PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2026-07-16
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2026
Sommaire
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- DECISION TARIFAIRE N°20262997 du 24/06/2026 PORTANT FIXATION
POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT -
750721300 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Maison
d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LE GRAND SAULE - 930000112 (3
pages) Page 4
- DECISION TARIFAIRE N°20263149 du 24/06/2026 PORTANT FIXATION
POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ADEF RESIDENCES - 940004088
POUR
LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Etab.Acc.Médicalisé en
tout ou partie personnes handicapées - EAM DE L ALISIER - 930019187
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LA MAISON DU POMMIER
POURPRE - 930015029 (3 pages) Page 8
- DECISION TARIFAIRE N°2026496 du 18/06/2026 PORTANT FIXATION
POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS PAYS DE FRANCE ET AULNOYE
APFA - 930001094 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT APFA
VILLEPINTE - 930703962 Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(E.S.A.T.) - ESAT APFA LE BLANC MESNIL - 930817119 (3 pages) Page 12
- DECISION TARIFAIRE N°2026944 du 19/06/2026 PORTANT FIXATION
POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSO DEPARTEMT APAJH
SEINE-SAINT-DENIS - 930001888 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME ROMAIN ROLLAND -
930690011 Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées - EAM APAJH ROSNY - 930002639 Service
d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH
APAJH DE ROSNY SOUS BOIS - 930021910 Institut Médico-Educatif (I.M.E.)
- IME LOUISE MICHEL - 930690284
Etablissement et Service d'Aide par le
Travail (E.S.A.T.) - ESAT APAJH LES ATELIERS DE ROSNY - 930816749 Institut
d'éducation motrice - CENTRE MAURICE COUTROT -
930816954
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -
SASAIS DE BONDY - 930818299 (4 pages) Page 16
2
- DECISION TARIFAIRE N°2026945 du 19/06/2026 PORTANT FIXATION
POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS APEI PAPILLONS BLANCS-
VINCENNES - 940807563
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS : Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME BERNADETTE COURSOL
- 930690136
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT
APEI LES PAPILLONS BLANCS - 930001474 Service d'Éducation Spéciale
et de Soins à Domicile - SESSAD DE L IME BERNADETTE COURSOL -
930005129
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES 2 ERABLES
- 930029830
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -
SESSAD B COURSOL APEI - 940015589 (4 pages) Page 21
- DECISION TARIFAIRE N°2026946 du 19/06/2026 PORTANT FIXATION
POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION ARPEI -
930712724
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PIERRE BOREL
- 930812524 Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées
- EAM RESIDENCE SPECIALISEE ARPEI - 930003967 Institut
Médico-Educatif (I.M.E.) - IME FRANCOIS EGLEM - 930690268 (3 pages) Page 26
3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°20262997 du
24/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT
- 750721300 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Maison d'Accueil
Spécialisée (M.A.S.) - MAS LE GRAND SAULE -
930000112
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20262997 du
24/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT - 750721300 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LE GRAND SAULE - 930000112
4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-FranceDECISION TARIFAIRE N°20262997 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEFONDATION DE LARMEE DU SALUT - 750721300POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LE GRAND SAULE - 930000112Le Directeur Général de 1'ARS Île-de-France
=le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
a éél'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
=la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
=le decret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualite deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
=la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 05/03/2026 prenant effet au01/01/2026; DECIDE
Article 127 A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée FONDATION DE LARMEE DU SALUT (750721300), a été fixée a6 112 993,89 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et-17 666,66 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026étant également mentionnés.- Personnes handicapées : 6 112 993,89 € (dont 6 112 993,89 € imputable àl'assurance maladie)Dotations (en €)FINESS INT | SI [EXT | PFR D Autl |. Aut2 | Aut3 | SSIAD930000112 5951924,89 | 16106900 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 000 | 0,00 [ 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20262997 du
24/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT - 750721300 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LE GRAND SAULE - 930000112
5
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut_2 Aut 3 SSIADMAS LEGRAND SAULE
Prix de Journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD930000112MAS LE 341,87 191,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00GRAND SAULEPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à509 416,16 € (dont 509 416,16 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASF la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 6 130 660,55 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 6 130 660,55 €(dont 6 130 660,55 € imputable à l'Assurance Maladie)Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PER Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD930000112MAS LE 5969126,06 | 161534,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00GRAND SAULE
