BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-095
PUBLIÉ LE 21 MARS 2025
Sommaire
Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille /
13-2025-03-20-00004 - Arrêté de composition de la commission
administrative paritaire départementale (4 pages) Page 4
DDETS 13 /
13-2025-03-19-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément
d'organismes habilités à domicilier
les personnes sans domicile
stable, Saint Joseph AFOR (3 pages) Page 9
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-03-21-00004 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier
préliminaire de sécurité complémentaire (DPSc) relatif au dispositif
d'arrêt automatique des trains (DAAT) de l'extension du réseau de
tramway d'Aubagne à La Bouilladisse - Projet Val'Tram (4 pages) Page 13
13-2025-03-20-00006 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du
droit de préemption à l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L 210-1 du code de
l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien (bâti sur terrain propre)
sis Chemin de Saint Pierre sur la commune de Marignane (13700) (3 pages) Page 18
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2025-02-05-00014 - Arrêté inter-préfectoral modificatif en date du
5 février 2025, abrogeant et remplaçant l'arrêté
inter-préfectoral d'autorisation modificatif n°02-
2024 daté du
05 avril 2024 relatif à la construction et l'exploitation de la
déviation
terrestre de la canalisation de transport de gaz naturel en
DN750 Cabriès-Manosque
et la création d'une nouvelle liaison en
DN80 sur les communes de Jouques (13) et
Mirabeau (84) (13 pages) Page 22
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-03-21-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'annexe 3 de
l'arrêté préfectoral N°13-2023-09-28-00012 du 28 septembre 2023
relatif aux mesures de police applicables sur les aérodromes secondaires
(2 pages) Page 36
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-03-21-00002 - Arrêté du 21 mars 2025 portant renouvellement
de l'habilitation à la société CBRE CONSEIL & TRANSACTION pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L.752-6 du code de commerce (2 pages) Page 39
2
13-2025-03-21-00001 - Arrêté du 21 mars 2025 portant renouvellement
de l'habilitation à la société CEDACOM SUD
pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au
III de l'article L.752-6 du
code de commerce (2 pages) Page 42
3
Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille
13-2025-03-20-00004
Arrêté de composition de la commission
administrative paritaire départementale
Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille - 13-2025-03-20-00004 - Arrêté de composition de la commission administrative paritaire
départementale 4
ESACADEMIED'AIX-MARSEILLELibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationaledes Bouches-du-Rhône
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Arrêté portant nomination des représentants de l'administration et du personnel à la
commission administrative paritaire départementale (CAPD) des instituteurs et professeurs
des écoles des Bouches-du-Rhône
Le directeur académique des Services de l'Education nationale des Bouches-du-Rhône
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 921-3 ;
Vu le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n°90-770 du 31-08-1990 modifié relatif aux commissions administratives paritaires uniques
communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles ;
Vu le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des
attributions des commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n°2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à
l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de
l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels
relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la
recherche et des sports, pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration,
aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, au comité consultatif
ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour les
élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022 ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2022 portant nomination des membres du bureau de vote électronique
centralisateur (public) et des bureaux de vote électronique correspondants pour l'académie d'Aix-Marseille ;
Vu le procès-verbal de proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel à la commission
administrative paritaire académique précitée en date du 8 décembre 2022.



ARRETE


ARTICLE 1 :
Sont nommés membres de la commission administrative paritaire départementale des enseignants du 1er
degré, les représentants de l'administration et les représentants des personnels désignés ci-après :

Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille - 13-2025-03-20-00004 - Arrêté de composition de la commission administrative paritaire
départementale 5
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A. REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
MEMBRES TITULAIRES :
Monsieur Jean-Yves BESSOL
Directeur Académique des Services de l'Education Nationale des Bouches-du-Rhône, Président

Madame Elisabeth DIB
Directrice Académique Adjointe des Services de l'Education Nationale des Bouches-du-Rhône

Monsieur Dominique LEPORATI
Secrétaire Général des Services de l'Education Nationale des Bouches-du-Rhône

Madame Bérengère AUGIER
Adjointe au Directeur Académique des Services de l'Education Nationale des Bouches-du-Rhône en charge du
1er degré

Madame Sonia BOURSET
Cheffe de la division des personnels enseignants du 1er degré des Bouches-du-Rhône

Madame Carine GALLETTA
Cheffe du bureau DPE 1, division des personnels enseignants du 1er degré des Bouches-du-Rhône

Monsieur Jean-Claude MASINI
Chef du bureau DPE 2, division des personnels enseignants du 1er degré des Bouches-du-Rhône

Madame Magali LAHONDES
I.E.N. conseillère RH 1er degré

Monsieur Yoann PAULHAN
I.E.N. chargé de la circonscription LA CAPELETTE

Madame Martine ANTOINE
I.E.N. chargée de la circonscription MARIGNANE

MEMBRES SUPPLEANTS :

Madame Véronique BLUA
Directrice Académique Adjointe des Services de l'Education Nationale des Bouches-du-Rhône

Madame Cathy ORLANDO
I.E.N. chargée de la circonscription ESTAQUE

Monsieur Jean-Philippe DEBILLY
I.E.N chargé de la circonscription HUVEAUNE

Madame Laurence SELLIER
I.E.N. chargée de la circonscription AIX VALLEE DE L'ARC

Monsieur Thierry ILLY
I.E.N. chargé de la circonscription St CHARLES

Madame Anne-Lorraine MAHUSSIER
I.E.N. chargée de la circonscription A.S.H. EST


Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille - 13-2025-03-20-00004 - Arrêté de composition de la commission administrative paritaire
départementale 6
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Monsieur Jacques DEL GUIDICE
I.E.N. chargé de la circonscription AUBAGNE

Monsieur Olivier FORTOUL
I.E.N. chargé de la circonscription ST BARNABE

Madame Anne-Joëlle LAROCHE
I.E.N. chargée de la circonscription LE CANET

Madame Fanny APOTHELOZ- SELLES
I.E.N. chargée de la circonscription PEYROLLES


B. REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL

MEMBRES TITULAIRES :

Madame Virginie AKLIOUAT (FSU-SNUipp 13)
Professeure des écoles, école maternelle Peyssonnel, MARSEILLE

Madame Bénédicte ZANCA (FSU-SNUipp 13)
Professeure des écoles, école maternelle La Soude, MARSEILLE

Madame Céline PECCINI (FSU-SNUipp 13)
Directrice, école maternelle Daudet, AIX EN PROVENCE

Monsieur Sébastien FELTESSE (FSU-SNUipp 13)
Professeur des écoles, école élémentaire François Moisson, MARSEILLE

Monsieur Franck DELETRAZ (SE-Unsa)
Professeur des écoles, école élémentaire Saint André La Castellane, MARSEILLE

Madame Stéphanie JUSTAMON (SE-Unsa)
Professeure des écoles, école élémentaire Les Canourgues, SALON DE PROVENCE

Madame Christelle DEGREZ (SE-Unsa)
Professeure des écoles, école maternelle Saint André Barnier, MARSEILLE

Monsieur Franck NEFF (Snudi-FO)
Professeur des écoles, école élémentaire Flotte, MARSEILLE

Madame Laurence ROUVIERE (Snudi-FO)
Professeure des écoles, école élémentaire La Visitation, MARSEILLE

Madame Sandra LOPEZ (Snudi-FO)
Professeure des écoles, école maternelle Jean Buon, ARLES


MEMBRES SUPPLEANTS :

Madame Laurence BAUSSANT (FSU-SNUipp 13)
Professeure des écoles spécialisée RASED, école élémentaire Nelson Mandela, AUBAGNE

Madame Florence TERRIER BOURDIN (FSU-SNUipp 13)
Professeure des écoles, école maternelle Joliot Curie, MALLEMORT

Madame Mélina CABASSE (FSU-SNUipp 13)
ERUN circonscription du 1er degré Gardanne, GARDANNE

Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille - 13-2025-03-20-00004 - Arrêté de composition de la commission administrative paritaire
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Madame Carole ALLIONE (FSU-SNUipp 13)
Directrice, école maternelle Canet Ambrosini, MARSEILLE

Madame Roxane BARTHEYE (SE-Unsa)
Professeure des écoles, école élémentaire Jean Moulin, St ANDIOL

Madame Julie VEYRINQUE (SE-Unsa)
Professeure des écoles, Ecole maternelle Les jardins, ROGNAC

Monsieur Grégory NOBLE (SE-Unsa)
Professeur des écoles, école maternelle Alscamps, ARLES

Madame Cécile BOULAY (Snudi-FO)
Professeure des écoles, école maternelle Pié d'Autry, ALLAUCH

Monsieur Nicolas BOILEAU (Snudi-FO)
Professeur des écoles, école maternelle La Visitation, MARSEILLE

Madame Julie BESSE (Snudi-FO)
Directrice, école maternelle Parc Bellevue, MARSEILLE


ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Direction Académique des Services de l'Education Nationale
des Bouches-du-Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin
départemental.
Fait à Marseille, le 20 mars 2025

