PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-216
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
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Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2025-08-21-00001 - Arrêté portant mesures d'encadrement de
supporters et interdiction de stationnement et de circulation (5 pages) Page 23
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
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Direction départementalede I'emploi, du travail et des solidaritésPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration du 20 août 2025d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP/990309346et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,Vu les décrets n°2011-1132 et n°20111133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et auxservices à la personne,Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives,Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration,1/4D14 Voie Bossuet ET ww pas de-calais gouvfiCS 2096062033 Arras CedexTél : 03 21 23 87 87
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Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protectiondes populations,Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet comme préfet duPas-de-Calais à compter du 28 avril 2025,Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services a la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination deMadame Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Pas-de-Calais et de Monsieur Fabrice Ringeval, directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant MadameNathalie Chomette dans ses fonctions de directrice départementale interministérielle etMonsieur Fabrice Ringeval dans ses fonctions de directeur départementalinterministériel adjoint, pour une durée d'un an à compter du 1" Avril 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification del'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais,Vu l'arrêté préfectoral n°2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie Chomette , directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais,Vu l'arrêté préfectoral N°2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature aMadame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais,Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes deservices à la personne,Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Pas-de-Calais :
CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande dedéclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 15 août 2025 par OphelineMoren, en qualité de gérant pour l'organisme «MOREN OPHELINE» dont l'établissementprincipal est situé au 595 Boulevard Jean-Moulin, à Béthune (62400).
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Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepriseindividuelle «MOREN OPHELINE» dont l'établissement principal est situé au 595 BoulevardJean-Moulin, à Béthune (62400), enregistrée sous le numéro SAP/990309346, pour l'activitésuivante :
> activité relevant de la déclaration, en mode prestataire :° Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant Un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie -direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devantle tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
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En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recourscontentieux peut étre formé auprés du tribunal administratif de Lille, 5 rue GeoffroySaint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deuxmois a compter de ce rejet.
Arras, le 20 août 2025 Le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
Fabrice Rin
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=mPREFET Direction départementalede I'emploi, du travail et des solidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration du 20 août 2025d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP/934710146et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31), |Vu la loi n°20151776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,Vu les décrets n°20111132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et auxservices à la personne,Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives,Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration,1/4as14 Voie Bossuet OÙ soon cache catas gouvCS 2096062033 Arras CedexTél : 03 21 23 87 87
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Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protectiondes populations,Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet comme préfet duPas-de-Calais à compter du 28 avril 2025,Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination deMadame Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Pas-de-Calais et de Monsieur Fabrice Ringeval, directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant MadameNathalie Chomette dans ses fonctions de directrice départementale interministérielle etMonsieur Fabrice Ringeval dans ses fonctions de directeur départementalinterministériel adjoint, pour une durée d'un an à compter du 1° Avril 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification del'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais,Vu l'arrêté préfectoral n°2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais,Vu l'arrêté préfectoral N°2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature àMadame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais,Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes deservices à la personne,Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Pas-de-Calais :
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande dedéclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 12 août 2025 par DavidCarpentier, en qualité de gérant pour l'organisme «DAV SERVICES» dont l'établissementprincipal est situé au 4 Résidence de la petite sensée, à Vis-en-Artois (62156).
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Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise «DAV SERVICES» dont l'établissement principal est situé au 4 Résidence de lapetite sensée, à Vis-en-Artois (62156), enregistrée sous le numéro SAP/934710146, pour lesactivités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :¢ Petits travaux de jardinage° Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie -direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devantle tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
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En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recourscontentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue GeoffroySaint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Arras, le 20 août 2025 Le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
Fabri ingeval
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et des solidarités
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| = i Direction départementale< de I'emploi, du travail et des solidaritésPREFET FDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration du 20 août 2025d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP/989113907et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu la loi n°20151776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et auxservices à la personne,Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives,Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration,1/4,14 Voie Bossuet ONCS 2096062033 Arras CedexTél : 03 21 23 87 87
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Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protectiondes populations,Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet comme préfet duPas-de-Calais à compter du 28 avril 2025,Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,Vu l'arrêté du ministre de |'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination deMadame Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Pas-de-Calais et de Monsieur Fabrice Ringeval, directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant MadameNathalie Chomette dans ses fonctions de directrice départementale interministérielle etMonsieur Fabrice Ringeval dans ses fonctions de directeur départementalinterministériel adjoint, pour une durée d'un an à compter du 1° Avril 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification del'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais,Vu l'arrêté préfectoral n°2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie Chomette , directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais,Vu l'arrêté préfectoral N°2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature àMadame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais,Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes deservices à la personne,Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Pas-de-Calais :
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande dedéclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 17 août 2025 par MathildeBecart, en qualité de gérant pour l'organisme «BIENCHEZSOI» dont l'établissementprincipal est situé au 22 Rue Ronville appt 4, à Arras (62000).
