EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-254
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2024-09-16-00007 - Arrêté n°
DCAT/SJIPE/MEA/AI/15/24-09-13
portant habilitation de la société
« RMD » sise à TERSSAC à réaliser l'analyse d'impact des
projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Eure
27-2024-09-16-00007
Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/15/24-09-13
portant habilitation de la société « RMD » sise à
TERSSAC à réaliser l'analyse d'impact des projets
soumis à autorisation d'exploitation
commerciale
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-16-00007 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/15/24-09-13
portant habilitation de la société « RMD » sise à TERSSAC à réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation
d'exploitation commerciale
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E .. Direction de la coordinationP RÉ FET de l'action territorialeDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/15/24-09-13portant habilitation de la société « RMD » sise à TERSSACà réaliser l'analysed'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commercialeLe Préfet
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à 3 ;VU la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l''aménagement etdu numérique et notamment l'article 166 ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale et notamment ses articles 4 et 12 ;VU le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure ;VU le décret du 14 février 2024 du Président de la République nommant Monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-05 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 2 septembre 2024 de la société « RMD »,dont le siège social est situé 4 avenue Albipole - 81 150 TERSSAC, pour réaliser l'analyse d'impact desprojets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;VU l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/AI/15/19-11-07 du 7 Novembre 2019 portant habilitation de la so-ciété « RMD » sise à CHOLET à réaliser I'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploita-tion commerciale ;CONSIDÉRANT que l'habilitation étant accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement ta-cite possible, il convient de la renouveler;CONSIDÉRANT que l'habilitation est accordée à toute personne morale remplissant les conditionsprévues au | de l'article R. 752-6-1du code de commerce ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de I'Eure,
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 92201 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr1/2
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-16-00007 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/15/24-09-13
portant habilitation de la société « RMD » sise à TERSSAC à réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation
d'exploitation commerciale
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ARRETEARTICLE 1% : La société « RMD », dont le siège social est situé 4 avenue Albipole - 81 150 TERSSAC, esthabilitée sous le numéro DCAT/S)IPE/MEA/AI/15/24-09-13 à produire |'analyse d'impact des projetssoumis à autorisation d'exploitation commerciale.ARTICLE 2: L'analyse d'impact évalue les effets du projet sur l'animation et le développementéconomique du centre-ville de la commune d'implantation, des communes limitrophes et deI'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la communed''implantation est membre, ainsi que sur l''emploi, en s'appuyant notamment sur l'évolutiondémographique, le taux de vacance commerciale et |'offre de mètres carrés commerciaux déjàexistants dans la zone de chalandise pertinente, en tenant compte des échanges pendulairesjournaliers et, le cas échéant, saisonniers, entre les territoires.En outre, une déclaration sur I'honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteurprécisant que « ni l'organisme habilité, ni I'un de ses membres ne sont intervenus dans le projet àquelque titre ou stade que ce soit et qu'ils n'ont pas de lien de dépendance juridique avec lepétitionnaire », conformément à l'article R. 752-6-1-I1 du code de commerce.ARTICLE 3: Le numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date etla signature de l'auteur de l'analyse.ARTICLE 4: L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite- possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Eure.La demande de renouvellement est déposée dans un délai de trois mois avant l'échéance du délai decing ans.ARTICLE 5 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposéen préfecture.ARTICLE 6 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions'd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.L'organisme bénéficiaire de I'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonderle retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. II peut être mis en demeure derégulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité decertification jusqu'à régularisation.ARTICLE 7 : L'arrété préfectoral n° DELE/BERPE/AI/15/19-11-07 du 7 novembre 2019 portant habilitationà réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale accordé à lasociété « RMD », dont le siège social est situé 4 avenue Albipole — 81 150 TERSSAC, est abrogé àcompter de la date du présent arrêté.ARTICLE 8: Le secrétaire général de la préfecture de l''Eure est chargé de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Évreux,le 1 6 SEP. 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire généralAFs nsù ÀAlaricMALVESDélais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen dans les deux mois à compter de sa notification.
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