Jean-Yves BESSOL Signé Directeur académique des services de l'Education nationale
Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille - 13-2025-03-20-00004 - Arrêté de composition de la commission administrative paritaire
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DDETS 13
13-2025-03-19-00006
Arrêté préfectoral portant agrément
d'organismes habilités à domicilier
les personnes sans domicile stable, Saint Joseph
AFOR
DDETS 13 - 13-2025-03-19-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément d'organismes habilités à domicilier
les personnes sans domicile stable, Saint Joseph AFOR 9
EPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral portant agrément d'organismes habilités à domicilier
les personnes sans domicile stable
Arrêté n° 13-2025-03-19-00006
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment en
son article 46 ,
VU les articles L. 251-1 à L. 251-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU les articles L. 264-1 à L. 264-10 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU les articles R. 264-4 et D 264-1 à D. 264-15 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'article L. 102 du Code civil ;
VU le Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l'ensemble des
dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance ;
VU le Décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;
VU le Décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide
médicale de l'Etat (AME) ;
VU le Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l'Arrêté du 11 juillet 2016 publié au Journal Officiel du 16 juillet 2016 fixant les modèles de
formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation de domicile des personnes sans domicile
stable ;
VU l'Instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes
sans domicile stable ;
VU l'arrêté du 02 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie DAUSSY, Directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
VU le Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable des Bouches-du-
Rhône figurant en annexe 11 du Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées ;
VU l'arrêté préfectoral N° R93-2017-04-24-002 du 24 avril 2017 fixant le cahier des charges de la
domiciliation des personnes sans résidence stable dans le département des Bouches- du- Rhône ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10
DDETS 13 - 13-2025-03-19-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément d'organismes habilités à domicilier
les personnes sans domicile stable, Saint Joseph AFOR 10
Considérant la demande d'agrément présentée par l'association à but non lucratif mentionnée ci-après ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
A R R E T E
Article 1 :
L'association à but non lucratif :
Saint Joseph-AFOR dont le siège est situé
15 boulevard de la Présentation – 13013 Marseille
est agréée aux fins de recevoir les déclarations d'élection de domicile et délivrer l'attestation de domicile
à des personnes sans domicile stable situés dans le ressort géographique pour lequel l'agrément est
demandé pour le site suivant :
 SAINT JOSEPH-AFOR : 15, boulevard de la Présentation – 13013 Marseille , ouvert du
lundi au vendredi de 09h00 à 16h00 aux personnes sans domiciles stables sur l'ensemble du
territoire des Bouches-du-Rhône. L'association peut domicilier les personnes isolées avec ou sans
enfants, ainsi que les couples avec ou sans enfants. L'association peut assurer une file active de
200 personnes maximum.
Article 2 :
Les associations et organismes agréés pour l'instruction des demandes de domiciliation aident l'intéressé
à accomplir toutes démarches administratives afin de permettre l'ouverture de ses droits et sont habilités,
avec l'accord du demandeur, à transmettre la demande et les documents correspondants aux organismes
compétents.
Cette mission est exercée à titre gratuit et les organismes habilités doivent se conformer aux dispositions
du cahier des charges du 24 avril 2017 publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
département des Bouches-du-Rhône.
Article 3 :
Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature de l'arrêté.
La demande de renouvellement doit être présentée par l'organisme agréé au plus tard trois mois avant
l'expiration de l'agrément en cours.
Pour ce faire, l'organisme doit présenter un bilan de son activité pour la période considérée ainsi que les
perspectives envisagées pour l'exercice de la même activité.
Article 4 :
Si à l'occasion de la demande de renouvellement le préfet constate un écart inexpliqué entre l'activité
exercée durant la période de validité du présent agrément et le cahier des charges ainsi que les services
proposés, le renouvellement d'agrément peut être refusé.
En outre, le préfet peut mettre fin à l'agrément avant le terme prévu s'il constate un manquement grave
aux engagements définis par le cahier des charges et l'agrément, ou encore, à la demande de l'organisme.
Chaque retrait ne peut être effectué qu'après que l'organisme ait été à même de présenter ses
observations.
Article 5 :
Les décisions de refus ou de retrait d'agrément doivent être motivées.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10
DDETS 13 - 13-2025-03-19-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément d'organismes habilités à domicilier
les personnes sans domicile stable, Saint Joseph AFOR 11
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, qui sera porté devant le
Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé
et à compter de sa publication pour les tiers.
Le préfet de département ayant procédé au retrait d'un agrément en raison du non-respect du cahier des
charges doit en informer les préfets des autres départements de la région.
En cas de retrait d'un agrément, le préfet, garant du dispositif de domiciliation, doit informer tous les
autres organismes domiciliataires du territoire afin qu'ils puissent prévoir la montée en charge du
dispositif.
Article 6 :
La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, le Président de l'association citée dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans les Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, 19/03/2025
Pour le Préfet et par délégation

