PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-723
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-11-04-00004 - Arrêté n° 2025/1603 portant détachement
pour stage au grade de lieutenant de 2ème classe de M. Jérôme
FRAYSSINET (2 pages) Page 4
31-2025-12-09-00005 - Arrêté n° 2025/1753 portant détachement
pour stage au grade de lieutenant de 2ème classe de M. Mathieu
GIACOSA (2 pages) Page 7
31-2025-12-12-00019 - Arrêté n° 2025/1768 portant titularisation de M.
Cédric CASSIOT (2 pages) Page 10
31-2025-12-12-00017 - Arrêté n° 2025/1769 portant titularisation de M.
Florian MOMY (2 pages) Page 13
31-2025-12-12-00016 - Arrêté n° 2025/1770 portant titularisation de M.
Bertrand LEGALLAIS (2 pages) Page 16
31-2025-12-12-00018 - Arrêté n° 2025/1772 portant titularisation de M.
Florian ROGER (2 pages) Page 19
31-2025-12-16-00006 - Arrêté portant rejet d'une demande d'agrément
de services à la personne N° SIREN 988920849 (4 pages) Page 22
31-2025-12-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 décembre 2025
portant autorisation de mise à disposition de deux agents de police
municipale (1 page) Page 27
31-2025-12-12-00015 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2025
portant attribution de la Médaille d'honneur des Travaux Publics de
l'État pour la promotion du 1er janvier 2026 (2 pages) Page 29
31-2025-12-17-00002 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-282 du 17
décembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Lucie
DUTHEIL (2 pages) Page 32
31-2025-12-17-00003 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-283 du 17
décembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Lucie
MOUVEAUX (2 pages) Page 35
31-2025-12-16-00007 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 38
31-2025-12-16-00008 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 41
31-2025-12-16-00009 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 44
31-2025-12-15-00004 - Délégation de signature du responsable de la
paierie départementale de la Haute-Garonne (4 pages) Page 47
2
31-2025-12-16-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des responsables de
service (2 pages) Page 52
3
PREFECTURE 31
31-2025-11-04-00004
Arrêté n° 2025/1603 portant détachement pour
stage au grade de lieutenant de 2ème classe de
M. Jérôme FRAYSSINET
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-04-00004 - Arrêté n° 2025/1603 portant détachement pour stage au grade de lieutenant de 2ème classe
de M. Jérôme FRAYSSINET 4
PREFETDE LA HAUTE-GARONNE
Fraternité
Arrété n°2025/1603portant détachement pour stage au grade de lieutenant de 2°"° classe deM. Jérôme FRAYSSINET
Le préfet de la région Occitanie, Le président du conseil d'administrationpréfet de la Haute-Garonne, du service départemental d'incendie etOfficier de la Légion d'honneur, de secours de la Haute-Garonne,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble dessapeurs-pompiers professionnels ;Vu le décret N° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à diverscadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriales ;Vu le décret N° 2010-330 du 22 mars 2010 modifié fixant l''échelonnement indiciaire applicables auxmembres des cadres d'emplois régis par le décret N° 2010-329 du 22 mars 2010 ;Vu le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois deslieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;Vu le tableau des effectifs budgétaires du SDIS de la Haute Garonne ;Vu la déclaration de vacance d'emploi en date du 7 août 2025 ;Vu la liste d'aptitude au grade de lieutenant de 2°TM° classe au titre du concours interne ;Sur proposition du directeur départemental,
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oome
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-04-00004 - Arrêté n° 2025/1603 portant détachement pour stage au grade de lieutenant de 2ème classe
de M. Jérôme FRAYSSINET 5
Arrétent :
Art.1°: : M. JEROME FRAYSSINET, est placé en position de détachement pour stage dans le cadred'emplois des lieutenants au grade de lieutenant de 2°" classe à compter du 1° novembre 2025 etpour une durée de 1 an.Art. 2.: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31068 Toulouse) dans le délai de deux mois suivantsa notification.Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le SDIS (49 chemin de l'ArmuriéCS 80123 — 31772 Colomiers cedex). Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dansles deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).Art. 3. — La directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne, le président du conseild'administration du SDIS et le directeur départemental du SDIS ainsi que le payeur départemental sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le @ 4 NOV, 2025Pour le préfet et par délégation, Le président du conseil d'administrationLa sous-préfète, directrice de cabinet du service départemental d'incendie etde secours de la Haute-Garonne
slGilbert HÉBRARD
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PREFECTURE 31 - 31-2025-11-04-00004 - Arrêté n° 2025/1603 portant détachement pour stage au grade de lieutenant de 2ème classe
de M. Jérôme FRAYSSINET 6
PREFECTURE 31
31-2025-12-09-00005
Arrêté n° 2025/1753 portant détachement pour
stage au grade de lieutenant de 2ème classe de
M. Mathieu GIACOSA
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-09-00005 - Arrêté n° 2025/1753 portant détachement pour stage au grade de lieutenant de 2ème classe
