PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-103
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2025-08-13-00001 - Arrêté 2025 935 réglementant la détention et
la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le
département du 15 août au 16 novembre 2025 inclus (3 pages) Page 3
95-2025-08-12-00004 - Arrêté N°2025-945 portant renouvellement de
l'habilitation accordée à l'union départementale des
sapeurs-pompiers du Val-d'Oise pour assurer la formation des jeunes
sapeurs-pompiers (2 pages) Page 6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Direction
95-2025-07-28-00005 - Décision n° DDETS-95-D-2025-078 donnant
signature de la directrice départementale par intérim de l'emploi,
du travail et des solidarités du Val-d'Oise en matière de pouvoir
propre du directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(5 pages) Page 8
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
politiques de l'hébergement et du logement
95-2025-07-22-00003 - Arrêté n°DDETS-95-A-2025-020 portant sur la
composition de la commission départementale de conciliation du Val
d'Oise (2 pages) Page 13
95-2025-07-22-00004 - Arrêté n°DDETS-95-A-2025-029 portant sur la
nomination des membres de la commission départementale de
conciliation du Val d'Oise (4 pages) Page 15
2
E | CabinetPREFETDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 935réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique dans ledépartement du 15 août au 16 novembre 2025 inclus
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R.632-1, R.634-2 et R.644-2 ;Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 15-33-29-3 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.511-1 ;Vu la loi n°2021-695 du 1* juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant monsieur PhilippeCOURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 nommant monsieur ThomasFOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du Val-d'Oise ;Vu |'arrété préfectoral n°25-043 du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°25-015 du 31 mars2025 donnant délégation de signature à monsieur Thomas FOURGEOT, directeur de cabinet ;Considérant que, en application de l'article L.3611-1 du code de la santé publique, le fait de provoquerun mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir deseffets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;Considérant que, en application de l'article R.15-33-29-3 du code de procédure pénale, le fait dedéposer illégalement des déchets, ordures et autres matériaux sur la voie publique en vertu del'article R.644-2 du code pénal est passible d'une amende de quatrième classe ;Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote (N20) est un phénomène identifié depuis denombreuses années, notamment dans le milieu festif et qu'il connait depuis 2019 une recrudescenceinquiétante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation deson usage ;
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34 20 95.95 - Fax : 01.30.32.24.26
Arrêté 2025 935 réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le département du 15
août au 16 novembre 2025 inclus- 2025-103 3
Considérant ainsi que le nombre de cas évalués par le réseau d'addicto-vigilance a été multiplié par 10depuis 2019 et que le nombre de cas graves est aussi en augmentation; que ces consommations sontquotidiennes dans près de la moitié des cas ; qu'au surplus, les complications neurologiques restent en2021 les plus rapportées, présentes dans 80 % des cas, et que le nombre de cas d'atteintesdiagnostiquées comme centrales (médullaires) ou périphériques (neuropathies) a triplé entre 2020 et2021; qu'il s'ensuit que les conséquences, notamment des déficits sensitivomoteurs chez des sujetsjeunes, peuvent, en l'absence de repérage et de prise en charge précoce et adaptée, être à l'origine deséquelles et de handicaps persistants ;Considérant l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constituedésormais la troisième substance la plus consommée, hors le tabac et l'alcool, alors même qu'il a faitl'objet d'une inscription sur la liste des substances vénéneuses par l'arrêté du 17 août 2001 portantclassement sur les listes des substances vénéneuses : que les signalements tant des services de policeque des associations et des élus quant à la banalisation de l'usage intensif de ce produit ne cessentd'augmenter depuis plusieurs mois ;Considérant que ce commerce fait l'objet de saisies régulières dans diverses caches en Île-de-Francede bonbonnes de protoxyde d'azote, démontrant l'ampleur du phénomène et sa banalisation auprèsde jeunes consommateurs, notamment par la consommation de bouteilles et bonbonnes au quotidiencomme à l'occasion d'événements festifs ;Considérant, en outre, que les services de police et de gendarmerie du Val-d'Oise signalentrégulièrement des faits liés à la consommation de protoxyde d'azote, qu'il s'agisse de violencesphysiques ou de dégradations de biens dans lesquels la consommation de protoxyde d'azote a été enjeu, d'infractions au code de la route liées à cette consommation ou d'abandon de bonbonnes sur lavoie publique ;Considérant par ailleurs les