BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-204
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
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| Secrétariat général communPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant organisation de l'intérimdes fonctions de sous-préfet de l'arrondissement d'ISTRESet donnant délégation de signatureà Madame Virgine AVEROUS,sous-préfète chargée de mission auprès du préfetde la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhônesous-préfète d'ISTRES par intérim
Le préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,préfet des Bouches-du-Rhône,Vu le code civil ;Vu le code de la route ;Vu le code électoral ;Vu le code de Justice administrative ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L428-21 et R.428-25 ;Vu le code de la santé publique;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code des transports ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L. 442-4-3 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant a améliorer les rapports locatifs, etnotamment ses articles 7 et 9-2;
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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xVu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et a lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés,complétant le code de procédure pénale ;Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de ladéconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de lanationalité française ;Vu le décret du président de la République du 07 octobre 2022 portant nomination demadame Virginie AVEROUS, inspectrice de l'action sanitaire et sociale détachée en qualitéde sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côted'Azur, préfet de la zone de défense et sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret du 14 décembre 2024 portant intégration de madame Virginie AVEROUS,Vu le décret du 25 octobre 2022 portant nomination de Madame Cécile LENGLET enqualité de sous-préfète d'Arles ;Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de Madame Corinne SIMON en qualitéde préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Monsieur Mathieu GATINEAU enqualité de sous-préfet d'Aix-en-Provence ;Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portantnomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;Vu le décret du 7 mai 2026 portant nomination de Monsieur Romain DELMON en qualitéde secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers assermentés ;VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2025 pris pour la réorganisation des servicespréfectoraux dans le département des Bouches-du-Rhône NOR: INTA2512034A ;Vu l'arrêté préfectoral n° 152/2008/DAG/BAPR/DDB du 23 décembre 2008 relatif à laréglementation de la police des débits de boissons à consommer sur place et desrestaurants et à la fixation des zones protégées prévues par le code de la santé publique;Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2026 portant organisation des directions, services etbureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
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Vu l'arrêté du 21 novembre 2025 du ministère de l'intérieur portant détachement deYILMAZ Nesrin dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur etde l'outre-mer, en qualité de Secrétaire générale de la sous-préfecture d'Istres pour unedurée de 4 ans à compter du 01/01/2026 et jusqu'au 31/12/2029. ;Considérant que par décret du 17 juin 2026, publié au Journal Officiel du 18 juin 2026,Monsieur Christophe BORGUS cessera ses fonctions de sous-préfet de l'arrondissementd'Istres à compter du 09juillet 2026 ;Sur proposition de la sous-préféte chargée de mission ;ARRETE
ARTICLE 1Madame Virginie AVEROUS, sous-préféte chargée de mission auprès du préfet de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet desBouches-du-Rhône, est désignée pour exercer l'intérim des fonctions de sous-préféte del'arrondissement d'Istres.ARTICLE 2Délégation de signature est donnée à Madame Virginie AVEROUS, sous-préfète chargée demission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone dedéfense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône, sous-préfète de l'arrondissementd'Istres par intérim, dans les matières et pour les actes ci-après énumérés :TITRE 1 - ADMINISTRATION GENERALE11 Élections111 Opérations préparatoires au déroulement des élections municipales complémentairesprévues à l'article L. 258 du code électoral en vue desquelles la convocation des électeursest faite par le sous-préfet en application des dispositions de l'article L. 247 du codeprécité;11.2 Délivrance et refus de délivrance des récépissés de déclarations de candidature auxélections municipales et communautaires ;11.3 Nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales descommunes de l'arrondissement.1.2 Sépultures et opérations funéraires1.21 Autorisations de création ou d'agrandissement des cimetières, situés a la fois à moinsde 35 m des habitations et à l'intérieur du périmètre aggloméré des communes urbaines ;1.2.2 Autorisations de création des chambres funéraires.1.3 Enquêtes publiques1.31 Enquêtes en vue de l'établissement de servitudes de passage des lignes électriques etdes ouvrages de transport de gaz;
