PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-465
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-08-13-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté du 31-2023-09-21-00002 du 21 septembre 2023 portant
composition de la commission départementale des valeurs locatives
(CDVL) de la HAUTE-GARONNE (4 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-08-13-00001
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté du 31-2023-09-21-00002 du 21 septembre
2023 portant composition de la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) de
la HAUTE-GARONNE
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-13-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 31-2023-09-21-00002 du 21 septembre
2023 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la HAUTE-GARONNE 3
PREFETDE LA HAUTE- Direction régionale des finances publiques d'OccitanieGARONNE et du département de la Haute-GaronneLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 31-2023-09-21-00002 du 21 septembre 2023portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de laHAUTE-GARONNE
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;Vu l'annexe Il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371 ter K;Vu la délibération n° 280245 du 24 septembre 2021 de la commission permanente du conseildépartemental de la Haute-Garonne portant désignation des représentants du conseildépartemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département dela Haute-Garonne et de leurs suppléants ;Vu les lettres des 2 novembre 2021, 14 septembre 2023 et 21 juillet 2025 de l'associationdépartementale des maires procédant à la désignation des représentants des maires et desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commissiondépartementale des valeurs locatives du département de la Haute-Garonne ainsi que de leurssuppléants ;Vu l'arrêté n° 31-2025-08-01-00001 modifiant l'arrêté n° 31-2022-06-25-00001 du 25 juillet 2022portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commissiondépartementale des valeurs locatives du département de la Haute-Garonne ainsi que de leurssuppléants, après consultation de la chambre de commerce et d'industrie de ToulouseHaute-Garonne du 13 septembre 2021, de la chambre des métiers et de l'artisanat de laHaute-Garonne des 13 septembre 2021 et 21 février 2022, des organisations d'employeurs auniveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives desprofessions libérales du département de la Haute-Garonne des 13 septembre 2021, 20 septembre2021 et 18 juin 2025 ;Considérant que la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives dudépartement de la Haute-Garonne, autres que les parlementaires et les représentants del'administration fiscale, doit être arrêtée par le représentant de l'Etat ;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départementalau sein de la commission départementale des valeurs locatives s'élève à deux ;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de quatre ;
1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/3
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-13-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 31-2023-09-21-00002 du 21 septembre
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Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publicsde coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève àneuf ;Considérant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale desvaleurs locatives du département de la Haute-Garonne dans les conditions prévues aux articles371 ter | à 371 ter K de l'annexe II au code général des impôts susvisé ;ArrêteArticle 1°: La commission départementale des valeurs locatives du département de laHaute-Garonne est composée comme suit :AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :TitulairesSuppléantsBAYLAC Sandrine CROQUETTE MartineFOUCHIER DominiqueLAFFONT DidierAU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :TitulairesSuppléantsLOSEGO Jean-MichelCAVAGNAC HugoLAGORCE Patrice LASMAN PhilippeSALAT Eric SEBI JacquesCAZALOT Christian PORTET ChristianAU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DEINTERCOMMUNALE A FISCALITÉ PROPRE : COOPÉRATION
TitulairesSuppléantsBERGOUGNOUX PatrickLAURENTIES-BARRERE CélineGASTO OUSTRIC Magali CAUBET BrunoARJO ClaudetteSOURZAC Jean-GervaisMONTARIOL Gérard CARDEILHAC-PUGENS EtienneAU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :TitulairesSuppléantsGOUDAL Marie-PascaleLABADIE MartineDORET Sylvie DUVAL GuillaumeCONTI Thierry BIROLLI FrancoisMOUYNET Romain LAMARQUE ChristopheLAC Cécile ERSCHLER PascalCAVAGNE Patrick CARCY ChristianBAUDET Nathalie LYAUTEY-CARCENAC PatriciaICLANZAN MathildeTEYCHENE EmilieVIGOUROUX BenjaminGEORGET Alain
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PREFECTURE 31 - 31-2025-08-13-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 31-2023-09-21-00002 du 21 septembre
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Art. 2: L'arrété préfectoral du 10 janvier 2022 portant composition de la commissiondépartementale des valeurs locatives est abrogé.Art. 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional desfinances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Les membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de laHaute-Garonne sont réunis à l'initiative du directeur régional des finances publiques d'Occitanieet du département de la Haute-Garonne.
Toulouse, le if 3 AOÛT 2025 Pour le préfetetpeTvélégation :secrétalle général,
Serge JACOB
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PREFECTURE 31 - 31-2025-08-13-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 31-2023-09-21-00002 du 21 septembre
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