La directrice
SIGNE
Nathalie DAUSSY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10
DDETS 13 - 13-2025-03-19-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément d'organismes habilités à domicilier
les personnes sans domicile stable, Saint Joseph AFOR 12
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-03-21-00004
Arrêté préfectoral approuvant le dossier
préliminaire de sécurité complémentaire (DPSc)
relatif au dispositif d'arrêt automatique des
trains (DAAT) de l'extension du réseau de
tramway d'Aubagne à La Bouilladisse - Projet
Val'Tram
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-21-00004 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier préliminaire
de sécurité complémentaire (DPSc) relatif au dispositif d'arrêt automatique des trains (DAAT) de l'extension du réseau de tramway
d'Aubagne à La Bouilladisse - Projet Val'Tram
13
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
approuvant le dossier préliminaire de sécurité complémentaire (DPSc) relatif au
dispositif d'arrêt automatique des trains (DAAT) de l'extension du réseau de tramway
d'Aubagne à La Bouilladisse – projet Val'Tram
Le préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, notamment
son article 13-1 ;
VU le Code des transports modifié ;
VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;
VU le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés (STPG) ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2017 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transports
publics guidés urbains, notamment son annexe 2 ;
VU l'arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la sécurité dans les tunnels des systèmes de transport public
guidés urbains de personnes ;
VU la circulaire du 9 décembre 2003 modifiée relative à la sécurité des transports publics guidés en
application du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
VU la circulaire du 06 juillet 2011 relative à l'application du décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 re-
latif au STRMTG, concernant l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de l'instruction
des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services ;
VU les guides d'application STRMTG en vigueur relatifs au contenu détaillé des dossiers de sécurité de
l'exploitation des systèmes de transport public guidés urbains (réf. contenu détaillé du dossier
préliminaire de sécurité version 2 du 17/06/19 ;
VU la transmission de la métropole Aix-Marseille-Provence au préfet des Bouches-du-Rhône en date du
21 août 2024 du dossier préliminaire de sécurité complémentaire (DPSc) d'extension du réseau de
tramway d'Aubagne à La Bouilladisse – projet Val'Tram ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Patrick VAUTERIN, directeur
départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches du Rhône.
CONSIDÉRANT l'arrêté d'approbation du préfet des Bouches du Rhône sur le dossier préliminaire de
sécurité du projet Val'Tram en date du 1er mars 2024 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-21-00004 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier préliminaire
de sécurité complémentaire (DPSc) relatif au dispositif d'arrêt automatique des trains (DAAT) de l'extension du réseau de tramway
d'Aubagne à La Bouilladisse - Projet Val'Tram
14
CONSIDÉRANT la décision de complétude du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 21 octobre
2024 relative au DPSc relatif à l'e xtension du réseau de tramway d'Aubagne à La Bouilladisse – projet
Val'Tram ;
CONSIDÉRANT la décision de suspension d'instruction du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 29
novembre 2024, faisant suite à la demande formulée par la métropole Aix-Marseille Provence dans son
courrier du 28 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT les compléments au DPSc transmis par la métropole Aix-Marseille Provence le 27
janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT la décision de reprise d'instruction du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 28
janvier 2025, faisant suite à la demande formulée par la métropole Aix-Marseille Provence dans son
courrier du 28 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis du STRMTG bureau Sud-Est en date du 11 mars 2025.
Sur Proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône,
ARRÊTE
Article premier : Approbation
Le Dossier Préliminaire de Sécurité complémentaire (DPSc) relatif au dispositif d'arrêt automatique des
trains (DAAT) de l'extension du réseau de tramway d'Aubagne à La Bouilladisse présenté par la
métropole Aix-Marseille-Provence est approuvé.
Article 2 : Avis STRMTG
Le STRMTG émet un avis favorable à l'approbation du DPSc relatif au dispositif d'arrêt automatique
des trains (DAAT) du projet Val'Tram du réseau de tramway d'Aubagne.
Cet avis est associé aux remarques et prescriptions ci-après :
1-Portée de l'avis
Le présent avis est délivré dans le cadre de procédures relatives à la sécurité des transports publics
guidés, sans préjudice d'éventuels avis ou autorisations requis au titre d'autres réglementations.
Il couvre les risques encourus :
• par les usagers du système, y compris la prise en compte des contraintes de sécurité pour les
personnes à mobilité réduite (PMR) pouvant emprunter le système ;
• par les agents de conduite ainsi que les personnels d'exploitation embarqués dans les véhicules
de transport de personnes, le dossier ne couvrant pas les autres aspects relevant de la sécurité
du travail ;
• par les riverains et les tiers, y compris la prise en compte des contraintes de sécurité pour les
personnes à mobilité réduite (PMR).
Sur ce périmètre, cet avis intègre également la prise en compte des contraintes exportées par les
risques naturels et technologiques liés à l'environnement du projet, identifiés par le porteur du projet
et évalués par l'organisme qualifié agrée (OQA), tels que présentés en pièce 3 du dossier.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-21-00004 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier préliminaire
de sécurité complémentaire (DPSc) relatif au dispositif d'arrêt automatique des trains (DAAT) de l'extension du réseau de tramway
d'Aubagne à La Bouilladisse - Projet Val'Tram
15
2- Prescriptions
A/ Remise en service des rames existantes équipées du DAAT désactivé sur la ligne existante d'Aubagne
au préalable de la mise en service du projet d'extension Val'tram
Au préalable de la remise en service de la première rame existante équipée du DAAT bord désactivé sur
la ligne existante, il est attendu la transmission au STRMTG, pour avis, d'une note de sécurité travaux,
accompagnée d'une évaluation par l'OQA.
Cette note devra :
• apporter la justification de la non régression de la sécurité des rames existantes, notamment via
la réalisation d'essais ;
• décrire le fonctionnement du dispositif d'activation et de désactivation du DAAT et présenter
la procédure d'exploitation associée, notamment en cas de passage d'une rame existante
équipée entre l'extension de la ligne et la ligne existante lors de la réalisation des essais ;
• prendre en compte les remarques de l'OQA exprimées dans son rapport d'évaluation sur le
DPSc du DAAT.
B/ Prise en compte des remarques de l'OQA
Les remarques de l'OQA dans son rapport d'évaluation sont à prendre en compte dans les dossiers à
venir : Dossier Jalon de Sécurité (DJS) signalisation ferroviaire, note de sécurité travaux, dossier
d'intention sur le matériel roulant existant, Dossier d'Autorisation des Essais et Dossier de Sécurité.
En particulier concernant le DJS signalisation ferroviaire, il est attendu la transmission d'une mise à jour
de ce dossier présentant la prise en compte des remarques de l'OQA, et la mise à jour de son rapport
d'évaluation.
C/ Contraintes de câblage au sol
Les spécifications de l'installation du DAAT précisent que la longueur de câblage devra être inférieure à
500 mètres. Compte tenu des distances entre les différents équipements des zones de manœuvre, il
conviendra de s'assurer que cette exigence est respectée sur l'ensemble du projet.
D/ Documentation à fournir au stade du dossier de sécurité
Les éléments suivants devront notamment être fournis au stade du dossier de sécurité :
• la démonstration de sécurité explicite à réaliser par les prestataires des marchés « signalisation
ferroviaire » et « matériel roulant » permettant de démontrer l'atteinte du niveau SIL2 (safety
intégrity level) du DAAT sur l'ensemble de la chaîne ;
• le rapport fiabilité, maintenabilité, disponibilité (FMD) produit DAAT ;
• le registre des situations dangereuses mis à jour et finalisé ;
• le mode de fixation des 2 lecteurs de balise installés en sous châssis et la couverture du risque
de perte de ces équipements à la voie ;
• la justification de l'impossibilité de l'enregistrement du freinage d'urgence DAAT et de
l'isolement du DAAT dans l'enregistreur de paramètres d'exploitation ;
• les procédures et rapports d'essais concernant le DAAT bord et sol ainsi que son intégration
dans le système permettant notamment de vérifier qu'en cas de déclenchement du freinage
d'urgence DAAT la rame n'engage pas le garage franc ;
• les recommandations de sécurité vers l'exploitation mises à jour, notamment pour intégrer les
modes dégradés de l'exploitation, dont l'isolement du freinage d'urgence DAAT en cas de
remorquage-poussage ;
• le règlement de sécurité de l'exploitation (RSE) et les consignes d'exploitation associées
présentant notamment :
◦ les restrictions de limitation de vitesse de franchissement des signaux le nécessitant ;
◦ la procédure à suivre et les modalités d'exploitation associées, notamment :
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Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-21-00004 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier préliminaire
