YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2024-388
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2024-12-02-00004 - Arrêté N° DDT/SEA/2024-50 portant
nomination des lieutenants de louveterie du département de l'Yonne
pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 (8
pages) Page 3
89-2024-11-26-00003 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-49 portant fixation du
barème d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et
aux récoltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2024 dans le
département de l'Yonne pour les prix retenus lors de la Commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage (formation
prévention et indemnisation des dégâts) réunie le 07 novembre
2024 (4 pages) Page 12
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-12-02-00004
Arrêté N° DDT/SEA/2024-50 portant nomination
des lieutenants de louveterie du département de
l'Yonne pour la période allant du 1er janvier 2025
au 31 décembre 2029
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-02-00004 - Arrêté N° DDT/SEA/2024-50 portant nomination des
lieutenants de louveterie du département de l'Yonne pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 3
PREFET | Direction DépartementaleDE L'YONNE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEA/2024-50portant nomination des lieutenants de louveterie du département de l"Yonnepour la période allant du 1% janvier 2025 au 31 décembre 2029
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à L 427-7 et R 4271 à R 427-4 ;VU l'arrété préfectoral n°DDT/SEFC/UFCP/2019/070 du 24 décembre 2019 portant renouvellement deslieutenants de louveterie pour la période allant du 1" janvier 2020 au 31 décembre 2024 dans ledépartement de l'Yonne ;VU le groupe départemental informel constitué pour étudier les candidatures, et composé de Mme ladirectrice départementale adjointe des territoires de l''Yonne, M. le président du groupementdépartemental des lieutenants de louveterie de l'Yonne, M. le président de la fédérationdépartementale des chasseurs de l'Yonne, M. le directeur de I'agence Bourgogne-Ouest de |'OfficeNational des Forêts, M. le président du Centre Régional de la Propriété Forestière, M. le président de laChambre d'Agriculture de l'Yonne, et M. le chef du service départemental de l'Office Français de laBiodiversité ; '- VU les premiers avis sur les candidatures formulés lors de la réunion du groupe départemental informeldu 08 octobre 2024, et les avis définitifs arrêtés aux 22 octobre 2024 ;VU les entretiens individuels des candidats menés par un jury composé de la Direction Départementaledes Territoires, de l'Office Français de la Biodiversité, et de représentants louvetiers les 17, 22, 23 et 24octobre 2024 ;VU les avis 'emlsî%grî'eê membres du jury suite aux entretiens, et tenant compte des avis émis par lesmembres du groupe informel ;CONSIDÉRANT que par application de l'article R 427-2 du code de l'environnement, le préfet estchargé de fixer, en fonction de la superficie, du boisement et du relief du département, le nombre delieutenants de louveterie et de 'nommer ces derniers pour une durée de cing ans maximum,renouvelable ; ) -CONSIDÉRANT que le mandat des lieutenants de louveterie arrive à expiration le 31 décembre 2024 etqu'il convient de procéder à leur renouvellement pour la période allant du 1% janvier 2025 au 31décembre 2029 ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
