PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2025-032
PUBLIÉ LE 18 MARS 2025
Sommaire
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle / Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination
administrative interministèrielle
19-2025-03-18-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à la Directrice Départementale des Territoires de la Corrèze
par intérim (24 pages) Page 3
19-2025-03-18-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 28
19-2025-03-18-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature pour l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur (2
pages) Page 33
19-2025-03-18-00004 - Décision de nomination de la déléguée
adjointe et de délégation de signature du délégué de l'agence
dans le département (4 pages) Page 36
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-03-18-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à la Directrice Départementale des
Territoires de la Corrèze par intérim
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-03-18-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à la Directrice Départementale des
Territoires de la Corrèze par intérim
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UT TR ORR: | Direction départementale desDE LA RREZE enLiberté territoiresEgalitéFraternité
Direction
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À LA DIRECTRICEDÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA CORREZE PAR INTERIM
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de la route ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code rural ;Vu le code forestier ;Vu le code des marchés publics ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code des transports ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze ;
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Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté n° IOMA2419879A du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du16 juillet 2024 portant nomination de Madame Héléne ASPAR, en qualité de directrice départementaleadjointe des territoires de la Corréze, a compter du 16 septembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 19-2021-12-09-0004 du 9 décembre 2021 portant organisation de ladirection départementale des territoires de la Corréze ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant désignation de Madame HéléneASPAR directrice départementale des territoires de la Corréze par intérim ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;
ARRETEArticle 1°: Délégation de signature est donnée, à Madame Hélène ASPAR, directrice départementaledes territoires de la Corrèze par intérim, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions etcompétences, les décisions énumérées dans l'annexe jointe au présent arrêté.Article 2: Sont exclues, d'une manière générale de la délégation, les signatures :* de toutes les correspondances adressées à la présidence de la République, à Mesdames etMessieurs les ministres, aux préfets (préfet de région Nouvelle-Aquitaine, préfets d'autresdépartements), aux parlementaires, aux conseillers régionaux et départementaux ;« des circulaires aux maires et aux présidents d'EPCI du département ;* des conventions signées en personne par les chefs des exécutifs (conseil départemental, mairesde Brive, Tulle, Ussel, communautés d'agglomération de Brive et de Tulle, associationdépartementale des maires) et celles passées avec d'autres organismes pour des montantssupérieurs à 150 000 € ;¢ des correspondances relatives au contrôle de légalité adressées à un élu ;¢ de l'abrogation ou la modification des arrêtés pris sous ma signature, ou par délégation souscelle d'un membre du corps préfectoral.Article 3 : Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 22 février2008 susvisé, Madame Hélène ASPAR, directrice départementale des territoires de la Corrèze par .intérim, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous sonautorité, par arrêté pris au nom du préfet. Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés,habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfetet définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.Ces arrêtés de subdélégation seront adressés au préfet et feront l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la préfecture.Article 4 : L'arrêté préfectoral du 10 février 2025 donnant délégation de signature à Madame MarionSAADÉ, directrice départementale des territoires de la Corrèze est abrogé.Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèzeet/ou inséré sur le site internet des services de l'État en Corrèze.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification/publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud — CS 40410 - 87000 Limogescedex).Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.
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Article 7:* La secrétaire générale de la préfecture ;¢ la directrice départementale des territoires de la Corrèze par intsont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du prése
025Tulle, leLe préfet,
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mealVincent BERTON
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ANNEXEà l'arrêté du préfet de la Corrèze portant délégation de signatureà Madame Hélène ASPAR, directrice départementale des territoires de la Corrèze par intérimN° decode Nature de la délégation RéférenceCes décisions individuelles sont déléguées1- Administration générale nonobstant toute disposition contraire prévuepar des actes réglementaires et sans préjudicedes délégations dont le-la directeur-trice disposeen application de ces mêmes actes, par leministre chargé de l'environnement, dudéveloppement durable, le ministre de l'intérieur,le ministre chargé de l'économie, le ministrechargé de la santé, le ministre chargé del'éducation nationale, le ministre chargé de lajeunesse, le ministre chargé de l'agriculture, leministre chargé des affaires sociales et le ministrechargé des sports, chacun en ce qui le concerne.Article 10 du décret du 3 décembre 2009.a — Personnel Arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentrationdes décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulairesexerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles.1 L'octroi des congés annuels, des jours derepos au titre de l'aménagement et dela réduction du temps de travail, descongés de maternité, de paternité,d'adoption et du congé bonifié2 L'octroi et le renouvellement des congésde maladie, des congés pour accidentdu travail ou maladie professionnelle,des congés de longue maladie, descongés de grave maladie et des congésde longue durée3 L'autorisation d'exercer les fonctions àtemps partiel, y compris pour raisonthérapeutique4 Le retour dans l'exercice des fonctions àtemps plein5 L'utilisation des congés accumulés surun compte épargne-temps6 L'octroi des autorisations d'absence, àl'exception de celles relatives àl'exercice du droit syndicalL'avertissement et le blame8 L'exercice d'une activité accessoire dansle cadre d'un cumul d'activité
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N° decodeNature de la délégationRéférenceL'établissement et la signature descartes d'identité de fonctionnaires etdes cartes professionnelles, à l'exclusionde celles qui permettent d'exercer descontrôles à l'extérieur du départementet de celles concernant certains emplois
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019
10L'imputabilité au service des accidentsde service et des accidents du travail11Les congés prévus pour les stagiaires del'État Décret n° 94-874 du 7 octobre 199412L'octroi des ordres de mission pour lesagents de toutes catégoriesb - Responsabilité civile1b1Règlement amiable des dommagesmatériels causés à des particuliers1b2Règlement amiable des dommages subisou causés par l'État du fait d'accidentsde circulation
c - Contentieux1c1En matière pénale :- transmission des procès verbaux auprocureur de la république ;- présentation des observations del'administration aux audiences destribunaux correctionnels et de police ;- dépôt de plaintes auprès du procureurde la république
Code de l'urbanismeArt. L 1601 à L 160.4, L 4801 et suivantsCode de l'environnementArt. L172-1 et suivantsArt. L 216.3 et suivantsArt. L 4371 et suivantsArt. L.581-34 et suivants1c2En matière administrative :représentation de l'État devant le jugeadministratif présentation desobservations à l'audience, transmissiondes pièces au tribunal administratif
Code de justice administrative (procédure desréférés)R 4311 à R 431101
2 - Construction et logement
a - Subventions et prêts pour laconstruction ou l'acquisitionlogementsde
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N° decodeNature de la délégationRéférence2a1Secteur locatif toutes formes dedécisions favorables d'octroi ou detransfert, toutes décisions d'annulationCode de la construction et de l'habitat (C.C.H.)Art. D 311-1 à D 331-26
2a2Dérogation permettant le démarragedes travaux de construction oud'amélioration de logements financésavec une aide de l'État, avant obtentionde la décision favorable de financement
C.C.H.Art. D 331.5b
2a3Dérogation permettant de majorer letaux de subvention P.L.U.S. ou P.L.A.I.C.C.H.Art. D 331.152a4Prorogation des délais d'exécution destravaux C.C.H.Art. D 331.72a5Dérogation à la quotité de travaux pourles opérations d'acquisition-amélioration de foyers hors P.L.A.I.Arrêté du 5 mai 1995, article 8
2a6Dérogation pour dépassement descoûts plafonds d'acquisition en PLAIArrêté du 17 octobre 2011, article 8
2a7 minimalesacquisition-Dérogationd'habitabilitéamélioration
aux normesen Arrêté du 17 octobre 2011, article 5
2a8Dérogation auxtechniques de foyerscaractéristiquesArrêté du 17 octobre 2011, article 10
2a9Dérogation à la date de dépôt desdemandes de subvention poursurcharge foncièreArrêté du 5 mai 1995, article 17
2a10Dérogation aux plafonds de ressourcespour les locataires de logements P.L.A.I.C.C.H.Art. D 33112
2a1Décisions relatives aux subventionspour le logement d'urgenceFonds d'aide pour le relogement d'urgence(FARU) L2335-15 du code général des collectivitésterritoriales (CGCT)
b - Amélioration de l'habitat (horsANAH)2b1Décisions portant octroi de subventionsde l'État pour l'amélioration de l'habitatlocatif social (P.A.L.U.L.O.S.) etdérogation y afférent.