de sécurité complémentaire (DPSc) relatif au dispositif d'arrêt automatique des trains (DAAT) de l'extension du réseau de tramway
d'Aubagne à La Bouilladisse - Projet Val'Tram
16
▪ en cas de défaillance de la signalisation ferroviaire en lien avec le DAAT, nécessitant un
besoin d'inhibition du signal de manœuvre ;
▪ en cas de défaillance du DAAT sol et/ou bord ;
▪ en cas d'acquittement du freinage d'urgence DAAT ;
▪ en cas de mode dégradé de l'exploitation, telles que la désactivation du DAAT sur un
convoi circulant en remorquage/poussage ;
• les documents de maintenance liés au DAAT ;
• la formation prévue auprès du personnel de l'exploitant (y compris pour les opérateurs déjà
habilités) concernant le DAAT.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille, situé au 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyen
accessible à partir du site web www.telerecours.fr .
Article 6 : Diffusion
Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :
 le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
 le directeur de cabinet du préfet des Bouches du Rhône ;
 la présidente de la métropole Aix Marseille Provence ;
 le maire d'Aubagne ;
 la maire d'Auriol ;
 le maire de La Bouilladise ;
 le maire de La Destrousse ;
 le maire de Roquevaire ;
 le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
 la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;
 le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
 le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, bureau
Sud-Est (STRMTG – Sud-Est) ;
 le directeur interdépartemental de la police nationale ;
 le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône ;
 le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Marseille, le 21 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur
Patrick VAUTERIN
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
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signé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-21-00004 - Arrêté préfectoral approuvant le dossier préliminaire
de sécurité complémentaire (DPSc) relatif au dispositif d'arrêt automatique des trains (DAAT) de l'extension du réseau de tramway
d'Aubagne à La Bouilladisse - Projet Val'Tram
17
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-03-20-00006
Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit
de préemption à l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de
l'article L 210-1 du code de l'urbanisme pour
l'acquisition d'un bien (bâti sur terrain propre) sis
Chemin de Saint Pierre sur la commune de
Marignane (13700)
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-20-00006 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme
pour l'acquisition d'un bien (bâti sur terrain propre) sis Chemin de Saint Pierre sur la commune de Marignane (13700)
18
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption
à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme
pour l'acquisition d'un bien (bâti sur terrain propre)
sis Chemin de Saint Pierre sur la commune de Marignane (13700)
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à
R.302-26 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code de la
Construction et de l'Habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Marignane et le
transfert du Droit de Préemption Urbain à l'État °;
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain °;
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions (article
39) °;
VU la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au
renforcement de production de logement social (article 20) °;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (article 149) °;
VU la loi n °2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l 'aménagement et du
numérique ;
VU la loi n °2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale °;
VU le décret n°2016-1386 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 portant
création de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur °;
VU les délibérations du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° URB 001-7993 CM du 19 décembre
2019 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille Provence et URBA-
031-13058/22/CM du 15 décembre 2022 instituant et faisant évoluer le droit de préemption urbain et renforcé
par la Métropole Aix-Marseille-Provence sur le périmètre de Marseille Provence °» ;
VU la délibération n°URBA-007-15020/23/BM du conseil de la Métropole Aix-Marseille Provence approuvant la
convention habitat à caractère multisites n°2 en date du 7 décembre 2023 °;
VU la convention habitat à caractère multisites n°2, à l'échelle du territoire de la Métropole Aix-Marseille
Provence pour une intervention foncière à court terme destinée à la production de programmes d'habitat mixte,
conclue entre l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, et la Métropole Aix-Marseille-
Provence, signée le 9 janvier 2024 °;
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-20-00006 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme
pour l'acquisition d'un bien (bâti sur terrain propre) sis Chemin de Saint Pierre sur la commune de Marignane (13700)
19
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Marignane n° 2024_163 CM du 5 décembre 2024
approuvant l'adhésion de la commune à la convention subséquente à la convention habitat à caractère
multisites n°2 conclue entre la commune de Marignane et la Métropole Aix-Marseille °;
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Marignane qui place la parcelle objet de la DIA en
zonage UBp °;
VU la déclaration d'intention d'aliéner souscrite par Maître François OLLIVIER, notaire, domicilié 165 Avenue du
Plan de Campagne – 13170 Les Pennes Mirabeau, reçue en mairie de Marignane le 07 février 2025, portant sur
la vente d'un bien bâti sur terrain propre, situé Chemin de Saint Pierre, à Marignane, cadastré section AN
numéro 625 d'une superficie totale au sol de 268m² ;
VU l'arrêté n°13-2025-01-20-00030 du 20 Janvier 2025 du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature
à M. Patrick VAUTERIN, Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-
Rhône °;
VU l'arrêté n° 13-2025-03-03-00003 du 3 mars 2025 portant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoire et de la Mer des Bouches-du-Rhône °;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 prononçant la carence pour la commune de
Marignane entraîne le transfert de l'exercice du droit de préemption au représentant de l'Etat dans le
département dans les conditions définies à l'article L210-1 du code de l'urbanisme °;
CONSIDÉRANT que l'acquisition de ce bien, cadastré section AN numéro 625 d'une superficie totale au sol de
268m² par l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur participe à la réalisation d'opérations
d'aménagement ou de construction permettant à la commune la réalisation des objectifs déterminés en
application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDÉRANT le délai légal de deux mois à compter de la communication de la déclaration d'intention
d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption et la
possibilité de proroger ce délai en application des dispositions des articles L.213-2, R.213-7 et D.231-13-1 du
code de l'urbanisme °;
ARRÊTE
Article premier : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à
l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1 du code de
l'urbanisme ;
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs définis en application du premier alinéa de l'article L.302-
8 du code de la construction et de l'habitation ;
Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté est constitué d'un bâti sur terrain propre situé Chemin de Saint
Pierre, à Marignane. Il correspond à la parcelle cadastrée section AN numéro 625 d'une superficie totale au sol
de 268m² °;
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préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme
pour l'acquisition d'un bien (bâti sur terrain propre) sis Chemin de Saint Pierre sur la commune de Marignane (13700)
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Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux
intéressés.
Marseille, le 20 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
Patrick VAUTERIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le
délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
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préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme
pour l'acquisition d'un bien (bâti sur terrain propre) sis Chemin de Saint Pierre sur la commune de Marignane (13700)
21
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2025-02-05-00014
Arrêté inter-préfectoral modificatif en date du 5
février 2025, abrogeant et remplaçant l'arrêté
inter-préfectoral d'autorisation modificatif n°02-
2024 daté du 05 avril 2024 relatif à la
construction et l'exploitation de la déviation
terrestre de la canalisation de transport de gaz
naturel en DN750 Cabriès-Manosque
et la création d'une nouvelle liaison en DN80 sur
les communes de Jouques (13) et
Mirabeau (84)
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-02-05-00014 - Arrêté inter-préfectoral
modificatif en date du 5 février 2025, abrogeant et remplaçant l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation modificatif n°02-
2024 daté du 05 avril 2024 relatif à la construction et l'exploitation de la déviation
terrestre de la canalisation de transport de gaz naturel en DN750 Cabriès-Manosque
et la création d'une nouvelle liaison en DN80 sur les communes de Jouques (13) et
Mirabeau (84)
22
| |PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
| =PRÉFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement

Service Prévention des Risques
Unité Contrôle Industriel et Minier
Adresse postale   :
DREAL PACA – Service Prévention des Risques
16, rue Antoine Zattara - CS 70248 - 13331 MARSEILLE Cedex 03
Réf. SPR :
Arrêté inter-préfectoral modificatif
abrogeant et remplaçant l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation modificatif n°02-
2024 daté du 05 avril 2024 relatif à la construction et l'exploitation de la déviation
terrestre de la canalisation de transport de gaz naturel en DN750 Cabriès-Manosque
et la création d'une nouvelle liaison en DN80 sur les communes de Jouques (13) et
Mirabeau (84)
Le Préfet des Bouches-du-Rhône,
Le Préfet de Vaucluse,
VU le code de l'énergie, notamment les chapitres Ier du titre II du livre Ier et du titre III du livre
IV ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la partie législative des chapitres IV et V du titre V du livre V du code de l'environnement ;
VU la partie réglementaire des chapitres IV et V du titre V du livre V du code de
l'environnement ;
VU la partie réglementaire du chapitre IV du titre I du livre II du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 04 juin 2004 autorisant la construction et l'exploitation de la
canalisation de transport de gaz naturel Cabriès-Manosque ;
VU l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du
livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par
l'arrêté du 03 juillet 2020 (dit « arrêté multifluide du 5 mars 2014 modifié ») ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 15 septembre 2022 autorisant au titre de l'article L.555-1 du code
de l'environnement la construction et l'exploitation de la déviation terrestre de la canalisation
1
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-02-05-00014 - Arrêté inter-préfectoral
modificatif en date du 5 février 2025, abrogeant et remplaçant l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation modificatif n°02-
2024 daté du 05 avril 2024 relatif à la construction et l'exploitation de la déviation
terrestre de la canalisation de transport de gaz naturel en DN750 Cabriès-Manosque
et la création d'une nouvelle liaison en DN80 sur les communes de Jouques (13) et
Mirabeau (84)
23
de transport de gaz naturel en DN750 Cabriès-Manosque et la création d'une nouvelle
liaison en DN80 sur les communes de Jouques (13) et Mirabeau (84) ;
VU l'arrêté inter-préfectoral modificatif n°02-2024 du 05 avril 2024 abrogeant et remplaçant
l'arrêté inter-préfectoral du 15/09/2022 autorisant au titre de l'article L.555-1 du code de
l'environnement la construction et l'exploitation de la déviation terrestre de la canalisation de
transport de gaz naturel en DN750 Cabriès-Manosque et la création d'une nouvelle liaison
en DN80 sur les communes de Jouques (13) et Mirabeau (84) ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 portant délégation de signature du préfet de Vaucluse à
Monsieur Sébastien FOREST, chargé des fonctions de directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 mars 2024 portant subdélégation de signature du préfet de
Vaucluse et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL
PACA ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant délégation de signature du préfet des
Bouches-du-Rhône à Monsieur Sébastien FOREST, chargé des fonctions de directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2024 portant subdélégation de signature du préfet des
Bouches-du-Rhône et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la
DREAL PACA ;
VU l'arrêté n° AE-F09321P0207 du 04 août 2021 portant retrait de la décision implicite relative à
la demande n° F09321P0207 et portant décision d'examen au cas par cas en application de
l'article R122-3-1 du code de l'environnement ;
VU le dossier déposé par la société GRTgaz le 17 décembre 2021 à la DREAL PACA, figurant
en annexe à sa demande d'autorisation référencée AS-DCE-0789 pour la construction et
l'exploitation d'une déviation terrestre de la canalisation de transport en DN750 Cabriès-
Manosque et la création d'une nouvelle liaison en DN80 sur les communes de Jouques (13)
et Mirabeau (84) ;
VU les compléments de dossier adressés par la société GRTgaz à la DREAL PACA par
courriels des 04 février 2022 et 04 avril 2022 ;
VU le rapport de l'inspection de l'environnement de la DREAL PACA du 20 mai 2022 sur la
recevabilité du dossier de demande d'autorisation de la société GRTgaz susvisé ;
VU les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des services
administratifs, des collectivités et des organismes concernés, à laquelle il a été procédé en
date du 27 mai 2022, dans le cadre de l'instruction administrative réglementaire, et les
réponses apportées par GRTgaz à ces avis et observations par courrier en date du 05 août
2022 ; 
VU le projet d'arrêté porté le 10 août 2022 à la connaissance du pétitionnaire ;
VU les observations de la part du pétitionnaire adressées le 22 août 2022 ;
VU le rapport de l'inspection de l'environnement de la DREAL PACA daté du 14 septembre
2022 ;
VU le dossier de porter à connaissance référencé AC-DCE-0789B accompagné de ses
annexes, déposé par la société GRTgaz le 07 février 2024 à la DREAL PACA, relatif aux
travaux de création d'un puits de récupération du micro-tunnelier dans le cadre du projet de
déviation de la canalisation de transport de gaz naturel DN750 Cabriès-Manosque de
GRTgaz sur la commune de Mirabeau (84)
VU le complément de dossier de porter à connaissance adressé par la société GRTgaz à la
DREAL PACA par courriel du 11 mars 2024 ;
2
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-02-05-00014 - Arrêté inter-préfectoral
modificatif en date du 5 février 2025, abrogeant et remplaçant l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation modificatif n°02-
2024 daté du 05 avril 2024 relatif à la construction et l'exploitation de la déviation
terrestre de la canalisation de transport de gaz naturel en DN750 Cabriès-Manosque
et la création d'une nouvelle liaison en DN80 sur les communes de Jouques (13) et
Mirabeau (84)
24
VU le projet d'arrêté modificatif porté le 22 mars 2024 à la connaissance du pétitionnaire ;
VU les observations de la part du pétitionnaire adressées le 29 mars 2024 ;
VU le rapport complémentaire de l'inspection de l'environnement de la DREAL PACA daté du 02
avril 2024 ;
VU le dossier de porter à connaissance référencé MBT-CAL-PAC-V171H accompagné de ses
annexes, déposé par la société GRTgaz le 12 décembre 2024 à la DREAL PACA, relatif aux
travaux de tir alternatif afin de réaliser un nouveau micro-tunnel MT1 sous la Durance à
l'aide d'un micro-tunnelier suite à l'échec du tir initial du micro-tunnel MT1, dans le cadre du
projet de déviation de la canalisation de transport de gaz naturel DN750 Cabriès-Manosque
de GRTgaz sur la commune de Mirabeau (84)
VU le complément de dossier de porter à connaissance adressé par la société GRTgaz à la
DREAL PACA par courriel du 17 janvier 2025 ;
VU le projet d'arrêté modificatif porté le 28 janvier 2025 à la connaissance du pétitionnaire ;
VU les observations de la part du pétitionnaire adressées le 03 février 2025 ;
Considérant que le projet de construction et d'exploitation d'une déviation terrestre de la canalisation de
transport en DN750 Cabriès-Manosque et la création d'une nouvelle liaison en DN80 sur les
communes de Jouques (13) et Mirabeau (84) vise à sécuriser la canalisation de transport de
gaz naturel en DN750 traversant la Durance en la passant en sous-œuvre de celle-ci et ses
abords à une profondeur permettant de s'affranchir des divagations et affouillements de la
Durance, et ainsi de préserver la sécurité, la santé et la protection de l'environnement ;
Considérant que le projet de construction et d'exploitation précité s'inscrit dans le réseau des
canalisations de transport de gaz naturel permettant l'acheminement à haute pression du
gaz naturel ou assimilé depuis les points d'alimentation jusqu'aux consommateurs de gaz
naturel, et que ce projet ne modifie pas la destination finale des canalisations ;
Considérant que la conception et la construction des nouveaux ouvrages de transport composant le
projet précité seront réalisées conformément à la réglementation et aux normes en vigueur
relatives aux canalisations de transport de matières dangereuses ;
Considérant que l'étude de dangers du projet de construction et d'exploitation précité a conclu à
l'acceptabilité du risque sur l'ensemble du tracé des nouvelles canalisations vis-à-vis des
enjeux humains, compte tenu de la mise en œuvre des mesures compensatoires
supplémentaires définies dans l'étude de dangers précitée ;
Considérant que le tracé du projet de construction et d'exploitation précité correspond à un tracé de
moindre impact permettant d'éviter les espaces à forts enjeux humains et environnementaux
tout en ayant un regard sur les spécificités locales des terrains concernés ;
Considérant Considérant que les enjeux relatifs aux habitats et espèces naturels susceptibles d'être
impactés par le projet de construction et d'exploitation précité ont été évalués de faibles à
nuls dans la notice environnementale du projet ;
Considérant que les nouveaux ouvrages de transport construits seront intégrés d'une part dans le
programme de surveillance et de maintenance du réseau existant de canalisations de
transport de la société GRTgaz, et d'autre part dans le plan de sécurité et d'intervention de
ce même réseau ;
Considérant que la société GRTgaz dispose des capacités techniques et financières à même de lui
permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 554-5
et de procéder, lors de la cessation d'activité, à la remise en état et, le cas échéant, au
démantèlement de la ou des canalisations, conformément à la réglementation ;
Considérant que le projet est compatible avec les principes et les missions du service public ;
Considérant  que toutes les formalités réglementaires ont été remplies ;
3
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-02-05-00014 - Arrêté inter-préfectoral
modificatif en date du 5 février 2025, abrogeant et remplaçant l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation modificatif n°02-
2024 daté du 05 avril 2024 relatif à la construction et l'exploitation de la déviation
terrestre de la canalisation de transport de gaz naturel en DN750 Cabriès-Manosque
et la création d'une nouvelle liaison en DN80 sur les communes de Jouques (13) et
Mirabeau (84)
25
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Considérant que, dans le cadre des travaux de réalisation du projet de construction et d'exploitation
précité, le micro-tunnelier utilisé pour forer le micro-tunnel MT1 est à l'arrêt depuis le 28
octobre 2023, bloqué notamment par la nature du sous-sol rencontré aux deux tiers de son
parcours,
Considérant qu'il apparaissait d'abord comme seule solution envisageable pour le pétitionnaire de
récupérer le micro-tunnelier précité par la surface via le creusement d'un puits de
récupération, mais que suite à la réalisation de sondages pour appréhender la nature du
sous-sol, le pétitionnaire s'est réorienté vers la réalisation moins risquée d'un tir alternatif
afin de réaliser un nouveau micro-tunnel MT1 sous la Durance à l'aide d'un autre micro-
tunnelier,
Considérant que la réalisation des travaux relatifs au tir alternatif précité consiste à réaliser un nouveau tir
à iso-altimétrie, de même diamètre et parallèle au précédent tir pour creuser le micro-tunnel
MT1, à réaliser une piste d'accès ainsi que des plots d'injection en coulis de ciment à l'aide
d'une foreuse depuis la surface dans la zone de calcaire fracturé côté Mirabeau,
Considérant que la récupération du micro-tunnelier initial arrêté depuis le 28 octobre 2023 et que la
réalisation du puits de récupération de ce micro-tunnelier sont abandonnées par le