DDT de l'Yonne3 Rue Monge - BP 7989011 AUXERRE Cedex1/8 _ tél.0386484100-
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-02-00004 - Arrêté N° DDT/SEA/2024-50 portant nomination des
lieutenants de louveterie du département de l'Yonne pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 4
ARRETE:Article 1°":Sont nomméés lieutenants de louveterie du département de l'Yonne pour la période allant du 1* janvier2025 au 31 décembre 2029 dans les secteurs suivants et définis en annexe 1 et 2 du présent arrêté :Zones cynégétiquesNoms et Prénoms1- Morvan . TOURNEAU Arnaud2 —- Vézelien . MOISSET Didier3 — Frétoy . MOISSET Didier4 — Serein . SAUTIER Bruno et M. SAUTIER François5 — Saint Jean . ROZE Jean-Pierre6 —- Tonnerrois. ROZE Jean-Pierre7 — Vermentonnais. SAUTIER François8 — Auxerrois . ROY Michel9 — Puisaye . DABLIN Olivier10 — Vrin . POUTEAU Jean-Pierre11 — Chablisien . PAUL Désiré et M. SAUTIER Bruno12 —- Armançon . CRETTE Joël et M. PAUL Désiré13 — Forét d'Othe Ouest. DUPIRE Eric14 — Forêt d'Othe Est . CRETTE Joël15 — Sud Gâtinais 316 —- Sens Nord 517 — Nord Gâtinais =18 — Vallée de l'Yonne =19 — Sénonais =20 — Vallée de la Vanne .21 - Joigny Sud ;
me LIGAULT Sylvie et M. POUTEAU Jean-Pierre. LONGUET Régis. LONGUET Régis. LONGUET Régis. GRELOT Denis. GRELOT Denis. ROY MichelXXX XXX XX
Article 2 :Les lieutenants de louveterie précités sont suppléants les uns des autres et peuvent de ce fait se faireremplacer dans |'exercice de leurs missions par chacun d'entre eux.Article 3 :La directrice départementale des territoires de |"Yonne est chargée de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copie sera adressée pourinformation aux intéressés.Fait à Auxerre,le [ 9 m 2024Le Préfet,
< | DPLe présent arrété peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre de laTransition écologique et solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant sonintervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification- soit par un recours contentieux 'devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-12-02-00004 - Arrêté N° DDT/SEA/2024-50 portant nomination des
lieutenants de louveterie du département de l'Yonne pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 5
Annexe 1 de l'arrêté préfectoral N° DDT/SEA/2024-50Zones cynégétiquesSituations géographiques' MorvanTOURNEAU Arnaud- délimitée au nord par la RN 6, la RD 50 et l'A6, à l'est et au sud par leslimites départementales de la Côte d'Or et de la Nièvre et à l'ouest par larivière « la Cure »,- et située sur les communes de: ASQUINS, AVALLON, BEAUVILLIERS,BUSSIERES, CHASTELLUX SUR CURE, CUSSY LES FORGES, DOMECY SURCURE, DOMECY SUR LE VAULT, FOISSY LES VEZELAY, GIVRY, GUILLON-TERRE PLAINE (SCEAUX) ISLAND, MAGNY, MENADES, PIERRE PERTHUIS,PONTAUBERT, QUARRE LES TOMBES, SAINT ANDRE EN TERRE PLAINE,SAINT BRANCHER, SAINT GERMAIN DES CHAMPS, SAINT LEGER VAUBAN,SAINT PERE SOUS VEZELAY, SAINTE MAGNANCE, SAVIGNY EN TERREPLAINE, SAUVIGNY LE BEUREAL, THAROISEAU, VAULT DE LUGNY./ VézelienMOISSET Didier- délimitée au nord et à l'est la rivière « la Cure », au sud par la limitedépartementale de la Nièvre et à l'ouest par la rivière « l"Yonne »,- et située sur les communes de: ARCY