ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-004
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2026-01-05-00005 - Arrêté préfectoral portant interdiction des
transports scolaires le mardi 6 janvier 2026 (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-01-05-00005
Arrêté préfectoral portant interdiction des
transports scolaires le mardi 6 janvier 2026
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| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoralportant interdiction des transports scolaires le mardi 6 janvier 2026Le préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la route, et notamment les articles R.311-1, R.411-9, R.411-18, R.412-25, R.414-17 et R.421-1;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2215-1 ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet dela zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;Vu l'arrêté du 2 mars 2015 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté du préfet de zone de défense et de sécurité ouest n°21-48 du 17 décembre 2021 portantapprobation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2022 portant approbation du Plan de Gestion du Trafic (PGT) duréseau routier d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2025 donnant délégation de signature à M. Gabriel MORIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du préfet de zone de défense et de sécurité ouest du O5 janvier 2026 portantréglementation exceptionnelle de la circulation routière ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2026 portant réglementation exceptionnelle de la circulationroutière et interdisant notamment les transports scolaires le 5 janvier 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral modifié du 5 janvier 2026 portant réglementation exceptionnelle de lacirculation routière (interdiction circulation poids lourds sur RD 137, RD 173 et RD 177);Vu la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière et au traitement dessituations de crise dans la nouvelle configuration routière;Vu l'urgence ;Considérant l'avis de vigilance émis par Météo-France pour l'Ille-et-Vilaine qui maintient ledépartement en vigilance orange « neige-verglas » le mardi 06 janvier 2026 ;Considérant les températures négatives durant la nuit de lundi 5 au mardi 6 janvier 2026 et le risque degel sur l'ensemble des axes routiers du département;Considérant que l'importance des phénomènes météorologiques annoncés est de nature à rendreparticulièrement difficile la circulation des transports scolaires et porter atteinte à la sécurité desélèves;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine81, boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9https://www. ille-et-vilaine.gouv.fr
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Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;ARRETEArticle 1 : Les services de transports scolaires sont maintenus suspendus en Ille-et-Vilaine durantl'ensemble de la journée du mardi 6 janvier 2026.Article 2: Le sous-préfet directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le directeurinterdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement degendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, la présidente deRennes Métropole, la direction interdépartementale des routes Ouest, le directeur départemental desterritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont copie leur sera adressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs del'État. Fait à Rennes, le OS janvier 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Gabriel MORIN
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe decette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilitéd'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejetnée, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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