SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 19 11 2025
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DDT / SEE
72-2025-11-18-00002 - decision indemnisation dégâts gibier 2025-11-18
Céréales, oléagineaux, protéagineux (3 pages) Page 3
DDT / SUAAJ/MAJ
72-2025-11-19-00002 - 2025 11 19 arrêté de subdélégation dans le
cadre de la mutualisation missions forestières (2 pages) Page 7
DREAL / Secrétariat de Direction
72-2025-11-17-00006 - DREAL_ARRETE N° SDD-25-72-05 donnant
subdélégation de signature au sein de la DREAL (15 pages) Page 10
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2025-11-18-00003 - AP renouvellement habilitation LEBARBIER La
Chartre-sur-le-Loir (3 pages) Page 26
72-2025-11-17-00007 - AP renouvellement habilitation LEBARBIER Le Mans (3
pages) Page 30
Préfecture de la Sarthe / Service des sécurités
72-2025-11-18-00001 - AP Homologation H tout Terrain (3 pages) Page 34
72-2025-11-19-00003 - Arrêté captation images BARDELLA 22-11-25 (3
pages) Page 38
2
DDT
72-2025-11-18-00002
decision indemnisation dégâts gibier 2025-11-18
Céréales, oléagineaux, protéagineux
DDT - 72-2025-11-18-00002 - decision indemnisation dégâts gibier 2025-11-18 Céréales, oléagineaux, protéagineux 3
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 18 novembre 2025
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
Formation spécialisée Indemnisations des dégâts de gibiers
pour l'indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles
Barèmes départementaux d'indemnisation 2025
Céréales, oléagineux, protéagineux
DÉCISION du 18 novembre 2025
La liste des votants et des présents est rappelée en annexe du présent compte rendu.
1. Barème d'indemnisation des céréales à paille, oléagineux, protéagineux
Barèmes CNI 2024 Barèmes CNI 2025 2024 2025
Cultures min moyen max min moyen max
Blé dur 26,20 27,40 28,60 23,40 24,60 25,80 27,40 24,60
Blé tendre 17,70 18,90 20,10 15,70 16,90 18,10 18,90 16,90
Orge de mouture 14,60 15,80 17,00 14,80 16,00 17,20 15,80 16,00
Orge brassicole de printemps 20,90 22,10 23,30 16,80 18,00 19,20 22,10 18,00
Orge brassicole d'hiver 19,50 20,70 21,90 15,00 16,20 17,40 20,70 16,20
Avoine noire 22,20 23,40 24,60 15,60 16,80 18,00 23,40 16,80
Seigle 17,90 19,10 20,30 19,10 17,10
Triticale 14,80 16,00 17,20 13,60 14,80 16,00 16,00 14,80
Colza 42,60 43,80 45,00 42,60 43,80 45,00 43,80 43,80
Pois 27,20 28,40 29,60 23,10 24,30 25,50 28,40 24,30
Féveroles 30,00 31,55 33,10 21,30 22,50 23,70 31,55 22,50
Paillé de blé en vrac la tonne 30,00 30,00
PRIX NATIONAL
Quintal/€
PRIX DEPARTEMENTAL
Quintal/€
montants
retenus
CDCFS
montants
retenus
CDCFS
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2. Date d'enlèvement des récoltes
La date d'enlèvement des récoltes est fixée au 1er décembre 2025.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
La cheffe de l'unité Biodiversité Chasse Pêche
signé
Christine ROCHAT
Délai et voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejet
implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
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ANNEXE
LISTE DES VOTANTS
Intérêts cynégétiques
Vincent OZANGE – président de la Fédération départementale des Chasseurs (FDC)
Yves GORTEAU - FDC
Mandats :
Thierry LEVASSEUR – FDC, absent, donne mandat à Yves GORTEAU
Denys PALAYRET – FDC, absent, donne mandat à Vincent OZANGE
Intérêts agricoles
Nicole LEBOUCHER - représentant le président de la Chambre d'Agriculture
Philippe LECOURT - représentant la FDSEA
ETAT
Christine ROCHAT, cheffe de l'unité Biodiversité Chasse Pêche de la DDT de la Sarthe, représentant le
préfet
Nombre de votants : 7/ 11 → Quorum atteint
LISTE DES PRESENTS NON VOTANTS
FDC
Raynald HUBERT – technicien
DDT - 72-2025-11-18-00002 - decision indemnisation dégâts gibier 2025-11-18 Céréales, oléagineaux, protéagineux 6
DDT
72-2025-11-19-00002
2025 11 19 arrêté de subdélégation dans le cadre
de la mutualisation missions forestières
DDT - 72-2025-11-19-00002 - 2025 11 19 arrêté de subdélégation dans le cadre de la mutualisation missions forestières 7
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 19 novembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : Subdélégation de signature de M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la
Sarthe à des fonctionnaires placés sous son autorité pour les actes pris dans le cadre de la
mutualisation des missions forestières pour les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne
et de la Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie et modifiant le décret n°2004-374 susvisés ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 portant organisation de la direction départementale
des territoires de la Sarthe ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 août 2023,
portant nomination dans les directions départementales interministérielles, et nommant
M. Marc SEVERAC, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des
territoires de la Sarthe, à compter du 4 septembre 2023 ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 25 mai 2023
nommant M. Christophe CHARRIER, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe,
directeur départemental adjoint des territoires de la Sarthe à compter du 5 juin 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025-0199 du 30 juin 2025 portant délégation de signature de
M. Sébastien JALLET , préfet de la Sarthe, à M. Marc SEVERAC , directeur départemental des
territoires de la Sarthe en matière administrative ;
DDT de la Sarthe – 19 bd Paixhans CS10013 - 72 042 Le Mans cedex 9 – 02 85 32 72 72– ddt@sarthe.gouv.fr 1/2
DDT - 72-2025-11-19-00002 - 2025 11 19 arrêté de subdélégation dans le cadre de la mutualisation missions forestières 8
VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 de la préfète de la Mayenne portant délégation de
signature à Monsieur Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe,
relative à la mutualisation des m issions forestières pour les départements du Maine-et-Loire, de
la Mayenne, et de la Sarthe à compter du 1er septembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n°2025-57 du 02 novembre 2025 portant délégation de
signature à M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe, relative à la
mutualisation, des missions forestières pour les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne
et de la Sarthe ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée pour les actes visés à l'article 1 des arrêtés de la
préfète de la Mayenne du 1 er septembre 2025 et du préfet du Maine-et-Loire du 02 novembre 2025
susvisés et précisés en leur annexe, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc SEVERAC à :
- M. Christophe CHARRIER, directeur départemental adjoint des territoires
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée pour les actes visés à l'article 1 des arrêtés de la
préfète de la Mayenne du 1 er septembre 2025 et du préfet du Maine-et-Loire du 02 novembre 2025 et
précisés en leur annexe aux agents du service agriculture et forêt :
