YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2026-319
PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / SGAD BCAAT
89-2026-08-24-00007 - AP 2026-0289 24-08-26 Délégation signature
DDFIP Séverine MENGAUD (2 pages) Page 4
89-2026-08-24-00008 - AP 2026-0290 24-08-26 Délégation signature
DDFIP Séverine MENGAUD (3 pages) Page 7
89-2026-08-24-00009 - AP 2026-0291 24-08-26 Délégation signature
DDFIP Séverine MENGAUD (2 pages) Page 11
89-2026-08-24-00024 - AP 2026-0292 24-08-26 Délégation signature
DDFIP Gilles SALOMON (3 pages) Page 14
89-2026-08-24-00025 - AP 2026-0293 24-08-26 Délégation signature
DDFIP (2 pages) Page 18
89-2026-08-24-00026 - AP 2026-0294 24-08-26 Délégation signature
DDFIP (2 pages) Page 21
89-2026-08-24-00027 - AP 2026-0295 24-08-26 Délégation signature
DIPN Sébastien HALM (3 pages) Page 24
89-2026-08-24-00028 - AP 2026-0296 24-08-26 Délégation signature
DIPN Sébastien HALM (2 pages) Page 28
89-2026-08-24-00029 - AP 2026-0297 24-08-26 Délégation signature
DIPN Sébastien HALM (2 pages) Page 31
89-2026-08-24-00022 - AP 2026-0306 24-08-26 Délégation signature
DRFIP Jean-Luc BRENNER (2 pages) Page 34
89-2026-08-24-00040 - AP 2026-0309 24-08-26 Délégation signature
ENP SENS Stéphane PAUTRAT (2 pages) Page 37
89-2026-08-24-00041 - AP 2026-0314 24-08-26 Délégation signature
DASEN Jean-Baptiste LEPETZ (2 pages) Page 40
89-2026-08-24-00042 - AP 2026-0316 24-08-26 Délégation signature
DASEN Jean-Baptiste LEPETZ (2 pages) Page 43
89-2026-08-24-00043 - AP 2026-0319 24-08-26 Délégation signature
ONACVG Axel HU (2 pages) Page 46
89-2026-08-24-00044 - AP 2026-0321 24-08-26 Délégation signature
RECTORAT Mathilde GOLLETY (2 pages) Page 49
89-2026-08-24-00031 - AP 2026-0322 24-08-26 Délégation signature
SDIS Philippe VARLET (2 pages) Page 52
89-2026-08-24-00032 - AP 2026-0323 24-08-26 Délégation signature
UDAP Marc LOUAIL (2 pages) Page 55
89-2026-08-24-00034 - AP 2026-0327 24-08-26 Délégation signature
RECTORAT Pierre MOYA (3 pages) Page 58
2
89-2026-08-24-00038 - AP SGCD-2026-0013 24-08-26 Délégation
signature prescripteurs dépenses et recettes BOPs (5 pages) Page 62
89-2026-08-24-00037 - AP SGCD-2026-12 24-08-26 Délégation signature
SGCD Carine COHEN (3 pages) Page 68
89-2026-08-24-00039 - AP SGCD-2026-15 24-08-26 Délégation signature
SGCD Carine COHEN (4 pages) Page 72
3
Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-24-00007
AP 2026-0289 24-08-26 Délégation signature
DDFIP Séverine MENGAUD
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00007 - AP 2026-0289 24-08-26 Délégation signature DDFIP Séverine MENGAUD 4
EsPREFETDE L''YONNELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralSecrétariat généralaux affaires départementalesBureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial
Arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2026/0289donnant délégation de signature à Mme Séverine MENGAUD, administratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques de l'Yonne par intérim, en matière derégime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementaledes finances publiques de l'Yonne.Le préfet de l'Yonne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 71-69 du 26janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'Etat;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organi-sation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notammentses articles 26 et 43 ; |VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances pu-bliques;VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2026 nommant M. JeanSALOMON, préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 27 mars 2026 portant nomination dans un emploi de directionde la direction des finances publique de Mme Séverine MENGAUD ;VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2026 par lequel Mme Séverine MENGAUD,administratrice de l'Etat est chargée de l'intérim de la direction départementale desfinances publiques de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00007 - AP 2026-0289 24-08-26 Délégation signature DDFIP Séverine MENGAUD 5
VU l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2026/0091 du 26 mai 2026 donnant délégation de signatureà Mme Séverine MENGAUD, administratrice de l'État, directrice départementale desfinances publiques de l'Yonne par intérim, en matière de régime d'ouverture au public desservices déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Yonne ;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne :
ARRÊTEArticle 1°: délégation de signature est donnée à Mme Séverine MENGAUDadministratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de l'Yonnepar intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, lesarrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la directiondépartementale des finances publiques de l'Yonne.
Article 2 : l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2026/0091 du 26 mai 2026 donnant délégation designature à Mme Séverine MENGAUD, administratrice de l'État, directricedépartementale des finances publiques de l'Yonne par intérim, en matière de régimed'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale desfinances publiques de l'Yonne est abrogé.
Fait à Auxerre, le 24 spur 2026Le préfet,
la Secrétaire générale de la préfecture et la Directrice départementale des financespubliques de l'Yonne par intérim, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de /'Yonne.Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter desa notification ou de sa publication.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00007 - AP 2026-0289 24-08-26 Délégation signature DDFIP Séverine MENGAUD 6
Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-24-00008
AP 2026-0290 24-08-26 Délégation signature
DDFIP Séverine MENGAUD
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00008 - AP 2026-0290 24-08-26 Délégation signature DDFIP Séverine MENGAUD 7
E w Secrétariat généralPREFET Secrétariat général auxDE L'YONNE affaires départementalesLibertéEgalité Bureau de la coordination administrativeFraternité . leet de l'appui territorial
Arrété PREF/SGAD/BCAAT/2026/0290donnant délégation de signature a Mme Séverine MENGAUD, administratrice de l'Etat,directrice départementale des finances publiques de l'Yonne par intérim
Le préfet de l'Yonne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national de Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code généralde la propriété des personnes publiques;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services HÉCANCETRrEs de la directiongénérale des finances publiques;VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques;VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON,préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 27 mars 2026 portant nomination dans un emploi de direction de ladirection des finances publique de Mme Séverine MENGAUD ;VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2026 par lequel Mme Séverine MENGAUD, administratricede l'État est chargée de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de |l'Yonne, à compter du 18 mai 2026;VU l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2026/0092 du 26 mai 2026 donnant délégation de signature àMme Séverine MENGAUD, directrice départementale des finances publiques de l'Yonne par_ intérim;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00008 - AP 2026-0290 24-08-26 Délégation signature DDFIP Séverine MENGAUD 8
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département lerégime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code généralde la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12juillet 1967 relatif à laréalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certainsdépartements et par l'article 4 du décret n° 1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première,deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété despersonnes publiques ;SUR proposition de la secrétaire générale :ARRETE:Article 1: délégation de signature est donnée à Mme Séverine MENGAUD, administratrice del'État, directrice départementale des finances publiques de l'Yonne par intérim à l'effet designer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions,mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, serapportant aux questions, affaires ou matières suivantes : RéférencesArt. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2122-4, R.2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R.2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-14R. 3211-8, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-41, R. 3211-44 R. 3212-1 ducode général de la propriété despersonnes publiques, art. A. 116 du codedu domaine de l'État, art. R. 322-8-1 ducode de l'environnement.Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du codegénéral de la propriété des personnespubliques.
Numéro Nature des attributions1 Toutes opérations se rapportant a lapassation et à la signature au nom de l'Étatdes actes de gestion, d'utilisation et decession des biens domaniaux.
2 Passation au nom de l'État des actesd'acquisition, de prise en locationd'immeubles et de droits immobiliers ou defonds de commerce intéressant les servicespublics civils ou militaires de l'État.Art. R. 2111-1 du code général de lapropriété des personnes publiques.3 Autorisation d'incorporation au domainepublic des biens du domaine privé de l'État.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du codegénéral de la propriété des personnespubliques.4 Toutes opérations se rapportant à lapassation et à la signature des conventionsd'utilisation avec le service OUl'établissement utilisateur.Numéro Nature des attributions RéférencesAttribution des concessions de logementset passation des conventions d'occupationprécaire avec astreinte.Art. R. 2124-64 à R. 2124-76, R. 2222-18,R. 2222-19, R. 4121-3 et 4121-3-1 du codegénéral de la propriété des personnespubliques.
de patrimoines privés dont l'administrationou la liquidation ont été confiées àl'administration chargée des domaines.
6 Instances domaniales de toute nature | Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-autres que celles qui se rapportent à |3,R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-l'assiette et au recouvrement des droits, |1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du code généralredevances et produits domaniaux. de la propriété des personnespubliques.Ps Opérations relatives aux biens dépendant | Art. 809 à 811-3 du code civil.Loi validée du 5 octobre 1940.Loi validée du 20 novembre 1940.Ordonnance du 5 octobre 1944.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00008 - AP 2026-0290 24-08-26 Délégation signature DDFIP Séverine MENGAUD 9
Dans les départements en «servicefoncier»: tous actes de procédures ettoutes formalités relatifs aux acquisitionsd'immeubles, de droits immobiliers ou defonds de commerce poursuivies, soit al'amiable, soit par voie d'expropriation, al'exclusion de ceux visés aux articles R.1212-12 et R. 1212-13 du code général de lapropriété des personnes publiques et auxarticles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12
Art. R. 1212-9 a R. 1212-11, R. 1212-14 etR. 1212-23 du code général de lapropriété des personnes publiques.Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22novembre 2011 relatif aux première,deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code généralde la propriété des personnespubliques.Décret n° 67-568 du 12juillet 1967.juillet 1967 relatif à la réalisationd'acquisitions foncières pour le comptedes collectivités publiques dans certainsdépartements. |Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29avril 2004.Dans les cas d'opérations poursuivies pourle compte des départements, decommunes ou d'établissements publicsdépendant de ces collectivités, signaturede la convention conclue avec cescollectivités ou établissements en vue del'accomplissement de ces opérations parles services de la direction générale desfinances publiques.
