PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
IFS
4 SEPTEMBRE 2026
ACADEMIE de MONTPELLIER
—DSDEN/DIRECTION
COUR d'APPEL de MONTPELLIER
—DDARJ/SAR/DIRECTION
DDETSPP
—SPSE
DDTM
—SAFEB/UFCB
PREFECTURE de 1'AUDE/CONSEIL DEPARTEMENTAL de 1'AUDE
-—DTPJJ 66/11

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 06 - SEPTEMBRE 2026


PUBLIÉ LE 04 SEPTEMBRE 2026


SOMMAIRE
ACADEMIE de MONTPELLIER
DSDEN 11/DIRECTION
Arrêté du 3 septembre 2026 portant subdélégation de signature
du Directeur académique des services de l'éducation nationale
de l'Aude à Mme Véronique DUPOUY, Secrétaire générale de la
Direction des services départementaux de l'éducation nationale
de l'Aude - BOP 140, 141, 214 et 230…………………………………………………………..1
Arrêté du 3 septembre 2026 portant subdélégation de signature
du Directeur académique des services de l'éducation nationale
de l'Aude à Mme Véronique DUPOUY, Secrétaire générale de la
Direction des services départementaux de l'éducation nationale
de l'Aude en matière d'actes administratifs…………………………………………..3
COUR d'APPEL de MONTPELLIER
DDARJ/S.A.R./DIRECTION
Décision du 1er septembre 2026 portant délégation de signature
de MM. les Chefs de cour en matière d'ordonnancement
secondaire concernant les frais de déplacements gérés par les
agents du S.A.R. de la cour d'appel de Montpellier - Annule et
remplace la décision du 13 mars 2026…………………………………………………….5
Décision du 1er septembre 2026 portant délégation de signature
de MM. les Chefs de cour en matière d'ordonnancement
secondaire concernant les frais de déplacements gérés par les
agents et magistrats de la cour d'appel de Montpellier - Annule
et remplace la décision du 10 septembre 2025…………………………………….8
Décision du 1er septembre 2026 portant délégation de signature
de MM. les Chefs de cour en matière d'ordonnancement
secondaire pour la formalisation d'un bon de commande
« papier » - Annule et remplace la décision du 2 mars 2026……………..11
./.
Décision du 1er septembre 2026 portant délégation de signature
de MM. les Chefs de cour en matière d'ordonnancement
secondaire à :
- M. Sébastien FERRER, Directeur fonctionnel des services de
greffe judiciaires nommé Directeur délégué à l'administration
régionale judiciaire de la Cour d'appel de Montpellier
- autres agents……………………………………………………………………………………………….13
Décision du 1er septembre 2026 portant délégation de signature
de MM. les Chefs de cour en matière administrative à :
- M. Sébastien FERRER, Directeur fonctionnel des services de
greffe judiciaires nommé Directeur délégué à l'administration
régionale judiciaire de la Cour d'appel de Montpellier
- autres agents……………………………………………………………………………………………….16
Décision du 1er septembre 2026 portant délégation de signature
de MM. les Chefs de cour en matière d'ordonnancement
secondaire titre 2 à :
- M. Sébastien FERRER, Directeur fonctionnel des services de
greffe judiciaires nommé Directeur délégué à l'administration
régionale judiciaire de la Cour d'appel de Montpellier
- autres agents……………………………………………………………………………………………….19
Décision du 1er septembre 2026 portant délégation de signature
de MM. les chefs de cour dans le cadre des attributions du service
de la gestion de la formation à :
- M. Sébastien FERRER, Directeur délégué à l'administration
régionale judiciaire
- autres agents……………………………………………………………………………………………….22
Décision du 1er septembre 2026 portant délégation de signature
de MM. les Chefs de cour dans le cadre des attributions du service
des ressources humaines à :
- M. Sébastien FERRER, Directeur délégué à l'administration
régionale judiciaire
- autres agents……………………………………………………………………………………………….25
DDETSPP
SPSE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
du 3 septembre 2026 enregistré sous le N° SAP 109 237 321 :
- Mme Fanny LOPEZ à COURSAN……………………………………………………………….28
./.
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
du 3 septembre 2026 enregistré sous le N° SAP 794 196 592 :
- organisme « Lis-tes-ratures » à NARBONNE,
dirigé par Mme Marie-France RAYNAUD………………………………………………..30
DDTM
SAFEB/UFCB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2026-122 du 3 septembre
2026 relatif à l'application du régime d'autorisation propre à
NATURA 2000 pour la réalisation des travaux de sécurisation et
d'études géotechniques des Gorges de Saint-Georges le long de
la RD118 sur les communes d'AXAT et d'ARTIGUES……………………………….32
PREFECTURE de l'AUDE / CONSEIL DEPARTEMENTAL de l'AUDE
- DTPJJ66/11
Arrêté du 31 juillet 2026 portant tarification 2026 - MECS PEP
CARCASSONNE - service AEMO renforcée - Géré par l'Association
P .E.P . …………………………………………………………………………………………………………………36
Arrêté du 31 juillet 2026 portant tarification 2026 - MECS PEP
LEZIGNAN - service Hébergement - Géré pa r l 'A s so c i a t i o n P. E . P. … … … .38
Arrêté du 31 juillet 2026 portant tarification 2026 - MECS PEP
NARBONNE - service Hébergement - Géré pa r l 'A s s o c i a t i o n P. E . P. … … . .4 0
AC. AD E MIE Direction des services départementaux
de I'éducation nationale
DE MONTPELLIER de l'Aude
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat de direction
Tél : 04 68 11 57 97
Mél : ce.dsden11@ac-montpellier.fr
DSDEN11
67 rue Antoine Marty
CS 40084
11000 CARCASSONNE
Arrêté portant subdélégation
de signature
du directeur académique des services
de l'éducation nationale de l'Aude