C.C.H.Art. D 3231 à D 323121
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N° decode Nature de la délégation Référence
c — Prêts conventionnés pour lesopérations de location-accession à lapropriété immobilière2c1 | Toutes formes d'agrément C.C.H.Art. D 331.761 à D 331.76.5.4 .2c2 |Convention PSLA passée entre le|C.CH.vendeur et l'État Art. D 331.76.51
d - Actions diverses2d1 |Décisions relatives aux projets de ventes | C.C.H.de logements H.L.M. répondant aux] Art. L 443.7conditions d'ancienneté :2d2 |Dérogation aux conditions d'ancienneté | C.C.H.des logements en vente et fixation des | Art. L 443.8conditions de remboursement des aidesde l'État.243 |Décisions relatives aux ventes ou|C.C.H.locations avec changement d'usage de | Art. L 44311logement H.L.M.2d4 |Décisions relatives aux démolitions d'un | C.C.H.bâtiment à usage d'habitation Art. L 4431512d5 |Autorisation de l'octroi pour usage |C.CH.autre qu'habitation Art. L 44315112d6 |Avis sur les augmentations de loyers |C.C.H.H.L.M. Art. L 4421.22d7 |Dérogation aux conditions de | C.C.H.ressources en matière d'attribution de | Art. D 44111logements locatifs sociaux2d8 |Pièces d'instruction, arrêtés portant sur | C.C.H.les demandes d'autorisation de travaux | Art. R 122.7de compétence préfet au nom de l'État
e - Décisions relatives aux subventions | Décret 2018-514 du 25 juin 2018de l'État pour les projetsd'investissement2e1 |Toutes formes de décisions (octroi,refus...)2e2 |Délivrance des accusés de réception dedossier complet
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N° decodeNature de la délégationRéférence2e3Lettre de réclamation de piecesmanquantes2e4Prorogation de validité de la décision2e5Prorogation de validité d'autorisation
f —- Conventionnement2f1Conventions passées avec l'Étatpermettant le bénéfice de l'APL dans lecadre de l'article L 351.2 CCH et lesorganismes d'H.L.M, société d'économiemixte, établissements publicsadministratifs gestionnaires descommunes, communes et bailleursprivés s'appliquant aux logements àusage locatif, aux logements visés àl'article 7 de la loi du 3 janvier 1977 etaux cités de promotion familiales.
C.C.H.Art. L 3531 et suivantsD 3531 et suivants
g - Actions dans le domaine socialTout courrier relatif au secrétariat, a laparticipation et à l'animation:- de la commission de conciliationLoi n° 89-462 du 6 juillet 1989
2g2Tout courrier relatif à l'inventaire deslogements sociaux, au prélèvement etau rattrapage par période triennaleC.C.H.Art. L 302.5 et suivants
h - Divers2h1Notification des décisions relatives auxarticles 2 a, 2b, 2c, 2d, 2e, 2f2h2Accusé de réception des dossiersrelatifs aux articles 2 a, 2b, 2c, 2d, 2e, 2f2h3Demande de pièces complémentairesrelatives aux articles 2 a, 2b, 2c, 2d, 2e,2f
3- Aménagement foncier et urbanisme
a - Schéma de cohérence territoriale,plan local d'urbanisme, cartecommunale, règlement local depublicité
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N° decodeNature de la délégationRéférence3a1Correspondances générales avec lesmaires dans le cadre de l'association del'État aux études des schémas decohérence territoriale, des plans locauxde l'urbanisme, des cartes communaleset des règlements locaux de publicité àl'exception des notifications et avisréglementaires
Code de l'environnementArt. L.581-14Art. L.581-14-1Art. R.581-72 à R.581-80
b - Formalités préalables à l'acte deconstruire ou d'occuper le solPermis de construire, permisd'aménager ou de démolir, déclarationpréalable ou certificat d'urbanisme(compétence État)3b1Notification au demandeur de la listedes pièces manquantes en cas dedossier incompletCode de l'urbanismeR.423.38
3b2Notification au demandeur de lamodification du délai d'instruction deson dossier Code de l'urbanismeR.423.42
3b3Les décisions de permis de construire,d'aménager ou de démolir et dedéclaration préalable et de certificatd'urbanisme visées a l'article R 422.2 a)a d)(Lorsque le maire et le directeurdépartemental des territoires ne sontpas en désaccord)
Code de l'urbanismeR 422.2 a) à d)
3b4Lettre de mise en demeure de déposerun dossier modificatif ou de mettre lestravaux en conformité avecl'autorisation accordée, pour les casvisés à l'article R.422.2
Code de l'urbanismeR.462.9
3b5Attestation certifiant que la conformitédes travaux avec le permis ou ladéclaration n'a pas été contestée, pourles cas visés à l'article R.422.2
Code de l'urbanismeR.46210
3b6Avis conforme du préfet sur les projetsvisés aux articles L.422-5 et L.422-6 ducode de l'urbanismeCode de l'urbanismeL.422-5 et L.422-6
c - Droit de préemption3c1Z.A.D. - attestation qu'un bien n'est plussoumis au droit de préemption.Code de l'urbanismeR.212.5
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N° decodeNature de la délégationRéférence
d - Accessibilité aux personneshandicapéesC.C.H.Art. L 1611 et suivantsR 161.1 et suivants3d1Arrêté, actes, décisions et piècesportant sur les demandes de dérogationaux règles d'accessibilité des personneshandicapées dans les établissementsrecevant du public.3d2Arrêté, actes, décisions et piècesportant sur les demandes de dérogationaux règles d'accessibilité des personneshandicapées dans les bâtimentsd'habitations collectifs neufs.3 d3Pièces d'instruction, arrêté portant surles demandes d'autorisation de travauxrelatives aux règles d'accessibilité dansles établissements recevant du publicde compétence préfet au nom de l'État
4 - Environnement, risques, eau etmilieux aquatiques, biodiversité, chasse,pêche
a - Domaine public fluvial et de lapolice de la navigation4a1Autorisation des installations,d'ouvrages d'activité, ou de travaux surle domaine public fluvial4a2Poursuite des infractions liées à laréglementation des plans d'eauintérieursCode des transportsArt. R.4241-39 à R.4241-464a3Établissement des règlementsparticuliers de navigationCode des transportsR.4241-66 et 67 et L.4241-1 et suivants4a4Autorisations ponctuelles dérogatoiresaux règlements particuliers denavigation des plans d'eau et coursd'eau
Code des transportsR.4241-38
4a5Mesures temporaires des conditions denavigationCode des transportsArt R.4241-26
