Direction Départementale[# | de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésPRÉFET et de la Protection des PopulationsD'EURE- Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et SolidaritésET-LOIR Pôle Entreprises, Emploi et Compétences
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Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro SAP 931105738
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1 àD.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2,
Vu la déclaration déposée le 15 août 2024 par l'entreprise RAIMUNDO Christale,
Vu l'arrêté N° 34-2024 du 13 mai 2024 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-et-Loir,Monsieur Hervé JONATHAN au profit du Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations d'Eure-ét-loir, Monsieur Nicolas DROUART,
Vu I'arrété n° DDETSPP-DIR-2024/0306-1 du 04 juin 2024 portant subdélégation au sein de laDirection départementale de 'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsd'Eure-et-Loir,
Le Préfet d'Eure et Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de I'Ordre National du Mérite, etpar délégation, le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir par I'entreprise RAIMUNDO Christèle dont le siège est situé 6 Impasse de l'Alisier àCHAUDON (28210) sous le numéro de SIRET 93110573800013, enregistrée pour les activitéssuivantes:
Activités relevantde la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation(ArtD 7231-1 1l du code du travail) - En mode -sur le territoire national
v Entretien de J ; la maison et travaux ménagers.La prestation d'entretien de ja maison ou les travaux ménagers payés par un propriétaire etréalisés dans un logement 'qli itest pas sa résidence principale et qu'il donne en location,meublé ou non, occasionnellement ou non, n'est pas éligible à l'avantage fiscal. De même,le locataire temporaire ne bénéficie pas du crédit d'impôt.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir16 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél : 02 37 27 50 98 —

V . Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses.
Les repas préparés lors d'événements familiaux ou amicaux (mariages, anniversaires..) ne
constituent pas une activité de services à la personne.
¥ . Collecte et livraison à domicile de linge repassé.
Ÿ Livraison de courses à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D- 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le constat précité n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 11 octobre 2024
P/Le Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations d'Eure-et-Loir
La Sous-Directrice du Pôle
Entreprises, Empfois et Compétences
lène ESCANDE-WALKER
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15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 - 2

générale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à Ia personne, Bâtimant 4Sieyes- 61 boulevard Vincent-Auriol- 75703 Paris1 peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter
Cedex 13
auprès du tribunal administratif d'Orléans,28 rue de la Br — 45000 Orléans. Le tribunal administratif
En cas de rejet du recours gracieux ou
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également.délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Ou en I'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
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être formé contre la décision initiale dans un