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février
1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en
matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1° août 2006 modifié portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et
en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 5 février 2022 portant nomination de M. Joël LAPORTE en qualité de directeur
académique des services de l'Éducation nationale de l'Aude ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de préfet de l'Aude à
compter du 25 août 2025;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'Éducation nationale ;
1
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-039 donnant délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire à M. Joël LAPORTE, directeur académique des services de l'Éducation nationale de l'Aude ;
Article 1: M. Joël LAPORTE, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aude,
subdélégue sa signature à Mme Véronique DUPOUY, secrétaire générale de la direction des services
départementaux de l'éducation nationale de l'Aude, pour les actes relatifs à l'ordonnancement et à
l'exécution des opérations de recettes et de dépenses concernant les budgets opérationnels de
programme ci-après :
- 140 relatif à l'enseignement scolaire public du premier degré
- 141 relatif à l'enseignement scolaire public du second degré
- 214 relatif au soutien de la politique de l'Éducation nationale
- 230 relatif à la vie de l'élève
Article 2 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de
l'Aude est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Aude.
Fait à Carcassonne, le 03 septembre 2026
L'inspecteur d'académie
Directeur académique
des services de l'éducation nationale
de l'Aude
2
AC AD É MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE MONTPELLIER de l'Aude
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat de direction
Tél : 04 68 11 57 97
Mél : ce.dsden11@ac-montpellier.fr
DSDEN11
67 rue Antoine Marty
CS 40084
11000 CARCASSONNE
Arrêté portant subdélégation
de signature
du directeur académique des services
de l'éducation nationale de l'Aude
Vu le code de l'éducation et notamment les articles R.222-19 et suivants, R.222-24 et suivants, D.222-20
et D.222-27 ;
Vu le code général de la fonction publique (CGPF) ;
Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de
l'État et de ses établissements publics ;
Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret du 5 février 2022 portant nomination de Monsieur Joël LAPORTE en qualité de directeur
académique des services de l'Éducation nationale de l'Aude ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Carole DRUCKER-GODARD en qualité de
rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académique de Montpellier ;
VU l'arrêté du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux inspecteurs
d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation agissants sur délégation du recteur
d'académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des instituteurs ;
Vu l'arrêté du 28 août 1990 portant délégation permanente de pouvoirs aux inspecteurs d'académie,
directeurs des services départementaux de l'Éducation nationale, agissants sur délégation du recteur
d'académie et au vice-recteur de Mayotte en matière de gestion des professeurs des écoles ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1992 portant délégation permanente de pouvoir au recteur d'académie pour
prononcer les décisions relatives à la gestion des élèves professeurs des écoles et des professeurs des
écoles stagiaires ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2001 portant délégation permanente de pouvoirs aux inspecteurs d'académie,
directeurs des services départementaux de l'Éducation nationale, pour recruter des intervenants pour
l'enseignement des langues à l'école primaire ;
Vu l'arrêté rectoral du 9 juin 2012 portant création du service interdépartemental de gestion des bourses
des élèves de l'enseignement secondaire ;
3
Vu l'arrêté rectoral du 7 juillet 2022 portant création du service interdépartemental de gestion des
accompagnants d'éléves en situation de handicap (AESH) ;
Vu l'arrêté rectoral du 5 août 2026 portant délégation de signature à Monsieur Joël LAPORTE, directeur
académique des services de l'Éducation nationale de |'Aude ;
Article 1: Monsieur Joël LAPORTE, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aude,
subdélègue sa signature à Madame Véronique DUPOUY, secrétaire générale de la direction des services
départementaux de l'éducation nationale de l'Aude, pour les actes suivants :
- Actes relatifs au contrôle administratif des lycées, lycées professionnels et EREA: action
éducatrice ;
- Actes relatifs au contrôle financier des lycées, lycées professionnels et EREA ;
- Actes relatifs au suivi des EPLE :
e Indemnités de caisse
e Arrêtés de groupements comptables
Actes relatifs aux projets d'établissement des lycées, lycées professionnels et EREA.
Article 2 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de
l'Aude est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Aude.
Fait à Carcassonne, le 03 septembre 2026
L'inspecteur d'académie
Directeur académique
des services de l'éducation nationale
de l'Aude J
Joël LÉPORTE"
4
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité

Cour d'appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 1

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Annule et remplace la décision du 13 mars 2026
Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président
et
Éric MATHAIS, Procureur Général

Vu l'article D. 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;
DÉCIDENT :
Article 1

Bénéficient d'une délégation de signature des Chefs de Cour , en matière d'ordonnancement
secondaire pour
• L'établissement des ordres de mission dans l'outil Chorus DT,
• L'établissement des ordres de mission hors outil,
• La validation des états de frais de déplacement et de changement de résidence des magistrats
et fonctionnaires du ressort

Les agents du Service Administratif Régional :
- Madame Cindy MAGUIER, Secrétaire administrative au service de la gestion budgétaire ;
- Madame Victoria LOUIS, Secrétaire administrative au service de la gestion budgétaire ;
- Monsieur Mathieu DOMINGUEZ, Adjoint Administratif au service de la gestion budgétaire ;
- Madame Sandra KOMRAUS, Adjointe administrative au service de la gestion budgétaire ;
- Madame Valérie LOZANO, Secrétaire de direction au service administratif régional ;


5
2

- Madame Christelle FLOCCIA, Directrice des services de greffe judiciaires,
Responsable de la gestion budgétaire

- Monsieur Sébastien FERRER, Directeur des services de greffe judiciaires,
Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;

- Madame Cécile MAS, Directrice des services de greffe judiciaires,
Responsable de la gestion des ressources humaines ;

- Madame Houda MOUNIM, Directrice des services de greffe judiciaires,
Responsable de la gestion informatique ;

- Madame Aurélie BOURNOT, Directrice des services de greffe judiciaires , Responsable de la
gestion du patrimoine immobilier ;

- Madame Christelle DANDURAND, Directrice des services de greffe judiciaires,
Responsable de la gestion de la formation ;

- Madame Morgane CHARLES, Directrice des services de greffe judic iaires, Responsable de la
gestion des ressources humaines ;

- Monsieur Luc GRANDIN, Directeur des services de greffe judiciaires placé ;

- Madame Déborah COURTIN, Secrétaire administrative ;

- Madame Chloé REBMANN, Directrice des services de greffe judiciaires,
Responsable de la gestion budgétaire-Pôle Chorus frais de justice.













6
3

Article 2

La présente décision entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2026.


Article 3

La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions
et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe des tribunaux du
ressort de la Cour d'appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle sera publiée au recueil des
actes administratifs du département de l'Hérault, Aude, de l'Aveyron et des Pyrénées Orientales.

Fait à Montpellier, le 1er septembre 2026

Le Procureur Général Le Premier Président



SIGNE SIGNE


Éric MATHAIS Jean-Michel ETCHEVERRY
7
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité

Cour d'appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 1

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
annule et remplace la décision du 02 mars 2026


Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président
et
Éric MATHAIS, Procureur Général


Vu l'article D. 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;


DÉCIDENT :
Article 1 – Lorsque des circonstances graves et exceptionnelles nécessitent une intervention rapide
d'un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, bénéficient d'une délégation de signature des
Chefs de Cour en matière d'ordonnancement secondaire pour la formalisation d'un bon de
commande « papier » :

Service administratif régional :

