PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDTM—SAFEB—SAFEB/UGMA
11 OCTOBRE 2024
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 12 - OCTOBRE 2024


PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2024-027 du 11 octobre
2024 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires
des usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse……………………………………...1
SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-065 du 11 octobre
2024 portant dérogation au règlement d'eau n° DDTM-SEMA-2023-
0010, en autorisant la fermeture temporaire de la passe à poissons
du Pont Ecluse Barrage Anti-Sel(PEBAS) sur la commune de FLEURY-
d'AUDE………………………………………………………………………………………………………………21
| 4 | Direction Départementale desPRËFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral nN DDTM-SAFEB-2024-027portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liéesà l'état de la sécheresseLe Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du mériteVU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le Code de I'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et6 L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70 ;VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans lesrégions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mr POUGET Christian en qualité depréfet de l'Aude ;VU le décret 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matièrevitivinicole ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 dubassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 duBassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;VU l'arrête 2023-87 du 21 mars 2023 modifiant l'arrêté 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin RhôneMéditerranée ;VU l'arrêté d'Orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne du 24 mars 2023 ;VU l'arrêté cadre n° DDTM-SAFEB-2024-010 du 09 juillet 2024 portant définition d'un pland'action sécheresse dans le département de l'Aude ;VU larrété préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant, en périodede sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dudépartement des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté cadre départemental n° DDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 portant définitiondu cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de I'eauen période de sécheresse dans le département de l'Hérault ;VU l'arrêté cadre inter-préfectoral du 04 juillet 2017 portant définition d'un plan d'actionsécheresse pour le sous-bassin de la Garonne ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 22 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et le cadre de miseen œuvre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur lesbassins de l'ariégeois de portées :- inter-départementale sur l'Ariège / 'Hers-vif, l'Arize et la Lèze,départementale sur le Salat, le Volp et 'Aude amont (Donezan) ;
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VU l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le départementde l'Ariège en date du 19 juillet 1994 ;VU l'arrêté préfectoral n°2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux pourle bassin versant de 'Aude médiane en date du 20 juin 2010 ;VU l'arrêté préfectoral n DDTM-SEMA-2016-0042 portant définition des zones de répartition deseaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents en date du 9 juin 2016 ;VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse hydrologique ;VU le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de I'eau enpériode de sécheresse publié par le Ministère de la Transition Ecologique en mai 2023 ;VU l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024-242-0001 du 29 août 2024 prorogeant l'arrêtépréfectoral n°DDTM/SER/2024-212-0001 du 31 juillet 2024 portant mise en place de mesuresde restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et desnappes souterraines, et de dérogation au débit réservé dans le département des PyrénéesOrientales ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-09-15297 du 2 octobre 2024 portant mise en placedes mesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheressedans le département de l'Hérault ;VU l'arrété du 3 octobre 2024 réglementant temporairement l''usage de l'eau issu du milieu(prélèvement) et du réseau d'eau potable dans le département du Tarn ;VU l'arrêté préfectoral du 09 août 2024 portant restriction des prélèvements d'eau en coursd'eau et nappe d'accompagnement dans le département de la Haute-Garonne ;VU l'arrété préfectoral du 23 août 2024 portant déclenchement de mesures de restrictionstemporaires concernant les usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois dans ledépartement de l'Ariège ;
CONSIDÉRANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence dudépartement de l'Aude et le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départementaldu 09 juillet 2024 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin ;CONSIDÉRANT que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementaledoit être respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce quiconcerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux,canalisations) situés également dans un département limitrophe ;CONSIDERANT que des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau sontnécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité etsalubrité publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ;CONSIDÉRANT que ces mesures de restriction temporaires doivent être proportionnées auxenjeux hydrologiques et d'usages de la période ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
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ARRETEARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRETELe présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées àl'état de sécheresse dans le département de I'Aude. |l abroge et se substitue à l'arrêtépréfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-026 du 27 septembre 2024.
ARTICLE 2 : ZONES D'ALERTE CONCERNÉES PAR DES MESURES DE GESTIONAu regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déja mises enplace dans les départements limitrophes sur les secteurs gqu'ils partagent avec FAude, sontdéfinis les niveaux suivants :Zone de gestion audoises Niveau définiAxe réalimenté de l'Aude amontAxe réalimenté de l'Aude médiane et aval et canal du Midi y compris sesannexes (canal de jonction, canal de la Robine)Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)Secteur Aude avalSecteur Berre et Rieu\ Bassin versant du Fresquel __| Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur VigilanceSecteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteurV_Secteur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce secteurSecteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteurZone de gestion sous pilotage de l'Hérault Niveau défini| Secteur de la nappe Astienne E VigilanceSecteur du système Orb réalimenté VigilanceZone de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales Niveau définiSecteur de la nappe plio-quaternaire du RoussillonBassin versant de l'AglyZone de gestion sous pilotage de l'Ariège Niveau défini| Hers Vif réalimenté (hors affluents) _ __ Vigilance |Hers Vif non réalimenté et autres affluents _ Sans objetNappe déconnectée de l'Hers Vif Sans objetZone de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne Niveau définiBassin versant de l'Hers Mort| Zone de gestion sous pilotage du Tarn Niveau définiBassin versant du Sor E _ VigilanceBassin versant du Thoré __ Sans objet ;
Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d'eau désignés, leurs affluents etsous-affluents, ainsi que le cas échéant leurs nappes d'accompagnement.Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.Une commune peut appartenir à plusieurs zones d'alerte.
