VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2024-067
PUBLIÉ LE 15 MAI 2024
Sommaire
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET /
84-2024-05-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature (1 page) Page 3
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2024-05-07-00002 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024 - 027 portant habilitation
dans le domaine funéraire (2 pages) Page 5
84-2024-04-30-00008 - Arrêté du 30 avril 2024 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées closes non attenantes aux habitations
ou non closes, situées sur le territoire de la commune d'Orange, afin de
permettre aux agents de la communauté de communes Pays d'Orange en
Provence ainsi qu'aux entreprises mandatées par ses soins, la réhabilitation
et la stabilisation de la falaise "Descente des Princes des Baux" (4 pages) Page 8
84-2025-05-14-00001 - ARRÊTÉ N°2024/05-13 portant interdiction de
rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique (4 pages) Page 13
84-2024-05-15-00001 - Arrêté N°2024/05-14 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur la commune de Bollène du jeudi 16 mai 2024
au dimanche 16 juin 2024 de 08h00 à 02h00 (3 pages) Page 18
84-2024-04-29-00013 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°245 du 19
juin 2023 relatif à la nomination des membres de la commission locale
d'action sociale (4 pages) Page 22
84-2024-05-06-00005 - Arrêté relatif à la police dans les parties des gares et
stations et de leurs dépendances accessibles au public (9 pages) Page 27
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS /
84-2024-05-15-00003 - ARRETE DU 15 MAI 2024 portant autorisation d'une
manifestation nautique intitulée "1000 Pagaies" le 26 mai 2024 sur le Rhône
(14 pages) Page 37
84-2024-05-15-00002 - ARRÊTÉ DU 15 Mai 2024 portant autorisation d'une
manifestation nautique intitulée "Joutes sur le Rhône"
le 25 mai
2024
sur le Rhône (11 pages) Page 52
84-2024-04-29-00012 - ARRETE DU 29 AVRIL 2024 portant autorisation
d'une manifestation automobile intitulée "17ème Rallye des Monts de
Vaucluse" le 18 mai 2024 (16 pages) Page 64
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CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET
84-2024-05-13-00001
Arrêté portant délégation de signature
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2024-05-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature 3
ExMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet
Le Pontet,
Le 13 mai 2024,
Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/07/2021 nommant Monsieur Alexandre BOUQUET en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet.
Le chef de l'établissement du Centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet.
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Grégory BENCTEUX, officier au centre pénitentiaire
d'Avignon-Le Pontet à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions
relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et
définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2  : M. Alexis HATTINGUAIS , adjoint au directeur au centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet
assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement au centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet dans
les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1 er de l'arrêté du chef du centre
pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet
Article 3  : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Le Pontet
Le 13 mai 2024
Le chef d'établissement,
Alexandre BOUQUET
Signé
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2024-05-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature 4
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-05-07-00002
ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024 - 027 portant
habilitation dans le domaine funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-07-00002 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024 - 027 portant habilitation dans le domaine funéraire 5
PREFETDE VAUCLUSELiberréÉgalitéFrarermité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2024 - 027
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le dé cret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Madame
Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral N° DCL-BRTE-2020-005 du 07 février 2020 portant habilitation
dans le domaine funéraire pour l'établissement secondaire de la SARL « FRED'S WORLD
COMPAGNY » à l'enseigne commerciale « Cavaillon service funéraire » sis 122 avenue
Georges Clemenceau à Cavaillon (84300) ;
VU la demande de modification formulée par Monsieur Frédéric VUILLAUME, gérant de de
la SARL « FRED'S WORLD COMPAGNY » dont le siège social est sis 1852 route de Vaison à
Vacqueyras (84190),relative au changement de domicile en date du 15 mars 2024 ;
VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés établi par le greffe
du tribunal de commerce d'Avignon mis à jour le 20 mars 2024 ;
CONSIDERANT : que le dossier produit à l'appui de la demande de modification est
conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : l'article 1er de l'arrêté préfectoral N° DCL-BRTE-2020-005 du 07 février 2020
susvisé est modifié comme suit :
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-07-00002 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024 - 027 portant habilitation dans le domaine funéraire 6
l'établissement secondaire de la SARL « FRED'S WORLD COMPAGNY » à l'enseigne
commerciale « Cavaillon service funéraire » sis 114 avenue Georges Clemenceau à
Cavaillon (84300), exploité par monsieur Frédéric VUILLAUME est habilité pour
exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
➢ Organisation des obsèques
➢ Transport de corps avant et après mise en bière
➢ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
➢ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
➢ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est : 2024-84-297
ARTICLE 3 : l'habilitation est valable jusqu'au 07 février 2025
ARTICLE 4 : le reste sans changement
ARTICLE 5 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Avignon, le 07 mai 2024
Pour le préfet,
Le secrétaire général adjoint,
sous-préfet chargé de mission,
Sébastien MAGGI
SIGNÉ
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-07-00002 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024 - 027 portant habilitation dans le domaine funéraire 7
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-04-30-00008
Arrêté du 30 avril 2024 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées closes non
attenantes aux habitations ou non closes, situées
sur le territoire de la commune d'Orange, afin de
permettre aux agents de la communauté de
communes Pays d'Orange en Provence ainsi
qu'aux entreprises mandatées par ses soins, la
réhabilitation et la stabilisation de la falaise
"Descente des Princes des Baux"
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-30-00008 - Arrêté du 30 avril 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées closes non attenantes aux habitations ou non closes, situées sur le territoire de la commune d'Orange, afin de permettre aux
agents de la communauté de communes Pays d'Orange en Provence ainsi qu'aux entreprises mandatées par ses soins, la réhabilitation
et la stabilisation de la falaise "Descente des Princes des Baux"
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ExPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction
de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté du 30 avril 2024
Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes non attenantes aux
habitations ou non closes, situées sur le territoire de la commune d'Orange, afin de
permettre aux agents de la communauté de communes Pays d'Orange en Provence ainsi
qu'aux entreprises mandatées par ses soins, la réhabilitation et la stabilisation de la falaise
« Descente des Princes des Baux »
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
Vu la loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et
à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars
1957 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Bernard
ROUDIL, Sous-Préfet de l'arrondissement de Carpentras ;
Vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire formulée par courrier du 8 avril 2024
par Monsieur le Président de la communauté de communes Pays d'Orange en Provence afin
de permettre à ses agents et entreprises mandatées par ses soins en vue de procéder à des
travaux de réhabilitation de la falaise « Descente des Princes des Baux » sur le territoire de la
commune d'Orange ;
Vu le dossier présenté ;
Vu le plan parcellaire et l'état parcellaire permettant d'identifier le périmètre d'intervention
du Pays d'Orange en Provence et des entreprises mandatées par ses soins ainsi que les
propriétaires et ayants droits concernés, annexés à cette demande ;
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-30-00008 - Arrêté du 30 avril 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées closes non attenantes aux habitations ou non closes, situées sur le territoire de la commune d'Orange, afin de permettre aux
agents de la communauté de communes Pays d'Orange en Provence ainsi qu'aux entreprises mandatées par ses soins, la réhabilitation
et la stabilisation de la falaise "Descente des Princes des Baux"
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Considérant qu'il convient de prendre toutes mesures pour que les agents du Pays
d'Orange en Provence ainsi que les entreprises mandatées par ses soins, n'éprouvent
aucun empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains concernés
par l'opération précitée ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'autorisation
Les agents de la communauté de communes Pays d'Orange en Provence ainsi que les
entreprises mandatées par ses soins sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à
pénétrer dans les propriétés privées closes non attenantes aux habitations ou non closes
en vue de procéder à des travaux de réhabilitation de la falaise « Descente des Princes des
Baux » sur le territoire de la commune d'Orange.
Cette occupation a notamment pour objet les travaux suivants :
- Réhabilitation
- Stabilisation
- Confortement
- Protection
Article 2 : Propriétés privées concernées
Les opérations mentionnées à l'article 1 seront effectuées sur le territoire de la commune
d 'Orange, et concernent les parcelles suivantes :
- Parcelle cadastrée section BE n°98, pour emprise totale soit 635m²
- Parcelle cadastrée section BE n°86 , pour partie, soit 282m²
- Parcelle cadastrée section BE n°87 , pour partie soit 158m²
Les parcelles sur lesquelles l'autorisation porte sont désignées, et leurs propriétaires
identifiés, respectivement sur le plan parcellaire (annexe 1) et l'état parcellaire (annexe 2)
annexés au présent arrêté.
Aucune autorisation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l'intérieur des
propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures
équivalentes.
Article 3 : Durée de l'occupation
La présente occupation est délivrée à compter du 1 er juin 2024 et jusqu'au 1 er octobre
2024
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-30-00008 - Arrêté du 30 avril 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées closes non attenantes aux habitations ou non closes, situées sur le territoire de la commune d'Orange, afin de permettre aux
agents de la communauté de communes Pays d'Orange en Provence ainsi qu'aux entreprises mandatées par ses soins, la réhabilitation
et la stabilisation de la falaise "Descente des Princes des Baux"
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Article 4 : Notifications
Le Maire d'Orange notifiera, par lettre recommandée avec avis de réception, une copie du
présent arrêté accompagné de ses annexes, à chacun des propriétaires mentionnés sur
l'état parcellaire en annexe 2, ou si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, aux
fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs des propriétés et gardera l'original de cette
notification.
Si dans la commune, personne n'a qualité pour recevoir la notification, celle-ci sera
valablement faite par la lettre recommandée avec avis de réception au dernier domicile
connu des propriétaires.
Article 5 : Formalités préalables à l'accès aux propriétés et à la réalisation des travaux
 Établissement du constat d'état des lieux
Après l'accomplissement des notifications qui précédent et à défaut d'accord à l'amiable,
la communauté de communes Pays d'Orange en Provence, notifiera, préalablement à
toute occupation, à chacun des propriétaires concernés par lettre recommandée avec
avis de réception, le jour et l'heure où ses agents ainsi que les entreprises mandatées par
ses soins, comptent se rendre sur les lieux.
Elle invitera chacun des propriétaires à s'y trouver ou s'y faire représenter pour procéder
contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.
Si les propriétaires ne sont pas domiciliés dans la commune, la notification sera faite
conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du présent arrêté.
Parallèlement, la communauté de communes Pays d'Orange en Provence informera le
maire d'Orange, par écrit, de cette notification faite aux propriétaires.
Un intervalle de 10 jours au moins devra être respecté entre cette notification et la visite
des lieux.
A défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire d'Orange
désignera d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de la
communauté de communes Pays d'Orange en Provence.
 Réalisation du procès-verbal de l'opération
Le procès-verbal de l'opération devra fournir les éléments nécessaires pour évaluer le
dommage et sera dressée en trois exemplaires destinés, l'un à être déposé à la mairie
d'Orange, et les 2 autres à être remis aux parties intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisées par le présent
arrêté pourront commencer.
En cas de refus par les propriétaires ou leurs représentants de signer le procès-verbal, ou
en cas de désaccord sur l'état des lieux, le président du tribunal administratif de Nîmes,
désignera, à la demande de la communauté de communeS Pays d'Orange en Provence, un
expert qui dressera d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Les travaux pourront commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-30-00008 - Arrêté du 30 avril 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées closes non attenantes aux habitations ou non closes, situées sur le territoire de la commune d'Orange, afin de permettre aux
agents de la communauté de communes Pays d'Orange en Provence ainsi qu'aux entreprises mandatées par ses soins, la réhabilitation
et la stabilisation de la falaise "Descente des Princes des Baux"
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En cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conservera néanmoins le
droit de saisir le tribunal administratif de Nîmes sans que cette saisine puisse faire
obstacle à la continuation des travaux.
Les agents de la communauté de communes Pays d'Orange en Provence ainsi que les
entreprises mandatées par ses soins seront munis d'une copie du présent arrêté qu'ils
seront tenus de présenter à toute réquisition
Article 6: Indemnités en cas de dommages aux propriétés
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés par les agents de la
communauté de communes Pays d'Orange en Provence ainsi que les entreprises
mandatées par ses soins seront à la charge de la communauté de communes Pays
d'Orange en Provence.
A défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le Tribunal Administratif de Nîmes, saisi
par la partie la plus diligente.