troubles à la sécurité publique et à la sécurité routière causés par desindividus se réunissant en état évident d'intoxication au protoxyde d'azote ;Considérant que ces regroupements, en raison de leur répétition et de leur intensité, portent atteinteà la tranquillité, à la sécurité ou à l'ordre public ;Considérant que les risques pour la santé et la salubrité publiques de la consommation de protoxyded'azote sont avérés ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques d'atteinte à lasanté et à la salubrité publiques, touchant notamment la population des jeunes, par des mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées; qu'une mesure qui encadre la consommation et la détentionde protoxyde d'azote répond à cet objectif;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1°" — La consommation de protoxyde d'azote sous toutes les formes est interdite sur la voiepublique du vendredi 15 août 2025 au dimanche 16 novembre 2025.Article 2 - La détention sur la voie publique par les mineurs de cartouches d'aluminium, bonbonnes etbouteilles contenant du protoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pression contenant ce gaz estinterdite du vendredi 15 août 2025 au dimanche 16 novembre 2025.Article 3 - Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique de cartouches d'aluminium, bonbonnes etbouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pressioncontenant ou ayant contenu ce gaz est interdit du vendredi 15 août 2025 au dimanche 16 novembre2025.
Arrêté n° 2025-935 réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publiquedans le département du 15 août au 16 novembre 2025 inclus
Arrêté 2025 935 réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le département du 15
août au 16 novembre 2025 inclus- 2025-103 4
Article 4 - Les dispositions du présent arrété sont applicables dans toutes les communes du Val-d'Oise.Article 5 - Le présent arrété peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-dessous'.Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale,le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités, |a directrice départementale de la protection des populations,mesdames et messieurs les maires du département sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et affiché danstoutes les mairies des communes du département.Fait à Cergy,le 1 3 AOUT 2025
Le préfet,
Philippe COURT
'Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux adressé auprès du préfet du Val-d'Oise.— un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Sous Direction desLibertés Publiques et de la Police administrative — 11, rue des Saussaies — 75 800 Paris Cedex 08.— un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 bld de l'Hautil - BP 3022 - 95 027 Cergy Pontoise Cedex. Cerecours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu 2*TM mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire del'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Arrêté n° 2025-935 réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publiquedans le département du 15 août au 16 novembre 2025 inclus
Arrêté 2025 935 réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le département du 15
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Ex CabinetPRÉFETDU VAL-D'OISEL_iberte'EgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-945PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION ACCORDEEA L'UNION DÉPARTEMENTALE DES SAPEURS-POMPIERS DU VAL-D'OISE (UDSPVO)POUR ASSURER LA FORMATION DES JEUNES SAPEURS-POMPIERSLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2021-1569 du 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet national de jeunesapeur-pompier et de jeune marin-pompier ;Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise;Vu l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiersprofessionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle etpréventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 relatif à la formation des animateurs de jeunes sapeurs-pompiers ;Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels etvolontaires ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet national de jeune sapeur-pompieret de jeune marin-pompier ;Vu l'arrêté du préfet du Val-d'Oise n°2022-0021 portant renouvellement de l'habilitation accordée àI'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Val-d'Oise en date du 22 septembre 2022 pourassurer la formation et la préparation au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-01 du 21 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. ThomasFOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;Vu la demande de renouvellement de l'habilitation accordée à I'UDSPVO pour la formation desjeunes sapeurs-pompiers formulée par le directeur du service départemental d'incendie et desecours du Val-d'Oise en date du 12 juin 2025 et complétée le 4 août 2025.Sur proposition du directeur du service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise,
ARRÊTEArticle 1: L'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Val-d'Oise est habilitée à assurer laformation et la préparation au brevet national des jeunes sapeurs-pompiers.