SUR CURE, ASNIERES SOUS BOIS,ASQUINS, BAZARNES, BESSY SUR CURE, BLANNAY, BOIS D'ARCY, BROSSES,CHAMOUX, CHATEL CENSOIR, COULANGES SUR YONNE, CRAIN, DEUXRIVIERES (ACCOLAY, CRAVANT), DOMECY SUR CURE, FOISSY LES VEZELAY,FONTENAY PRES VEZELAY, LICHERES SUR YONNE, LUCY SUR YONNE,MAILLY LE CHATEAU, MAILLY LA VILLE, MERRY SUR YONNE, MONTILLOT,PIERRE PERTHUIS, PREGILBERT, SAINT MORE, SAINT PERE, SAINTE PALLAYE,SERMIZELLES, SERY, VERMENTON, VEZELAY, VOUTENAY SUR CURE.3 Frétoy- délimitée au nord par les limites sud des communes de LEUGNY, LEVIS, laRD 950, la RD 85, la RN 151, la RD 111, la RD 38, la RD 85, à l'est par la rivière«l'Yonne», au sud par la rivière «l'Yonne» puis par la limitedépartementale de la Nièvre et à l'ouest par les limites ouest descommunes de SAINTPUITS, LAINSECQ, THURY, LAIN, SEMENTRON,OUANNE,- et située sur les communes de: ANDRYES, BAZARNES, CHARENTENAY,COULANGES LA VINEUSE, COULANGES SUR YONNE, COURSON LESCARRIERES, CRAIN, DEUX RIVIERES (CRAVANT), DRUYES LES BELLESFONTAINES, ETAIS LA SAUVIN, FESTIGNY, FONTENAILLES, FONTENAYSOUS FOURONNES, FOURONNES, LAIN, LAINSECQ, MAILLY LA VILLE,MAILLY LE CHATEAU, MERRY SEC, MERRY SUR YONNE, MIGE, MOLESMES,MOUFFY, OUANNE, PREGILBERT, SAINPUITS, SAINTE PALLAYE,SEMENTRON, SERY, SOUGERES EN PUISAYE, TAINGY, THURY, TRUCY SURYONNE, VAL DE MERCY, VINCELLES.@ SereinSAUTIER Bruno etSAUTIER François- délimitée au nord par la limite nord des communes de SAINT CYR LESCOLONS et PREHY, puis la limite ouest de la commune de CHICHEE et laR.D. 965, à l'est par le TGV, au sud par la limite départementale de la Côted'Or, l'A6 et à l'ouest par l'A6,- et située sur les communes de: AIGREMONT, ANGELY, ANNAY SURSEREIN, ANNOUX, ARGENTEUIL SUR ARMANCON, ATHIE, BERU, BLACY,CENSY, CHABLIS, CHATEL GERARD, CHEMILLY SUR SEREIN, CHICHEE,COUTARNOUX, DEUX RIVIERES (CRAVANT), DISSANGIS, FLEYS, FRESNES,GRIMAULT, GUILLON-TERRE PLAINE (GUILLON, CISERY, SCEAUX, TREVILLY,VIGNES), JOUANCY, JOUX LA VILLE, L'ISLE SUR SEREIN, LICHERES PRESAIGREMONT, MAGNY, MARMEAUX, MASSANGIS, MOLAY, MONTREAL,MOULINS EN TONNERROIS, NITRY, NOYERS SUR SEREIN, PASILLY, PISY,
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4 Serein (suite)POILLY SUR SEREIN, PREHY, PROVENCY, SAINT ANDRE EN TERRE PLAINE,SAINT CYR LES COLONS, SAINTE COLOMBE, SAINTE VERTU, SAMBOURG,SANTIGNY, SARRY, SAUVIGNY LE BOIS, SAVIGNY EN TERRE PLAINE, TALCY,THIZY, TONNERRE, VERMENTON (VERMENTON-SACY), VIVIERS,YROUERRE.5 Saint-JeanROZE Jean-Pierre- délimitée au nord et à l'ouest par les 2 TGV et à l'est par la limitedépartementale de la Côte d'Or,- et située sur les communes de : AISY SUR ARMANCON, BIERRY LES BELLESFONTAINES, CHATEL GERARD, ETIVEY, MARMEAUX, PISY, SANTIGNY,SARRY, VASSY SOUS PISY, VIGNES.S TonnerroisROZE Jean-Pierre- au nord et à l'est, par les limites départementales de l''Aube et de la Côted'Or, au sud et à l'ouest par la ligne TGV, la RD 965, la RD 944 et la RD 905,- et située sur les communes de : AISY SUR ARMANCON, ANCY LE FRANC,ANCY LE LIBRE, ARGENTENAY, ARGENTEUIL SUR ARMANCON,ARTHONNAY, BAON, CHASSIGNELLES, CHATEL GERARD, CHENEY, CRUZYLE CHATEL, CRY SUR ARMANCON, DANNEMOINE, EPINEUIL, ETIVEY,FULVY, GIGNY, GLAND, JULLY, LEZINNES, MELISEY, MOLOSMES, MOULINSEN TONNERROIS, NUITS, PACY SUR ARMANCON, PASILLY, PERRIGNY SURARMANCON, PIMELLES, QUINCEROT, RAVIERES, RUGNY, ST MARTIN SURARMANCON, SAMBOURG, SARRY, SENNEVOY LE BAS, SENNEVOY LE HAUT,STIGNY, TANLAY, THOREY, TONNERRE, TRICHEY, TRONCHOY, VILLIERSLES HAUTS, VILLON, VIREAUX.