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Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité de services a la personne a été enregistré au nom de la société aresponsabilité limitée «BIENCHEZSOI» dont l'établissement principal est situé au 22 RueRonville appt 4, a Arras (62000), enregistrée sous le numéro SAP/989113907, pour lesactivités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile¢ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements° Entretien de la maison et travaux ménagers° Préparation de repas à domicile° Livraison de courses à domicile° Assistance informatique à domicilee Assistance administrative à domicile+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire¢ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.3Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant Un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.
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Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie —direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devantle tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recourscontentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue GeoffroySaint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Arras, le 20 août 2025 Le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
Fablice Ringeval
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EE = Direction départementalez de l'emploi, du travail et des solidaritésPREFET PDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration du 20 août 2025d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP/989354154et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 aR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et auxservices à la personne,Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives,Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration,1/4
DEa14 Voie Bossuet Cw oes de-catais courtCS 2096062033 Arras CedexTél : 03 21 23 87 87
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Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protectiondes populations,Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet comme préfet duPas-de-Calais à compter du 28 avril 2025,Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11salariés prévus a l'article L.7232-1-2 du code du travail,Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination deMadame Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Pas-de-Calais et de Monsieur Fabrice Ringeval, directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant MadameNathalie Chomette dans ses fonctions de directrice départementale interministérielle etMonsieur Fabrice Ringeval dans ses fonctions de directeur départementalinterministériel adjoint, pour une durée d'un an à compter du 1° Avril 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification del'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais,Vu l'arrêté préfectoral n°2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais,Vu l'arrêté préfectoral N°2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature àMadame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais,Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes deservices à la personne,Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Pas-de-Calais :
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande dedéclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 18 août 2025 par ChloéIrand, en qualité de gérant pour l'organisme «ADOM'CHLOE» dont l'établissementprincipal est situé au 78 Avenue Ferber, à Marquise (62250).
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Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise «ADOM'CHLOE» dont l'établissement principal est situé au 78 Avenue Ferber, aMarquise (62250), enregistrée sous le numéro SAP/989354154, pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :° Entretien de la maison et travaux ménagers° Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie -direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devantle tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
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En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recourscontentieux peut étre formé auprés du tribunal administratif de Lille, 5 rue GeoffroySaint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deuxmois a compter de ce rejet.
Arras, le 20 août 2025 Le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
Fabrice Rufgeval
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-08-21-00001
Arrêté portant mesures d'encadrement de
supporters et interdiction de stationnement et
de circulation
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PREFET | CABINETDU PAS-DE-CALAIS DIRECTION DES SECURITESLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la Réglementation de Sécurité
Arrêté du 21 août 2025
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code pénal ;Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-4 (cas des communesa police étatisée) ;Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et àl'amélioration des relations entre l'administration et le public ;Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protectiondes personnes chargées d'une mission de service public ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais a compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de M. Christian Vedelago, en qualité de directeur decabinet de la préfecture du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-118 du 6 juin 2025 accordant délégation de signature à MonsieurChristian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;VU l'arrêté du 28 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractèrepersonnel relatif aux personnes interdites de stade ;Vu l'instruction ministérielle du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives à risques et interdictionsde déplacement de supporters ;