Article 7 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché en mairie d'Orange, un certificat constatant
l'accomplissement de cette formalité sera adressé par la mairie d'Orange, au Service des
Relations avec les Collectivités Territoriales de la Préfecture de Vaucluse.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Article 8 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des
mesures de publicité. Il peut également être saisi grâce à l'application informatique
«télérecours citoyens » accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
Article 9 : Exécution
MM le Sous-Préfet de Carpentras, le maire d'Orange, le Président de la de la communauté
de communes Pays d'Orange en Provence, le commandant de regroupement de
gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation
Le Sous-Préfet de Carpentras
SIGNÉ : Bernard ROUDIL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-30-00008 - Arrêté du 30 avril 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées closes non attenantes aux habitations ou non closes, situées sur le territoire de la commune d'Orange, afin de permettre aux
agents de la communauté de communes Pays d'Orange en Provence ainsi qu'aux entreprises mandatées par ses soins, la réhabilitation
et la stabilisation de la falaise "Descente des Princes des Baux"
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-05-14-00001
ARRÊTÉ N°2024/05-13 portant interdiction de
rassemblement de personnes et de véhicules sur
la voie publique
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-05-14-00001 - ARRÊTÉ N°2024/05-13 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 13
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2024/05-13
portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le Code pénal, et notamment ses articles 413-3 et suivants et R. 644-5-1 ;
VU le code de procédure pénal, et notamment son article R. 48-1 ;
VU les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur T hierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-1 et suivants du Code de
la sécurité intérieure, les cortèges, défilés et rassemble ments de personnes, et de façon
générale toutes manifestations sur la voie publique dans le s communes où est instituée la
police d'État sont soumis à l'obligation de déclaration pré alable auprès du préfet de
département, en indiquant le nombre prévisible de participants, le lieu du rassemblement ou
l'itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagé es par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de l a préfète de
Vaucluse, précisant le nombre prévisible de participants, le lieu du rassemblement ou
l'itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagé es par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publi que, alors même que cela est obligatoire
dans le délai de trois jours francs minimum avant la date prévue de la manifestation ;
CONSIDÉRANT les informations recueillies par les services de renseigne ment, indiquant un
risque important d'organisation d'un rassemblement de véh icules sur la voie publique en vue
de « runs » sur la commune d'Avignon au niveau du centre comm ercial Cap Sud situé 162
avenue Pierre Sémard, du centre commercial Mistral 7 situé 1 741 route de Marseille à
Avignon-Montfavet, autour de la route de Marseille et au niv eau du secteur de Courtine, du
vendredi 17 mai au mardi 21 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements de véhicules de type « tuning » en vu e de « runs »
donnent lieu à des troubles importants comme des « drifts » (dérapages) et « burnout »
(accélération sur place pour faire chauffer des pneus) qui p résentent un risque important
pour les conducteurs, les spectateurs et l'ordre public ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-05-14-00001 - ARRÊTÉ N°2024/05-13 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 14
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, son t punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la vi olation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de
police générale qui réglementent, à la suite de troubles, la présence et la circulation des
personnes en certains lieux et à certaines heures afin de pré venir la réitération d'atteintes
graves à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code d e procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de conci lier l'exercice du
droit de se rassembler avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle doit
prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infracti ons à la loi pénale, les troubles à
l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements mentionnés précédemment constitue nt un risque
de troubles à l'ordre public avéré et met en danger tant les co nducteurs, que les spectateurs
ainsi que les usagers de la route ; que ces rassemblements ne f ont d'ailleurs l'objet d'aucune
autorisation, ni en tout état de cause, d'aucune mesure de sé curisation de la part de leurs
initiateurs ;
CONSIDÉRANT dans ces circonstances, qu'il appartient à la préfète de pre ndre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des personnes ainsi que
l'ordre public
CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la t ranquillité et à la
santé publique et les pouvoirs de police administrative gén érale que la préfète tient des
dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT l'absence de mesure d'interdiction prise par le maire d'Avignon ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTÉ
Article 1er : La tenue de rassemblements de personnes et de véhicules do nt l'objectif est de
réaliser des démonstrations de tuning et de running est inte rdite du vendredi 17 mai 2024 à
20h00 jusqu'au mardi 21 mai 2024 à 08h00 sur les secteurs suivants :
Au niveau du centre commercial Cap Sud :
-> Rocade Charles de Gaulle
-> Avenue de la Croix Rouge
-> Rue Pierre Seghers
-> Chemin de la Croix de Noves
-> Avenue de l'Amandier
-> Avenue Pierre Sémard, Route Nationale 7 dans les deux sens
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-05-14-00001 - ARRÊTÉ N°2024/05-13 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 15
Au niveau du centre commercial Mistral 7 :
-> La Route Nationale 7, route de Marseille, dans les deux sens entre le rond-point se
trouvant face à la salle de sport Fitness Park (numéro 2680 dela route de Marseille) et le
rond-point faisant la jonction avec l'Avenue de l'Amandier
-> Avenue de l'Amandier jusqu'à la route de Bel air
-> Route de Bel air jusqu'à l'avenue des Magnanarelles
-> Avenue des Magnanarelles jusqu'à la salle de sport Fitness Park (numéro 2680 de la route
de Marseille)
Autour de la route de Marseille :
→ Avenue de l'Amandier
→ Avenue de Sainte Catherine
→ Avenue de la Pinède
→ Route de l'aérodrome
→ Chemin des Félons
→ Chemin de la Croix d'Or
→ Chemin de la Sourdaine
→ Chemin de la Digue
→ Chemin de la Transhumance
→ Avenue de la Croix Rouge
Au niveau de la zone de Courtine
:
-> Rue Saint Gens
-> Chemin de Ramatuel
-> Rocade Charles de Gaulle
-> Parkings du centre commercial Carrefour Courtine et des établissements Burger King et
Buffalo Grill
-> Route du Confluent dans les deux sens entre la Rocade Charles de Gaulle et la gare
d'Avignon TGV
Article 2
: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanct ions prévues aux articles
431-9 et R. 644-5-1 du Code pénal.
Article 3
: Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigu eur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Int érieur et des Outre-Mer, place
Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'appli cation informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-05-14-00001 - ARRÊTÉ N°2024/05-13 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 16
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sec rétaire général, sous-
préfet de l'arrondissement d'Avignon, le directeur départ emental de la sécurité publique de
Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé cution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfec ture de Vaucluse et transmis à la
Procureure de la République d'Avignon et au maire d'Avignon.
Fait à Avignon, le 14 mai 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-05-14-00001 - ARRÊTÉ N°2024/05-13 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 17
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-05-15-00001
Arrêté N°2024/05-14 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur
la commune de Bollène du jeudi 16 mai 2024 au
dimanche 16 juin 2024 de 08h00 à 02h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-15-00001 - Arrêté N°2024/05-14 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Bollène du jeudi 16 mai 2024 au dimanche 16 juin 2024
de 08h00 à 02h00
18
nPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2024/05-14
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Bollène
du jeudi 16 mai 2024 au dimanche 16 juin 2024 de 08h00 à 02h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 13 mai 2024, formulée par le groupement de gendarmerie
départementale de Vaucluse, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés
de la commune de Bollène sur une surface circulaire centrée sur la cité Rocade et d'un rayon
de 800 mètres du jeudi 16 mai 2024 au dimanche 16 juin 2024 de 08h00 à 02h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-15-00001 - Arrêté N°2024/05-14 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Bollène du jeudi 16 mai 2024 au dimanche 16 juin 2024
de 08h00 à 02h00
19
Considérant que depuis plusieurs semaines, le trafic de stupéfiants a repris dans le quartier
de la Rocade à Bollène et qu'il semble s'y organiser de façon plus structurée et visible ;
Considérant que pour lutter contre les trafics, des opérations exceptionnelles de grande
ampleur se dérouleront dans le quartier de la Rocade à compter du 16 mai ;
Considérant que, compte tenu de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du
périmètre du secteur identifié, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour
permettre de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté, qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre de
l'événement, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée
à la durée sus mentionnée ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête
Article 1
er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images à partir de caméras
disposées sur des aéronefs par la Compagnie de gendarmerie départementale d'Orange du
Groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, est autorisée en l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés de la commune de Bollène
sur une surface circulaire centrée sur la cité Rocade et d'un rayon de 800 mètres.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 1, caméra capteur thermique/optique sur drone MAVIC 3
thermal 3T.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
• du jeudi 16 mai 2024 au dimanche 16 juin 2024 de 08h00 à 02h00
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l'objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-15-00001 - Arrêté N°2024/05-14 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Bollène du jeudi 16 mai 2024 au dimanche 16 juin 2024
de 08h00 à 02h00
20
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, place
Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République
de Carpentras et au maire de Bollène.
