ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2025-389
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2025-12-11-00006 - 2026 01 01 Délégation de signature Référents
carte achats RAA (3 pages) Page 3
07-2025-12-11-00004 - 2026 01 DS Directeur SGCD TOURNIER Christophe
RAA (9 pages) Page 7
07-2025-12-11-00005 - Décision nominative cartes (4 pages) Page 17
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-12-11-00006
2026 01 01 Délégation de signature Référents
carte achats RAA
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Secrétariat général
commun départemental
(SGCD)
Décision portant délégation de signature aux référents carte d'achat
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu la loi organique n° 2001-682 du 1
er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 09 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu l'instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation de la carte
affaire et de la carte achat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou-
voirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départe-
ments ;
Vu le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte
achat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte
achat ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de Monsieur John
BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu le décret NOR INTP2429008D du 14 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Guillem
GERVILLA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-11-00006 - 2026 01 01 Délégation de signature Référents carte achats RAA 4
Vu le décret NOR INTP2522238D du 26 août 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle
DARMON, sous-préfète de Tournon-sur-Rhône ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 30 novembre 2017 , des 16 juillet et 20 décembre 2019, portant
organisation des services de la préfecture et sous-préfectures de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2020-12-17 .008 du 17 décembre 2020, portant création et organisation
du secrétariat général commun départemental de la préfecture de l'Ardèche, modifié par l'arrêté
préfectoral n° 07-2022-22-21-00004 du 21 février 2022 ;
Vu les décisions d'affectation des agents concernés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : délégation de signature est accordée aux référents carte d'achat listés dans le tableau en
annexe 1 du présent arrêté, afin d'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte
d'achat rattachés aux centres de facturation dont ils ont la responsabilité.
Article 2: la décision portant délégation de signature aux référents carte d'achat n° 07-2025-09-29-
00007 est abrogée.
Article 3
: le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03 ) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
Cet arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que
définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, ainsi que les agents désignés dans
l'annexe 1 sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 11 décembre 2025
Le préfet,
Signé
Benoît TRÉVISANI
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
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Annexe 1 :
Référents carte achat Service Programme carte d'achat Centre de
facturation
Madame GOUNON
Nathalie
Madame GUNES Emeline
SGC
SGC
MININT - ATE REGION AURA
MININT - ATE REGION AURA
FAC0000069-SGC
ARDECHE
FAC0000069-PREF
ARDECHE
FAC0000069-DDT
ARDECHE
FAC0000069-DDETSPP
ARDECHE
FAC0000069-SGC
ARDECHE
FAC0000069-PREF
ARDECHE
FAC0000069-DDT
ARDECHE
FAC0000069-DDETSPP
ARDECHE
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-12-11-00004
2026 01 DS Directeur SGCD TOURNIER
Christophe RAA
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Service de la coordination des
politiques publiques
et de l'appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à M. Christophe TOURNIER,
directeur du secrétariat général commun départemental
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'action sociale et des familles
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code forestier ;
Vu le code rural ;
V u le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82. 213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92. 125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République, notamment son article 7-1 issu de la loi n° 2001.1168 du 11 décembre 2001 portant
mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
Vu la loi n° 96. 1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses
mesures d'ordre statutaire ;
Vu la loi organique n° 2001. 692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales ;
Vu l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code
des pensions civiles et militaires et relative à la cessation d'activité des agents de l'État et des
établissements publics de l'État à caractère administratif ;
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Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 69-503 du 30 mai 1969 portant déconcentration en matière de gestion du personnel
des services extérieurs du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret n° 90-437 modifié du 28 mai 1990 fixant l es conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la
France ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles, modifié par le décret n° 97.1205 du 19 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au premier ministre du
1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 199 7 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1°