de M. Mathieu GIACOSA 7
PREFETDE LA HAUTE-GARONNEae Sapeurs-pompiersHaute-GaronneFraternité
Arrété n°2025/1753portant détachement pour stage au grade de lieutenant de 2°"° classe deM. Mathieu GIACOSA
Le préfet de la région Occitanie, Le président du conseil d'administrationpréfet de la Haute-Garonne, du service départemental d'incendie etOfficier de la Légion d'honneur, de secours de la Haute-Garonne,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble dessapeurs-pompiers professionnels ;Vu le décret N° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes a diverscadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriales ;Vu le décret N° 2010-330 du 22 mars 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicables auxmembres des cadres d'emplois régis par le décret N° 2010-329 du 22 mars 2010 ;Vu le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois deslieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;Vu le tableau des effectifs budgétaires du SDIS de la Haute Garonne ;Vu la déclaration de vacance d'emploi en date du 1° juillet 2025 ;Vu la liste d'aptitude au grade de lieutenant de 2°" classe au titre du concours interne ;Sur proposition du directeur départemental,
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PREFECTURE 31 - 31-2025-12-09-00005 - Arrêté n° 2025/1753 portant détachement pour stage au grade de lieutenant de 2ème classe
de M. Mathieu GIACOSA 8
Arrétent :
Art.1®& : M. MATHIEU GIACOSA, matricule 10249, est placé en position de détachement pour stagedans le cadre d'emplois des lieutenants au grade de lieutenant de 2°TM° classe à compter du 1°janvier 2026 et pour une durée de 1 an.Art. 2.: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31068 Toulouse) dans le délai de deux mois suivantsa notification.Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le SDIS (49 chemin de l'ArmuriéCS 80123 — 31772 Colomiers cedex). Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dansles deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).Art. 3. — La directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne, le président du conseild'administration du SDIS et le directeur départemental du SDIS ainsi que le payeur départemental sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le @ 9 DEC. 2025
Pour le préfet et par délégation, Le président du conseil d'administrationLa sous-préfète, directrice de cabinet du service départemental d'incendie etde secours de la Haute-Garonne
Houda VERNHET Gilbert HÉBRARD
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PREFECTURE 31 - 31-2025-12-09-00005 - Arrêté n° 2025/1753 portant détachement pour stage au grade de lieutenant de 2ème classe
de M. Mathieu GIACOSA 9
PREFECTURE 31
31-2025-12-12-00019
Arrêté n° 2025/1768 portant titularisation de M.
Cédric CASSIOT
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-12-00019 - Arrêté n° 2025/1768 portant titularisation de M. Cédric CASSIOT 10
PREFETDE LA HAUTE-GARONNEtoe Sapeurs-pompiersFraternité Haute-Garonne
Arrété n°2025/1768portant titularisation de M. Cédric CASSIOT
Le préfet de la région Occitanie, Le président du conseil d'administrationpréfet de la Haute-Garonne, du service départemental d'incendie etOfficier de la Légion d'honneur, de secours de la Haute-Garonne,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble dessapeurs-pompiers professionnels ;Vu le décret N° 2016-2008 du 30 décembre 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emploisdes capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;Vu l'arrêté du préfet et du président du conseil d'administration plaçant M. CÉDRIC CASSIOT enposition de détachement pour stage dans le cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels, en qualité de capitaine à compter du 1er juin 2024 ;Vu la délibération du jury de l'ENSOSP en date du 16 décembre 2024 relative à la formationd'intégration ;Sur proposition du directeur départemental,Arrêtent :
Art.1° : M. CÉDRIC CASSIOT, capitaine stagiaire, est titularisé dans ses fonctions à compter du1°" décembre 2025.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-12-12-00019 - Arrêté n° 2025/1768 portant titularisation de M. Cédric CASSIOT 11
Art. 2. : L'intéressé est classé à la même date au 4°" échelon (IB 565 — IM 483) de l'échelleindiciaire applicable à son grade avec conservation d'ancienneté au 1% juin 2024.Art. 3.: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31068 Toulouse) dans le délai de deux moissuivant sa notification.Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le SDIS (49 chemin de l'ArmuriéCS 80123 — 31772 Colomiers cedex). Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduitdans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de lademande).Art. 4.: La directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne, le président du conseild'administration du SDIS et le directeur départemental du SDIS ainsi que le payeur départemental sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le i 2 DEC, 2025Pour le préfet et par délégation, Le président du conseil d'administrationLa sous-préfète, directrice de cabinet du service départemental d'incendie etde secours de la Haute-Garonne
Houda VERNHET Gilbert HEBRARD
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PREFECTURE 31 - 31-2025-12-12-00019 - Arrêté n° 2025/1768 portant titularisation de M. Cédric CASSIOT 12
PREFECTURE 31
31-2025-12-12-00017
Arrêté n° 2025/1769 portant titularisation de M.