| / VermentonnaisSAUTIER François- délimitée au nord et à l'est par l'A6, au sud par la RN 6, la RD 50 et à l'ouestpar la rivière « l"Yonne »,- et située sur les communes de: ANNAY LA COTE, ANNEOT, ARCY SURCURE, AUGY, AUXERRE, BAZARNES, CHAMPS SUR YONNE, CHITRY, DEUXRIVIERES (ACCOLAY, CRAVANT), ETAULES, GIROLLES, GIVRY, IRANCY, JOUXLA VILLE, LUCY LE BOIS, LUCY SUR CURE, MONETEAU, NITRY, PRECY LESEC, PROVENCY, QUENNE, SAUVIGNY LE BOIS, SERMIZELLES, ST BRIS LEVINEUX, ST CYR LES COLONS, ST MORE, STE COLOMBE PRES L'ISLE,THAROT, THORY, VAULT DE LUGNY, VENOY, VERMENTON (VERMENTON-SACY), VINCELOTTES.& Auxerrois- délimitée au nord par l'A6, à l'est par la rivière « I"Yonne », au sud par la RD85, la RD 38, la RD 111, la RN 151, la RD 85, la RD 950, puis par les limites suddes communes de LEUGNY, LEVIS, à l'ouest par le « RO de Fontenoy », larivière « l'Ouanne », la RD 965, la RD 48, la RD 304 et la rivière « le Tholon »,- et située sur les communes de: APPOIGNY, AUXERRE, BEAUVOIR,BRANCHES, CHARBUY, CHASSY, CHEVANNES, COULANGERON,COULANGES LA VINEUSE, DIGES, EGLENY, ESCAMPS, ESCOLIVES STECAMILLE, FLEURY LA VALLEE, GY L'EVEQUE, JUSSY, LADUZ, LALANDE,LEUGNY, LEVIS, LINDRY, MERRY SEC, MIGE, MONETEAU, MONTHOLON(AILLANT SUR THOLON, VILLIERS SUR THOLON), MOULINS SUR OUANNE,OUANNE, PARLY, PERRIGNY, POILLY SUR THOLON, POURRAIN, SAINTGEORGES SUR BAULCHES, SAINT MAURICE LE VIEIL, ST MAURICETHIZOUAILLE, SENAN, TOUCY, VAL DE MERCY, VALLAN, VILLEFARGEAU,VINCELLES.9 Puisaye- délimitée au nord, à l'est, par la rivière « l'Ouanne », puis par le « Ru deFontenoy », et par la limite est et sud-est des communes de FONTENOY,SAINTS EN PUISAYE, STE COLOMBE SUR LOING, TREIGNY, au sud par lalimite départementale de la Niévre et à l'ouest par la limitedépartementale du Loiret,
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9 Puisaye (suite)- et située sur les communes de: BLENEAU, CHAMPIGNELLES,CHAMPCEVRAIS, CHARNY OREE DE PUISAYE (CHAMBEUGLE, CHENEARNOULT, DICY, FONTENOUILLES, GRANDCHAMP- MALICORNE,MARCHAIS BETON, ST DENIS SUR OUANNE, ST MARTIN SUR OUANNE),DRACY, FONTAINES, FONTENOY, LALANDE, LAVAU, LEVIS, MEZILLES,MOUTIERS, ROGNY LES 7 ECLUSES, SAINTS, ST FARGEAU, ST MARTIN DESCHAMPS, ST PRIVE, ST SAUVEUR, STE COLOMBE SUR LOING, TANNERREEN PUISAYE, TOUCY, TREIGNY, VILLENEUVE LES GENETS, VILLIERS STBENOIT. '10 VrinPOUTEAU Jean-Cli'_l re
- délimitée au nord par l'A6, à l'est par la rivière « Le Tholon », puis par la RD304, la RD 48, au sud et à l'ouest par la RD 965, par la rivière l'Ouanne, puispar la limite départementale du Loiret, |- et située sur les communes de: MONTHOLON (AILLANT SUR THOLON,VILLIERS SUR THOLON, VOLGRE), BEAUVOIR, CHARNY QREE DE PUISAYE(CHARNY, CHEVILLON, DICY, GRANDCHAMP, PERREUX, PRUNOY, STMARTIN SUR OUANNE, VILLEFRANCHE ST PHAL), CHASSY, CUDOT,DRACY, EGLENY, LA FERTE LOUPIERE, LE VAL D'OCRE (ST AUBINCHATEAUNEUF, ST MARTIN SUR OCRE), LES ORMES, MERRY LA VALLEE,PARLY, PIFFONDS, PRECY SUR VRIN, SAVIGNY SUR CLAIRIS, SENAN,SEPEAUX-ST ROMAIN LE PREUX, SOMMECAISE, ST DENIS SUR OUANNE, STLOUP D'ORDON, ST MAURICE THIZOUAILLE, ST MAURICE LE VIEIL, TOUCY,VILLIERS ST BENOIT.11 Chablisien- délimitée au nord par la rivière « l'Armançon », à l'est par le TGV, au sudpar la RD 965, puis par la limite des communes de CHABLIS, COURGIS et àl'ouest par I'A6, puis par la rivière « I"Yonne »,- et située sur les communes de : AUXERRE, BEAUMONT, BEINE, BLEIGNY LECARREAU, BONNARD, BRIENON SUR ARMANCON, CARISEY, CHABLIS,CHEMILLY SUR YONNE, CHENY, CHITRY, COLLAN, COURGIS, DYE, FLEYS,FONTENAY PRES CHABLIS, GURGY, HAUTERIVE, HERY, JAULGES, LACHAPELLE VAUPELTEIGNE, LIGNORELLES, LIGNY LE CHATEL, MALIGNY,MERE, MONETEAU, MONTIGNY LA RESLE, MONT ST SULPICE, ORMOY,PONTIGNY, ROUVRAY, SERRIGNY, TISSEY, TONNERRE, VARENNES,VENOUSE, VENOY, VERGIGNY, VEZANNES, VILLENEUVE ST SALVES,VILLIERS VINEUX, VILLY.12 ArmançonCRETTE Joël et- délimitée au nord par la rivière « l'Armançon », la RN 77, à l'est par la limitedépartementale de l'Aube, puis la RD 905, au sud par la RD 944, la RD 965et à l'ouest par la ligne TG.V.,- et située sur les communes de: BERNOUIL, BEUGNON, BUTTEAUX,CARISEY, CHENEY, CHEU, DANNEMOINE, DYE, FLOGNY LA CHAPELLE,GERMIGNY, JAULGES, JUNAY, LASSON, LIGNY LE CHATEL, MERE, NEUVYSAUTOUR, PERCEY, ROFFEY, SAINT FLORENTIN, =— SERRIGNY,SOUMAINTRAIN, TISSEY, TONNERRE, TRONCHOY, VERGIGNY, VEZANNES,VEZINNES, VILLIERS VINEUX.13 Forêt d'OtheOuestDUPIRE Eric- délimitée au nord par la rivière la « Vanne », à l'est par le TGV, au sud par larivière « l'Armançon » et à l''ouest par la rivière « l"Yonne »,- et située sur les communes de: ARCES-DILO, ARMEAU, BELLECHAUME,BLIGNY EN OTHE, BRIENON SUR ARMANCON, BRION, BUSSY EN OTHE,CERISIERS, DIXMONT, ESNON, JOIGNY, LAROCHE ST CYDROINE, LESBORDES, LOOZE, MAILLOT, MALAY LE GRAND, MALAY LE PETIT, MIGENNES,NOE, PAROY EN OTHE, PASSY, ROSOY, ST AUBIN SUR YONNE, STFLORENTIN, SENS, VALLEES DE LA VANNE (THEIL SUR VANNE), VAUMORT,VERON, VILLECHETIVE, VILLECIEN, VILLENEUVE SUR YONNE,VILLEVALLIER. ;
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£ Forét d''Othe EstCRETTE Joél- délimitée au nord par la rivière «la Vanne», à l'est par la limitedépartementale de l'Aube, au sud la RN 77, le canal de Bourgogne et àl'ouest par le TGV,- et située sur les communes de : ARCES-DILO, BAGNEAUX, BELLECHAUME,BLIGNY EN OTHE, BOEURS EN OTHE, BRIENON SUR ARMANCON, BUSSYEN OTHE, CERILLY, CERISIERS, CHAILLEY, CHAMPLOST, COULOURS,DIXMONT, FLACY, FOISSY SUR VANNE, FOURNAUDIN, LASSON, LESSIEGES, MALAY LE GRAND, MALAY LE PETIT, MERCY, MOLINONS, NEUVYSAUTOUR, NOE, PONT SUR VANNE, ST FLORENTIN, SORMERY, TURNY,VALLEES DE LA VANNE (CHIGY, THEIL SUR VANNE, VAREILLES),VAUDEURS, VAUMORT, VENIZY, VILLIERS LOUIS, VILLECHETIVE,VILLENEUVE L'ARCHEVEQUE. :15 Sud GâtinaisPOUTEAU Jean--Pierre
- délimitée à l'ouest et au nord par l'A6, puis par l'A19, à l'est par la rivière« Yonne », au sud-est par la RD 955,- et située sur les communes de: ARMEAU, BEON, BUSSY LE REPOS, CEZY,CHAMVRES, CHAUMOT, COLLEMIERS, CORNANT, COURTOIN, COURTOISSUR YONNE, CUDOT, EGRISELLES LE BOCAGE, ETIGNY, GRON, JOIGNY, LACELLE ST CYR, MARSANGY, MONTHOLON (CHAMPVALLON, VOLGRE),NAILLY, PARON, PAROY SUR THOLON, PIFFONDS, PRECY SUR VRIN, ROSOY,ROUSSON, SAINT AUBIN SUR YONNE, ST JULIEN DU SAULT, ST LOUPD'ORDON, ST MARTIN D'ORDON, ST MARTIN DU TERTRE, SEPEAUX-STROMAIN LE PREUX, SAVIGNY SUR CLAIRIS, SENAN, SENS, SUBLIGNY,VERLIN, VERNOY, VILLEBOUGIS, VlLLENEUVE LA DONDAGRE, VILLENEUVESUR YONNE, VILLEROY.16 Sens NordLONGUET Régis- délimitée au nord par I'A19, à l'est par le TGV, au sud par la rivière « LaVanne » et à l'ouest par la rivière « l'Yonne »,et située sur les communes de : CUY, MALAY LE GRAND, SAINT DENIS LESSENS, SAINT CLEMENT, SENS, SOUCY. ./ Nord GâtinaisLONGUET Régis= B - el=