Fait à Avignon, le 15 mai 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-15-00001 - Arrêté N°2024/05-14 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Bollène du jeudi 16 mai 2024 au dimanche 16 juin 2024
de 08h00 à 02h00
21
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-04-29-00013
Arrêté portant modification de l'arrêté n°245 du
19 juin 2023 relatif à la nomination des membres
de la commission locale d'action sociale
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-29-00013 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°245 du 19 juin 2023 relatif à la
nomination des membres de la commission locale d'action sociale 22
=PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général
commun départemental
Service des ressources humaines
Pôle social
Affaire suivie par : Audrey HERBRETEAU
Tél : 04 88 17 84 47
audrey.herbreteau@vaucluse.gouv.fr
sgc-action-sociale@vaucluse.gouv.fr
RAA
Arrêté portant modification de l'arrêté n°245 du 19 juin
2023 relatif à la nomination des membres de la
commission locale d'action sociale
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
modifiée portant statut général de la fonction publique de l'État ;
VU le décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice
des personnels d'Etat ;
VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de
l'administration centrale du ministère de l'Intérieur et du ministère de l'outre-mer ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs ;
VU le décret n°2022-984 du 4 juillet 2022 portant création de comités sociaux
d'administration de la police nationale ;
VU le décret n°2022-987 du 4 juillet 2022 portant création de comités sociaux du
personnel civil de la gendarmerie nationale ;
VU le décret du 31 octobre 2023 publié au Journal Officiel du 1 er novembre 2023
nommant Mme Sabine Roussely en qualité de secrétaire générale de la préfecture de
Vaucluse ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal Officiel du 15 février 2024
nommant M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté INTA0730085A du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants de
l'action sociale du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales et de l'immigration ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-29-00013 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°245 du 19 juin 2023 relatif à la
nomination des membres de la commission locale d'action sociale 23
VU l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'Intérieur et de l'outre-mer ;
VU l'arrêté du 3 juin 2022 portant création des comités sociaux d'administration des
services déconcentrés de la police nationale et de l'école nationale supérieure de la
police ;
VU l'arrêté (IOMA2223073A) du 5 septembre 2022 relatif à la commission nationale
d'action sociale du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté (IOMA2227640A) du 17 octobre 2022 relatif aux commissions locales
d'action sociales et au réseau local d'action sociale du ministère de l'Intérieur pris sur
avis de la commission nationale d'action sociale lors de la séance plénière du 22 juin
2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°183 du 17 avril 2023 portant création de la commission
locale d'action sociale (CLAS) de Vaucluse des agents du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n°184 du 17 avril 2023 fixant le nombre et la répartition des
sièges des représentants du personnel à la commission locale d'action sociale (CLAS)
de Vaucluse des agents du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n°245 du 19 juin 2023 portant nomination des membres de la
commission locale d'action sociale ;
Considérant le courrier du 8 avril 2024 du syndicat FSMI-Force Ouvrière désignant
deux nouveaux membres à la commission d'action sociale en raison de l'absence
définitive de Mmes Sylvie DIEZ et Touria FEMINIER, membres suppléants ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1 : l'article 3 de l'arrêté n°245 du 19 juin 2023 portant nomination des
membres de la commission locale d'action sociale est modifié comme suit :
Sont désignés en qualité de représentants des personnels par les organisations
syndicales :
- Syndicat FSMI - Force Ouvrière

Titulaires :
- M. Claude SIMONETTI, CPN Avignon
- M. Yannick VITTORIETTI, CPN Cavaillon
- M. Eric LEGAY, CPN Avignon
- M. Charles MAZAUDIER, CPN Carpentras
- Mme Christine VEYRENC, CPN Avignon
- M. Boris DIGNE, CPN Carpentras
- Mme Maria GOMES, préfecture de Vaucluse
- Mme Marie-Anne GAY, préfecture de Vaucluse
- Mme Christine LASCOUR, préfecture de Vaucluse
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-29-00013 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°245 du 19 juin 2023 relatif à la
nomination des membres de la commission locale d'action sociale 24
Suppléants :
- M. Rémi RICARD, CPN Cavaillon
- M. Mathieu MARANINCHI, CPN Avignon
- Mme Ghislaine RETAILLE, CPN Avignon
- M. Patrice GENTY, CPN Orange
- Mme Isabelle GIACOBETTI, CPN Avignon
- Mme Valérie FALCO, CPN Orange
- Mme Cécile RECOL, préfecture de Vaucluse
- M. Didier PIZOIRD, préfecture de Vaucluse
- Syndicat ALLIANCE :
Titulaires :
- M. David FIORENTINI, CISP Vaucluse-Gard
- M. Philippe KINTARD, CISP Vaucluse-Gard
- M. Cédric FOURNET, CISP Vaucluse-Gard
- Mme Hélène THAUDIERE, CISP Vaucluse-Gard
- M. Gil GRAS, CSP Cavaillon
Suppléants :
- M. Sylvain DELAMBILY, DZPAF BMR 84
- M. Frédéric ETIENNE, CSP Carpentras
- M. Frédéric AMOROS, CISP Vaucluse-Gard
- Mme Annie MOTTIN, CISP Vaucluse-Gard
- Mme Christelle BADUEL, CSP Cavaillon

- Syndicat UNSA-FASMI-SNIPAT :
Titulaires :
- Mme Sylvie TOMBAREL, CISP Vaucluse-Gard
- M. Yann COMBE, CISP Vaucluse-Gard
Suppléants :
- Mme Christelle PICOT, CISP Vaucluse-Gard
- M. François RHEIN, DZPAF BMR 84
- Syndicat CFDT :
Titulaire :
- M. Vincent DATH, CISP Vaucluse-Gard
Suppléant :
- M. Gabriel BAGNOL, préfecture de Vaucluse
3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-29-00013 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°245 du 19 juin 2023 relatif à la
nomination des membres de la commission locale d'action sociale 25
ARTICLE 2 : Les articles 1, 2, 4, 5 et 6 de l'arrêté n° 245 du 19 juin 2023 portant
nomination des membres de la commission locale d'action sociale restent inchangés.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Avignon, le 29 avril 2024
Pour le préfet,
la secrétaire générale,
Signé : Sabine ROUSSELY
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet de Vaucluse ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Nîmes ;
- soit par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr
4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-04-29-00013 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°245 du 19 juin 2023 relatif à la
nomination des membres de la commission locale d'action sociale 26
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-05-06-00005
Arrêté relatif à la police dans les parties des gares
et stations et de leurs dépendances accessibles
au public
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-06-00005 - Arrêté relatif à la police dans les parties des gares et stations et de leurs
dépendances accessibles au public 27
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté
Relatif à la police dans les parties des gares
et stations et de leurs dépendances accessibles au public
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code des transports, notamment ses articles L. 2241-1 et suivants, R. 2240-3 et R. 2241-
19 ;
Vu le Code de procédure pénale, notamment les dispositions du chapitre II bis du titre III du
livre II relatives à la procédure de l'amende forfaitaire ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les dispositions de la section 2 du
chapitre Ier du titre Ier du livre II relatives aux animaux dangereux et errants ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les dispositions du titre Ier du livre V de la
troisième partie relatives à l'interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux affectés à un
usage collectif ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du Code rural et
établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des
mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même Code et modifié par l'ordonnance no
2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du Code de l'environnement ;
Vu la circulaire no 77-96 du 29 juin 1977 du secrétaire d'État auprès du ministre de
l'Équipement et de l'Aménagement du Territoire (Transports) ;
La Société nationale des chemins de fer français consultée ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-06-00005 - Arrêté relatif à la police dans les parties des gares et stations et de leurs
dépendances accessibles au public 28
ARRÊTE
TITRE PRÉLIMINAIRE : OBJET
Article 1
Le présent arrêté fixe la réglementation de police applicable dans les parties des gares et
stations du département de VAUCLUSE et de leurs dépendancesaccessibles au public, en
particulier les cours des gares, les parvis, les dalles routières, les parkings et les souterrains.
TITRE I : ACCÈS DES GARES ET STATIONS
Article 2
L'accès aux gares n'est autorisé que sous réserve de respecter l'affectation des lieux.
L'accès à certaines parties des gares de voyageurs (quais, salles d'attente…) peut être
subordonné à la possession d'un titre de transport valable.Les parties des gares concernées
sont identifiées comme telles
par une signalétique appropriée.
Pour la traversée des voies, les voyageurs sont tenus d'emprunter les passerelles et passages
souterrains.
Lorsque la traversée des voies est autorisée dans une gare, toute personne qui franchit ou
s'apprête à franchir une voie traversée à niveau doit respecter les prescriptions des avis
apposés sur les quais, suivre le cas échéant les interdictions et autorisations émanant des
dispositifs sonores ou lumineux appropriés et doit, à l'approche d'un train ou de tout autre
véhicule circulant sur les rails, dégager immédiatement lavoie et s'en écarter de manière à lui
livrer passage.
Article 3
Dans l'intérêt du service, l'accès de certaines parties desgares et de leurs dépendances peut,
en permanence ou temporairement, être interdit au public ou soumis à des conditions.
Il est interdit à toute personne non autorisée de pénétrer dans les parties des gares et de
leurs dépendances où il est indiqué que le public n'est pas admis.
Article 4
Les dispositions réglementaires concernant l'exercice des professions s'appliquent dans les
parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public.
Toute activité professionnelle, y compris de démarchage, dans les gares et leurs
dépendances, ne peut être exercée qu'en vertu d'un titre d'occupation du domaine public
ferroviaire ou d'une autorisation du gestionnaire de gare.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-06-00005 - Arrêté relatif à la police dans les parties des gares et stations et de leurs
dépendances accessibles au public 29
Les services rendus aux clients (transport en commun ou particulier, voitures des hôtels,
porteurs, commissionnaires, guides et interprètes, etc.)doivent porter une indication
apparente de leur profession.
Seuls les porteurs autorisés par le gestionnaire de gare peuvent prendre et porter les bagages
des voyageurs à l'intérieur des gares.
Les heures d'ouverture des espaces commerciaux concédés sont déterminées suivant les
nécessités du service ferroviaire.
TITRE II : SALUBRITÉ, SÉCURITÉ ET ORDRE PUBLIC
Article 5
Sont interdits tous les agissements de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité et à
l'ordre public, notamment :
– toute introduction ou manipulation de produits toxiques, explosifs, inflammables ou
dangereux, sauf autorisation du gestionnaire de gare ;
– le fait de répandre ou de laisser se répandre des liquides gras, corrosifs, toxiques ou
inflammables ;
– l'apposition d'affiches, tracts ou prospectus ou le faitde procéder, par quelque moyen que
ce soit, à des inscriptions, signes ou dessins, sur le sol, les murs ou bâtiments ou sur les
véhicules en stationnement ;
– la consommation d'alcool ou de boissons alcoolisées en dehors des lieux prévus à cet effet
(bar, buvette) dûment autorisés ;
– les injures, rixes, rassemblements de personnes susceptibles de troubler l'ordre public, ou
les manifestations non autorisées ;
– les comportements et attitudes de nature à perturber le bon fonctionnement du service ;
– les sollicitations de quelque nature que ce soit
, autres que celles dûment autorisées en
vertu de l'article 4 ;
– la collecte, la diffusion ou la distribution de quelque manière que ce soit
,de tous objets ou
écrits, non autorisée par le gestionnaire de gare ;
– le fait de pénétrer dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public
en costume de bain ou torse nu ;
– le fait de porter ou transporter des matières ou objets qui, par leur nature, leur quantité ou
l'insuffisance de leur emballage, peuvent être dangereux,gêner ou incommoder les
voyageurs, les usagers ou les personnels.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-06-00005 - Arrêté relatif à la police dans les parties des gares et stations et de leurs
dépendances accessibles au public 30
Article 6
Il est strictement interdit de fumer ou de vapoter dans les espaces affectés au transport de
voyageurs ou de marchandises accessibles au public, en dehors des zones réservées aux
fumeurs ou aux vapoteurs et identifiées comme telles par un avertissement sanitaire.
L'information concernant ces interdictions est portée à laconnaissance du public par une
signalisation apparente dans les lieux concernés.
Article 7
Sauf autorisation du directeur de gare, il est interdit d'introduire en gare des chiens de la
première catégorie, au sens de l'arrêté du 27 avril 1999 susvisé, ainsi que tout animal dont le
comportement ou l'état sanitaire serait de nature à présenter un danger pour la sécurité ou
la salubrité publique ou un risque de contamination.
Les animaux dont l'introduction en gare n'est pas interditeen vertu du premier alinéa
doivent être tenus en laisse. Les chiens sont également soumis au port de la muselière.
Article 8
Les prises de vues photographiques ou vidéos réalisées dansles parties des gares accessibles
au public par des particuliers et pour leur usage privé sont tolérées, sous réserve de
n'entraîner aucune gêne pour les voyageurs ou pour le bon fonctionnement du service, et
sans préjudice du droit à l'image des agents dépositaires del'autorité publique et des agents
du gestionnaire de gare ou de l'exploitant.
Les prises de vues photographiques ou vidéos réalisées par des professionnels ou dans un but
commercial ou publicitaire sont soumises à autorisation préalable du directeur de gare ou de
l'exploitant.
TITRE III : CIRCULATION, ARRÊT ET STATIONNEMENT
Article 9
Les conducteurs des véhicules doivent, dans les cours et dépendances des gares ainsi que
dans les garages, parcs et emplacements de stationnement aménagés par le gestionnaire de
gare ou l'exploitant, et éventuellement les compagnies intéressées, circuler avec la plus
grande prudence et à une vitesse telle qu'elle leur permettede s'arrêter immédiatement.
Pour entrer ou sortir, les conducteurs doivent placer leursvéhicules en file sans essayer de se
dépasser.
Article 10
Les conducteurs des véhicules doivent respecter la signalisation et les aménagements de
circulation, ainsi que la réglementation prévue par le Codede la route pour la circulation,
l'arrêt et le stationnement en agglomération.
En ce qui concerne l'éclairage, les conducteurs de véhicules devront adopter les dispositions
identiques à celles qui leur sont imposées pour la circulation, l'arrêt et le stationnement en
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-06-00005 - Arrêté relatif à la police dans les parties des gares et stations et de leurs
dépendances accessibles au public 31
agglomération.
Les conducteurs et les piétons sont tenus de se conformer auxinjonctions des représentants
des autorités chargées d'assurer la Police en exécution du présent arrêté.
Tout conducteur ou usager impliqué dans un accident de la circulation doit se comporter
conformément aux dispositions du Code de la route, comme si cet accident s'était déroulé
sur la voie publique.
Article 11
L'arrêt momentané des véhicules n'est autorisé qu'aux emplacements prévus à cet effet et
durant le temps nécessaire à la montée ou à la descente des passagers, au chargement ou au
déchargement des bagages.
Le conducteur doit rester aux commandes de son véhicule ou à proximité immédiate afin de
pouvoir le déplacer à la demande de la Police ou des préposés du gestionnaire de gare ou de
l'exploitant, et éventuellement de ceux des compagnies intéressées.
Article 12
Est interdit tout encombrement de quelque manière et pour quelque motif que ce soit.
Le stationnement de tout type de véhicule (automobile, cycle, motocycle…) dans les cours
de gares et parking n'est autorisé que sur les emplacements et aux conditions prévus à cet
effet.
Tout conducteur qui laisse son véhicule en stationnement doit en arrêter le moteur et doit
prendre les dispositions utiles pour éviter toute cause de gêne ou risque d'accident.
