PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2024-098
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2024-07-25-00006 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport
de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
du Finistère (3 pages) Page 4
29-2024-07-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 juillet 2024 relatif à
la circulation d'un petit train routier touristique à Quimper (7 pages) Page 7
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2024-07-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 portant
autorisation d'installation d'une caméra sur l'îlot de Morgol au sein de
la réserve naturelle nationale d'Iroise (3 pages) Page 14
29-2024-07-22-00002 - Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 26 août 2024 (1 page) Page 17
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES ET DES
RELATIONS DU TRAVAIL
29-2024-07-22-00001 - Arrêté du 22 juillet 2024 autorisant une
dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre
de l'article L3132-20 du code du travail à la société Les recycleurs
bretons siret 44489473700055 - 170 rue jacqueline auriol 29490 guipavas (2
pages) Page 18
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2024-07-19-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire
portant
dérogation temporaire au maintien du débit réservé à l'aval de
la prise d'eau de Poraon (3 pages) Page 20
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) / SERVICE PATRIMOINE
NATUREL
29-2024-07-25-00004 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant dérogation à
la protection stricte des espèces pour la réalisation des opérations de
suivi des naissances du phoque gris par le Parc naturel marin d'Iroise
(PNMI) (4 pages) Page 23
29-2024-07-25-00003 - Arrêté interpréfectoral du 25 juillet 2024 de
dérogation à la protection stricte des espèces pour la capture
d'amphibiens protégés par la Fédération Départementale des
Chasseurs d'Ille-et-Vilaine pour des Atlas de la Biodiversité
Communale (ABC) (5 pages) Page 27
2
29-2024-07-25-00002 - Arrêté interpréfectoral du 25 juillet 2024
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle
d'espèces animales protégées pour des Campagnes de biopsies
pour l'étude de la structure de population de Cétacés dans le
Golfe de Gascogne (5 pages) Page 32
COMMISSION NATIONALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL /
29-2024-06-27-00006 - Avis favorable de la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial (CNAC) du 27 juin 2024 au projet
présenté par la Société "BIGOUDIS" portant sur la création d'un
hypermarché "SUPER U" d'une surface de vente de 3 915 m2 et d'un
point permanent de retrait de marchandises par la clientèle d'achats au
détail, commandés par voie télématique, organisé pour l'accès
en automobile de 5 pistes de ravitaillement et de 324 m2 d'emprise au sol,
sur la commune de COMBRIT SAINTE-MARINE (4 pages) Page 37
3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 25 juillet 2024
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de
transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9
et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain
ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;
Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés sont régulièrement
organisés dans le département du Finistère ;
Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquent qu'un ou
plusieurs rassemblements festifs de type rave-parties ou tecknival pourraient avoir lieu dans le
département du Finistère, entre le 26 et le 29 juillet 2024 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements
festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Finistère, précisant le
nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des
rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue de garantir la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs de ce type de
rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue du rassemblement ;
Considérant que ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs centaines
de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité faute de mesures
de sécurités préalablement établies et évaluées, et engendrant de potentielles atteintes graves à la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour
son voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérant notamment qu'un précédant rassemblement festif à caractère musical de type teckinval a
été organisé illégalement du 30 mars au 2 avril 2024 dans une zone d'accès réservé du site de l'aéroport
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90.77 .20.00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-25-00006 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère4
de Pluguffan ; que cet évènement a rassemblé plus de 9 500 personnes ; que 95 personnes ont dû être
prises en charge pour des problèmes médicaux sur site ; que de nombreuses infractions au code de la
route ont été relevées, notamment des conduites sous l'empire d'un état alcoolique et sous stupéfiants,
mettant en danger les usagers de la route ; que des quantités importantes de stupéfiants ont été saisies
durant cet évènement, qui a par ailleurs occasionné d'importants troubles pour le voisinage ;
Considérant que d'autres rassemblements se sont tenus dans l'ouest de la France, notamment à Parnay
(49) du 8 au 12 mai 2024 qui a rassemblé plus de 10 000 personnes et s'est conclu par la mort d'un
participant mais également aux Forges de Lanouée (56) regroupant un millier de participants les 15 et 16
juin 2024 en marge de laquelle l'un d'eux est également décédé ;
Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblement comme par
les autres citoyens, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures
adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant par conséquent que l'activité de ces services de secours et de sécurité ne permet pas de
disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblement festif à caractère musical
non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alors même que plusieurs autres
manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée, dans
un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, la salubrité,
l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirs de police
administrative générale du préfet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
Article 1 er : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, et la participation à ce type de rassemblements sont interdites dans
l'ensemble du territoire du département du Finistère, du vendredi 26 juillet 2024 à 16 heures au lundi
29 juillet 2024 à 12 heures.
Article 2 : Le transport de matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non déclarée telle que visée à l'article 1 er du présent arrêté est interdit sur l'ensemble des réseaux
routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Finistère du vendredi 26 juillet 2024 à
16 heures au lundi 29 juillet 2024 à 12 heures.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions des articles 1 er et 2 est passible des sanctions prévues par
l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de
sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper
Cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
- d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044
Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par
l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-25-00006 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère5
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
interdépartemental de la police nationale du Finistère, la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Finistère et les maires des communes du Finistère sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère et transmis aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires de Quimper et Brest.
Le préfet,
signé
Alain ESPINASSE
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-25-00006 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère6
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 juillet 2024 relatif à la circulation d'un petit train
routier touristique à Quimper 7
Circuit initial :Départ Rue du Roi Gradlon,Place Saint-Corentin,Rue Kéréon,Place Médard et Pont Médard,Place terre au Duc,Rue de la Herse,Rue du Chapeau Rouge (située en zonepiétonne sensible nécessitant une vigilanceaccrue de la part du conducteur),Rue de Falkirk,Rue Amiral Ronarc'h,Rue du préfet Collignon,Quai de l'Odet,Pont de la cale Saint-Jean,Allées de Locmaria,Bd Dupleix,Pont du Théâtre,Bd Amiral de Kerguélen,Rue de Juniville,Rue Luzel haute,Place Alexandre Massé,Rue Toul Ar Laér,Rue de la Mairie,Rue du Frout,Rue de Juniville ou Rue Luzel Basse,Rue de Juniville,Bd Amiral de Kerguélen,Arrêt rue du Roi Gradlon (arrêt le long dumusée breton).
Rue Saint-Marc,Rue du Couédic,Place de la Tour D'auvergne,Place du 118 éme Régiment Infanterie,Rue Laennec,Rue Vis.Circuit embarcadère des Vedettes de l'Odet :En partie circuit initial plus :Quai de I'Odet,Rue Mme de Pompery,Embarcadère pour Bénodet,Quai Neuf (arrét toléré emplacement cars).Circuit faïencerie HB-Henriot : En partie circuitinitial plus :Rue du Parc,Pont Max Jacob,Allées de Locmaria,Rue Haute,Place Denis Bérardier,Rue Chanoine Moreau,Rue Jean-Baptiste Bousquet,Place du Stivel,Rue Haute.Circuit Gare Routière : En partie circuit initialplus :Avenue de la Gare,Parking de la Gare RoutièreRue Jacques Cartier.Circuit Place de la Tour d'Auvergne : En partiecircuit initial plus :Nota : Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute modification desvéhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté.