1/25, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté N°2025-945 portant renouvellement de l'habilitation accordée à l'union départementale des sapeurs-pompiers du Val-d'Oise
pour assurer la formation des jeunes sapeurs-pompiers- 2025-103 6
Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de ce jour. Il estrenouvelable au terme d'une nouvelle demande.Article 3: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification'.Article 4 : Le directeur de cabinet et le directeur du service départemental d'incendie et de secoursdu Val-d'Oise sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et notifié au responsable légal de l'Union Départementale desSapeurs-Pompiers du Val-d'Oise.
Fait 3 Cergy,le = 42 AQUT 2095
Le préfet,
'Délais et voies de recours Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un délai de 2 mois à compter de la réception de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peutégalement être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application'Télérecours citoyens' =— (informations et accés au —service disponibles a — l'adresse ... suivante:https://www.télérecours.fr).Dans ce même délai de 2 mois, il peut: soit faire l'objet d'un recours gracieux auprès dupréfet du Val-d'Oise ; soit faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, Direction des LibertésPubliques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau — 75 800 Paris cedex 08. L'exercice d'un seul des recours gracieux ouhiérarchique proroge la possibilité de saisir le tribunal administratif.2/2Arrêté SIDPC 95 n°2022-0021
Arrêté N°2025-945 portant renouvellement de l'habilitation accordée à l'union départementale des sapeurs-pompiers du Val-d'Oise
pour assurer la formation des jeunes sapeurs-pompiers- 2025-103 7
' Direction départementale de l'emploi,PREFET ; bbb vDU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésL}'bertéEgalitéFraternité
Décision n° DDETS-95-D-2025-078Portant modification de la décision n° DDETS-95-D-2025-050, donnant subdélégation designature de la directrice départementale par intérim de l'emploi, du travailet des solidarités du Val-d'Oise en matière de pouvoir propre du directeur régional etinterdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésLa directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités
Vu le code du travail, le code rural et de la péche maritime, le code de l'éducation, le code dela sécurité sociale, le code du commerce et le code de la consommation;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del''Etat dans la région et les départements d'lle-de-France;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions desdirections régionales de l''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de I'Intérieur et des outre-mer en date du 23mars 2023 portant nomination de M. François CHAUMETTE en qualité de directeurdépartemental adjoint de I'emploi, du Travail et des solidarités du Val-d'Oise à compter du 17avril 2023 ;Vu l'arrété interministériel du 20 mars 2025 nommant Marc ROHFRITSCH directeur régional etinterdépartemental de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France parintérim, à compter du 1er avril 2025;Vu l'arrêté ministériel en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Riad BOUHAFS enqualité de directeur de l'unité départementale de Paris à la direction régionale etinterdépartementale de l'économie, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;Vu l'arrété préfectoral n°2025-61 du 2 juin 2025 désignant Mme Johana BERTHAU pour assurerles fonctions de directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités par intérim ;Vu la décision n°2025-135 du 29juillet 2025 désignant Mme Johana BERTHAU pour assurer lesfonctions de directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités duVal-d'Oise pour l'exercice des missions relatives au système d'inspection et de la législation dutravail ;Vu la décision n°2025-136 du 29 juillet 2025 portant délégation de signature du directeurrégional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités;
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone :01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h — www.val-doise.gouv.fr
Décision n° DDETS-95-D-2025-078 donnant signature de la directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail et des
solidarités du Val-d'Oise en matière de pouvoir propre du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités
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DécideArticle 1 : Subdélégation est donnéeà :- Monsieur François CHAUMETTE, directeur départemental adjoint- Monsieur Vincent LEFEBVRE, responsable du Pôle de la politique du travail- Madame Marielle GUEZOU, adjointe au responsable du Pôle de la politique du travail
- Madame Isabelle FAGOT-WYTS, responsable d'Unité de contrôle- Madame Elsa HOUPIN, responsable d'Unité de contrôle- Monsieur Didier MARSY, responsable d'Unité de contrôle- Madame Alexandra VANDAMME, cheffe du service des relations du travailplacés sous l'autorité du signataire, à l'effet de signer toutes les décisions, mentionnées ci-dessous, relevant du pouvoir propre du directeur régional et interdépartemental del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités au nom du directeur départemental adjointde l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise.EgalitéprofessionnelleDécision d'opposition à un plan pour l'égalitéprofessionnelleArticles L 1143-3 etD 1143-6 du code dutravailEgalitéprofessionnelleDécision appréciant la conformité d'un accordd'entreprise ou d'un plan d'action aux dispositionsde l'article L. 2242-8 du code du travailArticles L 2242-9 et R2242-10 du code dutravailDurée du travailDécisions accordant ou refusant d'accorder unedérogation à la durée maximale hebdomadaireabsolue du travail Articles L 3121-21 etR 3121-10 du code dutravailDurée du travailDécisions accordant ou refusant d'accorder unedérogation a la durée maximale hebdomadairemoyenne du travail Articles L 3121-24, L3121-25, R 3121-11 etR 3121-16 du code dutravailDurée du travailDécisions accordant ou refusant d'accorder unedérogation à la durée maximale hebdomadairemoyenne du travail pour une entreprise ou pour uneactivité dans le département
Articles L 713-13,R 713-12 et R 713-14du code ruralDurée du travailDécisions accordant ou refusant d'accorder unedérogation à la durée maximale hebdomadaireabsolue du travail pour une entreprise ou pour uneactivité dans le département
Articles L 713-13,R 713-12 et R 713-13du code ruralDurée du travailDécision désignant les membres de la commissioninstituée auprès des caisses de congés payés dubâtiment et des travaux publicsArticle D 3141 35 ducode du travailSanté et sécuritéau travailDécisions accordant ou refusant d'accorder desdérogations à l'interdiction de recourir à des salariéssous contrat à durée déterminée pour certainstravaux particulièrement dangereux
Articles L 1242-6 et D1242-5 du code dutravailSanté et sécuritéau travailDécisions accordant ou refusant d'accorder desdérogations à l'interdiction de recourir au travailtemporaire pour certains travaux particulièrementdangereux
Articles L 1251-10 etD 1251-2 du code dutravail
Décision n° DDETS-95-D-2025-0782
Décision n° DDETS-95-D-2025-078 donnant signature de la directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail et des
solidarités du Val-d'Oise en matière de pouvoir propre du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités
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Santé et sécuritéau travailDécision autorisant ou refusant d'autoriser ouretirant une décision d'autorisation d'employer dessalariés titulaires d'un contrat à durée déterminéeou des salariés temporaires pour accomplir destravaux exposant à certains agents chimiquesdangereux
Articles L 4154-1 etD 4154-3 a D 4154-6du code du travail
Santé et sécuritéau travailDécision accordant ou refusant d'accorder lesdérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 àR. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers deconstruction)
Articles R 4533-6 etR 4533-7 du code dutravailSanté et sécuritéau travailMise en demeure de prendre des mesures pourremédier à une situation dangereuse résultant d'uneinfraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L.4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
Article L 4721-1 ducode du travail
Santé et sécuritéau travailDécision prise sur recours hiérarchique formé contreune demande d'analyse de produits faite enapplication de l'article R 4722-10Article R 4723-5 ducode du travailSanté et sécuritéau travailDécision approuvant ou n'approuvant pas l'étude desécurité. Décision demandant au chefd'établissement d'effectuer ou de faire effectuerdes essais complémentaires
Article R 4462-30 ducode du travail
Santé et sécuritéau travailDécision approuvant ou n'approuvant pas I'étude desécurité. Décision demandant au chefd'établissement d'effectuer ou de faire effectuerdes essais complémentaires