de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 199 7 relatif à la décentralisation des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décr et n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou-
voirs des préfets, à l'organisation et à l'action d es services de l'Etat dans les régions et départe-
ments ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié r elatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant a daptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail e t des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des d irections départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant n omination de M. John BENMUSSA,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu le décret NOR INTP2429008D du 14 novembre 2024 por tant nomination de M. Guillem
GERVILLA, directeur de cabinet de la préfète de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 porta nt nomination de M. Benoît TREVISANI,
préfet de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR INTP2522238D du 26 août 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle
DARMON, sous-préfète de Tournon-sur-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel n° 88-2153 modifié relatif à l a déconcentration en matière de gestion de
personnel ;
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Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant d éconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'instruction ministérielle du 23 avril 1999 concer nant les délégations de signatures en matière
financière ;
Vu la circulaire ministérielle du 28 mars 2017 relativ e aux règles applicables en matière de déléga-
tion de signature des préfets ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2018 portant délégation de signature aux préfets de région et
de département pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses dans le cadre de la
mission de coordination pour le bassin Rhône-Méditérranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2020-12-17-008 du 17 décembre 2020 portant création et organisation
du secrétariat général commun départemental de la p réfecture de l'Ardèche, modifié par l'arrêté
préfectoral n° 07-2022-22-21-00004 du 21 février 2022 ;
Vu la note de service du 26 novembre 2025 portant aff ectation de M. Christophe TOURNIER,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l' outre-mer, en qualité de directeur du secrétariat
général commun départemental de l'Ardèche à compter du 1
er janvier 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 er : sont réservées à la signature du préfet de l'Ardèc he ou, par délégation, à celle du
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche :
les correspondances avec les ministres et les admin istrations centrales, les autorités ré-
gionales, les parlementaires et le président du con seil départemental et les membres de
l'assemblée départementale ;
les lettres-circulaires aux maires ;
l'abrogation ou la modification des arrêtés pris sous ma signature ou par délégation sous
celle d'un membre du corps préfectoral ;
les décisions concernant les congés du directeur du secrétariat général commun dépar-
temental.
Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Christophe TOURNIER, directeur du secrétariat
général commun départemental, à l'effet de signer t ous actes et décisions précisés dans l'annexe
n°1 jointe au présent arrêté dans le cadre de ses attributions et compétences.
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Article 3 : délégation de signature est donnée à M. Christophe TOURNIER, directeur du secrétariat
général commun départemental, à l'effet de signer a u nom du préfet, ordonnateur secondaire des
administrations civiles de l'État dans le départeme nt de l'Ardèche, tous les actes relevant de la
compétence du pouvoir adjudicateur pour les marchés publics de l'État et tous les actes relatifs à
l'ordonnancement et à l'exécution des recettes et d es dépenses de l'État imputées sur les
programmes suivants :
Programme Intitulé
BOP 104 Intégration et accès à la nationalité frança ise
BOP 113 Paysages, eau et biodiversité
BOP 129 Coordination du travail gouvernemental
BOP 134 Développement des entreprises et régulations
BOP 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l' habitat
BOP 147 Politique de la ville
BOP 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture , de l'agroalimentaire, de la forêt,
de la pêche et de l'aquaculture
BOP 157 Handicap et dépendance
BOP 176 Police nationale
BOP 177 Hébergement, parcours vers le logement et in sertion des personnes vulné-
rables
BOP 181 Prévention des risques, ICPE, Fonds « Barnie r »
BOP 183 Protection maladie
BOP 203 Infrastructures et services de transport
BOP 206 Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentat ion
BOP 207 Sécurité routière
BOP 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agr iculture
BOP 216 Conduite et pilotage des politiques de l'int érieur
BOP 217 Conduite et pilotage des politiques de l'éco logie, du développement et de la
mobilité durables
BOP 232 Vie politique, culturelle et ass ociative
BOP 303 Immigration et asile
BOP 304 Inclusion sociale et protection des personne s
BOP 348 Rénovation des cités administratives et autr es sites domaniaux multi occu-
pants
BOP 349 Fonds pour la transformation de l'action pub lique
BOP 354 Administration territoriale de l'État
BOP 362 Plan de relance – volet « écologie »
BOP 363 Plan de relance – volet « Compétitivité »
BOP 723 Opérations immobilières et entretien des bât iments de l'État
Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses et la constatation du service fait.