Article 2: Mme Séverine MENGAUD, administratrice de l'État, directrice départementale desfinances publiques de l'Yonne par intérim, peut donner sa délégation aux agents placés sousson autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même, reçudélégation. Cette délégation de signature sera prise au nom du préfet de l'Yonne par arrêtéde délégation qui devra lui être transmis aux fins de publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Article 3 : cet arrêté abroge toute délégation antérieure.
Fait à Auxerre, le 24 août 2026Le préfet
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la Directrice départementale des financespubliques de l'Yonne par intérim sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. |
Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00008 - AP 2026-0290 24-08-26 Délégation signature DDFIP Séverine MENGAUD 10
Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-24-00009
AP 2026-0291 24-08-26 Délégation signature
DDFIP Séverine MENGAUD
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00009 - AP 2026-0291 24-08-26 Délégation signature DDFIP Séverine MENGAUD 11
PREFET | Secrétariat généralDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité Secrétariat général auxaffaires départementalesBureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial
Arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2026/0291donnant délégation de signature à Mme Séverine MENGAUD, administratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques de l'Yonne par intérim, pour lacommunication des états prévus au code général des collectivités territoriales
Le préfet de l'Yonne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles D1612-1 à D1612-5 du code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décretn° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010;VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29juillet1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 22juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON, préfet de l'Yonne;VU l'arrêté ministériel du 27 mars 2026 portant nomination dans un emploi de directionde la direction des finances publique de Mme Séverine MENGAUD ;VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2026 par lequel Mme Séverine MENGAUD,administratrice de l'État est chargée de l'intérim de la direction départementale desfinances publiques de l'Yonne ;VU l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/20260093 du 26 mai 2026 donnant délégation de signaturea Mme Séverine MENGAUD, administratrice de l'État, directrice départementale desfinances publiques de l'Yonne par intérim, pour la communication des états prévus aucode général des collectivités territoriales ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne :
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00009 - AP 2026-0291 24-08-26 Délégation signature DDFIP Séverine MENGAUD 12
ARRETEArticle 1er: délégation est donnée a Mme Séverine MENGAUD, administratrice del'État, chargée de l'intérim de la direction départementale des finances publiques del'Yonne, a l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales etétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dudépartement les différents états indiquant, notamment, conformément aux articlesD16121 à D1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montantprévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'annéeprécédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 2: l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2026/0093 du 26 mai 2026 donnant délégationde signature à Mme Séverine MENGAUD, administratrice de l'État, directricedépartementale des finances publiques de l'Yonne par intérim, pour la communicationdes états prévus au code général des collectivités territoriales est abrogé.
Fait à Auxerre, le 24 août 2026Le préfet,
Jean SALOMON
La Secrétaire générale de la préfecture et la Directrice départementale des finances publiquesde l'Yonne par intérim, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00009 - AP 2026-0291 24-08-26 Délégation signature DDFIP Séverine MENGAUD 13
Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-24-00024
AP 2026-0292 24-08-26 Délégation signature
DDFIP Gilles SALOMON
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00024 - AP 2026-0292 24-08-26 Délégation signature DDFIP Gilles SALOMON 14
| = Secrétariat généralPRE FET Secrétariat général auxDE L'-YONNE affaires départementalesLibertéEgalité Bureau de la coordination administrativeFraternité , . lket de l'appui territorial
Arrété n° PREF/SGAD/BCAAT/2026/0292portant délégation de signature en matiére d'ordonnancement secondaireet de comptabilité générale de l'État à M. Gilles SALOMON,Administrateur des finances publiques adjoint (AFIPA),Directeur du pôle pilotage et ressources par interimLe Préfet de l'YonneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier du l'ordre national du Mérite_ Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départementset des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décretn°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON,préfet de l'Yonne;VU l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2026/0094 du 26 mai 2026 portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire à M. Gilles SALOMON, administrateur des financespubliques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources par intérim;VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2026 par lequel Mme Séverine MENGAUD, administratricede l'État est chargée de l'intérim de la direction départementale des finances publiques del'Yonne;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00024 - AP 2026-0292 24-08-26 Délégation signature DDFIP Gilles SALOMON 15
Vu la lettre de notification du 11 mai 2026 portant affectation de M. Gilles SALOMON,Administrateur des finances publiques adjoint (AFIPA) , a la direction départementale desfinances publiques de l'Yonne ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne :ARRÊTEArticle 1: délégation de signature est donnée à M. Gilles SALOMON, Administrateur desfinances publiques adjoint (AFIPA) , à effet de:> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes setraduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant aufonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des finances publiques del'Yonne, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions etactivités de la direction départementale des finances publiques de l'Yonne;> recevoir les crédits des programmes suivants :e n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ;e n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;e n°348 «performance et résilience des bâtiments de l'État et des sesopérateurs » ;e n°309 « Entretien des bâtiments de l'État » :e n°723 « Contribution aux dépenses immobilières ».> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Étatimputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de citéadministrative, sur le compte de commerce n° 907 - « opérations commerciales desdomaines ».Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes. ;Article 2: délégation de signature est donnée a M. Gilles SALOMON Administrateur desfinances publiques adjoint (AFIPA), a effet de:> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration deconformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous lesactes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biensse rapportant à l'activité financière de la direction départementale des finances.publiques de l'Yonne.Article 3 : demeurent réservés à la signature du Préfet de l'Yonne :+ les ordres de réquisition du comptable public ;° les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autoritéchargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;+ l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances surle montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,établissements et divers organismes.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00024 - AP 2026-0292 24-08-26 Délégation signature DDFIP Gilles SALOMON 16
Article 4: M. Gilles SALOMON peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donnerdélégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues parl'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.Article 5: l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2026/0094 du 26 mai est abrogé.
Fait a Auxerre, le 24 août 2026Le préfet
— a
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la Directrice départementale des financespubliques de l'Yonne par intérim sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00024 - AP 2026-0292 24-08-26 Délégation signature DDFIP Gilles SALOMON 17
Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-24-00025
AP 2026-0293 24-08-26 Délégation signature
DDFIP
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00025 - AP 2026-0293 24-08-26 Délégation signature DDFIP 18
Secrétariat généralPREFETaDE L'YONNE Secrétariat général auxLiberté __ affaires départementalesEgalitéFraternité . . Lu .Bureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial
Arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2026/0293portant délégation de signature des actesrelevant du pouvoir adjudicateurau sein de la direction départementale des finances publiquesde l'Yonne
Le Préfet de l'Yonne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départementset des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ; |VU le code des marchés publics ;VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n °2010-687 du 24 juin 2010;VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direc-tion générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON,préfet de l'Yonne;VU l'arrêté du 30 avril 2026 portant nomination de Mme Séverine MENGAUD, administratricede l'Etat, directrice départementale des finances publiques de l'Yonne par intérim ;Vu la lettre de notification du 11 mai 2026 portant affectation de M. Gilles SALOMON, Admi-nistrateur des finances publiques adjoint (AFIPA) , à la direction départementale des financespubliques de l'Yonne par interim à compter du 18 mai 2026;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00025 - AP 2026-0293 24-08-26 Délégation signature DDFIP 19
VU l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/0292 du 24 août 2026 portant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Gilles SALOMON,administrateur des finances publiques adjoint, directeur pêle pilotage et ressources par in-terim auprès de la directrice départementale des finances publiques de l'Yonne par intérim ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne :ARRETE :Article __ 1 : délégation est donnée a Mme Séverine MENGAUD,directrice départementale des finances publiques de l'Yonne par intérim , à l'effet de signer,dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant dupouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation etordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 2: délégation est donnée à M. Gilles SALOMON, directeur pôle pilotage etressources par intérim auprès de la directrice départementale des finances publiques del'Yonne par intérim, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, lesactes d'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté du susvisé et re-levant du pouvoir adjudicateur.Article 3 : cet arrêté abroge toute délégation antérieure.
Fait à Auxerre, le 24 août 2026Le Préfet,
la Secrétaire générale de la préfecture, la Directrice départementale des financespubliques de l'Yonne par intérim et l'adjoint à la Directrice départementale desfinances publiques de l'Yonne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé-cution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Yonne |Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notifica-tion ou de sa publication.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00025 - AP 2026-0293 24-08-26 Délégation signature DDFIP 20
Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-24-00026
AP 2026-0294 24-08-26 Délégation signature
DDFIP
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00026 - AP 2026-0294 24-08-26 Délégation signature DDFIP 21
PREFET Secrétariat généralDE L'YONNE SETLiberté Secrétariat généralÉgalité | aux affaires départementalesFraternité Bureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial
Arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2026/0294portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des servicesdéconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'YonneLe préfet de l'YonneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'Etat ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organi-sation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notammentses articles 26 et 43;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des financespubliques ; |Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la di-rection générale des finances publiques ; |Vu le décret du Président de la République du 22juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON,préfet de l'Yonne;Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2026 portant nomination dans un emploi de direction dela direction des finances publique de Mme Séverine MENGAUD,Vu l'arrêté du 30 avril 2026 chargeant, Mme Séverine MENGAUD, administratrice de l'État,de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de l'Yonne;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00026 - AP 2026-0294 24-08-26 Délégation signature DDFIP 22
Vu l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2026/0101 du 1° juin 2026 portant délégation de signatureen matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la directiondépartementale des finances publiques de l'YonneSur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne,
ARRÊTE :Article 1: délégation de signature est donnée a Mme Séverine MENGAUD, administratricede l'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques de l'Yonne parintérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtésrelatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale desfinances publiques de l'Yonne. |Article 2 : cet arrêté abroge toute délégation antérieure.