Article 8 du décretdu 26 octobre 2005relatif aux chantiersde dépollutionpyrotechniqueSanté et sécuritéau travailDécision accordant ou refusant une dispense àl'obligation de mettre des douches à disposition destravailleurs Article 3 de l'arrêtédu 23 juillet 1947Groupementd'employeursDécision d'opposition à l'exercice de l'activité d'ungroupement d'employeursArticles L 1253-17 etD 1253-7 à D 1253-11du code du travailGroupementd'employeursDécisions accordant, refusant ou retirant l'agrémentd'un groupement d'employeursArticles R 1253-19 à R1253-27 du code dutravailReprésentation dupersonnelDécisions autorisant ou refusant la suppression dumandat de délégué syndicalArticles L. 2143-11 etR 2143-6 du code dutravailReprésentation dupersonnelDécisions autorisant ou refusant la suppression dumandat de représentant de section syndicaleArticles L 2142-1-2, L2143-11 et R 2143-6du code du travailReprésentation dupersonnelDécision fixant le nombre et le périmétre desétablissements distincts du comité social etéconomique Articles L 2313-5,L 2313-8, R 2313-1 etR 2313-4 du code dutravailReprésentation dupersonnelDécision fixant la répartition du personnel et dessièges entre les collèges électoraux du comité socialet économique Articles L 2314-13 etR 2314-3 du code dutravailReprésentation dupersonnelDécision fixant la répartition des sièges entre lesétablissements et les collèges au sein d'un comitésocial et économique centralArticles L 2316-8 etR 2316-2 du code dutravailReprésentation dupersonnelDécision répartissant les sièges au comité degroupe entre les élus du ou des collèges électorauxArticles L 2333-4 et R2332-1 du code dutravailReprésentation dupersonnelDécision de désignation du remplaçant d''unreprésentant du personnel du comité de groupeArticles L 2333-6 et R2332-1 du code dutravail
Décision n° DDETS-95-D-2025-0783
Décision n° DDETS-95-D-2025-078 donnant signature de la directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail et des
solidarités du Val-d'Oise en matière de pouvoir propre du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités
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Représentation dupersonnelDécisions d'autorisation ou de refus d'autorisationde suppression d'un comité social et économiqued'entreprise européen Articles L 2345-1 etR 2345-1 du code dutravail
ApprentissageDécisions en matière d'apprentissage etnotamment: Décision de suspension du contratd'apprentissage (article L 6225-4), Décisionautorisant ou refusant la reprise de l'exécution ducontrat d'apprentissage (article L 6225-5), Décisioninterdisant le recrutement de nouveaux apprentisainsi que de jeunes titulaires d'un contrat d'insertionen alternance (article L 6225-6), Décision mettant finou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruterde nouveaux apprentis (article R 6225-11)
Articles L 6225-4 àL 6225-8 et R 6225-1à R 6225-12 du codedu travail
Travailleurs demoins de 18 ansDécisions relatives aux travailleurs et stagiaires demoins de 18 ans et notamment: Décision desuspension du contrat de travail ou de la conventiondu stage (article L 4733-8), Décision autorisant ourefusant la reprise de l'exécution du contrat detravail ou de la convention du stage (article L 4733-9), Décision interdisant le recrutement detravailleurs ou l'accueil de stagiaires (article L 4733-10)
Articles L 4733-8 etsuivants du code dutravail
conventionnelled'homologation des conventions de ruptureconventionnelle du contrat de travail
Épargne Demande de retrait ou de modification de Article L 3345-1 etsalariale dispositions d'un accord d'intéressement ou de suivants et D 3345-participation, ou d'un règlement d'épargne 1 et suivant dusalariale code du travailRupture Décisions d'homologation et de refus Articles L. 1237-14 etR. 1237-3 du code dutravail
proposition au mis en cause, demanded'homologation au procureur, notification au misen cause
Divers Détermination du salaire de référence des Articles R 5422-3 ettravailleurs migrants -4 du code du travailDivers Décision déterminant les périodes d'arréts Articles D 5424-8 àsaisonniers de travail par suite d'intempéries D 5424-10 du code(entreprises de BTP) du travailDivers Décision prise sur le recours gracieux formé par un | Article R 2122-21 duélecteur ou son représentant en cas de code du travailcontestation relative à une inscription sur la listeélectorale établie dans le cadre du scrutin demesure de l'audience des organisations syndicalesdans les entreprises de moins de 11 salariésDivers Mise en œuvre de la transaction pénale : Articles L 8114-4 etsuivants et R 8114-3et suivants du codedu travailArticle 2 : Subdélégation est donnée dans le respect de leur compétence géographique a:Mme Romane AUVRAY, Inspectrice du travailMme Stéphanie BANEL, Inspectrice du travailMme Betty BENOIT, Inspectrice du travailMme Sylvie BERGUER, Inspectrice du travailMme Sonia BLANC, Inspectrice du travail