Florian MOMY
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-12-00017 - Arrêté n° 2025/1769 portant titularisation de M. Florian MOMY 13
PREFETDE LA HAUTE-GARONNEÉgalité Sapeurs-pompiersFraternité Haute-Garonne
Arrété n°2025/1769portant titularisation de M. Florian MOMY
Le préfet de la région Occitanie, Le président du conseil d'administrationpréfet de la Haute-Garonne, du service départemental d'incendie etOfficier de la Légion d'honneur, de secours de la Haute-Garonne,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique :Vu le code général des collectivités territoriales :Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble dessapeurs-pompiers professionnels ;Vu le décret N° 2016-2008 du 30 décembre 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emploisdes capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;Vu l'arrêté du préfet et du président du conseil d'administration plaçant M. FLORIAN MOMY en positionde détachement pour stage dans le cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonelsde sapeurs-pompiers professionnels, en qualité de capitaine à compter du 1er juin 2024 ;Vu la délibération du jury de l'ENSOSP en date du 18 novembre 2024 relative à la formationd'intégration ;Sur proposition du directeur départemental,Arrêtent :
Art.1% : M. FLORIAN MOMY, capitaine stagiaire, est titularisé dans ses fonctions à compter du 1°décembre 2025.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-12-12-00017 - Arrêté n° 2025/1769 portant titularisation de M. Florian MOMY 14
Art. 2. : L'intéressé est classé à la même date au 3°"° échelon (IB 518 — IM 450) de l'échelleindiciaire applicable à son grade avec conservation d'ancienneté au 13 mars 2025.Art. 3.: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31068 Toulouse) dans le délai de deux moissuivant sa notification.Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le SDIS (49 chemin de l'ArmuriéCS 80123 — 31772 Colomiers cedex). Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduitdans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de lademande).Art. 4.: La directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne, le président du conseild'administration du SDIS et le directeur départemental du SDIS ainsi que le payeur départemental sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 49 fre. 2025Pour le préfet et par délegation, Le président du conseil d'administrationLa sous-préféte, directrice de cabinet du service départemental d'incendie etde secours de la Haute-Garonne
CATHouda VERNHET Gilbert HÉBRARD
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PREFECTURE 31 - 31-2025-12-12-00017 - Arrêté n° 2025/1769 portant titularisation de M. Florian MOMY 15
PREFECTURE 31
31-2025-12-12-00016
Arrêté n° 2025/1770 portant titularisation de M.
Bertrand LEGALLAIS
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-12-00016 - Arrêté n° 2025/1770 portant titularisation de M. Bertrand LEGALLAIS 16
PREFETDE LA HAUTE-GARONNEcate Sapeurs-pompiersFratevairé Haute-Garonne
Arrété n°2025/1770portant titularisation de M. Bertrand LEGALLAIS
Le préfet de la région Occitanie, Le président du conseil d'administrationpréfet de la Haute-Garonne, du service départemental d'incendie etOfficier de la Légion d'honneur, de secours de la Haute-Garonne,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble dessapeurs-pompiers professionnels ;Vu le décret N° 2016-2008 du 30 décembre 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emploisdes capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;Vu l'arrêté du préfet et du président du conseil d'administration plaçant M. BERTRAND LEGALLAIS enposition de détachement pour stage dans le cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels, en qualité de capitaine à compter du 1er juin 2024 ;Vu la délibération du jury de l'ENSOSP en date du 17 mars 2025 relative à la formation d'intégration ;Sur proposition du directeur départemental,Arrêtent :
Art.1®%: M. BERTRAND LEGALLAIS, capitaine stagiaire, est titularisé dans ses fonctions acompter du 1° décembre 2025.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-12-12-00016 - Arrêté n° 2025/1770 portant titularisation de M. Bertrand LEGALLAIS 17
Art. 2. : L'intéressé est classé à la même date au 3°" échelon (IB 518 — IM 450) de l'échelleindiciaire applicable à son grade avec conservation d'ancienneté au 1° mars 2025.Art. 3.: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31068 Toulouse) dans le délai de deux moissuivant sa notification.Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le SDIS (49 chemin de l'ArmuriéCS 80123 — 31772 Colomiers cedex). Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduitdans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de lademande).Art. 4.: La directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne, le président du conseild'administration du SDIS et le directeur départemental du SDIS ainsi que le payeur départemental sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 2 DEC. 202%Pour le préfet et par délégation, Le président du conseil d'administrationLa sous-préfète, directrice de cabinet du service départemental d'incendie etde secours de la Haute-Garonne
CETHoud RNHET Gilbert HÉBRARD
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PREFECTURE 31 - 31-2025-12-12-00016 - Arrêté n° 2025/1770 portant titularisation de M. Bertrand LEGALLAIS 18
PREFECTURE 31
31-2025-12-12-00018
Arrêté n° 2025/1772 portant titularisation de M.