- Monsieur Sébastien FERRER, Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
- Madame Cécile MAS, Responsable de la gestion des ressources humaines ;
- Madame Houda MOUNIM, Responsable de la gestion informatique ;
- Madame Chloé REBMANN, Responsable de la gestion budgétaire, cheffe du pôle Chorus frais de
justice ;
- Madame Aurélie BOURNOT, Responsable de la gestion immobilière
- Madame Christelle DANDURAND, Responsable de la gestion de la formation ;
- Madame Christelle FLOCCIA, Responsable de la gestion budgétaire ;
- Madame Morgane CHARLES, Responsable de la gestion des ressources humaines ;
- Monsieur Dimitri HENRY, Responsable des opérations immobilières ;
- Monsieur Romain GADRAS, Responsable des marchés publics ;
- Madame Victoria LOUIS, Responsable de la gestion budgétaire adjointe ;




8
2




Cour d'appel de Montpellier :

- Madame Séverine BARRAUD, Directrice de greffe de la cour d'appel de Montpellier ;
- Madame Emmanuelle MARCHAL , Directrice de greffe Adjointe de la cour d'appel de
Montpellier ;
- Madame Elodie MARQUET, Directrice des services de greffe judiciaires, Chef de services ;


Arrondissement judiciaire de Montpellier :

- Madame Fabienne DEFFOBIS, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Montpellier ;
- Madame Stéphanie IRLES, directrice de greffe ajointe du tribunal judiciaire de Montpellier
- Madame Clarisse EKANGA, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de
Montpellier ;
- Madame Caroline HOURIEZ , Directrice des services de greffe du tribunal de proximité de
Sète ;


Arrondissement judiciaire de Béziers :

- Madame Sophie LE SQUER, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Béziers ;
- Mme Florence CASTILHON, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Béziers ;
- Monsieur Christian ROUGIER, Directeur de greffe adjoint du tribunal judiciaire de Béziers ;
- Mme Aline ARLES, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de Béziers ;


-
Arrondissement judiciaire de Carcassonne :


- Madame Florence BARRE SEGUY, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Carcassonne ;
- Madame Ysabelle PARRAL, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Carcassonne ;
- Madame Sonia MAFE, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Carcassonne
- Monsieur Jean-Christophe OLIVE, Cadre-greffier, Chef de service affecté au greffe du conseil
de prud'hommes de Carcassonne ;



Arrondissement judiciaire de Narbonne :


- Monsieur Jean-Claude VILA, Directeur de greffe du tribunal judiciaire de Narbonne ;
- Madame Anne LE BIHAN, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Narbonne ;


Arrondissement judiciaire de Perpignan :

- Madame Corinne VIGNERON, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Perpignan ;
- Madame Emilie DUMAY, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Perpignan ;
- Madame Pauline LARQUIER, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de
Perpignan ;
- Madame Vanessa BILQUÉ, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de Perpignan ;
- Madame Sonia GUILAIN, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de Perpignan ;
- Madame Alexia KOLBECHER, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de
Perpignan ;







9
3




Arrondissement judiciaire de Rodez :

- Monsieur Maxime DESAVOYE, Directeur de greffe du tribunal judiciaire de Rodez ;
- Madame Eliane BRASSAC, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Rodez ;
- Monsieur Sylvain NICOLAS, Directeur des services de greffe du tribunal judiciaire de Rodez
- Madame Sabine RATURAS , Cadre-greffier, Cheffe de service au greffe du conseil de
prud'hommes de Millau ;

- Article 2 - La présente décision sera communiqué e aux personnes nommées ci -dessus, aux chefs
des juridictions et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe
des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle sera
publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault, Aude, de l'Aveyron et des
Pyrénées Orientales.

Fait à Montpellier, le 1er septembre 2026


Le Procureur Général Le Premier Président


SIGNE SIGNE

Éric MATHAIS Jean-Michel ETCHEVERRY






10
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité

Cour d'appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 1


COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Annule et remplace la décision du 10 septembre 2025
Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président
Éric MATHAIS, Procureur Général
Vu l'article D. 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;
DÉCIDENT :
Article 1
Bénéficient d'une délégation de signature des Chefs de Cour, en matière d'ordonnancement secondaire
pour
• L'établissement des ordres de mission dans l'outil Chorus DT,
• L'établissement des ordres de mission hors outil,
• La validation des états de frais de déplacement et de changement de résidence des magistrats
du ressort

