AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-139
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2025
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain / Direction
01-2025-04-15-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP837480649
Nadege PELLETIER (ETOILUNAD) (2 pages) Page 3
01-2025-04-15-00001 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP841241292
Pascale GARCIA (2 pages) Page 6
01-2025-04-15-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP880891445
Mohammed amin FISLI (FNA CONSTRUCTION) (2 pages) Page 9
01-2025-04-15-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP938884947
Maryse PEUILLON (2 pages) Page 12
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Ain /
01-2025-04-23-00006 - ARRÊTÉ N° DDPP01-25-112
Portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue
de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement
de spécimens
d'espèces animales protégées,
récolte, utilisation, transport,
cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement
de spécimens
d'espèces végétales protégées
par le Conservatoire
d'espaces naturels Rhône-Alpes
dans le cadre de la restauration
écologique de plans d'eau au sud du lac d'Arboréaz,
sur la
commune de Colomieu (16 pages) Page 15
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2025-04-25-00004 - Arrêté portant habilitation à réaliser
les
certificats de conformité attestant du respect
d'une autorisation
d'exploitation commerciale -
BCC_02_2025 (2 pages) Page 32
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-04-22-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du
cahier des charges de cession de terrain à la société SERVIOLES
CONCEPT BOIS (1 page) Page 35
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
01-2025-04-23-00005 - Arrêté ministériel portant dérogation à la
protection stricte des espèces (Outarde canepetière - Tetrax tetrax)
délivré au Conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes -
antenne de l'Ain (8 pages) Page 37
2
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-04-15-00003
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP837480649
Nadege PELLETIER (ETOILUNAD)
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-04-15-00003 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP837480649
Nadege PELLETIER (ETOILUNAD)
3

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-04-15-00003 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP837480649
Nadege PELLETIER (ETOILUNAD)
4
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-04-15-00003 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP837480649
Nadege PELLETIER (ETOILUNAD)
5
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-04-15-00001
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP841241292
Pascale GARCIA
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-04-15-00001 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP841241292
Pascale GARCIA
6

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-04-15-00001 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP841241292
Pascale GARCIA
7
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-04-15-00001 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP841241292
Pascale GARCIA
8
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-04-15-00004
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880891445
Mohammed amin FISLI (FNA CONSTRUCTION)
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-04-15-00004 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880891445
Mohammed amin FISLI (FNA CONSTRUCTION)
9

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-04-15-00004 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880891445
Mohammed amin FISLI (FNA CONSTRUCTION)
10
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-04-15-00004 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880891445
Mohammed amin FISLI (FNA CONSTRUCTION)
11
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-04-15-00002
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938884947
Maryse PEUILLON
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-04-15-00002 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938884947
Maryse PEUILLON
12