Fait à Auxerre, le 24 août 2026
Le Préfet
=,i:
la Secrétaire générale de la préfecture et la Directrice départementale des financespubliques de l'Yonne par intérim, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Yonne.Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter desa notification ou de sa publication.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00026 - AP 2026-0294 24-08-26 Délégation signature DDFIP 23
Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-24-00027
AP 2026-0295 24-08-26 Délégation signature
DIPN Sébastien HALM
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00027 - AP 2026-0295 24-08-26 Délégation signature DIPN Sébastien HALM 24
=o | a Secrétariat généralaDE L''YONNE Secrétariat général aux affairesLiberté départementalesEgalitéFraternité : < a ëBureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial
ARRÊTÉ N° PREF/SGAD/BCAAT/2026/0295donnant délégation de signature à M. Sébastien HALM,directeur interdépartemental de la police nationale de l'Yonne etchef de la circonscription de la police nationale d'Auxerre pour l'exercice des compétencesd'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
Le Préfet de l'Yonne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment l'article 34 ;VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique;Vu le décret n° 97199 du 5 mars 1997 concernant le remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON,préfet de l'Yonne;VU l'arrêté du 29 novembre 2023 du ministre de l'Intérieur, nommant M. Sébastien HALM,directeur interdépartemental de la police nationale de l'Yonne et chef de la circonscriptionde la police nationale d'Auxerre ;VU l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2026/0003 du 20 janvier 2026 donnant délégation designature à M. Sébastien HALM, directeur départemental de la sécurité publique et chef de lacirconscription a Auxerre pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pourl'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur;VU la circulaire NOR/INT/C 9100243/C du ministre de l'Intérieur en date du 15 novembre 1991relative à la gestion déconcentrée des services de police;VU la circulaire NOR/INT/C 9700099C du ministre de l'Intérieur en date du 30 mai 1997établissant les modalités de remboursement de certaines dépenses supportées par les forcesde police;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00027 - AP 2026-0295 24-08-26 Délégation signature DIPN Sébastien HALM 25
VU la délégation de gestion conclue entre la direction départementale de la sécurité publiquede l'Yonne et le secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défenseEst en application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à ladélégation de gestion dans les services de l'État ;VU la circulaire n°002375 du 20 octobre 2016 du préfet pour la défense et la sécurité,secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur Est relative au déploiementde l'application « chorus formulaire » dans l'ensemble des services de police ;SUR proposition de la Secrétaire générale ;
ARRETEArticle 1%: délégation de signature est donnée à M. Sébastien HALM, directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Yonne et chef de la circonscription de la policenationale d'Auxerre, à l'effet de signer:- tous les actes relatifs a l'engagement juridique des dépenses de la sécurité publiqueimputées sur le programme 0176 02 du ministère de l'Intérieur, (a l'exception desmarchés) ainsi que les attestations de service fait sur les factures ;- les états de liquidation de dépenses et toutes pièces justificatives relatives aufonctionnement de la direction départementale de la sécurité publique ;- les ordresà payer au comptable assignataire;- les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par les forcesde police pour les mises a disposition d'agents lors:=» des services d'ordre," des prestations de relations publiques,= des escortes de transports exceptionnels,= des mises à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipements,=» des remorquages de véhicules immobilisés ou accidentés,- les décisions et correspondances relatives à la prescription quadriennale.
Article 2: la détermination des besoins à satisfaire prévue à l'article 5 du code des marchéspublics d'une part et le mode de computation des marchés au regard des seuils d'autre part,s'effectue au niveau de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonnepour les marchés relevant de la direction interdépartementale de la police nationale del'Yonne.Article 3: M. Sébastien HALM, directeur interdépartemental de la police nationale de l'Yonneet chef de la circonscription de la police nationale d'Auxerre, est désigné en qualité dereprésentant du pouvoir adjudicateur pour les besoins et l'action de son service.À ce titre, il est habilité à signer les marchés publics de travaux, de fournitures et de services .dont le montant n'excède pas 90 000 € HT et tous les actes dévolus à la personneresponsable des marchés ou la personne publique pour les cahiers des clauses administrativesgénérales.Article 4 : demeurent réservésà ma signature :> les conventions que l'État conclut avec la région, le département,les communes etgroupements de communes, ou l'un de leurs établissements publics ;> les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passeroutre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d'engagement dedépenses.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00027 - AP 2026-0295 24-08-26 Délégation signature DIPN Sébastien HALM 26
Article 5 : délégation de signature est donnée a:- Mme Caroline PONROY, chef du service de soutien opérationnel ;- Mme Alexia VERON, adjointe à la chef du service de soutien opérationnel;- M. Sébastien BARBETTE, responsable logistique;- Mme Elodie PAUTRAT, gestionnaire du budget;- Mme Priscilla RICOEUR, gestionnaire du budget;afin de saisir les demandes d'achat dans Chorus formulaires et de contrôler et valider lesdemandes d'achats dans Chorus formulaires et constater le service fait dans l'application etde saisir les ordres de missions ainsi que les états de frais sur le budget de fonctionnement dela DIPN 89 ainsi que sur le budget CRIM ORG dans l'application CHORUS DTA,Article 6: un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me seraadressé trimestriellement ainsi qu'une copie des comptes-rendus adressés au responsable duprogramme et budget opérationnel de programme dont relève l'unité opérationnelle susvisée.Article 7 : en application de l'article 44 du décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004, ledirecteur interdépartemental de la police nationale de l'Yonne et chef de la circonscriptionde la police nationale d'Auxerre pourra donner délégation aux agents placés sous son autoritéafin de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Laliste des collaborateurs sera fixée par arrêté pris par ses soins qui sera notifié aux intéressés etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.La signature des agents habilités sera accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 8 : cet arrêté abroge toute délégation antérieure.
Fait à Auxerre, le 24 août 2026Le préfet,
Jean SALO
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur interdépartemental de la policenationale de l'Yonne et chef de la circonscription de la police nationale d'Auxerre et ladirectrice départementale des finances publiques de l'Yonne par intérim sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Yonne, dont copie sera remise à chacun des intéressés.Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00027 - AP 2026-0295 24-08-26 Délégation signature DIPN Sébastien HALM 27
Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-24-00028
AP 2026-0296 24-08-26 Délégation signature
DIPN Sébastien HALM
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00028 - AP 2026-0296 24-08-26 Délégation signature DIPN Sébastien HALM 28
Secrétariat généralPREFETaDE L''YONNE | Secrétariat généralLiberté aux affaires départementalesEgalitéFraternité . . .. .Bureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial
Arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0296donnant délégation de signature à M. Sébastien HALM,directeur interdépartemental de la police nationale de l'Yonneet chef de la circonscription de la police nationale d'Auxerre
Le Préfet de l'Yonne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits eet libertés des communes, desdépartements et des régions;VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements et les régions et l'État ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République;VU le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié, relatif aux dispositions générales applicablesaux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi 84-16 du 11janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique de l'État;VU le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié, portant charte de déconcentration ;VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière degestion des personnels de la police nationale ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Préfecture de l'Yonne - 1, Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - tél. 03 8672 79 89 - www.yonne.gouv.frVU le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives auxdélégations de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels duministère de l'intérieur,VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON,préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté du 29 novembre 2023 du ministre de l'Intérieur, nommant M. Sébastien HALM,directeur interdépartemental de la police nationale de l'Yonne et chef de la circonscriptionde la police nationale d'Auxerre;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00028 - AP 2026-0296 24-08-26 Délégation signature DIPN Sébastien HALM 29
VU l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2025/0007 du 21 janvier 2025 donnant délégation de signatureà M. Sébastien HALM, directeur interdépartemental de la police nationale et chef de lacirconscription de la police nationale d'Auxerre;SUR proposition de la secrétaire générale ;ARRÊTEArticle 1%: délégation de signature est donnée à M. Sébastien HALM, directeurinterdépartemental de la police nationale et chef de la circonscription de la police nationaled'Auxerre, aux fins de prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe à l'encontredes gradés et gardiens de la paix du corps d'encadrement et d'application : avertissements,blâmes et exclusion temporaire de fonction de 3 jours.Article 2: la compétence mentionnée à l'article 1° ne peut être subdéléguée par le chef deservice aux agents placés sous son autorité.Article 3 : cet arrêté abroge toute délégation antérieure
Fait à Auxerre, le 24 août 2026Le Préfet, .
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le Directeur interdépartemental de lapolice nationale de l'Yonne et chef de la circonscription de la police nationale d'Auxerre sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Yonne, et dont copie lui sera remise.Délais et voies de recours — le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. |
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00028 - AP 2026-0296 24-08-26 Délégation signature DIPN Sébastien HALM 30
Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-24-00029
AP 2026-0297 24-08-26 Délégation signature
DIPN Sébastien HALM
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00029 - AP 2026-0297 24-08-26 Délégation signature DIPN Sébastien HALM 31
Secrétariat généralPREFETaDE L'YONNE Secrétariat généralLiberté aux affaires départementalesEgalitéFraternité Bureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial
Arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2026/0297donnant délégation de signature à M. Sébastien HALM, .directeur interdépartemental de la police nationale de l'Yonne etchef de la circonscription de la police nationale d'Auxerre à l'effet de signerles arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière d'un véhicule,à titre provisoire, en zone police
Le Préfet de l'Yonne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment son article L 325-1-2 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment l'article 34 ; |VU la loi d'organisation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON,préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté du 29 novembre 2023 du ministre de l'Intérieur, nommant M. Sébastien HALM,directeur interdépartemental de la police nationale de l'Yonne et chef de la circonscriptionde la police nationale d'Auxerre ;VU l'arrêté N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0014 du 23 janvier 2024 donnant délégation designature à M. Sébastien HALM, directeur interdépartemental de la police nationale del'Yonne à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière d'unvéhicule, à titre provisoire, en zone police ;SUR proposition de la Secrétaire générale ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00029 - AP 2026-0297 24-08-26 Délégation signature DIPN Sébastien HALM 32
ARRETEArticle 1: délégation de signature est donnée à M. Sébastien HALM, directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Yonne et chef de la circonscription de la police :nationale d'Auxerre, à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière,a titre provisoire, d'un véhicule, ainsi que les autorisations définitives de sortie de mise enfourrière concernant la zone police du département.Article 2: en application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M.Sébastien HALM, directeur interdépartemental de la police nationale de l'Yonne et chef de lacirconscription de la police nationale d'Auxerre, pourra donner délégation aux agents placésSOUS son autorité afin de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçudélégation. La liste des collaborateurs sera fixée par arrêté pris par ses soins, qui sera notifiéaux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 3 : un compte-rendu trimestriel sera adressé par le directeur interdépartemental de lapolice nationale de l'Yonne et chef de la circonscription de la police nationale d'Auxerre à ladirectrice de cabinet de la préfecture de l'Yonne.Article 4 : cet arrêté abroge toute délégation antérieure.
