zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 54 12/06/25

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
Arrêté n° 2025-1258 du 11 juin 2025 chargeant M. Xavier PANNNECOUCKE, Sous-préfet de VERDUN des
fonctions de sous-préfet de COMMERCY par intérim.
Arrêté n° 2025-1259 du 11 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Xavier PANNECOUCKE,
Sous-Préfet de VERDUN chargé des fonctions de sous-préfet de COMMERCY par intérim.
Arrêté n° 2025-1260 du 11 juin 2025 chargeant M. Philippe BAUNE adjoint au directeur départemental de
la police nationale de la Meuse de l'intérim des fonctions de directeur départemental de la police
nationale de la Meuse.
Arrêté n° 2025-1261 du 11 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Philippe BAUNE, adjoint au
directeur départemental de la police nationale, chargé de l'intérim des fonctions de directeur
départemental de la police nationale pour les sanctions du premier groupe.
Arrêté n° 2025-1262 du 11 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Philippe BAUNE, adjoint au
directeur départemental de la police nationale, chargé de l'intérim des fonctions de directeur
départemental de la police nationale en matière d'ordonnancement secondaire.
Arrêté n° 2025-1263 du 11 juin accordant délégation de signature à M. Philippe BAUNE, adjoint au
directeur départemental de la police nationale, chargé de l'intérim des fonctions de directeur
départemental de la police nationale à l'effet de signer les immobilisations et les mises en fourrière des
véhicules.

SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté n° 2025-27 relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la DDFIP de la Meuse.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
ELAR EUSE Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- _} 4 4 JUIN 2025chargeant M. Xavier PANNECOUCKE,Sous-préfet de VERDUNdes fonctions de sous-préfet de COMMERCY par intérim
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;Vu le décret n°2003-1101 du 20 novembre 2003 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets.Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de L'État dans les régions et départements, notamment ses articles 43, 44 et 45 ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services deL'État.Vu le décret du 09 avril 2021 portant nomination de M. Christian ROBBE-GRILLET en qualité desecrétaire général de la préfecture de la Meuse ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PANNECOUCKE en qualité de sous-préfet de VERDUN ;Vu le décret du 28 mai 2025 portant nomination de M. Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet de COMMERCYdans les fonctions de directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Meuse ;
ARRETEArticle 1° : M. Xavier PANNECOUCKE, sous-préfet de VERDUN, est chargé d'assurer l'intérim desfonctions de sous-préfet de COMMERCY à compter du 23 juin 2025.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration etR.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc :- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

DE ta Meuse Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-1259 du |! JUIN 2025accordant délégation de signature à M. Xavier PANNECOUCKE,Sous-Préfet de VERDUN,chargé des fonctions de sous-préfet de COMMERCY par intérim
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964, modifié, portant statut des sous-préfets ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n°2003-1101 du 20 novembre 2003 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de L'État dans les régions et départements, notamment ses articles 43, 44 et 45;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État ; |Vu le décret n°2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du 9 avril 2021 portant nomination de M. Christian ROBBE-GRILLET en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Meuse ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PANNECOUCKE, en qualité de Sous-Préfet de Verdun,Vu l'arrêté n° 2025- A 25% du JA los chargeant M. Xavier PANNECOUCKE, sous-préfetde VERDUN, des fonctions de sous-préfet de COMMERCY par intérim,Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 30512550172 Bar-le-Duc Cédex

ARRETEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à M. Xavier PANNECOUCKE, sous-préfet de VERDUN,chargé des fonctions de sous-préfet de Commercy par intérim, à l'effet de signer tous documents etdécisions dans les matiéres suivantes :
I - POLICE GENERALE :1. Octrois ou refus du concours de la force publique pour procéder à l'exécution des jugements ouordonnances judiciaires d'expulsion immobiliére,2. Autorisations ou émissions d'avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corpsmilitaire, |3. Délivrances de toute autorisation relative à la police de la voie publique, des cafés, débits deboissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autoritésmunicipales et fermetures administratives pour non-respect des dispositions du Code de lasanté publique, |4. Arrêtés autorisant l'usage des haut-parleurs sur la voie publique, lorsque plusieurs communes del'arrondissement sont concernées, les quêtes sur la voie publique,5. Arrêtés de transport de corps et d'urnes funéraires à l'étranger, ainsi que les arrêtés portantdérogation aux délais d' inhumation,6. Décisions et courriers liés au dessaisissement d'armes de catégorie B, C et D justifié par undanger grave ou immédiat ou une atteinte à l'ordre public,7. Récépissés de déclaration de feux d'artifice et arrêtés de dérogation autorisant les feuxd'artifice,8. Arrêtés d'autorisation et FRS de déclaration de manifestations sportives se déroulantdans l'arrondissement,9. Présidence de la commission départementale de sécurité routière (épreuves sportives), toutesdécisions et correspondances relatives à des concentrations, des manifestations ou des circuitscomportant des véhicules à moteur,10. Autorisations relatives aux manifestations aériennes,M. Autorisations de lachers de ballons,12. Attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou duplicata,13. Agréments et retraits d'agrément de gardes particuliers, arrêtés reconnaissant l'aptitudetechnique de gardes particuliers,14. Présidence du conseil d'évaluation du centre de détention de Saint-Mihiel.
11 - ADMINISTRATION LOCALE :1.Accusé de réception des actes administratifs des collectivités territoriales de l'arrondissement etde leurs établissements publics, et toute correspondance portant appréciation sur la légalitédesdits actes émanant :o des communes,o des commissions administratives, des conseits d'administration et autoritésadministratives diverses, des établissements publics communaux et intercommunaux etdes offices d'H.L.M. ayant leur siège dans l'arrondissement,o des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier,o des associations syndicales autorisées.

_ 2. Substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34 et L.2215-1 du Code généraldes collectivités territoriales,3. Enquêtes en vue de la modification des limites territoriales des communes ou du transfert deleurs chefs-lieux (article L.2112-2 du Code général des collectivités territoriales),4. Institution de la commission syndicale prévue à l'article L.2112-3 du Code général descollectivités territoriales,5. Création des commissions syndicales prévues à l'article L.5222-1 du Code général descollectivités territoriales, lorsque les communes font partie du méme arrondissement,6. Création ou dissolution des syndicats de communes (SIVOM, SIVU), modification de leursconditions de fonctionnement, lorsque toutes les communes font partie de l'arrondissement deCommercy,7. Constitution, renouvellement et dissolution des associations foncières d'aménagement foncieragricole et forestier,8. Accusés de réception des dossiers de demande de subventions, arrêtés attributifs desubvention et notifications correspondantes,9. Actes relatifs à la gestion du fonds national de revitalisation des territoires (FNRT)10. Décisions d'autorisation d'occupation et d'utilisation du sol prises au nom de l'État (permis deconstruire, permis d' aménager, déclarations préalables, certificats d'urbanisme, permis dedémolir), lorsque le maire et le responsable du service de l'État chargé de l'urbanisme dans ledépartement ont émis des avis divergents.
11 - ADMINISTRATION GENERALE :1. Réquisitions de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation etmainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure divers),Attributions de logements aux fonctionnaires,Autorisations d'extraction de détenus du centre de détention,Décisions prescrivant l'escorte et la garde de détenus hospitalisés,vob w NReçus de dépôt de candidature aux élections municipales, récépissés définitifs de déclarationde candidature aux élections municipales, refus de délivrance du récépissé de déciaration decandidature aux élections municipales ; tirage au sort des emplacements réservés à l'affichageélectoral dans les conditions prévues à l'article R 28 du Code électoral.Article 2 : Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est donnée àM. Xavier PANNECOUCKE, sous-préfet de VERDUN, chargé de l'intérim du sous-Préfet de Commercy, àl'effet de signer les engagements juridiques et de viser leur exécution sur les programmes 354, hors titre2, du ministère de l'intérieur.Article 3: En l'absence ou en cas d'empéchement de M. Xavier PANNECOUCKE, sous-préfet deVERDUN, chargé de l'intérim. du sous-préfet de Commercy, la délégation de signature qui lui estconférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par M. Christian ROBBE-GRILLET, secrétairegénéral de la préfecture de la Meuse.Article 4: L'arrêté n° 2023-2133 du 23 août 2023 accordant délégation de signature à M. Pierre-YvesARGAT, sous-préfet de Commercy, est abrogé à compter du 23 juin 2025, date à laquelle le présentarrêté prend effet.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Verdun et le sous-préfet deCommercy par intérim sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Meuse.
avier DELARUE