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-04-15-00002 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938884947
Maryse PEUILLON
13
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-04-15-00002 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938884947
Maryse PEUILLON
14
01_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Ain
01-2025-04-23-00006
ARRÊTÉ N° DDPP01-25-112
Portant dérogation aux dispositions de l'article
L.411-1 du code de l'environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de
relâcher dans la nature, capture ou enlèvement
de spécimens d'espèces animales protégées,
récolte, utilisation, transport, cession, coupe,
arrachage, cueillette ou enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées
par le Conservatoire d'espaces naturels
Rhône-Alpes
dans le cadre de la restauration écologique de
plans d'eau au sud du lac d'Arboréaz,
sur la commune de Colomieu
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-04-23-00006 - ARRÊTÉ N° DDPP01-25-112
Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement
de spécimens d'espèces animales protégées,
récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées
par le Conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes
dans le cadre de la restauration écologique de plans d'eau au sud du lac d'Arboréaz,
sur la commune de Colomieu
15
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-04-23-00006 - ARRÊTÉ N° DDPP01-25-112
Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement
de spécimens d'espèces animales protégées,
récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées
par le Conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes
dans le cadre de la restauration écologique de plans d'eau au sud du lac d'Arboréaz,
sur la commune de Colomieu
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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-04-23-00006 - ARRÊTÉ N° DDPP01-25-112
Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement
de spécimens d'espèces animales protégées,
récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées
par le Conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes
dans le cadre de la restauration écologique de plans d'eau au sud du lac d'Arboréaz,
sur la commune de Colomieu
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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-04-23-00006 - ARRÊTÉ N° DDPP01-25-112
Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement
de spécimens d'espèces animales protégées,
récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées
par le Conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes
dans le cadre de la restauration écologique de plans d'eau au sud du lac d'Arboréaz,
sur la commune de Colomieu
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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-04-23-00006 - ARRÊTÉ N° DDPP01-25-112
Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement
de spécimens d'espèces animales protégées,
récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées
par le Conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes
dans le cadre de la restauration écologique de plans d'eau au sud du lac d'Arboréaz,
sur la commune de Colomieu
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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-04-23-00006 - ARRÊTÉ N° DDPP01-25-112
Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement
de spécimens d'espèces animales protégées,
récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées
par le Conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes
dans le cadre de la restauration écologique de plans d'eau au sud du lac d'Arboréaz,
sur la commune de Colomieu
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Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement
de spécimens d'espèces animales protégées,
récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées
par le Conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes
dans le cadre de la restauration écologique de plans d'eau au sud du lac d'Arboréaz,
sur la commune de Colomieu
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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-04-23-00006 - ARRÊTÉ N° DDPP01-25-112
Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement
de spécimens d'espèces animales protégées,
récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées
par le Conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes
dans le cadre de la restauration écologique de plans d'eau au sud du lac d'Arboréaz,
sur la commune de Colomieu
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Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement
de spécimens d'espèces animales protégées,
récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées
par le Conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes
dans le cadre de la restauration écologique de plans d'eau au sud du lac d'Arboréaz,
sur la commune de Colomieu
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pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr
https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr
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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-04-23-00006 - ARRÊTÉ N° DDPP01-25-112
Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement
de spécimens d'espèces animales protégées,
récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées
par le Conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes
dans le cadre de la restauration écologique de plans d'eau au sud du lac d'Arboréaz,
sur la commune de Colomieu
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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-04-23-00006 - ARRÊTÉ N° DDPP01-25-112
Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement
de spécimens d'espèces animales protégées,
récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées
par le Conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes
dans le cadre de la restauration écologique de plans d'eau au sud du lac d'Arboréaz,
sur la commune de Colomieu
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Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement
de spécimens d'espèces animales protégées,
récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées
par le Conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes
dans le cadre de la restauration écologique de plans d'eau au sud du lac d'Arboréaz,
sur la commune de Colomieu
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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-04-23-00006 - ARRÊTÉ N° DDPP01-25-112
Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement
de spécimens d'espèces animales protégées,
récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées
par le Conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes
dans le cadre de la restauration écologique de plans d'eau au sud du lac d'Arboréaz,
sur la commune de Colomieu
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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-04-23-00006 - ARRÊTÉ N° DDPP01-25-112
Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement
de spécimens d'espèces animales protégées,
récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées
par le Conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes
dans le cadre de la restauration écologique de plans d'eau au sud du lac d'Arboréaz,
sur la commune de Colomieu
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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-04-23-00006 - ARRÊTÉ N° DDPP01-25-112
Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement
de spécimens d'espèces animales protégées,
récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées
par le Conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes
dans le cadre de la restauration écologique de plans d'eau au sud du lac d'Arboréaz,
sur la commune de Colomieu
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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-04-23-00006 - ARRÊTÉ N° DDPP01-25-112
Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement
de spécimens d'espèces animales protégées,
récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées
par le Conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes
dans le cadre de la restauration écologique de plans d'eau au sud du lac d'Arboréaz,
sur la commune de Colomieu
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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-04-23-00006 - ARRÊTÉ N° DDPP01-25-112
Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement
de spécimens d'espèces animales protégées,
récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées
par le Conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes
dans le cadre de la restauration écologique de plans d'eau au sud du lac d'Arboréaz,
sur la commune de Colomieu
31
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-04-25-00004
Arrêté portant habilitation à réaliser les
certificats de conformité attestant du respect
d'une autorisation d'exploitation commerciale -
BCC_02_2025
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-25-00004 - Arrêté portant habilitation à réaliser les
certificats de conformité attestant du respect
d'une autorisation d'exploitation commerciale -
BCC_02_2025
32
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-25-00004 - Arrêté portant habilitation à réaliser les
certificats de conformité attestant du respect
d'une autorisation d'exploitation commerciale -
BCC_02_2025
33
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-25-00004 - Arrêté portant habilitation à réaliser les
certificats de conformité attestant du respect
d'une autorisation d'exploitation commerciale -
BCC_02_2025
34
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-04-22-00002
Arrêté préfectoral portant approbation du
cahier des charges de cession de terrain à la
société SERVIOLES CONCEPT BOIS
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-04-22-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du cahier des charges de cession de
terrain à la société SERVIOLES CONCEPT BOIS 35
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme
et des installations classées
Arrêté préfectoral
portant approbation du cahier des charges de cession de partie de terrain
à la société SERVIOLES CONCEPT BOIS, ou à toute autre société venant au droit de cette
dernière
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L311-6 et D311-11-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2002 portant création de la zone d'aménagement
concerté du parc industriel de la Plaine de l'Ain ;
Vu le courrier du 7 avril 2025 du responsable développement du Parc industriel de la
Plaine de l'Ain par lequel il sollicite l'approbation du « cahier des charges de cession de terrain »
pour partie de la parcelle cadastrée n° 102 section AA sur le territoire de la commune de BLYES
d'une superficie d'environ 2 132 m² et cédée à la société SERVOLES ou toute autre société venant
au droit de cette dernière ;
Vu le cahier des charges de cession de terrain ;
Sur proposition du sous-préfet de Belley ;
ARRÊTE
Article 1 er : Est approuvé le « cahier des charges de cession de terrain » pour partie de la parcelle
cadastrée n° 102 section AA sur le territoire de la commune de BLYES d'une superficie d'environ
2 132 m2 et cédée à la société SERVIOLES CONCEPT ou toute autre société venant au droit de
cette dernière ;
Article 2 : Le cahier des charges approuvé peut être consulté au siège du syndicat mixte du parc
industriel de la Plaine de l'Ain.
Le présent arrêté devra être affiché à la porte principale de la mairie de Blyes pendant une durée
d'un mois et sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Article 3 : Le sous-préfet de Belley, le président du syndicat mixte du Parc industriel de la Plaine
de l'Ain et le maire de Blyes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Belley, le 22 avril 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le sous-préfet de Belley,
Signé Yannick SCALZOTTO
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-04-22-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du cahier des charges de cession de
terrain à la société SERVIOLES CONCEPT BOIS 36
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
01-2025-04-23-00005
Arrêté ministériel portant dérogation à la
protection stricte des espèces (Outarde
canepetière - Tetrax tetrax) délivré au
Conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes -
antenne de l'Ain
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
01-2025-04-23-00005 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces (Outarde canepetière - Tetrax tetrax)
délivré au Conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes - antenne de l'Ain
37