b - Eau et milieu aquatique4b1Opérations déclarées d'intérêt généralOU urgentes. Code de l'environnementArt. L.211-7 et R.214-88 à R.214-104
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N° decodeNature de la délégationRéférence4b2Servitudes d'utilité publiques (zones derétention temporaire des eaux de cruesou de ruissellement, zones de mobilitédu lit mineur d'un cours d'eau, zoneshumides)
Code de l'environnementL.211-12 et R.211-96 à R.211-106
4b3Régimes d'autorisationenvironnementale et de déclaration, àl'exclusion des décisions intervenantaprès avis du CODERST
Code de l'environnementArt. L181-1 (à l'exception du 2°) à L181-31 et R181-1à R181-56Art. L.214-1 à L.214-11 et R.214-1 à R. 214-1284b4Circulation des engins et embarcations.Code de l'environnementArt. L.214-12, L.214-3 et R.214-1054b5Dispositions propres aux cours d'eaunon domaniaux : police et conservationdes eaux Code de l'environnementArt. L.215-7 à L.215-13
4b6Entretien et restauration des milieuxaquatiquesCode de l'environnementArt. L.215-14 à L.215-184b7Transaction sur la poursuite descontraventions et délitsCode de l'environnementArt L. 173-124b8Mise en demeure et sanctionsadministrativesCode de l'environnementArt L. 171-6 à 104b9Sécheresse - préparation et suivi del'étiage, signature des arrêtésd'adaptation des restrictionsexplicitement prévues par les arrêtéscadres en vigueur
Code de l'environnement Article R.211-66 a R.211-79Arrêtés cadres interdépartemental en vigueur surle sous-bassin Dordogne et le bassin Vienneamontc- Biodiversité4c1Natura 2000 - instruction des dossierset notices d'évaluation des incidencesCode de l'environnementL.414-4 et L.414-54c2Espèces exotiques envahissantes — toutacte relatif à leur gestionCode de l'environnementL.411-5, L.411-6 et L.411-8R.411-32 et R.411-474c3Grands prédateurs - instruction desdemandes et décisions relatives al'indemnisation des dommagesArrêté du 22 février 2024 pris pour l'applicationdu décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif àl'indemnisation des dommages causés auxtroupeaux domestiques par le loup, l'ours et lelynx4c4Grands prédateurs - instruction etdélivrance des autorisations de tir dedéfense simple et de tir de défenserenforcée (pour les éleveurs prédatés)
Arrété du 21 février 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent étreaccordées par les préfets concernant le loup
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N° decode Nature de la délégation Référence4c5 |Grands prédateurs - définition de la} Arrété du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à laliste des communes ou parties de|protection des exploitations et des troupeauxcommunes éligibles aux aides à la| contre la prédation du loup et de l'ours modifiéprotection contre les grands prédateurs |le 20 juillet 20234c6 |Grands prédateurs - soutien à la lutte | Règlement (UE) n° 1303/2013 art 65 et 69contre la prédation (instruction des | Règlement (UE) n° 2021/2115demandes d'aide et des demandes de | Plan stratégique national (PSN) 2023-2027 de lapaiement, signature des décisions, | PAC approuvé le 31 août 2022réalisation des contrôles...) Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'État pour les projetsd'investissement et arrêté du 21 août 2018 prispour son applicationDécret n° 2022-1756 du 30 novembre 2022 relatifà l'aide à la protection des troupeauxArrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à laprotection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours, modifiéle 20 juillet 2023
d - Chasse4d1 |Exercice de la chasse : temps de chasse, | Code de l'environnementet modes et moyens de chasse Art. L.424-2 à 13Art. R.424-1 à 8, R.424-14 à 224d2 |Arrêté portant attribution de plans de | Code de l'environnementchasse individuels Art. L.425-1 à L.425-15, L.426-1, L.426-9,R.421-29, R.422-86, R.424-14.1, R.424-20, R.425-1 àR.425-134d3 |Autorisation de chasse à l'approche ou | Code de l'environnementa l'affôt du chevreuil Art. R.424-84 d4 |Autorisation de chasse à l'approche, à | Code de l'environnementl'affOt ou en battue du sanglier Art. R.424-84d5 | Réserve de chasse et de faune sauvage | Code de l'environnement| Art. L.422-27, R.422-82 à R.422-84, R.422.92 àR.422-9414d6 | Battues administratives Code de l'environnementArt. L.427-4 à L.427-64d7 |Liste des animaux classés nuisibles Code de l'environnementArt. R.427-6 à R.427-24 et textes pris enapplication4d8 |Modalités de destruction à tir des|Code de l'environnementanimaux classés nuisibles | Art. R4279 à R427.254d9 |Autorisations individuelles de | Code de l'environnementdestruction de nuisibles Art. L4278
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N° decode Nature de la délégation Référence4d10 | Arrêté autorisant les tirs de régulation | Directive n° 79/403/CEE du 02 avril 1979 (articledes grands cormorans et autorisations | 9) modifiéeindividuelles de destruction a tir Arrété ministériel autorisant les tirs de régulationpour chaque saison de chasse4d11 |Autorisation d'introduction de grand |Arrété ministériel du 07 juillet 2006 du ministèregibier ou de lapins et le prélèvement de | de l'Écologie et du Développement Durableces derniers dans le milieu naturel Code de l'environnement Art. L.424-114d12 |Capture du gibier dans les réserves de | Arrêté ministériel du 07 juillet 2006 du ministèrechasse et reprise du gibier vivant en vue | de l'Écologie et du Développement Durabledu repeuplement Code de l'environnement Art. L.424-114d13 |Autorisation de chasse à tir du lapin à | Arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié, relatifl'aide d'un furet à divers procédé de chasse des animaux nuisibleset à la reprise du gibier vivant dans un but derepeuplement4d14 |Autorisations individuelles Arrêté ministériel du 07 juillet 2006exceptionnelles de capturer le lapin Code de l'environnement Art. L. 424-11avec bourses et furets4 d15 | Autorisations de transport et | Arrêté ministériel du 10 août 2004d'utilisation de rapaces pour la chasse | Circulaire DNP/CFF n° 2005/03 du 17 mai 2005au vol4d16 |Recensement nocturne de gibier à l'aide | Arrêté ministériel du 1% août 1986 modifié, art. 11de sources lumineuses bis4d17 |Autorisation de comptage du gibier |instruction PN/SE 85/769 du 19 avril 1985avec chiens d'arrêt4 d18 | Autorisation de concours de chiens Arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié4 d19 |interdiction pour une période | Code de l'environnement Art. L.424-12n'excédant pas un mois de la mise envente, de l'achat, du transport en vuede la vente, du colportage de certainesespèces de gibier4 d 20 | Autorisation de capture du lapin à l'aide | Code de l'environnement Art. R.427-12de bourses et furets dans les lieux où iln'est pas classé nuisible4d 21 |Louveterie Code de l'environnement Art. L.427-1 à L.427-3Code de l'environnement Art. R.427-1 à R.427-3Arrété ministériel du 14 juin 20104d 22 | Formation des gardes particuliers Arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation desgardes particuliers et à la carte d'agrément