Florian ROGER
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-12-00018 - Arrêté n° 2025/1772 portant titularisation de M. Florian ROGER 19
PREFETDE LA HAUTE-GARONNE 7ola Sapeurs-pompiersFraternité Haute-Garonne
Arrété n°2025/1772portant titularisation de M. Florian ROGER
Le préfet de la région Occitanie, Le président du conseil d'administrationpréfet de la Haute-Garonne, du service départemental d'incendie etOfficier de la Légion d'honneur, de secours de la Haute-Garonne,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble dessapeurs-pompiers professionnels ;Vu le décret N° 2016-2008 du 30 décembre 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emploisdes capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;Vu l'arrêté du préfet et du président du conseil d'administration plaçant M. FLORIAN ROGER en positionde détachement pour stage dans le cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonelsde sapeurs-pompiers professionnels, en qualité de capitaine à compter du 1er juin 2024 ;Vu la délibération du jury de l'ENSOSP en date du 16 décembre 2024 relative à la formationd'intégration ;Sur proposition du directeur départemental,Arrêtent :
Art.1°®" : M. FLORIAN ROGER, capitaine stagiaire, est titularisé dans ses fonctions à compter du1°" décembre 2025.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-12-12-00018 - Arrêté n° 2025/1772 portant titularisation de M. Florian ROGER 20
Art. 2. : L'intéressé est classé à la même date au 3°" échelon (IB 518 — IM 450) de l'échelleindiciaire applicable à son grade avec conservation d'ancienneté au 1% juin 2024.Art. 3.: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31068 Toulouse) dans le délai de deux moissuivant sa notification.Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le SDIS (49 chemin de l'ArmuriéCS 80123 — 31772 Colomiers cedex). Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduitdans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de lademande).Art. 4.: La directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne, le président du conseild'administration du SDIS et le directeur départemental du SDIS ainsi que le payeur départemental sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le ? 2 DEC, 2025
Pour le préfet et par délégation, Le président du conseil d'administrationLa sous-préfète, directrice de cabinet du service départemental d'incendie etde secours de la Haute-Garonne
Houda VERNHET Gilbert HEBRARD
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PREFECTURE 31 - 31-2025-12-12-00018 - Arrêté n° 2025/1772 portant titularisation de M. Florian ROGER 21
PREFECTURE 31
31-2025-12-16-00006
Arrêté portant rejet d'une demande d'agrément
de services à la personne N° SIREN 988920849
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-16-00006 - Arrêté portant rejet d'une demande d'agrément de services à la personne N° SIREN
988920849 22
PREFET a,DE LA HAUTE- Direction départementalede l'emploi, du travailSARONN E et des solidaritésEgalitéFraternité
Affaire suivie par: Jean-Brice DESTAMPESMail : jean-brice.destampes@haute-garonne.gouv.fr
Toulouse, le 16 décembre 2025
Arrêté portant rejet d'une demande d'agrément de services à la personneN° SIREN 988920849
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7231-1, L.7232-1, L.7233-1, R.7232-1 à R.7232-11,et D.7231-1;Vu l'arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur lesprestations de services à la personne ;Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du codedu travail ;Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et l'agrément des organismes deservices à la personne;Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 nommant Patrick LECUYER, directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurPatrick LECUYER Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de laHaute-Garonne, et, en cas d'absence ou d'empéchement, a Monsieur Philippe BRADFER,directeur départemental adjoint;Vu la demande d'agrément, en mode d'intervention mandataire sur la en Haute-Garonne, pourles activités de- Assistance aux personnes âgées,- Assistance aux personnes handicapées,- Conduite du véhicule personnel des PA/PH,- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements,présentée le 21 juillet 2025, par Madame Joélle Bwata Kabuli en qualité de Présidente, au nomde l'association DOMIFAM;Vu les demandes de compléments par l'autorité administrative en date des 5 et 6 août 2025,23 septembre 2025 et 5 novembre 2025;
Considérant que le point 67 du cahier des charges prévu à l'article R.7232-2-6 du code dutravail prévoit que le dossier d'agrément doit comporter une liste des sous-traitants agréés oudeclarés et leurs activités, ou une attestation sur l'honneur datée et signée de non recours àla sous traitance,Considérant l'absence de réponse aux différents couriels dans lesquels l'autoritéadministrative demande communication de la liste des sous-traitants agréés ou declarés etleurs activités, ou une attestation sur l'honneur datée et signée de non recours à la soustraitance,
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-16-00006 - Arrêté portant rejet d'une demande d'agrément de services à la personne N° SIREN
988920849 23
Qu'ainsi la demande d'agrément présentée 21 juillet 2025, par Madame Joëlle Bwata Kabuli enqualité de dirigeante, au nom de l'association DOMIFAM est incomplete;Considérant par ailleurs les éléments qui suivent :Considérant que le point 58 du cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travailet fixé par arrêté du 24 novembre 2023, indique le mandataire ou son référent doivent êtretitulaires d'une certification professionnelle au minimum de niveau 4 inscrite au répertoirenational des certifications professionnelles dans les domaines sanitaire, social, médico-social,ou des services à la personne, quand ils ne disposent pas d'une expérience professionnelle d'unan en tant qu'encadrant dans les secteurs sanitaire, social, médico-social, ou des services à lapersonne,
Considérant que le point 61 du cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travailet fixé par arrêté du 24 novembre 2023, indique que les intervenants doivent être titulairesd'une certification professionnelle au minimum de niveau 3 inscrite au répertoire national descertifications professionnelles dans les domaines sanitaire, social, médico-social, quand ils nedisposent pas d'une expérience professionnelle de 3 ans dans les domaines sanitaire, social,médico-social au contact des personnes accompagnées ou quand ils ne bénéficient pas d'uneentrée en formation dipl6mante ou qualifiante dans les 6 mois suivant l'embauche ou d'uneformation en alternanceConsidérant que le point 67 du cahier des charges indique que les personnes morales doiventproduire une copie des curriculum vitae des encadrants et des intervenants,Considérant que dans le tableau des moyens humains, Mme Joelle Bwata Kalubi fait état d'undiplôme de Master des services de santé, d'un diplôme de Docteur en médecine et d'undiplôme d'Etat d'infirmier, ces deux derniers ayant était délivrés en République Démocratiquedu Congo, ainsi que d'une expérience en tant que directrice d'agence dans les services à lapersonne,