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Dans ce contexte, exception faite des prélèvements professionnels agricoles etprofessionnels industriels, le ou les territoires communaux couvert(s) par plusieurszones d'alerte sécheresse sont soumis au niveau de restriction le plus élevé.ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCECes mesures s'appliquent sur le territoire des communes listées en annexe 2, pour les zonesd'alerte citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance.Les mesures associées au niveau de vigilance sont des mesures incitatives. II est faitappel aux utilisateurs d'eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter lesusages non indispensables.Il est ainsi demandé :- à tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strictnécessaire, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;- aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leursinstallations ;» aux Collectivités (maires, présidents d'EPCI), aux délégataires de service public, auxexploitants gérant la distribution de l'eau potable, de réaliser une surveillance accruede leur ressource en eau et du marnage de leur réservoir ;- aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leurconsommation d'eau ;- aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à18 heures.Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivitts publiques concernées d'étreexemplaires dans leur consommation, et de relayer, par tout moyen de communicationappropriée, les objectifs d'économie d'eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra fairel'objet d'une information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTES'agissant des zones d'alerte placées en niveau d'alerte telles que mentionnées à l'article 2 etsur le territoire des communes listées en annexe 3, les mesures de restriction des usages deI'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 8 du présent arrêté.ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORCEES'agissant des zones d'alerte placées en niveau d'alerte renforcée telles que mentionnées àl'article 2 et sur le territoire des communes listées en annexe 4, les mesures de restriction desusages de l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 8 du présent arréte.
Usages agricoles de l'eau dans le Canal du Midi. Canal de la Robine et Canal de JonctionLes prélèvements agricoles dans le Canal de la Robine sont soumis aux modalités derestrictions générales se traduisant ainsi par :» une réduction des prélèvements de 50 % en débit ou par une interdiction de préleverde 8 heures à 20 heures en situation d'Alerte Renforcée.Les prélèvements réalisés dans le Canal du Midi et le Canal de Jonction sont soumis auxmodalités spécifiques suivantes, se traduisant ainsi par :- une réduction des prélèvements de 50 % en débit ou par l'interdiction de prélever 1 joursur 2 en situation d'Alerte Renforcée selon la localisation de la rive.
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Le calendrier des jours et localisation de rives est précisé en annexe 6.ARTICLE 6 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISES'agissant des zones d'alerte placées en Crise telles que mentionnées à l'article 2 et sur leterritoire des communes listées en annexe 5 (1/2), les mesures de restriction des usages del'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 8 du présent arrété.A titre dérogatoire, le remplissage des citernes, réserves et cuves à eau visant à la préparationde produits phytosanitaires pour la protection des cultures peut être autorisé dans ces zonesd'alerte sous réserve de disponibilité de la ressource en eau. Dans le cas où la ressourceutilisée est l'eau potable, 'absence de tensions sur l'alimentation en eau potable devra êtrevérifiée et validée par les mairies.
6.1 - Mesures de crise spécifiques pour les zones d'alerte « nappe plio-quaternaire duRoussillon » et « Bassin versant de l'Agly »S'agissant des zones d'alerte « nappe plio-quaternaire du Roussillon » et « Bassin versant del'Agly », placées en Crise, sur le territoire des communes listées en annexe 5 (2/2), lesmesures de restriction des usages de l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 8 duprésent arrété, à l'exception de l'irrigation agricole dont les mesures sont les suivantes :« À défaut d'un règlement d'arrosage adapté à une réduction de 70 % tel que défini dansl'arrêté cadre sécheresse,Réduction des prélèvements de 70 % se traduisant par l'interdiction de prélever de8 heures à 20 heures quatre jours par semaine et toute la journée trois jours parsemaine en situation de crise.Les jours et horaires de prélèvement autorisés sont !- lundi 20h00 à mardi 8h00, mercredi 20h00 à jeudi 8h00, vendredi 20h00 & samedi 8h00et dimanche 20h00 à lundi 8h00, pour les prélèvements autorisés situés en rive gauche descours d'eau ;- mardi 20h00 à mercredi 8h00, jeudi 20h00 à vendredi 8h00, samedi 20h00 à dimanche8h00 et dimanche 20h00 à lundi 8h00, pour les prélèvements autorisés situés en rive droitedes cours d'eau. »
6.2 - Zone de gestion sous pilotage du Préfet de la Haute-GaronneS'agissant de la zone d''alerte de I'Hers-Mort non réalimenté placée en Crise et sur le territoiredes communes listées en annexe 5 (2/2), les mesures de restriction des usages de I'eau quis'appliquent sont précisées en annexe 7 du présent arrêté.
ARTICLE 7 : DÉROGATIONSNe sont pas concernés par les restrictions d'usages :- les prélèvements réalisés dans une retenue déconnectée de la ressource en eau(absence de connexion avec le cours d'eau, la nappe d'accompagnement ou un aquifère) enpériode d''étiage ;- la réutilisation des eaux de pluies ;- la réutilisation des eaux usées traitées ;- les prélèvements d'eau destinés à l'abreuvement des animaux ;
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- les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier la défenseincendie ;- les prélèvements pour satisfaire l'adduction en eau potable ;- les usages professionnels agricoles, professionnels industriels, ainsi que ceuxrelevant de la navigation sur les canaux gérés par Voies Navigables de France, qui bénéficientd'une compensation intégrale (100 %), instantanée (pas de temps hebdomadaire) et située enamont des prélèvements exercés (sauf impossibilité technique dûment justifiée), par deslâchers d'eau.ARTICLE 8 : CONTRÔLESLes agents mentionnés à l'article L.172-4 du code de l'environnement recherchent etconstatent les infractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises, dans leslimites fixées par l'article L.172-5 du code de l'environnement.
ARTICLE 9 : PÉRIODE DE VALIDITÉLe présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu'au 31octobre 2024. En fonction des données de débits et des projections d'évolution, lamodification des mesures de restriction des prélèvements pourra étre envisagée à une datedifférente.