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique,
de la biodiversité, de la forêt, de la mer
et de la pêche


Direction de l'eau et de la biodiversité

Arrêté du
portant dérogation à la protection stricte des espèces (Outarde canepetière - Tetrax
tetrax) délivré au Conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes – antenne de l'Ain.


La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,


Vu le livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants et R. 411-1
à R. 411-14 ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les c onditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;

Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code de
l'environnement pour la conservation ou le rétablis sement des espèces visées aux articles
L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;

Vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces en application des articles
L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, du 21 septembre 2023, déposée par le
Conservatoire d'espaces naturels (CEN) Rhône-Alpes – antenne de l'Ain ;


Vu le programme LIFE La Valbonne LIFE18 NAT/FR/000698 ;

Vu le plan national d'action (PNA) conduit en faveur de l'Outarde canepetière (Tetrax tetrax ) sur
la période 2020-2029 d'une part, et le statut « en danger » de la population de cette espèce à
l'échelle nationale d'autre part ;


Vu l'avis du comité scientifique du PNA Outarde can epetière du 12 janvier 2024 et les
compléments du 08 mars 2024 apportés par le pétitionnaire en réponse à cet avis ;


Vu le rapport d'instruction de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL ARA) du 12 avril 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de l a nature (CNPN) du 28 juin 2024 et les
compléments du 18 septembre 2024 apportés par le pétitionnaire en réponse à cet avis ;

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01-2025-04-23-00005 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces (Outarde canepetière - Tetrax tetrax)
délivré au Conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes - antenne de l'Ain
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Vu l'absence d'observations formulées lors de la procédure de consultation du public réalisée sur
le site internet de la DREAL ARA, du 08 au 24 novem bre 2024, en application de
l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;

Vu l'absence d'observations formulées lors de la procédure de consultation du public réalisée sur
le site internet de la DREAL PACA, du 25 novembre a u 10 décembre 2024, en application de
l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;

Considérant que la présente dérogation participe à la préservation de l'Outarde canepetière
(Tetrax tetrax ), avec pour objectif la restauration d'une populat ion d'Outarde canepetière
reproductrice viable et pérenne sur le territoire d u camp militaire de la Valbonne, situé sur la
commune de BELIGNEUX et SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS (département de l'Ain) ;


Considérant que, malgré les importants travaux de restauration de l'habitat effectués sur le site
de Valbonne dans le cadre du projet LIFE, une recolonisation naturelle par l'outarde s'avère très
peu probable en raison des très faibles effectifs d e l'espèce encore présents dans les
départements de l'Ain et du Rhône ; que, de ce fait , il n'existe pas de solution alternative
satisfaisante ;


Considérant que les opérations prévues, réalisées s ous réserve du respect de l'ensemble des
prescriptions mentionnées dans le présent arrêté, visent à ne présenter aucun impact défavorable
sur les différentes populations de l'espèce au sein desquelles des prélèvements d'œufs seront
effectués ; que, dans ces conditions, la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans
un état de conservation favorable, des populations protégées de l'espèce Tetrax tetrax dans son
aire de répartition naturelle ;


Considérant que les actions sont réalisées sous l'entière responsabilité du bénéficiaire, y compris
au sein des zones de prélèvement d'œufs ;

Considérant que le CEN Rhône-Alpes – antenne de l'Ain et les partenaires associés possèdent
les capacités d'expertise et d'intervention requise s pour diriger et mener à bien les diverses
opérations faisant l'objet de la présente dérogation,


ARRÊTE



Article 1 : Identité du bénéficiaire

Le Conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes - antenne de l'Ain (ci-après désigné le
CEN RA - antenne de l'Ain), sis château Messimy, 01 800 Charnoz-sur-Ain, représenté par son
responsable d'antenne, est autorisé à pratiquer ou faire pratiquer les opérations décrites par le
présent arrêté.