ARTICLE 2 :Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service, à savoir (sauf si présencede manifestations publiques Place saint Corentin) :En fin de journée : En début de journée :Rue du Roi Gradlon, Rue de Brest.Place Saint-Corentin, Rue de Juniville,Rue du Frout, Bd Amiral de Kerguélen,Rue Luzel Haute, Arrêt rue du Roi Gradlon.Rue de Brest.sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 juillet 2024 relatif à la circulation d'un petit train
routier touristique à Quimper 8
ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la préfecture, la maire de Quimper, le directeur interdépartemental de la policenationale du Finistère, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement(DREAL) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,pour le préfetLe sous-préfet, directeur de cabinetDenis REVELSigné
Destinataires :Préfecture/RéglementationMairie de QuimperDirection départementale de la sécurité publique (DDSP29)DREAL/Contrôle des transportsSARL Celtic"Train de Concarneau
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 juillet 2024 relatif à la circulation d'un petit train
routier touristique à Quimper 9
ANNEXE 1Procès-verbal de visite technique initiale délivré par la DREAL en date du 03/01/2023 du véhiculeimmatriculé FS-255-BX, FQ-262-HZ, FQ-233-HZ, et FQ-114-JA
ANNEXE Il b
(Document à annexer à 'arrété préfectoral d'autorisation)1. Catégorie (s) du petit train routier touristique : IIl2. Composition de I'ensemble en fonction de la catégorie :
*
Catégorie IIl : 1 véhicule tracteur TXODEAXXXLS067019 et 3 remorques TX9XXXFPXLS067043/TX9XXXFPXLS067044 / TKOXXXFPMLS067045 (*)Gatégone-JV—1-véhicule-tracteur-et—remorque{s}4}2. 1. Véhicule tracteur : TX9DEAXXXLS067019Marque : DELTRAINType : ECOGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12. 2. Remorque n° 1 : TXOXXXFPXLS067043Marque : DELTRAINType : FRESHGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2. 3. Remorque n° 2 : TX9XXXFPXLS067044Marque : DELTRAINType : FRESHGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2. 4. Remorque n° 3: TX9XXXFPMLS067045Marque : DELTRAINType : FRESHGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 juillet 2024 relatif à la circulation d'un petit train
routier touristique à Quimper 10
3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :|Passagers dans la première remorque :Passagers dans la deuxième remorque :Passagers dans la troisième remorque :
Date Sesimbra, le 03/01/2023Signature: DRIEE-DREAL-DEAL-Constructeur (*)(*) Barrer la mention inutile.
—-
I202015
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 juillet 2024 relatif à la circulation d'un petit train
routier touristique à Quimper 11
ANNEXE 2Procès-verbal de visite technique initiale délivré par la DREAL en date du 20/03/2017 pour le véhiculeimmatriculé EL-889-FQ, EL-908-FQ, EL-915-FQ et EL-926-FQ
RU
Le constructeur {*) 2N° de réception par type nationale du véhicuie tracteur : T-0008-14-00N° de réception par type nationale du véhicuie remorqué : T-0015-13-00Procès-verbal de visite technique initiale d'un petit train routier touristique(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie (s) du petit train routier touristique : IIl2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie .CatégoreH 1 véhieuêe&rastewe&l.;æme@que{s}{l%Catégorie Il - 1 véhicule tracteur TX9DLAXXXGS067017 et 3 remorques TX9XXXFBXGS067018/TX9XXXFBXGS067018 / TX9XXXFBMGS067020 (*)Catégorie IV ; 1 véhicule-tracieuret-———+ermorquete—}2. 1. Véhicule tracteur : TXGDLAXXXGS067017Marque : DELTRAIN .Type : DELGA IlGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompaanateur : 12. 2. Remorque n° 1 : TXIXXXFBXGS067018Marque : DELTRAINType : FRESHGenre ; RESPCarrosserie ; NON SPEC2.3. Remorque n° 2 * TX9XXXFBXGS067019Marque : DELTRAINType ' FRESHGenre : RESPCarrosserie * NON SPEC2.4, Remorque n°3. TX9XXXFBMGS067020Marque : DELTRAINType . FRESHGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 juillet 2024 relatif à la circulation d'un petit train
routier touristique à Quimper 12
3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégone :| ] I Il IVPassagers dans la premiére remorque : 20|Passagers dans la deuxième remorque : 20Passagers dans la troisième remorque : 15
Date Sesimbra, le 20/03/2017Signature: DRIEE-DREAL-BEAL-Constructeur (")(*) Barrer la mention inutile.
Gors, * ME VH 1G4 L
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 juillet 2024 relatif à la circulation d'un petit train
routier touristique à Quimper 13
ExPRÉFET .DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 JUILLET 2024
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UNE CAMERA SUR L'ÎLOT DE MORGOL AU SEIN DE
LA RÉSERVE NATURELLE NATIONALE D'IROISE
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement notamment ses articles L 332-1, L 332-9 et R 332-23 à 25 ;
Vu le décret n° 2021-1149 du 4 septembre 2021 portant extension du périmètre et modification de
la réglementation de la réserve naturelle nationale d'Iroise et notamment son article 13;
Vu la demande de Madame la directrice déléguée du parc naturel marin d 'Iroise en date du 12 avril
2024 ;
Vu l'avis favorable rendu par le comité consultatif de la réserve naturelle nationale d'Iroise en date
du 15 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable du conseil scientifique des réserves insulaires en date du 13 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 28 juin 2024 ;
Vu l'autorisation délivrée au titre du site classé et de Natura 2000 en date du 16 juillet 2024 ;
Considérant que les travaux envisagés ne sont pas de nature à remettre en cause l'état de la réserve
naturelle, sous condition de la stricte application des prescriptions ci-dessous et des mesures de
prudence appropriées notamment en ce qui concerne la faune et la flore ;
Considérant que l a précédente caméra a été gravement endommagée au cours des tempêtes de
l'hiver 2022-2023 ;
Considérant que ce dispositif permet un suivi précis des mises-bas sur le site et le comptage des
phoques gris lors de mauvaises conditions de mer ;
Considérant que ce dispositif permet d'évaluer la fréquentation aux abords de l'îlot dont l'accès est
interdit au public toute l'année par les dispositions du décret du 4 septembre 2021 susvisé ;
Considérant qu'il est donc nécessaire de remplacer le dispositif endommagé ;
Sur proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est le Parc naturel marin d'Iroise, représenté par sa
directrice déléguée.
Article 2 – Nature des travaux
Le bénéficiaire visé à l'article 1 est autorisé à installer sur l'île de Morgol :
- une plateforme munie d'un mât treillis d'environ 4 mètres de haut au sommet duquel sera installée
une caméra bi spectrale permettant l'observation optique et thermique sur 360° en horizontal et
135° en lit, avec possibilité de voir au pied du pylone, et par tous les temps avec un zoom
grossissant 30 fois
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex
téléphone : 02-90-77-20-00 - courriel : prefecture@finistere.gouv.fr - site internet : www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 portant autorisation d'installation d'une
caméra sur l'îlot de Morgol au sein de la réserve naturelle nationale d'Iroise 14
-une plate-forme auxiliaire sur tréteau d'une surface d'1 m² qui supporte un panneau solaire d'une
puissance de 310 watts avec un lien radio vers les locaux du Parc naturel marin d'Iroise au Conquet
- deux caisses étanches maximum abritant le système électronique de gestion d'énergie et du
pilotage de caméra
Le bénéficiaire démonte l'ensemble du dispositif a une emprise au sol de 5 m² maximum et est
démonté avant le 31 août 2029.