ARTICLE 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de 'accomplissement desformalités de publicité.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voieélectronique sur le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois auprés del'auteur de la décision. Le silence de I'administration vaut rejet implicite de cette demande auterme d'un délai de deux mois.
ARTICLE 11 : SANCTIONS11.1 - Sanctions administrativesEn application des articles L. 171-8 et suivants du code de I'environnement, indépendammentdes poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présentarrêté peut être puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'uneastreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision lafixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
11.2 - Sanctions pénalesEn cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt unepeine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe d'un montant maximum de1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.
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ARTICLE 12 : PUBLICITÉLe présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant unedurée minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-delà dela durée d'affichage.Un certificat d'affichage constatant 'accomplissement de cette formalité prévue par l'articleR211-70 du code de l'environnement devra être adressé par ces communes, à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer de I'Aude.Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de PEtat www.aude.gouv.fr pendant unedurée minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de I'Aude.
ARTICLE 13 : AUTRES MESURES POSSIBLESLes collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures derestriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction desressources en eau de leur territoire, en application du code général des collectivitésterritoriales (article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité. Cesarrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture, la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer ainsi qu'à l'Agence Régionale de Santé.ARTICLE 14 : EXÉCUTIONMadame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le sous-préfet de Narbonne,monsieur le sous-préfet de Limoux, la directrice départementale des territoires et de la mer, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur de l'AgenceRégionale de Santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur régional de l'environnementde l'aménagement et du logement, le directeur territorial sud-ouest de Voies Navigables deFrance, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieuaquatique, les maires des communes dont la liste figure aux annexes 2, 3, 4 et 5 au présentarrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Une copie du présent arrêté sera adressée au Directeur de l'Eau et de la Biodiversité, auPréfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, aux préfetsdes départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tarn et Haute-Garonne).
Carcassonne, Q_Q AA {/{D { ?532(1Le préfet,
/Christian POUGET
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ANNEXE 2:liste des communes situées dans un secteur en Vigilance
Secteur Orbiel et affluents de l'zîudeÿAragon Labastide Esparbairenque | Salléles Cabardès 'Bagnoles Lastours Salsigne |Bouilhonnac Laure Minervois TrassanelBrousses et Villaret Les Ilhes TrèbesCabrespine Les Martys VillalierCarcassonne Limousis VillanièreCastans Malves en Minervois . VillardonnelCaudebronde Mas Cabardès Villarzel CabardèsConques-sur-Orbiel Miraval Cabardès VilledubertCuxac Cabardès Montolieu | VillegailhencFontiers Cabardès Pennautier VilleglyFournes Cabardès Pradelles Cabardès VillemoustaussouFraisse Cabardès Roquefère Villeneuve MinervoisLa Tourette L | Rustiques | _ -Rivière de l'Hers Vif réalimenté en aval du barrage de Montbel__ Belpech _ Molandier - Tréziers C |
__ Nappe Astienne 3Fleury d'Aude
' Communes desservies par le système Orb' Argeliers Ginestas Port la NouvelleBages Gruissan Roquefort des CorbièresBize La Palme Saint NazaireCaves Leucate Sallèles d'AudeCoursan Mirepeisset Saint MarcelCuxac Narbonne SigeanFitou Ouveillan TreillesFleury d'Aude _ Peyriac de Mer
Secteur du SorLes Brunels La Pomarède VillemagneLabecède Lauragais Saissac
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liste des communes placées en Alerte
AirouxAlairacAlzonneAragonArzensBaraigneBramBrézilhacBrousses et VillaretCailhauCailhavelCarcassonneCarlipaCastelnaudaryCaudebrondeCaux et SauzensCenne MonestiésCuxac CabardèsFanjeauxFendeilleFerranFontiers CabardèsIsselLa CassaigneLa Force
ANNEXE 3 :
Secteur Fresquelÿ :La PomarèdeLabastide d'AnjouLabécède LauragaisLacombeLapradeLasbordesLasserre de ProuilheLaurabucLauracLavaletteLes BrunelsLes CassésLes MartysMas Saintes PuellesMireval LauragaisMontferrandMontmaurMontolieu| MontréalMoussoulensPennautierPexioraPeyrensPezens