Article 13
Il est interdit de stationner aux emplacements réservés :
– aux personnes handicapées ;
– aux véhicules des sociétés et filiales du Groupe Public Unifié ou de leurs agents, et
éventuellement des compagnies intéressées et des agents de celles-ci ;
– aux véhicules des agents des sociétés assurant un service en exécution d'un contrat passé
avec les sociétés et filiales du Groupe Public Unifié ;
– aux véhicules de transports en commun, de transport partagé ou des sociétés de taxis ;
– aux véhicules des collectivités et services de l'État ;
– aux véhicules des sociétés de location.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-05-06-00005 - Arrêté relatif à la police dans les parties des gares et stations et de leurs
dépendances accessibles au public 32
Article 14
Dans les emplacements de stationnement payant à durée limitée aménagés dans les cours et
dépendances des gares, il est interdit de faire stationner un véhicule sans acquitter le
montant des redevances fixées pour le temps de stationnement correspondant ou de
dépasser la durée maximum prévue pour le stationnement.
Article 15
Les mises en fourrière des véhicules stationnés en infraction aux articles 11 à 14 du présent
arrêté seront effectuées en application des dispositions du Code de la route.
TITRE III BIS : DISPOSITIONS PROPRES AUX GARES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
Article 16
Dans les gares affectées au transport de marchandises, ne sont admises que les personnes
venant pour affaires concernant le service du chemin de fer ainsi que les utilisateurs
autorisés.
Le droit d'accès est limité à l'endroit correspondant au motif dont fait état l'usager.
Article 17
Pour le chargement ou le déchargement des marchandises, lesvéhicules se placeront le long
des voies ou des quais affectés à ces opérations, de la manière et sur les points qui seront
déterminés par le directeur de gare ou l'exploitant, et éventuellement les compagnies
intéressées.
Article 18
L'entrée et la sortie des animaux devront s'effectuer dans les conditions définies par le
directeur de gare ou l'exploitant et éventuellement les compagnies intéressées. L'accès des
animaux sera limité en fonction de la place disponible pour éviter tout encombrement.
Article 19
Il est interdit :
– de laisser des animaux sans surveillance ;
– de faire stationner des animaux en dehors des parcs établis à cet effet, au-delà du temps
nécessaire aux opérations de chargement et de déchargement.
TITRE IV : CONSTATATIONS ET RÉPRESSION DES INFRACTIONS
Article 20
Les infractions au présent arrêté et aux arrêtés particuliers aux gares seront constatées par
les fonctionnaires et agents mentionnés à l' article L. 2241-1 du Code des transports dans les
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dépendances accessibles au public 33
conditions fixées aux articles L. 2241-2 et suivants du même Code.
Elles seront réprimées dans les conditions prévues à l'article R. 2241-19 du code des
transports.
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Article 21
Est annexé au présent arrêté la liste des gares présentes dans le VAUCLUSE.
Un arrêté préfectoral pourra préciser, pour chaque cour de gare, les modalités purement
techniques d'exécution du présent arrêté en ce qui concernela circulation, l'arrêt ou le
stationnement des véhicules et des piétons : zones de circulation, désignation des
emplacements et durée de l'arrêt et du stationnement autorisés, catégories d'ayants droit,
tarifs des redevances, signalisation en panneaux et au sol matérialisant la réglementation.
Article 22
Le directeur de cabinet, la secrétaire générale de la préfecture les sous-préfets des
arrondissements d'Apt et Carpentras, le directeur interdépartemental de la police nationale,
le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse, les maires des
communes où sont implantées les gares et leurs dépendances,les inspecteurs des transports,
les agents assermentés de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie sera transmise au Ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique
et de la Cohésion des territoires, chargé des Transports, aux directions juridiques de SNCF et
SNCF Voyageurs, à la Direction de la Sûreté SNCF, à la Direction Territoriale des Gares
intéressée de SNCF Gares et Connexions, ainsi qu'aux maires des communes concernées.
Fait à Avignon, le 06 mai 2024
Signé Thierry SUQUET
L'exploitant dispose, à compter de la date de notification du présent arrêté, d'un délai de
deux mois pour exercer :
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la présente décision,
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieuret des outre-mer, place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08,
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères
30000 NIMES).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
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dépendances accessibles au public 34
ANNEXE
LISTE DES GARES DU VAUCLUSE :
Gare Avignon TGV Gare Avignon Centre Gare d'Orange
Gare de Pertuis Gare Saint-Saturnin-lès-
Avignon
Gare L'Isle-sur-la-Sorgue –
Fontaine-de-Vaucluse
Gare Gadagne Gare Bollène la Croisière Gare du Thor
Gare de Courthézon Gare de Cavaillon Gare Saint-Saturnin-lès-
Avignon
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dépendances accessibles au public 35
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dépendances accessibles au public 36
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
84-2024-05-15-00003
ARRETE DU 15 MAI 2024 portant autorisation
d'une manifestation nautique intitulée "1000
Pagaies" le 26 mai 2024 sur le Rhône
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2024-05-15-00003 - ARRETE DU 15 MAI 2024 portant autorisation d'une manifestation
nautique intitulée "1000 Pagaies" le 26 mai 2024 sur le Rhône 37
E NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture de Carpentras
Pôle réglementation et police administrative
ARRETE DU 15 MAI 2024
portant autorisation d'une manifestation nautique
intitulée « 1000 Pagaies »
le 26 mai 2024
sur le Rhône
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le code du sport et notamment son chapitre 1er « Organisation des manifestations
sportives » du titre III du livre III ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 4241-38 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du 16 août 2022 publié au journal officiel du 17 août 2022, portant nomination
de M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels de secours ;
Sous-Préfecture de Carpentras
62 rue de la sous-préfecture – B.P. 90266
84208 CARPENTRAS CEDEX
Téléphone : 04 90 67 70 00 – télécopie : 04 90 63 08 90
sp-carpentras@vaucluse.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2024-05-15-00003 - ARRETE DU 15 MAI 2024 portant autorisation d'une manifestation
nautique intitulée "1000 Pagaies" le 26 mai 2024 sur le Rhône 38
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation
intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;
Vu les arrêtés n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste prévue au 2°
du III et au IV de l'article L 414-4 du Code de l'Environnement des documents de
planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation
des incidences NATURA 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 portant délégation de signature à M. Bernard
ROUDIL, sous-préfet de Carpentras ;
Vu la demande présentée le 27 février 2024 par M. Bernard BOUSQUET, représentant
l'association « Jeune Canoë Kayak Avignonnais » en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser
le 26 mai 2024, une manifestation nautique dénommée « 1000 Pagaies » ;
Vu les avis favorables des Voies Navigables de France (VNF) approuvé par la Compagnie
Nationale du Rhône (CNR) concessionnaire, de la Brigade Fluviale et Nautique de Port-
Saint-Louis-du-Rhône, de la Direction Départementale de la Sécurité Publique, du Service
Départemental d'Incendie et de Secours de Vaucluse, et de la Direction Académique des
Services de l'Education Nationale ;
Vu l'avis favorable du Maire d'Avignon ;
Vu la compétence du Préfet pour prendre des mesures temporaires sur la navigation
intérieure en matière de manifestations nautiques ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Carpentras ;
ARRETE
Article 1 : objet
Cette manifestation dénommée « 1000 Pagaies », organisée par M. Bernard BOUSQUET,
représentant l'association « Jeune Canoë Kayak Avignonnais », le dimanche 26 mai 2024,
de 10h00 à 18h00, est autorisée sous la seule et entière responsabilité du demandeur,
suivant les itinéraires joints en annexe.
Article 2 : organisation de la manifestation
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions
légales citées en visa et du respect des conditions prescrites par les Voies Navigables de
France (VNF).
La manifestation se déroule sur le vieux Rhône, dit bras d'Avignon sur le domaine public
fluvial concédé à la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) :
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2024-05-15-00003 - ARRETE DU 15 MAI 2024 portant autorisation d'une manifestation
nautique intitulée "1000 Pagaies" le 26 mai 2024 sur le Rhône 39
• PK le plus en amont : 241.100 (en aval du départ avalant rive gauche de la navette
fluviale) pour le parcours du matin
• PK le plus en amont : 241.570 (pont Saint-Bénézet) pour le parcours de l'après-midi
et
• PK le plus en aval : 242.100 (pont Daladier) pour les deux parcours
Le matin de 10h00 à 12h00 : challenge parents enfants Terre de Jeux 2024
• course en kayak biplace accueillant un enfant et un parent pour un challenge
organisé dans le cadre du programme Terres de Jeux 2024 ;
• entre 50 et 100 participants
L'après-midi de 14h00 à 18h00 : 1000 Pagaies
• balades gratuites en kayak, canoë et stand-up paddle entre le pont Saint-Bénézet
et le pont Daladier
• mise à disposition du public de 50 kayaks biplaces, 2 canoës 9 places et 25 stand-
up paddle
• 145 personnes maximum par rotation
• 6 rotations prévues, soit 870 participants maximum sur l'après-midi
Article 3 : obligation d'assurance
Conformément aux articles L. 321-1 à L. 321-7 , L. 331-9 à L. 331-12 et D. 321-1 à D. 321-4 du
code du sport, l'organisateur souscrit les garanties d'assurance qui couvrent la
responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne
qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur. Les assurés sont
tiers entre eux.
Article 4 : suspension de l'autorisation
La présente autorisation sera suspendue :
• à l'atteinte des débits de Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC) sur
le Rhône (déclaration à surveiller par l'organisation via www.inforhone.fr) ;
• en cas d'embâcles déclarées par voie d'avis à batellerie ;
• en raison de la force majeure, par simple décision du gestionnaire, du
concessionnaire de la voie d'eau ou de la préfecture ;
• par simple décision de l'organisateur qui en préviendra alors immédiatement le
gestionnaire, le concessionnaire, la préfecture et tous les participants potentiels ;
Article 5 : dispositif de sécurité
Les organisateurs ont prévu le dispositif de sécurité suivant :
• 5 bateaux accompagnateurs (2 bateaux à moteur, 1 jet-ski, 2 kayaks)
• 8 personnes qualifiées pour porter secours
• 1 Véhicule de Premiers Secours à Personnes (VPSP), 1 zodiac et 5 secouristes dont 3
sauveteurs aquatiques de la Fédération Française de Sauvetage et Secourisme
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2024-05-15-00003 - ARRETE DU 15 MAI 2024 portant autorisation d'une manifestation
nautique intitulée "1000 Pagaies" le 26 mai 2024 sur le Rhône 40
Ce dispositif de sécurité doit être complété par la mise en place, aux frais des
organisateurs, des moyens de sécurité suivants :
Compte tenu de la faible stabilité du stand-up paddle, de la force du courant, du batillage
et des remous pouvant être provoqués par la navigation en transit, la pratique du stand-
up paddle n'est tolérée, à l'occasion de cette manifestation, qu'aux conditions expresses
suivantes :
• l'équipage de chaque stand-up paddle géant est composé d'un membre au moins
titulaire d'un brevet d'état de moniteur, en cours de validité, et compatible avec
cette discipline ;
• l'obligation du port du gilet de sauvetage est rappelée pour chaque participant à
l'évènement ;
• par dérogation à l'article 9 du règlement particulier de police, les traversées
simultanées du chenal navigable ne sont tolérées que dans la limite de 2 stand-up
paddle à la fois maximum ;
La navigation en transit, dont la navette fluviale, reste prioritaire sur l'évènement. Ainsi, à
l'approche de toute navigation, l'organisation s'adapte de sorte que les embarcations de
la manifestation soient sorties du chenal navigable, ceci au préalable de tout croisement
avec la navigation en transit.
L'organisation de l'évènement est en veille VHF sur le canal 10 (à l'écoute de toute
annonce) et assure une vigie permanente, en amont comme en aval, sur la navigation en
transit à l'approche de l'évènement. Ainsi, l'évènement anticipe toute arrivée
d'embarcation tierce à l'évènement de sorte à s'adapter à la navigation en transit sans
jamais l'entraver.
Respecter les mesures temporaires mises en place en matière de navigation intérieure
jointes en annexe (avis à la batellerie).
Se tenir informé des conditions hydrauliques du Rhône notamment par les moyens
suivants :
• en se connectant aux services internet www.vigicrues.ecologie.gouv.fr et
www.inforhone.fr (dernière adresse également accessible depuis un téléphone
portable), pour obtenir des informations sur les niveaux et débits du fleuve
• auprès des mairies qui, en cas d'annonce de crue et après mise en alerte par les
services de la préfecture, assurent la transmission du message à la population et
prennent les mesures de protection immédiates
S'assurer auprès de la CNR qu'aucun lâcher de barrage n'est prévu ce jour-là.