- Mme Christelle VOISIN-JOUANNEAU,
Cheffe du service agriculture et forêt (SAF).
- M. Jérôme THIBAULT,
Adjoint à la cheffe du service agriculture et forêt (SAF).
- M. Aurélien BROCHET,
Chef de l'unité forêt Maine-et-Loire, Mayenne et Sarthe du service agriculture et forêt (SAF).
- M. Michel JULLIOT,
Adjoint au chef de l'unité forêt Maine-et-Loire, Mayenne et Sarthe du service agriculture et forêt (SAF).
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service ou d'unité désigné ci-dessus, ou en
cas de vacance de poste, la délégation qui lui est conférée, sera exercée par le chef de service ou
d'unité désigné par le directeur départemental des territoires, pour le remplacer par intérim.
Article 4 : L'arrêté de subdélégation de signature de M. Marc SEVERAC, directeur départemental des
territoires de la Sarthe à des fonctionnaires placés sous son autorité pour les actes pris dans le cadre de
la mutualisation des missions forestières pour les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de
la Sarthe du 15 septembre 2025 est abrogé.
Article 5 : La secrétaire général e de la p réfecture de la Sarthe et le directeur départemental des
territoires de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires de la Sarthe,
SIGNÉ
Marc SÉVERAC
DDT de la Sarthe – 19 bd Paixhans CS10013 - 72 042 Le Mans cedex 9 – 02 85 32 72 72– ddt@sarthe.gouv.fr 2/2
DDT - 72-2025-11-19-00002 - 2025 11 19 arrêté de subdélégation dans le cadre de la mutualisation missions forestières 9
DREAL
72-2025-11-17-00006
DREAL_ARRETE N° SDD-25-72-05 donnant
subdélégation de signature au sein de la DREAL
DREAL - 72-2025-11-17-00006 - DREAL_ARRETE N° SDD-25-72-05 donnant subdélégation de signature au sein de la DREAL 10
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ 2025 / DREAL / N° SDD-25-72-05
Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,
pour le département de Sarthe
---------
Vu l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Sébastien JALLET en qualité de préfet
de la Sarthe à compter du 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,
ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire du 27 mai 2025 donnant délégation de signature à
Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
des Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté du préfet de la Sarthe n° 2025-0210 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL de la région Pays de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature aux directeurs régionaux adjoints
Dans la limite des attributions fonctionnelles définies à l'annexe 2 du présent arrêté, subdélégation de
signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT ,
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directeurs régionaux adjoints, à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions
et correspondances prévus dans l'arrêté préfectora l du 30 juin 2025 susvisé, à l'exception des actes
cités à l'article 2 dudit arrêté.
En cas d'absence d'un des directeurs régionaux adjoints, l'autre directeur régional adjoint pourra
signer dans le domaine de délégation du directeur régional adjoint absent.
Article 2 : Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de la DREAL
des Pays de la Loire, délégation de signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL
et Monsieur Benoît LOMONT, directeurs régionaux adjoints, à effet de signer les décisions, avis, actes
administratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025
susvisé, à l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.
En cas d'absence simultanée ou d'empêchement de Madame Anne BEAUVAL, Madame Estelle
SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT , subdélégation de signature est donnée à
Monsieur Sébastien GRENINGER, adjoint à la directrice, à l'effet de signer les décisions, avis, actes
administratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025
susvisé, à l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.
Article 3 : Subdélégation de signature administrative aux agents placés sous la responsabilité
de la Directrice de la DREAL
Dans la limite de leur domaine de compétence respectif, subdélégatio n de signature est donnée aux
agents ci-dessous à l'effet de signer l es décisions, avis, actes administratifs, conventions et
correspondances cités dans l'arrêté préfectoral susvisé et qui sont définis à l'annexe 1 du présent
arrêté, à l'exception des dossiers sensibles ou à enjeux majeurs tels que définis à l'article 5 du
présent arrêté :
Mission énergie et changement climatique (MECC)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Francis LAUZIN Responsable du pôle énergie D1 à D10
Emmanuelle PATIGNY Adjointe à la responsable de la mission et
responsable du pôle climat air
D1 à D10 en cas
d'absence de la
responsable de
mission
Marion RICHARD Responsable de la mission D1 à D10
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Service ressources naturelles et paysages (SRNP)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
David COUZIN Chef de la division sites et paysages E2 à E6
Xavier HINDERMEYER Chef du service E1 à E10
Jérémy VINCENT Adjoint au chef de service et chef de la division
biodiversité
E7 à E10
E1 à E6 en cas
d'absence du chef
de service
Service risques naturels et technologiques (SRNT)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Laurent BOUTIN Chef de la division canalisations et
équipements sous pression
B1 et B2
F1
Julien CAILHOL Adjoint à la cheffe de la division risques
chroniques
A1 à A4
B3
F1
Fabien COUDOUR Adjoint à la cheffe de la division risques
accidentels
A1 à A4
F1
Sophie LAVIGNE Adjointe au chef de service et cheffe de la
division risques chroniques
A1 à A4
B1 à B5
F1
Sarah LAHMADI
Adjointe au chef de service et cheffe de la
division risques naturels, hydrauliques et sous-
sol
B3 à B5
C1 à C2
F1
Frédéric LESEUR Adjoint à la cheffe de la division risques
naturels, hydrauliques et sous-sol
C1 et C2
F1
Stéphane MARLETTE Chef de la division hydrologie, hydrométrie et
prévisions des crues C1
Thibaut NOVARESE Chef du service
A1 à A4
B1 à B5
C1 et C2
F1
Yoann TERLISKA Adjoint au chef de la division hydrométrie,
hydrologie et prévision des crues C1
Nicolas VALLÉE Chef de la division risques accidentels A1 à A4
F1
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Service transports routiers et véhicules (STRV)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Audrey BARZIC Responsable de l'antenne 44/85 G1, G2, G3, G3-1
et G8
Didier BOUCHART Opérateur véhicules homologation G1, G2, G3 et G3-
1
Frédéric CHAHINE Opérateur véhicule G1, G2, G3 et G3-
1
Bertrand CROISÉ Chef de la cellule homologation des véhicules G1 à G3, G3-1,
G5-1 et G8
Sylvain CROIZER-
CHARRUAULT Opérateur véhicule G1, G2, G5-1 et
G8
Thomas DEMEULEMEESTER Opérateur véhicule G5-1 et G8
Emilie GIRARD Opératrice véhicule G4, G5-1 et G8
Sébastien GIRAUDEAU Opérateur véhicule G1 et G2
Sébastien GRENINGER Chef du service G1 à G8
Jérôme HUGAIN Chef de la division véhicules G1 à G8