PuginierRaissac sur LampyRicaudSaint DenisSaint Martin LalandeSaint Martin le VieilSaint PapoulSaint PauletSainte EulalieSaissacSouilhanelsSouilheSoupexTrévilleVentenac CabardèsVerdun en LauragaisVillasavaryVillemagneVillemoustaussouVilleneuve la ComptalVilleneuve les MontréalVillepinteVillesèquelandeVillesiscleVillespy
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ANNEXE 4 :liste des communes placées en Alerte renfoncée
__ Axe réalimenté de l'Aude Médiane et Aval gxzomp{is canal du Midi et ses annexés)Argeliers Floure Raissac d'AudeArgens Minervois Fontiès d'Aude Roquecourbe MinervoisAzille Ginestas RoubiaBarbaira Homps Saint Couat d'AudeBerriac La Redorte Saint Marcel sur AudeBlomac Lézignan Saint Nazaire d'AudeCanet Marcorignan Sallèles d'AudeCapendu Marseillette | Salles d'AudeCarcassonne Mirepeisset TourouzelleCastelnau d'Aude Moussan TrèbesCoursan Narbonne Ventenac en MinervoisCuxac d'Aude Ouveillan VillalierDouzens Paraza VilledubertFleury Port La Nouvelle VillemoustaussouPuichéric
Secteur Aude aval (hors fleuve Aude)Argeliers | Ginestas OuveillanArmissan Gruissan Peyriac de MerBages Mirepeisset Portel des CorbièresBizanet Montredon des Saint André de RoquelongueBize Minervois Corbières Sallèles d'AudeCoursan Moussan Salles d'AudeCuxac d'Aude Narbonne SigeanL Fleury | Névian _ _ VinassanAxe réalimenté de I'Aude AmontAlet les Bains Couffoulens PieusseArtigues Couiza PomasAunat Cournanel PreixanAxat Escouloubre QuillanBelvianes et Cavirac Espéraza l QuirbajouBessède de Sault Fontanès de Sault | Roquefort de SaultCampagne sur Aude Le Clat | Rouffiac d'AudeCarcassonne Limoux Saint Martin LysCavanac Luc sur Aude Sainte Colombe sur GuetteL Cépie _ Montazels B
Secteur Cesse et affluents de l'AudeArgens Minervois Mirepeisset Saint NazaireBize Minervois Paraza Sainte ValièreGinestas Pouzols Minervois Sallèles d'AudeMailhac Roubia Ventenac en MinervoisMarcorignan Saint Marcel
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ANNEXE 5 (1/2) :liste des communes placées en Crise
__ Villeneuve Minervois
Secteur Orbieu et affluents de l'Aude ) ML el |Albas | Fontcouverte PalairacAlbières | Fontiès d'Aude PalajaArquettes en Val Fontjoncouse Pradelles en Val' Auriac Fourtou Raissac d'AudeBarbaira Jonquières Ribaute| Berriac Labastide en Val Rieux en Val| Bizanet Lagrasse RoquecourbeBouisse Lairière Saint André de RoquelongueBoutenac Lanet Saint Couat d'AudeCamplong d'Aude Laroque de Fa Saint Laurent de la CabrerisseCanet Lézignan Corbières Saint Martin des PuitsCapendu Luc-sur-Orbieu Saint Pierre des ChampsCarcassonne Marcorignan SalzaCastelnau d'Aude Massac Serviès en ValCaunettes en Val Mayronnes TalairanClermont sur Lauquet Montbrun des Corbières TaurizeComigne Montirat TermesConilhac Corbières Montjoi Thézan des CorbièresCoustouge Montlaur TournissanCruscades Montséret TourouzelleDavejean Monze TrèbesDouzens Moussan VignevieilleEscales Mouthoumet Villar en ValFabrezan Moux VilledaigneFélines Termenès Narbonne Villerouge TermenèsFerrals les Corbières Névian VilletritoulsL- Floure Ornaisons
Secteur Berre et Rieu A -Albas La Palme Saint Jean de BarrouCascastel des Corbières Leucate SigeanCaves Palairac TalairanDurban des Corbières Port La Nouvelle Thézan des CorbièresEmbres et Castelmaure Portel des Corbières TreillesFeuilla - Quintillan Villeneuve les CorbièresFitou | Roquefort des Corbières Villerouge TermenèsFontjoncouse Saint André de Roquelongue Villesèque des CorbièresFraisse des Corbières _
Secteur Argent Double et affluents de l'Aude |Aigues Vives Citou PuichéricArgens Minervois Homps Rieux MinervoisAzille La Redorte RustiquesBadens Laure Minervois Saint FrichouxBagnoles Lespinassière TrausseBlomac Marseillette TrébesCabrespine Pépieux | Villarzel CabardèsCaunes Minervois Peyriac Minervois
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AjacAlaigneAlairacAlbiérresAlet-les-BainsAntugnacArquesArtiguesAunatAxatBelcaireBelcastel et BucBelfort-sur-RebentyBellegarde du RazèsBelvèze du RazèsBelvianes et CaviracBelvisBessède de SaultBouisseBouriègeBourigeoleBrenacBrézilhacBrugairollesBugarachCailhauCaillaCambieureCampagna de SaultCampagne sur AudeCamuracCarcassonneCassaignesCastelrengCaunette sur LauquetCavanacCazilhacCépieClermont sur LauquetComusConilhac de la MontagneCoudonsCouffoulensCouizaCounozoulsCournanelCoustaussaDonazac_ Escouloubre
ANNEXE 5 (1/2 - suite) :liste des communes placées en Crise
Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)Escueillens et Saint JustEspérazaEspezelFaFajac en ValFenouillet du RazèsFerranFestes et Saint AndréFontanès de SaultFourtouGaja et VilledieuGalinaguesGardieGinolesGramazieGranèsGreffeilHounouxJoucouLa BezoleLa CourtèteLa Digne d'AmontLa Digne d'AvalLa FajolleLa SerpentLadern sur LauquetLauraguelLavaletteLe BousquetLe ClatLeucLignairollesLimouxLoupiaLuc sur AudeMagrieMalrasMalvièsMarsaMas des CoursMazerolles du RazèsMazubyMérialMissègreMontazelsMontclarMontgradailMonthautNébias