Mise en place d'un affichage pour informer le public du risque encouru (cours d'eau).
Imposer aux participants de mettre un gilet d'aide à la flottabilité aux normes.
Délimiter des zones réservées aux spectateurs et conformes aux règles techniques et de
sécurité.
Se tenir informé des conditions météorologiques www.meteofrance.com.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2024-05-15-00003 - ARRETE DU 15 MAI 2024 portant autorisation d'une manifestation
nautique intitulée "1000 Pagaies" le 26 mai 2024 sur le Rhône 41
Garantir en permanence les accès libres pour les véhicules d'incendie et de secours
(largeur minimale de 3 mètres avec aire de croisement de 25m x 5,5m, tous les 300m ou
largeur minimale de 5 mètres/hauteur minimale de 3,5 mètres) et l'approche aux points
d'eau incendie en organisant notamment le stationnement des véhicules, le
positionnement des infrastructures mobiles…
Prévoir plusieurs points d'accès, judicieusement répartis, réservés aux secours sur
l'ensemble du parcours si celui-ci n'est pas praticable par des véhicules de secours.
Formaliser un point de rendez-vous avec les secours au point remarquable sur le site : allée
Antoine Pinay.
Disposer d'un appareil téléphonique permettant d'appeler le Centre de Traitement
d'Alerte Unique de Vaucluse (18 ou 112) ;
Article 6 : obligation d'information
Le pétitionnaire doit se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en
particulier pour connaître les conditions de navigation. Il peut prendre connaissance des
avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr.
L'attention des participants est attirée sur le fait qu'il existe un risque de montée rapide
des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve et à l'aval des barrages et ce même hors
période de crue. De plus, le plan d'eau peut subir des variations de niveau lors d'opération
d'exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et de leurs
conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.
Tous les usagers de la voie d'eau, dans les deux sens, s'annoncent à l'organisation de
l'évènement par VHF (canal 10), ceci 15 minutes avant de croiser la zone de la
manifestation et pour s'assurer du dégagement du chenal navigable préalablement à
leurs croisées de la zone de la manifestation. Pour toute la durée de la manifestation, la
vigilance des usagers est appelée.
La navigation en transit observe une vigilance particulière et évite les remous à l'occasion
de ses croisées du périmètre de la manifestation.
L'organisateur doit tenir à la disposition des concurrents, avant la manifestation nautique,
toutes les informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques et/ou
hydrauliques dans la zone intéressée, ainsi que sur les consignes et les dispositions
prévues pour assurer la sécurité de la manifestation.
Article 7 : limites de l'autorisation
Cette manifestation n'est autorisée que dans les limites strictes des jours et heures
indiqués dans la demande, à l'exclusion de toute autre période.
Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations nécessaires
au titre d'autres polices ou réglementations, et obtenir ou acquitter à ce titre :
• l'autorisation, éventuellement tarifée, d'occuper le domaine public fluvial concédé
à la CNR ; tout renseignement en la matière sera pris par saisine de la Direction
Rhône Méditerranée de la CNR par l'organisateur.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2024-05-15-00003 - ARRETE DU 15 MAI 2024 portant autorisation d'une manifestation
nautique intitulée "1000 Pagaies" le 26 mai 2024 sur le Rhône 42
Article 8 : devoir général de vigilance
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les organisateurs doivent
prendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et
les règles de la pratique courante en vue d'éviter :
• de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se
trouvant dans la voie navigable ou à ses abords,
• de mettre en danger la vie des personnes.
Le pétitionnaire est tenu de réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui
pourraient être causées aux ouvrages de la voie d'eau et qui seraient directement ou
indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
Article 9 : dispositif vigipirate
Dans le cadre du plan Vigipirate en vigueur, le responsable sûreté désigné de la
manifestation sportive, doit mettre en place un dispositif de sécurité adapté et préventif,
à l'occasion de son évènement sportif, à commencer par l'affichage des consignes
Vigipirate en tout point du site.
Dans la mesure du possible, ces rassemblements (avec grand nombre de personnes)
doivent être organisés dans des espaces clos ou clôturés pour pouvoir contrôler
efficacement les entrées et les sorties. Il pourra être utilisé des barrières reliées entre elles,
des blocs en béton et des véhicules du comité d'organisation comme élément de barrage.
Le contrôle des accès aux zones accueillant du public devra faire l'objet d'une surveillance
particulière avec un filtrage souple à l'aide d'un contrôle visuel du contenu des sacs, colis
et contenants. À ce titre et dans le cadre notamment de l'article L 611-1 du code de la
sécurité intérieure, il pourra utilement faire appel à des sociétés de sécurité privée
agréées.
L'accessibilité des véhicules de secours d'urgence ou de lutte contre les incendies doit être
maintenue.
Dans les lieux qui engendrent des files d'attente importantes, l'organisateur veillera à
fluidifier les accès, sans en compromettre la qualité du contrôle.
En outre, cette surveillance nécessitera de mettre en place des « patrouilleurs », qui
pourront détecter des bagages abandonnés ou bien des stationnements de véhicules
suspects pour pouvoir faire un signalement aux services de police ou de gendarmerie d'un
comportement inhabituel.
Une aire de dégagement, suffisamment proportionnée, devra être visiblement indiquée,
au départ et à l'arrivée, pour envisager un repli de mise en sécurité en cas d'actes de
terrorisme.
Article 10 : dispositions environnementales
Le stationnement du public sur les bas-ports, berges ou d'une façon générale à un niveau
se rapprochant du plan d'eau est absolument interdit. Le pétitionnaire prend toutes les
mesures pour que cette interdiction soit effective, notamment en la matérialisant de
façon appropriée sur l'ensemble du linéaire berge concerné par la manifestation.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2024-05-15-00003 - ARRETE DU 15 MAI 2024 portant autorisation d'une manifestation
nautique intitulée "1000 Pagaies" le 26 mai 2024 sur le Rhône 43
Les véhicules de l'ensemble des participants stationnent en totalité hors des voies
ouvertes à la circulation publique.
Tous les moyens disponibles doivent être mis en œuvre pour limiter les nuisances sonores
et garantir la pérennité des lieux et notamment la récupération des déchets engendrés
par l'organisation, les participants ou le public de cette manifestation.
La pose du balisage doit être faite dans les 48h avant l'épreuve et enlèvement complet du
balisage dans les 24h suivant la fin de l'épreuve.
Le balisage doit être amovible (rubans, flèches cartonnées, piquets amovibles), aucune
peinture sur bitume, arbres, rochers, sol etc. ne sera tolérée (ni biodégradable, ni
biodéfragmentable, ni spray à craie), pas de fixation par clous sur les arbres ou panneaux
de signalisation.
Les participants, spectateurs et accompagnateurs doivent respecter strictement les
dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 qui réglemente
l'emploi du feu dans le Vaucluse : en forêt et jusqu'à une distance de 200 m d'un massif
boisé, il est interdit de fumer et de porter le feu (barbecue, etc.) ;
L'organisateur rappelle aux participants les contraintes associées au site Natura 2000.
Article 11 : sanctions administratives
Conformément aux dispositions de l'article R. 331-28 du code du sport, l'autorisation peut
être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité
ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est
faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les
participants et les spectateurs les dispositions que le règlement particulier de la
manifestation prévoyait en vue de leur protection.
Article 12 : sanctions pénales
Toutes infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux
dispositions de l'article R. 331-45 du Code du Sport, sans préjudice s'il y a lieu des
pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 13 : droit des tiers
Les droits des tiers restent expressément réservés.
Article 14 : publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de
Vaucluse.
Un avis à batellerie sera diffusé par le gestionnaire de la voie d'eau auquel sera joint
l'arrêté préfectoral.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2024-05-15-00003 - ARRETE DU 15 MAI 2024 portant autorisation d'une manifestation
nautique intitulée "1000 Pagaies" le 26 mai 2024 sur le Rhône 44
Article 15 : recours
"Le présent arrêté préfectoral est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Un
recours peut être formé auprès du tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères -
CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09 dans le délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr."
Article 16 : exécution du présent arrêté
Le Sous-Préfet de Carpentras, le Maire d'Avignon, les Voies Navigables de France, la
Compagnie Nationale du Rhône, le Service Départemental d'Incendie et de Secours de
Vaucluse, la Brigade Fluviale et Nautique de Port-Saint-Louis-du-Rhône et les Services
Départementaux de l'Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée à la Présidente de
l'association « Jeune Canoë Kayak Avignonnais »
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Carpentras
Signé : Bernard ROUDIL
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2024-05-15-00003 - ARRETE DU 15 MAI 2024 portant autorisation d'une manifestation
nautique intitulée "1000 Pagaies" le 26 mai 2024 sur le Rhône 45
ANNEXE
de
l'arrêté préfectoral d'autorisation de la manifestation nautique édition 2023 — intitulée« 1000 PAGAIES » à Avignon
avec
Avis à batellerie N°
FR/2024/01736
Portant mesures temporaires sur la navigation| Intérieure du Bras du Rhône dit d'AvignonSur périmètre concédé à la Compagnie Nationale du Rhône
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2024-05-15-00003 - ARRETE DU 15 MAI 2024 portant autorisation d'une manifestation
nautique intitulée "1000 Pagaies" le 26 mai 2024 sur le Rhône 46
Voiesnavigablesde France
AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2024/01736Pris en application :art. R 4241-38 du CT (manifestations nautiques)Manifestation nautique et activitésnautiques (avec kayaks et stand up paddles)Bras d'Avignon1000 pagaies édition 2024S'annoncer par VHF (15 minutes avant de croiser la zonede l'évènement ceci via canal 10) ( tous les usagers - dans lesdeux sens )- le 26/05/2024 de 10:00 à 12:00o Rhôneentre les pk 241.100 et pk 242.100 (Pont Daladier)- le 26/05/2024 de 14:00 à 18:00o Rhôneentre les pk 241.570 (Pont Saint Bénézet) et pk 242.100 (Pont Daladier)Appel à la vigilance (particulière) ( tous les usagers - dans lesdeux sens )- le 26/05/2024 de 10:00 à 12:00o Rhôneentre les pk 241.100 et pk 242.100 (Pont Daladier)- le 26/05/2024 de 14:00 à 18:00o Rhôneentre les pk 241.570 (Pont Saint Bénézet) et pk 242.100 (Pont Daladier)Eviter les remous ( tous les usagers - dans les deux sens )- 'le 26/05/2024 de 10:00 à 12:00o Rhôneentre les pk 241.100 et pk 242.100 (Pont Daladier)- le 26/05/2024 de 14:00 à 18:00o Rhôneentre les pk 241.570 (Pont Saint Bénézet) et pk 242.100 (Pont Daladier)
page 1/2UTI Canal du Rhône à Sète1, quai de la gare maritime13200 ARLESTél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2024-05-15-00003 - ARRETE DU 15 MAI 2024 portant autorisation d'une manifestation
nautique intitulée "1000 Pagaies" le 26 mai 2024 sur le Rhône 47
Commentaire :En raison de la manifestation nautique "1000 pagaies" le 26 mai 2024 se déroulant sur le plan d'eau entre :10h00 et 12h00 puis 14h00 et 18h00,Les usagers de la voie d'eau croisant le bras d'Avignon observeront les mesures temporaires précitées.Service(s) à contacter :CNR, 2 rue André Bonin, 69316 LYON Cedex 04Tél : 0472006969 - Fax : 0478299617
UTI Canal du'Rhône à Sète1, quai de la gare maritime13200 ARLESTél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36
Date : 15 MAI 2024our le Pr/é et,/
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nautique intitulée "1000 Pagaies" le 26 mai 2024 sur le Rhône 48
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nautique intitulée "1000 Pagaies" le 26 mai 2024 sur le Rhône 49
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nautique intitulée "1000 Pagaies" le 26 mai 2024 sur le Rhône 50
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nautique intitulée "1000 Pagaies" le 26 mai 2024 sur le Rhône 51
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
84-2024-05-15-00002
ARRÊTÉ DU 15 Mai 2024 portant autorisation
d'une manifestation nautique intitulée "Joutes
sur le Rhône"
le 25 mai 2024
sur le Rhône
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nautique intitulée "Joutes sur le Rhône"
le 25 mai 2024
sur le Rhône
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ExPRÉFÈTEDE VAUCLUSEL'iberte'EgalitéFraternité
Sous-préfecture de Carpentras
Pôle réglementation et police administrative
ARRETE DU 15 Mai 2024
portant autorisation d'une manifestation nautique
intitulée « Joutes sur le Rhône»
le 25 mai 2024
sur le Rhône
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre du Mérite
Vu le code du sport et notamment son chapitre 1er « Organisation des manifestations
sportives » du titre III du livre III ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 4241-38 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L. 611-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 215 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 16 août 2022 publié au journal officiel du 17 août 2022, portant nomination
de M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras ;
Sous-Préfecture de Carpentras
62 rue de la sous-préfecture – B.P. 90266
84208 CARPENTRAS CEDEX
Téléphone : 04 90 67 70 00 – télécopie : 04 90 63 08 90
sp-carpentras@vaucluse.gouv.fr
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nautique intitulée "Joutes sur le Rhône"
le 25 mai 2024
sur le Rhône
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Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels de secours ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation
intérieure sur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;
Vu les arrêtés n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste prévue au 2°
du III et au IV de l'article L 414-4 du Code de l'Environnement des documents de
planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation
des incidences NATURA 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M. Bernard
ROUDIL, sous-préfet de Carpentras ;
Vu la demande présentée le 5 mars 2024 par la mairie d'Avignon en vue d'obtenir
l'autorisation d'organiser le 25 mai 2024 , une manifestation nautique dénommée « Joutes
sur le Rhône» à l'occasion de la Fête du Grand Parc ;
Vu les avis favorables des Voies Navigables de France (VNF) approuvé par la Compagnie
Nationale du Rhône (CNR) concessionnaire, de la Brigade Fluviale et Nautique de Port-
Saint-Louis-du-Rhône, de la Direction Départementale de la Sécurité Publique, du Service
Départemental d'Incendie et de Secours de Vaucluse, et des Services Départementaux de
l'Education Nationale ;
Vu la compétence du Préfet pour prendre des mesures temporaires sur la navigation
intérieure en matière de manifestations nautiques ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Carpentras ;
ARRETE
Article 1 : objet
Cette manifestation dénommée « Joutes sur le Rhône», organisée par la mairie d'Avignon,
le samedi 25 mai 2024, de 11 h 00 à 19 h 00, à l'occasion de la Fête du Grand Parc est
autorisée sous la seule et entière responsabilité du demandeur, suivant les itinéraires joints
en annexe.