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
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3.1. Les délégations ainsi données sont conditionnées au visa préalable du préfet de l'Ardèche pour
tous les marchés de services d'un montant égal ou s upérieur à 200.000 € HT et pour tous les
marchés de travaux ou de fournitures d'un montant égal ou supérieur à 800.000 € HT.
3.2 Sont toutefois exclus de cette délégation les ordre s de réquisition du comptable public
signataire prévus à l'article 136 du décret du 7 no vembre 2012 portant règlement général sur la
comptabilité publique et les décisions de passer ou tre aux avis défavorables du directeur régional
des finances publiques. Ces actes sont expressément réservés à la signature du préfet de l'Ardèche.
Article 4: à l'effet de signer tous actes et décisions précisés dans l'annexe 1 et dans le cadre de leurs
attributions et compétences respectives, subdélégation de signature est donnée pour le :
• bureau des ressources humaines, à Madame Stéphanie VANDERHEYDEN, attachée
d'administration de l'État, cheffe du bureau des re ssources humaines et directrice adjointe
du secrétariat général commun départemental, et, en son absence, à Monsieur Félix BAGNY,
secrétaire administratif de classe supérieure, adjo int à la cheffe de bureau et chef de la
section « Accompagnement des personnels » ;
• bureau des affaires budgétaires, à Madame Nathalie GOUNON, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, cheffe du bureau des affaire s budgétaires, et, en son absence, à
Madame Véronique CIBAUD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la
cheffe de bureau ;
• bureau des affaires logistiques et immobilières, à Monsieur François MAZON, ingénieur
principal des services techniques, chef du bureau des affaires logistiques et immobilières, et,
en son absence, à Monsieur Romain MAILLET, attaché d'administration de l'État, adjoint au
chef de bureau et chef de la section « Logistique » , à Madame Karine MARGUERITE,
secrétaire administrative de classe normale, chargée de la politique immobilière de l'État, et
à Madame Betty ESTEOULE, cheffe de la section « entretien bâtimentaire » ;
• bureau du numérique, à Monsieur Patrice LEFRANC, in génieur principal des systèmes
d'information et de la communication, chef du bureau du numérique et directeur adjoint du
secrétariat général commun départemental, et, en so n absence, à Madame Corinne ORTI,
ingénieure des systèmes d'information et de communi cation, chargée du pilotage et du
soutien des usages numériques, à Monsieur Anthony T EYSSIER, technicien des sytèmes
d'information et de communication de classe exceptionnelle, chef de la section "Réseaux et
systèmes", adjoint au chef de bureau, et à Monsieur Jamel LAIB, technicien des sytèmes
d'information et de communication de classe normale , chef de la section "Opérationnel et
Sureté", adjoint au chef de bureau.
Article 5 : s'agissant de la gestion des budgets opérationnels de programme mentionnés à l'article 3,
subdélégation de validation Chorus Formulaire, Chor us DT et les applications remettantes, et de
certification de service fait quel que soit le mont ant dans l'application informatique financière de
l'État est donnée à :
• Madame Nathalie GOUNON, secrétaire administrative d e classe exceptionnelle, cheffe du
bureau des affaires budgétaires ;
• Madame Véronique CIBAUD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la
cheffe du bureau des affaires budgétaires ;
• Madame Émeline GUNES, secrétaire administrative de classe normale, au bureau des affaires
budgétaires, gestionnaire du budget ;
• ʳᵉMadame Sylvie CABOCHE, adjointe administrative prin cipale de 1 classe, au bureau des
affaires budgétaires, gestionnaire du budget ;
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• ʳᵉMadame Élisabeth RIBEYRE, adjointe administrative p rincipale de 1 classe, au bureau des
affaires budgétaires, gestionnaire du budget ;
• ᵉMadame Patricia EHALD, adjointe administrative prin cipale de 2 classe, au bureau des
affaires budgétaires, gestionnaire du budget ;
• ᵉMadame Pascale NOHARET, adjointe administrative pri ncipale de 2 classe, au bureau des
affaires budgétaires.