Niort de SaultPalajaPaulignePeyrollesPieussePomasPomyPreixanPuilaurensPuivertQuillanQuirbajouRennes le ChâteauRenne les BainsRivelRodomeRoquefeuilRoquefort de SaultRoquetailladeRouffiac d'AudeRoullensRoutierRouvenacSaint Couat du RazèsSaint FerriolSaint HilaireSaint Jean de ParacolSaint Julia de BecSaint Just et le BézuSaint Louis et ParahouSaint Martin de VillereglanSaint Martin LysSaint PolycarpeSainte Colombe sur GuetteSalvezinesSerresSougraigneTerrolesToureillesValmigèreVérazaVerzeilleVillar Saint AnselmeVilllardebelleVillarzel-du-RazèsVillebazyVillefloureVillelongue d'Aude
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ANNEXE 5 (2/2) :liste des communes placées en Crise (pilotage 66)= __ Nappe Plioquaternaire ) o ue s bLeucate ; __
En Secteur Agly et affluents del'Aude — s _Secteur : Agly et Boulzane =~ | Secteur : VerdoubleBugarach Cubières-sur-Cinoble | PadernCamps-sur-I'Agly Cucugnan PalairacCubières-sur-Cinoble Davejean PaziolsGincla Dernacueillette QuintillanMontfort-sur-Boulzane Duilhac-sous-Peyrepertuse Rouffiac-des-CorbièresPuilaurens Maisons SoulatgéSalvezines Massac TuchanMontgaillard
liste des communes placées en Crise (pilotage 31)
__ Secteur de l'Hers Mort ) :Baraigne Marquein Payra-sur-l'HersBelflou Mas Saintes Puelles Peyrefitte sur l'HersCumiès Mayreville Saint-AmansFajac la Relenque Mézerville Saint Michel de LanesFonters du Razès Molandier Saint PauletGourvieille Molleville Sainte CamelleLa Louvière Lauragais Montauriol Salles-sur-L'HersLaurac Montferrand Villeneuve la ComptalMontmaur | |Les Cassès |
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ANNEXE 6 :calendrier relatif aux prélévements visant a un usage agricole de I'eaudans le Canal du Midi, Canal de la Robine et Canal de Jonction
Semaine Paire
Jour | Lundi Mardi Mercredi _ Jeudi _ Vendredi | Samedi | DimancheRive Droite | Gauche | Droite | Gauche | Droite l Gauche | DroitePr_elezement Autorisé | Autorisé _ Autorisé | Autorisé = Autorisé Autorisé | Autorisé |_ Rive Gauche ; Droite ... Gauche | Droite =— Gauche | Droite GauchePrélèvement Interdit | Interdit | Interdit — _ Interdit Interdit : Interdit | Interdit
Semaine Impaire
Jour Lundi \ Mardi I Mercräl | Jeudi ' Vendr;di Samedi { Qimanche |Rive Gauche | Droite } Gauche _ { Droite | Gauche | Droite | Gauche!ï'reÿleyementl Autorisé Autorisé | Autorisé | Autorisé Autorisé | Autorisé | Autorisé. Rive Droite | Gauche | Droite | Gauche | Droite _ Gauche : Droite _Prélévement| Interdit ' Interdit | _ Interdit Interdit | Interdit Interdit | Interdit
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ANNEXE 7 (1/2) :mesures de restriction des usages de l'eaude la zone d'alerte de l'Hers-Mort non-réalimenté placée en crise(pilotage Préfet de la Haute-Garonne)
PREFET Les restrictions de prélèvements d eau dans le département de lag;;gmgn- Haute-Garonne : pour tous les usages à partir d'un pompage— direct dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnementu 5. &4_'\'ety:).'.-r\'.ll'vh prefectors - C% .
pour apphcation à comptedu 10 Aout à DEh(X
" L." / —;L1 Secteurs er restartons- S bt ds HO V e e enle o oy et S e | et L e end T. qeits aÉtents de l'Arece,Acer g boggre Wil Gtite Ü0n ts e tass ccn p o Satal e i g méaluterass dh 2 sitéire seMoy mt rn etyviglanis éx oy WO SORS ULS ÉSUITIRET Fan r e sig b e es ps &
| {Quels cours 4 eau sont impactés par bes restrictions 7{ Loat concermes par fes reSiiDROTE* es prelevements gans (85 COUTS C 82U Jes cones Indiquées en niveas d'alerie d'ulère renforcee ou SE crise dans lé carte41es prélduements soutértains stués duve distancé n'érieure à 100 1 de cés couss d'esu
r 104 B0 OoeRal de viganie v o à 4 Pas de epstTohine s ooy iy \ enepoile des pyagees sont m tég à preng e to eimésures Jec moes d'éèu U0 commugaaton sdapiés Qo4 8170 Terée à 1us végux
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ANNEXE 7 (2/2) :mesures de restriction des usages de l'eaude la zone d'alerte de I'Hers-Mort non-réalimenté placée en crise(pilotage Préfet de la Haute-Garonne)
:ue:n Les restrictions de prélévements d'eau dans le département de laDE LA Haute-Garonne : pour tous les usages à partir d'un pompage1o direct dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnementEgaiiar
Quels usagers et usages sont concemnés par les restrictions ?Quel que soit l'Lsage de | sau prélevéé (srngation agncole, arrosage de terrains de sporl c'espaces vens, depotages } tous les Leagess ayant un poust de prélévement dans e cours d'eau pué cités ou dans feursrappes d'accompagrement comme les collecthatés ies professionnels agricoles, les particuhers,
Me sont pas concernés...=1s pedltsaments indisgpensables aia sacte Ly safutité pubbhique of de |a securte crvile« les prélpvements paur la prolection civile (notamment \a lutte incendies,« \es pralévements d eau potable| ¢ les prélévements peur l'abreuvement des animaur les pisccultures @l les parcs a volaites
Quand s'appliquent les restrictions ?