Décision n° DDETS-95-D-2025-0784
Décision n° DDETS-95-D-2025-078 donnant signature de la directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail et des
solidarités du Val-d'Oise en matière de pouvoir propre du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités
- 2025-103
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M. Thierry BOUCHET, Inspecteur du travailM. Vincent BOUGE, Inspecteur du travailM. Lionel BRUCHET, Inspecteur du travailMme Priscilla BRUN, Inspectrice du travailMme Kim COMBETTES, Inspectrice du travailMme Carine DELAHAIGUE, Inspectrice du travailMme Isabelle DEMANDE, Inspectrice du travailMme Eulalie DELCLITTE, Inspectrice du travailM. Bernard DUCLOS, Inspecteur du travailMme Isabelle FAGOT-WYTS, responsable d'Unité de contrôleM. Valentin FECHTMEISTER, Inspecteur du travailMme Lia FEST, Inspectrice du travailMme Guilaine HOUARD, Inspectrice du travailMme Elsa HOUPIN, responsable d'Unité de contrôleMme Brigitte JAMI, Inspectrice du travailMme Priscille JOUZEL, Inspectrice du travailMme Maud KAROLAK, Inspectrice du travailMme Amina LAFDILI, Inspectrice du travailMme Ellora LIEUMONT, Inspectrice du travailM. Didier MARSY, responsable d'Unité de contrôleMme Aurélie MULON, Inspectrice du travailMme Juliette NORMAND, Inspectrice du travailMme Emily NOURY, Inspectrice du travailMme Joanne RAYNAUD, Inspectrice du travailMme Laurène SA, Inspectrice du travailMme Maeva TERRIEN, Inspectrice du travail
placés sous l'autorité du signataire, à l'effet de signer toutes les décisions, mentionnées ci-dessous, relevant du pouvoir propre du directeur régional et interdépartemental del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités au nom de la directrice départementalepar intérim de I'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise.
Représentation du | Décision fixant la répartition du personnel et des sièges | Articles Lpersonnel entre les collèges électoraux du comité social et 2314-13 etéconomique R 2314-13 ducode dutravail
Article 3 : La décision DDETS-95-D-2025-050 du 19 juin 2025 est abrogée.Article 4 : La directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités duVal-d'Oise, et les délégataires désignés ci-dessus, sont chargés de l'exécution de la présentedécision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 2 8 ...". 2025
Décision n° DDETS-95-D-2025-078&
Décision n° DDETS-95-D-2025-078 donnant signature de la directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail et des
solidarités du Val-d'Oise en matière de pouvoir propre du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités
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PREFET ; Direction départementale de l'emploi,?_bU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésÉgalité pôle politiques de l'hébergement et du logementFraternité
Arrêté n°DDETS-95-A-2025-020modifiant l'arrêté n° DDETS-95-A-2023-010portant sur la composition dela commission départementale de conciliation du Val-d'Oise
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée, tendant à favoriser l'investissement locatif,l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et notammentses articles 21, 24, 30, 31 et 43 ;Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification dela loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment l'article 20;Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, etnotamment son article 188 modifiant la loi 89-462 du 6/07/1989 ;Vu la loi n° 2006-872 du 30 juin 2006 portant engagement national pour le logement et notammentl'article 20 étendant le rôle de la commission départementale de conciliation aux litiges portant sur ladécence;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, I'aménagement et dunumérique, notamment l'article 140 ;Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 89-462 du6/07/1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation et notamment sonarticle 2 ;Vu le décret n°2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliation deslitiges locatifs ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDETS-95-A-2023-010 du 20 modifiant la composition de la commissiondépartementale de conciliation du Val-d'Oise ;SUR proposition de la directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités duVal-d'Oise ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.35.49..49 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d''accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
