LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-073
PUBLIÉ LE 13 MARS 2025
Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2025-03-13-00005 - AP n°2025-05-SG Délégation de signature à M
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Préfecture des Landes
40-2025-03-13-00005
AP n°2025-05-SG Délégation de signature à M
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PREFETDES LANDES
Fraternité
Arrété n°2025-05-SG portant délégation de signature en matière d'ouverture ou defermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementaledes finances publiques des Landesaà M. Carl KILLIUS, administrateur de I'Etat,directeur départemental des finances publiques des Landes,LA PREFETE DES LANDES,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements,notamment ses articles 26 et 43 ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié, relatif à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié, relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfètedes Landes ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétairegénérale de la préfecture des Landes ;Vu le décret du 28 février 2025 nommant Monsieur Carl KILLIUS, administrateur de l'État,dans I'emploi de directeur départemental des finances publiques des Landes ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRETE :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Carl KILLIUS, administrateur del'État, directeur départemental des finances publiques des Landes, à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelledes services de la direction départementale des finances publiques des Landes.
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Article 2 - Le présent arrété prendra effet le 15 mars 2025.Article 3 - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil départemental desactes administratifs des services de I'Etat.Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des financespubliques des Landes, sont chargés de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'État dans le département.12 MARS 2025Mont-de-Marsan, le
eFrançoise TAHERI
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