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PER Aut1 Aut_2 Aut 3 SSIAD930000112MAS LE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00GRAND SAULEPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à510 888,38 € (dont 510 888,38 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20262997 du
24/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT - 750721300 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LE GRAND SAULE - 930000112
6
Article5 Le Directeur Général del' ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FONDATION DE LARMEE DU SALUT 750721300)et aux structures concernées.Fait a Saint-Denis, le 24/06/2026la Responsable du département autonomieNathalie MONTANGON
© Dd Agence Régionale de SantéÎle-de-France
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFratermite
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20262997 du
24/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT - 750721300 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LE GRAND SAULE - 930000112
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°20263149 du 24/06/2026
PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ADEF RESIDENCES - 940004088
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS : Etab.Acc.Médicalisé en tout ou
partie personnes handicapées - EAM DE L ALISIER
- 930019187 Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.)
- MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE -
930015029
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20263149 du
24/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ADEF RESIDENCES - 940004088
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM DE L
ALISIER - 930019187 Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE - 930015029
8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-FranceDECISION TARIFAIRE N°20263149 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEADEF RESIDENCES - 940004088POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personneshandicapées - EAM DE L ALISIER - 930019187Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LAMAISON DU POMMIER POURPRE - 930015029Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France
=é éé===
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 :le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 13/03/2026 prenant effet au01/01/2026; DECIDE
Article 127 A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088), a été fixée à 5 355 773,23 €, dont0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits nonreconductibles versés par 12ème.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026étant également mentionnés.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20263149 du
24/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ADEF RESIDENCES - 940004088
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM DE L
ALISIER - 930019187 Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE - 930015029
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- Personnes handicapées : 5 355 773,23 € (dont 5 355 773,23 € imputable al'assurance maladie)Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD930015029MAS LAMAISON DU 3 751 353,02 199 213,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00POMMIERPOURPRE930019187EAM DE 1134 974,89 270 232,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00L ALISIER
Prix de Journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD930015029MAS LAMAISON DU 254,33 297,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00POMMIERPOURPRE930019187EAM DE 76,97 144,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00L ALISIERPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à446 314,44 € (dont 446 314,44 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASF la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 980 678,64 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 5 980 678,64 €(dont 5 980 678,64 € imputable à l'Assurance Maladie)Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD930015029MAS LA MAISONDU POMMIER 4 344 746,65 | 230 724,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00POURPRE930019187EAM DE L ALISIER 1134 974,89 270 232,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD930015029MAS LA MAISONDU POMMIER 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00POURPRE930019187EAM DEL ALISTER 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à498 389,89 € (dont 498 389,89 € imputable à l'Assurance Maladie).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20263149 du
24/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ADEF RESIDENCES - 940004088
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM DE L
ALISIER - 930019187 Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE - 930015029
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Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ADEF RESIDENCES 940004088) et aux structuresconcernées.Fait à Saint-Denis, le 24/06/2026la Responsable du département autonomieNathalie MONTANGON
e D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
EuRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20263149 du
24/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ADEF RESIDENCES - 940004088