Considérant que dans le livret d'accueil prévu au point 67 du cahier des charges prévu à l'articleR.7232-6 du code du travail et fixé par arrêté du 24 novembre 2023, Mme Joelle Bwata Kalubimentionne une alliance avec un gestionnaire spécialisé dans les services à la personne, sans lenomer dans le tableau des moyens humains,Considérant qu'aucun curriculum vitae n'a été produit lors de la demande d'agrément,Considérant qu'ainsi Mme Joelle Bwata Kalubi ne répond pas aux exigences des points 58, 61et 67 du cahier des charges;Pour ces motifs,Le préfet de la Haute-GaronneArrête :Article 1°"La demande d'agrément de l'association DOMIFAM, située 147 avenue des Minimes 31200Toulouse, est rejetée;Article 2Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-16-00006 - Arrêté portant rejet d'une demande d'agrément de services à la personne N° SIREN
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Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 1 place Emile Blouin 31952Toulouse cédex 9 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, desfinances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises -Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à lapersonne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX13,Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000Toulouse.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également étreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Pour le préfet de la Haute-Garonne et pandélégation,Le directeuf tementaladjoint d i, du travail et
APhilippe BRADFER
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-16-00006 - Arrêté portant rejet d'une demande d'agrément de services à la personne N° SIREN
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PREFECTURE 31
31-2025-12-16-00004
Arrêté préfectoral du 16 décembre 2025 portant
autorisation de mise à disposition de deux agents
de police municipale
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 décembre 2025 portant autorisation de mise à disposition de deux
agents de police municipale 27
PREFETSARGHNE PréfectureLiber Direction des services du cabinetÉgalité et des sécuritésFraternitéArrêté préfectoral du 16 décembre 2025portant autorisation de mise à dispositionde deux agents de police municipaleLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L.512-3 ;Vu la demande présentée par le maire de Buzet-sur-Tarn en vue de la mise à la disposition de deuxagents de la police municipale de Buzet-sur-Tarn à l'occasion de battues organisées lesjeudis 18 décembre 2025, 22 janvier 2026, 19 février 2026 et 12 mars 2026 :Vu l'avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Garonne ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne :Arrête :Art. 1": A l'occasion des battues administratives organisées les jeudis 18 décembre 2025,22 janvier 2026, 19 février 2026 et 12 mars 2026 de 6h30 à 13h00, le maire de Buzet-sur-Tarn estautorisé à mettre à la disposition de la commune de Paulhac durant ces battues administratives lesagents de police municipale de sa commune, Cédric CALVET et Grégory CASSE, porteurs desarmes de catégories B1, B8, Da et Db dans le but de renforcer la mission de surveillance générale dela battue administrative et ses abords immédiats.Art.2:La mise à disposition, dans les conditions mentionnées à l'article précédent, s'exerceuniquement en matière de police administrative.Art. 3 : La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, les maires de Buzet-sur-Tarn et de Paulhac et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de laHaute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour le préfet de la Haute-Garonnest par délégation:. di € de cabinet,
= - A . DO = = Là sg + : =les recours suivants peuvent être introduits a l'encontre de la présente décision, les déta®g- un recours gracieux, adressé dans un délai de deux mois à la préfecture de la Haute-Garonne, Direction des services administratifs du cabinet, Service des politiques desécurité et de prévention, 1 place Saint-Etienne, 31038 TOULOUSE CEDEX 9 ou un recours hiérarchique, adressé dans ce même délai, au Ministère de l'Intérieur, sousdirection du contentieux et affaires juridiques, place Beauvau, 75800 PARIS- un recours contentieux, en adressant votre demande dans un délai de deux mois, au tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, TOULOUSECEDEX 07.Bureau des poiitiques de sécurité et de préventionPôle polices administratives de sécuritépref-polices-municipales@haute-garonne.gouv.fr1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 décembre 2025 portant autorisation de mise à disposition de deux
agents de police municipale 28
PREFECTURE 31
31-2025-12-12-00015
Arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant
attribution de la Médaille d'honneur des Travaux
Publics de l'État pour la promotion du 1er janvier
2026
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-12-00015 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant attribution de la Médaille d'honneur des
Travaux Publics de l'État pour la promotion du 1er janvier 2026 29
PREFET Direction des services du cabinetDE LA HAUTE- et des sécuritésGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 8 décembre 2025portant attribution de la Médaille d'honneur des Travaux Publics de l'Étatpour la promotion du 1 janvier 2026
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret du 1°" mai 1897 modifié par le décret du 10 juin 1998 instituant la Médailled'Honneur des Travaux Publics ;Vu l'arrêté du 30juillet 1998 fixant les conditions d'application du décret susvisé ;Sur proposition du directeur territorial Sud-Ouest des voies navigables de France, du directeurinterdépartemental des routes Sud-Ouest et du directeur général de l'Institut national del'information géographique et forestière ;
ARRÊTEArticle 1°': La médaille d'Honneur des Travaux Publics de l'État est décernée a:
Monsieur Didier AZEMA,Chef d'équipe exploitation principalMonsieur Philippe FAURE,Agent d'exploitation principalMonsieur Philippe GOMBAULT, |Chef d'équipe exploitation principal
Affaire suivie par Mourad ACHIRCabinet du préfet - Bureau des affaires générales et de la représentation de l'ÉtatPréfecture de la Haute-Garonne — 1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 91/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-12-00015 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant attribution de la Médaille d'honneur des
Travaux Publics de l'État pour la promotion du 1er janvier 2026 30