Article 2 : Nature de la dérogation

Le CEN RA – antenne de l'Ain est autorisé à :

– prélever (au sens de translocation) des œufs d'Ou tarde canepetière ( Tetrax tetrax ), dans le
respect du protocole de prélèvement mis en place dans le cadre du PNA :
• à titre principal sur l'aéroport de Marseille, sur la commune de MARIGNANE (région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, département des Bouches-du-Rhône) ;
• en complément, sur des sites agricoles des départements de la Drôme (région Auvergne-
Rhône-Alpes) et du Vaucluse (région Provence-Alpes-Côte d'Azur), uniquement pour les
pontes menacées par des fauches précoces.
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– transporter les œufs du lieu de collecte jusqu'au Parc des oiseaux, établissement situé sur la
commune de VILLARS-LES-DOMBES (région Auvergne-Rhône-Alpes, département de l'Ain) ;


– transporter les poussins en vue du relâcher dans le milieu naturel :

• en région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le département de l'Ain, entre le Parc des oiseaux
précité et le camp de la Valbonne, sur la commune de BELIGNEUX et SAINT-MAURICE-
DE-GOURDANS ;
• lors des transferts en volière de prélâcher du camp de la Valbonne sur la commune de
SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS ;

– procéder au marquage des spécimens (par bague) av ant leur lâcher, à des fins de suivi post-
lâcher, les modalités de marquage étant définies par le Centre de recherches sur la biologie des
populations d'oiseaux (CRBPO)/Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) ;


– poser des balises de géolocalisation sur les spéc imens avant leur lâcher, en vue d'assurer le
suivi de l'aptitude migratoire et de la mortalité hivernale ;


Toutes les opérations mentionnées sont effectuées e n vue de relâcher successivement des
spécimens d'Outarde canepetière (Tetrax tetrax ) dans le milieu naturel, au sein du territoire du
camp de la Valbonne, sur la commune de BELIGNEUX et SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS.


Article 3 : Conditions de la dérogation

Les conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :

– L'espèce protégée Tetrax tetrax bénéficiant d'un plan national d'actions, le bénéf iciaire (et les
mandataires) de la présente dérogation tiennent com pte de la meilleure façon possible des
orientations stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans le PNA conduit en faveur de
cette espèce ;


– Les protocoles et modalités d'intervention pour l a mise en œuvre des diverses opérations
faisant l'objet de la présente dérogation sont conf ormes aux modalités présentées et décrites
dans le dossier de demande de dérogation du CEN RA – antenne de l'Ain, dès lors qu'ils ne sont
pas contraires aux dispositions du présent arrêté ;


– Un comité scientifique dédié au présent projet de renforcement de population est mis en place,
intégrant un expert de la conservation et un membre du comité scientifique du PNA Outarde
canepetière ;

– Ce projet s'inscrit dans le cadre d'un programme personnel du CRBPO, assurant une évaluation
indépendante des actions entreprises sur les spécimens amenés à être relâchés, en accord avec
la réglementation en vigueur ;

Avant la réalisation des opérations, les intervenan ts et opérateurs de terrain du CEN RA –
antenne de l'Ain sont formés :
• auprès de l'équipe de l'élevage conservatoire du Zo odyssée (79360 Villiers en Bois), et
en présence si nécessaire des intervenants du Parc des oiseaux de VILLARS-LES-
DOMBES en charge de l'incubation des œufs et de l'é levage des poussins ;
• aux modalités de lâchers (préparation, mise en œuvr e et suivi des lâchers), auprès du
Groupe ornithologique des Deux-Sèvres (GODS).

