Ex Direction interdépartementalePRÉFET )D'EURE- des routes Nord-OuestET-LOIRL'ibertéEgalitéFraternité
District Normandie Centre
ARRÊTÉ PERMANENT
Arrêté permanent portant autorisation de circuler à pied sur les autoroutes non concédées, les routesexpress et les routes nationales à accès réglementé pour les besoins de l'entretien et de l'exploitationdans le département d'Eure-et-Loir.Le préfet de l'Eure-et-Loir,Officier de l'ordre national du Mérite,VU :- le code de la route ;« lecode pénal ;- le décret n° 2001-250 du 22 mars 2001 relatif à la partie réglementaire du code de la route etnotamment l'article R. 432-7 ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-vices de l'État dans les régions et départements ;« le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdé-partementales des routes,« — le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;- le décret du 13juillet 2023 nommant M. Hervé JONATHAN, préfet d'Eure-et-Loir ;- — le procès-verbal d'installation de M. Hervé JONATHAN, préfet d'Eure-et-Loir du 21 août 2023 ;« l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et desautoroutes ;- l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartemen-tales des routes ;- l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, directeur interdé-partemental des routes Nord-Ouest ;- l'arrêté préfectoral n°56-2024 du 16 mai 2024 portant délégation de signature à M. Pascal GA-BET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;« l'arrêté n° 2025-06 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière de gestiondu domaine public et de contentieux pour le département d'Eure-et-Loir ;« l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2025 portant réglementation temporaire de la circulation audroit des chantiers courants sur le réseau routier national,Considérant que pour assurer l'entretien et l'exploitation des autoroutes non concédées, des routesexpress et des routes nationales à accès réglementé, il est nécessaire d'autoriser la circulation à pieddes personnels d'entretien et d'exploitation.Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 1/2www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr

ARRETEARTICLE 1 :Tous les agents de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest, dans l'exercice de leursfonctions, tous les membres du personnel des entreprises travaillant régulièrement ou occasionnelle-ment pour la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et dûment déclarées auprès du dis-trict compétent, sont autorisés à circuler à pied sur les autoroutes non concédées, les routes expresset les routes nationales à accès réglementé gérées par la direction interdépartementale des routesNord-Ouest dans le département d'Eure-et-Loir.ARTICLE 2 :Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-ment en vigueur.ARTICLE 3:Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa signature et abrogent tout arrêté anté-rieur relatif au même objet.ARTICLE 4 :Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :- au groupement de gendarmerie nationale d'Eure-et-Loir ;- àla direction départementale de la police nationale d'Eure-et-Loir ;- à la DIR Nord-Ouest de Rouen ;- au district Normandie Centre de la DIR Nord-Ouest.ARTICLE 5 :Une copie du présent arrêté est adressée pour information :- à la direction régionale de l'environnement, de 'aménagement et du logement Centre Val-de-Loire ;- àla direction départementale du service d'incendie et de secours d'Eure-et-Loir ;- à la direction départementale des territoires d'Eure-et-Loir ;- au conseil départemental d'Eure-et-Loir ;- — au service d'assistance médicale d'urgence d'Eure-et-Loir.ARTICLE 6 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.À Chartres, le 28juillet 2025,Pour le préfet d'Eure-et-Loir et par délégation,Le directeur interdépartemental des routes Nord-OuestSignature numérique dePascal GABET Pascal GABETpascal.gabetpasca | .ga bet Date: 2025.07.29 09:33:01+02'00"Voies et délais de recours —- Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de I'article R414-6 duCode dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/Immeuble Abaquesne 2/297, boulevard de I'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 www,dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.f