Article 2: le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, ledirecteur territorial Sud-Ouest des voies navigables de France, le directeur interdépartementaldes routes Sud-Ouest et le directeur général de l'Institut national de l'informationgéographique et forestière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 1 2 DEC. 2025 Le préfet,
Pierre-André DURAND
Affaire suivie par Mourad ACHIRCabinet du préfet - Bureau des affaires générales et de la représentation de l'ÉtatPréfecture de la Haute-Garonne - 1, place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 92/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-12-00015 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant attribution de la Médaille d'honneur des
Travaux Publics de l'État pour la promotion du 1er janvier 2026 31
PREFECTURE 31
31-2025-12-17-00002
Arrêté préfectoral n° 31-2025-282 du 17
décembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame Lucie DUTHEIL
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00002 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-282 du 17 décembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Lucie DUTHEIL 32
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- . °GARONNE de la protection des populationsLibert飣a fr,É $Fraternité
Arrêté préfectoral n° 31-2025-282 du 17 décembre 2025attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Lucie DUTHEIL
Le préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1% août 2003, relatif a l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son ar-ticle 43 ;Vu la demande présentée par Madame Lucie DUTHEIL, née le 17 octobre 1993 et domiciliéeadministrativement 23 chemin des capelles 31300 TOULOUSE ;Considérant que Madame Lucie DUTHEIL remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-GaronneService Santé et protection animales,protection de l'environnement1 place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00002 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-282 du 17 décembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Lucie DUTHEIL 33
Arrête :Art. 1%":L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Lucie DUTHEIL docteur vétérinaire,domiciliée administrativement 23 chemin des capelles 31300 TOULOUSE et inscrite sous lenuméro national 30793 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.Art. 2.:Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de laHaute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12.Art. 3. :Madame Lucie DUTHEIL s'engage a respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Art. 4. :Madame Lucie DUTHEIL pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural etde la pêche maritime.Art. 5. :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la péche maritime.Art. 6. :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .Art. 7.:Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHAUTE-GARONNE.Fait a Toulouse, le 17 décembre 2025
Pour le préfet de la Haute-Garonne,et par subdélégation :Le chef-adjoint du service santé et protection animales,protection de l'environnementLAURENT LOUB Ù
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PREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00002 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-282 du 17 décembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Lucie DUTHEIL 34
PREFECTURE 31
31-2025-12-17-00003
Arrêté préfectoral n° 31-2025-283 du 17
décembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame Lucie MOUVEAUX
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00003 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-283 du 17 décembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Lucie MOUVEAUX 35
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- ' 'GARONNE de la protection des populationsLibertéFeaittéFréteraité
Arrêté préfectoral n° 31-2025-283 du 17 décembre 2025attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Lucie MOUVEAUX
Le préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son ar-ticle 43 ;Vu la demande présentée par Madame Lucie MOUVEAUX, née le 26 mars 1998 et domiciliéeadministrativement African Safari 41 rue des Landes 31830 PLAISANCE DU TOUCH ;Considérant que Madame Lucie MOUVEAUX remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire ;Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-GaronneService Santé et protection animales,protection de l'environnement1 place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00003 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-283 du 17 décembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Lucie MOUVEAUX 36
Arrête :Art. 1°":L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Lucie MOUVEAUX docteur vétérinaire,domiciliée administrativement African Safari 41 rue des Landes 31830 PLAISANCE DUTOUCH et inscrite sous le numéro national 35227 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.Art. 2.:Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de laHaute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12.Art. 3. :Madame Lucie MOUVEAUX s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance oude lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Art. 4.:Madame Lucie MOUVEAUX pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural etde la pêche maritime.Art. 5. :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la pêche maritime.Art. 6. :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .Art. 7.:Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHAUTE-GARONNE.Fait a Toulouse, le 17 décembre 2025
Pour le préfet de la Haute-Garonne,et par subdélégation :Le chef-adjoint du service santé et protection animales,protection de l'environnement__ LAURENT LOUBBADOU.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-12-17-00003 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-283 du 17 décembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Lucie MOUVEAUX 37
PREFECTURE 31
31-2025-12-16-00007
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-16-00007 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 38
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portanthabilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articlesL. 2223-23 à L. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire del'établissement de la société Pompes Funèbres Villemuriennes, situé Zone d'Activité Pechnauquie àVillemur-sur-Tarn (31340) ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation de cet établissement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;Arrête :Art. 1° : L'établissement suivant :
Établissement principal concerné par l'habilitationDénomination ou raison sociale [Pompes Funèbres VillemuriennesForme juridique SARL (société à associé unique)Adresse du siège ZA de Pechnauquié à Villemur-sur-Tarn (31340)SIRET 438 782 088 00050Dirigé par Mme Francine et M. Jean-Pierre TAILLEFER