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F e € nivaoces iy i L
e 31
Pour plus d'iwormation vs se [ |
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... Annexe 8 à l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-027 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse
[ H Origine de ia ressource enUsagers eauconcernée par la mesure derestrictionMili turel Ré dn o . d 7 ; z PRUsages e el e Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiageP= Particulier m " eneau —E= Entreprise su_p:;f;äïes | potableC= Collectivité d'accompagnement- aquifèresA= Exploitant agricole Ces ressources sontidentifiées etcartographiées auxannexes 4 ot 6 del'arrôté . UR E , 4
1 - Irrigation agricole et arrosage| E ' ' m |Irrigation agricole des A défaut d'un réglement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté ' Interdiction des prélèvements,x cultures (sauf ; . A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans I'arrété cadre cadre sécheresse, sauf dérogations prévues dans l'arrêté restriction. 'prélèvements à partir de oul oul sécheresse,retenues de stockage | Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant pardéconnectées de la | Réduction des prélèvements de 30 % par l'interdiction de prélever de l'interdiction de prélever deressource en eau en | 11 heures à 18 heures en situation d'alerte. 8 heures à 20 heures en situation d'alerte renforcée.période d'étiage).| Productions maraîchères, honiÎ:oles," ; ; . T 0 .X | x | x pépinières professionnelles out ol Sans objet Sans objet Interdiction de prélever de 8h a 20h
' . ; ; oui oui A défaut d'un réglement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté Interdiction de prélever de 8h à 20hx Plantiers agrlcoal:î de moins de 3 sécheresse, cadre sécheresse,' Réduction des prélèvements de 30 % par l'interdiction de prélever de Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par| 11 heures à 18 heures en situation d'alerte. l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures ensituation d'alerte renforcée.| _ Û _Arrosage des jardins potagers ; ;x | x| x (y cc?mpris Ijes serrgs ngn- oui oui Sans objet Sans objet Interdiction de prélever de 8h à 20h_ J agricoles) _ S E _ _ - | 1 _| Arrosifaflge desrd es;âaœrcé vert (pelouse,| massif fleuri, jardin d'agrément, espace ; ; - g , ct f ; ; cex| x| x vert, jardinière, plartes en pots). oui | oui Interdiction d'arrosage des espaces vert et du maintien des fontaines publiques en circuit ouvert.
| ' | Interd d de 8h à 20h; nterdiction d'arroser de 8h à| Arrosage des plantations d'arbre ; ; I - ;x| x| x de moins de 3 ans oui oui Interdiction de 11h00 & 18h00 Interdiction de 8h00 à 20h00
|
J I [ — ,' _ — - ]
Remplissage citeme. réserv Interdiction des prélévementsx| x| x|x P cgîe à eau, e oui oui Interdiction de 11h00 à 18h00 Interdiction de 8h00 à 20h00 Sauf dérogations prévues dans l'arrêté restriction (ex de| l'abreuvement des troupeaux et de la préparation de produits' phytosanitaires).— L- = =k _ —— = S
2 - Lavage et nettoyage — ——s ={ Lavage de véhicules et engins oui oui Le lavage des voitures et engins nautiques est interdit en dehors des installations professionnelles de lavage pouvant justifier d'un système de recyclage de l'eau à hauteur de 70 %x| x| x| x nautiques par les professionnels sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité publique.Obligation d'affichage des mesures de restriction et des niveaux de gravités par les gestionnaires des stations de lavage.
Lavage de véhicules et engins oui oui Interdiction totalex nautiques privés chez les| particuliersNettoyage des façades, toitures ; ; 4; R ! oui oui Interdiction totaleX x | x | x |trottoirs, voiries et autres surfaces ; . . Yimperméabilisées sauf impératifs sanitaires, sécuritaires.
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_3 - Loisirs
X| |
Remplissage des piscinesunifamiliales ainsi que cellesrelevant des classifications C etD définies à l'arrêté du 26 mai2021 relatif au contrôle sanitaireet à la surveillance des eaux depiscine pris en application desarticles D. 1332-1 et D. 1332-10du code de la santé publique_-annexe 1.Remplissage de piscinesrelevant des classifications À etB définies à l'arrêté du 26 mai2021 relatif au contrôle sanitaireet à la surveillance des eaux depiscine pris en application desarticles D.1332-1 et D.1332-10du code de la santé publique- annexe 1.Vidange des piscines
Alimentation des fontaines| X | X | X publiques et privées d'ornement encircuit ouvert
Fonctionnement des douches deplages et tout autre dispositifanalogue
Activités de loisirs(professionnelles et amateurs) encours d'eau hors orpaillage
Orpaillage (professionnel etamateur) et pratiques ou activitésldans le lit ou sur les berges pouvantavoir un impact sur les milieuxaquatiques.
|
|
Activités cynégétiques
Arrosage desterrains de sport et de loisirs (ycompris d'évolutions équestres,centres équestres, hippodromes,circuits de motocross, circuitautorisés pour les véhiculesterrestres motorisés)
Arrosage des golfs
Tous ouvrages liés à lanavigation fluviale
Plans d'eau d'agrément et canauxd'agrément
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
sans objet
oui
oui
sans objet
sans objet
sans objet
oui
Interdiction La remise à niveau est autorisée entre 20h00 et 8h00.Sauf pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictionsetla remise à niveau, autorisée entre 20h00 et 8h00.La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation.
| Remise en eau et renouvellement sanitaire autorisé.
Interdiction totale, sauf impératif sanitaire soumis à la validation préalable de l'ARS.
Interdiction totale
Interdiction totale
Les activités de loisirs nécessitant de marcher dans l'eau(canyoning, ruisseling..) sont interdits dans les réservoirsbiologiques inscrits au au schéma directeur d'aménagement |et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinRhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022.
Sans objet Sans objet
L _ pInterdiction totale
Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 30 % Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 50%. Les prélèvements d'eau pour ia chasse sont interdits.
Interdiction de 8h00 à 20h00 L'arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception de 2 (deux) nuits par semaine, dans la limite de 4 heurespar nuit, dès lors que la déclaration en est faite auprès du service de police de l'eau. A I'appui d'un compteur volumétrique, unregistre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Cette disposition concerne également l'arrosage exercé à I'appuid'une ressource compensée, sécurisée. |Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux terrains d'entraînement ou de compétition de niveau « Elite ». '| Sur ces terrains, l'arrosage est autorisé dans la limite de 300 m° par semaine et par terrain, dès lors que la déclaration en est faite auprès| du service de police de I'eau. À I'appui d'un compteur volumétrique, un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.Cette disposition concerne également 'arrosage exercé à l'appui d'une ressource compensée, sécurisée.
oui
sansobjet
oui
Interdit de 8 heures à 20 heures. Interdit à I'exception des greens et des départs.Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Un registre de prélèvement devra être rempli Interdiction totale. '' hebdomadairement.