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N° decodeNature de la délégationRéférence4d 23Agrément, commissionnement etassermentation du garde particulierCode de procédure pénale Art. R.15-33-25 a R15-33-29-2Code de l'environnement Art R.428-25 et R.428-264d 24Agrément des piégeursArrété ministériel du 29 janvier 2007 modifiéCode de l'environnement Art R.427-164d 25Protection du patrimoine naturel :- faune sauvage captive,- espèces protégées,- naturalisation des animaux
Livre IV du code de l'environnement et destextes pris en application
4 d 26Établissements professionnels de chasseà caractère commercialCode de l'environnementArt. R.424-134 d 27Indemnisation des dégâts de gibierCode de l'environnementArt. L.426-1 à 6 et Art. R.426-6 à 94 d 28Commission départementale de lachasse et de la faune sauvageCode de l'environnementArt. R.426-6 à 9, R.421-29 à 32
e - pêche4e1Classement des cours d'eau, canaux etplans d'eau en 1° et 2° catégoriespiscicoles.Code de l'environnementArt. L.436-5 et R.436-43
4e2Agrément et validation des statuts desfédérations départementales desassociations agréées pour la péche et laprotection des milieux aquatiques(FDAAPPMA) des associations agrééespour la pêche et la protection desmilieux aquatiques (AAPPMA), desprésidents et trésoriers des AAPPMA,FDAAPPMA et des associations despêcheurs 'aux filets, organisation desélections du conseil d'administration dela FDAAPPMA
Code de l'environnementArt. L.434-3 à L.434-5Art. R.434-25 à R.434-37Art. L.436-1
4e3Droit de pêche de l'État : délivrance deslicences, locations de lots,établissement du cahier des charges,adjudications, renouvellement des bauxde péche
Code de l'environnementArt. L.435-1 à L.435-3Art. R.435.2 à R.435.32
4e4Temps et heures d'interdiction de lapêche, taille minimale, nombre decaptures autorisées et conditions decapture, procédés et modes de pêcheprohibés
Code de l'environnementArt. L.436-4Art. R.436-6 à R.436-35
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N° decode Nature de la délégation Référence4e5 |Composition de la commission des | Code de l'environnementgrands lacs intérieurs ou des lacs de | Art. R.436-36montagne4e6 | Autorisations exceptionnelles de | Code de l'environnementcapture et de transport de poisson à | Art. L.436-9des fins sanitaires en cas dedéséquilibres biologiques, à des finsscientifiques4e7 |Constitution de réserves temporaires de | Code de l'environnementpêche Art. L.436-12Art. R.436-69 à R.436-794e8 |Formation des gardes particuliers Arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation desgardes particuliers et à la carte d'agrément4e9 | Agrément, commissionnement et Code de procédure pénaleassermentation du garde particulier Art. R15-33-25 à R15-33-29-2Code de l'environnementArt. R.437-3 R.437-13
f - Bruits4f1 | Courriers relatifs à l'élaboration des Code de l'environnementcartes de bruits et plans de prévention | Art. L.572-2 à 572-11des bruits Décret n° 2006-36 du 24 mars 20064f2 |Courriers relatifs à l'élaboration du Code de l'environnementclassement sonore des infrastructures | Art. L.571-10de transport terrestre dans ledépartement de la Corrèze
g- Risques4g1 |Subventions accordées au titre du|Code de l'environnementfinancement par le fonds de prévention | Art. L.561-1 à L.561-4 et R.561-1 à R.561-14 ;des risques naturels majeurs des | Article 128 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembremesures prévues par les articles L. 561-1 | 2003 de finances pour 2004 modifié ;à L. 561-3 du code de l'environnement :| Décret 2018-514 du 25 juin 2018 relatif auxcorrespondances liées à l'instruction | subventions de l'État pour des projetsdes demandes, délivrance de l'accusé | d'investissement ;de réception du caractère complet du | Arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventionsdossier accordées au titre du financement par le FPRNMde mesures de prévention des risques naturelsmajeurs.4g2 |Élaboration, révision, modification des | Code de l'environnementplans de prévention des risquestechnologiques : correspondancesnécessaires à l'instruction en lien avecles services de la Dreal
Art. L.515-15 à L.515-26, R.515-39 à R.515-50
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N° decodeNature de la délégationRéférence4g3Élaboration, révision, modification desplans de prévention des risques naturelsprévisibles et information préventive surles risques majeurs : courriers relatifs àl'instruction
Article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre2005 de finance pour 2006 modifiéCode de l'environnement Art. L.562-1 et suivantset R.562-1 et suivants
4g4 révisiongestion(courriersdes stratégiesdes risquesrelatifs àÉlaboration,locales deinondationsl'instruction)
Code de l'environnementArt. L.566-8 et R.566-14 à R.566-17
h - Feux4h1Décision, notification et tout acte relatifà l'instruction des dérogationsArrêté préfectoral réglementant l'usage du feu
EN
5- Économie agricole et forestière
a - Productions agricoles5a1Décision, notification et tout acte relatifà la mise en œuvre des aides relevant durégime de paiement de baseDécision, notification et tout acte relatifà la mise en œuvre des aides relevant durégime de paiement unique