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1.3.2 Enquêtes publiques demandées par la SNCF et/ou SNCF réseau pour la suppressiondes passages à niveau, aqueducs, siphons.TITRE II - POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE2.1 Police des étrangers2.1.1 Instruction et délivrance des titres de séjour dont le traitement est déconcentré ensous-préfecture, pour les procédures dématérialisées et non dématérialisées ;2.1.2 Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs ;2.1.3 Délivrance des prolongations de visas ;2.1.4 Délivrance des visas de retour ;2.1.5 Délivrance des autorisations provisoires de séjour ;2.1.6 Naturalisations : remise de décrets et déclarations de naturalisation, organisation descérémonies d'accueil dans la citoyenneté française.2.2 Police administrative2.21 Délivrance des récépissés de déclaration des revendeurs d'objets mobiliers ;2.2.2 Autorisations et déclarations des épreuves sportives cyclistes, pédestres et équestressur la voie publique ouverte ou partiellement ouverte à la circulation ou dans les lieux nonouverts à la circulation publique;2.2.3 Autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoiremétropolitain dans les conditions prévues aux articles R. 2213-22 et 2213-24 du codegénéral des collectivités Territoriales ;2.2.4 Autorisation d'inhumation et de crémation au-delà du délai légal ;2.2.5 Autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;2.2.6 Infraction à la législation sur les produits stupéfiants et à la législation sur le travail :de la procédure contradictoire jusqu'à l'arrêté de fermeture ;2.2.7 Attestations de délivrance initiale des permis de chasser ;2.2.8 Décisions relatives aux associations loi 1901, sur la totalité du territoiredépartemental ;2.2.9 Opposition à la sortie du territoire des mineurs ;2.210 décisions portant agrément et reconnaissance technique des gardes particuliersassermentés ;2.211 Débits de boissons : engagement de la procédure contradictoire concernant lesmesures administratives susceptibles d'être prononcées à l'encontre des débits deboissons en application du code de la santé publique et du code de la sécurité intérieure,ou en cas d'infraction à la législation sur les stupéfiants.TITRE III - ADMINISTRATION COMMUNALE31 Acceptation des démissions des adjoints des communes de l'arrondissement tellesqu'elles sont prévues par l'article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales ;3.2 Modification des limites territoriales des communes et transfert de leur chef-lieu ;3.3 Détachement d'une section de commune ou d'une portion de territoire d'unecommune soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en communeséparée ;
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3.4 Création de la commission syndicale, prévue à l'article L- 5222-1 du code général descollectivités territoriales, chargée de l'administration des biens et droits indivis entreplusieurs communes de l'arrondissement ;3.5 Recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;3.6 Attestation de non recours contre les actes communaux;3.7 Autorisation partielle de dérogation à l'obligation d'assurance des communes pour lesdommages pour les travaux réalisés par celles-ci ou par les groupements de communes ;3.8 Constitution, dissolution, adhésions et retraits de communes, modifications desconditions initiales de fonctionnement des établissements publics de coopérationintercommunale réunissant des communes de l'arrondissement ;TITRE IV — AFFAIRES DIVERSES41 Compétences générales411 Autorisations de désaffectation d'édifices cultuels ;41.2 Procès verbaux de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté préfectoraln°2013073-0007 du 14 mars 2013) ;41.3 Procès verbaux de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux personneshandicapées des établissements recevant du public (arrêté préfectoral n°2013051-0011 du20 février 2013) ;41.4 Tout acte pris en application du dispositif de prévention des expulsions locatives ;41.5 Tout acte relatif au logement social ainsi que tous les mémoires contentieux relevantde la législation du droit au logement opposable (DALO) et liquidation d'astreintes yafférant ;41.6 Signature des arrêtés relevant des situations d'insalubrité visées au 4° de l'article L 511-2 du code de la construction et de l'habitation, aux articles L 1331-22 à L 1331-24 et L 1334-2 du code de la santé publique et constitutifs de mesures de polices définies au titre ler duLivre V du code de la construction et de l'habitation, et des mesures d'urgence prévuespar l'article L 1311-4 du code de la santé publique ;41.7 Octroi des congés annuels du personnel de la sous-préfecture ;41.8 Décompte du temps de présence effectif des agents, acquisition et validation descrédits d'heures dans le cadre du dispositif d'enregistrement du temps de travail ainsi quedes jours ARTT et compte épargne temps ;41.9 Validation des autorisations d'absence et congés ;4110 Pièces comptables (contrats, bons de commande...) se rapportant a la sous-préfecture ;4111 Tout acte ou document administratif relatif à l'instruction des dotations publiques.4.2 Pouvoirs propres du corps préfectoral4.21 Demande d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugementsd'expulsion locative ;4.2.2 Dossiers relatifs aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concoursde la force publique en matière d'expulsion locative ;4.2.3 Demande d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugementsd'expulsion et d'évacuation de campement illicites ;