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM DE L
ALISIER - 930019187 Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE - 930015029
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°2026496 du 18/06/2026
PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASS PAYS DE FRANCE ET AULNOYE
APFA - 930001094 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Etablissement et Service
d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT APFA
VILLEPINTE - 930703962 Etablissement et Service
d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT APFA LE
BLANC MESNIL - 930817119
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026496 du
18/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS PAYS DE FRANCE ET AULNOYE APFA - 930001094 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT APFA VILLEPINTE -
930703962 Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT APFA LE BLANC MESNIL - 930817119
12
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-FranceDECISION TARIFAIRE N°2026496 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASS PAYS DE FRANCE ET AULNOYE APFA - 930001094POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT APFA VILLEPINTE - 930703962Etablissement et Service d'Aide par le Travail(E.S.A.T.) - ESAT APFA LE BLANC MESNIL - 930817119Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France
=le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
é éél'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
=la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et a la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
=le decret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualite deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
=la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 15/03/2022 prenant effet au01/01/2022; DECIDE
A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASS PAYS DE FRANCE ET AULNOYE APFA (930001094), a été fixéeà 3 710 612,60 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12éme.Article 17
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée a compter de 01/01/2026étant également mentionnés.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026496 du
18/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS PAYS DE FRANCE ET AULNOYE APFA - 930001094 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT APFA VILLEPINTE -
930703962 Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT APFA LE BLANC MESNIL - 930817119
13
- Personnes handicapées : 3 710 612,60 € (dont 3 710 612,60 € imputable al'assurance maladie)Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD930703962ESAT APFA 0,00 1990 358,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00VILLEPINTE930817119ESAT APFA LE 0,00 1720 254,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00BLANC MESNIL
Prix de Journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD930703962ESAT APFA 0,00 73,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00VILLEPINTE930817119ESAT APFA LE 0,00 75,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00BLANC MESNILPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à309 217,72 € (dont 309 217,72 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASE la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 710 612,60 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 3 710 612,60 €(dont 3 710 612,60 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD930703962ESAT APFA 0,00 1990 358,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00VILLEPINTE930817119ESAT APFA LE 0,00 1720 254,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00BLANC MESNIL
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD930703962ESAT APFA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00VILLEPINTE930817119ESAT APFA LE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00BLANC MESNILPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à309 217,72 € (dont 309 217,72 € imputable à l'Assurance Maladie).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026496 du
18/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS PAYS DE FRANCE ET AULNOYE APFA - 930001094 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT APFA VILLEPINTE -
930703962 Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT APFA LE BLANC MESNIL - 930817119
14
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Articles Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASS PAYS DE FRANCE ET AULNOYE APFA930001094) et aux structures concernées.Fait à Saint-Denis, le 18/06/2026la Responsable du département autonomieNathalie MONTANGON
EuRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéÎle-de-France
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026496 du
18/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS PAYS DE FRANCE ET AULNOYE APFA - 930001094 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT APFA VILLEPINTE -
930703962 Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT APFA LE BLANC MESNIL - 930817119
15
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°2026944 du 19/06/2026
PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASSO DEPARTEMT APAJH
SEINE-SAINT-DENIS - 930001888 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME ROMAIN
ROLLAND - 930690011 Etab.Acc.Médicalisé en
tout ou partie personnes handicapées - EAM
APAJH ROSNY - 930002639 Service
d'accompagnement médico-social adultes
handicapés - SAMSAH APAJH DE ROSNY SOUS
BOIS - 930021910 Institut Médico-Educatif (I.M.E.)