Règlement (CE) n° 1307/2013Règlement (CE) n° 1782/03 du 29/09/2003-Titre II!Règlement (CE) n° 795/2004 du 21/04/2004Règlement (UE) n° 2021-2115Règlement (UE) n° 2021-2116CRPM Art. D.614-1 à D.614-1325a2Décision, notification et tout acte relatifà la mise en œuvre des aides relevantdes autres régimes d'aides (aidescouplées végétales et animales)
Règlement (CE) n° 1307/2013Règlement (CE) n° 1782/03 du 29/09/2003-Titre IVRèglement (CE) n° 1973/2004 du 29/10/2004Règlement (UE) n° 2021-2115Règlement (UE) n° 2021-2116CRPM Art. D.614-1 à D.614-132§a3Décision, notification et tout acte relatifa la mise en ceuvre des régimes desoutien aux productions animales.Réglement (CE) n° 1307/2013Reglement (UE) n° 2021-2115CRPM Art. D.614-1 a D.614-1325a4Décision, notification et tout acte relatifà la mise en œuvre des régimes desoutien aux productions végétalesRèglement (CE) n° 1307/2013Règlement (UE) n° 2021-2115CRPM Art. D.614-1 à D.614-132§a5Décision, notification et tout acte relatifa la mise en ceuvre de la conditionnalitédes aides Règlement (CE) n° 1307/2013Règlement (CE) n° 1782/03 du 29/09/2003-Titre IIRèglement (CE) n° 796/2004 du 21/04/2004Règlement (UE) n° 2021-2115Règlement délégué (UE) 2022/1172CRPM Art. D.614-44 à D.614-64
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N° decodeNature de la délégationRéférence5a6Décision, notification et tout acte relatifà la mise en œuvre des procédures« calamités agricoles »: ensemble desdécisions relatives à la procédure dereconnaissance et à l'instruction desdossiers à l'exclusion de la décision deproposer aux ministres compétents dereconnaître au sinistre le caractère decalamité agricole
CRPM Art. L. 361-1 a L. 361-11;Art. D. 361-1 a D. 361-80
5a7Décision, notification ainsi que toutacte a prendre dans le cadre de lasurveillance biologique du territoire etprescriptions de mesures d'urgencedestinées à éviter la propagation decertains ennemis des cultures
CRPMArt. L.2521 à L.252.5
5a8Décision, notification et tout acte relatifà la mise en œuvre de l'ICHNRèglement (CE) n° 1305/2013PDRH 271 et 212Règlement (UE) n° 2021-2115CRPM Art. D.614-1 à D.614-1325a9Décision, notification et tout acte relatifà la mise en œuvre des mesures visant àaméliorer la qualité de la production etdes produits agricoles
Règlement (CE) n° 1305/2013DRDR 132Règlement (UE) n° 2021-2115CRPM Art. D.614-1 à D.614-132
b - Agri-Environnement5b1Décision, notification et tout acte relatifà la mise en œuvre des mesures agri-environnementales du règlement dedéveloppement rural RDR 3 et RDR 4
Reglement (CE) n° 1305/2013DRDR 214 |Règlement (UE) n° 2021-2115CRPM Art. L.341-6-1 à L.341-20Sb2Décision, notification et tout actenécessaire à la mise en œuvre de l'aide ala conversion et au maintien del'agriculture biologique
Règlement (CE) n° 1305/2013DRDR 214 DRèglement (UE) n° 2021-2115CRPM Art. L.341-6-1 à L.341-20
c - Structures agricoles5c1Décision arrêtant la composition de lasection SEEC de la CDOA CRPMArt. R.313-1 à R.313-8
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N° decode Nature de la délégation — Référence5c2 |Foncier: CRPM Art. Art. L.333-3 ; R.3311 à R.33116 ;Décision, notification et tout acte relatif | Art.D.410-1 à R.492-7à la mise en œuvre :- du contrôle des structures(autorisations d'exploiter)- des baux ruraux- de l'aménagement foncier- des décisions d'attribution SAFER- des contrôles des opérationssociétaires (loi Sempastous)Sc3 {installation - modernisation etcessationa) Décision, notification et tout acte | RDR3relatif aux aides à l'installation des | CRPMjeunes agriculteurs Art. D.343-3 à D.34319PDRH Mesure 112b) Décision, notification et tout acte | RDR3relatif aux autorisations de financement | CRPMà l'agriculture Art. D.3441 à D.34415c) Décision, notification et tout acte Règlement (UE) n° 1305/2013relatif à l'attribution d'aides spécialesdans le cadre du plan pour l'installationet le développement des initiativeslocales (PIDIL)d) Décisions, notifications et tout acte | CRPM Art. R.351-1 à D.354-15nécessaires a la mise en ceuvre desdispositifs d'aide aux agriculteurs endifficulté et notamment :— conventions d'analyse et de suivisignées entre l'État et les experts agrééspar la commission «agriculteurs endifficulté »— décisions individuelles d'aide au suivide l'exploitation agricole et auredressement économique et financier,et de prise en charge de cotisationssociales impayées- décisions accordant le bénéfice desaides à la réinsertion professionnelle,reconversion, adaptation del'exploitatione) GAEC: décision arrêtant la |CRPM Art. R.313-7-1 et Art. R.313-7-2 ; Art. R.323-8composition de la formation de la|aR.323-55CDOA GAEC ainsi que tout autre acterelatif aux GAEC
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N° decodeNature de la délégationRéférencef) Décisions, notifications et tout actenécessaires ala mise en ceuvre des Plansde Professionnalisation Personnalisés(PPP)
CRPMArt. D.343-3 au 343-24
g) Décisions, notifications et tout acterelatif a la mise en ceuvre du plan decompétitivité et d'adaptation desexploitations agricoles
RDR2, RDR3
d - ForêtsSd1Décisions, notifications et tout actenécessaires a la mise en ceuvre dedéfrichements et rétablissement deslieux en nature de bois
Code forestierArt. L.341-1 ; R.341-1 et suivants
5d2Décisions, notifications et tout actenécessaires a la mise en ceuvre de ladéfense et lutte contre les incendies deforéts
Code forestierArt. L.313-1 ; R.313-1 et suivants
5d3Décisions, notifications et tout actenécessaires a la mise en œuvre du fondsforestier national, prêts en numéraire,prêts sous forme de travaux,subventions, actes administratifs etnotariés, établissement et main-levéedes garanties s'y rapportant, résiliation,transfert à Un nouveau bénéficiaire,avenant au contrat, remboursement,modification du montant d'un prêt sousforme de travaux du fonds forestiernational et décision modificative de lasurface boisée de ce prêt, vente desbois
Code forestierArt. L.152-1 ; R156-1 et suivantsLoi n° 611173 du 31 octobre 1961Art. 28 à 30 du décret n° 661077 du 30 décembre1966
5d4Décisions, notifications et tout actenécessaires a la mise en ceuvre desubvention du ministère de l'agricultureet de la pêche et/ou de l'UnionEuropéenne pour travaux forestiers etacquisition de matériel