Céline LACRUZ Opératrice véhicule G1, G2, G3, G3-1
Gabriel LEBRETON Opérateur véhicule G1 et G2
Mario LUDOSKY Opérateur véhicule G5-1 et G8
Jérôme MARCHAND Opérateur véhicule G1, G2, G3, G3-1,
G5-1 et G8
Mickaël MAUDIEU Opérateur véhicule G1 et G2
Ounzaïroudine MOUSTOIFFA Opérateur véhicule G1, G2, G4, G5-1,
G7 et G8
Franck MORISSET Opérateur véhicule G1, G2, G4, G5-1,
G7 et G8
Aurélie PARSI Opératrice véhicule G1 et G2
Stéphanie PERIGOIS Responsable de l'antenne 49/53/72 G1, G2, G3, G3-1
et G8
Olivier RABUSSEAU Opérateur véhicule G1, G2, G3, G3-1,
G4 àG8
Vincent THIBAUT Opérateur véhicule G1, G2, G3 et G3-
1
Didier VIVANT Adjoint au chef du service et chef de la division
transports routiers G1 à G8
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Unité Inter-Départementale Anjou-Maine (UIDAM)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Emilie BRISORGUEIL Cheffe de la mission éolien - enjeux sanitaires,
inspectrice des installations classées
A2 et A3
F1
Florian CHARRIER Responsable du pôle carrières et matériaux A2 et A3
F1
Franck DELACROIX Responsable du pôle risques accidentels A2 et A3
F1
Kathy DELEPLANQUE Cheffe de l'unité
A2 et A3
B3
F1
Btissaime LUZET Responsable du pôle économie circulaire A2 et A3
F1
Emmanuel PARISOT Adjoint à la cheffe de l'unité
A2 et A3
B3
F1
Anne RIGAUD Responsable du pôle risques chroniques A2 et A3
F1
Article 4 : Exclusions
Ne sont pas concernés par la procédure de délégation de signature de la directrice, les documents
signés par les agents dans le cadre de leurs activités courantes de service, dans la limite de
responsabilité de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionnés à l'annexe 1.
Sont exclues des délégations et demeurent réservées à la signature du préfet de département :
- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-vis des communes ;
- les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la
préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupation
temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et
d'autorisations de gravières ou carrières ;
- les correspondances administratives dans les matières citées en annexe 1 et destinées :
• aux parlementaires ;
• au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;
• aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).
Article 5 : Définition d'un dossier sensible ou à enjeux majeurs
Sont exclus de la subdélégation de signature les dossiers sensibles ou à enjeux majeurs au regard de
leur sujet. Ces dossiers sont à transmettre au directeur régional adjoint compétent dans le domaine.
Ce dernier, s'il l'estime nécessaire, l'adresse pour signature à la directrice de la DREAL.
Un dossier sensible ou à enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :
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- d'être débattue dans l'actualité par la direction ou entre la direction et les élus, préfets et
directeurs d'une autre administration déconcentrée ;
- de faire l'objet d'une demande d'information spécifique d'un cabinet ou d'un directeur de
l'administration centrale ;
- de faire l'objet de développements médiatiques polémiques ;
- d'avoir trait à un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL ;
- d'avoir trait à un contentieux engageant la responsabilité de la DREAL devant les juridictions
administratives ou judiciaires ;
- d'avoir trait à un agent de la DREAL réquisitionné par le parquet ;
- d'avoir trait à un établissement sensible ;
- de susciter des divergences avec les différents services déconcentrés de l'État ;
- de nécessiter un arbitrage avec les autres entités de la DREAL ;
- d'avoir trait à un recours hiérarchique auprès du ministre.
Article 6 : Abrogation
La présente décision abroge la décision de subdélégation de signature du 9 septembre 2025 prise par
l'arrêté 2025 / DREAL / N° SDD-25-72-04.
Article 7 : Modalités exécutoires de la subdélégation
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de Loire est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Sarthe.
Nantes, le 17/11/2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement,
SIGNÉ
Anne BEAUVAL
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ANNEXE 1 – Nature des actes déléguées
Domaine : Environnement industriel
Références réglementaires :
Code de l'environnement, notamment les articles R.229-5 à R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512-
11, L171-7, L171-8, R181-45, R515-73II, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-
44-I et II, L125-6
Code du travail
Code minier
Codes Nature des actes délégués
A1 Sur le système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre :
-l'instruction des demandes de quotas gratuits ;
-l'approbation des plans de surveillance ;
-l'approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur ;
-l'approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant l'approbation
de l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par la
directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas
d'admission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne.
A2 Sur les installations classées pour la protection de l'environnement (autorisations et
enregistrements) :
-la demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la
procédure d'enregistrement, y compris la demande éventuelle de compléments dans le
cadre des prescriptions complémentaires ;
-les courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection y compris
transmission du projet d'arrêté de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la transmission du projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à l'exploitant
dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED ;
-l'acte délivré aux exploitants en cas de changements d'exploitants et de bénéfice
d'antériorité ou en cas de modifications notables non substantielles.
A3 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets
A4 Sur l'information sur les sols :
-la procédure d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols ;
-les procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et des
collectivités prévues par le code de l'environnement.
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DREAL - 72-2025-11-17-00006 - DREAL_ARRETE N° SDD-25-72-05 donnant subdélégation de signature au sein de la DREAL 17
Domaine : Sécurité industrielle
Références réglementaires :
Code de l'environnement : chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 à
L566-13, R555-17
Code du travail
Code minier
Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie
Article 129 du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression
Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain
Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et
à la police des mines et des stockages souterrains
Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de
substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau
continental métropolitains
Arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de
minime importance

Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et
des récipients à pression simples
Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Codes Nature des actes délégués
B1 Sur les appareils à pression de vapeur ou de gaz :
-la décision d'aménagements prévue par l'article 31 de l'arrêté ministériel du 20 novembre
2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression
simples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l'environnement ;
-la reconnaissance des services d'inspection.
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B2 Sur les canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits
chimiques) :
-l'instruction des procédures administratives (demande de complément, consultation des
services et collectivités, avis, recevabilité et irrecevabilité) prévues par le livre V, titre V,
chapitre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 mars 2014 ;
-les propositions de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnes
morales prévue par l'article L.173-12 du code de l'environnement.
B3 Les décisions relatives à l'exploitation du sol et sous-sols :
-la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières, mines ;
-les eaux minérales ;
-les eaux souterraines.
B4 Les délégués à sécurité des ouvriers mineurs dits « délégués mineurs ».
B5 Les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avec
l'instruction de dossiers au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfectoraux
(autorisation, prescriptions complémentaires, projet de sanction, actes délivrés en cas de
changements d'exploitants).
Domaine : Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
Références réglementaires :
Code de l'environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8
Codes Nature des actes délégués
C1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels.
C2 Sur le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
-le courrier aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un ouvrage
hydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires ;
-le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers aux
gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite technique
approfondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écrites
de surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, travaux et instruction des documents
correspondants ;
-les courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites
d'inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d'arrêté de mise en
demeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la transmission de projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à un
gestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ;
-la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique
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DREAL - 72-2025-11-17-00006 - DREAL_ARRETE N° SDD-25-72-05 donnant subdélégation de signature au sein de la DREAL 19
permanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;
-la saisine de l'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que prévu par
les instances nationales.
Domaine : Énergie
Références réglementaires :
Code de l'énergie – livre III, L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 à R. 434-7, R323-26, R323-40, R343-7,
R323-44 et D446-3.
Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie 
Décret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et
modifiant le code de l'énergie
Circulaire Fontaine du 9 septembre 2022 relative au développement des réseaux publics de
transport et de distribution d'électricité
Codes Nature des actes délégués
D1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de
la circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.
D2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9
septembre 2022.
D3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utilité publique, de
servitudes et à l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité en application du Code de l'énergie livre III.
D4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité en application du code de l'énergie livre III.
D5 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs
électromagnétiques en application du code de l'énergie livre III.
D6 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires des
réseaux d'électricité, à l'exception de la validation des listes mentionnées à l'article R.323-
36 du code de l'énergie, qui demeurent réservées à la signature du préfet.
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DREAL - 72-2025-11-17-00006 - DREAL_ARRETE N° SDD-25-72-05 donnant subdélégation de signature au sein de la DREAL 20
D7 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes de délestage du gaz naturel
défini par le chapitre IV du titre III du livre 4 du code de l'énergie, à l'exception de la
validation des listes mentionnées à l'article R. 434-4 du code de l'énergie, qui demeurent
réservées à la signature du préfet.
D8 Les décisions relatives aux certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat pour les demandes
déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III ;
Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération.
D9 Les courriers relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydroélectrique.
D10 L'instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installations
hydroélectrique.
Domaine : Ressources naturelles et paysages
Références réglementaires :
Code de l'environnement
Codes Nature des actes délégués
E1 Les documents administratifs, autorisations et décisions prévus dans le cadre de
l'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de
flore menacées d'extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurs
textes d'application (CITES) :
-à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d'attestation de
provenance des spécimens d'espèce protégées délivrés conformément aux dispositions de
l'arrêté ministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention
sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des
règlements CE n° 338/97 du Conseil européen et CE n°939/37 de la commission
européenne ;
-à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochely,
imbricata et chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objet qui en sont
composés ;
-à la détention et à l'utilisation ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets
qui en sont composés ;
-les décisions relatives au transport de spécimen d'espèces animales simultanément
inscrites dans les annexes des règlements CE n°338/97 susvisé, et protégés au niveau
national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement.