Article 3 – Mesures à mettre en œuvre pour éviter, réduire et compenser l 'impact des travaux
autorisés
Les travaux d'installation ont lieu après la période de nidification des oiseaux marins et côtiers et
avant les premières naissances de phoques gris
Article 4 – Autres réglementations :
La présente autorisation est donnée sans préjudice d'autres législations ou réglementations
applicables aux travaux autorisés, et notamment relatives à l'expérimentation animale, des
prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de la
médecine vétérinaire sur le territoire national, et de la réglementation relative à l'accès aux
ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Article 5 – Déclaration des incidents ou accidents :
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet les accidents ou incidents
intéressant les travaux faisant l'objet de la présente autorisation et qui sont de nature à porter
atteinte aux habitats naturels.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de
faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'exécution des travaux.
Article 6 - Contrôles – Sanctions :
Le non respect de la présente autorisation, et notamment des prescriptions mentionnées aux
articles 3 et 5, est passible des sanctions prévues par les articles R 332-69 à R 332-81 du code de
l'environnement puni par une contravention de 5ème classe.
Le bénéficiaire
- fournit le rapport final du projet pour lequel l'autorisation est accordée au Préfet, au comité
consultatif de la Réserve et au Conseil scientifique de la RNN du Venec ;
- fournit un descriptif des métadonnées à l'Observatoire de l'environnement et au gestionnaire de la
Réserve ;
- enregistre comme données publiques les données recueillies auprès du Muséum national d'histoire
naturelle (https://inpn.mnhn.fr/programme/donnees-observations-especes/references/standard-
change ) dans un délai de 6 mois maximum après la fin de l'étude.
Article 7 – Droits et informations des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est publié au recueil
des actes administratifs des services de l'État dans le Finistère.
Article 8 – Voies et délais de recours :
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter
de la notification de cette décision :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet, ou un recours hiérarchique adressé au Ministre en charge
de l'écologie. L'absence de réponse du Ministre ou du Préfet dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rennes
dans les deux mois suivants. Le rejet explicite de ce recours peut également être déféré au Tribunal
administratif de Rennes dans un délai de deux mois.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 portant autorisation d'installation d'une
caméra sur l'îlot de Morgol au sein de la réserve naturelle nationale d'Iroise 15
Article 9 – Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Brest, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité du Finistère et le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement, et du logement de Bretagne, chacun en ce qui les concerne,
sont chargés d'exécuter le présent arrêté.
À Quimper, le 22 juillet 2024
Pour le préfet,
le sous-préfet de Brest,
signé
Jean-Philippe SETBON
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 portant autorisation d'installation d'une
caméra sur l'îlot de Morgol au sein de la réserve naturelle nationale d'Iroise 16
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Quimper, le 22 juillet 2024
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
du lundi 26 août 2024 à 14 h 30 à la préfecture
Extension d'un ensemble commercial E. LECLERC à LANNILIS
Dossier n° 029-2024004
Demande d'extension d'un ensemble commercial E. LECLERC par la création de 2 cellules
commerciales, l'une dédiée à un espace technologique et multimédia E. LECLERC d'une surface de
vente de 467 m
2 (secteur 2) et l'autre sans destination connue, d'une surface de vente de 441 m2
(secteur 2), situées Route de Lesneven, lieu-dit "La Gare" à LANNILIS (29870).
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
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ORDRE DU JOUR
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-22-00002 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du 26 août 2024 17
PRÉFET O. . .DU FINISTERE Direction départementaleLiberté . REgalité de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
ARRETE DU 22 JUILLET 2024AUTORISANT UNE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIESDANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 3132-20 DU CODE DU TRAVAIL A LA SOCIETELES RECYCLEURS BRETONSSIRET 444 894 737 00055170 RUE JACQUELINE AURIOL29490 GUIPAVASLE PREFET DU FINISTEREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, et L.3132-25-4 du Code du travail, relatifs au reposhebdomadaire et au repos dominical des salariés ;VU la demande, présentée le 28 juin 2024, par la société LES RECYCLEURS BRETONS, dont l'activitéest la collecte, le transport, la valorisation et la démolition de déchets, tendant à obtenir unedérogation à la règle du repos dominical pour l'emploi de salariés le dimanche 4 août 2024 sur le sitedu Festival du Bout du Monde à Crozon ainsi que le dimanche 11 août 2024 sur le site de la Fête duBruit à Landerneau ;VU la consultation du CSE en date du 19 juin 2024 ;VU le résultat favorable du référendum organisé auprès des salariés concernés ainsi que les accordsécrits des salariés volontaires ;VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues à l'article L.3132-21 du code du travail ;CONSIDERANT que l'entreprise indique que les travaux les dimanches des 4 et 11 août 2024consistent en la gestion des bennes et bacs de déchets issus des évènements susvisés à forte densitéde population ; que ces déchets doivent être enlevés rapidement afin d'assurer la bonne gestionsanitaire des sites ;CONSIDERANT les éléments exposés par le requérant ;SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités duFinistère ; ARRETE

















2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-07-22-00001 - Arrêté du 22 juillet 2024
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L3132-20 du code du travail à la société
Les recycleurs bretons siret 44489473700055 - 170 rue jacqueline auriol 29490 guipavas 18
ARTICLE 1er : La société LES RECYCLEURS BRETONS est autorisée à faire travailler les salariésvolontaires les dimanches 4 et 11 août 2024 dans les conditions fixées à la demande.ARTICLE 2 : Les salariés volontaires devront percevoir, pour les dimanches travaillés, unerémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée detravail équivalente ainsi qu'un repos compensateur ;ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article R.3135-2du code du travail ;ARTICLE 4 : M. le Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,M. l'Inspecteur du travail,M. le Maire de Crozon et de Landerneau,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Par subdélégation du Directeur départementalde I'emploi, du travail et des solidarités,La Directrice adjointe du travailSignéKatya BOSSER
Voies de recours :Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants :-Recours hiérarchique devant la Ministre du Travail- 39-43 Quai André Citroën —- 75902 PARIS Cedex15;-Recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte — 35000 RENNES.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.