FEADERAmélioration des forêts : ex mesure 122Voirie : ex mesure 125Tempête : ex mesure 226
5d5Décisions, notifications et tout actenécessaires a la mise en ceuvre ded'attestation de garantie de gestiondurable (réduction des droits demutation et ISF)
Code général des impôtsArt. 793 ; 885D et 1395D
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N° decode Nature de la délégation Référence5d6 |Décisions, notifications et tout acte| Code forestiernécessaires a la mise en œuvre de| Art. L.211-1; L.214-3 ; R.214-2d'autorisation ou refus d'autorisation dedistraction du régime forestier portantsur des superficies inférieures à 1hectare5d7 |Décisions, notifications et tout acte | Code forestiernécessaires à la mise en œuvre du| Art. L.312-1 ; R.312-1 et suivants : L124-1 à 5régime spécial d'autorisationadministrative de coupe5d8 |Décisions, notifications et tout acte | Code forestiernécessaires à la mise en œuvre de} Art. L124-6reconstruction des forêts après couperase
5d9 |Recueil des avis pour les travaux | Code de l'environnementforestiers en sites inscrits Art. R.341-95 d10 |Décisions, notifications et tout acte | Règlement (UE) n° 1407/2013nécessaires à la mise en œuvre des | Règlement (UE) n° 2022/247dispositifs du plan de relance et deFrance 2030
e - Aides conjoncturellesSe |Décisions, notifications et tout acte | Règlement (UE) n° 2019-316 du 21 février 2019nécessaire à la mise en œuvre des aides | Règlements d'exemptionsur crédits de l'État, au titre du « deminimis » (Fonds d'Allégement desCharges, Indemnisations, aidesconjoncturelles....)
f - Autorisation d'organiser des coursessur l'hippodrome de Pompadour5f1 |Arrêté organisant l'ouverture de} Loi 2010-476 du 12/05/2010.l'hippodrome de Pompadour aux|Décret n° 2010-498 du 17 mai 2010courses hippiquesSf2 |Arrêté d'autorisation des courses delévriers sur l'hippodrome de Pompadour
g - Plantations et cueillettes5g1 |Arrêté fixant les décisions relatives aux | Articles R.665-1 et R.665-17 du code ruralplantations de vignes en vue deproduire des vins IGP (vins de pays)Décret n° 2000-848 du 1° septembre 2000Arrété du 31 mars 2003 modifié relatif auxconditions d'utilisation des autorisations deplantation de vignes
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N° decode Nature de la délégation Référence5g2 |Arrêté portant fixation de la date de | Décret n° 2008-985 du 18 septembre 2008[début de cueillette des pommes enappellation d'origine protégée « pommedu Limousin »
6 - Circulation, éducation et sécuritéroutières
a — Circulation routière6a1 |Autorisation de circulation des |Arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction devéhicules de : circulation des véhicules de transport de- transport routier de marchandises de | marchandises à certaines périodesplus de 7,5 tonnes,- transport de matières dangereuses
6a2 |Autorisations individuelles de transports | Code de la route :exceptionnels Art. L110-3 ; R.433-1 à R.433-6 ; R.433-8; R.435-1et R.436-1
6a3 |Arrêté portant autorisation Code de la route :exceptionnelle de la circulation des Art. R.433-9 à R.433-16,véhicules transportant des bois ronds Décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif autransport de bois ronds et complétant le code dela routeCode de la voirie routière :Art. L131-8 et L.141-9
6a4 |Arrêté portant réglementation sur la Code de la route :mise en œuvre de restrictions de Art. R.411-1 à R.411-9 et R.411-25 à R.411-28circulations relatives à l'exploitation de |Code de la voirie routièrel'autoroute A 89 et A 20 (parties Arrêté interministériel du 24 novembre 1967concédées) relatif à la signalisation des routes et autoroutes,modifié par arrêtés successifs
6a5 |Avis sur manifestations sportives Instruction interministérielle portantsimplification réglementaire de l'organisation desépreuves sportives du 13 mars 2018;Code du sport :R.331-6 à R.331-44A.331-2 à A.331-21-1Code de la route :R.411-10 à R.411-12R.411-29 à R.411-32
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N° decode Nature de la délégation Référence
b - Observatoire6b1 |Remontées de l'accidentalité routière | Instruction relative au suivi des résultats dedépartementale, accidentés, tués, | l'accidentalité routière du 9 novembre 2015blessés, hospitalisés (ATBH) | Décision préfectorale du 10 avril 2024(hebdomadaires, mensuelles), desauteurs présumés des accidents mortels(APAM) et bilan consolidé) dans l'outilnational
c — Avis sur projet concernant les routesclassées à grande circulation (RGC)6c1 |Avis sur projets d'arrêtés de police de la | Code de la routecirculation présentés par une | Art. L.110-3 et R.411-8collectivité locale sur les RGC6c2 {instructions et avis sur projets | Code dela routeconcernant des voies classées a grande | Art. L110-3 et R.411-8circulation (RGC) présentés par unecollectivité locale
d- Éducation routière6d1 |Signatures des conventions entre l'État | Décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005et l'établissement d'enseignement | modifiérelative aux prêts ne portant pas intérêt, | Arrêté du 29 septembre 2005 modifié portantdestinés aux formations à la conduite | approbation de la convention type entre l'État etde véhicules de catégorie B et à la|les établissements de crédit relative aux prêts nesécurité routière portant pas intérêt destinés à financer uneformation à la conduite et à la sécurité routière6d2 |Contrat de labellisation « qualité des|Arrété du 26 février 2018 modifié, portantformations au sein des écoles de|création du label « qualité des formations au seinconduite » et certification « Qualiopi» | des écoles de conduite »6d3 |Signature des conventions et contrats | Budget de fonctionnement BOP 207 - Action 3relatifs a l'entretien et a l'exploitationdu centre d'examen du permis deconduire de Tulle6d4 |Relation avec les établissements | Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditionsxd'enseignement a la conduite et lesusagers du service (planification desplaces d'examens du permis deconduire, délivrance des certificatsd'examen, courriers, police desexamens, ...)