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E2 Les avis techniques sur les autorisations spéciales de travaux (AST) ministérielles ou
déconcentrées concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
E3 Les avis techniques sur les autres aménagements hors site, concernant les sites classés ou
inscrits au titre du paysage.
E4 Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux porteurs
concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
E5 Les rappels à la loi concernant les sites classés et inscrits au titre du paysage.
E6 Les courriers d'information sur les sites et politique Paysage à destination des services,
élus et sous-préfets.
E7 Les avis techniques sur les travaux dans les réserves naturelles nationales existantes.
E8 Les avis techniques sur les dérogations à la législation sur les espèces protégées.
E9 Les mises en demeure de remise en état des lieux suite aux opérations d'inventaire du
patrimoine naturel.
E10 Les actes relatifs aux permissions d'accès aux propriétés privées dans le cadre des
opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel.
Domaine : Autorisation environnementale
Références réglementaires :
Code de l'environnement – Livre Ier – Titre VIII – R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40,
R.181-45, R.512-46-22 et L.181-1-2°.
Codes Nature des actes délégués
F1 Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des certificats de
projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre 1 er du code de
l'environnement, en qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspection des
installations classées dont :
-les demandes au porteur pour complément ou régularisation du contenu du dossier ;
-les décisions de suspension et prolongation de la durée d'instruction, des phases de
consultation en phase d'examen ;
-la transmission du projet d'arrêté fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitation
dans le cadre de la procédure contradictoire (R.181-45 et R.512-46-22).
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Domaine : Contrôle de véhicules – Transports routiers
Références réglementaires :
Code de la route
Arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
Arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique
des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
Arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies
terrestres (dit « arrêté TMD »)
Arrêté ministériel du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques
et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858
Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues
et quadricycles à moteur
Codes Nature des actes délégués
G1 Les attestations d'aménagement pour personne à mobilité réduite (PMR), les attestations
d'aménagement de transport commun de personne (TCP), les autorisations de mise en
circulation de dépanneuse, les certificats d'agrément, les procès-verbaux d'identification, les
procès-verbaux de visite initiale, les attestations de vérification des données techniques, les
demandes de compléments en vue de leur établissement et les refus.
G2 Les procès-verbaux de réceptions individuelles et de constatation, les demandes de
complément en vue de leur établissement et les refus.
G2-1 Les dérogations.
G3 Les procès-verbaux de réception de série et les refus.
G3-1 Les demandes de complément en vue de leur établissement et les comptes-rendus de
réception.
G4 Les agréments et refus d'agrément des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues
et poids lourds, et des contrôleurs techniques.
G4-1 L'accusé de réception d'une demande d'agrément et la recevabilité du dossier.
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G4-2 Les demandes de complément concernant les demandes d'agrément des centres de
contrôle ou des contrôleurs techniques.
G4-3 Les agréments et refus d'agréments de centre ou de contrôleurs.
G4-4 Les courriers de transmission des agréments de centre ou de contrôleurs.
G5 La surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues et poids lourds, et
des contrôleurs techniques y intervenant.
G5-1 Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction.
G5-2 La transmission des rapports avec sanction potentielle suite aux visites et lancement de la
procédure contradictoire.
G5-3 La transmission des comptes-rendus de réunion contradictoire.
G5-4 La transmission des rapports de proposition de sanctions au Préfet.
G5-5 Les courriers de notification de sanction.
G6 Les projets de réponse :
-sur les recours gracieux de la DREAL ou du Préfet ;
-sur les recours devant le tribunal administratif.
G7 Les réponses aux demandes de dérogations de centre poids lourds souhaitant aller au-delà
des 10 % d'activité pour seul client (limite réglementaire).
G8 Les réponses aux plaintes sur les contrôles techniques.
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ANNEXE 2 – Répartition des missions déléguées aux directeurs régionaux adjoints
Missions Directeurs régionaux adjoints
Animation et pilotage régional des moyens de la zone de
gouvernance des effectifs
Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL
Animation des démarches partenariales de développement durable
Pilotage et animation régionale des politiques de l'eau
Pilotage et animation régionale des politiques de la biodiversité
Pilotage et animation régionale des politiques des paysages
Littoral et maritime
Santé – Environnement
Mobilités – Infrastructures routières et ferroviaires
Prévention des risques naturels majeurs
Benoît LOMONT
Réglementation et surveillance des installations classées pour la
protection de l'environnement
Contrôles de sécurité des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)
Canalisation et équipement sous pression
Contrôle des transporteurs sur route et en entreprise - Registre des
transporteurs de marchandise et voyageurs
Homologation des véhicules et surveillance des centres de contrôles
techniques
Élaboration des décisions au cas par cas et des avis de l'Autorité
Environnementale
Hydrométrie et prévision des crues
Valorisation des données sur les territoires
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DREAL - 72-2025-11-17-00006 - DREAL_ARRETE N° SDD-25-72-05 donnant subdélégation de signature au sein de la DREAL 25
Préfecture de la Sarthe
72-2025-11-18-00003
AP renouvellement habilitation LEBARBIER La
Chartre-sur-le-Loir
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-18-00003 - AP renouvellement habilitation LEBARBIER La Chartre-sur-le-Loir 26
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________