2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-07-22-00001 - Arrêté du 22 juillet 2024
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L3132-20 du code du travail à la société
Les recycleurs bretons siret 44489473700055 - 170 rue jacqueline auriol 29490 guipavas 19
FREFET Direction départementaleDU FINISTERE ..Liberté des territoires et de la merÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireportant dérogation temporaire au maintien du débit réservé à l'aval de la prised'eau de PoraonLe Préfet du FinistèreChevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre National du MériteVu le Code de l'environnement ;Vu la circulaire du 5 juillet 2011 relative à l'application de l'article L.214-18 du code de l'environnementsur les débits réservés à maintenir en cours d'eau ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagneapprouvé par le préfet de la région Centre le 4 avril 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2008 autorisant le prélèvement des eaux de la rivière Aber àpartir de la prise d'eau de Poraon situé sur la commune de Crozon ;Vu la demande de dérogation au débit réservé transmise à la direction départementale des territoireset de la mer le 1°" juillet 2024 .Considérant que l'article L.214-18 du code de l''environnement dispose que tout ouvrage construit dans lelit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissanten permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux, le débit minimalne devant pas être inférieur au dixième ;Considérant que ce même article dispose que, lorsqu'un cours d'eau ou une section de cours d'eau estsoumis à un étiage naturel, l'autorité administrative peut fixer pour cette période d'étiage des débitsminimaux temporaire inférieurs aux débits minimaux ;Considérant que la circulaire susmentionnée précise que les débits fixés ne peuvent être inférieurs auvingtième du module ;Considérant que l'article L.211-1 du code de I'environnement dispose que la gestion équilibrée et durablede la ressource en eau doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubritépublique de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population ;Considérant que la demande de dérogation vise une sécurisation de l'approvisionnement en eau potableavec un fonctionnement intermittent de la prise d'eau ;Sur proposition du directeur départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-07-19-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire
portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé à l'aval de la prise d'eau de Poraon 20
ARRETEArticle 1°': ObjetLe présent arrété préfectoral porte modification temporaire de l'arrêté préfectoral du 22 février 2008d'autorisation de prélèvement des eaux dans la rivière de l'Aber concernant le maintien du débit réservéà l'aval de la prise d'eau de Poraon.Article 2 : Dérogation au maintien du débit réservé à I'aval de la prise d'eau de PoraonLe débit réservé fixé à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 22 février 2008 est ainsi modifié :le débit réservé à l'aval de la prise d'eau est fixé temporairement au vingtième du module, soit 18 l/s.Le passage du 1/10°TM au 1/20°TM est possible pour le maintien de l'usine en veille de production.Article 3 : Validité de la dérogationLes dispositions du présent arrété prennent effet à compter de la publication de celui-ci, elles demeurenten vigueur jusqu'au 31 août 2024.À échéance les dispositions de I'article 3 de l'arrêté préfectoral du 22 février 2008 concernant le débitréservé seront à nouveau applicables.Article 4 : BilanLa communauté de communes de la Presqu'îile de Crozon Aulne Maritime transmet à la directiondépartementale des territoires et de la mer du Finistère un bilan quantitatif au plus tard deux mois aprèsla fin de la dérogation.Article 5 : Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté est déposée en mairie de la commune de Crozon. Le maire de Crozon estchargé d'afficher en mairie pendant une durée minimale de un mois, un extrait de l'arrêté. Un procès-verbal de 'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire de Crozon.Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Finistèrependant une durée minimale de quatre mois. L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 6 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,conformément à l'article R.181-50 du code de l'environnement et à l'ordonnance N°2020-306 du 24 mars2020par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ;ou de la date fixée dans l'ordonnance précitéepar le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté luia été notifié, ou de la date fixée dans l'ordonnance précitée.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La juridiction administrative peut étre saisie par voie postale ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-07-19-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire
portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé à l'aval de la prise d'eau de Poraon 21
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à I'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit étre adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinzejours à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (articleR181-50 du code de l'environnement).Article 7 : Exécutionle secrétaire général de la préfecture du Finistère,la sous-préfète de Chateaulin,le maire de Crozon,le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,le chef du service départemental du Finistère de l'office français de la biodiversité,le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Quimper, le 19 juillet 2024
Le préfet,signéAlain ESPINASSE
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-07-19-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire
portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé à l'aval de la prise d'eau de Poraon 22
PRÉFET .DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement du logement
Service Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ N°29-2024-07-25-00004 DU 25 JUILLET 2024
PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES POUR LA
RÉALISATION DES OPÉRATIONS DE SUIVI DES NAISSANCES DU PHOQUE GRIS PAR LE
PARC NATUREL MARIN D'IROISE (PNMI)
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre IV du Code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à
R. 411-14 ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 1 er
juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire
national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du préfet du Finistère du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Éric Fisse,
directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l'arrêté du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne du
8 avril 2024 portant subdélégation de signature à Mme Alice Noulin, cheffe de la division Biodiversité,
Géologie, Paysage ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle de spécimens de
l'espèce protégée Halichoerus grypus (Phoque gris) en application des articles L.  411-1 et L. 411-2 du
code de l'environnement en date du 16 janvier 2024 déposée par le Parc naturel marin d'Iroise (PNMI) -
Office français de la biodiversité (OFB) sis Pointe des Renards – CS 60003 – 29217 Le Conquet ;
Vu l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) de la région Bretagne en date du 15 février 2024 ;
DREAL Bretagne
L'Armorique 10 rue Maurice Fabre CS 96515 35065 RENNES CEDEX
www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr 1
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) -
29-2024-07-25-00004 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces pour la réalisation des
opérations de suivi des naissances du phoque gris par le Parc naturel marin d'Iroise (PNMI) 23
Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du
19 avril 2024 ;
Considérant que la présente dérogation du PNMI/OFB est opportune dans la mesure où elle s'inscrit
dans la continuité des travaux déjà menés par cet établissement sur le suivi des naissances du Phoque
gris dans le périmètre du PNMI ;
Considérant que le suivi prévu va permettre de poursuivre le suivi fiable des naissances de l'espèce au
sein du PNMI en vue de la mise en place de mesures de gestion et de protection appropriées à l'espèce
et son habitat ;
Considérant que ces travaux concourent à la conservation de l'espèce au sein du périmètre du PNMI et
dans son aire de répartition naturelle ;
Considérant que le PNMI/OFB possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener
à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation ;
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations de l'espèce Halichoerus grypus dans son aire de répartition naturelle,
Considérant que les opérations n'auront pas d'incidence significative sur l'environnement, et qu'il n'y a
donc pas lieu de soumettre la demande de dérogation à la consultation du public en vertu de l'article
L.120-1-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
ARTICL E 1 ER
– Id entité du bénéficiaire
Le Parc naturel marin d'Iroise (PNMI) - Office français de la biodiversité (OFB) (ci-après dénommé le
PNMI) sis Pointe des Renards – CS 60003 – 29217 Le Conquet, est autorisé à faire pratiquer les
opérations décrites par le présent arrêté.
ARTICLE 2 – Nature de la dérogation
Dans le cadre du suivi des populations de phoques gris dans le périmètre du PNMI, le PNMI/OFB est
autorisé à perturber intentionnellement les spécimens de l'espèce protégée Halichoerus grypus
(Phoque gris) présents au sein du périmètre de l'aire marine protégée du PNMI pour le dénombrement
des naissances par marquage des blanchons à la bombe aérosol en approchant les animaux.
ARTICLE 3 – Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :
– Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des opérations faisant l'objet de la
présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de

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BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) -
29-2024-07-25-00004 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces pour la réalisation des
opérations de suivi des naissances du phoque gris par le Parc naturel marin d'Iroise (PNMI) 24
demande de dérogation du PNMI, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent
arrêté ;
– Les personnes physiques procédant aux opérations décrites à l'article 2 sont désignées par le
Directeur délégué du PNMI parmi les agents de l'établissement, après évaluation et justification de
leurs compétences ;
– Le protocole de suivi quantifie objectivement les dérangements provoqués par l'opération, sur le
jeune phoque et sa mère, y compris lors les jours suivants le marquage ;
– Le marquage est réalisé avec une peinture non t oxique et adaptée à un usage sur le vivant, une
couleur par îlot sera retenue en évitant dans la mesure du possible la couleur rouge.