Mesures définies à l'article 10 de l'arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude
— = — - — — T
|Le 1* remplissage des plans d'eau et des canaux d'agrément est interdite. Le 1" remplissage des plans d'eau et des canaux d'agrément est interdite. . ; , ALe 1°" remplissage des plans d'eau et des canaux d'agrément= ; ; . A est interdite.Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit de 8 heures à 20 heures.Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit de 11 heures à 18 heures. Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit.
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4 -:ICPE , hydroélectricité , moulins, ouvrages hygrguligugs _ _ _ E E| :' Exploitation des installations Respect des dispositions de l'arrété ministériel du 30 juin 2023 modifié par 'arrété du 3 juillet 2024 ou de l'arrêté préfectoral de l'ICPE s'il est plus contraignant.x | x | classées pour la protection de || oui ouil'environnement (ICPE) | |
] [\ Installations de production | L'exploitant informe le service police de l'eau du département et la DREAL de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour des raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que dex R d'électricité d'origine hydraulique oui sans objet toute reprise.| | |
—— __ _ q - | =— —_ — ——" _ G _x | x | Activités industrielles et ; [ A . . - - [ R . . ' [ ;commerciales oui oui Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement.|| | |
| | [ L'éclusage ou la manceuvres des | Interdiction totale à l'exception :| vannes d'ouvrages, d'installations oui sans objet - des vannes commandant les dispositifs de franchissement piscicole (passe à poissons),x x |x | hydrauliques (moulins, étangs, - des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques (dont manœuvres ponctuelles nécessaires pour la maintenance des installations), au respect de la cote légale demicro-centrales, biefs, mares et || l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage et à l'alimentation des piscicultures,retenues) - des ouvrages participant au soutien d'étiage ou dont le règlement d'eau ou le titre de concession le prévoit[ | | |Remplissage des plans d'eau sauf | o . o n L eo ; ; ; Interdiction totale| retenues destinées à l'ea tabl ; ; n ; ; ; ; ; .x| x| x l X | des u potable oul oul Cette mesure ne s'applique pas aux ouvrages destinés à FAEP et aux ouvrages participant au soutien d'étiage ou dont le règlement d'eau, le titre de concession le prévoient.et retenues| participant au soutien d'étiage dontl'arrêté d'autorisation le permet, et ||les installations de production| l d'électricité d'origine hydraulique.l '_"' = — 1 (;Ui === { = T o - Ï — oCanaux agricoles dont ceux | sans objet | A défaut d'une règle de gestion spécifique prévues dans un arrété préfectoral A défaut d'une règle de gestion spécifique prévues dans un Interdiction des prélèvements| | ' X participant à la recharge d'aquiféres | ou bien encore d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrété cadre arrêté préfectoral ou bien encore d'un règlement d'arrosage tel Sauf dérogations prévues dans l'arrêté restriction.' et non destinés à la navigation sécheresse, que défini dans l'arrêté cadre sécheresse,| | | fluviale ou à l'agrément. | Réduction des prélèvements de 30 % par l'interdiction de prélever de 11 Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par || | | heures à 18 heures en situation d'alerte. l'interdiction de prélever de|' | 8 heures à 20 heures en situation d'alerte renforcée.
5 — Rejets dans le milieu naturel et autres cas _ L _ __ _ psInterdiction totale sauf autorisation administrativex x | x | x| Vidange de plans d'eau detoute nature vers le réseau oul sansiobjet 'hydrographique| | |x | x| x| x | T & oui | sans objet Interdiction totale et report des travaux sauf accord préalable de la DDTM de 'Aude pour les cas suivants : |\ se e | ' \ - situation d'assecs ;| | ll | - raisons de sécurité publique ;' - cas d'une restauration, renaturation d'un cours d'eau.
oui j 4 t - ;X | X | xx Réalisation de seuils provisoires saans oBiSt I Interdiction totale sauf autorisation administrative |B IR | RN - =| oui | sans objet sfinies à l'article 1 ? éf I éfinition d'un plan d'acti sch | de I'A -' x ' X | X Prélèvements destinés au Mesures définies à l'article 10 de l'arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude Interdiction totale\ | | | fonctionnement des milieux| ' naturels
mmm L H oui — sans objet [ . ; ; , ; 4 à S | . o ; An e ; cqX l x x| Station d'épuration Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration doit être réalisée par le Toutes les interventions indispensables sur les stations sont soumises à I'autorisation préalable du service de la DDTM en charge| maître d'ouvrage. Les gestionnaires des installations signalent préalablement au de la police de l'eau.| | | service police de l'eau les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant| | les normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur les organesde traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curage, etc.). Les travaux| necessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis a autorisation |' | || préalable du service police de I'eau et pourront être reportée jusqu'au retour d'un || débit plus élevé.
