CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-044
PUBLIÉ LE 6 MARS 2024
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-03-05-00001 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce des
poissons migrateurs pour l'année 2024 (8 pages) Page 3
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DDTM 22
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Arrêté réglementant la pêche en eau douce des
poissons migrateurs pour l'année 2024
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E.PREFET | . 1 |DES CÔTES- ... Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLiberté 'EgalitéFraternité
Arrété réglementant la pêche en eau doucedes poissons migrateurs pour l'année 2024Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'"HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le règlement européen R(CE) n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant desmesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;Vu la décision de la Commission européenne du 15 février 2010 portant approbation duplan français de gestion de l'anguille, conformément au règlement (CE) n° 1100/2007 duconseil instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L120-1, L.436-11 et R.436-44 àR.436-68 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche del'anguille ; _ |Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphàne ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 1996 fixant les prescriptions particulières à la pêchedu saumon ;Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d'autorisations de péchede l'anguille en eau douce ;Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclarations decaptures d'anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs d'eau douce ;Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux dates de pêche de l'anguilleeuropéenne ;Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/7
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Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 réglementant la péche en eau douce dans lesCôtes-d'Armor pour l'année 2024 ;Vu l'arrété préfectoral du 12 février 2024 encadrant la pêche de loisir du saumonatlantique sur les cours d'eau du comité de gestion des poissons migrateurs (COGEPOMI)des cours d'eau bretons pour I'année 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 approuvant le plan de gestion des poissonsmigrateurs pour les cours d'eau bretons (2024-2027) ;Vu l'avis du 7 février 2024 de la Fédération départementale des associations agréées pourla pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) des Côtes-d'Armor ;Vu l'avis du 5 février 2024 du service départemental de l'Office français de labiodiversité (OFB) ; |Vu la consultation du public réalisée par voie électronique du 7 février 2024 jusqu'au 27février 2024 inclus ;Considérant qu'il est constaté, à l'échelle de la Bretagne et en Côtes-d'Armor, unediminution des remontées de saumons sur de nombreux cours d'eau et des indicesd'abondance de saumons, depuis trois ans ;Considérant qu'en application de l'article L.430-1 du code I'environnement, la protectiondu patrimoine piscicole est d'intérêt général ;Considérant que la limitation des modes ou moyens de pêche est susceptible decontribuer à la préservation de l'espèce saumon atlantique en limitant notamment lamortalité de poissons dont la pêche est interdite (capture accidentelle) ;Considérant que l'article R.436-23 du code de l'environnement permet au préfetd'interdire l'emploi de certains modes ou procédés de pêche ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :Article 1°": ObjetLe présent arrêté fixe pour l'année 2024 les conditions dans lesquelles la péche despoissons migrateurs, définis à l'article R.436-44 du code de I'environnement, est autorisée.Article 2 : Conditions d'exercice de la péche du saumon2.1 Définitions- saumon « de printemps » : saumon ayant réalisé un séjour de plusieurs hivers en mer(PHM) qui se différencie par un poids et une taille élevés (longueur généralementsupérieure à 67 cm).
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- saumon « castillon » : saumon ayant réalisé un séjour d'un seul hiver en mer (1HM) qui se_ différencie par un poids et une taille inférieurs au saumon de printemps (longueurgénéralement inférieure à 67 cm).- saumon « bécard » où « de descente » ou « ravalé » : saumon (mâle ou femelle), survivantà la reproduction, qui regagne la mer, caractérisé par une morphologie filiforme du faitd''un amaigrissement important. |Définition du pêcheur de saumon : .Sur les cours d'eau classés à migrateurs du département des Côtes-d'Armor, l'usage d'uneligne en nylon monofilament dont le diamètre est égal ou supérieur à 20/100°TM demillimètre ou d'une tresse multibrins ou d'une tresse avec bas de ligne en nylon dont lediamètre est égal ou supérieur à 20/100°TM de millimètre qualifie le pêcheur de saumon.En conséquence, tout pêcheur ainsi équipé est considéré comme étant en action depêche du saumon et doit se conformer à la réglementation concernant cette espèce,dont notamment : |- avoir acquitté le « supplément migrateurs » de la redevance pour protection du milieuaquatique ;- détenir une marque d'identification non utilisée ainsi que le carnet de déclarationnominatif ; -- respecter les périodes et modes de péche définis au présent arrêté.2.2 Cours d'eau autorisésSous réserve des autres dispositions du présent arrêté, la pêche du saumon est autoriséesur les tronçons de cours d'eau suivants :Cours d'eau Délimitation de la partie amont Délimitation de la partie avalS0 ORF MY TUB0IG SÉc GUI du confluent du ruisseau Nénez(commune de BELLE-ISLE-EN-TERRE) (communes de LOUARGAT etLeguer | F âfn"r::îgï g: EËÜÊÊÈ'ËZÏZ PLOUNÉVEZ-MOËDEC) au pont de' z f Kermaria (commune de LANNION).| PLOUNEVEZ-MOEDEC). | :du lieu-dit Pont-Guialou (communes | de l'aval du déversoir de Milin KerhéTrieux de SAINT-ADRIEN et PLOUMAGOAR) | (communes de PABU et PLOUISY) aua l'aval du déversoir de Milin Kerhé | barrage de Goas Vilinic (communes(communes de PABU et PLOUISY). _ de PONTRIEUX et PLOEZAL).L du pont de Traou Goaziou (RD 54,| De la cascatie Qe lOtang fe cËmmunes de LANNEBEI({T etCHATELAUDREN au pont de Traou Gan e a g- Leff Goaziou (RD 94, communies de GOMMENEC'H) à l'ancien barrageLANNEBERT et ÔOMMENEC'H) - | du Houel (communes de PLOURIVO| ". et QUEMPER-GUÉZENNEC).
