PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-230
PUBLIÉ LE 25 MARS 2022
Sommaire
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Unité
départementale de l□architecture et du patrimoine de Paris
75-2022-03-25-00002 - Arrêté 22-N°020 - Autorisant des travaux de
modification d□un relai de radiotéléphonie mobile en toiture-terrasse - Site
classé du Bois de Boulogne - 16ème arrondissement
(1 page) Page 3
75-2022-03-25-00003 - Arrêté 22-N°021 - Autorisant des travaux de
remplacement d□équipements techniques
d□une station de
radiotéléphonie mobile en toiture-terrasse - Site classé du Bois de Boulogne
- 16ème arrondissement

(1 page) Page 5
75-2022-03-25-00004 - Arrêté 22-N°022 - Autorisant la construction d□une
guérite - Site classé du Bois de Vincennes - 12ème arrondissement
(1
page) Page 7
75-2022-03-25-00005 - Arrêté 22-N°023 - Autorisant la restructuration et la
réhabilitation des bâtiments avec travaux d□accessibilité et de
réaménagement intérieur - cours des Maréchaux - Site classé du Bois de
Vincennes - 12ème arrondissement
(1 page) Page 9
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination des affaires parisiennes
75-2022-03-25-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
« FONDS DE DOTATION
RAYONNEMENT DE L'EGLISE SAINT-GERMAIN-DES-PRES »
(2 pages) Page 11
2
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2022-03-25-00002
Arrêté 22-N°020 - Autorisant des travaux de
modification d□un relai de radiotéléphonie
mobile en toiture-terrasse - Site classé du Bois de
Boulogne - 16ème arrondissement

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2022-03-25-00002 - Arrêté 22-N°020 - Autorisant des travaux de
modification d□un relai de radiotéléphonie mobile en toiture-terrasse - Site classé du Bois de Boulogne - 16ème arrondissement
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Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Paris
Drac Ile de France
47 , rue Le Peletier – 75009 PARIS


PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ 2022 – N°020

Autorisant des travaux de modification d'un relai d e radiotéléphonie mobile en toiture-terrasse du bât iment côté ouest
sis 11 avenue de la porte d'Auteuil situés sur le s ite classé du Bois de Boulogne dans le 16 ème arrondissement

Vu le code de l'environnement et notamment ses ar ticles L. 341-7 et L. 341-10 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articl es R. 421-7 à R. 421-12 ;
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relat ive aux droits et libertés des communes, des départ ements
et des régions, modifiée ;
Vu l'arrêté n°2020-11 donnant subdélégation de si gnature au chef de l'unité départementale de l'arch itecture
et du patrimoine de Paris en matière d'espaces pr otégés ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la vil le de Paris en date du 21/02/2022
Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 22/03/2022 et portant
sur la dp n°07511622v0099.

ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'autorisation, prévue par les articles susvisés du code de l'environnement et de l'urbanisme,
concernant des travaux de modification d'un relai d e radiotéléphonie mobile en toiture-terrasse du bât iment
côté ouest sis 11 avenue de la porte d'Auteuil situ és sur le site classé du Bois de Boulogne dans le 1 6 ème
arrondissement de Paris, est accordée.
ARTICLE 2 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de Fr ance, est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de-France, préfec ture de
Paris, accessible sur le site internet de la préfec ture de la région d'Île de France, préfecture de Pa ris : www.ile-
de-France.gouv.fr et dont copie sera notifiée au Ma ire de Paris.


Fait à Paris, le 25 mars 2022
Pour le Préfet de Paris,et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris
Frédéric MASVIEL
Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s de droit
privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. I l peut
également saisir le préfet d'un recours gracieux. C ette dernière démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit, alors, être introduit dans le s 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse a u terme
d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite). Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2022-03-25-00002 - Arrêté 22-N°020 - Autorisant des travaux de
modification d□un relai de radiotéléphonie mobile en toiture-terrasse - Site classé du Bois de Boulogne - 16ème arrondissement
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Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2022-03-25-00003
Arrêté 22-N°021 - Autorisant des travaux de
remplacement d□équipements techniques
d□une station de radiotéléphonie mobile en
toiture-terrasse - Site classé du Bois de Boulogne -
16ème arrondissement
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2022-03-25-00003 - Arrêté 22-N°021 - Autorisant des travaux de
remplacement d□équipements techniques
d□une station de radiotéléphonie mobile en toiture-terrasse - Site classé du Bois de Boulogne - 16ème arrondissement5
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Paris
Drac Ile de France
47 , rue Le Peletier – 75009 PARIS


PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ 2022 – N°021

Autorisant des travaux de remplacement d'équipement s techniques
d'une station de radiotéléphonie mobile en toiture -terrasse
sis chemin de la Croix Catelan situés sur le site c lassé du Bois de Boulogne dans le 16 ème arrondissement

Vu le code de l'environnement et notamment ses ar ticles L. 341-7 et L. 341-10 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articl es R. 421-7 à R. 421-12 ;
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relat ive aux droits et libertés des communes, des départ ements
et des régions, modifiée ;
Vu l'arrêté n°2020-11 donnant subdélégation de si gnature au chef de l'unité départementale de l'arch itecture
et du patrimoine de Paris en matière d'espaces pr otégés ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la vil le de Paris en date du 28/02/2022
Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 22/03/2022 et portant
sur la dp n°07511622v0113.

ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'autorisation, prévue par les articles susvisés du code de l'environnement et de l'urbanisme,
concernant des travaux de remplacement d'équipement s techniques d'une station de radiotéléphonie
mobile en toiture-terrasse sis chemin de la Croix C atelan situés sur le site classé du Bois de Boulogn e dans le
16 ème arrondissement de Paris, est accordée.
ARTICLE 2 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de Fr ance, est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de-France, préfec ture de
Paris, accessible sur le site internet de la préfec ture de la région d'Île de France, préfecture de Pa ris : www.ile-
de-France.gouv.fr et dont copie sera notifiée au Ma ire de Paris.


Fait à Paris, le 25 mars 2022
Pour le Préfet de Paris,et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris
Frédéric MASVIEL
Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s de droit
privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. I l peut
également saisir le préfet d'un recours gracieux. C ette dernière démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit, alors, être introduit dans le s 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse a u terme
d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite). Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2022-03-25-00003 - Arrêté 22-N°021 - Autorisant des travaux de
remplacement d□équipements techniques
d□une station de radiotéléphonie mobile en toiture-terrasse - Site classé du Bois de Boulogne - 16ème arrondissement6
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2022-03-25-00004
Arrêté 22-N°022 - Autorisant la construction
d□une guérite - Site classé du Bois de Vincennes -
12ème arrondissement
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2022-03-25-00004 - Arrêté 22-N°022 - Autorisant la construction d□une
guérite - Site classé du Bois de Vincennes - 12ème arrondissement 7
Unité départementale de l'architecture et du patrim oine de Paris
Drac Ile de France
47 , rue Le Peletier – 75009 PARIS


PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ 2022 – N°022

Autorisant la construction d'une guérite (surface c réée : 6,7m 2)
Sis 11 avenue du Tremblay située sur le site classé du Bois de Vincennes dans le 12 ème arrondissement

Vu le code de l'environnement et notamment ses ar ticles L. 341-7 et L. 341-10 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articl es R. 421-7 à R. 421-12 ;
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relat ive aux droits et libertés des communes, des départ ements
et des régions, modifiée ;
Vu l'arrêté n°2020-11 donnant subdélégation de si gnature au chef de l'unité départementale de l'arch itecture
et du patrimoine de Paris en matière d'espaces pr otégés ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la vil le de Paris en date du 07/02/2022;
Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 23/03/2022 et portant
sur la dp n°07511222p0025.

ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'autorisation, prévue par les articles susvisés du code de l'environnement et de l'urbanisme, concern ant la
construction d'une guérite (surface créée : 6,7m 2) sis 11 avenue du Tremblay située sur le site clas sé du Bois de Vincennes
dans le 12 ème arrondissement de Paris, est accordée.
ARTICLE 2 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de Fr ance, est chargé de l'exécution du présent arrêté q ui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de région d'Île-de-France, préfecture de P aris, accessible sur le
site internet de la préfecture de la région d'Île d e France, préfecture de Paris : www.ile-de-France.gouv.fr et dont copie
sera notifiée au Maire de Paris.



Fait à Paris, le 25 mars 2022
Pour le Préfet de Paris,et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris
Frédéric MASVIEL





Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s de droit privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif compétent, d'un
recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. Il peut également saisir le préfet d'un
recours gracieux. Cette dernière démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit, alors, êt re introduit dans les 2
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au te rme d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite). Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2022-03-25-00004 - Arrêté 22-N°022 - Autorisant la construction d□une
guérite - Site classé du Bois de Vincennes - 12ème arrondissement 8
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2022-03-25-00005
Arrêté 22-N°023 - Autorisant la restructuration et
la réhabilitation des bâtiments avec travaux
d□accessibilité et de réaménagement intérieur -
cours des Maréchaux - Site classé du Bois de
Vincennes - 12ème arrondissement
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2022-03-25-00005 - Arrêté 22-N°023 - Autorisant la restructuration et la
réhabilitation des bâtiments avec travaux d□accessibilité et de réaménagement intérieur - cours des Maréchaux - Site classé du Bois de
Vincennes - 12ème arrondissement9
Unité départementale de l'architecture et du patrim oine de Paris
Drac Ile de France
47 , rue Le Peletier – 75009 PARIS


PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ 2022 – N°023

Autorisant la restructuration et la réhabilitation des bâtiments avec travaux d'accessibilité et de ré aménagement intérieur
(surface démolie : 17,5m 2 – surface créée : 17,5m 2)
Sis 0 cours des Maréchaux situés sur le site classé du Bois de Vincennes dans le 12 ème arrondissement

Vu le code de l'environnement et notamment ses ar ticles L. 341-7 et L. 341-10 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articl es R. 421-7 à R. 421-12 ;
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relat ive aux droits et libertés des communes, des départ ements
et des régions, modifiée ;
Vu l'arrêté n°2020-11 donnant subdélégation de si gnature au chef de l'unité départementale de l'arch itecture
et du patrimoine de Paris en matière d'espaces pr otégés ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la vil le de Paris en date du 28/02/2022;
Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 23/03/2022 et portant
sur la dp n°07511222p0052.

ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'autorisation, prévue par les articles susvisés du code de l'environnement et de l'urbanisme, concern ant la
restructuration et la réhabilitation des bâtiments avec travaux d'accessibilité et de réaménagement in térieur (surface
démolie : 17,5m 2 – surface créée : 17,5m 2) sis 0 cours des Maréchaux situés sur le site clas sé du Bois de Vincennes dans le
12 ème arrondissement de Paris, est accordée.
ARTICLE 2 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de Fr ance, est chargé de l'exécution du présent arrêté q ui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de région d'Île-de-France, préfecture de P aris, accessible sur le
site internet de la préfecture de la région d'Île d e France, préfecture de Paris : www.ile-de-France.gouv.fr et dont copie
sera notifiée au Maire de Paris.



Fait à Paris, le 25mars 2022
Pour le Préfet de Paris,et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris
Frédéric MASVIEL





Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s de droit privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif compétent, d'un
recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. Il peut également saisir le préfet d'un
recours gracieux. Cette dernière démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit, alors, êt re introduit dans les 2
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au te rme d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite). Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2022-03-25-00005 - Arrêté 22-N°023 - Autorisant la restructuration et la
réhabilitation des bâtiments avec travaux d□accessibilité et de réaménagement intérieur - cours des Maréchaux - Site classé du Bois de
Vincennes - 12ème arrondissement10
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-03-25-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
« FONDS DE DOTATION RAYONNEMENT DE
L'EGLISE SAINT-GERMAIN-DES-PRES »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-03-25-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
« FONDS DE DOTATION RAYONNEMENT DE L'EGLISE SAINT-GERMAIN-DES-PRES »11
PREFET
DE PARIS
Liberté CABINETÉgalité . . . . ...
Fraternité Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
« FONDS DE DOTATION RAYONNEMENT DE L'EGLISE SAINT-GERMAIN-DES-PRES »
Le préfet de la région d'lle-de-France, préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son
article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrété ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
générosité ;
Considérant la demande du fonds de dotation « FONDS DE DOTATION RAYONNEMENT DE
L'EGLISE SAINT-GERMAIN-DES-PRES » ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;
ARRETE:
ARTICLE 1°" : Le fonds de dotation « FONDS DE DOTATION RAYONNEMENT DE L'EGLISE SAINT-
GERMAIN-DES-PRES » est autorisé à faire appel public à la générosité à compter du 23 mars 2022
jusqu'au 31 décembre 2022.
1/2
Référence du fonds de dotation : n° 242
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité

















Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-03-25-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
« FONDS DE DOTATION RAYONNEMENT DE L'EGLISE SAINT-GERMAIN-DES-PRES »12
L'objectif du présent appel public à la générosité est de de soutenir les travaux de restauration et/ou
de conservation de l'église Saint-Germain-des-Prés, le financement d'activités culturelles et
éducatives et le financement d'activités de bienfaisance et d'assistance. En particulier, l'appel à la
générosité du public intervient en vue du financement des quatrième et cinquième tranches
conditionnelles des travaux de restauration à l'intérieur de l'édifice, conformément à la convention
de mécénat signé avec la Ville de Paris le 29 mai 2015.
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et |'arrété
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la
générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris (www.ile-de-
france.gouv.fr), et notifié aux personnes visées a l'article 1" du présent arrêté.
Fait à Paris, le 25 mars 2022
Pour le préfet de la région d'lle de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique
Signé
Pierre WOLFF
2/2
Référence du fonds de dotation : n° 242
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité






Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-03-25-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
« FONDS DE DOTATION RAYONNEMENT DE L'EGLISE SAINT-GERMAIN-DES-PRES »13