ARTICLE 4   – Comptes-rendus d'activités et transmission des données
Le PNMI tiendra à la disposition de la DREAL Bretagne (service patrimoine naturel), de la DDTM, du
CSRPN et du CNPN un suivi permanent des activités effectuées dans le cadre de la présente
dérogation.
À l'issue des 3 premières années de suivi, un rapport intermédiaire sera remis aux destinataires
mentionnés à l'alinéa précédent.
Les données d'observation relatives aux opérations sont transmises à la DREAL Bretagne selon le
standard présenté en annexe, en vue de leur mise à disposition à l'échelon régional.
ARTICLE 5   – Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable du 15 septembre au 15 janvier de chaque année de septembre 2024
à janvier 2030.
ARTICLE 6   – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 7   – Droits et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
Le dossier de demande de dérogation initial est consultable auprès du service patrimoine naturel de la
DREAL Bretagne.

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BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) -
29-2024-07-25-00004 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces pour la réalisation des
opérations de suivi des naissances du phoque gris par le Parc naturel marin d'Iroise (PNMI) 25
ARTICLE 8   – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux dans les deux mois à compter de la dernière publication au recueil des
actes administratifs auprès du préfet du Finistère ;
- d'un recours hiérarchique dans les mêmes conditions de délai auprès du ministre chargé de
l'environnement ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois
à compter de sa notification au bénéficiaire.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 – Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 10   – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Finistère, le chef de service départemental de l'Office français de la biodiversité du Finistère, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Rennes, le 25 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bretagne
et par délégation,
Pour la Cheffe de Service Patrimoine Naturel,
SIGNÉ
Alice Noulin,
Cheffe de la Division Biodiversité, Géologie,
Paysage

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BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) -
29-2024-07-25-00004 - Arrêté du 25 juillet 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces pour la réalisation des
opérations de suivi des naissances du phoque gris par le Parc naturel marin d'Iroise (PNMI) 26
PRÉFET |DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement du logement
Service Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 25 JUILLET 2024 PORTANT DÉROGATION À LA
PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES POUR LA CAPTURE TEMPORAIRE, AVEC RELÂCHER
SUR PLACE, DE SPÉCIMENS D'AMPHIBIENS PROTÉGÉS,
DANS LE CADRE DE SUIVIS ÉCOLOGIQUES RÉALISÉS PAR LA FÉDÉRATION
DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS D'ILLE-ET-VILAINE AU COURS D'INVENTAIRES
FAUNISTIQUES D'ATLAS DE LA BIODIVERSITÉ COMMUNALE (ABC)
LE PRÉFET DU
FINISTÈRE
LE PRÉFET DE LA
RÉGION BRETAGNE,
PRÉFET D'ILLE-ET-
VILAINE
LE PRÉFET DU
MORBIHAN
LE PRÉFET DES CÔTES-
D'ARMOR
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre
National du Mérite
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Chevalier des Palmes
Académiques
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre
National du Mérite
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre
National du Mérite
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à
R. 411-14 ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine du 21 août 2023 portant délégation
de signature à M. Éric Fisse, directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Bretagne ;
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX 1
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) -
29-2024-07-25-00003 - Arrêté interpréfectoral du 25 juillet 2024 de dérogation à la protection stricte des espèces pour la capture
d'amphibiens protégés par la Fédération Départementale des Chasseurs d'Ille-et-Vilaine pour des Atlas de la Biodiversité Communale
(ABC)
27
Vu l'arrêté du préfet du Finistère du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Éric Fisse,
directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l'arrêté du préfet du Morbihan du 10 août 2022 portant délégation de signature à M. Éric Fisse,
directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l'arrêté du préfet des Côtes d'Armor du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Éric Fisse,
directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu les arrêtés du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
du 8 avril 2024 et du 2 juillet 2024 portant subdélégation de signature à Mme Alice Noulin, cheffe de la
division Biodiversité, Géologie, Paysage ;
Vu la demande reçue le 29 avril 2024, formulée par la Fédération Départementale des Chasseurs d'Ille-
et-Vilaine (FDC 35), en vue de réaliser des inventaires écologiques dans les milieux aquatiques de
Bretagne ;
Considérant qu'il s'agit de suivis réalisés dans un but scientifique et de connaissance de la biodiversité ;
Considérant que ces captures seront effectuées selon des protocoles peu perturbants pour les espèces
protégées concernées (nasses de type verveux et ramassage à la main) avec relâcher sur place
immédiat des individus dans le cadre des dispositions de l'article L.411-2 4° a) et d) du code de
l'environnement et que des mesures de prévention contre la contamination par la chytridiomycose ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution de moindre impact pour réaliser ces actions
d'inventaires ;
Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation des espèces protégées
concernées et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article
L.123-19-2 du code de l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en
matière d'environnement ;
Considérant que la présente dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTENT
ARTICL E 1 ER
– Id entité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est la Fédération Départementale des Chasseurs 35 (FDC
35), sise Maison de la Chasse, lieu-dit Beauregard, 35630 Saint-Symphorien. La personne responsable de
l'exécution des opérations, pour le compte du bénéficiaire, est Hugues Lefranc, Chargé de mission à la
FDC 35. Il pourra être accompagné ou délégué la conduite des opérations aux personnes autorisées
suivantes :
Maeva Georgeault, Philippe Baudron, Adrien Devillard, Nicolas Haigron, Cyril Mangeard, David
Tannoux, et Franck Drouyer.
ARTICLE 2 – P érimètre géographique et v alidité de l'autorisation
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre CS 96515
35065 RENNES CEDEX
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) -
29-2024-07-25-00003 - Arrêté interpréfectoral du 25 juillet 2024 de dérogation à la protection stricte des espèces pour la capture
d'amphibiens protégés par la Fédération Départementale des Chasseurs d'Ille-et-Vilaine pour des Atlas de la Biodiversité Communale
(ABC)
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La dérogation est valable sur le périmètre de la région Bretagne à compter de la signature de la
présente dérogation et jusqu'au 30 septembre 2025.
La liste des sites sur lesquels des captures seront réalisées (avec leur localisation cartographique) devra
être présenté dans le rapport de suivi attendu conformément à l'article 5 du présent arrêté.
ARTICLE 3 – Nature de l'autorisation et espèces concernées
Le bénéficiaire, conformément au contenu du dossier de demande de dérogation, et sous réserve des
prescriptions du présent arrêté, est autorisé à déroger à la protection stricte des espèces d'amphibiens
de Bretagne lors des inventaires faunistiques conduits dans le cadre d'Atlas de la Biodiversité
Communale (ABC) pour capturer et relâcher immédiatement sur place à l'aide de nasses à poissons de
type verveux.
ARTICLE 4 – Conditions de la dérogation
De manière globale, les opérations de capture et périodes de réalisation de ces opérations ne doivent
pas entraîner de perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées. Les espèces ne doivent
subir aucune blessure ou mutilation au cours des opérations.