- délimitée au nord-est par la rivière « l"Yonne », au sud-est et au sud parl'A19 et à l'ouest par l'A6, puis par les limites départementales du Loiret etde la Seine et Marne,- et située sur les communes de: BRANNAY, CHAMPIGNY SUR YONNE,CHAUMONT, CHEROY, COURLON SUR YONNE, COURTOIN, COURTOIS SURYONNE, DOLLOT, DOMATS, EGRISELLES LE BOCAGE, FOUCHERES, JOUY, LABELLIOLE, LIXY, MONTACHER VILLEGARDIN, NAILLY, PIFFONDS, PONT SURYONNE, SAINT AGNAN, SAINT DENIS LES SENS, SAINT SEROTIN, SAINTVALERIEN, SAVIGNY SUR CLAIRIS, SUBLIGNY, VALLERY, VERNOY,VILLEBLEVIN, VILLEBOUGIS, VILLEMANOCHE, VILLENAVOTTE, VILLENEUVELA DONDAGRE, VILLENEUVE LA GUYARD, VILLEPERROT, VILLEROY,VILLETHIERRY, VINNEUF.15 Vallée del'YonneLONGUET Régis
- délimitée au nord par la limite départementale de la Seine et Marne, à l'estpar I'A5, au sud par l'A19 et à l'ouest par la rivière « I"Yonne »,- et située sur les communes de : COURLON SUR YONNE, CUY, EVRY, GISYLES NOBLES, MICHERY, PONT SUR YONNE, ST DENIS LES SENS,SERBONNES et VINNEUF.19 SénonaisGRELOT Denis- délimitée au nord et à l'est par les limites départementales de la Seine etMarne et de l'Aube, au sud et à l'ouest par l'AS,- et située sur les communes de: BAGNEAUX, COMPIGNY, COURGENAY,COURLON SUR YONNE, FOISSY SUR VANNE, FONTAINE LA GAILLARDE,GISY LES NOBLES, LA CHAPELLE SUR OREUSE, LAILLY, LA POSTOLLE, LESCLERIMOIS, MICHERY, MOLINONS, PAILLY, PERCENEIGE, PLESSIS ST JEAN,ST MAURICE AUX RICHES HOMMES, SERBONNES, SERGINES, SOUCY,
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19 Sénonais (suite)THORIGNY SUR OREUSE, VILLENEUVE LARCHEVEQUE, VINNEUF,VOISINES.2 0 Vallée de laVanneGRELOT Denis
- délimitée au nord par I'A5, à l'est par la limite départementale de l'Aube,au sud par la RD 660, à l'ouest par le TGV, puis par l'A19,- et située sur les communes de: BAGNEAUX, CUY, FOISSY SUR VANNE,LAILLY, LES CLERIMOIS, FONTAINE LA GAILLARDE, LA CHAPELLE SUROREUSE, MALAY LE GRAND, MALAY LE PETIT, MOLINONS, SALIGNY, SAINTCLEMENT, SENS, SOUCY, PONT SUR VANNE, VALLEES DE LA VANNE(CHIGY), VILLENEUVE L'ARCHEVEQUE, VILLIERS LOUIS, VOISINES./ Joigny Sud
Pie rre
- délimitée au nord et à l'est par la rivière « l"Yonne », au sud par l'A6 et àl'ouest par la RD 955,- et située sur les communes de: APPOIGNY, BASSOU, BEAUMONT,BRANCHES, CHAMPLAY, CHARMOY, CHICHERY, EPINEAU LES VOVES,FLEURY LA VALLEE, JOIGNY, MONTHOLON (CHAMPVALLON), PAROY SURTHOLON, SENAN, VALRAVILLON (GUERCHY, LADUZ, NEUILLY, VILLEMER).
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ExPRÉFET Annexe 2 de l'arrêté préfectoral N° DDT/SEA/2024-50DE L'YONNE Circonscriptions des lieutenants de louveterie 2025-2029LibertéLgalitéFraternité
13" FORET D'OTHE. "° mx | OUEST.\ ucx M. DUPIRE Éricsaun wes- su o 0 = e
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0 10 20 30 km CIGN - Extrait des fichers BD CartoReproduction interdile
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gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour
la campagne d'indemnisation 2024 dans le
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lors de la Commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage (formation
