PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2024-195
PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités
Locales et du Foncier Public /
R06-2024-09-20-00001 - Arrêté n°2024-SG-759 fixant les modalités
de recevabilité des candidatures en vue de l'élection des membres
de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte (2 pages) Page 3
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Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2024-09-20-00001
Arrêté n°2024-SG-759 fixant les modalités de
recevabilité des candidatures en vue de
l'élection des membres de la chambre de
métiers et de l'artisanat de Mayotte
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-09-20-00001 - Arrêté
n°2024-SG-759 fixant les modalités de recevabilité des candidatures en vue de l'élection des membres de la chambre de métiers et
de l'artisanat de Mayotte3
Ex
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les collectivités locales
Arrêté n°2024-SG-759 du 20 septembre 2024
fixant les modalités de recevabilité des candidatures en vue de l'élection des membres de la chambre
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VUde métiers et de l'artisanat de Mayotte
Le Préfet de Mayotte,
Chevalier de ' Ordre national du Mérite
le code de l'artisanat :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets. à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet
de Mayotte, délégué du Gouvernement :
l'arrêté n°2023-SGAR-899 du 21 novembre 2023 portant dissolution de l'assemblée générale de
la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ;
l'arrêté n°2023-SGAR-900 du 21 novembre 2023 désignant les membres de la commission chargée
d'administrer provisoirement de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte :
l'arrêté n°2024-SGAR-421 du 10 juin 2024 modifiant l'arrêté n°2024-SGAR-261 relatif à la
révision totale de la liste électorale de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte :
l'arrété préfectoral n° 2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry
HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
Préfecture de Mayotte - BP 676 — 97600 Mamoudzou
Standard : 02 69 63 50 00 - www.mayotte.pref. gouv. fr
Accueil du public du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et de 14h00 a 16h00 (le vendredi de 7h30 à 11h30)
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-09-20-00001 - Arrêté
n°2024-SG-759 fixant les modalités de recevabilité des candidatures en vue de l'élection des membres de la chambre de métiers et
de l'artisanat de Mayotte4
ARRETE
Article 1°": Le dépôt des candidatures en vue des élections des membres de la chambre de métiers et
de l'artisanat de Mayotte aura lieu à la préfecture de Mamoudzou, bureau des élections :
du mardi 1° au jeudi 3 octobre 2024 de 8h00 à 16h00
le vendredi 4 octobre 2024 de 8h00 4 12h00
du lundi 7 octobre au mercredi 9 octobre de 8h00 a 16h00
et le jeudi 10 octobre 2024 de 8h00 à 12h00 6666
Article 2: Ne sont éligibles que les électeurs respectant notamment les conditions suivantes :
® ne pas être âgé de 65 ans révolus à la date du 1" janvier 2024 :
@ les chefs d'entreprise, conjoints collaborateurs et dirigeants sociaux des personnes morales,
immatriculés ou mentionnés au répertoire des métiers de la chambre depuis au moins deux ans à
la date de clôture du scrutin, sans période d'interruption. Cette immatriculation peut être
maintenue pendant un délai maximum d'un an en cas de cessation temporaire d'activité sur
déclaration de la personne immatriculée ;
Article 3: Les déclarations de candidature résultent du dépôt à la préfecture d'une liste comportant
expressément :
© le titre de la liste présentée et le nom du candidat tête de liste, et le cas échéant. une tendance
syndicale,
@ les noms de famille, et le cas échéant, d'épouse, les prénoms, le sexe, la date et le lieu de
naissance, la profession, la catégorie d'activité, le numéro d'immatriculation au répertoire des
métiers et l'adresse du siège de l'entreprise de chacun des candidats tels qu'ils figurent au
répertoire des métiers,
© l'attestation délivrée par la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte des personnes
inscrites au répertoire des métiers,
® au moins trente-cinq candidats,
® au minimum quatre candidats par catégorie d'activité (alimentation, bâtiment, fabrication,
services) parmi les dix-huit premiers candidats de la liste,
® au moins un candidat inscrit dans la section métiers d'art du répertoire des métiers parmi les
sept premiers candidats de chacune des listes,
® au moins deux candidats de chaque sexe par groupe de cing candidats.
Article 4: Les dossiers de candidatures sont téléchargeables sur le site internet de la préfecture et
sont également accessibles à la Chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte.
Article 5: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
Préfecture de Mayotte - BP 676 — 97600 Mamou 4
Standard : 02 69 63 50 00 - www.mayotte.pref.gouv#
Accueil du public du lundi au jeudi de 7h30 a 12h00 et de 14h00 a 16h00 (le vendredi de 7h30 a 11h30)
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-09-20-00001 - Arrêté
n°2024-SG-759 fixant les modalités de recevabilité des candidatures en vue de l'élection des membres de la chambre de métiers et
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