Les personnes dûment autorisées par le présent arrêté conservent lors de leurs prospections sur le
terrain une copie du présent arrêté.
Le protocole mis en œuvre respecte les conditions suivantes :
• Afin de prévenir tous risques de noyade : les nasses ne devront être qu'au trois quart immergées
pour maintenir un tirant d'air continu dans l'ouvrage lorsque ce dernier sera en pêche. Les
nasses seront relevées au plus tard toutes les 24 heures ;
• Afin de réduire les risques de dissémination d'agents infectieux et parasitaires chez les
amphibiens lors des interventions sur le terrain  : les nasses seront, préalablement à leur pose,
désinfectées (bain de bactéricide, fongicide, virucide type Virkon) et séchées au soleil. Le
matériel de capture, bottes et mains seront désinfectés après chaque session de capture. Le
protocole retenu devra être conforme aux préconisations de la Société Herpétologique de
France ;
• Toutes les mesures doivent être prises pour préserver les frayères à brochet protégées par
arrêté du 8 décembre 2016, les habitats des écrevisses autochtones (Écrevisse à pieds blancs)
protégées par l'arrêté ministériel du 21 juillet 1983 ainsi que les insectes et leurs larves protégés
par arrêté ministériel du 23 avril 2007 ;
• Les espèces protégées capturées seront déterminées, comptées, mesurées et/ou pesées, puis
rapidement remises dans le milieu naturel.
ARTICLE 5 – Compte-rendu et communication des données
Un compte-rendu des opérations menées en Bretagne est adressé à l'issue des opérations de capture à
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne :
« l'Armorique », 10 rue Maurice Fabre – CS 96515 – 35065 Rennes cedex -
especes-protegees.bzh@developpement-durable.gouv.fr
Ce rapport précise :
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
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10, rue Maurice Fabre CS 96515
35065 RENNES CEDEX
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) -
29-2024-07-25-00003 - Arrêté interpréfectoral du 25 juillet 2024 de dérogation à la protection stricte des espèces pour la capture
d'amphibiens protégés par la Fédération Départementale des Chasseurs d'Ille-et-Vilaine pour des Atlas de la Biodiversité Communale
(ABC)
29
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable, les lieux de capture-relâcher ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
Les données collectées sur le terrain par les bénéficiaires de la présente autorisation sont
communiquées au niveau de précision auquel elles sont acquises, avec leurs métadonnées, à la
plateforme régionale du système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) selon le
standard annexé au présent arrêté via l'observatoire régional d'herpétologie.
ARTICLE 6 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies par le présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les
agents visés à l'article L.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 7   – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 8   – Autres réglementations
La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou
d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations, notamment auprès du
titulaire du droit de pêche.
ARTICLE 9   – Droits et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
Le dossier de demande de dérogation initial est consultable auprès du service patrimoine naturel de la
DREAL Bretagne.
ARTICLE 10   – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux dans les deux mois à compter de la dernière publication aux recueils des
actes administratifs auprès du préfet concerné ;
- d'un recours hiérarchique dans les mêmes conditions de délai auprès du ministre chargé de
l'environnement ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois
à compter de sa notification au bénéficiaire.
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre CS 96515
35065 RENNES CEDEX
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29-2024-07-25-00003 - Arrêté interpréfectoral du 25 juillet 2024 de dérogation à la protection stricte des espèces pour la capture
d'amphibiens protégés par la Fédération Départementale des Chasseurs d'Ille-et-Vilaine pour des Atlas de la Biodiversité Communale
(ABC)
30
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 11   – Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, les directeurs
départementaux des territoires et de la mer, la cheffe de service régionale de l'Office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements concernés.
Fait à Rennes, le 25 juillet 2024
Pour les préfets et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bretagne
et par délégation,
Pour la Cheffe de Service Patrimoine Naturel,
SIGNÉ
Alice Noulin,
Cheffe de la Division Biodiversité, Géologie,
Paysage
DREAL Bretagne
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d'amphibiens protégés par la Fédération Départementale des Chasseurs d'Ille-et-Vilaine pour des Atlas de la Biodiversité Communale
(ABC)
31
PRÉFET |DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement du logement
Service Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 25 JUILLET 2024 PORTANT DÉROGATION À
L'INTERDICTION DE PERTURBATION INTENTIONNELLE D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES
POUR DES CAMPAGNES DE BIOPSIES POUR L'ÉTUDE DE LA STRUCTURE DE POPULATION
DE CÉTACÉS DANS LE GOLFE DE GASCOGNE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à
R. 411-14 ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire
national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du préfet du Finistère du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Éric Fisse,
directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l'arrêté du préfet du Morbihan du 10 août 2022 portant délégation de signature à M. Éric Fisse,
directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu les arrêtés du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
du 8 avril 2024 portant subdélégation de signature à Mme Alice Noulin, cheffe de la division
Biodiversité, Géologie, Paysage ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par le département de
biologie du Centre d'Études Biologiques de Chizé déposée le 31 mars 2023 ;
Vu l'avis du Conseil National du Patrimoine Naturel (CNPN) en date du 23 avril 2024 ;
Vu la consultation du public mutualisée menée du 8 au 27 mars 2024 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine ;
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29-2024-07-25-00002 - Arrêté interpréfectoral du 25 juillet 2024 portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle
d'espèces animales protégées pour des Campagnes de biopsies pour l'étude de la structure de population de Cétacés dans le Golfe
de Gascogne
32
Considérant que le projet vise notamment à développer la connaissance sur la structure des
populations du Dauphin commun du Golfe de Gascogne ainsi qu'à contribuer au programme de
surveillance de la Directive Cadre Stratégie pour le Milieu Marin et est à des fins de recherche et
d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de
reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes et dans l'intérêt de
la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait
du protocole de prélèvement de matériel biologique envisagé, de l'expérience des intervenants dans le
choix des individus faisant l'objet des prélèvements et le nombre maximal de prélèvements envisagés ;
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative afin de mener à bien cette étude, notamment du
fait de la nécessité de connaître l'origine géographique des individus étudiés, ce qui n'est pas permis
par les études sur des individus échoués ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTENT
ARTICL E 1 ER
– Id entité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est l'université de La Rochelle – 5 Allée de l'Océan, 17  000 La Rochelle
dans le cadre d'une étude de la structure des populations de Dauphin commun dans le Golfe de
Gascogne ainsi que dans le cadre du programme de surveillance de la Directive Cadre Stratégie pour le
Milieu Marin.
Les personnes autorisées à intervenir sont les suivantes :
• Cécile Vincent, maîtresse de conférence à l'université de La Rochelle ;
• Jérôme Spitz, co-directeur de l'observatoire PELAGIS ;
• Paula Méndez-Fernandez, ingénieure de recherche à l'observatoire PELAGIS ;
• Jeremy Kiszka, professeur assistant à l'Université de Floride (EU) ;
• Willy Dabin, ingénieur d'études à l'observatoire PELAGIS.
ARTICLE 2 – P érimètre géographique et v alidité de l'autorisation
La dérogation est valable sur le périmètre du Golfe de Gascogne dans le cadre des limites transversales
des départements du Finistère et du Morbihan à compter de la signature de la présente dérogation et
jusqu'au 31 décembre 2027 .