Voies et délais de recours(application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration etR.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois a compter de la notification du présent arrété, les recourssuivants peuvent étre introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg -55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, PlaceBeauvau — 75800 Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5,place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - Le Tribunal Administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet sfAprès Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet impliciteintervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

ste EUSE Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025- \2 CO du 11 JUIN 2025chargeant M. Philippe BAUNEadjoint au directeur départemental de la police nationale de la Meusede l'intérim des fonctions de directeur départemental de la police nationale de la Meuse
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 95-1197 du 06 novembre 1995 modifié, et notamment son article 4, portantdéconcentration en matiére de gestion des personnels de la police nationale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la directioncentrale de la sécurité publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la po-lice nationale ;Vu le décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police na-tionale ;Vu l'arrêté n° U10720170018746 du 11 juillet 2019 portant nomination du commandant de police Phi-lippe BAUNE en qualité d'adjoint au directeur départemental de la sécurité publique de BAR-le-DUC àcompter du 1° juillet 2019 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Meuse,
ARRETE
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Article 1° : Monsieur Philippe BAUNE, adjoint au directeur départemental de la police nationale de laMeuse est chargé d'exercer |'intérim des fonctions de directeur départemental de la police nationalede la Meuse du 16 juin 2025 au 31 août 2025.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse, la directrice du cabinet du préfet de laMeuse, et le directeur départemental de la police nationale par intérim, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Meuse.
ter DELARUE
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration etR.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 ~Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal risa | Peur 6 être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www. urs.fr".Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

DELA MEUSE | Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-126 À LA À 1 JUIN 202accordant délégation de signature à M. Philippe BAUNE,adjoint au directeur départemental de la police nationale,Chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental de la police nationalepour les sanctions du premier groupe
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 95-1197 du 06 novembre 1995 modifié, et notamment son article 4, portantdéconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la directioncentrale de la sécurité publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfét de la Meuse ;Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la po-lice nationale ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Vu le décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police na-tionale ;Vu l'arrêté n° U10720170018746 du 11 juillet 2019 portant nomination du commandant de policePhilippe BAUNE en qualité d'adjoint au directeur départemental de la sécurité publique de BAR-le-DUCà compter du 1° juillet 2019 ;Vu l'arrêté n° 2025-1026 O du JA [O6 LS chargeant M. Philippe BAUNE, adjoint au directeurdépartemental de la police nationale de la Meuse, de I'intérim des fonctions de directeur départemen-tal de la police nationale de la Meuse ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Meuse,ARRETEArticle 1° : Délégation de signature est donnée à M. Philippe BAUNE, adjoint au directeurdépartemental de la police nationale de la Meuse, chargé de l'intérim des fonctions de directeurdépartemental de la police nationale de la Meuse, à l'effet de signer les décisions :'- d'avertissements et de blames prises à l'encontre des gradés, gardiens de la paix, des personnelsadministratifs, techniques et scientifiques des catégories B et C et des adjoints de sécurité placés sousson autorité, -- de l'exclusion temporaire de fonctions (ETF) pour une durée maximale de 3 jours pour les agents ducorps d'encadrement et d'application (CEA).Article 2 : L'arrêté n° 2025-54 du 16 janvier 2025 accordant délégation de signature à M. Jonathan REY,directeur départemental de la police nationale pour les sanctions du premier groupe est abrogé àcompter du 16 juin 2025, date à laquelle le présent arrêté prend effet.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse, la directrice du cabinet du préfet de laMeuse, et le directeur départemental de la police nationale par intérim, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Meuse.
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration etR.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08; |- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatiquecn"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwwtelerecours tr".YAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