3.1) sur le prélèvement et le transport des œufs :
La présente dérogation est limitée :
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– au territoire de l'aéroport de Marseille, sur la commune de MARIGNANE (département des
Bouches-du-Rhône). Sont prélevés entre le 15 mai et le 15 juillet :
• deux œufs sur les pontes en contenant 4,
• un œuf sur les pontes de 3 œufs,
• aucun œuf sur les pontes en contenant 2.
Les prélèvements d'œufs ne doivent pas impacter la viabilité de la population d'Outarde
canepetière présente sur ce territoire ;
– aux sites agricoles pré-identifiés par le bénéfic iaire dans les départements de la Drôme et du
Vaucluse et ne faisant pas l'objet d'une mesure de compensation rendue nécessaire par la mise
en œuvre d'une dérogation à la protection stricte d es espèces dans le cadre d'un projet
d'aménagement. Après sensibilisation des agriculteurs et si aucune autre mesure de protection
n'est possible, la totalité des pontes menacées par des fauches précoces est prélevée.
Les modalités suivantes sont respectées :
– La recherche des œufs est réalisée à l'aide d'un chien en laisse (sous réserve des dérogations
idoines à la protection stricte des espèces), ayant pour effet de lever les femelles qui quittent le
nid ;
– Avant leur collecte, les œufs trouvés au sol sont mirés et mesurés pour s'assurer de leur
fécondité et évaluer le stade de développement de l'embryon, en vue d'éviter leur éclosion avant
l'arrivée au centre d'élevage ;
– Les pontes trouvées et/ou prélevées sont géolocal isées par GPS ;
– Les œufs collectés sont déposés dans des boîtes a ntichocs, placés dans des coffres
isothermes et acheminés à pied jusqu'à un véhicule de l'aéroport. Les œufs sont ensuite
transférés à l'extérieur de l'aéroport dans un véhi cule équipé d'incubateurs chauffant à 37,2°C.
Ce véhicule effectue le trajet, à la fin de chaque journée de collecte ou après quelques jours (en
fonction du stade de développement embryonnaire obs ervé), jusqu'au Parc des oiseaux de
VILLARS-LES-DOMBES, où sont mis en œuvre l'incubati on artificielle et l'élevage des jeunes
spécimens ;
– La quantité maximale d'œufs prélevés dans le mili eu naturel, sous couvert de la présente
dérogation, est de 30 œufs par an pendant 5 ans, eu égard au programme prévisionnel décrit
dans la demande de dérogation susvisée. Cependant, en raison des aléas pouvant intervenir
notamment en ce qui concerne la reproduction de l'espèce, le présent projet pourra être mis en
œuvre jusqu'au 31 décembre 2030, dans la limite de 150 œufs prélevés au total dans le milieu
naturel pour l'ensemble de la période 2025-2030 ;
– Un suivi biométrique et vétérinaire des œufs, pui s des poussins est réalisé dès leur prélèvement
et jusqu'à leur placement en volière.

3.2) sur le transport des poussins :
– Les poussins âgés de 3 à 4 semaines sont transpor tés dans des boîtes en carton fermées,
dans des véhicules, depuis le Parc des oiseaux vers le camp de la Valbonne, à proximité d'un
accès à l'électricité nécessaire pour l'élevage, po ur poursuivre leur développement en milieu
naturel ;
– Les poussins plus âgés, et jusqu'à 60 jours sont transportés jusqu'aux volières d'acclimatation
du camp de la Valbonne, au sein des pelouses steppiques (habitats favorables à l'espèce).

3.3) sur la pose des balises :
Les balises, utilisant la technologie GPS, sont alimentées par un panneau solaire (masse < 20g).
La pose est réalisée en « sac-à-dos » à l'aide d'un harnais en téflon maintenant le dispositif sur
le dos du spécimen, entre les deux ailes. Cet équipement représente moins de 3% de la masse
corporelle des oiseaux, conformément aux recommandations du CRBPO.


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3.4) sur les modalités de relâcher des spécimens dans le milieu naturel :
– Le protocole pour les lâchers est défini dans un document synthétique et précis, fourni aux
comités scientifiques du projet et du PNA avant la réalisation des premiers lâchers ;
– Le nombre potentiel maximal de spécimens d'Outard e canepetière relâchés sur le camp
militaire de la Valbonne, sous couvert de la présen te dérogation, est de 30 oiseaux par an
pendant 5 ans, eu égard au programme prévisionnel d écrit dans la demande de dérogation
susvisée. Cependant, en raison des aléas pouvant in tervenir notamment en ce qui concerne la
reproduction de l'espèce, le présent projet pourra être mis en œuvre jusqu'au 31 décembre 2030,
dans la limite de 150 spécimens relâchés au total d ans le milieu naturel pour l'ensemble de la
période 2025-2030 ;
– Des lâchers successifs sont effectués pour augmenter les chances de réussite des opérations
et permettre une adaptation progressive de la stratégie de renforcement de population ;
– Les individus relâchés font l'objet de suivis par G PS et d'observations post-reproduction et
hivernales.