__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 18 NOVEMBRE 2025
Portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS LEBARBIER
pour son établissement secondaire dénommé MAISON DUPUY
situé 18 place de la République 72340 LA CHARTRE-SUR-LE-LOIR
SIRET : 577 050 545 00091

Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-19 à L 2223-51 ainsi
que R 2223-56 et suivants ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Chri stine TORRES en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébas tien JALLET préfet de la Sarthe prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 n° DCPPAT 2 025-0216 portant délégation de signature à
Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 novembre 2020 portant renouvellement de l'habilitation pour
cinq ans de la SAS LEBARBIER dans le domaine funéraire pour son établissement secondaire situé 18
place de la République 72340 LA CHARTRE-SUR-LE-LOIR ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2023 portant re nouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire pour les soins de conservation de la SARL HYGIÈNE FUNÉRAIRE 72 sise 26 route Nationale
72650 TRANGÉ ;
Vu la demande de renouvellement formulée par Monsieur Christophe NAIL, représentant légal de la
SAS LEBARBIER, du 09 septembre 2025 reçue le 13 sept embre 2025, en vue d'obtenir le
renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement situé 18 place de la
République 72340 LA CHARTRE-SUR-LE-LOIR ;
Considérant que l'établissement précité remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

ARRÊTE

Article 1
er : L'établissement de la SAS LEBARBIER dénommé MAISO N DUPUY situé 18 place de la
République 72340 LA CHARTRE-SUR-LE-LOIR, représenté par Monsieur Christophe NAIL, son
représentant légal, est habilité dans le registre des opérateurs funéraires (ROF) sous le numéro

25-72-0073

Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-18-00003 - AP renouvellement habilitation LEBARBIER La Chartre-sur-le-Loir 27
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport des corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules listés en annexe 1,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation définis à l'article L2223-19 du Code Général des Collectivités
Territoriales en sous-traitance avec la SARL HYGIÈNE FUNÉRAIRE 72 sise 26 route Nationale
72650 TRANGÉ,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située 24 rue de Châtillon 72340 LA CHARTRE
SUR-LE-LOIR (2 salons de présentation),
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaque s funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 2
: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS .

Article 3
: Toute modification dans les conditions, sur lesq uelles repose l'habilitation au regard de
l'article R. 2223-57 du code général de collectivités territoriales, doit être déclarée dans un délai de
deux mois au préfet qui délivré l'habilitation (ach at nouveau véhicule, embauche…). Tout
manquement à cette disposition est susceptible d'en traîner la suspension ou le retrait de
l'habilitation.

Article 4
: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'h abilitation est accordée entraîne
l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 et L. 2223-
35 du code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).

Article 5
: La présente habilitation est renouvelable sur dem ande présentée dans les deux mois
précédant sa date d'expiration.

Article 6
: La présente décision peut faire l'objet d'un reco urs administratif gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la Sarthe dans les deux mois suivant la notification. Il peut également faire
l'objet d'un recours contentieux déposé auprès du Tribunal administratif de Nantes, dans le même
délai, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet
implicite.

Article 7
: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des acte s administratifs de la préfecture de la Sarthe et
dont une copie sera adressée pour notification au r equérant et copie pour information à Monsieur
le Maire de la commune de La Chartre-sur-le-Loir (72).

Pour le préfet de la Sarthe et par délégation,
La secrétaire générale




Signé : Christine T
ORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-18-00003 - AP renouvellement habilitation LEBARBIER La Chartre-sur-le-Loir 28
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2025

LISTE DES VÉHICULES INTERVENANT POUR L'ÉTABLISSEMENT
SAS LEBARBIER dénommé MAISON DUPUY
18 place de la République 72340 LA CHARTRE-SUR-LE-LOIR


TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIÈRE

AG-886-PF


TRANSPORT DE CORPS APRÈS MISE EN BIÈRE

AG-886-PF
AX-235-GC
CY-271-KK
EY-919-LT
FR-213-GT



Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-18-00003 - AP renouvellement habilitation LEBARBIER La Chartre-sur-le-Loir 29
Préfecture de la Sarthe
72-2025-11-17-00007
AP renouvellement habilitation LEBARBIER Le
Mans
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-17-00007 - AP renouvellement habilitation LEBARBIER Le Mans 30
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________

__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 17 NOVEMBRE 2025
Portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS LEBARBIER
pour son établissement principal dénommé MAISON LEBARBIER
situé 310 rue de Laigné 72100 LE MANS
SIRET : 577 050 545 00133

Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-19 à L 2223-51 ainsi
que R 2223-56 et suivants ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Chri stine TORRES en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébas tien JALLET préfet de la Sarthe prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 n° DCPPAT 2 025-0216 portant délégation de signature à
Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date du 16 novembre 2020 et du 29 novembre 2021 portant
renouvellement de l'habilitation pour cinq ans de la SAS LEBARBIER dans le domaine funéraire pour
son établissement principal situé 310 rue de Laigné 72100 LE MANS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2023 portant re nouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire pour les soins de conservation de la SARL HYGIÈNE FUNÉRAIRE 72 sise 26 route Nationale
72650 TRANGÉ ;
Vu la demande de renouvellement formulée par Monsieur Christophe NAIL, représentant légal de la
SAS LEBARBIER, du 09 septembre 2025 reçue le 13 sept embre 2025, en vue d'obtenir le
renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement situé 310 rue de
Laigné 72100 LE MANS ;
Considérant que l'établissement précité remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