- IME LOUISE MICHEL - 930690284
Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(E.S.A.T.) - ESAT APAJH LES ATELIERS DE ROSNY -
930816749 Institut d'éducation motrice -
CENTRE MAURICE COUTROT - 930816954
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à
Domicile - SASAIS DE BONDY - 930818299
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026944 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSO DEPARTEMT APAJH SEINE-SAINT-DENIS - 930001888 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME ROMAIN ROLLAND - 930690011 Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées -
EAM APAJH ROSNY - 930002639 Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH APAJH DE ROSNY SOUS
BOIS - 930021910 Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LOUISE MICHEL - 930690284
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT APAJH LES ATELIERS DE ROSNY - 930816749 Institut d'éducation
motrice - CENTRE MAURICE COUTROT - 930816954
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SASAIS DE BONDY - 930818299
16
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-FranceDECISION TARIFAIRE N°2026944 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSO DEPARTEMT APAJH SEINE-SAINT-DENIS - 930001888POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME ROMAIN ROLLAND - 930690011Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personneshandicapées - EAM APAJH ROSNY - 930002639Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés- SAMSAH APAJH DE ROSNY SOUS BOIS - 930021910Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LOUISE MICHEL - 930690284Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)- ESAT APAJH LES ATELIERS DE ROSNY - 930816749Institut d'éducation motrice - CENTRE MAURICE COUTROT - 930816954Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SASAIS DE BONDY - 930818299Le Directeur Général de 1'ARS Île-de-France
=a éé===
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale :la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 :le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2023 prenant effet au01/01/2023; DECIDE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026944 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSO DEPARTEMT APAJH SEINE-SAINT-DENIS - 930001888 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME ROMAIN ROLLAND - 930690011 Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées -
EAM APAJH ROSNY - 930002639 Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH APAJH DE ROSNY SOUS
BOIS - 930021910 Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LOUISE MICHEL - 930690284
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT APAJH LES ATELIERS DE ROSNY - 930816749 Institut d'éducation
motrice - CENTRE MAURICE COUTROT - 930816954
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SASAIS DE BONDY - 930818299
17
ArticleA compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASSO DEPARTEMT APAJH SEINE-SAINT-DENIS (930001888), a étéfixée a 11 732 774,19 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seulefois et -179 710,85 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026étant également mentionnés.- Personnes handicapées : 11 732 774,19 € (dont 11 732 774,19 € imputable al'assurance maladie)Dotations (en €)FINESSINT SI EXT PFR Aut_lAut_2Aut_3SSIAD930002639EAM APAJHROSNY861 291,070,000,000,000,000,000,000,00930021910SAMSAH APAJHDE ROSNYSOUS BOIS0,000,00162 252,980,000,000,000,000,00930690011IME ROMAINROLLAND0,002 682 704,330,000,000,000,000,000,00930690284IME LOUISEMICHEL0,002 786 942,470,000,000,000,000,000,00930816749ESAT APAJHLES ATELIERSDE ROSNY0,001439 714,220,000,000,000,000,000,00930816954CENTREMAURICECOUTROT0,003 601 889,170,000,000,000,000,000,00930818299SASAIS DEBONDY0,000,00197 979,950,000,000,000,000,00
Prix de Journée (en €)FINESSINT SI PFR Aut_lAut_2Aut_3SSIAD9300026389EAM APAJHROSNY116,600,000,000,000,000,000,000,00930021910SAMSAH APAJHDE ROSNYSOUS BOIS0,000,0016,280,000,000,000,000,00930690011IME ROMAINROLLAND0,00194,990,000,000,000,000,000,00930690284IME LOUISEMICHEL0,00213,450,000,000,000,000,000,00930816749ESAT APAJHLES ATELIERSDE ROSNY0,0073,300,000,000,000,000,000,00930816954CENTREMAURICECOUTROT0,00219,630,000,000,000,000,000,00930818299SASAIS DEBONDY0,000,00117,850,000,000,000,000,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à977 73119 € (dont 977 73119 € imputable à l'Assurance Maladie).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026944 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSO DEPARTEMT APAJH SEINE-SAINT-DENIS - 930001888 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME ROMAIN ROLLAND - 930690011 Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées -
EAM APAJH ROSNY - 930002639 Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH APAJH DE ROSNY SOUS
BOIS - 930021910 Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LOUISE MICHEL - 930690284
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT APAJH LES ATELIERS DE ROSNY - 930816749 Institut d'éducation
motrice - CENTRE MAURICE COUTROT - 930816954
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SASAIS DE BONDY - 930818299
18