Article 2 : organisation de la manifestation
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions
légales citées en visa et du respect des conditions prescrites par les Voies Navigables de
France (VNF).
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nautique intitulée "Joutes sur le Rhône"
le 25 mai 2024
sur le Rhône
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La manifestation se déroule sur le vieux Rhône, dit bras d'Avignon sur le domaine public
fluvial concédé à la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) :
• du PK le plus en amont : 241.570 (Pont Saint Bénézet)
• au PK le plus en aval : 242.100 (Pont Daladier)
•
Cette manifestation est une démonstration de joutes nautiques provençales.
Les jouteurs, au nombre de 30 sur 2 bateaux, feront une première démonstration de
11 h 00 à 12 h 00. Une seconde démonstration est prévue de 14 h 00 à 15 h00 avec la
possibilité de faire jouter les passants qui souhaiteraient s'initier à la joute provençale.
Article 3 : obligation d'assurance
Conformément aux articles L. 321-1 à L. 321-7 , L. 331-9 à L. 331-12 et D. 321-1 à D. 321-4 du
code du sport, l'organisateur souscrit les garanties d'assurance qui couvrent la
responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne
qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur. Les assurés sont
tiers entre eux.
Article 4 : suspension de l'autorisation
La présente autorisation sera suspendue d'office ou annulée :
• à l'atteinte des débits de Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC) sur
le Rhône (déclaration à surveiller par l'organisation via www.inforhone.fr) ;
• en cas d'embâcles déclarées par voie d'avis à batellerie ;
• en raison de la force majeure, par simple décision du gestionnaire, du
concessionnaire de la voie d'eau ou de la préfecture ;
• par simple décision de l'organisateur qui en préviendra alors immédiatement le
gestionnaire, le concessionnaire, la préfecture et tous les participants potentiels ;
Article 5 : dispositif de sécurité
Les organisateurs ont prévu le dispositif de sécurité suivant :
• 1 bateau
• 1 secouriste conducteur
• 1 BNSSA
• 4 secouristes
• 1 ambulance
Ce dispositif de sécurité doit être complété par la mise en place, aux frais des
organisateurs, des moyens de sécurité suivants :
considérant les chutes à l'eau liées à l'activité de joutes nautiques, la force du courant, le
batillage et les remous pouvant être provoqués par la navigation en transit, la
démonstration de joutes envisagée, ne sera admise qu'aux conditions suivantes :
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nautique intitulée "Joutes sur le Rhône"
le 25 mai 2024
sur le Rhône
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- En sus des réglements propres à la voie navigable, le règlement de la fédération française
de joutes et sauvetage nautique devra aussi être appliqué ;
- La priorité à la navigation de commerce est rappelée. Ainsi à l'approche de toute
navigation, l'organisation s'adaptera de sorte à ce que les embarcations soient sorties du
chenal navigable et les jouteurs chutés à l'eau extraits du plan d'eau, ceci au préalable de
tout croisement avec la navigation en transit. Une vigie en amont comme en aval,
observant la navigation à l'approche sera donc mis en place par l'organisation qui sera
aussi dotée d'une VHF en veille sur le canal 10 et à l'écoute de toute annonce.
La navigation en transit, dont la navette fluviale, reste prioritaire sur l'évènement. Ainsi, à
l'approche de toute navigation, l'organisation s'adapte de sorte que les embarcations de
la manifestation soient sorties du chenal navigable, ceci au préalable de tout croisement
avec la navigation en transit.
Il est rappelé que les traversées du chenal sont, pour cet évènement, exceptionnellement
tolérées pour les constructions flottantes non motorisées, ceci à condition qu'elles soient
justifiées par un changement de rive et s'effectuent en une seule fois selon la trajectoire la
plus courte possible, ceci sans s'attarder ni lounoyer.
Respecter les mesures temporaires mises en place en matière de navigation intérieure
jointes en annexe (avis à la batellerie).
Se tenir informé des conditions hydrauliques du Rhône notamment par les moyens
suivants :
• en se connectant aux services internet www.vigicrues.ecologie.gouv.fr et
www.inforhone.fr (dernière adresse également accessible depuis un téléphone
portable), pour obtenir des informations sur les niveaux et débits du fleuve ;
• auprès des mairies qui, en cas d'annonce de crue et après mise en alerte par les
services de la préfecture, assurent la transmission du message à la population et
prennent les mesures de protection immédiates
S'assurer auprès de la CNR qu'aucun lâcher de barrage n'est prévu ce jour-là.
Mise en place d'un affichage pour informer le public du risque encouru (cours d'eau).
Imposer aux participants de mettre un Vêtement de Flottaison Individuel (VFI).
Se tenir informé des conditions météorologiques www.meteofrance.com.
S'assurer que les voies de communication, les voies d'accès devront être libres en
permanence afin de respecter les conditions requises pour les services de secours ;
Formaliser un point de rendez-vous avec les secours à l'adresse suivante : Intersection du
chemin Bagatelle et de l'Allée Antoine Pinay ;
Disposer d'un appareil téléphonique permettant d'appeler le Centre de Traitement
d'Alerte Unique de Vaucluse (18 ou 112) ;
Fournir un certificat de conformité concernant les attestations électriques provisoires si
présentes ;
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le 25 mai 2024
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Disposer les tableaux électriques à un mètre du sol et les rendre inaccessibles au public si
présents ;
Fournir les attestations de montage et de liaisonnement au sol pour les gradins
démontables mis en place ;
Suspendre l'ouverture au public des chapiteaux tentes et structures (CTS) en cas de
dépassement des limites météorologiques ;
La zone réservée au public devra être délimitée par des barrières ou un dispositif
équivalent mis en place à une distance suffisante pour empêcher toute chute dans le
cours d'eau ou le plan d'eau ;
Réaliser l'information du public sur les risques de noyade au moyen de pictogrammes ;
Les équipages composés de public participant aux activités devront porter les brassières
de sauvetage.
Article 6 : obligation d'information
Le pétitionnaire doit se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en
particulier pour connaître les conditions de navigation. Il peut prendre connaissance des
avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr.
L'attention des participants est attirée sur le fait qu'il existe un risque de montée rapide
des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve et à l'aval des barrages et ce même hors
période de crue. De plus, le plan d'eau peut subir des variations de niveau lors d'opération
d'exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et de leurs
conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.
Tous les usagers de la voie d'eau, dans les deux sens, s'annoncent à l'organisation de
l'évènement par VHF (canal 10), ceci 15 minutes avant de croiser la zone de la
manifestation et pour s'assurer du dégagement du chenal navigable préalablement à
leurs croisées de la zone de la manifestation. Pour toute la durée de la manifestation, la
vigilance des usagers est appelée.
La navigation en transit observe une vigilance particulière et évite les remous à l'occasion
de ses croisées du périmètre de la manifestation.
L'organisateur doit tenir à la disposition des concurrents, avant la manifestation nautique,
toutes les informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques et/ou
hydrauliques dans la zone intéressée, ainsi que sur les consignes et les dispositions
prévues pour assurer la sécurité de la manifestation.
Article 7 : limites de l'autorisation
Cette manifestation n'est autorisée que dans les limites strictes des jours et heures
indiqués dans la demande, à l'exclusion de toute autre période.
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nautique intitulée "Joutes sur le Rhône"
le 25 mai 2024
sur le Rhône
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Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations nécessaires
au titre d'autres polices ou réglementations, et obtenir ou acquitter à ce titre :
• l'autorisation, éventuellement tarifée, d'occuper le domaine public fluvial concédé
à la CNR ; tout renseignement en la matière sera pris par saisine de la Direction
Rhône Méditerranée de la CNR par l'organisateur.
Article 8 : devoir général de vigilance
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les organisateurs doivent
prendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et
les règles de la pratique courante en vue d'éviter :
• de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se
trouvant dans la voie navigable ou à ses abords,
• de mettre en danger la vie des personnes.
Le pétitionnaire est tenu de réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui
pourraient être causées aux ouvrages de la voie d'eau et qui seraient directement ou
indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
Article 9 : dispositif vigipirate
Dans le cadre du plan Vigipirate en vigueur, le responsable sûreté désigné de la
manifestation sportive, doit mettre en place un dispositif de sécurité adapté et préventif,
à l'occasion de son évènement sportif, à commencer par l'affichage des consignes
Vigipirate en tout point du site.
Dans la mesure du possible, ces rassemblements (avec grand nombre de personnes)
doivent être organisés dans des espaces clos ou clôturés pour pouvoir contrôler
efficacement les entrées et les sorties. Il pourra être utilisé des barrières reliées entre elles,
des blocs en béton et des véhicules du comité d'organisation comme élément de barrage.
Le contrôle des accès aux zones accueillant du public devra faire l'objet d'une surveillance
particulière avec un filtrage souple à l'aide d'un contrôle visuel du contenu des sacs, colis
et contenants. À ce titre et dans le cadre notamment de l'article L 611-1 du code de la
sécurité intérieure, il pourra utilement faire appel à des sociétés de sécurité privée
agréées.
L'accessibilité des véhicules de secours d'urgence ou de lutte contre les incendies doit être
maintenue.
Dans les lieux qui engendrent des files d'attente importantes, l'organisateur veillera à
fluidifier les accès, sans en compromettre la qualité du contrôle.
En outre, cette surveillance nécessitera de mettre en place des « patrouilleurs », qui
pourront détecter des bagages abandonnés ou bien des stationnements de véhicules
suspects pour pouvoir faire un signalement aux services de police ou de gendarmerie d'un
comportement inhabituel.
Une aire de dégagement, suffisamment proportionnée, devra être visiblement indiquée,
au départ et à l'arrivée, pour envisager un repli de mise en sécurité en cas d'actes de
terrorisme.
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Article 10 : dispositions environnementales
Le stationnement du public sur les bas-ports, berges ou d'une façon générale à un niveau
se rapprochant du plan d'eau est absolument interdit. Le pétitionnaire prend toutes les
mesures pour que cette interdiction soit effective, notamment en la matérialisant de
façon appropriée sur l'ensemble du linéaire berge concerné par la manifestation.