pétitionnaire, et que le pétitionnaire prévoit de purger le micro-tunnelier abandonné des
fluides qui y sont présents,
Considérant que d'une part, le micro-tunnel initial MT1 sous la Durance, se terminant par une impasse,
sera en eau et laissé en place, et que d'autre part le micro-tunnelier abandonné dans ce
micro-tunnel ne présente pas d'enjeu notable pour l'environnement,
Considérant que le nouveau tir à réaliser pour creuser le micro-tunnelier MT1, dans lequel sera insérée la
nouvelle canalisation de transport, restera dans les bandes de servitudes d'implantation du
tracé initial du projet de construction et l'exploitation de la déviation terrestre de la
canalisation de transport de gaz naturel en DN750 Cabriès-Manosque
Considérant que la réalisation d'un nouveau tir pour creuser le micro-tunnel MT1 sous la Durance
permettra de finaliser la déviation terrestre de la canalisation de transport de gaz naturel en
DN750 Cabriès-Manosque de la société GRTgaz ;
Considérant que les impacts résiduels sur l'environnement des travaux de réalisation d'un nouveau tir
pour creuser le micro-tunnel MT1 sous la Durance sont considérés comme non notables
pour les habitats et les espèces Natura 2000 et modérés pour les zones humides, en tenant
compte des mesures d'atténuation ou de compensation prévues par le pétitionnaire ;
Considérant que les impacts résiduels sur les eaux superficielles et les eaux souterraines des travaux de
réalisation d'un nouveau tir pour creuser le micro-tunnel MT1 sous la Durance sont
considérés comme non notables,
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, du logement et de l'aménagement de la
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Arrête
ARTICLE 1 – objet de l'autorisation
La société GRTgaz, dénommée plus loin le titulaire, dont le siège social est situé 6 rue Raoul Nordling 92277
BOIS COLOMBES Cedex, est autorisée aux conditions du présent arrêté à construire et exploiter sur les
communes de Mirabeau (84) et de Jouques (13) la déviation terrestre de la canalisation de transport de gaz
4
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-02-05-00014 - Arrêté inter-préfectoral
modificatif en date du 5 février 2025, abrogeant et remplaçant l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation modificatif n°02-
2024 daté du 05 avril 2024 relatif à la construction et l'exploitation de la déviation
terrestre de la canalisation de transport de gaz naturel en DN750 Cabriès-Manosque
et la création d'une nouvelle liaison en DN80 sur les communes de Jouques (13) et
Mirabeau (84)
26
en DN750 Cabriès-Manosque et la création d'une nouvelle liaison en DN80 dont le tracé figure sur la carte
figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Le titulaire est propriétaire et transporteur des deux nouveaux ouvrages de transport précités.
L'autorisation de construire et d'exploiter est délivrée au titulaire au titre des articles L.555-1 et suivants du
code de l'environnement, ainsi qu'au titre des articles R.555-2 et suivants de ce même code.
Les deux nouvelles canalisations de transport précitées sont conçues, construites et exploitées, et les
travaux relatifs à la pose de ces ouvrages sont exécutés, conformément aux plans, données techniques et
dispositions contenus dans les dossiers indiqués ci-après, en tout ce qui n'est pas contraire au présent
arrêté et à l'arrêté multifluide du 05 mars 2014 modifié susvisé :
 Le dossier déposé par le titulaire le 17 décembre 2021 à la DREAL PACA, figurant en annexe à sa
demande d'autorisation référencée AS-DCE-0789
 Les compléments de dossier adressés par le titulaire à la DREAL PACA en date des 04 février 2022
et 04 avril 2022
 Le courrier GRTgaz du 05 août 2022 de réponse à la consultation administrative
 Le dossier de porter à connaissance référencé AC-DCE-0789B accompagné de ses annexes,
déposé par le titulaire le 07 février 2024 à la DREAL PACA
 Le complément de dossier de porter à connaissance adressé par la société GRTgaz à la DREAL
PACA par courriel du 11 mars 2024
 Le dossier de porter à connaissance référencé MBT-CAL-PAC-V171H accompagné de ses
annexes, déposé par le titulaire le 12 décembre 2024 à la DREAL PACA
 Le complément de dossier de porter à connaissance adressé par la société GRTgaz à la DREAL
PACA par courriel du 17 janvier 2025.
ARTICLE 2 – caractéristiques techniques des ouvrages de transport projetés
Les caractéristiques principales de la canalisation de transport de gaz composant la déviation en DN750
Cabriès-Manosque projetée sont indiquées dans le tableau ci-dessous :
Longueur
Approximative
Pression
maximale de
service
Diamètre
extérieur
Epaisseur
nominale des
tubes
Tracé courant
(canalisation en acier
L450 enterrée revêtue
PE)
1,39km 80 bar 762mm (DN750) 18,4mm
Les caractéristiques principales de la canalisation de transport de gaz composant la nouvelle liaison en
DN80 projetée sont indiquées dans le tableau ci-dessous :
Longueur
Approximative
Pression
maximale de
service
Diamètre
extérieur
Epaisseur
nominale des
tubes
Tracé courant
(canalisation en acier
enterrée revêtue PE)
0,29km 80 bar 88,9mm (DN80) 4mm
ARTICLE 3 – nature des opérations de travaux relatifs aux nouvelles canalisations de transport
précitées
Les principales phases des travaux relatifs au projet de construction des nouvelles canalisations de transport
précitées sont les suivantes :
Etape 1 – construction de la déviation DN750   :
 Préparation des pistes et des plateformes
 Terrassement des puits de lancement et récupération des micro-tunneliers MT1 et MT2
 Installation des équipements dans les puits pour le forage des micro-tunneliers des puits
 Forage galerie des micro-tunneliers
 Terrassement de la tranchée de récupération du MT2
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-02-05-00014 - Arrêté inter-préfectoral
modificatif en date du 5 février 2025, abrogeant et remplaçant l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation modificatif n°02-
2024 daté du 05 avril 2024 relatif à la construction et l'exploitation de la déviation
terrestre de la canalisation de transport de gaz naturel en DN750 Cabriès-Manosque
et la création d'une nouvelle liaison en DN80 sur les communes de Jouques (13) et
Mirabeau (84)
27
 Construction de la canalisation DN750 en 2 ateliers de préfabrication
 Enfilage des tronçons de canalisations préfabriquées dans MT1 et dans MT2
 Raccordement Raboutage des 2 tronçons enfilés au niveau du puits 2
 Construction des canalisations de raccordement à l'existant
 Réalisation des épreuves hydrauliques de la canalisation construite
 Raccordement de la nouvelle canalisation à la canalisation existante
 Remise en état – remblaiement de l'ensemble des terrassements y compris les puits
Etape 2 – restructuration de la liaison DN80   :
 Tronçon de 80 m préalablement construit enfilé dans le DN750 mis hors service
 Tronçon de 40 m posé en tracé courant
 Tronçon de 170 m posé en tracé courant en parallèle de la canalisation existante
 Réalisation des épreuves hydrauliques de la canalisation construite
 Raccordement de la nouvelle canalisation DN80
 Remise en état
ARTICLE 4 – prescriptions pour les opérations de travaux afin d'éviter le risque de pollution des
eaux en phase de chantier
Le titulaire prend les dispositions nécessaires pour prévenir le risque de pollution des eaux en phase de
chantier.
Le titulaire se conforme aux prescriptions indiquées en annexe 2 du présent arrêté. Ces prescriptions
s'appliquent aux travaux relatifs à la pose des nouvelles canalisations de transport de gaz naturel composant
d'une part la déviation en DN750 Cabriès-Manosque et d'autre part la nouvelle liaison en DN80.
ARTICLE 5 – dispositions pour prévenir, limiter ou réduire les incidences sur l'environnement des
travaux relatifs au projet des nouvelles canalisations terrestres précitées
Le titulaire met en œuvre les dispositions ou mesures contenues dans son dossier de demande
d'autorisation et ses compléments de dossier mentionnés dans le dernier paragraphe de l'article 1 du
présent arrêté, afin de prévenir, limiter ou réduire les incidences sur l'environnement des travaux relatifs au
projet des nouveaux ouvrages précités. Ces prescriptions s'appliquent aux travaux relatifs à la pose des
nouvelles canalisations de transport de gaz naturel composant d'une part la déviation en DN750 Cabriès-
Manosque et d'autre part la nouvelle liaison en DN80.
Au sens du paragraphe 3.4.3 de la notice environnement du dossier et des pièces précisées en article 1 du
présent arrêté, un audit et un encadrement écologiques doivent être mis en place dès le démarrage des
travaux. Ce document, une fois les remises en état effectuées, sera adressé par GRTgaz à la DREAL PACA
et au service chargé de la Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires de Vaucluse.
ARTICLE 6 – remise en état des terrains après les opérations de travaux relatifs au projet de
construction des nouvelles canalisations de transport précitées
Le titulaire procédera, après remblaiement de la tranchée relative aux travaux de pose des nouvelles
canalisations de transport, à la remise en état des terrains occupés pendant le chantier. Cette remise en état
comprendra :
 le retrait des clôtures provisoires dans les prairies ;
 la reconstitution intégrale du profil initial des terrains, le reprofilage des talus et fossés ;
 le décompactage, dans les champs cultivés, des sols tassés par le passage des engins de chantier ;
 la reconstitution des drainages et des zones de rétention éventuelles en milieu humide ;
 l'évacuation ou le concassage des pierres se trouvant à la surface des terres cultivables ;
 le rétablissement des accès, des clôtures, des fossés, des levées, des murs de soutènement et des
systèmes d'irrigation ;
 la fermeture, par des clôtures ou replantations de végétaux appropriés, des ouvertures dans les
haies causées par les travaux ;
 la remise en état des routes et des chemins utilisés ou traversés par les véhicules de chantier.
Par ailleurs, le titulaire fera éliminer les fluides présents dans le micro-tunnelier abandonné dans le micro-
tunnel initial MT1 aboutissant à une impasse sous la Durance  ; ces fluides seront envoyés par le titulaire
dans un centre de traitement approprié.
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-02-05-00014 - Arrêté inter-préfectoral
modificatif en date du 5 février 2025, abrogeant et remplaçant l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation modificatif n°02-
2024 daté du 05 avril 2024 relatif à la construction et l'exploitation de la déviation
terrestre de la canalisation de transport de gaz naturel en DN750 Cabriès-Manosque
et la création d'une nouvelle liaison en DN80 sur les communes de Jouques (13) et
Mirabeau (84)
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ARTICLE 7 – information sur le démarrage des travaux
Avant d'entreprendre les travaux de construction de la déviation terrestre de la canalisation de transport de
gaz en DN750 Cabriès-Manosque et de la nouvelle liaison en DN80 sur les communes de Mirabeau (84) et
Jouques (13), le titulaire en informe au moins huit jours à l'avance le service de l'inspection de
l'environnement de la DREAL PACA.
ARTICLE 8 – information de fin de travaux
Un rapport de fin de travaux est adressé au service de la police de l'eau de la Direction Départementale des
Territoires de Vaucluse et au service de l'inspection de l'environnement de la DREAL PACA. Il comprend  les
informations concernant :
 les dates d'exécution du chantier ;
 la méthodologie de comblement des ouvrages en assurant une transparence hydraulique;
 la description du chantier avec les divers incidents pouvant avoir eu lieu ;
 les débits et volumes réels prélevés
 les bordereaux d'évacuation et de traitement des fluides éliminés du micro-tunnelier abandonné
dans le micro-tunnel initial MT1 sous la Durance.
 