d'établissement, de délivrance et de validité dupermis de conduireNote DMATES + DISR du 19 février 2024
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N° decode Nature de la délégation Référence6d5 | Agréments des établissements | Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitationd'enseignement à la conduite | des établissements d'enseignement, à titreautomobile (auto-écoles), ainsi que les | onéreux, de la conduite des véhicules à moteurcourriers et sanctions éventuelles et de la sécurité routièreDécision préfectorale du 10 avril 20246d6 |Autorisations d'enseigner des moniteurs | Arrêté du 20 avril 2016 relatif au titreauto-écoles, ainsi que les courriers et | professionnel d'enseignant(e) de la conduite etsanctions éventuelles de la sécurité routièreArt. R. 212-1 a R. 212-5 du code de la routeDécision préfectorale du 10 avril 20246d7 |Agréments des centres de stage de|Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditionssensibilisation à la sécurité routiére|d'exploitation des établissements chargés(CSSR), ainsi que les courriers et|d'organiser les stages de sensibilisation a lasanctions éventuelles sécurité routièreCirculaire du 14 septembre 2012 relative auxconditions d'agrément des centres de stages desensibilisation à la sécurité routière etd'autorisation d'animation de ces stagesDécision préfectorale du 10 avril 20246d8 |Autorisations d'animer les stages de|Arrété du 26 juin 2012 relatif à l'autorisationsensibilisation à la sécurité routière | d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité(CSSR), ainsi que les courriers et |routièresanctions éventuelles Code de la route :Art. R. 212-1 à R. 212-6Décision préfectorale du 10 avril 20246d9 |Organisation de l'épreuve théorique | Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditionsgénérale par les organismes agréés | d'établissement, de délivrance et de validité du(déclaration d'ouverture, contrôles, | permis de conduirecourriers, sanctions éventuelles) Arrêté du 27 avril 2016 fixant le cahier descharges prévu à l'article L. 221-7 du code de larouteDécret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif àl'organisation de l'épreuve théorique générale dupermis de conduire
e- Actions de sécurité routière6e1 |Signature des ordres de mission des |Décision du comité interministériel de sécuritéintervenants départementaux de lasécurité routièreroutière du 07 juillet 2004 de lancer et dedéployer dans chaque département .unprogramme de mobilisation pour la sécuritéroutiéreArrêté préfectoral portant nomination desintervenants départementaux de sécuritéroutière (IDSR) du programme «Agir pour lasécurité routière » n° 19-2022-01-24-00003
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politiques publiques et de l'appui territorial /
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Arrêté préfectoral portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire
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EE Di : 4 |' irection départementale desPREFET PDE LA CORRÈZE territoiresLibertéEgalitéFraternité
Direction
ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERED'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de l'urbanisme,Vu le code de la construction et de l'habitation,Vu le code de la route,Vu le code du domaine de l'État,Vu le code de l'environnement,Vu le code rural,Vu le code forestier,Vu le code des marchés publics,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loiorganique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie ;
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Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze ;Vu les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués : du 21 décembre 1982 du ministère de l'urbanisme etdu logement ; du 27 janvier 1987 du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement duterritoire et des transports ; du 27 janvier 1992 du ministère de l'environnement ;Vu l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de lapêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués modifié par les arrêtés du18 juin 2005 et 25 octobre 2005 ;Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes etdes services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et desservices du ministère de l'agriculture et de la pêche ;Vu l'arrêté n° IOMA2419879A du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16juillet 2024 portant nomination de Madame Hélène ASPAR, en qualité de directrice départementaleadjointe des territoires de la Corrèze, à compter du 16 septembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commundépartemental de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 19-2021-12-09-0004 du 9 décembre 2021 portant organisation de ladirection départementale des territoires de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant désignation de Madame HélèneASPAR directrice départementale des territoires de la Corrèze par intérim ;Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution des secrétariatsgénéraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;ARRÊTEArticle 1: Délégation de signature est donnée à Madame Hélène ASPAR, directrice départementale desterritoires de la Corrèze par intérim en qualité de responsable d'unité opérationnelle et de pouvoiradjudicateur sur les programmes suivants :Ministère | Programme N° programme | BOP national/local23 Paysage, eau et biodiversité 113 national/régional31 Urbanisme, territoires et amélioration de 135 national/régionall'habitat3 Forêt / Économie et développement durable 149 national/régionalde l'agriculture et des territoires23 Prévention des risques 181 régional(y compris le fonds de prévention desrisques naturels majeurs)23 Infrastructures et services de transports 203 national
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Le secrétariat général commun départemental assure l'engagement et la liquidation des dépensescorrespondantes à l'exception des subventions d'amélioration de l'habitat gérées via l'application« SIAP » par la DDT. Le SGCD est chargé des procédures de passation des marchés dans l'outil depublication, sur la base des cahiers des charges établis avec l'expertise technique de la DDT. Il assureensuite la gestion financière des marchés.Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Hélène ASPAR, directrice départementaledes territoires de la Corrèze par intérim en qualité de prescripteur, pour la DDT, pour les programmeset compte suivants : Programmes ou compte N° programmes oucompteMoyens mutualisés des préfectures et des 354administrations déconcentréesSécurité et circulation routière 207Écologie 362Opération commerciale des domaines 907Dépenses immobilières 723Le secrétariat général commun départemental assure l'engagement et la liquidation des dépensescorrespondantes. Le SGCD est chargé des procédures de passation des marchés dans l'outil depublication, sur la base des cahiers des charges établis avec l'expertise technique et réglementaire de laDDT. Le SGCD assure la gestion financière et l'exécution des marchés.Article 3 : Demeurent exclues de la délégation, quel qu'en soit le montant :e les ordres de réquisition du comptable public ;e les décisions de passer outre aux refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financierdéconcentré ;e les décisions attributives de subvention au profit des collectivités territoriales.Article 4 : Pour les programmes visés à l'article 1, un compte-rendu d'utilisation des crédits pourl'exercice budgétaire sera adressé périodiquement à Monsieur le préfet.Article 5 : Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 22 février2008 susvisé, Madame Hélène ASPAR, directrice départementale des territoires de la Corrèze parintérim, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous sonautorité, par arrêté pris au nom du préfet.Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés habilités à signer les actes relatifs aux affairespour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet et définit les matières et attributions surlesquelles une subdélégation est conférée.Ces arrêtés de subdélégation seront adressés au préfet et feront l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la préfecture.Article 6 : L'arrêté préfectoral du 10 février 2025 donnant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire est abrogé.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèzeet/ou inséré sur le site internet des services de l'État en Corrèze.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification/publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours
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contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limogescedex).Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr .Article 9:* La secrétaire générale de la préfecture ;+ la directrice départementale des territoires de BB Corrèze par intérim ;¢ la directrice du SGCD de la Corrèze;sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté.