3.5) sur le suivi des nichées dans lesquelles des œ ufs ont été prélevés :

Le suivi de ces nichées est mis en œuvre afin de me surer les impacts potentiels notamment sur
le succès à l'envol des individus restés dans le nid.
Après estimation de la date d'éclosion des œufs lor s de la collecte, à partir d'abaques et de
mesures in situ, un contrôle des coquilles est réalisé afin de déterminer si une éclosion a eu lieu,
avec un passage suffisamment tardif pour ne pas être en contact avec les poussins du nid.
En cas de constatation d'anomalies ou d'évolution d éfavorable de la population d'Outarde
canepetière ( Tetrax tetrax ) sur les zones de prélèvement d'œufs, les modalité s de prélèvement
devront être réinterrogées dans le cadre du comité scientifique dédié au projet et des documents
de suivi mentionnés à l'article 5 ci-après.

3.6) sur les personnes exécutantes :
– le personnel et les opérateurs du CEN RA – antenn e de l'Ain sont chargés de la réalisation des
opérations prévues à l'article 2 de la présente dér ogation, et sont coordonnés par Emmanuel
Amor, naturaliste en charge d'études de conservatio n au sein du CEN RA – antenne de l'Ain.
Ces personnes doivent posséder les compétences néce ssaires à la bonne réalisation des
opérations. Les personnes désignées ci-après, salar iées du CEN RA – antenne de l'Ain, sont
autorisées à pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté :
Nom Prénom
AMOR Emmanuel
BRUNIE Anne-Sophie
GREFF Nicolas
MATHIEU Chloé

Les personnes habilitées peuvent être accompagnées d'alternants spécifiquement formés avant
le début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.

– le cas échéant et sous réserve d'être justifiés, le CEN RA – antenne de l'Ain peut désigner des
mandataires supplémentaires en vue de procéder aux opérations prévues à l'article 2 de la
présente dérogation. Ces personnes doivent posséder les compétences nécessaires à la bonne
réalisation des opérations, au moyen notamment d'une formation adaptée et complète. Avant le
1
er mars de chaque année, le CEN RA – antenne de l'Ain communique à la DREAL ARA (service
eau, hydroélectricité et nature / pôle préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-
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ara@developpement-durable.gouv.fr ) les noms et prénoms des personnes à autoriser, so us
couvert de la présente dérogation, en vue de la bon ne mise en œuvre des opérations, et lui
transmet les documents justifiant de leurs compéten ces. Sous la responsabilité du bénéficiaire,
ces mandataires supplémentaires ne peuvent intervenir qu'après l'accord de la DREAL ARA ;
– en appui :
• les agents de la Ligue pour la protection des o iseaux (LPO) désignés ci-après localisent
les oiseaux reproducteurs avant les prélèvements d' œufs sur les sites agricoles
complémentaires et participent à la collecte et au transport des œufs jusqu'au Parc des
oiseaux :

Nom Prénom
ADLAM Paul
BULLIFFON Francisque
DEBREGEAS Kevin
DEPRE Chloé
METAIS Rémi
MIRO Camille
MULLER Emilie
NOALLY Loup
RENAUD Camille

• Christophe Bec, responsable technique des élevages du Parc des oiseaux
(conservatoires et zoologiques) et Géraldine Blanchon, directrice adjointe et responsable
scientifique, supervisent l'incubation des œufs pui s l'élevage des jeunes spécimens,
l'alimentation des oiseaux, leurs premiers soins et les captures avant transferts et lâchers.
Ils sont assistés par les personnes désignées ci-après, salariées ou prestataires du Parc
des oiseaux de Villars-les-Dombes :

Nom Prénom
BRUNET Cassandra
BUREAU Éric
REVERDY Ophélie (jusqu'au terme de
son contrat à durée
déterminée au Parc des
oiseaux de Villars-les-
Dombes)

Article 4 : Durée de validité de la dérogation

La présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2030. En cas de demande de
renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois
avant l'échéance du présent arrêté.