prévention et indemnisation des dégâts) réunie
le 07 novembre 2024
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-11-26-00003 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-49 portant fixation du barème
d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2024 dans le
département de l'Yonne pour les prix retenus lors de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (formation
prévention et indemnisation des dégâts) réunie le 07 novembre 2024
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Direction départementale
Arrêté n°DDT/SEA/2024-49portant fixation du barème d'indemnisation des dégats de grand gibier aux cultures et auxrécoltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2024 dans le département de l"Yonnepour les prix retenus lors de la Commission départementale de la chasse et de la faunesauvage (formation prévention et indemnisation des dégâts) réunie le 07 novembre 2024
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L 426-1 à L 426-6 et R 426-6 a R426-6 à R 426-9 ;VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation de signature àMme Manuella INES, directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la direction départementale des territoires ;VU l'arrété n° DDT/DIR/2024-01 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature pour lescompétences exercées par la directrice départementale des territoires de l"Yonne pourI'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale des territoires ;VU les décisions de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de grand gibier des13 septembre 2024 et 24 octobre 2024 ;VU les décisions prises par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvagede l'Yonne dans sa formation spécialisée « prévention et indemnisation des dégats de gibier »réunie le 07 novembre 2024;
ARRÊTE
Article 1 :La Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de l"Yonne (formationspécialisée prévention et indemnisation des dégâts) réunie le 07 novembre 2024 a fixé, pour lacampagne d'indemnisation 2024, le barème départemental d'indemnisation des dégâts degibier aux cultures et aux récoltes agricoles des prix des denrées figurant dans le tableau ci-dessous ainsi qu'il suit : |
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d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2024 dans le
département de l'Yonne pour les prix retenus lors de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (formation
prévention et indemnisation des dégâts) réunie le 07 novembre 2024
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Cultures barème :Bareme |Perte de récolte des prairiesPrix retenu (€/ql)Foin 10,67Barème Il
Culturesconventionnelles
Perte de récolte des cultures Prix retenus (€/ql)Blé dur 2740Blé tendre 18,90Orge de mouture 15,80Orge brassicole de printemps 22,0Orge brassicole d'hiver 20,70Avoine noire 23,40Seigle 1910Triticale 16,00Colza 45,00Pois 27,20Féveroles 31,55Le prix du contrat de production sera pris en compte s'il est fourni par I'exploitant.Cultures hors barème :Perte de récolte des culturesPrix retenus (€/ql)
conventionnelles| oix-féveroles)