Fait à Auxerre, le 24 août 2026
Le Préfet
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La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la Directrice de cabinet et le Directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Yonne et chef de la circonscription de la policenationale d'Auxerre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00029 - AP 2026-0297 24-08-26 Délégation signature DIPN Sébastien HALM 33
Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-24-00022
AP 2026-0306 24-08-26 Délégation signature
DRFIP Jean-Luc BRENNER
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00022 - AP 2026-0306 24-08-26 Délégation signature DRFIP Jean-Luc BRENNER 34
PREFET Secrétariat généralDE L''YONNELiberté Secrétariat générale aux affairesÉgalité départementalesFraternité Bureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial
Arrété n° PREF/SGAD/BCAAT/2026/0306donnant délégation de signature à M. Jean-Luc BRENNER, administrateur de l'État dugrade transitoire , directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'OrLe Préfet de l'Yonne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;VU le code du domaine de l'État, notamment ses articles R. 158 et R. 163;VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement lagestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé parl'ordonnance du 27 novembre 1944 :VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la création de la direction générale desFinances Publiques ;VU le décret 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques notamment en son article 4;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON,préfet de l'Yonne ;VU le décret du 16 avril 2026 par lequel M. Jean-Luc BRENNER, administrateur de l'État dugrade transitoire, est nommé directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, à compter du 27 avril 2026.VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés;
SUR proposition de la Secrétaire générale ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00022 - AP 2026-0306 24-08-26 Délégation signature DRFIP Jean-Luc BRENNER 35
ARRETE
Article 1: délégation de signature est donnée M. Jean-Luc BRENNER, administrateur de l'Étatdu grade transitoire, directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comtéet du département de la Côte-d'Or à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, etcompétences, tous les actes se rapportant a l'administration provisoire des successions nonréclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successionsen déshérence dans le département de l'Yonne.re
Article 2: M. Jean-Luc BRENNER peut donner délégation aux agents placés sous son autoritépour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a, lui-même reçu délégation. La listedes collaborateurs habilités à signer sera fixée par arrêté pris par ses soins qui sera notifié auxintéressés et publié au recueil des actes administratifs.
Article 3: toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sontabrogées.
Article 4 : la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur régional desfinances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre le 24 août 2026Le préfet
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Délais et voies de recours — le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00022 - AP 2026-0306 24-08-26 Délégation signature DRFIP Jean-Luc BRENNER 36
Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-24-00040
AP 2026-0309 24-08-26 Délégation signature ENP
SENS Stéphane PAUTRAT
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00040 - AP 2026-0309 24-08-26 Délégation signature ENP SENS Stéphane PAUTRAT 37
PREFET oe.DE UDYONNE Secrétariat généralLiberté : : PaÉgalité Secrétariat général auxFraternité affaires départementalesBureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial
Arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2026/0309donnant délégation de signature à M. Stéphane PAUTRAT,Directeur de l'école nationale de police de SensLe préfet de l'Yonne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment l'article 34 ;VU le décretn° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements etnotamment son article 45 :VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière degestion des personnels de la police nationale;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements etnotamment les articles 43 et 44;VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON,préfet de l'Yonne;VU les arrêtés du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion desfonctionnaires actifs des services de la police nationale et des fonctionnaires des corpsadministratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, en date du 20 avril 2023 nommant M. StéphanePAUTRAT, Directeur de l'école nationale de police de Sens ;
Préfecture de l'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX1/2 tél. 03 86 72 79 00 -Www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00040 - AP 2026-0309 24-08-26 Délégation signature ENP SENS Stéphane PAUTRAT 38
Article 1%: Délégation de signature est donnée à M. Stéphane PAUTRAT, Directeur de l'écolenationale de police de Sens, pour prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe al'encontre des gradés et gardiens de la paix du corps de maîtrise et d'application, et despersonnels administratifs de catégorie C de la police nationale, ainsi que les sanctionsdisciplinaires (avertissements et blames) susceptibles d'être appliquées aux adjoints desécurité placés sous son autorité.Article 2 : cet arrêté abroge toute délégation antérieure.
Faità Auxerre, le 24 août 2026
Le préfet
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La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur de l'école nationale de policede Sens sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Yonne.
Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant_ le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notifi-cation ou de sa publication.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00040 - AP 2026-0309 24-08-26 Délégation signature ENP SENS Stéphane PAUTRAT 39
Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-24-00041
AP 2026-0314 24-08-26 Délégation signature
DASEN Jean-Baptiste LEPETZ
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00041 - AP 2026-0314 24-08-26 Délégation signature DASEN Jean-Baptiste LEPETZ 40
PREFET Stariat généSecrétariat généralDE L'YONNE ÉLiberté une nscÉcalité Secrétariat généralFraternité aux affaires départementalesBureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial
Arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2026/0314donnant délégation de signature à M. Jean- Baptiste LEPETZDirecteur académique des services de l'éducation nationale de l'Yonne,
Le préfet de l'Yonne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'éducation ;VU la loi n°681250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État,les départements, les communes et les établissements publics ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;VU le décret n°621587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publique;VU le décret 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicablesaux préfets ;VU le décret n°92-604 du 1°" juillet 1992 portant Charte de la Déconcentration ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et a l'action desservices et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État ; |VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrationsde l'État;VU le décret n°2025-726 du 30 juillet 2025 renforçant les pouvoirs des préfets à l'égard desautorités académiques ; —
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Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00041 - AP 2026-0314 24-08-26 Délégation signature DASEN Jean-Baptiste LEPETZ 41
VU le décret du Président de la République du 22juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON, préfetde l'/Yonne;VU le décret du Président de la République du 24 avril 2023 nommant M. Jean-Baptiste LEPETZ,directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Yonne ;VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de |'6ducationnationale;SUR proposition de la Secrétaire générale ;
ARRETEArticle 1%: délégation est donnée a M. Jean-Baptiste LEPETZ, directeur académique des servicesdépartementaux de l'éducation nationale de l'Yonne, à l'effet de signer, dans la limite desattributions du service, les décisions suivantes :Enseignement public du 1° degréDans le cadre du conseil départemental de l'éducation nationale :- établissement de la liste des électeurs,- arrêtés constitutifs des membres- convocations aux réunions- signature des procès-verbaux
Article 2: M. Jean-Baptiste LEPETZ peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à desfonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au préfet.Article 3 : l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0165 du 24 mai 2023 est abrogé.
Fait à Auxerre, le 24 août 2026Le préfet
Jean SALO
La Secrétaire générale de la préfecturede l'Yonne et le Directeur académique des services del'éducation nationale de l'Yonne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et dont une copie sera remise al'intéressé.Délais et voies de recours — le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification oude sa publication.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00041 - AP 2026-0314 24-08-26 Délégation signature DASEN Jean-Baptiste LEPETZ 42
Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-24-00042
AP 2026-0316 24-08-26 Délégation signature
DASEN Jean-Baptiste LEPETZ
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00042 - AP 2026-0316 24-08-26 Délégation signature DASEN Jean-Baptiste LEPETZ 43
EH Secrétariat généralPREFETDE L'YONNE Secrétariat généralLiberté aux affaires départementalesÉgalité |Fraternité Bureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial
Arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2026/0316donnant délégation de signature à M. Jean-Baptiste LEPETZ,Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Yonne,pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire
Le préfet de l'YonneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment l'article 34 ;VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrationsde l'Etat;VU le décret n°2025-726 du 30 juillet 2025 renforçant les pouvoirs des préfets à l'égard desautorités académiques ;VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON, préfetde l'Yonne;VU le décret du Président de la République en date du 24 avril 2023 nommant M. Jean-BaptisteLEPETZ, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Yonne,VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de la comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducationnationale;
SUR proposition de la Secrétaire générale ;
Préfecture de l'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX1/2 tél. 03 86 72 79 00 -www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00042 - AP 2026-0316 24-08-26 Délégation signature DASEN Jean-Baptiste LEPETZ 44
ARRETEArticle 1: en tant que responsable des unités opérationnelles du département de l'Yonne relevantdes programmes suivants :e enseignement scolaire public du premier degré programme 140 (BOP régional) ;e vie de l'élève programme 230 (BOP régional) ;e enseignement scolaire privé du premier et second degré programme 139 (BOP central) ;+ soutien de la politique de l'éducation nationale programme 214 (BOP régional).Délégation est donnée a M. Jean-Baptiste LEPETZ, à l'effet de procéder a l'ordonnancementsecondaire des recettes et dépenses de l'Etat : engagement, liquidation, mandatement.Article 2 : demeurent réservés à ma signature :e les conventions que l'Etat conclut avec la Région, le Département ou l'un de leursétablissements publics ;e les décisions financières d'un montant supérieur à 50 000 € ainsi que les documents denotification correspondants;e les décisions d'un montant supérieur. à 10 000 € et les courriers afférents, adressés auxparlementaires et au président du conseil départemental;e les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avisdéfavorables du contrôleur financier local en matière d'engagement de dépenses.Article 3 : un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressétrimestriellement ainsi qu'une copie des comptes-rendus adressés aux responsables desprogrammes et budgets opérationnels de programme dont relèvent les unités opérationnellessusvisées.Article 4 : en application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, le directeuracadémique des services de l'éducation nationale de l'Yonne pourra donner délégation aux agentsplacés sous son autorité afin de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-mêmereçu délégation. La liste des collaborateurs habilités à signer sera fixée par arrêté pris par ses soinsqui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Yonne. .Article 5: cet arrêté abroge toute délégation antérieure.
