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@ D Agence Régionale de Santé
La Réunion






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ARRETE N°366-2026 ARS DE LA RÉUNION
portant modification de l'agrément
de l'entreprise de transport sanitaire terrestre
AMBULANCE INCANA
(changement de dénomination sociale –
changement de statut juridique, sans modification du nom commercial)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. Jean -Jacques COIPLET, en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les
installations matérielles affectées aux transports sanitaires ;

Vu l'arrêté n°0438/DRASS/IRS du 21 février 2008 modifié portant agrément d e transport sanitaire
terrestre de l'entreprise Ambulance INCANA ;

Vu la décision n°99/2026/DG/ARS La Réunion du 29 avril 2026 portant délégation de signature ;
Considérant le courriel en date du 20 août 2026 par lequel M. Frédéric Michel INCANA, gérant de
l'entreprise de transport sanitaire Ambulance INCANA, sollicite la mise à jour de la situation
administrative de ladite entreprise ;
Considérant que les statuts modifiés du 19 mai 2025 ainsi que le procès-verbal des décisions du 19
mai 2025, actent la modification de la dénomination sociale et la forme juridique de l'entreprise de
transport sanitaire ;

Considérant l'extrait d'immatriculation principale au registre des commerces et des sociétés établi
par le Greffe du Tribunal de Commerce de Saint -Denis de la Réunion du 23 mars 2025, confirmant
la dénomination sociale de l'entreprise de transport sanitaire terrestre SAS FREDERIC INCANA ;

Considérant que l'appellation « AMBULANCE INCANA » est, pour l'activité de transporteur
sanitaire, le nom commercial de la SAS FREDERIC INCANA ;

Considérant que le changement de dénomination sociale et de la forme juridique de l'entreprise,
ne modifie nt pas son appellation mentionnée à l'article 1 de l' arrêté n°0438/DRASS/IRS du 21
février 2008 modifié relatif à son agrément ;
Signe électroniquement par Manon HERIBERT-LAUBRIAT
pour le directeur général par délégation
Le 02/09/2026 à 16:20
Societe : ARS LA REUNION



Considérant qu'il convient de prendre acte du changement de la dénomination sociale ainsi que
forme juridique de l'entreprise de transport sanitaire terrestre SAS FREDERIC INCANA , tout en
maintenant l'appellation AMBULANCE INCANA ;

ARRETE

Article 1 : L'article 3 de l'arrêté n°0438/DRASS/IRS du 21 février 2008 est modifié comme suit :

Forme juridique : SAS (société par actions simplifiée)
Dénomination sociale de l'entreprise : SAS FREDERIC INCANA
Nom Commercial : AMBULANCE INCANA, TAXIS INCANA, TPMR INCANA

Appellation de l'entreprise pour le transport sanitaire (ou nom de l'établissement) :
« AMBULANCE INCANA »


Aucune autre modification n'a été apportée.

Article 2 : Toute modification apportée à la société, tant dans les installations matérielles que dans
les équipages autorisés , devra être portée , sans délai , à la connaissance de l'Agence Régionale de
Santé de La Réunion, conformément à la règlementation.

Article 3 : L'entreprise de transport sanitaire pourra, à tout moment être contrôlée par les services
de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion pendant les heures d'activité.

Article 4 : Tout manquement aux obligations réglementaires pourra être sanctionné, après avis du
sous-comité des transports sanitaires, soit par le retrait ou la suspension de l'agrément, soit par des
sanctions pénales, soit encore par les deux.

Article 5 : Le pr ésent arrêté peut faire l'objet, d ans un délai de deux mois à compter de sa
notification à l'auteur de la demande, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Réunion :
- Soit d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS de La Réunion ;
- Soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la Santé, de la Famille, de
l'Autonomie et des Personnes Handicapées ;
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint -Denis, rue Félix
Guyon – 97400 Saint Denis La Réunion.
La juridiction compétente peut être saisie par la plateforme « Télérecours », accessible à
partir du site internet https://telerecours.fr/

Article 6 : La Directrice de la Régulation et de la Gestion de l'Offre de Santé de l'Agence Régionale
de Santé de La Réunion, est chargée de l'exécution du présent arrêté , qui sera notifié , par tous
moyens et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.


Fait à Saint-Denis, le
Le directeur général,