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASE la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 11 912 485,04 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 11 912 485,04 €(dont 11 912 485,04 € imputable à l'Assurance Maladie)Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut _1 Aut_2 Aut_3 SSIAD930002639EAM APAJH 861 291,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00ROSNY930021910SAMSAH APAJHDE ROSNYSOUS BOIS0,00 0,00 162 252,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00930690011IME ROMAIN 0,00 2 744 689,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00ROLLAND930690284IME LOUISE 0,00 2 904 668,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MICHEL930816749ESAT APAJHLES ATELIERSDE ROSNY0,00 1439 714,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00930816954CENTRE MAURICE 0,00 3 601 889,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00COUTROT930818299SASAIS DE BONDY 0,00 0,00 197 979,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD930002639EAM APAJH 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00ROSNY930021910SAMSAH APAJHDE ROSNYSOUS BOIS0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00930690011IME ROMAIN 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00ROLLAND930690284IME LOUISE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MICHEL930816749ESAT APAJHLES ATELIERSDE ROSNY0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00930816954CENTRE MAURICE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00COUTROT930818299SASAIS DE BONDY 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à992 707,09 € (dont 992 707,09 € imputable à l'Assurance Maladie).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026944 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSO DEPARTEMT APAJH SEINE-SAINT-DENIS - 930001888 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME ROMAIN ROLLAND - 930690011 Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées -
EAM APAJH ROSNY - 930002639 Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH APAJH DE ROSNY SOUS
BOIS - 930021910 Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LOUISE MICHEL - 930690284
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT APAJH LES ATELIERS DE ROSNY - 930816749 Institut d'éducation
motrice - CENTRE MAURICE COUTROT - 930816954
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SASAIS DE BONDY - 930818299
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Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSO DEPARTEMT APAJH SEINE-SAINT-DENIS930001888) et aux structures concernées.Fait à Saint-Denis, le 19/06/2026la Responsable du département autonomieNathalie MONTANGON
@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
EuRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026944 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSO DEPARTEMT APAJH SEINE-SAINT-DENIS - 930001888 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME ROMAIN ROLLAND - 930690011 Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées -
EAM APAJH ROSNY - 930002639 Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH APAJH DE ROSNY SOUS
BOIS - 930021910 Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LOUISE MICHEL - 930690284
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT APAJH LES ATELIERS DE ROSNY - 930816749 Institut d'éducation
motrice - CENTRE MAURICE COUTROT - 930816954
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SASAIS DE BONDY - 930818299
20
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°2026945 du 19/06/2026
PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASS APEI PAPILLONS BLANCS-
VINCENNES - 940807563
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS : Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME
BERNADETTE COURSOL - 930690136
Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(E.S.A.T.) - ESAT APEI LES PAPILLONS BLANCS -
930001474 Service d'Éducation Spéciale et de
Soins à Domicile - SESSAD DE L IME
BERNADETTE COURSOL - 930005129
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES 2
ERABLES - 930029830
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à
Domicile - SESSAD B COURSOL APEI - 940015589
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026945 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS APEI PAPILLONS BLANCS- VINCENNES - 940807563
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME BERNADETTE COURSOL - 930690136
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT APEI LES PAPILLONS BLANCS - 930001474 Service d'Éducation Spéciale
et de Soins à Domicile - SESSAD DE L IME BERNADETTE COURSOL - 930005129
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES 2 ERABLES - 930029830
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD B COURSOL APEI - 940015589
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-FranceDECISION TARIFAIRE N°2026945 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASS APEI PAPILLONS BLANCS- VINCENNES - 940807563POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME BERNADETTE COURSOL - 930690136Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)- ESAT APEI LES PAPILLONS BLANCS - 930001474Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -SESSAD DE L IME BERNADETTE COURSOL - 930005129Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES 2 ERABLES - 930029830Service d'Education Spéciale et de Soins 4 Domicile - SESSAD B COURSOL APEI - 940015589Le Directeur Général de l'ARS Île-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
a éél'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
=la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
=le decret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualite deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
=la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 :VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/02/2019 prenant effet au01/01/2019; DECIDE
A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASS APEI PAPILLONS BLANCS- VINCENNES (940807563), a étéArticle 17