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4.2.4 Mise en demeure de quitter les lieux en cas d'introduction et de maintien dans ledomicile d'autrui et mise en œuvre de l'évacuation forcée conformément à l'article 38 dela loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable;4.2.5 Analyses et suites à donner en cas de recours devant lesjuridictions administrativesou de droit commun portant sur les situations relevant des deux alinéas précédents ;4.2.6 Signature, à la demande du préfet, de toute convention d'intérêt local engageantl'État.4.2.7 Interdiction de paraître en certains lieux prononcée à l'encontre de personnesparticipant au trafic de stupéfiants ;4.2.8 Fermeture d'établissements en infraction avec la législation sur les stupéfiants ;4.2.9 Demande de résiliation du bail :- du locataire dont les agissements sont en lien avec des activités de trafic de stupéfiants ;- de l'occupant habituel d'un logement qui trouble l'ordre public de manière grave ourépétée ou porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécuritédes personnes ou à leur liberté d'aller et venir.ARTICLE 3En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Virginie AVEROUS, la délégation designature qui lui est attribuéer par l'article 2 du présent arrêté sera exercée, à l'exclusiondes matières énumérées au titre IV alinéa 4.2 et des recours gracieux dans le cadre ducontrôle de légalité, par :- Madame Nesrin YILMAZ, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,secrétaire générale de la sous-préfecture ;En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nesrin YILMAZ, la délégation qui lui estattribuée sera exercée par ordre par:— Monsieur Fabien TOMATIS, attaché principal, chef du bureau de l'économie, de l'emploi,de l'environnement et de la décarbonation ;—- Madame Laure BERNARD, attachée principale, cheffe du bureau des collectivitésterritoriales, de la sécurité et des étrangers ;— Madame Nathalie CARA, attachée principale, cheffe du bureau de la cohésion sociale etdes associations ;— Monsieur Anthony GUCCIONE, attaché, adjoint à la cheffe de bureau de la cohésionsociale et des associations ;- Madame Béatrice JAMET, attachée, adjointe au chef du bureau de l'économie, del'emploi, de l'environnement et de la décarbonation ;— Madame Adeline LEMAIRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe àla cheffe du bureau des collectivités territoriales, de la sécurité et des étrangers ;—- Madame Christiane MARZIALE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,adjointe au chef du bureau de l'économie, de l'emploi, de l'environnement et de ladécarbonation ;— Madame Christine NICOT-MASSON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,adjointe a la cheffe du bureau des collectivités territoriales, de la sécurité et des étrangers,—Madame Cristina DEVANTOY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,adjointe à la cheffe du bureau de la cohésion sociale et des associations.
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ARTICLE 4S'agissant des matières visées au titre II alinéa 21, la délégation de signature conférée aMadame Virginie AVEROUS pourra être exercée par :— Madame Nesrin YILMAZ, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,secrétaire générale de la sous-préfecture ;—- Madame Laure BERNARD, attachée principale, cheffe du bureau des collectivitésterritoriales, de la sécurité et des étrangers ;— Madame Christine NICOT-MASSON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,adjointe à la cheffe du bureau des collectivités territoriales, de la sécurité et desétrangers;pour les récépissés et la prorogation des récépissés par :— Madame Nesrin YILMAZ, attachée principale, chargée de mission, secrétaire générale dela sous-préfecture d'Istres ;—- Madame Laure BERNARD, attachée principale, cheffe du bureau des collectivitésterritoriales, de la sécurité et des étrangers ;— Madame Christine NICOT-MASSON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,adjointe à la cheffe du bureau des collectivités territoriales, de la sécurité et desétrangers ;— Madame Adeline LEMAIRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe ala cheffe du bureau des collectivités territoriales, de la sécurité et des étrangers.
ARTICLE 5En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Virginie AVEROUS, la signature depièces comptables et les pouvoirs de décisions consentis à l'article 2, titre IV alinéa 4.2 duprésent arrêté ainsi que les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité serontexercés par Monsieur Mathieu GATINEAU, sous-préfet d'Aix-en-Provence ou par MadameCécile LENGLET, sous-préfète d'Arles.
ARTICLE 6En application de la réglementation sur les commissions de sécurité et d'accessibilité et encas d'absence ou d'empéchement de Madame Nesrin YILMAZ, secrétaire générale,délégation est donnée pour présider les réunions de la commission d'arrondissement pourla sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic et de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux personneshandicapées des établissements recevant du public, ainsi que pour signer les procèsverbaux qui s'y rapportent, a:—- Madame Laure BERNARD, attachée principale, cheffe du bureau des collectivitésterritoriales, de la sécurité et des étrangers ;- Madame Adeline LEMAIRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe àla cheffe du bureau des collectivités territoriales, de la sécurité et des étrangers ;— Madame Nathalie LORENZI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle au bureaudes collectivités territoriales, de la sécurité et des étrangers.
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ARTICLE 7Le présent arrété entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date a partir delaquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrété seront caduques.
ARTICLE 8Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la directrice de cabinet de lapréfète déléguée et la sous-préféte chargée de mission auprès du préfet de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet desBouches-du-Rhône, sous-préfète de l'arrondissement d'istres par intérim sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.Fait à Marseille, le 9 juillet 2026Le préfet,signéJacques Witkowski
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