Fait a Auxerre, le 24 août 2026Le préfet
Re ysJean sALoMORLa Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le Directeur académique des services del'éducation nationale de l'Yonne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et dont une copie sera remise àl'intéressée.Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification oude sa publication.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00042 - AP 2026-0316 24-08-26 Délégation signature DASEN Jean-Baptiste LEPETZ 45
Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-24-00043
AP 2026-0319 24-08-26 Délégation signature
ONACVG Axel HU
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00043 - AP 2026-0319 24-08-26 Délégation signature ONACVG Axel HU 46
PREFETDE L'YONNE | SECRETARIAT GENERALbo Secrétariat généralaux affaires départementales
Bureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial
Arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2026/0319donnant délégation de signature à M. Axel HU,directeur du service départemental de l'Office national des combattantset victimes de guerre de l'YonneLe préfet de l'Yonne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment l'article 34 ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié par les décrets n° 97-463 du 9 mai 1997 et n°97-1205 du 19 décembre 1997 portant déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié, relatif aux subventions de l'Etat pourles projets d'investissement, notamment son article 4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON,préfet de l'Yonne ;_ VU l'arrêté PREF/SGAC/BCAAT/2025/0059 du 11 avril 2025 donnant délégation de signature àM. Axel HU, directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattantset victimes de guerre; | |VU le renouvellement du contrat de travail du 6 février 2026 de M. Axel HU, directeur duservice départemental des anciens combattants et victimes de guerre pour une duréeindéterminée ;SUR proposition de la Secrétaire générale;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00043 - AP 2026-0319 24-08-26 Délégation signature ONACVG Axel HU 47
ARRETEArticle 1° : délégation de signature est donnée à M. Axel HU, directeur du servicedépartemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de l'Yonne,à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les documents suivants :> attestations officielles, décisions d'attribution ou de rejet de cartes:- de combattant;- de combattant volontaire de la Résistance ;- de réfractaire;- de personne contrainte au travail en pays ennemi;- d'invalidité;- de titre de reconnaissance de la Nation.> autorisations de congés annuels et autorisations spéciales d'absence du personnel duservice départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes deguerre de l'Yonne ;> correspondances relatives au fonctionnement du conseil départemental pour lesanciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la nation;> tous les documents relatifs aux pupilles, en application des articles D 361 à D 381 ducode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;> instruction des dossiers relatifs aux mesures pérennes adoptées par le gouvernement enfaveur des rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ayant servien Algérie et de leurs conjoints survivants ;> toutes correspondances courantes relevant de l'activité du service départemental.Article 2 : en application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, ledirecteur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimesde guerre de l'Yonne pourra donner délégation aux agents placés sous son autorité afin designer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui même reçu délégation. La liste descollaborateurs habilités à signer sera fixée par arrêté pris pas ses soins qui sera notifié auxintéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Article 3 : cet arrêté abroge toute délégation antérieure.
Fait à Auxerre, le 24 août 2026
Le préfet
TT Jean SALOMON) + -
La Secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne, le Directeur du service départemental del'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de l'Yonne sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié recueil des actes administratifs de la préfecture del'Yonne, et dont une copie sera remise à l'intéressé.Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sanotification ou de sa publication
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00043 - AP 2026-0319 24-08-26 Délégation signature ONACVG Axel HU 48
Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-24-00044
AP 2026-0321 24-08-26 Délégation signature
RECTORAT Mathilde GOLLETY
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00044 - AP 2026-0321 24-08-26 Délégation signature RECTORAT Mathilde GOLLETY 49
Secrétariat généralPREFETaDE L'YONNE Secrétariat génralLiberté aux affaires départementalesEgalitéFraternité . . os .Bureau de la coordination administrativeet de I'appui territorial
Arrété n° PREF/SGAD/BCAAT/2026/0321donnant délégation de signature pour le contrôle des actes administratifs et financiersdes collèges de l'Yonne à Mme Mathilde GOLLETY,Rectrice de l'Académie de Dijon
Le préfet de l'Yonne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'éducation, notamment ses articles L 421-1 à L 421-19 et L. 421-23;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment l'article 34;VU l'ordonnance n° 2004-631 du 1° juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entréeen vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publicslocaux d'enseignement ;VU le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locauxd'enseignement et le code des juridictions financières (partie réglementaire), modifié par ledécret n° 2004-885 du 27 août 2004 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;VU le décret n° 2012-16 du 5janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;VU le décret du Président de la République du 23 octobre 2024 nommant Mme MathildeGOLLETY, rectrice de l'académie de Dijon;VU le décret du Président de la Republique du 22 juillet 2026 nommant M. jean SALOMON,préfet de l'Yonne;
SUR proposition de la Secrétaire Générale ;
Préfecture de l'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX1/2 tél. 03 86 72 79 00 -www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00044 - AP 2026-0321 24-08-26 Délégation signature RECTORAT Mathilde GOLLETY 50
ARRETE
Article 1° : à l'exception des actes relatifs a la saisine du Tribunal Administratif ou de laChambre Régionale des Comptes, délégation est donnée à Mme Mathilde GOLLETY, rectricede l'académie de Dijon, à l'effet de recevoir et de contrôler la légalité des actes relatifs aufonctionnement des collèges du département de l'Yonne et de signer les lettresd'observations.Article 2 : en application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, la rectrice del'académie de Dijon pourra donner délégation aux agents placés sous son autorité afin designer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. La listedes collaborateurs habilités à signer sera fixée par arrêté pris par ses soins qui sera notifié auxintéressés et publié au recueil des actes administratifs.Article 3 : cet arrêté abroge toute délégation antérieure.
Fait à Auxerre, le 24 août 2026
Le préfet
Jean SALOMO
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Recteur de l'académie de Dijon et ledirecteur des services académiques de l'éducation nationale, directeur des servicesdépartementaux de l'éducation nationale de l'Yonne, sont chargés, chacun en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Yonne et dont une copie sera remise à chacune des intéressés.
Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00044 - AP 2026-0321 24-08-26 Délégation signature RECTORAT Mathilde GOLLETY 51
Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-24-00031
AP 2026-0322 24-08-26 Délégation signature
SDIS Philippe VARLET
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00031 - AP 2026-0322 24-08-26 Délégation signature SDIS Philippe VARLET 52
Secrétariat généralPREFETaDE L'YONNE Secrétariat général aux affaires départementalesLibertéEgalité Bureau de la coordination administrativeFraternité 5 +et de l'appui territorial
Arrêté N° PREF/SGAD/BCAAT/2026/0322donnant délégation de signature au Colonel Philippe VARLET ,directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Yonne
Le préfet de l'Yonne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1424-33, R1424-20,R1424-20-1 et R.1424-21 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment l'article 34;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de |'Etat dans les régions et les départements;VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels etvolontaires ; ;VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif a la désignation et aux missions des référents despécialités mentionnés à l'article R. 722-1 du code de la sécurité intérieure;VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON,préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté conjoint n° 869/2020/SDIS du 28 juillet 2020 entre le président du conseild'administration du SDIS et le préfet de l'Yonne portant organisation du corps départementaldes sapeurs-pompiers de l'Yonne et l'arrêté du SDIS n°070/2026 du 22 janvier 2026 portantrèglement intérieur du corps départemental des sapeurs-pompiers de l'Yonne ;VU les arrêtés conjoints n°738/2026 et n°739/2026 du 24 juin 2026 portant nomination duColonel Philippe VARLET en qualité de directeur départemental des services d'incendie et desecours de l'Yonne ;SUR proposition de la Secrétaire Générale ;
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ARRETEArticle 1°: délégation est donnée à M. le Colonel Philippe VARLET, directeur départementaldes services d'incendie et de secours à l'effet de signer tous actes, pièces, lettres etdocuments relevant des attributions du représentant de l'Etat dans le département, relatifs àla gestion des services d'incendie et de secours de l'Yonne, à l'exception des arrêtés.La présente délégation s'exercera dans les domaines suivants :— la direction opérationnelle du service d'incendie et de secours et de son corps départemen-tal de sapeurs-pompiers ;- la direction des actions de prévention relevant du service d'incendie et de secours ;- le contrôle et la coordination de l'ensemble des corps communaux et intercommunaux;- la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contrel'incendie. |Article 2 : délégation est donnée à M. le Colonel Philippe VARLET, directeur départementaldes services d'incendie et de secours à l'effet de signer tous arrêtés, actes, pièces, lettres etdocuments relevant des attributions du représentant de l'Etat dans le département, relatifsexpressément :— au contrôle, la mise en œuvre et la validation des listes d'aptitudes opérationnelles desspécialités listées à l'annexe II de l'arrêté du 22 août 2019;- à la désignation des référents départementaux et, le cas échéant, des référentsdépartementaux adjoints, pour chaque spécialité opérationnelle ou professionnelle listée àl'annexe II de l'arrêté du 22 août 2019.Article 3 : en application de l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, ledirecteur du service départemental des services d'incendie et de secours de l'Yonne pourradonner délégation aux agents placés sous son autorité afin de signer les actes relatifs auxaffaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Copie de cette décision me seraadressée pour publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 4 : cet arrêté abroge toute délégation antérieure.Fait à Auxerre, le 24 août 2026Le préfet
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La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et dont une copie sera remise a l'intéressée.Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-24-00032
AP 2026-0323 24-08-26 Délégation signature
UDAP Marc LOUAIL
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Secrétariat généralPREFET | Secrétariat général auxDE L'YONNE affaires départementalesLibertéEgalitéson) Bureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial
Arrêté N° PREF/SGAD/BCAAT/2026/0323portant délégation de signature à M. Marc LOUAILArchitecte des bâtiments de France, responsable de l'unité départementalede l'architecture et du patrimoine de l'YonneLe préfet de l'Yonne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu le code du patrimoine ;Vu le code de l'urbanisme;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notammentson article 43 ;Vu le décret n°2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes eturbanistes de l'État ;Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des affaires culturelles, |VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON,préfet de l'Yonne;VU l'arrêté MCCO00012591994 du Ministre de la culture du 11 septembre 2025 portantaffectation de M. Marc LOUAIL en qualité de chef de l'unité départementale de l'architectureet du patrimoine de l'Yonne ;SUR proposition de la Secrétaire générale ;
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ARRETE
Article 1% : délégation de signature est donnée a Monsieur Marc LOUAIL, architecte desbâtiments de France chef de l'unité départementale de l'Yonne de l'architecture et dupatrimoine de la direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, àl'effet de signer, au nom du préfet de l'Yonne les décisions suivantes :* autorisation de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pourles travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du codede l'environnement, en application de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du code dupatrimoine;* autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour lestravaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code l'urbanisme ou du code del'environnement, en application des articles L.632-1 et D.632-1 du code du patrimoine ;+ autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevantpas d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 etR.341-10 du code de l'environnement.Article 2 : cet arrêté abroge toute délégation antérieure.