Article 6 : le préfet de l'Ardèche se réserve la possibilité d' évoquer, à son niveau, s'il le juge
nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
Le préfet de l'Ardèche peut à tout moment mettre fi n à tout ou partie de la délégation de
signature.
Article 7
: le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Article 8 : cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué e sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une deman de d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et le direc teur du secrétariat général commun
départemental sont chargés, chacun en ce qui le con cerne, de l'exécution du présent arrêté qui se-
ra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas le 11 décembre 2025
Le préfet,
Signé
Benoît TRÉVISANI
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ANNEXE 1 Liste précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
A ADMINISTRATION GENERALE
A1 Personnel
Agents relevant du secrétariat général commun départemental
Actes courants de gestion des agents titulaires de catégories A, B et C et des agents non titulaires
de l'État
L'octroi des congés de maternité.
L'octroi des congés de paternité.
L'octroi des congés d'adoption.
L'octroi du congé bonifié.
Octroi aux agents non titulaires des congés parenta ux, des congés pour élever un enfant de moins
de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour raisons fami-
liales en application des articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986 modifié susvisé.
Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l 'exercice du droit syndical dans la fonction pu-
blique prévues aux articles 12 et suivants du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié par le décret
n° 84-854 du 25 octobre 1984
Octroi aux fonctionnaires du congé parental en appl ication de l'article 54 de la loi du 11 janvier
1984 modifiée susvisée
Octroi des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire prévus à l'article 53
de la loi du 13 juillet 1983 susvisée
Octroi aux agents non titulaires de l'État des congés :
Des congés pour formation syndicale
Des congés en vue de favoriser la formation des cadres et d'animateurs pour la jeunesse
Des congés de maladie « ordinaires »
Des congés occasionnés par un accident de travail ou une maladie professionnelle
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Des congés de maternité ou d'adoption
Des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire prévus aux articles 10, 11 :
paragraphes 1 et 2, 12, 14, 15, 26 : paragraphe 2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octo bre 1994 fixant les dispositions communes ap-
plicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.
L'octroi et le renouvellement des congés de maladie.
L'octroi et le renouvellement des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle.
L'octroi et le renouvellement des congés de longue maladie.
L'octroi et le renouvellement des congés de grave maladie.
L'octroi et le renouvellement des congés de longue durée.
L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique.
Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.
L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.
L'établissement et la signature des cartes d'identi té de fonctionnaires et des cartes profession-
nelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'ex ercer des contrôles à l'extérieur du département,
et de celles concernant les emplois régis par l'art icle 1er du décret n°2009-360 du 31 mars 2009 re-
latif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État.
L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail.
Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail.
L'octroi des congés annuels.
L'octroi des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.
L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
Signature des ordres de mission.
Signature des titres de recettes.
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A2 MISE EN OEUVRE DU BUDGET DE L'ETAT
Passation des commandes de prestations intellectuelles, de travaux ou de fournitures en procédure
adaptée.
Propositions d'engagements comptables auprès du con trôleur financier déconcentré et les pièces
justificatives qui les accompagnent.
Liquidation des dépenses.
Liquidation des dépenses sauf signature des états liquidatifs.
Ordonnancement des dépenses.