rulle, leLe préfet,
one eVincent BERTON
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politiques publiques et de l'appui territorial /
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interministèrielle
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Arrêté préfectoral portant délégation de
signature pour l'exercice de la compétence de
pouvoir adjudicateur
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pouvoir adjudicateur
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E Direction départementale desPRÉFET LeDE LA CORRÈZE territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Direction
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICEDE LA COMPÉTENCE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des marchés publics,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-975 du 1° août 2006 modifié portant le code des marchés publics ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie ; |Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze ;Vu l'arrêté n° IOMA2419879A du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16juillet 2024 portant nomination de Madame Hélène ASPAR, en qualité de directrice départementaleadjointe des territoires de la Corrèze, à compter du 16 septembre 2024.Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 19-2021-12-09-0004 du 9 décembre 2021 portant organisation de ladirection départementale des territoires de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant désignation de Madame HélèneASPAR directrice départementale des territoires de la Corrèze par intérim ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;
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pouvoir adjudicateur
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ARRETEArticle 1°': Délégation de signature est donnée, dans les limites de ses attributions, à Madame HélèneASPAR, directrice départementale des territoires de la Corrèze par intérim, à l'effet de signer lesmarchés publics et accords-cadres de travaux, fournitures et services passés au nom de la directiondépartementale des territoires, ainsi que tous les actes relevant du pouvoir adjudicateur de ce service,pour un montant inférieur a 150 000 €.Article 2 : Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 22 février2008 susvisé, Madame Hélène ASPAR, directrice départementale des territoires de la Corrèze parintérim, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous sonautorité, par arrêté pris au nom du préfet. °Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés habilités à signer les actes relatifs aux affairespour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet et définit les matières et attributions surlesquelles une subdélégation est conférée.Le préfet peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu'auxsubdélégations s'y rapportant, le cas échéant.Ces arrêtés seront adressés au préfet et feront l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Article 3: L'arrêté préfectoral du 10 février 2025 donnant délégation de signature en matière demarchés publics à Madame Marion SAADE, directrice départementale des territoires de la Corrèze estabrogé.Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèzeet/ou inséré sur le site internet des services de l'État en Corrèze.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification/publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limogescedex).Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr .Article 6 :+ La secrétaire générale de la préfecture ;+ la directrice départementale des territoires dela Corrèze par intérim ;sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'apglication du présent arrêté.
Le préfet,mms ,Vincent BERTON
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pouvoir adjudicateur
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-03-18-00004
Décision de nomination de la déléguée adjointe
et de délégation de signature du délégué de
l'agence dans le département
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-03-18-00004 - Décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de
l'agence dans le département
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Agencenationale Anahdel'habitat
Décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature dudélégué de l'agence dans le département
DÉCISION n° 2025-03Vincent BERTON, préfet de la Corrèze, délégué de l'Anah dans le département de la Corrèze, envertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.DÉCIDE :Article 1° : Hélène ASPAR, titulaire du grade d'ingénieur des travaux publics de l'État hors classe etoccupant la fonction de directrice départementale des territoires de la Corrèze par intérim est nomméedéléguée adjointe. |
Article 2 : Délégation permanente est donnée à Hélène ASPAR, déléguée adjointe, à effet de signerles actes et documents suivants : |Pour l'ensemble du département :tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversementdes subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de laconstruction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation etl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution de ces subventions ;tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IVet V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), al'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes deversement du solde de la subvention ; |tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes desconventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales enapplication de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation etl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution de ces subventions ;la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs àl'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;toute convention relative au programme habiter mieux ;le rapport annuel d'activité :après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides àl'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi queles avenants aux conventions en cours.
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l'agence dans le département
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Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre) :— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documentsadministratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ouau rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventionsaux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles envigueur ;— la notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatéesrelatives à l'attribution des subventions ;Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide àla rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).— le programme d'actions ;- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérationsprogrammées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées al'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;— les conventions d'opération importante de réhabilitation (OIR).
Article 3: Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Hélène ASPAR,déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, queces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subventionde I'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le documentrécapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que cellesrelatives a la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent deslogements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leurconclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès desbailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'informationliées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 : La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Article 5 : Copie de la présente décision sera adressée :— à la directrice départementale des territoires de la Corrèze par intérim :— à la directrice générale de l'Anah, à l'attention du directeur général adjoint en charge des fonctionssupport ;— à l'agent comptable de l'Anah ;— aux intéressé(e)s.
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interministèrielle - 19-2025-03-18-00004 - Décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de
l'agence dans le département
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Article 6 : La présente décision fait l'objet d'une publication au r@pueil des actes administratifs de lapréfecture du département.
Délégué
Vincent BERTON
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l'agence dans le département
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