Article 5 : Comptes-rendus d'activités et transmission des données

– Un tableau de suivi doit être mis en place et acc essible au comité scientifique du PNA et à
l'animateur du PNA pour suivre les phases de terrain et les lâchers ;

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– Le bénéficiaire désigné à l'article 1 de la prése nte dérogation transmet annuellement avant le
31 janvier de l'année N+1, à la fin du programme Li fe susvisé, et à l'issue des opérations ayant
justifié la présente dérogation, un compte-rendu d'activités qui présente un bilan des opérations
effectuées dans le cadre du présent arrêté et évalu e le projet selon les indicateurs de réussite
définis en lien avec le conseil scientifique du PNA :

• à la DREAL ARA (service eau, hydroélectricité et nature / pôle préservation des milieux et
des espèces – pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr );
• à la DREAL Nouvelle Aquitaine, coordinatrice du PNA Outarde canepetière. Un schéma
de bancarisation des données est fourni à l'animate ur du PNA en privilégiant les outils
déjà disponibles et utilisés pour les données « outarde » ;
• au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité)
en vue d'une information du CNPN.

Les données récoltées sont bancarisées, tracées et valorisables.

Article 6 : Mesures correctives et complémentaires

Si les suivis prévus notamment à l'article 5 du présent arrêté mettent en évidence une insuffisance
des mesures prescrites pour garantir le maintien da ns un bon état de conservation des
populations protégées de l'espèce Tetrax tetrax dans son aire de répartition naturelle, le
bénéficiaire est tenu de proposer des mesures corre ctives qui sont soumises, pour validation, à
l'autorité administrative compétente, qui fixera des prescriptions complémentaires s'il y a lieu.


Article 7 : Modifications

Toute modification des conditions mentionnées à l'article 3 du présent arrêté (sur le prélèvement
des œufs en particulier) est portée par le bénéfici aire à la connaissance de l'autorité
administrative compétente, avant sa réalisation, av ec tous les éléments d'appréciation. Celle-ci
peut imposer toute prescription complémentaire néce ssaire au respect des dispositions de
l'article L.411-2 du code de l'environnement à l'occasion de ces modifications.


Article 8 : Autres procédures

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres
réglementations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès aux
ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent éga lement sans préjudice des prescriptions
réglementaires en vigueur fixées par le Règlement ( CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre
1996 relatif à la protection des espèces de faune e t de flore sauvages par le contrôle de leur
commerce et par les règlements de la Commission associés.


Article 9 : Publications

Dans le cadre de leurs publications, le bénéficiaire et les mandataires associés précisent que ces
travaux ont été réalisés sous couvert d'un arrêté p ortant dérogation à la protection stricte des
espèces.

Article 10 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

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Article 11 : Sanctions

Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à
l'article L. 415-3 du code de l'environnement.

Article 12 : Droits de recours et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication
ou sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence d e réponse dans le délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet, qui pe ut elle-même faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le trib unal administratif compétent, qui peut
s'exercer par l'application informatique « téléreco urs citoyens » accessible via le site
internet www.telerecours.fr .

Article 13 : Exécution

La Directrice de l'eau et de la biodiversité, le Préfet de la région PACA, préfet des Bouches-du-
Rhône, le Préfet du Vaucluse, la Préfète de l'Ain et le Préfet de la Drôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs des préfectures des Bouches-du-Rhône, du Vaucluse, de l'Ain et de la Drôme.




Fait le

La ministre de la transition écologique,
de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Pour la ministre et par délégation :



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