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ÈRÈEIËELI-IDE Direction Départementale dese Territoires et de la MerÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-065 portant dérogation au reglement d'eaun°DDTM-SEMA-2023-0010, en autorisant la fermeture temporaire de la passe à poissons duPont Écluse Barrage Anti-Sel (PEBAS) sur la commune de Fleury d'Aude
Le Préfet de 'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier dans l'ordre national du Mérite
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 :Vu le code de l'environnement ;Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifau pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mr POUGET Christian en qualité de préfetde l'Aude ;Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété.des personnes publiques, priseen application de la loi n° 2016-1691 du 21 avril 2016 relative à la transparence, à la lutte contre lacorruption et à la modernisation de la vie économique ;Vu l'arrêté modifié du Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 19 juillet 2013 fixant laliste des cours d'eau en liste 1 et 2 de l'article L.214-17 du code de l'environnement ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 arrêté le 21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;Vu le PLAn de GEstion des POissons Migrateurs (PLAGEPOMI) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée arrêté le 01 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin, après avis favorable duCOGEPOMI du bassin prononcé le 27 janvier 2022 ;Vu les remarques formulées par le Département de l'Hérault les 8 et 10 octobre 2024 sur le projetd'arrêté préfectoral qui lui a été soumis pour avis le 3 octobre 2024, conformément à l'article R.181-40 du code de l'environnement ;
Considérant que le Pont Écluse Barrage Anti-Sel a pour fonction l'arrêt des remontées d'eau saléedans I'Aude en période de faibles débits du fleuve, ainsi que le rehaussement du bief d'eau douce àl''amont pour le lessivage des sols saumatres, lirrigation gravitaire et par pompage des terresagricoles des très basses plaines de l'Aude, et 'amélioration de la gestion des milieux aquatiques etdes zones humides du secteur ;
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Considérant que les travaux de restauration de la continuité écologique exécutés par leDépartement de l'Hérault, dans le cadre de l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2023-0010, ontpermis de rétablir la circulation piscicole, le transport sédimentaire et la délivrance du débit réservé,conformément aux obligations fixées par l'article L.214-17 du code de l'environnement ;Considérant que ces travaux ont été finalisés en période de basses eaux, que la passe à poissons aainsi été mise en eau en période d'étiage sévère, qu'il est nécessaire de préciser les conditions demise en charge des canaux reliés aux prises d'eau, notamment à vocation agricole, situées dans lazone influencée de l'ouvrage, lorsque les débits de l'Aude sont très faibles ;Considérant la nécessité de préserver les usages agricoles et économiques liés aux très bassesplaines de l'Aude ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du sous-préfet de Narbonne,
ARRETE
ARTICLE 1 : Objet de I'autorisationLe Département de l'Hérault procédera à la fermeture temporaire de la passe à poissons naturelle(rampe tapissée d'enrochements jointifs), située en rive gauche du Pont Ecluse Barrage Anti-sel(PEBAS), sur la commune de Fleury d'Aude.La fermeture temporaire vise a permetire une remise en charge hydraulique des ouvrages deprélèvement amont en période d'étiage, soit pour des débits au niveau du barrage inférieurs à 4 m3/s.
ARTICLE 2: Durée de l'autorisationLa fermeture de la passe à poissons est permise à compter de la date de signature du présent arrêté.
La période de fermeture permettra de conduire un travail complémentaire, en collaboration avec leConseil départemental de l'Hérault, sur :* la synthèse des études menées antérieurement sur I'impact des ouvrages sur lesconditions d'écoulement de l'Aude, notamment au niveau des basses plaines del'Aude et de ses usages associés ;* le recensement des prises d'eau gravitaires de la zone influencée par I'ouvrage et leurconformité réglementaire,* les éventuelles adaptations pour maintenir les usages prioritaires, dont l'abreuvementdes troupeaux et l'alimentation en eau hivernale de l'étang de Vendres.
A cette fin, une réunion, pilotée par le préfet ou son représentant, sera organisée au plus tard enmars 2025 pour la restitution des conclusions des études et l'analyse le cas échéant des propositionsd'amélioration du fonctionnement de l'ouvrage.
À l'issue de ce travail complémentaire, le présent arrété sera abrogé.
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ARTICLE 3 : Modalités de travauxLes modalités de fermeture temporaire de la passe à poissons seront définies de manière à limiterles impacts sur la faune aquatique locale, le fonctionnement ultérieur de la passe et la sécuritépublique. Le cas échéant, un dispositif de filtre sera mis en place pour limiter le départ de fines et lecolmatage du substrat à l'aval des zones de travaux.La zone de stockage du matériel et des engins de chantier sera localisée hors zone inondable.Une réunion sur site sera organisée au démarrage des travaux. Le service de police de l'eau, l'OfficeFrançais de la Biodiversité et le maire de Fleury d'Aude sont tenus informés de la date des travaux.A l'issue des travaux de fermeture, le permissionnaire transmet au service chargé de la police del'eau, dans un délai de 15 jours, une note de présentation des travaux réalisés, indiquant le dispositifmis en place, sa localisation et les modalités techniques prévues pour son enlévement.Une fois le dispositif de fermeture enlevé, une visite de terrain en présence de la DDTM et de 'OFBpermettra de valider la remise en service et le bon fonctionnement hydraulique de la passe.
ARTICLE 4 : Publication et information des tiersUne copie de la présente autorisation sera transmise pour information au maire de la commune deFleury d'Aude. Un extrait de la présente autorisation, énumérant les motifs qui ont fondé la decisionainsi que les principales prescriptions auquelles cette autorisation est soumise, sera affiché dans lamairie de Fleury d'Aude pendant une durée minimale d'1 mois.La présente autorisation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l''Aude etmise à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une durée d'au moins 4 mois.
ARTICLE 5 : Délais et recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notificationd'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieurou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier : ; - soitpar courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, - soit parvoie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr .
ARTICLE 6 : ExécutionLa Secretaire Générale de la préfecture de l'Aude, le sous-préfet de Narbonne, la directricedépartementale des territoires et de la mer, le maire de la commune de Fleury d'Aude, le chef duservice départemental de I'Office Francais de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété, et dont une copie sera tenue à la disposition du publicdans la mairie de Fleury d'Aude.
À Carcassonne, le 11 |/ o[ 20 Yy
Le Préfet
hChristian POUGET
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