DHEA Ha EUSE Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2028-262 du 11 JUIN 2025accordant délégation de signature à M. Philippe BAUNE,adjoint au directeur départementa! de la police nationale,chargé de Finks des fonctions de directeur départemental de la police nationaleen matière d'ordonnancement secondaire
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085 modifié du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion des services del'Etat ;Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié ié relatif à l'organisation déconcentrée de la directioncentrale de la sécurité publique ;Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règlesde la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité du ministèrede l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour la désignation des ordonnateurs secondaires et deleurs délégués ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire desministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté n° 2014-DRMM-481 du 5 décembre 2014 portant titularisation de Mme Ombeline GUILLART-BRUNI au grade d'adjoint administratif de 2° classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;Vu l'arrêté n° U10720170018746 du 11 juillet 2019 portant nomination du commandant de policePhilippe BAUNE en qualité d'adjoint au directeur départemental de la sécurité publique de BAR-le-DUCà compter du 1° juillet 2019 ;Vu l'arrêté préfectoral n°U14576580243136 du 06 avril 2021 portant changement d'affectation de MmeDorothée POUANINE au grade de secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral n°U1440850483810 du 12 septembre 2022 portant nomination de Mme FlorianePETITDEMANGE au grade de secrétaire administratif de l'intérieur et l'outre-mer ;Vu l'arrêté n° 2025- 1260 du JAIOEI2S chargeant M. Philippe BAUNE, adjoint au directeurdépartemental de la police nationale de la Meuse, de l'intérim des fonctions de directeurdépartemental de la police nationale de la Meuse ;Considérant que Mme Dorothée POUANINE, secrétaire administratif de classe normale est affectée auservice budget au sein de la direction départementale de la sécurité publique de la Meuse, à compterdu 06 janvier 2021.Considérant que Mme Floriane PETITDEMANGE, secrétaire administratif de classe normale est affectéeau service budget au sein de la direction départementale de la sécurité publique de la Meuse, àcompter du 01 septembre 2022.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Meuse,ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué àM. Philippe BAUNE, adjoint au directeur départemental de la police nationale de la Meuse, chargé del'intérim des fonctions de directeur départemental de la police nationale de la Meuse pour procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, nécessaires au fonctionnement de sonservice, relevant du programme 176 Police nationale.Article 2 : M. Philippe BAUNE peut, dans le respect des dispositions du décret n° 2004-1085 du 14octobre 2004 susvisé, déléguer la gestion des opérations prévues à l'article 1° du présent arrêté ausecrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense dont il dépend.Les opérations afférentes seront assignées sur la caisse du directeur régional des finances publiques duGrand Est, comptable assignataire.Article 3 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adresséannuellement au Préfet de la Meuse.Article 4 : La délégation de gestion sera soumise à mon approbation préalable.Article 5: Délégation de signature est donnée à Mme Ombeline GUILLART-BRUNI afin de saisir,contrôler et valider les demandes d'achats dans Chorus formulaire et constater le service fait dansl'application.Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Dorothée POUANINE afin de saisir, contrôler etvalider les demandes d'achats dans Chorus formulaire et constater le service fait dans l'application.

Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Floriane PETITDEMANGE afin de saisir, contrôleret valider les demandes d'achats dans Chorus formulaire et constater le service fait dans l'application.Article 8 : L'arrêté n° 2023-3053 du 11 décembre 2023 accordant délégation de signature à M. JonathanRey, directeur départemental de la police nationale en matière d'ordonnancement secondaire estabrogé à compter du 16 juin 2025, date à laquelle le présent arrêté prend effet.Article 9: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la police nationale parintérim, la directrice départementale des finances publiques de la Meuse et le directeur régional desfinances publiques du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Xavier DELARUE
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration etR.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www t=lerecours fr". ;Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois. :