Fait à Auxerre, le 24 août 2026
Le préfet
| CET
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, l'architecte des bâtiments de France chef del'unité départementale de l'Yonne de l'architecture et du patrimoine de la direction régionaledes affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés de l'exécution du présent- arrêté qui sera publié recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne, et dont unecopie sera remise à l'intéressé.Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-24-00034
AP 2026-0327 24-08-26 Délégation signature
RECTORAT Pierre MOYA
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Secrétariat généralPREFETaDE L'YONNE Secrétariat généralLiberté aux affaires départementalesEgalitéFraternité ° . os °Bureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial
Arrété PREF/SGAD/BCAAT/2026/0327portant délégation de signature a Monsieur le Recteur de région académique,Recteur de l'académie de Besançonau titre des compétences relevant du champ de la jeunesse et des sportsmises en œuvre par la Direction des services départementaux de l'Education nationale -Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de l'Yonne
Le préfet de l'Yonne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'éducation, notamment ses articles R. 222-17 et R. 222-171, le code du sport etle code de l'action sociale et des familles;VU la loi organique'n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics;VU le décret n° 2020-870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports;VU le Décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie :associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;VU l'arrêté du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académiqueà la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Bourgogne-Franche-Comté ;VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON,préfet de l'Yonne;
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VU le décret du 27 juillet 2026 portant nomination du Recteur de la région: académiqueBourgogne-Franche-Comté, rectrice de l'académie de Besançon - M. Pierre MOYA ;SUR propostion de la Secrétaire générale ;ARRETEArticle 1: délégation de signature est donnée a M. Pierre MOYA, Recteur de la régionacadémique, Recteur de l'académie de Besançon, à l'effet de signer, d'une manièrepermanente, les arrêtés, conventions, actes, documents et correspondances à caractèreadministratif préparés par le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et auxsports de l'Yonne sous son autorité et relevant de son domaine de compétence etnotamment:En matière de sport :+ agrément et retrait d'agrément des associations sportives ;+ déclaration des personnes qui encadrent une activité sportive ;e interdiction d'exercice professionnel pour une personne exerçant l'activité d'éducateursportif contre rémunération ;+ déclaration des établissements sportifs où sont pratiquées une ou des activitésphysiques et sportives ; |e fermeture temporaire ou définitive d'un établissement d'activités sportives ;+ autorisationde recrutement de personnes titulaires du Brevet national de sécurité et_ sauvetage aquatique (BNSSA) pour surveiller un établissement de baignade d'accèspayant en autonomie.En matière de jeunesse et d'éducation populaire :e décisions et conventions relatives au service civil volontaire, au volontariat associatifainsi qu'au service civique ;2 agrement d'engagement de service civique concernant les demandeurs exerçant uneactivité à l'échelon départemental;® organisation et fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse, des sports etde la vie associative;e conventions avec les collectivités locales et les associations concernant les projetséducatifs locaux.En matière de protection des mineurs :+ non opposition et opposition à la déclaration d'ouverture des séjours d'accueil avec etsans hébergement;e interdiction temporaire ou permanente d'exercer à toute personne participant à unséjour collectif de mineurs;° injonction à toute personne ou aux exploitants des locaux qui exercent uneresponsabilité dans l'accueil des mineurs ;e interdiction ou interruption d'un accueil collectif de mineurs;e fermeture des locaux d'accueil de mineurs ;e surveillance des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif avec ou sans:hébergement.
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Article 2 : sont exclus de la délégation donnée à l'article 1, les actes et documents suivants :° la signature des conventions liant l'Etat a la région, aux départements et à leursétablissements publics ; |¢ les correspondances, décisions adressées au Président de la République, au Premierministre, aux Ministres, aux Parlementaires, à la Présidente du Conseil régional et auxprésidents des Conseils départementaux, aux collectivités territoriales ou à leursétablissements publics° les actes réglementaires et autres arrêtés de portée générale ;° les requêtes, mémoires et autres correspondances entrant dans un cadre contentieuxengageant la responsabilité de l'Etat;° la constitution de commissions, de comités et de conseils départementaux.Article 3 : dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation est donnée à M. PierreMOYA, Recteur de la région académique, Recteur de l'académie de Besançon, à l'effet designer toutes ampliations ou copies conformes de décisions ou arrêtés pris sous la signatairedu préfet ou par subdélégation, sous celle d'un membre du corps préfectoral.Article 4: M. Pierre MOYA peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agentsplacés sous son autorité. La liste devra être transmise au préfet. Cette subdélégation prendrala forme d'un arrêté pris au nom du préfet de l'Yonne et signé par M. Pierre MOYA, Recteur dela région académique, Recteur de l'académie de Besançon, qui fera l'objet d'une publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et dont une copie seratransmise au préfet de l'Yonne.Article 5 : cet arrêté abroge toute délégation antérieure.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le secrétaire général de régionacadémique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 24 août 2026
Le Préfet
Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00034 - AP 2026-0327 24-08-26 Délégation signature RECTORAT Pierre MOYA 61
Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-24-00038
AP SGCD-2026-0013 24-08-26 Délégation
signature prescripteurs dépenses et recettes
BOPs
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00038 - AP SGCD-2026-0013 24-08-26 Délégation signature prescripteurs dépenses et recettes
BOPs 62
PREFET Secrétariat généralDE L'YONNE commun départementalLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° PREF/SGCD/2026/0013portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaireaux prescripteurs des dépenses et des recettes des BOPs de la Préfecture de l'Yonne
Le préfet de l'Yonne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, lesdépartements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement etd'équipement des services placés sous leur autorité ;VU le plan comptable de l'État (PCE) associé aux titres IIl et V des budgets opérationnelsde programme ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2026 nommant M. JeanSALOMON, en qualité de Préfet du département de l'Yonne;VU le décret du Président de la République du 17 juillet 2025, nommant Mme CéciliaMOURGUES, Sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;VU le décret du Président de la République du 31 octobre 2024, nommant Mme CaroleDABRIGEON, Sous-préfète de Sens;VU le décret du Président de la République du 20 juin 2025 nommant M. HugoLE FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne;VU le décret du Président de la République du 17 avril 2024 nommant M. SébastienHENNON, sous-préfet d'Avallon ;VU la circulaire n° 11-323 du 8 avril 2011 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, descollectivités territoriales et de l'immigration concernant la mise en œuvre du processusd'exécution de la dépense en mode CHORUS;VU l'arrêté n° PREF/SGCD/2021/0001 du 8 janvier 2021 portant organisation des servicesde la . préfecture et des sous-préfectures de l'Yonne modifié par arrêtésn°PREF/SGCD/2024/0007 du 25 octobre 2024 et n°PREF/SGCD/2025/0002 du 31 janvier2025;VU l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2026/0276 du 24 août 2026 donnant délégation designature à Mme Cécilia MOURGUES, secrétaire générale;VU l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2026/0278 du 24 août 2026 donnant délégation designature à M. Hugo LE FLOC'H, directeur de cabinet;Préfecture de l' Yonne — Place de la Préfecture —-CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEX tél . 03 86 72 79 00 — www.vonne.gouv.{r
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00038 - AP SGCD-2026-0013 24-08-26 Délégation signature prescripteurs dépenses et recettes
BOPs 63
VU l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2026/0279 du 24 août 2026 donnant délégation designature à Mme Carole DABRIGEON, sous-préféte de Sens ;VU l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2026/0277 du 24 août 2026 donnant délégation designature à M. Sébastien HENNON, sous-préfet d'Avallon ;VU l'arrêté n°PREF/SGCD/2026/12 du 24 août 2026 portant délégation de signature etd'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes des BOPsMétiers de la préfecture de l'Yonne;VU le protocole portant contrat de service entre la préfecture de l'Yonne, le centre deservices partagés régional Chorus et le service facturier du 1 juillet 2017 et l'avenant du5 janvier 2021;VU le contrat de services entre les services prescripteurs de la préfecture de l'Yonne (leservice des affaires financières et le service budget, de l'immobilier et de la logistique) etle centre de services partagés régional de la préfecture de la Céte d'Or;Sur proposition du préfet ;
ARRETE
Article 1: en dehors des décisions mentionnées par les arrêtés de délégation susvisés,délégation est donnée aux agents. mentionnés en annexe 1, pour l'exécution desdépenses, la saisie des demandes d'achat, la constatation et la certification des servicesfaits dans l'outil Chorus Formulaires.Pour le BOP 147, délégation de signature est donnée aux agents mentionnés en annexe 1pour l'instruction des dossiers de subvention dans l'outil OSIRIS.Pour le BOP 207 (commission médicale) la constatation du service fait est déléguée à ladirectrice des collectivités locales ou en cas d'empêchement à ses chefs de bureau ou encas d'empéchement aux adjoints des chefs de bureau.Article 2: délégation est donnée aux agents ci-dessous en qualité de référentdépartemental pour les BOP cités en annexe 1.+ Mme Ginetta GUITTEAUD, cheffe du pôle budget, achats, immobilier, logistique° Mme Sophie RICHARDET, cheffe de l'unité budget, achatse Mme Laurence SOLEIL, gestionnaire des ressources budgétairese Mme Julie MARSIGAGLIA, gestionnaire des ressources budgétairese Mme Halimati DJAHA, gestionnaire des ressources budgétairese Mme Fatima EL RHOUBACHI, gestionnaire des ressources budgétairesArticle 3 : l'arrêté PREF/SGCD/2026/005 du 19 mai 2025 est abrogé.
