PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°21-2025-138
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Côte-d'Or /
21-2025-10-06-00001 - Arrêté préfectoral n° 1467 portant nomination
d'une régisseuse de recettes et de son suppléant auprès de la police
municipale de FONTAINE-LES-DIJON (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Côte-d'Or
21-2025-10-06-00001
Arrêté préfectoral n° 1467 portant nomination
d'une régisseuse de recettes et de son suppléant
auprès de la police municipale de
FONTAINE-LES-DIJON
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-06-00001 - Arrêté préfectoral n° 1467 portant nomination d'une régisseuse de recettes et de
son suppléant auprès de la police municipale de FONTAINE-LES-DIJON 3
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BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES

Affaire suivie par : S.VASSALLO
Tél : 03.80.44.67.39
mél : sylvain.vassallo@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 1467
portant nomination d'une régisseuse de recettes et de son suppléant auprès de la police
municipale de FONTAINE-LES-DIJON
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de
l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux
régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à
ces agents ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des
régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté préfectoral DACI/2 n° 52 du 06 février 2003 portant création d'une régie
de recettes pour l'encaissement des amendes forfaitaires auprès de FONTAINE-LES-DIJON ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1280 du 09 août 2024 portant nomination d'un régisseur de
recettes et de son suppléant auprès de la police municipale de FONTAINE-LES-DIJON ;
VU la lettre de Monsieur le Maire de FONTAINE-LES-DIJON du 24 juin 2025 ;
VU l'agrément de Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
mèl : pref-bali-elections@cote-dor.gouv.fr
Site internet http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-10-06-00001 - Arrêté préfectoral n° 1467 portant nomination d'une régisseuse de recettes et de
son suppléant auprès de la police municipale de FONTAINE-LES-DIJON 4
ARRETE
ARTICLE 1 er : Madame LEVANT Christelle, Brigadier-Chef Principal, est nommée à compter
du 1er juin 2025 régisseuse pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la
circulation, en application de l'article L 2212.5 du code général des collectivités territoriales, et le
produit des consignations prévues par l'article L 121.4 du code de la route.
ARTICLE 2 : Monsieur CHARPEAU Claude, gardien brigadier, est nommé régisseur
suppléant. Il remplace la régisseuse titulaire en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci. Il est
compétent pour effectuer toute opération relative à la régie. Le régisseur suppléant et les
mandataires peuvent agir au nom de la régisseuse. Il ne devra pas exiger ni percevoir de sommes
pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie.
ARTICLE 3 : Madame LEVANT Christelle devra présenter ses fonds et ses registres de
comptabilité aux agents de contrôle qualifiés.
ARTICLE 4 : Au moment de sa cessation de fonction, la régisseuse devra établir un procès-
verbal de remise en service constatant le montant de l'encaisse et le détail des effets bancaires ou
postaux non déposés chez le comptable du Trésor ; elle dressera l'inventaire des carnets de
verbalisation en cours d'utilisation ou non utilisés. Ce procès-verbal sera signé par le régisseur
entrant et la régisseuse sortant de fonction.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 1280 du 09 août 2024 portant nomination d'un régisseur
de recettes et de son suppléant auprès de la police municipale de FONT AINE-LES-DIJON est
abrogé.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or, la Directrice Régionale
des Finances Publiques de la Région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-
d'Or, le Maire de FONTAINE-LES-DIJON et Madame LEVANT Christelle sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Dijon, le 06 OCTOBRE 2025
La Directrice Régionale des finances
publiques de la Bourgogne-Franche-Comté et
du département de la Côte-d'Or
Pour avis conforme,
Pour la Directrice régionale
des Finances Publiques
L'inspectrice principale des Finances
Publiques
Signé Sophie CADOUX
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé Denis BRUEL
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mèl : pref-bali-elections@cote-dor.gouv.fr
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