ARTICLE 3 – Nature de l'autorisation et espèces concernées
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux
interdictions de prélèvements, transport et conservation de matériels biologiques et d'approche à
faible distance d'individus pour les espèces et effectifs suivants :
DREAL Bretagne
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29-2024-07-25-00002 - Arrêté interpréfectoral du 25 juillet 2024 portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle
d'espèces animales protégées pour des Campagnes de biopsies pour l'étude de la structure de population de Cétacés dans le Golfe
de Gascogne
33
Espèces Nombre de biopsies
Dauphin commun Delphinus delphis 30
Dauphin bleu et blanc Stenella coeruleoalba 30
Globicéphale noir Globicephala melas 30
Dauphin de Risso Grampus griseus 30
Cachalot Physeter macrocephalus 10
Rorqual commun Balaenoptera physalus 10
Petit rorqual Balaenoptera acutorostrata 10
Ziphius Ziphius cavirostris 5
Hyperoodon boréal Hyperoodon ampullatus 5
Mésoplodon de true Mesoplodon mirus 5
Mésoplodon de Gervais Mesoplodon europaeus 5
ARTICLE 4 – Conditions de la dérogation
Les cétacés échantillonnés sont tous adultes. Les femelles qui sont accompagnées d'un jeune ne sont
pas biopsiées.
L'état de santé général de l'animal est évalué visuellement avant la réalisation des biopsies. Un animal
trop émacié (évaluation visuelle de l'épaisseur de la couche de lard), affecté par une blessure visible ou
une affection cutanée suggérant une infection, est immédiatement écarté. Un animal ne présentant
pas de contre-indication visible à la réalisation de biopsie est approché à faible vitesse (moins de 5
nœuds). Après la biopsie, son comportement est étroitement surveillé et noté (réaction
comportementale immédiate, estimation de la durée de retour au comportement initial). En cas de
changement de comportement de l'animal ou de comportement agressif ou évasif envers
l'embarcation, l'opération est annulée.
Les biopsies sont réalisées à une distance variant de 6 à 15 mètres et sont réalisées lorsque les animaux
se déplacent de manière directionnelle sans changements importants. Les conditions de mer doivent
être inférieures à Beaufort 3. Les animaux sont ciblés sur la zone située en dessous de la nageoire
dorsale. Cette zone se caractérise par une couche de lard d'une épaisseur supérieure par rapport à
d'autres zones du corps. Cibler cette zone permet de réduire les risques d'atteindre le muscle et de
limiter le risque d'hémorragie.
Les dimensions des prélèvements sont de 5  mm de diamètre et 25  mm de longueur (soit 490  mm3)
pour les petits cétacés. Chaque individu n'est échantillonné qu'une seule fois par manipulation de
terrain. Les flèches utilisées sont stérilisées à l'alcool (et si nécessaire à la flamme) avant toute biopsie et
entre deux prélèvements d'individus différents. Les manipulateurs portent des gants pour manipuler
les flèches puis extraire l'échantillon après biopsie, à l'aide de pinces stérilisées. Les tirs à l'arbalète sont
effectués par des manipulateurs expérimentés s'étant formés à terre puis en mer sur cibles fictives au
préalable, et un protocole de sécurité permet de réduire les risques d'accident au moment des tirs.
Le stress des animaux approchés lors de leur nage est réduit grâce à une approche raisonnée dans le
milieu naturel (vitesse réduite des embarcations, direction parallèle à leur déplacement et
rapprochement progressif, absence d'accélérations ou de changements de cap brutaux).
ARTICLE 5 – Compte-rendu et communication des données
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la DREAL Bretagne avant le 30 juin 2028 ainsi
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29-2024-07-25-00002 - Arrêté interpréfectoral du 25 juillet 2024 portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle
d'espèces animales protégées pour des Campagnes de biopsies pour l'étude de la structure de population de Cétacés dans le Golfe
de Gascogne
34
que les articles scientifiques et les ouvrages éventuellement produits.
En particulier le rapport doit contenir les informations suivantes :
✗ la localisation la plus précise possible de l'observation. La localisation peut se faire sous la forme
de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation sont apportées selon la
projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
✗ la date et l'heure de l'observation,
✗ l'auteur des observations,
✗ le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF en vigueur du Muséum
National d'Histoire Naturelle,
✗ l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF en vigueur du Muséum
National d'Histoire Naturelle,
✗ la situation de l'individu (isolé, en groupe, etc.),
✗ les effectifs de l'espèce dans la station,
✗ tout autre champ descriptif de la station,
✗ d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Les données collectées sur le terrain par les bénéficiaires de la présente autorisation sont
communiquées au niveau de précision auquel elles sont acquises, avec leurs métadonnées, à la
plateforme régionale du système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) selon le
standard annexé au présent arrêté.
ARTICLE 6 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies par le présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les
agents visés à l'article L.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 7   – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 8   – Autres réglementations
La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou
d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
ARTICLE 9   – Droits et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre CS 96515
35065 RENNES CEDEX
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29-2024-07-25-00002 - Arrêté interpréfectoral du 25 juillet 2024 portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle
d'espèces animales protégées pour des Campagnes de biopsies pour l'étude de la structure de population de Cétacés dans le Golfe
de Gascogne
35
Le dossier de demande de dérogation initial est consultable auprès du service patrimoine naturel de la
DREAL Bretagne.
ARTICLE 10   – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux dans les deux mois à compter de la dernière publication aux recueils des
actes administratifs auprès du préfet concerné ;
- d'un recours hiérarchique dans les mêmes conditions de délai auprès du ministre chargé de
l'environnement ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois
à compter de sa notification au bénéficiaire.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 11   – Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, les directeurs
départementaux des territoires et de la mer, la cheffe de service régionale de l'Office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements concernés.