Le rapport de fin de travaux précité inclut le rapport relatif à l'audit et l'encadrement écologique prévu à
l'article 5 du présent arrêté et décrit les modalités de mise en œuvre de la mesure de compensation de
0,144 hectare de restauration de zones humides à fonctionnalités équivalentes des zones humides
impactées par le projet.
ARTICLE 9 – essais et contrôles
Avant la mise en service de la déviation terrestre de la canalisation de transport de gaz en DN750 Cabriès-
Manosque et de la nouvelle liaison en DN80, le titulaire réalisera les épreuves de résistance et d'étanchéité
ainsi qu'un contrôle non destructif des soudures et raccords à 100 % sur les nouveaux ouvrages de transport
construits, conformément à l'article 14 de l'arrêté multifluide du 05 mars 2014 modifié et du guide GESIP
n°2007/06 en vigueur relatif aux épreuves.
ARTICLE 10 – dossier technique avant mise en service des nouvelles canalisations précitées
Avant la mise en service des nouveaux ouvrages de transport construits précités, le titulaire informe le
service de l'inspection de l'environnement de la DREAL PACA de la date de mise en service de ces
nouveaux ouvrages et tient à disposition de ce dernier un dossier technique attestant que les nouveaux
ouvrages de transport sont conformes aux dispositions de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du
titre V du livre V du code de l'environnement, de l'arrêté multifluide du 05 mars 2014 modifié susvisé et du
présent arrêté. Ce dossier technique contient les pièces mentionnées dans les parties 1° à 6° de l'article 19
de l'arrêté multifluide du 05 mars 2014 modifié susvisé.
En application de l'article 19 de l'arrêté multifluide du 05 mars 2014 modifié susvisé, la mise en service des
nouveaux ouvrages de transport construits précités pourra intervenir dès l'information du service de
l'inspection de l'environnement de la DREAL PACA et la mise à disposition de ce dernier du dossier
technique précité.
ARTICLE 11 – dispositions relatives à la mise à l'arrêt définitif d'ouvrage de transport existant
Le tronçon de canalisation de transport existant en DN750 dévié, d'une longueur d'environ 1490 mètres, est
mis à l'arrêt définitif par le titulaire conformément au guide GESIP n°2006/03 en vigueur. Le titulaire réalise
un plan d'arrêt définitif de ce tronçon existant en DN750 dévié, conformément à l'article R.555-28 du code de
l'environnement et au guide GESIP n°2006/03 précité  ; ce plan d'arrêt définitif est adressé par le titulaire au
service de l'inspection de l'environnement de la DREAL PACA ; ce plan d'arrêt définitif est adressé par le
titulaire au service de l'inspection de l'environnement de la DREAL PACA dans un délai de 6 mois à compter
de la mise à l'arrêt définitive des ouvrages concernés.
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-02-05-00014 - Arrêté inter-préfectoral
modificatif en date du 5 février 2025, abrogeant et remplaçant l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation modificatif n°02-
2024 daté du 05 avril 2024 relatif à la construction et l'exploitation de la déviation
terrestre de la canalisation de transport de gaz naturel en DN750 Cabriès-Manosque
et la création d'une nouvelle liaison en DN80 sur les communes de Jouques (13) et
Mirabeau (84)
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Le tronçon de canalisation de transport de gaz laissé en terre hors service et hors gaz reste la propriété de
GRTgaz.
ARTICLE 12 – Dispositions pour prévenir l'endommagement des ouvrages souterrains, aériens ou
subaquatiques 
Les opérations de travaux relatives à la construction des nouveaux ouvrages de transport précités croisant
ou longeant des ouvrages tiers souterrains, aériens ou subaquatiques doivent respecter les dispositions de
la réglementation sur l'anti-endommagement des réseaux définies dans la section 1 « travaux à proximité
des ouvrages » du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement et dans l'arrêté « DT/DICT  »
du 15 février 2012 modifié.
Avant la mise en service des nouveaux ouvrages de transport précités, le titulaire communiquera au guichet
unique, pour chacune des communes traversées par ces nouveaux ouvrages, la zone d'implantation des
nouveaux ouvrages de transport construits, la catégorie mentionnée à l'article R.554-2 du code de
l'environnement dont ces nouveaux ouvrages relèvent, ainsi que les coordonnées du service devant être
informé préalablement à tous travaux prévus à proximité de ces nouveaux ouvrages  ; ces coordonnées
comprennent un numéro d'appel permettant un contact immédiat et permanent avec l'exploitant afin de lui
signaler les travaux urgents ou l'endommagement accidentel des nouveaux ouvrages construits.
ARTICLE 13 – autres réglementations
La présente autorisation vaut autorisation délivrée au titre de la loi sur l'eau pour les installations visées à
l'article A de l'annexe 2 du présent arrêté. Elle ne dispense en aucun cas le titulaire de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 14 – abrogation
Les dispositions de l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation modificatif n°02-2024 du 05 avril 2024 susvisé
étant reprises dans le présent arrêté, les prescriptions de l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation modificatif
n°02-2024 du 05 avril 2024 sont abrogées.
ARTICLE 15 – publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié :
 au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse
 sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône et sur le site internet de la préfecture de
Vaucluse pendant une durée minimale d'un an
ARTICLE 16 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative compétente :
 par les tiers intéressés en raisons des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement des
nouveaux ouvrages de transport indiqués à l'article 1 du présent arrêté présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L.554-5 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter
de la publication du présent arrêté ;
 par le titulaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été
notifié.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés.
ARTICLE 17 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la préfecture de
Vaucluse, le maire de la commune de Jouques (13), le maire de la commune de Mirabeau (84), le Directeur
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modificatif en date du 5 février 2025, abrogeant et remplaçant l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation modificatif n°02-
2024 daté du 05 avril 2024 relatif à la construction et l'exploitation de la déviation
terrestre de la canalisation de transport de gaz naturel en DN750 Cabriès-Manosque
et la création d'une nouvelle liaison en DN80 sur les communes de Jouques (13) et
Mirabeau (84)
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Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental
des Territoires de Vaucluse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté,
dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur de la société GRTgaz.
Fait à Marseille, le 05/02/2025
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,
Pour le préfet de Vaucluse et par délégation, 
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement et par délégation,
Le chef de service de la prévention des risques
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modificatif en date du 5 février 2025, abrogeant et remplaçant l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation modificatif n°02-
2024 daté du 05 avril 2024 relatif à la construction et l'exploitation de la déviation
terrestre de la canalisation de transport de gaz naturel en DN750 Cabriès-Manosque
et la création d'une nouvelle liaison en DN80 sur les communes de Jouques (13) et
Mirabeau (84)
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je Se — À: L = = Æ- à ù
=, routation DN750fs|. = | Commune de Jouques|. #4\ A
' DITES S77 + .
Canalisation projetéeCanalisation existante
——
Annexe 1 – carte du tracé du projet de déviation terrestre de la canalisation de
transport de gaz Cabriès-Manosque en DN750 et de la nouvelle canalisation en
DN80 sur les communes de Jouques (13) et Mirabeau (84)
Figure 1 - Tracé déviation DN750
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-02-05-00014 - Arrêté inter-préfectoral
modificatif en date du 5 février 2025, abrogeant et remplaçant l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation modificatif n°02-
2024 daté du 05 avril 2024 relatif à la construction et l'exploitation de la déviation
terrestre de la canalisation de transport de gaz naturel en DN750 Cabriès-Manosque
et la création d'une nouvelle liaison en DN80 sur les communes de Jouques (13) et
Mirabeau (84)
32
>
istant a/MF
at ae ÙCanalisation DN 80 projetéeCanalsatlons existantesCanalsatlons existantes à MHSes #9
Figure 2 - Nouvelle canalisation DN80
11
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modificatif en date du 5 février 2025, abrogeant et remplaçant l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation modificatif n°02-
2024 daté du 05 avril 2024 relatif à la construction et l'exploitation de la déviation
terrestre de la canalisation de transport de gaz naturel en DN750 Cabriès-Manosque
et la création d'une nouvelle liaison en DN80 sur les communes de Jouques (13) et
Mirabeau (84)
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Annexe 2 – prescriptions pour les opérations de travaux afin d'éviter le risque de
pollution des eaux en phase de chantier
Article A : Rubriques de la nomenclature
Le titulaire est autorisé à procéder aux travaux relatifs aux canalisations de transport de gaz naturel faisant
l'objet du présent arrêté aux conditions fixées ci-après.
Les rubriques de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement,
concernées par le projet de construction et d'exploitation des canalisations de transport de gaz naturel
précité, sont les suivantes :
Rubriques Intitulé Régime
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau.
Déclaratif
1.2.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire
du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et
ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours
d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal
alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m³/h ou à 5  % du
débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m³/h ou en tre 2 à
5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal
ou du plan d'eau. (D).
Non soumis
à déclaration
2.2.1.0
Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime des
eaux, à l'exclusion des rejets visés à la rubrique 2. 1. 5. 0 ainsi que des rejets
des ouvrages visés aux rubriques 2. 1. 1. 0 et 2. 1. 2. 0, la capacité totale de rejet
de l'ouvrage étant :
1° Supérieure ou égale à 10 000 m³/j ou à 25  % du débit moyen inter annuel du
cours d'eau (A) ;
2° Supérieure à 2 000 m3 / j ou à 5 % du débit moyen interannuel du cours d'eau
mais inférieure à 10 000 m3 / j et à 25 % du débit moyen interannuel du cours
d'eau (D).
Non soumis
à déclaration
3.2.2.0
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A) ;
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (D) :
Non soumis
à déclaration
3.3.1.0
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou
de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
Déclaratif
3.3.3.0
Canalisations de transports d'hydrocarbures liquides ou de produits chimiques
liquides de longueur supérieure à 5 kilomètres ou dont le produit du diamètre
extérieur par la longueur est supérieur à 2 000 m² (A)
Non soumis
à
autorisation
5.1.1.0
Réinjection dans une même nappe des eaux prélevées pour la géothermie,
l'exhaure des mines et carrières ou lors des travaux de génie civil, la capacité
totale de réinjection étant :
1- Supérieure ou égale à 80 m3/h (A) ;
2- Supérieure à 8 m3/h, mais inférieure à 80 m3/h (D).
Non soumis
à déclaration
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terrestre de la canalisation de transport de gaz naturel en DN750 Cabriès-Manosque
et la création d'une nouvelle liaison en DN80 sur les communes de Jouques (13) et
Mirabeau (84)
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Article B – prescriptions en phase de chantier
Le titulaire met en œuvre des procédures et des moyens permettant d'assurer le respect des prescriptions
suivantes :
 après filtration obligatoire des eaux d'exhaure, aucun rejet direct de ces eaux dans la Durance n'est
autorisé. Les rejets d'eaux d'exhaure ne sont réalisés que sur les terrains environnants le chantier
après accord des propriétaires des parcelles concernées
 le dépôt d'hydrocarbures ou de produits chimiques devra être réalisé sur bac de rétention
 l'assainissement des eaux usées produites au niveau des baraquements de chantier sera prévu par
fosse étanche avec vidange régulière
 une surveillance quotidienne sera réalisée dans l'emprise de travaux de GRTgaz afin de vérifier
l'absence de déversement accidentel d'hydrocarbures au sol ou dans la Durance
 le syndicat Durance Luberon devra être informé de la date des travaux afin qu'il puisse être vigilant à
tout impact sur la prise d'eau (présence d'hydrocarbures)
 les dispositions nécessaires devront être prises pour éviter toute effraction sur le site qui pourrait
conduire à une pollution des sols ou de la Durance
 le personnel intervenant sur le chantier et étant amené à gérer des hydrocarbures devra être formé
sur l'utilisation des kits anti-pollution
 si une pollution accidentelle est générée par les travaux de GRTgaz, le titulaire prévient
immédiatement le Syndicat des eaux Durance Lubéron, le SMAVD, la DREAL PACA et le service de
police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires de Vaucluse.
 la bentonite ainsi que les additifs potentiels mis en œuvre dans le cadre de la réalisation des
franchissements en sous-œuvre devront présenter un caractère non-nocif pour l'environnement  ; le
titulaire mettra à disposition sur le chantier les documents attestant de la non-nocivité pour
l'environnement de ces substances. Ces documents pourront également être mis à disposition de la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-
Côte-d'Azur (DREAL PACA), ainsi que du service de police de l'eau de la Direction Départementale
des Territoires de Vaucluse.
 les boues de forage sous forme liquide ou solide (si préalablement centrifugées) feront l'objet d'une
analyse avant mise en décharge suivant la filière de traitement des déchets appropriée. L'élimination
de ces boues de forage fera l'objet d'une traçabilité par le titulaire  ; les documen ts attestant du
traitement de ces boues de forage pourront être mis à disposition de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (DREAL
PACA), ainsi que du service de police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires de
Vaucluse.
13
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-02-05-00014 - Arrêté inter-préfectoral
modificatif en date du 5 février 2025, abrogeant et remplaçant l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation modificatif n°02-
2024 daté du 05 avril 2024 relatif à la construction et l'exploitation de la déviation
terrestre de la canalisation de transport de gaz naturel en DN750 Cabriès-Manosque
et la création d'une nouvelle liaison en DN80 sur les communes de Jouques (13) et
Mirabeau (84)
35
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-03-21-00003
Arrêté préfectoral modifiant l'annexe 3 de
l'arrêté préfectoral N°13-2023-09-28-00012 du 28
septembre 2023 relatif aux mesures de police
applicables sur les aérodromes secondaires
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-21-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral
N°13-2023-09-28-00012 du 28 septembre 2023 relatif aux mesures de police applicables sur les aérodromes secondaires 36
E =PRÉFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la sécurité
de l'aviation civile Sud-Est
Arrêté n° 13-2025-03-21-00003 modifiant l'annexe 3 de l'arrêté n°13-2023-09-28-00012 du 28
septembre 2023 relatif aux mesures de police applicables sur les aérodromes secondaires