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Décision nominative cartes
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E = Secrétariat généralPRÉFET . commun départementalDE L'ARDÈCHE P (SGCD)
Fraternité
Décision portant désignation nominative des porteurs de carte d'achat
Le Préfet de l'Ardèche,Vu la loi organique n° 2001-682 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 09 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;Vu l'instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation de la carteaffaire et de la carte achat ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2025-724 du 30juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet etpris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carteachat;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carteachat;Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA,secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;Vu le décret NOR INTP2429008D du 14 novembre 2024 portant nomination de M. GuillemGERVILLA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI,préfet de l'Ardèche ;
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-12-11-00005 - Décision nominative cartes 18
Vu le décret NOR INTP2522238D du 26 août 2025 portant nomination de Mme EmmanuelleDARMON, sous-préfète de Tournon-sur-Rhône ;Vu les arrêtés préfectoraux du 30 novembre 2017, des 16 juillet et 20 décembre 2019, portantorganisation des services de la préfecture et sous-préfectures de l'Ardèche ;Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2020-12-17008 du 17 décembre 2020, portant création et organisationdu secrétariat général commun départemental de la préfecture de l'Ardèche, modifié par l'arrêtépréfectoral n° 07-2022-22-21-00004 du 21 février 2022 ;Vu les décisions d'affectation des agents concernés ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;ARRÊTEArticle 1%: une carte d'achat nominative est attribuée aux porteurs de carte d'achat listés dans letableau en annexe 1 à la présente décision, afin de l'utiliser dans le cadre de leur attribution,compétences et dans la limite fixée.Article 2: la décision portant désignation nominative des porteurs de carte d'achat n° 07-2025-09-29-00006 est abrogée.Article 3 : la présente décision entre en vigueur à compter du 1° janvier 2026.Article 4: la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deLyon (Palais des juridictions administratives - 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03 ) dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.frCette décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telleque définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.Article 5 : le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la sous-préfète de Tournon-sur-Rhône,le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, ainsi que les agents désignés dans l'annexe 1, sontchargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 11 décembre 2025
Le préfet,SignéBenoît TRÉVISANIPréfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00Horaires etjours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)www.ardeche.gouv.fr
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Annexe 1:Montant annuel global(TTC)Réception | Fonctionne MontantPorteurs de carte d'achat Programme carte d'achat et ment maximum parreprésenta | (niveau1 | transaction (TTC)tion bis )( niveau 1)Monsieur AUDOUARD Lionel MININT - ATE REGION AURA - 8 000 € 1 000 €Madame BARTHELON Sophie MININT - ATE REGION AURA - 3 000 € 1 000 €Monsieur BENMUSSA John MININT - ATE REGION AURA 7 000 € 9 000€ 2 000 €Madame BRONNER Anne MININT — ATE REGION AURA 3 000 € 1 000 €Madame DARMON Emmanuelle MININT — ATE REGION AURA 7 000 € 9 000 € 2 000 €Monsieur ESTEOULLE Vincent MININT - ATE REGION AURA - 9 000 € 1000 €Monsieur GERVILLA Guillem MININT - ATE REGION AURA 7 000 € 9 000 € 2 000 €Madame HUTTER Orianne MININT - ATE REGION AURA 3 000 € - 1000 €Madame LEBOUCHER Anne MININT - ATE REGION AURA - 3 000 € 1000 €Monsieur LEFRANC Patrice MININT - ATE REGION AURA - 5 000 € 1000 €Monsieur LE HELLEY Julian MININT - ATE REGION AURA - 8 000 € 1000 €Monsieur MAILLET Romain MININT - ATE REGION AURA - 15 000 € 1000 €Monsieur MATHON Claude MININT - ATE REGION AURA - 9 000 € 1000 €Monsieur MAURICE Romain MININT - ATE REGION AURA - 1000 € 1 000 €Monsieur MAZON François MININT - ATE REGION AURA - 15 000 € 1 000 €Madame ORTI Corinne MININT - ATE REGION AURA = 5 000 € 1 000 €Monsieur PEMEANT Jean-Michel MININT - ATE REGION AURA 9 000 € 1000 €Madame PROST Laurence MININT - ATE REGION AURA - 1 000 € 1 000 €Monsieur PUPIER Philippe MININT - ATE REGION AURA 20 000 € 9 000 € 1 000 €Madame RABHI Salia MININT - ATE REGION AURA 3 000 € - 1 000 €Monsieur REYMANN Xavier MININT — ATE REGION AURA - 9 000 € 1 000 €Madame ROCHEDY Evelyne MININT - ATE REGION AURA 7 000 € 9 000 € 2 000 €
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Madame ROUX Amélie MININT - ATE REGION AURA 15 000 € 15 000 € 1000 €Monsieur SABATIER Laurent MININT - ATE REGION AURA 7 000 € 9 000 € 2 000 €Monsieur TOURNIER Christophe MININT - ATE REGION AURA 3 000 € 1 000 €Monsieur TREVISANI Benoît MININT - ATE REGION AURA 21 000 € 15 000 € 2 000€
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