ARRÊTE

Article 1
er : L'établissement de la SAS LEBARBIER dénommé MAIS ON LEBARBIER situé 310 rue de
Laigné 72100 LE MANS, représenté par Monsieur Christo phe NAIL, son représentant légal, est
habilité dans le registre des opérateurs funéraires (ROF) sous le numéro

25-72-0043

Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-17-00007 - AP renouvellement habilitation LEBARBIER Le Mans 31
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport des corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules listés en annexe 1,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation définis à l'article L2223-19 du Code Général des Collectivités
Territoriales en sous-traitance avec la SARL HYGIÈNE FUNÉRAIRE 72 sise 26 route Nationale
72650 TRANGÉ,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située rue des Loisirs 72100 LE MANS (4 salons
de présentation),
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaque s funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 2
: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS .

Article 3
: Toute modification dans les conditions, sur lesq uelles repose l'habilitation au regard de
l'article R. 2223-57 du code général de collectivités territoriales, doit être déclarée dans un délai de
deux mois au préfet qui délivré l'habilitation (ach at nouveau véhicule, embauche…). Tout
manquement à cette disposition est susceptible d'en traîner la suspension ou le retrait de
l'habilitation.

Article 4
: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'h abilitation est accordée entraîne
l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 et L. 2223-
35 du code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).

Article 5
: La présente habilitation est renouvelable sur dem ande présentée dans les deux mois
précédant sa date d'expiration.

Article 6
: La présente décision peut faire l'objet d'un reco urs administratif gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la Sarthe dans les deux mois suivant la notification. Il peut également faire
l'objet d'un recours contentieux déposé auprès du Tribunal administratif de Nantes, dans le même
délai, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet
implicite.

Article 7
: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des acte s administratifs de la préfecture de la Sarthe et
dont une copie sera adressée pour notification au r equérant et copie pour information à Monsieur
le Maire de la commune de Le Mans (72).

Pour le préfet de la Sarthe et par délégation,
La secrétaire générale




Signé : Christine T
ORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-17-00007 - AP renouvellement habilitation LEBARBIER Le Mans 32
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025

LISTE DES VÉHICULES INTERVENANT POUR L'ÉTABLISSEMENT
SAS LEBARBIER dénommé MAISON LEBARBIER
310 rue de Laigné 72100 LE MANS


TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIÈRE

AG-886-PF


TRANSPORT DE CORPS APRÈS MISE EN BIÈRE

AG-886-PF
AX-235-GC
CY-271-KK
EY-919-LT
FR-213-GT



Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-17-00007 - AP renouvellement habilitation LEBARBIER Le Mans 33
Préfecture de la Sarthe
72-2025-11-18-00001
AP Homologation H tout Terrain
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-18-00001 - AP Homologation H tout Terrain 34

Direction du Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives




ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 18 novembre 2025

Homologation d'un circuit indoor de pit-bike
H Tout Terrain


Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du Sport et notamment les articles R331.35 et suivants ;
Vu le code de l'environnement,
Vu la demande présentée par M. Christophe HARDOIN rep résentant la société « H Tout
Terrain », en vue d'obtenir l'homologation d'un terrain ind oor situé au 180 avenue du
Panorama au Mans, en vue d'y effectuer de la location de pit-bike ,
Vu la réglementation sportive et technique de la fédération française motocycliste (FFM),
Vu l'attestation de mise en conformité du site délivrée par la FFM le 03 octobre 2025,
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale d e la Sécurité Routière - section
épreuves et compétitions sportives – réunie le 13 novembre 2025,
Sur proposition de madame la directrice de cabinet du préfet,

A R R Ê T E :

ARTICLE 1 er : Le circuit indoor de pit-bike, situé au 180 avenu e du Panorama au Mans,
appartenant à la société H Tout Terrain, est homolo gué pour la location de pit-bike. Cette
homolgation à une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
Le terrain sera ouvert tous les jours.
ARTICLE 2 : Le terrain, objet de la présente homologation, co mporte un circuit dont le
revêtement est composé de terre (plan joint au présent arrêtré). La délimitation du circuit est
composée de ballots de paille et de pneus à une hau teur de deux mètres par rapport à la
piste.

Circuit :
Largeur de la piste : 4 mètres
Longueur de la piste : 150 mètres

Véhicules autorisés : pit-bike d'une cylindrée de 88cc 4 temps et 125cc 4 temps.
Le nombre de machines admises sur la piste sera de 8 pit-bike au maximum.
Les enfants devront avoir au minimum 8 ans pour pouvoir piloter les pit-bike.
Les pilotes seront équipés de gants, casque, chaussures hautes et de protection (dorsale,
ventrale, coude, genou).

ARTICLE 3 : Le circuit sera emprunté dans le sens des aiguilles d'une montre.

Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-18-00001 - AP Homologation H tout Terrain 35
ARTICLE 4 : Dispositif d'incendie
- Extincteurs : 4 extincteurs eau de 9L PP et un extincteur CO2 de 2 Kg.
Le gestionnaire prendra toutes dispositions utiles pour faire respecter l'interdiction de fumer à
l'intérieur du local.
ARTICLE 5 : Dispositif de secours
- une trousse de secours
- des moyens de communications avec un centre de secours de proximité
- un téléphone avec affichage des numéros d'appel d'urgence
- les consignes de sécurité devront être affichées.
ARTI CLE 6 : Dispositif de sécurité
La présence, en permanence, de M. Hardoin est obligatoire dès qu'une activité se déroule sur
le terrain.
ARTICLE 7 : Zone accueillant les accompagnants :
- La zone « accompagnant » est protégée par des pneus et de la paille.
- L'accueil des accompagnants en dehors de cette zone aménagée est strictement
interdit et de nature à entrainer le retrait de la présente homologation .
- L'accès à cette zone est limité à 8 accompagnants , tout en se conforma nt à la
limitation corresp ondant à la classification ERP de l'établissement .
ARTICLE 8 : Le gestionnaire s'engage à maintenir l'état du ci rcuit, pendant la durée de
l'homologation.
Toutes modifications qui seraient apportées volonta irement ou accidentellement à la piste, à
ses installations permanentes comme à son dispositi f de sécurité, devront être signalées à la
Préfecture de la Sarthe, dès qu'elles auront été décidées ou constatées.

ARTICLE 9 : La directrice de cabinet du préfet de la Sarthe, l e maire du Mans, le directeur
départemental de la police nationale, le directeur départemental des territoires, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours , sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,
dont une copie sera adressée à M. Hardoin, représentant la société H Tout Terrain.




Le Préfet de la Sarthe
Pour le Préfet, par délégation
La directrice de Cabinet




Signé : Anne-Charlotte BERTRAND
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-18-00001 - AP Homologation H tout Terrain 36
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-18-00001 - AP Homologation H tout Terrain 37
Préfecture de la Sarthe
72-2025-11-19-00003
Arrêté captation images BARDELLA 22-11-25
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-19-00003 - Arrêté captation images BARDELLA 22-11-25 38
Préfecture de la Sarthe, 1 place Aristide Briand 72041 Le Mans cedex 9 – 02.43.39.72.12- www.sarthe.gouv.fr




Le Mans, le 19 septembre 2025.


ARRETE PREFECTORAL

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs


Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Sébastien JALLET ;

Vu l'arr êté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 17 novembre 2025, formée par M. le commandant du groupement
de gendarmerie départementale de la Sarthe, visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone de
marque DJI aux fins d'assurer un appui aux unités de la Gendarmerie engagées sur des
opérations de sécurisation des manifestations dans un cadre administratif ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que
de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public ;

Considérant que la venue de monsieur Jordan BARDELLA, président du Rassemblement
National, à La Fl èche le samedi 22 novembre 2025 est susceptible de générer un risque sérieux
de troubles à l'ordre public ;

Considérant l'étendue de la zone à sécuriser correspondant à l'agglomération de La Fl èche ;
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau des polices administratives
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-19-00003 - Arrêté captation images BARDELLA 22-11-25 39
Préfecture de la Sarthe, 1 place Aristide Briand 72041 Le Mans cedex 9 – 02.43.39.72.12- www.sarthe.gouv.fr

Considérant qu'il existe un intér êt opérationnel déterminant à disposer d'une vision en grand
angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public en optimisant
l'engagement des forces au sol ;

Considérant que le recours au dispositif de captation installé sur le drone de marque DJI est
nécessaire et adapté ;

Considérant que la configuration des sites et la présence possible de nombreux manifestants
justifient l'usage de ce dispositif qui permet une vision d'ensemble ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
seule durée de la présence de M. BARDELLA à La Fl èche, soit le 22 novembre 2025 de 13H30 à
17H30 ;

Considérant que les lieux surveillés sont strictement limités aux périm ètres portés dans la
demande de la gendarmerie o ù sont susceptibles d' être commis des atteintes aux biens et aux
personnes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir;

Considérant que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée du
mouvement revendicatif ;

Considérant qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feront
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés et en particulier par les réseaux sociaux
et par voie de presse ; que de m ême, une information spécifique sera apportée sur les lieux des
manifestations au cours desquelles la caméra aéroportée sera utilisée, visant à avertir les
personnes présentes qu'elles sont susceptibles d' être filmées, que ces moyens d'information
sont adaptés ;

Sur proposition de la sous-préf ète, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

Arr ête


Article 1 – La captation et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
départementale de la Sarthe, sont autorisés au titre de la sécurisation de la venue de Monsieur
Jordan BARDELLA à La Flèche le 22 novembre 2025 et à l'appui des personnels au sol en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1
er est fixé à une.

Article 3 – La présente autorisation est limitée à l'agglomération de La Flèche.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la durée de la présence de M. BARDELLA
à La Flèche, soit le samedi 22 novembre 2025 de 13H30 à 17H30.

Article 5 – L'information du public est assurée comme suit : par tous les moyens possibles en
pratique, à l'appréciation du responsable des opérations, en particulier par le biais des réseaux
sociaux et de la presse. Une information spécifique sera apportée sur les lieux de la
manifestation ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Sarthe.
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-19-00003 - Arrêté captation images BARDELLA 22-11-25 40
Préfecture de la Sarthe, 1 place Aristide Briand 72041 Le Mans cedex 9 – 02.43.39.72.12- www.sarthe.gouv.fr

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'Etat dans le département à l'issue du rassemblement.

Article 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.

Article 9 – Le présent arrêté est applicable à compter de ce jour.

Article 10 – La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe et le
commandant du groupement de gendarmerie département ale de la Sarthe sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.






Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale

Signé : Christine TORRES.
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-19-00003 - Arrêté captation images BARDELLA 22-11-25 41