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Cours d'eau Délimitation de la partie amont Délimitation de la partie avaldu pont de chemin de fer reliantGUINGAMP à MORLAIX (commune de du pont de Saint-VincentJaudy TREGLAMUS) au pont de Saint- (communes de RUNAN et PRAT) à laVincent (communes de RUNAN et passerelle de LA ROCHE-JAUDY.PRAT).- du barrage de Saint-Barthélémy(communes de PLOUFRAGAN etGouét LA MEAUGON) au pont desBouessieres (communes deTREMUSON et SAINT-BRIEUC).
du pont des Bouessières (communesde TREMUSON et SAINT-BRIEUC) aupont de Gouét (communes deSAINT-BRIEUC et PLERIN).La réglementation qui s'applique sur le Douron est celle du département du Finistère.2.3 Périodes de péche autorisées2.3:1 Dispositions généralesSous réserve des dispositions particulières prévues au 2.3.2, la pêche du saumon estautorisée du 9 mars 2024 jusqu'au 15 septembre 2024 inclus.Toutefois, la pêche du saumon est interdite les mardis et vendredis non fériés.La pêche des saumons « bécards » ou « saumons de descente » ou « ravalés » est interditetoute l'année. Ces poissons doivent être remis immédiatement à l'eau dans les meilleuresconditions. |2.3.2 Dispositions particulièresSur les par'ties amont des cours d'eau définies au 2.2 du présent arrêté, la pêche dusaumon (PHM et 1HM) est autorisée uniquement jusqu'au 15 juin 2024 inclus.Sur les parties aval des cours d'eau définies au 2.2 du présent arrêté, à compter du 16 juin2024, seule la pêche du saumon castillon (1HM) est autorisée. En cas de captureaccidentelle de saumon de printemps (PHM), le poisson doit être remis immédiatement àl'eau dans les meilleures conditions.En cas d'atteinte d'un total autorisé de captures (TAC) de saumon de printemps (PHM)repris au 2.51 du présent arrêté, sur l'un des cours d'eau concernés, la pêche du saumonest immédiatement interdite sur ce cours d'eau jusqu'au 15 juin 2024 inclus soit jusqu'audébut de la période de pêche exclusive du saumon castillon sur sa partie aval.Le tableau suivant reprend les périodes autorisées pour la pêche du saumon :
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Périodes autoriséesCours d'eau| Trongon (jour début et fin inclus)Poissons autorisés
: du 9 mars 2024 au 15 juin 2024 PHM' parde amon'ç (sauf mardis et vendredis non fériés). THM(*)Léguer |Trieux . _Leff | du 9 mars 2024 au 15 juin 2024 PHMJaudy (sauf mardis et vendredis non fériés). THM(*)Gouêt partie avaldu 16 juin 2024 au 15 septembre 2024(sauf mardis et vendredis non fériés). e
(*) Pour éviter toute contestation, tout saumon capturé avant le 15 juin 2024 inclus seraréputé être un saumon de printemps (PHM), quelle que soit la taille du poisson et seracomptabilisé dans le cadre du TAC. ~2.4 Modes et moyens de pêche autorisésLa pêche du saumon atlantique est autorisée uniquement au moyen de leurres artificiels(leurres durs, leurres souples, mouches) armés d'un seul hameçon simple, à l'exception desvers artificiels qui sont interdits. -La péche du saumon ne peut s'effectuer que depuis la rive, à I'exception de la pêche à lamouche pour laquelle l'usage de cuissardes, uniquement, est autorisé pour pêcher dansl'eau. : -L'usage de flotteurs, buldos, bombettes ou tout autre dlSpOSltlf permettant de soutenir laligne est interdit sur I'ensemble des cours d'eau concernés.Le port de la gaffe est interdit.2.5 Nombre de captures de saumons2.51 Total autorisé de captures (TAC)Le total autorisé de captures (TAC) est établi, dans l'arrété du préfet de région du12 février 2024, comme suit :C d TAC de saumons de TAC de castillonsd printemps (PHM) - (1HM)Léguer 50Trieux 25. | —0 > Non réglementéJaudyGouét