Fait à Rennes, le 25 juillet 2024
Pour les préfets et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bretagne
et par délégation,
Pour la Cheffe de Service Patrimoine Naturel,
SIGNÉ
Alice Noulin,
Cheffe de la Division Biodiversité, Géologie,
Paysage
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre CS 96515
35065 RENNES CEDEX
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) -
29-2024-07-25-00002 - Arrêté interpréfectoral du 25 juillet 2024 portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle
d'espèces animales protégées pour des Campagnes de biopsies pour l'étude de la structure de population de Cétacés dans le Golfe
de Gascogne
36
VUVU
VU
VU
VUVUVU
24ART01 ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;lordonnance .n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délitgérations a distance desinstances administratives à caractère collégial ;la demandé de permis de construire n° PC 290 392 400001 déposée le 8 janvier 2024, en mairiede Combrit'Sainte-Marine ;le recours formé par la société À< LIDL », enregistré le 9 avril'2024 -sous le numéro P 05294 29
i
le recours formé par la société « CSF », enregistré le 18 avril 2024 sous le numéro P 05294 2924RT02 ;dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial duFinistère rendu le 7 mars 2024, concernant le projet porté par |a société « BIGOUDIS » de créationd'un hypermarché « SUPER U » d'une surface de vente de 3.915 m" et d'un point permanent deretrait de marchandises par.la clientèle d'achats au détail, commandés par voie télématique,organisé pour l'accès en automobile de 5 plstes de rawtalllement et de 324 m? d'emprise au sol, àCoinbrit Sainte-Marine ;l'avis conforme favorable du préfet du Finistère du 29 février 2024 relatif à l'artificialisation ;l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 26 juin 2024 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 18 juin 2024 ;Après avoir entendu :Mme Rym CHERIFI, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteure ; -Me Philippe JOURDAN, avocat ;M. Christian LOUSSOUARN, maire de Combrit ;M. Yannick LE MOIGNE, représentant le Syndicat Intercommunautaire Ouest CornouailleAménagement ;M. Ollivier AUBERTIN, représentant la société « BIGOUDIS », M. Erwan MARY, architecte et MeCéline CAMUS, avocate ;Mme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 27 juin 2024 ;
COMMISSION NATIONALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL - 29-2024-06-27-00006 - Avis favorable de la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial (CNAC) du 27 juin 2024 au projet présenté par la Société "BIGOUDIS" portant sur la création d'un
hypermarché "SUPER U" d'une surface de vente de 3 915 m2 et d'un point permanent de retrait de marchandises par la clientèle
d'achats au détail, commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile de 5 pistes de ravitaillement et de 324 m2
d'emprise au sol, sur la commune de COMBRIT SAINTE-MARINE
37
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT -
P 05294 29 24Rque le projet prévoit une opération de transfert agrandissement sur un méme site suiteau rachat par le pétitionnaire d'une parcelle contigüe, à 1,4 km du centre-ville ; quel'agrandissement de la surface de vente de I'hypermarché permettra de prendre encompte les surfaces d'arrière-caisse et du sas ainsi que d'aménager des espaces pluslarges adaptés au confort de la clientèle et des salariés ; qu'ainsi le projet permet demoderniser un équipement existant sans créer de friche ou risquer de porter atteinte àl'animation des secteurs existants ; 'que le projet est compatible avec les orientations du schéma de cohérence territorial del''Ouest Cornouaille-en ce qu'il s'implante dans une localisation préférentielle ; que leprojet prévoit plusieurs aménagement notamment l'aménagement d'un accès cyclo-piétons et l'installation de bandes cyclables avec signalisation sur la''RD144 et la RD44 ;que ces aménagement seront financés par le pétitionnaire ; qu'ainsi le projet participe àl'amélioration de la desserte routière de la zone sans créer de charges pour lescollectivités ; 'que le projet prévoit un parc de stationnement de 306 -places entièrementperméable ainsi que 'aménagement de 1 574 m° de voirie perméable ; que le projetprévoit d'aménager 15 174 m? d'espaces verts de pleine terre comprenant 75 arbres et225 arbustes ; que le projet prévoit également l'installation de 1 944 m? de panneauxphotovoltaiques couvrant 30% des surfaces de toiture et 4 267 m? d'ombriéresphotovoltaïques couvrant 50% du parc de stationnement ; qu'ainsi le projet présenteune qualité environnementale et une insertion paysagère vertueuses, notamment dupoint de vue de la préservation de l'environnement, 'de la lutte contrel'imperméabilisation des sols et du recours aux énergies renouvelables ;qu'au regard de ce qui précède, ce projet répond aux critères de l'article L.752-6 ducode de commerce ;
EN CONSEQUENCE :- _ rejette les recours susvisés,- _ émet un avis favorable au projet porté par la société « BIGOUDIS ».Votes fav_orables.: 5'Votes défavorables : 2Abstention : 0 La présidente de la Commission nationaled'aménagement commercial
Anne BLANC
COMMISSION NATIONALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL - 29-2024-06-27-00006 - Avis favorable de la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial (CNAC) du 27 juin 2024 au projet présenté par la Société "BIGOUDIS" portant sur la création d'un
hypermarché "SUPER U" d'une surface de vente de 3 915 m2 et d'un point permanent de retrait de marchandises par la clientèle
d'achats au détail, commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile de 5 pistes de ravitaillement et de 324 m2
d'emprise au sol, sur la commune de COMBRIT SAINTE-MARINE
38
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce ;38 000 m°Superficie totale du lieu d'implantation (en m?)Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)BE 99, 103, 112-117, 120 et 190
Points d'accès (A) | Avant Nombre de À | 0et de sortie (S) du | projet Nombre de S | 0site Nombre de A/S | 1(cf. b, cet d'du 2° . Nombre de A | 0du I de l'article Apr_es Nombre de S | 0R. 752-5) projet Nombre de A/S | 2 -Superficie du terrain consacréé aux | 15 174 m?Espaces verts etespaces verts (en m")p :ËÊ:ÊÎ es Au:[res surfaces végétalisées 0(cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m?) | '4° du I de l'article | Autres surfaces non 4 263 m° de stationnement perméable ;R. 752-6) imperméabilisées : 1 574 m? de voirie perméablem° et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : 1 944 m? de panneaux photovoltaïques sur toiture ;m° et localisation 4 267 m? d'ombrières photovoltaïques sur parc destationnementEnergies Eoliennes (nombre et localisation)renouvelables(cf b du 4° del'article R. 752-6)Autres procédés (m° / nombre etlocalisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
cuve de récupération des eaux de pluie de 30 m3 ;bassin d'infiltration de 686 m3 ;75 arbres et 225 arbustes
* Rayer la mention inutile.? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
COMMISSION NATIONALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL - 29-2024-06-27-00006 - Avis favorable de la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial (CNAC) du 27 juin 2024 au projet présenté par la Société "BIGOUDIS" portant sur la création d'un
hypermarché "SUPER U" d'une surface de vente de 3 915 m2 et d'un point permanent de retrait de marchandises par la clientèle
d'achats au détail, commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile de 5 pistes de ravitaillement et de 324 m2
d'emprise au sol, sur la commune de COMBRIT SAINTE-MARINE
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 2 918 m?(cf. a, b dou e du n1° du ! de pljgîrelî Magasins Nombre | 1l'article R. 752- de SV SV /magasin3 2 3186) >300 m? mEt Secteur(1ou 2) | 1Secteurs d'activité Surface de vente (SV)totale | 3 915 m?(cf-a b det e du ' 1; 1° du I de | Apr ès Magasins Nombrel'article R.752-6) projet | de SV SV/magasin® 3 ?15>300 m? ; m.Secteur (1 ou 2) | 1Total 245Electriques/hybrides | 0Avant Nombreprojet de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Capacité destationnement Perméables | 34(cf. g du 1° du Ide l'article R.752- Total 3066) Electriques/hybrides | 70Après Nombreprojet de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Perméables | 306
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 4Nombre de pistes | _ Projetde ravitaillement Après 5projetEmprise au sol Avant | 199maffectée au retrait | Projetdes marchandises Après(en m?) projet 3.24 m°
$ Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m° ».4* ct.
COMMISSION NATIONALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL - 29-2024-06-27-00006 - Avis favorable de la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial (CNAC) du 27 juin 2024 au projet présenté par la Société "BIGOUDIS" portant sur la création d'un
hypermarché "SUPER U" d'une surface de vente de 3 915 m2 et d'un point permanent de retrait de marchandises par la clientèle
d'achats au détail, commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile de 5 pistes de ravitaillement et de 324 m2
d'emprise au sol, sur la commune de COMBRIT SAINTE-MARINE
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