Fait à Auxerre, le 24 août 2026Le préfetDTAROT —Ÿ—La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, les responsables des services prescripteurs sont chargés del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
[Se]
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00038 - AP SGCD-2026-0013 24-08-26 Délégation signature prescripteurs dépenses et recettes
BOPs 64
ANNEXE 1
Prescripteur a l'origine de la décisionBOP Objet d'achat, de recette ou de la décision Gestionnaire habilitéattributive de subvention
Céline ISSENHUTHsi sac MAUIRGIES —_ Camille MIGNOTwo me ecilia , secretaire Sandrine CANTON112 he 2 de a générale ou en cas d'empêchement M. Hugo Caroline LAUNAYportiq LE FLOC'H, directeur de cabinet Agnès TUPINIERPascale BONNEMAISONMarc FREVILLE
Céline ISSENHUTHCamille MIGNOTSandrine CANTONConcours financiers aux communes | Mme Cécila MOURGUES, secrétaire Caroline LAUNAY119 et groupement de communes générale ou en cas d'empéchement M. Hugo Agnès TUPINIERLE FLOC'H, directeur de cabinet Pascale BONNEMAISON(199-C001 _ 199-C002) Mare FREVILLECédric BLEIRAD
Céline ISSENHUTHCamille MIGNOTConcours financiers spécifiques et! Mme Cécilia MOURGUES, secrétaire Sandrine CANTON122 administratifs (122-C001 — 122-| générale ou en cas d'empéchement M. Hugo Caroline LAUNAYC002) LE FLOC'H, directeur de cabinet Agnès TUPINIERPascale BONNEMAISONMarc FREVILLE
Coordination du travailgouvernemental (Mission . |Interministérielle de Lutte contre les | M. Hugo LE FLOC'H, directeur de cabinet ou Géraldine DABARD129 Drogues et les Toxicomanies —| en cas d'empêchement Mme Cécilia Fiona FRATTINIMILDECA)CAAC-DDPR pour la! MOURGUES, secrétaire généraledélégation interministérielle à la luttecontre le racisme et l'antisémitisme
Mme Cécilia MOURGUES, secrétairegénérale (pour les arrondissements Céline NELISd'AUXERRE et Sens), Mme Carole147 Politique de la Ville DABRIGEON, sous-préfète de SENS (pour |'arrondissement de SENS) ou en casd'empêchement M. Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet
. M. Hugo LE FLOC'H, directeur de cabinet ou Géraldine DABARD161 alla | des Secours | en cas d'empêchement Mme Cécilia Fiona FRATTINIDFE MOURGUES, secrétaire généraleCéline BENOISTRomain RAJAOFERAHélène GOMIS |Blandine FRAINEAUMme Cécilia MOURGUES, secrétaire Nadège RITZ176 Police nationale - Fourrières générale ou en cas d'empêchement M. Hugo Ginetta GUITTEAUDLE FLOC'H, directeur de cabinet Sophie RICHARDETLaurence SOLEILJulie MARSIGAGLIAHalimati DJAHAFatima EL RHOUBACHI
Marie-Noélle BIFFI; Ginetta GUITTEAUDA nil; sta Laurence SOLEILde l'agriculture — volet RH LE FLOC'H, directeur de cabinetSophie RICHARDETHalimati DJAHAFatima EL RHOUBACHI
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M. Hugo LE FLOC'H, directeur de cabinet ouGéraldine DABARDFiona FRATTINILaurence SOLEILGinetta GUITTEAUD
l'action publiqueLE FLOC'H, directeur de cabinet
216 FIPD en cas d'empéchement Mme Cécilia Julie MARSIGAGLIAMOURGUES, secrétaire générale Sophie RICHARDETHalimati DJAHAFatima EL RHOUBACHI
Delphin ORIOLNoémie LEDUCAgathe LEBEGUE'Déborah LAMAREMme Cécilia MOURGUES, secrétaire Ginetta GUITTEAUD216 Contentieux des étrangers générale ou en cas d'empéchement M. Hugo Laurence SOLEILLE FLOC'H, directeur de cabinet Julie MARSIGAGLIASophie RICHARDETHalimati DJAHAFatima EL RHOUBACHI
Delphine RICHARDGinetta GUITTEAUDConduite et pilotage des politiques Rime Cecilia REE, secrétaire Eh ea216 de Pimérieur voler ft générale ou en cas d'empêchement M. Hugo rt= LE FLOC'H, directeur de cabinet Sophie RICHARDETHalimati DJAHAFatima EL RHOUBACHI
' Marie-Noélle BIFFI; Ginetta GUITTEAUDConduite et pilotage de l'écologie, | Mme Cécilia MOURGUES, secrétaire Laurence SOLEIL217 du développement et de la mobilité | générale ou en cas d'empêchement M. Hugo Julie MARSIGAGLIAdurables — volet RH LE FLOC'H, directeur de cabinet Sophie RIGHARBET| Halimati DJAHAFatima EL RHOUBACHI
Mme Cecilia' MOURGUES, secrétaire Céline BENOISTgénérale ou en cas d'empêchement M. Hugo Romain RAJAOFERALE FLOC'H, directeur de cabinet Hélène GOMISBlandine FRAINEAUGinetta GUITTEAUDLaurence SOLEIL232 Vie politique, culturelle et | < 1 000 € Mme Christa CABART, directrice de Julie MARSIGAGLIA~ associative, élections la citoyenneté et de la légalité ou en cas Sophie RICHARDETd'empêchement Mme Céline BENOIST, Halimati DJAHAcheffe du bureau des réglementations et Fatima EL RHOUBACHIdes élections ou en cas d'empêchement M.Romain RAJAOFERA, adjoint à la cheffe dubureau des réglementations et desélections Delphin ORIOLMme Cécila MOURGUES, secrétaire. Noémie LEDUC303 Asile et immigration générale ou en cas d'empêchement M. Hugo Agathe LEBEGUELE FLOC'H, directeur de cabinet | Déborah LAMARE
Ginetta GUITTEAUDLaurence SOLEILPerformance et résilience des! Mme Cécilia MOURGUES, secrétaire Julie MARSIGAGLIA348 bâtiments de l'État et de ses| générale ou en cas d'empêchement M. Hugo Sophie RICHARDETopérateurs LE FLOC'H, directeur de cabinet Halimati DJAHAFatima EL RHOUBACHI
Ginetta GUITTEAUDLaurence SOLEILJulie MARSIGAGLIASophie RICHARDETHalimati DJAHAUT sta Fatima EL RHOUBACHICamille MIGNOTSandrine CANTONCaroline LAUNAYAgnès TUPINIERPascale BONNEMAISONMarc FREVILLE
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00038 - AP SGCD-2026-0013 24-08-26 Délégation signature prescripteurs dépenses et recettes
BOPs 66
354Administration générale et territorialede l'Etat Mme Cécila MOURGUES, secrétairegénérale ou en cas d'empêchement M. HugoLE FLOC'H, directeur de cabinet
Ginetta GUITTEAUDLaurence SOLEILJulie MARSIGAGLIASophie RICHARDETHalimati DJAHAFatima EL RHOUBACHIDalila BUVATCatherine NOEL
362Ecologie / Rénovation thermiqueMme Cécilia MOURGUES, secrétairegénérale ou en cas d'empéchement M. HugoLE FLOC'H, directeur de cabinet
Ginetta GUITTEAUDLaurence SOLEILJulie MARSIGAGLIAHalimati DJAHAFatima EL RHOUBACHISophie RICHARDETCéline ISSENHUTHCamille MIGNOTSandrine CANTONCaroline LAUNAYAgnes TUPINIERPascale BONNEMAISONMarc FREVILLE
363Direction interministérielle de latransformation publiqueMme Cécillaa MOURGUES, secrétairegénérale ou en cas d'empéchement M. HugoLE FLOC'H, directeur de cabinet
Ginetta GUITTEAUDLaurence SOLEILJulie MARSIGAGLIAHalimati DJAHAFatima EL RHOUBACHISophie RICHARDETCéline ISSENHUTHCamille MIGNOTSandrine CANTONCaroline LAUNAYAgnès TUPINIERPascale BONNEMAISONMarc FREVILLE
364CohésionMme Cécila MOURGUES, secrétairegénérale ou en cas d'empéchement M. HugoLE FLOC'H, directeur de cabinet
Céline ISSENHUTHCamille MIGNOTSandrine CANTONCaroline LAUNAYAgnès TUPINIERPascale BONNEMAISONMarc FREVILLE
723Opérationsentretien des bâtiments de l'Etatimmobilières etMme Cécilia MOURGUES, secrétairegénérale ou en cas d'empêchement M. HugoLE FLOC'H, directeur de cabinet
Ginetta GUITTEAUDLaurence SOLEILJulie MARSIGAGLIASophie RICHARDETHalimati DJAHAFatima EL RHOUBACHI
754
Contribution à l'équipement descollectivités territoriales pourl'amélioration des transports encommun, de la sécurité et de lacirculation routière (arrêté fixant lemontant d'attribution à verser audépartement au titre des produitsdes amendes de polies des radarsautomatiques
Mme Cécilia MOURGUES, secrétairegénérale ou en cas d'empêchement M. HugoLE FLOC'H, directeur de cabinet
Céline ISSENHUTHCamille MIGNOTSandrine CANTONCaroline LAUNAYAgnès TUPINIERPascale BONNEMAISONMarc FREVILLE
833Avances sur recettes fiscalesversées aux collectivités localesMme Cécila MOURGUES, secrétairegénérale ou en cas d'empêchement M. HugoLE FLOC'H, directeur de cabinet
Céline ISSENHUTHCamille MIGNOTSandrine CANTONCaroline LAUNAYAgnès TUPINIERPascale BONNEMAISONMarc FREVILLE
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00038 - AP SGCD-2026-0013 24-08-26 Délégation signature prescripteurs dépenses et recettes
BOPs 67
Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-24-00037
AP SGCD-2026-12 24-08-26 Délégation signature
SGCD Carine COHEN
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00037 - AP SGCD-2026-12 24-08-26 Délégation signature SGCD Carine COHEN 68
PREFET Secrétariat GénéralDE L'YONNE Commun départementalLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° SGCD/2026/12 du 24 août 2026Portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur àMadame Carine COHEN,directrice du secrétariat général commun départemental de l'Yonne
Le préfet de l'Yonne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
à
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34;Vu la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et lesrégions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leurautorité;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative a l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et al'action de l'État dans les régions et les départements et notamment les articles 43, 44 et 45;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,notamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON, en qualitéde Préfet du département de l'Yonne ;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ; Préfecture de l'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX1/3 tél. 03 86 72 79 00 -wWww.vonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00037 - AP SGCD-2026-12 24-08-26 Délégation signature SGCD Carine COHEN 69
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement etde gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/BRHAS/2020/014 du 22 décembre 2020, portant création et organisationdu secrétariat général commun départemental de l'Yonne ;Vu l'arrêté n°SGCD/2022/001 du 4 avril 2022 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Madame CarineCOHEN, directrice du secrétariat général commun départemental de l'YonneVu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2020 nommant Madame Carine COHEN, dans l'emploifonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de Directrice dusecrétariat général commun départemental de l'Yonne à compter du 1erjanvier 2021;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État ;Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariatsgénéraux communs, aux préfectures. et aux directions départementales interministérielles ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture et des directeurs des directionsdépartementales interministérielles concernées;
ARRETEArticle 1er: Gestion budgétaire- délégation est donnée à Madame Carine COHEN, directrice dusecrétariat général commun départemental de l'Yonne, en qualité de responsable de l'unitéopérationnelle (RUO) déléguée et/ou de centre de coût déléguée, de procéder à l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses de l'État, imputés sur les budgets opérationnels deprogramme (BOP) suivants :- BOP 354: Administration territoriale de l'État;- Compte d'affectation spéciale n°723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État;- BOP 348 : Cités administratives et autres sites domaniaux multi -occupants ;- BOP 349 : Fonds de transformation de l'action publique ;- BOP 362 : Ecologie, plan de relance rénovation des bâtiments de l'État;- BOP 363: Mise à niveau numérique de l'État, des territoires et des entreprises - modernisation desadministrations régaliennes ;- BOP 364 : Cohésion, plan de relance ;- BOP relatifs à l'action sociale des ministères :- 124 (conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales) ;- 148 (fonction publique) ;- 155 (conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail)- 176 (Police nationale);- 215 (conduite et pilotage des politiques de | 'agriculture) ;- 216 (conduite et pilotage des politiques de l'intérieur) ;- 217 (conduite et pilotage des politiques de l'équipement) ;- BOP 216 : Dépenses de contentieux à la charge du ministère de l'Intérieur.Cette délégation porte sur l'engagement, la certification des services faits, la liquidation, lemandatement des dépenses, l'émission des titres de perception et leur saisie dans Chorus Formulaires. .Madame COHEN est désignée référente carte achats.'