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Pour assurer une meilleure déclaration des captures, les pécheurs doivent signer un acted'engagement aupres de la FDAAPPMA lors du retrait de la première bague. Ils doiventêtre en possession d'une seule bague à la fois et doivent remettre leur declaratlon à laFDAAPPMA pour en obtenir une nouvelle.2.5.2 Quotas individuelsOutre la mesure de gestion de l'espèce basée sur le TAC, et dans un objectif de partage dela ressource, un quota individuel annuel est instauré par arrêté régional pour tout pêcheurpratiquant la pêche du saumon sur les cours d'eau du territoire du COGEPOMI des coursd'eau bretons où la pêche du saumon est autorisée. [Ce quota est fixé par l'arrêté régional du 12 février 2024 à 6 saumons par an et parpêcheur dont au maximum deux saumons de printemps (2 PHM). -À l'atteinte du quota individuel, le pécheur n'est plus autorisé à poursuivre la péche dusaumon, même avec graciation des prises « no-kill ».2.6 Taille minimaleLa taille minimale de capture du saumon est de 50 cm.
Article 3 : Conditions d'exercice de la pêche de la truite de merSous réserve que le pêcheur ait acquitté le « supplément migrateurs » de la redevancepour protection du milieu aquatique, la pêche de la truite de mer est autoriséedu 9 mars 2024 au 15 septembre 2024 inclus. -La péche de la truite de mer dite « bécard » OU « de descente » ou « ravalée » est interditetoute l'année.La pêche de la truite de mer est autorisée uniquement au moyen de leurres artificiels(leurres durs, leurres souples, mouches) armés d'un seul hameçon simple, à l'exception desvers artificiels qui sont interdits. | .Le nombre de captures de truites de mer est limité à deux par jour et par pêcheur.La taille minimale de capture de la truite de mer est de 35 cm.
Article 4 : Conditions d'exercice de la pêche de l'anguilleLa pêche de I'anguille de moins de 12 cm et de I'anguille argentée sont interdites.Les dates de pêche de I'anguille jaune sont fixées par arrêté ministériel.Chaque pêcheur est tenu d'enregistrer ses captures d'anguilles dans un carnet de péche.Celui-ci, établi pour une saison de pêche, comporte la date, le lot ou le secteur decapture, le poids ou le nombre d'anguilles capturées.
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Article 5 : Conditions d'exercice de la pêche de l'aloseToute alose capturée doit être remise à I'eau immédiatement.Article 6 : Conditions d'exercice de la pêche de la lamproie marineLa pêéhe de la lamproie marine est interdite toute l'année sur I'ensemble des cours d'eau.Article 7 : Réserves temporaires, interdictions de pêche et dispositions spëcifiques |Les réserves de pêche ainsi que les dispositions spécifiques applicables à certains plansd'eau et cours d'eau listées en annexes 1 et 2 de I'arrété général réglementant la pêche eneau douce du 22 décembre 2023, s'appliquent aux poissons migrateurs.Rappel réglementaire: remise à l'eau de toutes les espèces sur le parcours deKernansquillec (Léguer).Article 8 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours cutoyens » acce55|blepar le site internet www.telerecours.fr.Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de DINAN, GUINGAMP etLANNION, les directeurs départementaux des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor,du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, le commandant de groupementdépartemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor, le directeur départementalde la sécurité publique, le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité, les gardes-pêche particuliers assermentés, ainsi que les autres agents visés àl'article L. 437-1 du code de l'environnement, et les maires du département sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans lesmairies et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc,le 0 MARS 2024
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