LA MEUSE | __ Secrétariat généralLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-1252 du 1 1 JUIN 2025accordant délégation de signature à M. Philippe BAUNE,adjoint au directeur départemental de la police nationale,chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental de la police nationaleà l'effet de signer les immobilisations et les mises en fourrière des véhicules
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la route et notamment ses articles L325-1 et suivants,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la directioncentrale de la sécurité publique ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu l'arrêté n° U10720170018746 du 11 juillet 2019 portant nomination du commandant de policePhilippe BAUNE en qualité d'adjoint au directeur départemental de la sécurité publique de BAR-le-DUCà compter du 1" juillet 2019 ;Vu l'arrêté n° 2025- A9 CO du Ad [ O6 | 25 chargeant M. Philippe BAUNE, adjoint au directeurdépartemental de la police nationale de la Meuse, de l'intérim des fonctions de directeurdépartemental de la police nationale de la Meuse ;Vu la circulaire ministérielle du 1° août 2011 portant mise en œuvre du pouvoir d''immobilisation et demise en fourriére des véhicules,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Meuse,
ARRETE
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Philippe BAUNE, adjoint au directeurdépartemental de la police nationale de la Meuse, chargé de l'intérim des fonctions de directeurdépartemental de la police nationale de la Meuse, à l'effet de signer les immobilisations et les mises enfourriére des véhicules telles que prévues à l'article L325-1-2 du code de la route.Article 2 : En application des dispositions de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,M. Philippe BAUNE, adjoint au directeur départemental de la police nationale de la Meuse, chargé del'intérim des fonctions de directeur départemental de la police nationale de la Meuse, est autorisé, encas d'absence ou d'empêchement, à subdéléguer sa signature à ses subordonnés, par arrêté pris en sonnom. Cette subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Meuse.Article 3 : L'arrêté n° 2023-3054 accordant délégation de signature à M. Jonathan REY, directeurdépartemental de la police nationale de la Meuse à l'effet de signer les immobilisations et les mises enfourrière des véhicules, est abrogé à compter du 16 juin 2025, date à laquelle le présent arrêté prendeffet.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse, la directrice du cabinet du préfet de laMeuse et le directeur départemental de la police nationale de la Meuse par intérim, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Meuse.
Xavier DELARUE
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et nae miniswacion etR.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent étreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé 4 Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 -Paris Cedex 08;- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut Sie sas par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www telerecours.fAprès un recours mu ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

REPUBLIQUE plLiberté .Egalité . DIRECTION DEPARTEMENTALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
Bar-le-Duc, le 19/05/2025
Arrêté n° 2025-27 relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la DDFIP de la Meuse
La Directrice départementale des Finances publiques de la Meuse,Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieursde l'Etat ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction .générale des Finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1896 du 3 juillet 2024 portant délégation de signature en matièred'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementaledes Finances publiques de la Meuse à Mme Marie-Claude GUILLOU, Directrice départementale desFinances publiques de la Meuse ;
ARRÊTEArticle 1° - Les services de la DDFIP de la Meuse seront exceptionnellement fermés au public le jeudi 26juin, à savoir : | |Services implantés à BAR-LE-DUC :- La Direction départementale des finances publiques de la Meuse- La Paierie départementale- Le Pôle de Contrôle Départemental (PCD)- Le Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)- Le Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF)- Le Service de Gestion Comptable (SGC)- Le Service des Impôts des Entreprises (SIE)- Le Service des Impôts des Particuliers Sud Meuse (SIP Sud Meuse)- Le Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE)Services implantés à COMMERCY :- L'antenne du Service des Impôts des Particuliers Sud Meuse (antenne SIP Sud Meuse)- Le Service de Gestion Comptable (SGC)Services implantés à VERDUN :- Le Service de Gestion Comptable (SGC)- Le Service des Impôts des Particuliers Nord Meuse (SIP Nord Meuse)

- Le Service d'Appui aux SIE de Seine-et-Marne (SASIE 77)Service implanté a MONTMEDY :- Le SGC de MontmédyArticle 2 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Meuseet affiché dans les locaux des services visés a l'article 1er.
La Directrice départementaledes Finances Publiques de la Meuse
FBSMarie-Claude GUILLOU