées et de 6 emplacements pour les personnes à mobilité réduite;- Une tribune sud métallique de 287 places assises numérotées ou de 275 placesassises numérotées et 6 emplacements pour les personnes à mobilité réduite.Aucun spectateur ne peut être debout au niveau O - rez-de-chaussée.e Niveau 1- salle VIP et bureaux : 290 places debout (hors tribune) et 5 emplacementspour les personnes à mobilité réduite.
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Article 7 :Un dispositif de contrôle des entrées, permettant de connaître en permanence le nombrede spectateurs présents dans l'enceinte, est mis en place lors de chaque manifestation.Article 8 :Un avis d'homologation est affiché près des entrées principales de l'enceinte par lepropriétaire. 'Article 9 :Un registre d'homologation est tenu à jour sous la responsabilité du propriétaire ou sous laresponsabilité de l'exploitant de l'établissement sportif.Article 10 :L'arrété préfectoral du 10 juillet 2020 portant homologation d'une enceinte sportiveouverte au public : Gymnase — COSEC de Charnay-Lès-Mâcon est abrogé.Article 11 :Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire et Madame ladirectrice académique des services de l'Éducation nationale de Saône-et-Loire sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publiéau registre des actes administratifs de la préfecture de Saône et Loire.Article 12 :Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, de faire l'objet:— soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision,— soit d'un recours hiérarchique,— soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique selon lesdispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code dejustice administrative, un recourscontentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Faità Mâcon, le 2 1 AOUT 2025
Le Préfet,
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