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de l'aviation civile,
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États
membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres
mesures de sûreté,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6332-, L. 6332-2, L.6342-2, L.6372-1 ; R. 6332-1 à R. 6332-1 ;
R. 6372-4 et R.6372-12.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2007-1615 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs
groupements des services ou parties de services du ministère de l'Écologie, du développement et de l'aménagement
durables qui participent à l'exercice des compétences en matière d'aérodromes transférés en application de l'article
28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ;
Vu le décret n° 74-78 du 1er février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien de l'ordre sur
certains aérodromes ;
Vu le décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-Édouard
COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté en date du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous-préfet hors classe,
directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1980 modifié relatif aux précautions à prendre pour l'avitaillement des aéronefs en
carburants sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté interministériel du 07 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre
la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise des aérodromes ouverts à la circulation aérienne
publique ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.96.10.64.11 – Fax 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr – Twitter : @prefpolice13 – Facebook : Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-21-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral
N°13-2023-09-28-00012 du 28 septembre 2023 relatif aux mesures de police applicables sur les aérodromes secondaires 37
Vu l'arrêté interministériel du 12 décembre 2000 relatif à l'avitaillement en carburant des aéronefs sur les
aérodromes ;
Vu l'arrêté du 28 août 2003 modifié relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des
aérodromes ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte
contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre
la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise des aérodromes ouverts à la circulation aérienne
publique ;
Vu l'avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile sud-est ;
Vu les avis des exploitants des aérodromes de Salon-Eyguières, Berre-la-Fare et Mazet de Romanin ;
Vu l'évaluation des risques concernant les aérodromes ;
Considérant que la sûreté des aérodromes secondaires doit faire l'objet d'une vigilance particulière ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté pris en application des dispositions réglementaires précitées annule et remplace comme
suit les diverses prescriptions de l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2023 susvisé.
Article 2 : L'annexe 3 relative aux spécificités de l'aérodrome de Berre-la-Fare, est remplacée par l'annexe 3
ci-jointe.
Article 3 : L'arrêté modificatif en date du 10 septembre 2024 est abrogé.
Article 4 : Le préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur de la sécurité de l'Aviation civile sud-est, les
exploitants de l'aérodrome de Salon-Eyguières, de l'aérodrome de Berre-La-Fare et de l'aérodrome du Mazet de
Romanin, les commandants des brigades de gendarmerie territorialement compétentes, le commandant de la
compagnie de gendarmerie des transports aériens de Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police des
Bouches-du-Rhône et sera affiché sur l'aérodrome ainsi qu'en mairies de Salon-de-Provence, de La Fare-les-Oliviers
et de Saint-Rémy-de-Provence et des communes limitrophes de l'aérodrome.
Marseille, le 21 mars 2025
Pour le préfet de police des Bouches du Rhône,
Le directeur de cabinet,
Signé
Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-21-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral
N°13-2023-09-28-00012 du 28 septembre 2023 relatif aux mesures de police applicables sur les aérodromes secondaires 38
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-03-21-00002
Arrêté du 21 mars 2025 portant renouvellement
de l'habilitation à la société CBRE CONSEIL &
TRANSACTION pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-21-00002 - Arrêté du 21 mars 2025 portant renouvellement de l'habilitation à la société
CBRE CONSEIL & TRANSACTION pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 39
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté
de la Légalité et de l'Environnement
Mission d'Appui Transversal
Arrêté du 21 mars 2025
portant renouvellement de l'habilitation à la société CBRE CONSEIL &
TRANSACTION pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au
III de l'article L.752-6 du code de commerce
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et
A.752-1 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet
de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le
contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
Vu l'arrêté du 18 février 2020 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
accordée à la société CBRE CONSEIL & TRANSACTION ;
Vu l'arrêté n°13-2025-02-17-00002 du 17 février 2025 portant délégation de signature
à monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Bouches-du-Rhône ;
Vu la demande du 21 février 2025 formulée par la société CBRE CONSEIL &
TRANSACTION, sise au 76, rue de Prony - 75017 Paris , représentée par m onsieur
Fabrice ALLOUCHE en sa qualité de président ;
Vu l'ensemble des pièces annexées à cette demande ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 :
La société CBRE CONSEIL & TRANSACTION sise au 76, rue de Prony - 75017 Paris ,
représentée par monsieur Fabrice ALLOUCHE , est habilitée pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce.
Article 2 :
Les personnes affectées à l'activité, faisant l'objet de la demande de renouvellement
d'habilitation, sont les suivantes :
- madame Rzika KOUT ;
1/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-21-00002 - Arrêté du 21 mars 2025 portant renouvellement de l'habilitation à la société
CBRE CONSEIL & TRANSACTION pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 40
- madame Margaux PEYROU ;
- monsieur Faycal KOUCHA.
Article 3 :
Le numéro d'habilitation est le 25/13/AI02.
Article 4 :
L'habilitation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date du
présent arrêté, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du
territoire du département des Bouches-du-Rhône.
Article 5 :
La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée trois (3) mois
avant sa date d'expiration.
Article 6 :
L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en
application des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code de commerce ;
- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux (2) mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet du département des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès du secrétariat de la
commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) – bureau de
l'aménagement commercial – direction générale des entreprises (DGE) – ministère
de l'économie et des finances – 61, boulevard Auriol - 75703 Paris cedex 13 ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de
Marseille, 22-24, rue de Breteuil - 13281 Marseille cedex 06 , ainsi que par saisine via
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'État et notifié à monsieur Fabrice ALLOUCHE.
Fait à Marseille, le 21 mars 2025
Pour le Préfet
La secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr 2/2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-21-00002 - Arrêté du 21 mars 2025 portant renouvellement de l'habilitation à la société
CBRE CONSEIL & TRANSACTION pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 41
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-03-21-00001
Arrêté du 21 mars 2025 portant renouvellement
de l'habilitation à la société CEDACOM SUD
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au
III de l'article L.752-6 du code de commerce
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-21-00001 - Arrêté du 21 mars 2025 portant renouvellement de l'habilitation à la société
CEDACOM SUD
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au
III de l'article L.752-6 du code de commerce
42
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté
de la Légalité et de l'Environnement
Mission d'Appui Transversal
Arrêté du 21 mars 2025
portant renouvellement de l'habilitation à la société CEDACOM SUD
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au
III de l'article L.752-6 du code de commerce
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et
A.752-1 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet
de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le
contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
Vu l'arrêté du 09 juin 2020 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
accordée à la société CEDACOM SUD ;
Vu l'arrêté n°13-2025-02-17-00002 du 17 février 2025 portant délégation de signature
à monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Bouches-du-Rhône ;
Vu la demande du 07 mars 2025 formulée par la société CEDACOM SUD, sise au 1 ,
rue Henri Dunant – 31600 Muret , représentée par madame Charlotte MOKRARA en
sa qualité de gérante ;
Vu l'ensemble des pièces annexées à cette demande ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 :
La société CEDACOM SUD sise au 1, rue Henri Dunant – 31600 Muret , représentée
par madame Charlotte MOKRARA, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce.
Article 2 :
La personne affectée à l'activité, faisant l'objet de la demande de renouvellement
d'habilitation, est la suivante :
- madame Charlotte MOKRARA ;
1/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-21-00001 - Arrêté du 21 mars 2025 portant renouvellement de l'habilitation à la société
CEDACOM SUD
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au
III de l'article L.752-6 du code de commerce
43
Article 3 :
Le numéro d'habilitation est le 25/13/AI03.
Article 4 :
L'habilitation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date du
présent arrêté, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du
territoire du département des Bouches-du-Rhône.
Article 5 :
La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée trois (3) mois
avant sa date d'expiration.
Article 6 :
L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en
application des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code de commerce ;
- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux (2) mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet du département des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès du secrétariat de la
commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) – bureau de
l'aménagement commercial – direction générale des entreprises (DGE) – ministère
de l'économie et des finances – 61, boulevard Auriol - 75703 Paris cedex 13 ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de
Marseille, 22-24, rue de Breteuil - 13281 Marseille cedex 06 , ainsi que par saisine via
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'État et notifié à madame Charlotte MOKRARA.
Fait à Marseille, le 21 mars 2025
Pour le Préfet
La secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr 2/2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-21-00001 - Arrêté du 21 mars 2025 portant renouvellement de l'habilitation à la société
CEDACOM SUD
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au
III de l'article L.752-6 du code de commerce
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