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Considérant qu'en vertu de l'article L 332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans ledépartement peut, par arrété, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de laqualité de supporters d'une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d'une manifestationsportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ;Considérant le risque d'attentat particulièrement élevé et que, dans ce contexte, les forces de sécuritésont toujours particulièrement mobilisées pour faire face à la menace terroriste qui demeure actuelleet prégnante sur l'ensemble du territoire national, que ces forces ne sauraient être détournées decette mission prioritaire pour répondre a des débordements liés aux comportements de supportersdans le cadre de rencontres sportives ;Considérant l'élévation de l'ensemble du territoire national au niveau d'alerte le plus important« urgence attentat » du plan Vigipirate ;Considérant la pression migratoire très forte à Calais et les nombreuses tentatives de traverséemaritime de migrants sur le littoral ;Considérant que l'équipe de l'Union Sportive de Boulogne Côte d'Opale accueillera celle del'Association Sportive Saint-Etienne au stade de la libération à Boulogne sur Mer le samedi 23 août2025 à 20 h 00 et que l'affluence du match est estimée à 6 000 spectateurs (espace visiteurs compris) ;Considérant la possible présence d'un minimum de 400 supporters stéphanois dont 280 ultras ;Considérant la prononciation d'une interdiction de déplacement avec sursis affectant les supportersstéphanois ;Considérant que lors des saisons précédentes, un certain nombre de déplacements des supporters duclub de Saint-Etienne ont été émaillés de troubles à l'ordre public du fait du comportement violent decertains supporters ou d'individus se prévalant de la qualité de supporter de cette équipe, manifestéde façon récurrente dans les stades, aux abords des stades et dans les centres-villes des lieux derencontre, avant, pendant et après la rencontre, tant par des rixes entre supporters que par desviolences contre les forces de l'ordre ou des jets de pétards, fumigènes ou bombes agricoles, causes deblessures ou de dégradations ;Considérant qu'il convient de prévenir les troubles à l'ordre public qui pourraient survenir entre lessupporters des deux équipes dans et aux abords du stade mais aussi dans des lieux présentant desrisques de confrontation entre ces supporters ;Considérant les modalités d'accès au stade de la Libération, stade au sein duquel se tiendra le matchde football ;Considérant que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesuresde restriction et d'encadrement particuliéres, assurer la sécurité des personnes, et notamment celledes supporters ;Considérant que la division nationale de lutte contre le hooliganisme a classé cette rencontre auniveau 1 sur son échelle de dangerosité (risque de troubles à l'ordre public en raison du flux importantet inhabituel de supporters et spectateurs) ; .Considérant la réunion stratégique de sécurité du 13 août 2025 préparatoire au match au cours delaquelle la situation de cette rencontre a été examinée montrant la nécessité de fixer un lieu et unhoraire de rendez-vous aux supporters visiteurs autorisés à effectuer le déplacement en cars ou entransports collectifs étant donné les incidents survenus dans le passé et la rivalité entre les supporters ;Considérant que, dans ces conditions, la présence le 23 août 2025 aux alentours et dans l'enceinte dustade de la libération à Boulogne sur Mer, où se déroulera le match, de personnes se prévalant de laqualité de supporters de l'Association Sportive Saint-Etienne ou se comportant comme tels, impliquedes risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;Sur la proposition de la sous-Préfète de l'arrondissement de Saint-Omer,
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ARRETE
Article 1°; Du 23 août 2025 à 12h 00 au 24 août 2025 à 00h 00 est interdit à toute personne seprévalant de la qualité de supporter de l'Association Sportive Saint-Etienne, ou se comportant commetel, de circuler ou de stationner sur la voie publique dans les rues et lieux compris dans le périmétredéfini par les rues suivantes des villes de Boulogne sur Mer et de Saint-Martin-Boulogne (Cf plan ci-joint) :Boulogne sur Mer :— Rue du Vivier- Boulevard de Clocheville— Rue de la Paix- Rue Edouard Herriot- Rue Édouard Branly- Avenue Kennedy— Boulevard Beaucerf- Boulevard Daunou— Quai GambettaSaint-Martin-Boulogne :- Rue de Wicardenne— Rue Traversiére- Rue Jules Ferry- Route de Saint-Omer— Rue Gaston Durieux— Rue Giraux Samier- Rue de l'hôpitalArticle 2: Les supporters de l'Association Sportive Saint-Etienne se conformeront aux modalitésd'organisation prévues par les organisateurs de la rencontre :- les supporters stéphanois effectuant le déplacement en autocar ou en minibus devrontobligatoirement se rendre à la sortie « HERQUELINGUE » de l'autoroute A 16 située sur la communed'Isques. L'horaire du rendez-vous est fixé à 18 h 00. Les forces de l'ordre encadreront le déplacementjusqu'à l'accès visiteurs du stade de la Libération à Boulogne sur Mer, par lequel ils entreront dansl'enceinte dès l'ouverture au public.- se rendre uniquement dans la tribune « visiteurs » du stade de la Libération et ne pas se rendre danstoute autre tribune- à la fin du match, une période de rétention est prévue au sein de la tribune visiteurs afin de faciliter ladispersion des supporters locaux et éviter les croisements de flux. Les supporters stéphanoisquitteront ensuite le stade sur autorisation des forces de l'ordre, ces dernières les escortant alorsjusqu'à l'autoroute.Article 3 : Dans l'enceinte et aux abords du stade, dans le périmètre décrit à l'article 1°, sont en outreinterdits la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards, fumigènes ou enginspyrotechniques, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violenceou à la haine et tout objet pouvant être utilisé comme projectile ainsi que la possession et le transportde toutes boissons alcoolisées.Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais. Il est également notifié au procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Boulogne,aux présidents de l'Union Sportive Boulogne Côte d'Opale et de l'Association Sportive Saint-Etienne,affiché devant les mairies de Boulogne sur mer et de Saint-Martin-Boulogne et aux abords immédiatsdu périmètre défini à l'article 1°. 3
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Article 5 : Sur le fondement de l'article L 332-16-2 du code du sport, le non-respect du présent arrêtéest punissable de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €. En cas de condamnation,la peine complémentaire d'interdiction judiciaire de stade d'un an, prévue à l'article L 332-11 duditcode, est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée.Article 6 : la présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification, d'unrecours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille.Article 7 : La sous-préféte de l'arrondissement de Saint-Omer, le secrétaire général de la Préfecture, ledirecteur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires de Boulogne sur Mer et deSaint-Martin-Boulogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêtéqui sera également communiqué au Préfet de la Loire.
Pour le préfet,le directeur i
Christian Vedelago
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