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026945 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS APEI PAPILLONS BLANCS- VINCENNES - 940807563
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME BERNADETTE COURSOL - 930690136
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT APEI LES PAPILLONS BLANCS - 930001474 Service d'Éducation Spéciale
et de Soins à Domicile - SESSAD DE L IME BERNADETTE COURSOL - 930005129
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES 2 ERABLES - 930029830
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD B COURSOL APEI - 940015589
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fixée à 5 831 030,58 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seulefois et -57 878,10 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026étant également mentionnés.- Personnes handicapées : 5 831 030,58 € (dont 5 831 030,58 € imputable àl'assurance maladie)Dotations (en €)FINESSINT SI EXT PFR Aut1 Aut_2Aut_3SSIAD930001474ESAT APEI LESPAPILLONSBLANCS0,000,00109 470,740,000,000,000,000,00930005129SESSADDE LIMEBERNADETTECOURSOL0,000,00701 975,320,000,000,000,000,00930029830MAS LES 2ERABLES0,001073 868,230,000,000,000,000,000,00930690136IMEBERNADETTECOURSOL0,001481 591,920,000,001464 731,750,000,000,00940015589SESSAD BCOURSOL APEI0,000,000,000,00999 392,620,000,000,00
Prix de Journée (en €)FINESSINT SI PFR Aut_lAut_2Aut_3SSIAD930001474ESAT APEI LESPAPILLONSBLANCS0,000,0077,200,000,000,000,000,00930005129SESSADDE LIMEBERNADETTECOURSOL0,000,00107,830,000,000,000,000,00930029830MAS LES 2ERABLES0,00473,490,000,000,000,000,000,00930690136IMEBERNADETTECOURSOL0,00470,180,000,00207,950,000,000,00940015589SESSAD BCOURSOL APEI0,000,000,000,00139,970,000,000,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à485 919,21 € (dont 485 919,21 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASE la dotationglobalisée commune s'élève, a titre transitoire, à 5 888 908,68 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 5 888 908,68 €(dont 5 888 908,68 € imputable à l'Assurance Maladie)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026945 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS APEI PAPILLONS BLANCS- VINCENNES - 940807563
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME BERNADETTE COURSOL - 930690136
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT APEI LES PAPILLONS BLANCS - 930001474 Service d'Éducation Spéciale
et de Soins à Domicile - SESSAD DE L IME BERNADETTE COURSOL - 930005129
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES 2 ERABLES - 930029830
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD B COURSOL APEI - 940015589
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Dotations (en €)FINESSINT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD930001474ESAT APEI LESPAPILLONSBLANCS0,00 0,00 109 470,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00930005129SESSAD DE L IMEBERNADETTECOURSOL0,00 0,00 701 975,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00930029830MAS LES 2ERABLES0,00 1073 868,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00930690136IME BERNADETTECOURSOL0,00 1510 696,57 0,00 0,00 1493 505,20 0,00 0,00 0,00940015589SESSAD BCOURSOL APEI0,00 0,00 0,00 0,00 999 392,62 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESSINT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD930001474ESAT APEI LESPAPILLONSBLANCS0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00930005129SESSAD DE L IMEBERNADETTECOURSOL0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00930029830MAS LES 2ERABLES0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00930690136IME BERNADETTECOURSOL0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00940015589SESSAD BCOURSOL APEI0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, lafraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à490 742,39 € (dont 490 742,39 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
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19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS APEI PAPILLONS BLANCS- VINCENNES - 940807563
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME BERNADETTE COURSOL - 930690136
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT APEI LES PAPILLONS BLANCS - 930001474 Service d'Éducation Spéciale
et de Soins à Domicile - SESSAD DE L IME BERNADETTE COURSOL - 930005129
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES 2 ERABLES - 930029830
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD B COURSOL APEI - 940015589
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Article5 Le Directeur Général del' ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASS APEI PAPILLONS BLANCS- VINCENNES940807563) et aux structures concernées.Fait a Saint-Denis, le 19/06/2026la Responsable du département autonomieNathalie MONTANGON
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéAr© DAgence Régionale de SantéÎle-de-FranceÉgalitéFraternité
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026945 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS APEI PAPILLONS BLANCS- VINCENNES - 940807563
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME BERNADETTE COURSOL - 930690136
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT APEI LES PAPILLONS BLANCS - 930001474 Service d'Éducation Spéciale
et de Soins à Domicile - SESSAD DE L IME BERNADETTE COURSOL - 930005129
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES 2 ERABLES - 930029830
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD B COURSOL APEI - 940015589