Les véhicules de l'ensemble des participants stationnent en totalité hors des voies
ouvertes à la circulation publique.
Tous les moyens disponibles doivent être mis en œuvre pour limiter les nuisances sonores
et garantir la pérennité des lieux et notamment la récupération des déchets engendrés
par l'organisation, les participants ou le public de cette manifestation.
La pose du balisage doit être faite dans les 48h avant l'épreuve et enlèvement complet du
balisage dans les 24h suivant la fin de l'épreuve.
Le balisage doit être amovible (rubans, flèches cartonnées, piquets amovibles), aucune
peinture sur bitume, arbres, rochers, sol etc. ne sera tolérée (ni biodégradable, ni
biodéfragmentable, ni spray à craie), pas de fixation par clous sur les arbres ou panneaux
de signalisation.
Les participants, spectateurs et accompagnateurs doivent respecter strictement les
dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 qui réglemente
l'emploi du feu dans le Vaucluse : en forêt et jusqu'à une distance de 200 m d'un massif
boisé, il est interdit de fumer et de porter le feu (barbecue, etc.) ;
L'organisateur rappelle aux participants les contraintes associées au site Natura 2000.
Article 11 : sanctions administratives
Conformément aux dispositions de l'article R. 331-28 du code du sport, l'autorisation peut
être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité
ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est
faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les
participants et les spectateurs les dispositions que le règlement particulier de la
manifestation prévoyait en vue de leur protection.
Article 12 : sanctions pénales
Toutes infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux
dispositions de l'article R. 331-45 du Code du Sport, sans préjudice s'il y a lieu des
pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
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nautique intitulée "Joutes sur le Rhône"
le 25 mai 2024
sur le Rhône
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Article 13 : droit des tiers
Les droits des tiers restent expressément réservés.
Article 14 : publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de
Vaucluse.
Un avis à batellerie sera diffusé par le gestionnaire de la voie d'eau auquel sera joint
l'arrêté préfectoral.
Article 15 : recours
"Le présent arrêté préfectoral est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Un
recours peut être formé auprès du tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères -
CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09 dans le délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr."
Article 16 : exécution du présent arrêté
Le Sous-Préfet de Carpentras, le Maire d'Avignon, les Voies Navigables de France, la
Compagnie Nationale du Rhône, le Service Départemental d'Incendie et de Secours de
Vaucluse, la Brigade Fluviale et Nautique de Port-Saint-Louis-du-Rhône et les Services
Départementaux de l'Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée à la Mairie d'Avignon,
organisatrice de la manifestation.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Carpentras
Signé : Bernard ROUDIL
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nautique intitulée "Joutes sur le Rhône"
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ANNEXE
de
L'arrêté préfectoral d'autorisation de la manifestation nautique de la fêtedu grand parc à Avignon
avec
Avis à batellerie N°
FR/2024/02769
Portant mesures temporaires sur la navigation intérieure du RhôneSur domaine public fluvial concédé à la Compagnie Nationale du Rhône
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nautique intitulée "Joutes sur le Rhône"
le 25 mai 2024
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oes nnavigablesde France
Date :AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2024/02769Pris en application :art. R 4241-38 du CT (manifestations nautiques)Manifestation nautique et activités nautiques(BRAS D'AVIGNON au niveau des AlléesPinay de la Barthelasse face à la Palmeraie)Fête du Grand ParcJoutesS'annoncer par VHF (canal 10 - 15 minutes avant d'arriversur zone pour prévenir l'organisation de toute approche)( tous les usagers - dans les deux sens )- le 25/05/2024 de 11:00 à 19:00o Rhôneentre les pk 241.570 (aval pont Saint Benezet) et pk 242.100 (amont du pontDaladier)Extrême vigilance (pour la navigation en transit au droit de lamanifestation allées Pinay) ( tous les usagers - dans les deuxsens )- le 25/05/2024 de 11:00 à 19:00o Rhôneentre les pk 241.570 (aval pont Saint Benezet) et pk 242.100 (amont du pontDaladier)Eviter les remous (en raison de la présence de joutes) ( tousles usagers - dans les deux sens )- le 25/05/2024 de 11:00 à 19:00o Rhôneentre les pk 241.570 (aval pont Saint Benezet) et pk 242.100 (amont du pontDaladier)
Commentaire :En raison d'une manifestation de Joutes (Fête du Grand Parc) sur le bras du Rhône dit d'Avignon le 25 mai prochain,les usagers de la voie d'eau observeront, lors de cet évènement, les mesures précitées et prendront connaissancede l'arrêté préfectoral réglant l'évènement visé et joint au présent avis à la batellerie.Pour le PréfetService(s) à contacter :CNR, 2 rue André Bonin, 69316 LYON Cedex 04Tél : 0472006969 - Fax : 0478299617
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nautique intitulée "Joutes sur le Rhône"
le 25 mai 2024
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nautique intitulée "Joutes sur le Rhône"
le 25 mai 2024
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
84-2024-04-29-00012
ARRETE DU 29 AVRIL 2024 portant autorisation
d'une manifestation automobile intitulée "17ème
Rallye des Monts de Vaucluse" le 18 mai 2024
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2024-04-29-00012 - ARRETE DU 29 AVRIL 2024 portant autorisation d'une manifestation
automobile intitulée "17ème Rallye des Monts de Vaucluse" le 18 mai 2024 64
E NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture de Carpentras
Pôle réglementation et police administrative
ARRETE DU 29 AVRIL 2024
portant autorisation d'une manifestation automobile
intitulée « 17ème Rallye des Monts de Vaucluse » le 18 mai 2024
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route et notamment les articles L. 411-7 , R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18 et
R. 411-30 ;
Vu le code du sport et notamment son chapitre 1er « Organisation des manifestations
sportives » du titre III du livre III ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV « Conservation des habitats
naturels, de la faune et de la flore sauvage », du titre 1er du livre IV ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L. 611-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 août 2022 publié au journal officiel du 17 août 2022, portant nomination
de M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Sous-Préfecture de Carpentras
62 rue de la sous-préfecture – B.P. 90266
84208 CARPENTRAS CEDEX
Téléphone : 04 90 67 70 00 – télécopie : 04 90 63 08 90
sp-carpentras@vaucluse.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2024-04-29-00012 - ARRETE DU 29 AVRIL 2024 portant autorisation d'une manifestation
automobile intitulée "17ème Rallye des Monts de Vaucluse" le 18 mai 2024 65
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2024 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année
2024 ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste
prévue au 2° du III et au IV de l'article L 414-4 du Code de l'Environnement des
documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis
à l'évaluation des incidences NATURA 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l'emploi du feu
dans le département de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 portant délégation de signature à M. Bernard
ROUDIL, sous-préfet de Carpentras ;
Vu la demande présentée le 12 février 2024 par Monsieur Paul RUBINO, Président du
« Team Sarriannais » et Monsieur Gilles LARGAUD, Président de « l'ASAC Vauclusien », en
vue d'obtenir l'autorisation d'organiser samedi 18 mai 2024, une épreuve automobile
intitulée « 17ème Rallye Régional des Monts de Vaucluse » ;
Vu les règlements particuliers établis par les organisateurs et les règles techniques et de
sécurité applicables de la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA) ;
Vu les avis favorables du Directeur Départemental des Territoires, du Directeur
Académique des Services de l'Education Nationale, du Commandant du Groupement de
Gendarmerie de Vaucluse (EDSR), du Directeur Départemental des Services d'Incendie et
de Secours (Carpentras), de la Présidente du Conseil Départemental de Vaucluse (ARD
Carpentras) et de la Présidente du PNR du Mont-Ventoux ;
Vu le permis d'organiser de la FFSA n° 237 et le visa de la Ligue du Sport Automobile PACA
n° 20 du 21 mars 2024 ;
Vu les avis favorables des Maires de Mormoiron, Flassan, Monieux, Sault et Villes-sur-
Auzon ;
Vu l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière de
Vaucluse du 25 avril 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras ;
ARRETE
Article 1 er : objet
Cette manifestation dénommée « 17ème Rallye Régional des Monts de Vaucluse », organisée
par Monsieur Paul RUBINO, Président du « Team Sarriannais » et Monsieur Gilles
LARGAUD, Président de « l'ASAC Vauclusien », le 18 mai 2024, est autorisée sous la seule et
entière responsabilité du demandeur, suivant les horaires et itinéraires joints en annexe.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2024-04-29-00012 - ARRETE DU 29 AVRIL 2024 portant autorisation d'une manifestation
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Article 2 : organisation de la manifestation
L'organisateur technique désigné est Monsieur Paul RUBINO.
Cette autorisation est accordée pour 140 véhicules au maximum pour les deux catégories :
moderne et VHC (véhicules historiques de compétition), sous réserve de la stricte
application des dispositions légales citées en visa et du respect des conditions prescrites
par les règlements de la Fédération Française des Sports Automobiles.
Cette manifestation se déroule sous la seule et entière responsabilité des demandeurs,
selon l'itinéraire annexé au présent arrêté et conditions suivantes :
• les reconnaissances ont lieu le dimanche 12 mai de 09h00 à 18h00 et le vendredi 17
mai de 08h00 à 18h00 (3 au maximum pour chaque ES)
• les vérifications administratives ont lieu le dimanche 12 mai, de 09h00 à 16h00 au
hangar Lamy à Mormoiron et le vendredi 17 mai de 08h00 à 14h00 et de 15h00 à
20h00 au chapiteau du parc assistance, route de Canadel à Mormoiron ;
• les vérifications techniques ont lieu le vendredi 17 mai de 15h15 à 20h30 au stade
de Mormoiron ;
• la remise des prix a lieu le samedi 18 mai 2024, au chapiteau du parc assistance,
route de Canadel à Mormoiron, dès l'arrivée du dernier concurrent.
Le rallye représente un parcours de 139,60 km divisé en 1 étape et 3 sections. Il comporte
6 épreuves spéciales (sur route fermée) d'une longueur totale de 39,78 km.
Samedi 18 mai 2024 :
Sortie du parc fermé à 08h00, arrivée du dernier participant à 19h15 maximum au parc
fermé de Mormoiron.
• La Gabelle (6,93 km x 3) : Flassan
◦ ES 1 à 08h44
◦ ES 3 à 12h12
◦ ES 5 à 15h40
• Saint Jean (6,33 km x 3) : Villes-sur-Auzon et Monieux
◦ ES 2 à 09h13
◦ ES 4 à 12h41
◦ ES 6 à 16h09
Cette manifestation passe sur les communes de Mormoiron, Flassan, Monieux, Sault et
Villes-sur-Auzon. Environ 500 spectateurs sont attendus.
Article 3 : obligation d'assurance
Conformément aux articles L. 331-10 et R. 331-30 du code du sport, l'organisateur souscrit
les garanties d'assurance qui couvrent la responsabilité civile de l'organisateur et des
participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec
l'accord de l'organisateur. Les assurés sont tiers entre eux.
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Avant le départ de l'épreuve, les organisateurs présentent l'attestation d'assurance aux
responsables des services de police se trouvant sur les lieux.
Article 4 : sécurité routière
• Les organisateurs prennent toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des
concurrents et des spectateurs de la manifestation et mettent en œuvre les
moyens nécessaires pour sécuriser les points singuliers de la course.
• Le service d'ordre nécessaire au bon déroulement de la manifestation est
entièrement à la charge de l'organisateur.
• Une ou plusieurs zones de stationnement sont prévues pour le remisage de la
totalité des véhicules des spectateurs attendus. Ces zones se trouvent à une
distance de sécurité suffisante par rapport au parcours des concurrents. Le
stationnement des participants, accompagnateurs et spectateurs est assuré en
totalité en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et non sur les abords
des routes départementales.
• Les zones réservées aux spectateurs doivent être conformes aux règles techniques
et de sécurité des rallyes automobiles notamment au niveau du positionnement et
de la mise en sécurité de celles-ci.
• L'organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et
matériels nécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont
réservées et de ce que l'accès à toute autre zone leur est strictement interdit.