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 19Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-16-00007 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 39
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur despompes funèbres suivantes :Activités art. L. 2223-19 du CGCT OUI |NON1° Le transport des corps avant et après mise en bière2° L'organisation des obsèques3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1
X «| | XOX
4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires5° Alinéa supprimé6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires
*7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, Xemblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraireArt. 2 : Le numéro de l'habilitation ROF est 25-31-0100.Art. 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 20 décembre 2030.Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cetarrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Toulouse, le 4 § DEC. 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation ;Le directeur de citoyenneté et de la légalité,
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai dedeux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-16-00007 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 40
PREFECTURE 31
31-2025-12-16-00008
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-16-00008 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 41
EuPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
PréfectureDirection de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté préfectoral portant habilitationdans le domaine funéraireLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articlesL. 2223-23 à L. 2223-25, L. 2223-41 et R. 2223-56 aR. 2223-65 ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2019 portant renouvellement d'habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement Marbrerie du Sud Ouest, sis 75 chemin de Fournolis a Tournefeuille(31170):Vu la demande de renouvellement de cette habilitation ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-GaronneArréte :Art. 1° : L'établissement suivant :Etablissement principal concerné par l'habilitationDénomination ou raison socialeCFJ Invest Marbrerie Sud OuestForme juridiqueSARLAdresse 75 chemin de Fournolis a Tournefeuille (31170)SIRET 482 470 093 00014Nom commercialMarbrerie du Sud OuestDirigé par M. Jean JAFFRE
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 19Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-16-00008 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 42
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, l'activité du service extérieur des pompesfunèbres suivantes :
Activités art. L. 2223-41 du CGCT OUI NON1° Le transport des corps avant et après mise en bière -2° L'organisation des obsèques -3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 -
x |X|<I] x
4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires5° Alinéa supprimé
X6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires -7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil - X8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obséques,inhumations, exhumations et crémations, a l'exception des plaques funéraires, X -emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraireArt. 2 : Le numéro de l'habilitation ROF est 25-31-0025.Art. 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 6 décembre 2030.Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cetarrêté, qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Étaten Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le {§ A£C. 2625 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le directeur/de la, -de la légalité,
Stép
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai dedeux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou Par courrier. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieuxPourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).2/2
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PREFECTURE 31
31-2025-12-16-00009
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire
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PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
PréfectureDirection de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté préfectoral portant habilitationdans le domaine funéraireLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L.2223-23 aL. 2223-25, L. 2223-41 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2019 portant renouvellement d'habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement Pompes Funèbres Grand Sud, situé 57 route de Toulouse, a Auterive(31190) :Vu la demande de renouvellement de cette habilitation, présentée par M. Philippe CRONIER, gérantde cet établissement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;Arrête :Art. 1° : L'établissement suivant :
Établissement principal concerné par l'habilitationDénomination ou raison socialeSociété Nouvelle Pompes Funèbres Grand SudForme juridiqueSARLNom commercialPompes Funèbres Grand SudAdresse du siège57 route de Toulouse à Auterive (31190)SIRET 811 880 483 00037Dirigé par M. Philippe CRONIER
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 19Site internet : www.haute-garonne.qouv.fr1/2
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est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, l'activité du service extérieur des pompesfunèbres suivantes : Activités art. L. 2223-41 du CGCT OUI |NON1° Le transport des corps avant et aprés mise en biere X .2° L'organisation des obsèques X -3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 X -4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et x :extérieurs ainsi que des urnes cinéraires5° Alinéa supprimé6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X -7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X -8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, X -emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraireArt. 2 : Le numéro de l'habilitation ROF est 25-31-0164.Art. 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 4 décembre 2030.Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cetarrêté, qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Étaten Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le À 6 DEC. 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation: 7Le directeur dg la£itoyenneté et de la légalité,
vs
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai dedeux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).2/2
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PREFECTURE 31
31-2025-12-15-00004
Délégation de signature du responsable de la
paierie départementale de la Haute-Garonne
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|REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction généraledes Finances publiquesDirection régionale des Finances publiques d'Occitanieet du département de la Haute-Garonne
PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE15 place Occitane31 039 TOULOUSE CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA PAIERIE DEPARTEMENTALEDE LA HAUTE-GARONNE |Monsieur Jean-François EXPERT, responsable de la Paierie départementale de la HAUTE-GARONNE,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Madame Françoise DUFOUR , Inspectrice divisionnaire des Financespubliques, adjointe à la Responsable de la Paierie départementale à l'effet de signer au nom et sous laresponsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notammentles actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) l'ensemble des actes relatifs à la dépense, et notamment les ordres de paiement, les renvois denotification de cession de créances et les certifications de dépenses demandées par lesordonnateurs : |d) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) l'ensemble des actes relatifs à la dépense, notamment les ordres de paiement, les renvois denotification de cession de créances et les certifications de dépenses demandées par lesordonnateurs ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents : gradeBESSIERES Laura Inspectrice Limite :Dette inférieure à 50 000€CHOMEREAU-LAMOTTE Yvan InspecteurDETEE Christophe InspecteurLENCINA Adrian Inspecteur
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;b) l'ensemble des courriers relatifs aux recettes et au recouvrement, à l'exception: des mises endemeures manuelles, des actes relatifs aux procédures collectives, des demandes d'admission ennon-valeurs, des créances éteintes et des rejets de titres ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade LimitesDELIOT Magali Contrôleur Dette inférieure à 7 000€ etSALCEDO Isabelle Contrôleur délai de 12 mois maximumpour les dettes d'eau etPEREIRA Ruby Contrôleur d'assainissement et 20TOULASSI Leila Contrôleur Mo pouriesturresnatures de dettes.PETIT Youri | Contrôleur
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Nom et prénom des agents | grade Limites |CERVEAUX Brigitte Agent administratifPOZZONI Sandrine Agent administratifFILIPPI Frédéric Agent administratif Dette inférieure à 5 000€ etFABRE Shan Agent administratif dela] do 12 mois maximum
Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) les mainlevées ;
Nom et prénom des agents gradeEléonore PORTET ContrôleurAlexandra CAILLOT ContrôleurPierre CAVALIER Agent administratifChristel TOUREN | Agent administratifCédric MONTAUDOIN Agent administratif[Lisa YOULOUNTAS Agent administratif
Article 5Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) des actes suivants relatifs à la dépense : les ordres de paiement liés à la libération de retenue degarantie, les ordres de paiement liés à des retenues sur salaires, les ordres de reversement, lesrenvois de notification de cession de créances ;
Nom et prénom des agents | grade LimitesHouari BELAZIZ contrôleur Sommes inférieuresOrnella DESCAS contrôleur COSEric MONGET contrôleurJohanna RICHET contrôleurStella SATGE | contrôleurBéatrice THINE contrôleurEmilie VERCOUTERE contrôleurJean-Luc ROL contrôleurCynthia GUERRAOUI agent administratif
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Article 6Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de la HAUTE-GARONNE.
A Toulouse, le 15 décembre 2025Le Responsable de la Paierie départementale de laHaute-Garonne
TUEJean-François EXPERTAdministrateur d'Etat
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PREFECTURE 31
31-2025-12-16-00005
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des
responsables de service
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responsables de service 52
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et dudépartement de la Haute-GaronnePôle stratégie - Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. : drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Nathalie ANDRIEUMél. : nathalie.andrieu1@d£gfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 6110 68 45
TFINANCES PUBLIQUES
Toulouse, le 16/12/2025
Délégation de signature en matiére de contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice desresponsables de service
Article1: Liste des responsables de service disposant d'une délégation de signature en matière decontentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe || au code général desimpôts
Effet du 01 Janvier 2026
SERVICE RESPONSABLE DU SERVICECentre des impôts fonciers de MURET FRANCOIS OlivierCentre des impôts fonciers de MURET -— AntenneSAINT-GAUDENS FRANCOIS OlivierCentre des impôts fonciers de COLOMIERSSIBRAC ChantalCentre des impôts fonciers de TOULOUSELASSERRE CatherineService de publicité foncière de MURET GEY Ghislaine
SAINT-GAUDENSService de publicité foncière de MURET — AntenneGEY GhislaineService de publicité foncière de TOULOUSESALAVY Jean-JacquesService départemental de l'enregistrementMORENO SophieService des impôts des particuliers de BALMABERNARD Jean-ChristopheService des impôts des particuliers de COLOMIERSHAMONET BernadetteService des impôts des particuliers de MURETMAILHE CyrilleService des impôts des particuliers de SAINT-GAUDENSKODJABACHIAN JulienService des impôts des particuliers de TOULOUSE CITEGOURIOU AdelineService des impôts des particuliers de TOULOUSEGRANGE François
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responsables de service 53
RANGUEILService des impôts des particuliers de TOULOUSE MIRAILBRUNEAU SabineService des impôts des particuliers de SAINT-ALBANFRAISSINET Jean-MarcService des impôts des entreprises de BALMAVIEU ChristopheService des impôts des entreprises de COLOMIERSJACQUEY Marie-ChristineService des impôts des entreprises de MURETAMITRANO Jean-DenisService des impôts des entreprises de SAINT-GAUDENSMARINHO MariaService des impôts des entreprises de TOULOUSE CITECAMPION StéphaneService desRANGUEILimpôts des entreprises de TOULOUSESALAVY Cécile-HéléneService des impôts des entreprises de TOULOUSE MIRAILMICHELOT Jean-ChristophePôle de recouvrement spécialisé de la HAUTE-GARONNEBAHAMED BrigittePôle de contrôle et expertise de TOULOUSE RANGUEILCITE GELLENONCOURT EstherPôle de contrôle et expertise de TOULOUSE MIRAILMONTORIOL Thierry1° brigade départementale de vérificationBUCELLE Anne-Sophie2° brigade départementale de vérificationLABORIE Karine3° brigade départementale de vérificationVERGE Pascal4° brigade départementale de vérificationGRIMAL ChristopheBrigade de contrôle et de recherchesESTRADE EricPôle de contrôle des revenus patrimoine TOULOUSEMIRAIL CITE REYNARD SylviePôle de contrôle des revenus patrimoine TOULOUSERANGUEIL MARTINEZ Nicole
Article 2 : Cette décision annule et remplace toute disposition antérieure à la date d'effet du 01/01/2026.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.
Le Directeur régionald'Occitanie et du départ¢ment de la Haute-GaronnePR F
| \Hu ate N
es finances publiques
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