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°2026946 du 19/06/2026
PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASSOCIATION ARPEI - 930712724
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS : Etablissement et Service d'Aide par
le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PIERRE BOREL -
930812524 Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie
personnes handicapées
- EAM RESIDENCE SPECIALISEE ARPEI -
930003967 Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME
FRANCOIS EGLEM - 930690268
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026946 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION ARPEI - 930712724
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PIERRE BOREL -
930812524 Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées
- EAM RESIDENCE SPECIALISEE ARPEI - 930003967 Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME FRANCOIS EGLEM - 930690268
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-FranceDECISION TARIFAIRE N°2026946 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSOCIATION ARPEI - 930712724POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PIERRE BOREL - 930812524Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées- EAM RESIDENCE SPECIALISEE ARPEI - 930003967Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME FRANCOIS EGLEM - 930690268Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France
=le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
é éél'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
=la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
=le decret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualite deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
=la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 :VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 17/10/2019 prenant effet au01/01/2019; DECIDE
Article 1°" A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASSOCIATION ARPEI (930712724), a été fixée à 7 123 617,25 €, dont0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et -335 303,09 € de créditsnon reconductibles versés par 12ème.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026étant également mentionnés.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026946 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION ARPEI - 930712724
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PIERRE BOREL -
930812524 Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées
- EAM RESIDENCE SPECIALISEE ARPEI - 930003967 Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME FRANCOIS EGLEM - 930690268
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- Personnes handicapées : 7 123 617,25 € (dont 7 123 617,25 € imputable al'assurance maladie)Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut2 Aut_3SSIAD930003967EAMRESIDENCE 698 616,12 130 990,47 0,00 0,00 0,00 0,00SPECTALISEEARPEI 0,000,00930690268IME FRANCOIS 0,00 4 066 131,02 0,00 0,00 0,00 0,00EGLEM 0,000,00930812524ESAT PIERRE 0,00 2227 879,64 0,00 0,00 0,00 0,00BOREL 0,000,00
Prix de Journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut _1 Aut_2Aut_3SSIAD930003967EAMRESIDENCE 39,98 71,58 0,00 0,00 0,00 0,00SPECIALISEEARPEI 0,000,00930690268IME FRANCOIS 0,00 256,48 0,00 0,00 0,00 0,00EGLEM 0,000,00930812524ESAT PIERRE 0,00 72,74 0,00 0,00 0,00 0,00BOREL 0,000,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à593 634,77 € (dont 593 634,77 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASE la dotationglobalisée commune s'élève, a titre transitoire, à 7 458 920,34 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 7 458 920,34 €(dont 7 458 920,34 € imputable à l'Assurance Maladie)Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD930003967EAM RESIDENCESPECIALISEE 698 616,12 130 990,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00ARPEI930690268IME FRANCOIS 0,00 4 401 434,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00EGLEM930812524ESAT PIERRE 0,00 2 227 879,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00BOREL
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026946 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION ARPEI - 930712724
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PIERRE BOREL -
930812524 Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées
- EAM RESIDENCE SPECIALISEE ARPEI - 930003967 Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME FRANCOIS EGLEM - 930690268
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Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD930003967EAM RESIDENCESPECIALISEE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00ARPEI930690268IME FRANCOIS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00EGLEM930812524ESAT PIERRE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00BORELPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à621 576,70 € (dont 621 576,70 € imputable à l'Assurance Maladie).Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION ARPEI 930712724) et aux structuresconcernées.Fait à Saint-Denis, le 19/06/2026la Responsable du département autonomieNathalie MONTANGON
@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
EuRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2026946 du
19/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION ARPEI - 930712724
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PIERRE BOREL -
930812524 Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées
- EAM RESIDENCE SPECIALISEE ARPEI - 930003967 Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME FRANCOIS EGLEM - 930690268
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