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Article 2: Gestion des frais de déplacements - délégation est donnée à Madame Carine COHEN,directrice du secrétariat commun départemental de l'Yonne, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et compétences, les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agentsdu secrétariat général commun ainsi que les actes comptables liés aux déplacements des agents de lapréfecture et des directions départementales interministérielles.Article 3 : Gestion des achats publics - délégation est accordée à Madame Carine COHEN, directrice dusecrétariat commun départemental de l'Yonne, à l'effet de signer en qualité de pouvoir adjudicateur,tous les actes relatifs à la passation, acte d'engagement, modification et à l'exécution des marchéspublics de l'État relevant du périmètre du secrétariat général commun.Article 4: Demeurent réservés à la signature du préfet- les dépenses d'acquisition de véhicules, les dépenses d'entretien des résidences du corps préfectoralet les dépenses immobilières des résidences du corps préfectoral ;- les dépenses et tout acte d'engagement d'un marché d'un montant supérieur à 20 000 €HT relevantdes BOP 349, 354, 358, 362, 363, 364 et 723.Article 5: Subdélégation de signature - Madame Carine COHEN, directrice du secrétariat commundépartemental de l'Yonne, définira la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place encas d'absence prolongée ou d'empêchement.Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par Mme Carine COHEN, directrice dusecrétariat commun départemental de l'Yonne, qui fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Yonne et dont une copie sera transmise à Monsieur le Préfet ainsiqu'aux directeurs des directions départementales ministérielles.Article 6 : l'arrêté préfectoral n°SGCD/2022/002 du 4 avril 2022 est abrogé et remplacé par le présentarrêté.Article 7: le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures au présent arrêté sontabrogées.
Article 8: cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deDijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessibles par lesite Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, les directeurs des directionsdépartementales interministérielles concernées et la directrice du secrétariat général commun sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auxerre, le 24 août 2026
Le Préfet
el
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-24-00039
AP SGCD-2026-15 24-08-26 Délégation signature
SGCD Carine COHEN
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00039 - AP SGCD-2026-15 24-08-26 Délégation signature SGCD Carine COHEN 72
PREFET Secrétariat généralDE L'YONNE commun départementalLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SGCD/2026/15 du 24 août 2026portant délégation de signature à Madame Carine COHEN,directrice du secrétariat général commun de l'Yonne
Le préfet de l'Yonne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;Vu la loi n°851098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et lesrégions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leurautorité ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles , modifié par le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON, en qualitéde Préfet du département de l'Yonne ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,notamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement etde gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ; Préfecture de l'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX1/5 tél. 03 86 72 79 00 -Www.yonne.gouv.fr
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Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM/BRHAS/2020/014 du 22 décembre 2020, portant organisation dusecrétariat général commun de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 23 septembre 2025 portant renouvellement du détachement de MadameCarine COHEN, dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-meren qualité de Directrice du Secrétariat général commun départemental de l'Yonne à compter du01/01/2026 pour une durée de 3 ans;Vu l'arrêté SGCD/2022/001 du 4 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Carine COHEN,directrice du secrétariat général commun départemental de l'Yonne ;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État ;Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariatsgénéraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture et des directeurs des directionsdépartementales interministérielles concernées ;ARRETEArticle 1er: Gestion des ressources humaines11. gestion des agents du secrétariat général commun (SGC):Délégation est donnée à Madame Carine COHEN, directrice du secrétariat général commundépartemental de l'Yonne, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences au seindu SGC, tous les documents administratifs relevant de son autorité hiérarchique à l'exception desactes suivants :*_ les décisions individuelles relatives aux recrutements y compris les contrats de vacation d'unedurée de plus de 2 mois et les stagiaires de plus de 2 mois;* les sanctions disciplinaires du premier groupe ;° les promotions : choix et classement des agents proposés* les décisions relatives à la mobilité des agents* les décisions relatives aux attributions de primes et indemnités y compris la novelle bonificationindemnitaire (NBI)1.2. gestion des agents de la préfecture et des directions départementales interministérielles :Délégation est donnée à Madame Carine COHEN, directrice du secrétariat général commundépartemental de l'Yonne, à l'effet de signer tous les documents administratifs couvrant le périmètredes services bénéficiaires du secrétariat général commun, à l'exception des actes liés à l'exercice del'autorité hiérarchique du Préfet et directeurs des directions départementales interministérielles :* les décisions individuelles relatives aux recrutements y compris les contrats de vacation d'unedurée de plus de 2 mois et les stagiaires de plus de 2 mois;* tous les actes et correspondances relatifs au dialogue social ;* les recours en matière de ressources humaines° les sanctions disciplinaires du premier groupe ;* les promotions : choix et classement des agents proposés ;* les décisions relatives à la mobilité des agents ;° les décisions relatives aux attributions de primes et indemnités y compris la novelle bonificationindemnitaire (NBI) ;° _ l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction dutemps de travail, des congés maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00039 - AP SGCD-2026-15 24-08-26 Délégation signature SGCD Carine COHEN 74
° l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail oumaladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et descongés de longue durée ;*__ l'octroi de congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositionscommunes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics ;*__ l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ;*__ l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;* l'octroi des autorisations d'absence ;° l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités ;+ l'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartesprofessionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur dudépartement, et de celles concernant les emplois régis par l'article 1° du décret n° 2009-360 du31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État;°__ l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;e __ l'autorisation d'exercer les fonctions dans le cadre d'un télétravail ;° les ordres de mission, ordres de mission à caractère permanent, ordre de mission en vued'exercer des missions à caractère social et syndical; |* le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein;Article 2: Gestion de l'action socialeDélégation est donnée à Madame Carine COHEN, directrice du secrétariat général commundépartemental de l'Yonne, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutesdécisions individuelles de prestations et tous les arrêtés attributifs de subvention entrant dans lechamp de compétence du bureau de l'action sociale.Article 3 : Correspondances relatives au budget, l'immobilier et la logistique :Délégation est donnée à Madame Carine COHEN, directrice du secrétariat général commundépartemental de l'Yonne, à l'effet de signer, les actes suivants :e courriers (lettres et bordereaux) aux chefs de services déconcentrés et au directeur départementaldes finances publiques de l'Yonne dans le cadre de la mise en œuvre des procédures administratives etcomptables ou de demandes d'avis nécessaires à la prise de décisions préfectorales ;+ lettres d'invitation aux réunions des instances non présidées par un membre du corps préfectoral ;correspondances ayant trait à l'organisation et à l'exécution des marchés ;- ordres de services adressés aux entreprises dans le cadre de l'exécution d'un marché :° états exécutoires ;° titres de perception;- états de frais de déplacement.Article 4: D'une manière générale sont exclus de la présente délégation :° les arrêtés préfectoraux de portée générale ;* la constitution et la composition de comités, commissions institués par des textes législatifs etréglementaires ;+ les déférés, recours et mémoires devant les juridictions administratives etjudiciaires ;+ les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d'État, aux élus ;* les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics. oe
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Article 5: Subdélégation de signatureMadame Carine COHEN, directrice du secrétariat général commun départemental de l'Yonne, définirala liste de ses subordonnés habilités a signer les actes a sa place en cas d'absence prolongée oud'empêchement.Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé de Madame Carine COHEN, directrice dusecrétariat général commun départemental de l'Yonne qui fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Yonne et dont une copie sera transmise au Préfet,, ainsi qu'auxdirecteurs des directions départementales interministérielles.Article 6: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présentarrêtés sont abrogées.Article 7: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deDijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par Fappiiation informatique « télérecours citoyens » accessibles par lesite Internet www.telerecours.fr.Article 8 _: La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, les directeurs des directionsdépartementales interministérielles concernées et la directrice du secrétariat général commun, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auxerre, le 24 août 2026
Le Préfet
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-24-00039 - AP SGCD-2026-15 24-08-26 Délégation signature SGCD Carine COHEN 76