Arrêté n°DDETS-95-A-2025-020 portant sur la composition de la commission départementale de conciliation du Val d'Oise- 2025-103 13
ARRETE
Article 1: La commission départementale de conciliation du Val-d'Oise, traitant des litiges oudifficultés portant sur les logements locatifs dans le département, est composée comme suit :au titre des bailleurs privés (4 sièges)* la chambre des propriétaires Paris — Ile de France : 2 titulaires et 2 suppléants< l'association des propriétaires des logements intermédiaires - APLI : 2 titulaires et 2 suppléantsau titre des bailleurs sociaux (4 sièges)« l'association des organismes d'HLM de la Région Ile de France (AORIF) - union sociale pourl'habitat d'lle de France : 4 titulaires et 4 suppléantsau titre des locataires (8 sièges)< la confédération nationale du logement - CNL : 1 titulaire et 1 suppléant¢ la confédération générale du logement - CGL : 1 titulaire et1 suppléant° l'union départementale consommation logement et cadre de vie — CLCV : 1 titulaire et1 suppléant< la confédération syndicale des familles —- CSF : 1 titulaire et 1 suppléant* l'union départementale des associations familiales du Val-d'Oise — UDAF : 1 titulaire et 1suppléant< l'association force ouvrière consommateurs - AFOC: 1 titulaire et 1 suppléant- l'union nationale des locataires indépendants - UNLI - 1 titulaire et1 suppléant* Information et défense des consommateurs salariés de la CGT —- INDECOSA-CGT1 titulaire et1 suppléantArticle 2 : La chargée du suivi des bailleurs sociaux du Service Habitat Rénovation Urbaine et Bâtiment -pôle parc social de la Direction Départementale des Territoires du Val-d'Oise est désignée en qualité demembre consultatif.Article 3 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités.Article 4: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture et madame la directrice départementaleadjointe de I'emploi, du travail et des solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'état dans le Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 2 2 JUL, 2025
Le Préfet
o [ § e, e
2Arrété n°DDETS-95-A-2025-020 modifiant l'arrêté n° DDETS-95-A-2023-010portant sur la composition de la commission départementale de conciliation du Val-d'Oise
Arrêté n°DDETS-95-A-2025-020 portant sur la composition de la commission départementale de conciliation du Val d'Oise- 2025-103 14
PREFET ; Direction départementale de l'emploi,Bb:éVAL'D OISE du travail et des solidaritésÉgalité pôle politiques de l'hébergement et du logementFraternité
Arrêté n° DDETS-95-A-2025-029modifiant l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-031portant désignation des membres dela commission départementale de conciliation du Val-d'Oise
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée, tendant à favoriser l'investissement locatif,l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et notammentses articles 21, 24, 30, 31 et 43 ;Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification dela loi n° 86-1290 du 23/12/1986, notamment l'article 20 ;Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiant la loi 89-462 du 6 juillet 1989 relative à lasolidarité et au renouvellement urbain et notamment son article 188 ;Vu la loi n° 2006-872 du 30 juin 2006 portant engagement national pour le logement et notammentl'article 20 étendant le rôle de la commission départementale de conciliation aux litiges portant sur ladécence;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notammentà son article 20;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de 'aménagement et dunumérique, notamment l'article 140 ;Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 89-462 du6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ;Vu le décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliation deslitiges locatifs ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de monsieur Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDETS-95-A-2025-020 modifiant l'arrêté n° DDETS-95-A-2023-010 portant surla composition de la commission départementale de conciliation du Val d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDETS-95-A-2023-031 du 2 mai 2023 portant désignation des membres de lacommission de conciliation du Val-d'Oise ;