Avoine nue 29,00Betteraves A fixer en décembre|Épeautre 24,50Lentilles 70,00Lin Prix contrat ou factureMéteil fourrager 12,35Méteil grain 22,20Cultures Méteil protéagineux (poix-lentilles, 12,35Millet Prix contrat ou factureOignons porte-graines Prix contrat ou facturePois chiche 60,00Sainfoin 12,50| Trefle incarnat 12,50Trefle porte-grainesPrix contrat
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d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2024 dans le
département de l'Yonne pour les prix retenus lors de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (formation
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Perte de récolte des culturesPrix retenus (€/ql)
Culturesspécialisées
Salade 1,50 pièce *Sapin de Noël Nordmann 60/80 Prix de vente*Plan sapin de Noël Nordmann Prix d'achat du plan (sur facture) +frais de plantation a 0,50 €/planPeupliers 1214 et Trichobel 10/12 Prix de vente *Frais de plantation sapin de Noël 0,50 €/plan*- 20 % pour frais de récolte et de mise sur le marché non engagés.Article 2 :Le prix des semences à l'hectare est fixé selon la facture d'approvisionnement (sur une based'ensemencement de 200 kg/ha pour les féveroles et 200 kg/ha pour le pois chiche).Article 3 :Le prix des cultures BIO est fixé pour chaque culture au prix moyen payé aux producteurs surles cinq dernières années par la coopérative COCEBI, selon l'attestation du 07 octobre 2024fournie, diminué de 3,05 €/T pour le colza et de 1,61€/T pour toutes les autres cultures.Cultures[ Prix retenus (€/ql)Céréales issues de l'agriculture biologique (AB ®)Avoine blanche 29,64Avoine floconnerie A fixer en décembreBlé dur 4704Blé meunier 40,24Engrain 51,64Féveroles 37,94Foin 10,67Lentilles vertes 125,84Lentilles noires 154,44Luzerne graines 249,84Mais 2754Méteil grain A fixer en décembreMéteil protéagineuxA fixer en décembrePois jaunes alimentairesA fixer en décembrePois protéagineux 38,94Triticale 24,04Tournesol oléique 57,74C2 blé 20,64C2 triticale 19,64Article 4 :Le prix de la paille est fixé à 3 €/ql, sur fourniture de la facture de rachat de paille, et lerendement à 6 tonnes par hectare maximum.
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Article 5:Les tarifs des frais de récolte pour les parcelles détruites à 100 % sont fixés ainsi qu'il suit :- 100 €/ha pour les céréales- 120 €/ha pour le maïs et pour le tournesolArticle 6 : .L'indemnisation des dégats causés par le grand gibier aux vignes est indemnisée ainsi qu'ilsuit: Appellations Prix retenus (€/kg)CHABLIS GRAND CRU 16,04CHABLIS 1ER CRU | | | 7,78CHABLIS 4,59PETIT CHABLIS 3,85VEZELAY 3,85BOURGOGNE BLANC 2,78BOURGOGNE ALIGOTE 2,23ST BRIS 2,28BOURGOGNE GRAND ORDINAIRE BLANC 2,20IRANCY 4,74BOURGOGNE ROUGE ET ROSE 3,92BOURGOGNE PASSE TOUT GRAIN 2,42BOURGOGNE GRAND ORDINAIRE ROUGE 2,36CREMANT DE BOURGOGNE 1,61Article 7 :La directrice départementale des territoires de l"Yonne est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Yonne.
Fait à Auxerre, le 2E WOV 2024Pour le Préfet et par délégation,La directrice départementale adjointe des territoires
Isabelle PETTAZZONI
Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois & compter de sa notification ou de sapublication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre de la Transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à" compter de sa notification. '- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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