• Sur les parcours de liaison entre les épreuves spéciales, les concurrents respectent
strictement les prescriptions du code de la route et les mesures de circulation qui
peuvent éventuellement être prises par les maires lors de la traversée des
communes, en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
• Les épreuves spéciales se déroulent sur route fermée à la circulation publique, avec
mise en place d'une déviation pour les usagers à l'aide d'une signalisation
réglementaire à la charge des organisateurs. Les personnes posant la signalisation
devront porter des gilets de signalisation de classe 2.
• Les organisateurs se conforment strictement aux prescriptions qui leur sont
imposées par les différents arrêtés réglementant la circulation qui sont pris.
• Des panneaux d'information destinés aux riverains sont installés 10 jours avant
l'épreuve.
• Arrêt ou interruption immédiate de l'épreuve en cas d'urgence.
• Nettoyage de la chaussée et de ses accotements et ce, dès la fin de l'épreuve, et
avant remise en circulation, le cas échéant.
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Article 5 : dispositif de sécurité
Les organisateurs ont prévu le dispositif de sécurité suivant :
• mise en place d'une citerne de 500 litres du Comité Feu de Forêt de Villes-sur-
Auzon
• 10 licenciés directeurs de course et officiels
• 60 commissaires de course et public
• 2 chronométreurs
• 2 médecins
• 2 ambulances et 4 secouristes de l'Union Départementale des Sapeurs Pompiers de
Vaucluse
• 1 ambulance et 2 secouristes de Ventoux Ambulances
• 2 dépanneuses
• 35 extincteurs
• 50 radios VHF
• 1 ligne téléphonique PC
Au départ de chaque épreuve spéciale :
• 1 directeur d'épreuve spéciales
• 1 chronométreur
• 4 commissaires de course
• 1 médecin
• 1 ambulance
• 1 dépanneuse
• 1 extincteur
• 2 radios VHF
Ils devront compléter ce dispositif de sécurité par la mise en place, à leurs frais, des
moyens de sécurité suivants :
• avant le début de l'épreuve, les organisateurs doivent s'assurer de l'efficacité de
leur dispositif d'arrêt immédiat des véhicules en cas d'urgence ;
• mettre en place un dispositif de sécurité spécifique pour les participants et les
organisateurs conforme aux règles techniques et de sécurité de la fédération
délégataire, compte tenu qu'ils sont exposés à un risque différent du public ;
• assurer la sécurité du public par un DPS de type PAPS / PE / ME / GE au regard du
public déclaré (500 personnes) ; cette prestation doit être assurée par une
association agréée de sécurité civile ;
• délimiter les zones réservées aux spectateurs et conformes aux règles techniques et
de sécurité ;
• garantir en permanence les accès libres pour les véhicules d'incendie et de secours
(largeur minimale de 3 mètres avec aire de croisement, de 25 m x 5,5 m, tous les
300 m ou largeur minimale de 5 mètres / hauteur minimale de 3,5 mètres) et
l'approche aux points d'eau incendie en organisant notamment le stationnement
des véhicules, le positionnement des infrastructures mobiles…
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• disposer d'un appareil téléphonique afin d'appeler les secours en cas d'urgence (18
ou 112).
• sensibiliser les personnes sur l'interdiction de fumer et d'utiliser des feux nus, des
flammes et des artifices :
◦ affichage de pancartes (parking, zone de départ, zone d'arrivée…)
◦ diffusion de message (si sonorisation)
• les zones de parking pour le public en milieu naturel, ne devront pas bloquer les
accès aux pistes et devront faire l'objet d'un nettoyage afin d'éviter tout départ de
feu depuis les zones de stationnement ;
• débroussailler, conformément au code forestier, les zones suivantes :
◦ les voies d'accès du public, sur le domaine privé, sur une largeur de 10 mètres de
part et d'autre
◦ la zone public, les zones techniques et logistiques (parking, scène…) sur une
profondeur périphérique de 50 mètres
• se tenir informé des conditions météorologiques (www.meteofrance.com et
www.vigicrues.gouv.fr ;
• annuler la manifestation si la prévision de danger météorologique est classée en
risque incendie exceptionnel (www.vaucluse.gouv.fr/l-acces-aux-massifs-forestiers-en-
vaucluse-en-a6264.html).
Article 6 : dispositif vigipirate
Dans le cadre du plan Vigipirate en vigueur, le responsable sûreté désigné de la
manifestation sportive, doit mettre en place un dispositif de sécurité adapté et préventif,
à l'occasion de son évènement sportif, à commencer par l'affichage des consignes
Vigipirate en tout point du site.
Dans la mesure du possible, ces rassemblements (avec grand nombre de personnes)
doivent être organisés dans des espaces clos ou clôturés pour pouvoir contrôler
efficacement les entrées et les sorties. Il pourra être utilisé des barrières reliées entre elles,
des blocs en béton et des véhicules du comité d'organisation comme élément de barrage.
Le contrôle des accès aux zones accueillant du public devra faire l'objet d'une surveillance
particulière avec un filtrage souple à l'aide d'un contrôle visuel du contenu des sacs, colis
et contenants. À ce titre et dans le cadre notamment de l'article L 611-1 du code de la
sécurité intérieure, il pourra utilement faire appel à des sociétés de sécurité privée
agréées.
L'accessibilité des véhicules de secours d'urgence ou de lutte contre les incendies doit être
maintenue.
Dans les lieux qui engendrent des files d'attente importantes, l'organisateur veillera à
fluidifier les accès, sans en compromettre la qualité du contrôle.
En outre, cette surveillance nécessitera de mettre en place des « patrouilleurs », qui
pourront détecter des bagages abandonnés ou bien des stationnements de véhicules
suspects pour pouvoir faire un signalement aux services de police ou de gendarmerie d'un
comportement inhabituel.
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automobile intitulée "17ème Rallye des Monts de Vaucluse" le 18 mai 2024 70
Une aire de dégagement, suffisamment proportionnée, devra être visiblement indiquée,
au départ et à l'arrivée, pour envisager un repli de mise en sécurité en cas d'actes de
terrorisme.
Article 7 : dispositions environnementales
Les organisateurs doivent respecter les itinéraires présentés dans le dossier de demande et
annexés au présent arrêté.
Les véhicules de l'ensemble des participants (public, concurrents, organisateurs)
stationneront en totalité hors des voies ouvertes à la circulation publique.
Tous les moyens disponibles devront être mis en œuvre pour limiter les nuisances sonores
et garantir la pérennité des lieux et notamment la récupération des déchets engendrés
par l'organisation, les participants ou le public de cette manifestation.
Tout est mis en œuvre pour éviter l'écoulement des fluides mécaniques lors des
opérations d'approvisionnement en carburant ou de maintenance, par la pose d'un tapis
imperméable permettant la récupération d'hydrocarbures ; le lavage des véhicules est
prohibé.
Le balisage doit être entièrement mobile et éphémère.
La pose du balisage devra être faite dans les 48h avant l'épreuve et enlèvement complet
du balisage dans les 24h suivant la fin de l'épreuve.
Le balisage devra être amovible (rubans, flèches cartonnées, piquets amovibles), aucune
peinture sur bitume, arbres, rochers, sol etc. ne sera tolérée (ni biodégradable, ni
biodéfragmentable, ni spray à craie), pas de fixation par clous sur les arbres ou panneaux
de signalisation.
Les participants, spectateurs et accompagnateurs doivent respecter strictement les
dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 qui réglemente
l'emploi du feu dans le Vaucluse : en forêt et jusqu'à une distance de 200 m d'un massif
boisé, il est interdit de fumer et de porter le feu (barbecue, etc.).
Il est formellement interdit :
• de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de
produits divers ;
• de coller des flèches de direction sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres
et parapets de ponts ;
• de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Article 8 : Liste des participants
Les organisateurs fournissent au moins six jours francs avant le début de la manifestation,
la liste des participants comportant leur nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro
de permis de conduire, nationalité, adresse de domicile et notamment le numéro
d'inscription de leur véhicule (tel qu'il sera ensuite reporté sur chacun des véhicules
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automobile intitulée "17ème Rallye des Monts de Vaucluse" le 18 mai 2024 71
correspondants) en application de l'article A. 331-21 du code du sport.
Article 9 : Attestation de conformité
Conformément à l'article R. 331-27 du code du sport, les organisateurs doivent fournir,
avant chaque épreuve, une attestation précisant que toutes les prescriptions
mentionnées dans le présent arrêté ont été respectées. Cette attestation est envoyée par
mail (sp-manifestations-sportives-carpentras@vaucluse.gouv.fr).
Article 10 : Sanctions administratives
Conformément aux dispositions de l'article R. 331-28 du code du sport, l'autorisation peut
être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité
ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est
faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les
participants et les spectateurs les dispositions que le règlement particulier de la
manifestation prévoyait en vue de leur protection.
Article 11 : sanctions pénales
Toutes infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux
dispositions de l'article R. 331-45 du Code du Sport, sans préjudice s'il y a lieu des
pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 12 : droits des tiers
Les droits des tiers restent expressément réservés.
Article 13 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Article 14 : délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Un recours
peut être formé auprès du tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - CS
88010 - 30941 NÎMES cedex 09 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 15 : exécution de l'arrêté
Le Sous-Préfet de Carpentras, la Présidente du Conseil Départemental de Vaucluse (ARD
Carpentras), les Maires de Mormoiron, Flassan, Monieux, Sault et Villes-sur-Auzon, le
Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Académique des Services de
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l'Education Nationale, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vaucluse
(EDSR), le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (Carpentras) et
de la Présidente du PNR du Mont-Ventoux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au Président du « Team
Sarriannais » et au Président de « l'ASAC Vauclusien ».
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Carpentras
Signé : Bernard ROUDIL
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Feuille1RALLYE DES MONTS DE VAUCLUSE - LISTE DES COMMISSAIRES 2024| NOM | PRENOM |N° LICENCE |
EISLEBEN Marc 188330EISLEBEN Fanny 216760PETIT Alain 331337CHABAUD Nicolas 321818PINET Jean Pierre 182439PETRAZO Odile 195696METTON Sylvain 19035JACOB Valérie 116669ARENE Céline 250230ARENE Jean Luc 250229ARENE Chloé 257143CHIAPELLA Eric 254276MALESCOT Daniel 190034MALESCOT Denise 235368SABATIER Jeanne 297674DENIS Christian 249636DUPOUY Yves 216747FREDERIC Alain 215504CHARPENTIER Rémi 40113VIENS Jean 308448VILLON Joël 253445JACCHERI Sandrine 150675MARTININGO Gilles 23318ROUX Séverine 242803GOFFOEL Stéphane 242801ROUX Séverine 242803GOFFOEL Stéphane 242801VINCENCINI Marie Odile 9656GLEIZAL Emmanuel 301312ROUSTAN Monique 16971LAUNAY Claude 1357PEYRONEL =— Martine 205733HUBARD Cathy 152602BARAFANI Jeanine 42280TEISSEIRE Jean Claude 256136BARNOIN Jean Pierre 138490BARBERO Joëlle 244109NASI Paul 308531ISSARTEL Bernard 3578RAFFAELLI Jean Pierre 230357HUSSON Denis 296353
[ NOM [ PRENOM ]N° LICENCE |
LEGENDRE Laurent 1499LEGENDRE Melissa 156099LAPALUS Eveline 220303VERDIER Jean Louis 237168MEYER Yvan 38183BOURDON Charles 221401PHILLIPE Pascale 234297LONARDONI Fernando 250876JARNIAC Michel 229302FULIN Jimmy 242490LEROUX Robert 253244BRETON David 235975BOGGIANO =— Joseph 203529BOGGIANO Mathieu 297101BUCHMANN — Vincent 316497GIRARD Eric 236673BECK Jean Luc 298065MAZELLY David 298308MEILLORET René 147512VIAU Roger 318441MALAPLATE Vincent 318468REYNAUD Monique 215432FABRIS Loïc 257733FALGUIERAS Robert 327019DION Bernard 1584AYE Guy 5994CADENAT Marc 258651TORRES Jean Pierre 1831FERRUS Pierre 213471CASTEX André 276880KORB Daniel 341333MAGNANT Marie José 341345BASSOT Gérard 219629BASSOT Yvette 224445LAMBERT Pascal 5490REYNIER Thierry 240654CONXICOEUR Marc 9715CONXICOEUR Nathalie 24311MARIA Jean François 239428GUIRADO Valérie 328483
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