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de I'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.35.49..49 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
Arrêté n°DDETS-95-A-2025-029 portant sur la nomination des membres de la commission départementale de conciliation du Val
d'Oise- 2025-103 15
Considérant le changement de désignation des membres pour les bailleurs sociaux (AORIF);Considérant le changement de désignation des membres pour l'union départementale deconsommation logement et cadre de vie (CLCV) ;Considérant le changement de désignation des membres pour la confédération générale du logement(CGL);Considérant le changement de désignation des membres de l'union pour le développement dulogement intermédiaire (UDLI), ex APLI ;Considérant le changement de désignation des membres de l'union départementale des associationsfamiliales du Val-d'Oise — UDAF ;Considérant le changement de désignation des membres de l'association force ouvrière consommation(AFOC) ;SUR proposition de la directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités duVal-d'Oise ; ARRÊTEArticle 1 : La composition de la commission départementale de conciliation du Val-d'Oise est modifiéecomme suit :
e au titre des bailleurs privéssur désignation de la chambre des propriétaires Paris — Île-de-FranceTitulaires SuppléantsM. CONNILLEAU Philippe Mme POINSARD PatriciaMme AGOPIAN Liliane Mme JOSSERAN-BIGNIER Armelle
sur désignation de l'union pour le développement du logement intermédiaire (UDLI)Titulaires SuppléantsM. MOHAMMAD Asif Mme AOURANE FatihaMme DE BACKER Patricia M. LUCIANI Mickaël
e au titre des bailleurs sociauxsur désignation de l'association des organismes d'HLM de la Région d'Île-de-France (AORIF) - unionsociale pour l'habitat d'lle-de-FranceTitulaires SuppléantsM. PERSIDAT Jérôme Mme CASTELLI AuréliaMme KIMPE Aldja M. DE BEAUDRAP JacquesMme FUXIS-MELIDOR Tania Mme SURQUAIN DianeMme BOSSEBOEUF Virginie2Arrété n°DDETS-95-A-2025-029 portant désignation des membres dela commission départementale de conciliation du Val-d'Oise
Arrêté n°DDETS-95-A-2025-029 portant sur la nomination des membres de la commission départementale de conciliation du Val
d'Oise- 2025-103 16
e au titre des locatairessur désignation de la confédération nationale du logement - CNLTitulaire SuppléantM. CAHOREL Daniel M. ROCK Harry
sur désignation de la confédération générale du logement —- CGLTitulaire SuppléantMme PUJO Juliette Mme VERON Alexandrasur désignation de l'union départementale consommation logement et cadre de vie - CLCVTitulaire SuppléantMme RODIN Véronique M. PACCINI Jéromesur désignation de la confédération syndicale des familles — CSFTitulaireM. PINGUET Jean-Paul
sur désignation de I'union départementale des associations familiales du Val-d'Oise - UDAFTitulaire SuppléantMme SCHAAFF Paule M. JOURNO Raoul
sur désignation de l'association force ouvrière consommateur - AFOCTitulaire SuppléantMme FRAYSSE Liliane Mme ZERBIB Claudesur désignation de l'union nationale des locataires indépendants (UNLI)Titulaire SuppléantMme PERICHON Yvonne M. GUILLEMAUD Alexandre
3Arrêté n°DDETS-95-A-2025-029 portant désignation des membres dela commission départementale de conciliation du Val-d'Oise
Arrêté n°DDETS-95-A-2025-029 portant sur la nomination des membres de la commission départementale de conciliation du Val
d'Oise- 2025-103 17
sur désignation de Information et Défense des Consommateurs Salariés de la CGT (INDECOSA CGT 95)Titulaire SuppléantM. LAADJAL Mohamed M.BLANC Daniel
Article 2: Les membres de la commission départementale de conciliation sont nommés pour unmandat de trois (3) ans.
Article 3: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture et madame la directrice départementaleadjointe de I'emploi, du travail et des solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'état dans le Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 22 ]Ul_l_. 2025
Le préfet,
(Î)t, 2 @sne
4Arrêté n°DDETS-95-A-2025-029 portant désignation des membres dela commission départementale de conciliation du Val-d'Oise
Arrêté n°DDETS-95-A-2025-029 portant sur la nomination des membres de la commission départementale de conciliation du Val
d'Oise- 2025-103 18