- Monsieur Jonathan ROBERTSON, conseiller, secrétaire général du Premier Président ;
- Monsieur Jean-Marc SORIANO, substitut général, secrétaire général du Procureur Général
- Madame Elodie MARQUET, directrice des services de greffe judiciaire à la Cour d'Appel
- Monsieur Lionel LAGANIER, attaché d'administration, chef de cabinet du Premier Président
;
11
Cour d'appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 1

- Madame Célia FABRE, attachée d'administration, cheffe de cabinet du Procureur Général ;
- Madame Jennifer PERRIN, greffière à la Cour d'Appel de Montpellier ;
- Madame Aïcha HAMADI, secrétaire administrative à la Cour d'Appel de Montpellier,
- Madame Marielle ROS, secrétaire administrative, déléguée à la Cour d'Appel de Montpellier
- Madame Laurence ARTAUD, secrétaire administrative à la Cour d'Appel de Montpellier
- Madame Virginie FILLOL, secrétaire administrative à la Cour d'Appel de Montpellier
Article 2
La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions
et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe des tribunaux du
ressort de la Cour d'appel de Montpellier, à la direc trice de la Cour. Elle sera publiée au recueil des
actes administratifs du département de l'Hérault, de l'Aude, de l'Aveyron et des Pyrénées Orientales.
Fait à Montpellier, le 1er septembre 2026

Le Procureur Général Le Premier Président

SIGNE SIGNE

Éric MATHAIS Jean-Michel ETCHEVERRY
12
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cour d'appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX





COUR D'APPEL DE MONTPELLIER


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE



Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président

et


Éric MATHAIS, Procureur Général




Vu l'article R. 312 -67 et R. 312 -71 du Code de l'organisation judiciaire relatif à la compétence
conjointe du Premier Président et du Procureur Général pour passer les marchés répondant aux
besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel ;

Vu l'article R. 312-70 et suivants du Code de l'organisation judiciaire relatif à la direction du service
administratif régional ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012 -1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret NOR : JUSB1728833D en date du 28 octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Jean-Michel ETCHEVERRY aux fonctions de Premier Président de la Cour d'appel de Montpellier ;
Vu le décret n° NOR : JUSB2609523D en date du 6 mai 2026 portant nomination de Monsieur
Eric MATHAIS aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ;

Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président, en
date du 3 janvier 2025 ;

Vu le procès -verbal d'installation de Monsieur Éric MATHAIS, Procureur Général en date du 1er
septembre 2026 ;


13
Cour d'appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX


Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 20 février 2026 nommant Monsieur Sébastien FERRER,
Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la Cour d'appel de Montpellier ;

Vu l'article R.312-69 du Code de l'organisation Judiciaire ;


DÉCIDENT :


Article 1

Délégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire du budget du
ministère de la justice est donnée à Monsieur Sébastien FERRER , Directeur fonctionnel des
services de greffe judiciaires nommé Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la
Cour d'appel de Montpellier pour les opérations de dépenses et de recettes des juridictions du ressort
de ladite cour.


Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien FERRER , cette délégation sera
exercée par Madame Christelle FLOCCIA responsable de la gestion budgétaire depuis le 1er mars
2023, nommée par arrêté du garde des Sceaux en date 18 janvier 2023 ;

et en cas d'absence de Madame Christelle FLOCCIA, cette délégation sera exercée par Madame
Cécile MAS , responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 01 er septembre 2008
nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 13 août 2008 ;

et en cas d'absence de Madame Cécile MAS , cette délégation sera exercée par Madame Houda
MOUNIM, responsable de la gestion informatique depuis le 1er septembre 2023 nommée par arrêté
du garde des Sceaux en date du 27 juillet 2023;

et en cas d'absence de Madame Houda MOUNIM , cette délégation sera exercée par Madame
Christelle DANDURAND, responsable de la gestion de la formation depuis le 1er septembre 2017
nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 20 juillet 2017 ;

et en cas d'absence de Madame Christelle DANDURAND, cette délégation sera exercée par Madame
Chloé REBMANN, responsable du Pôle Chorus depuis le 1er septembre 2026, nommée par arrêté du
garde des Sceaux en date du 14 août 2026 ;

et en cas d'absence de Madame Chloé REBMANN , cette délégation sera exercée par Madame
Morgane CHARLES, responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 1er septembre
2026, nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 14 août 2026 ;

et en cas d'absence de Madame Morgane CHARLES , cette délégation sera exercée par Madame
Aurélie BOURNOT, responsable de la gestion du patrimoine immobilier, nommée par arrêté du
garde des Sceaux en date du 10 juillet 2024 ;

et en cas d'absence de Madame Aurélie BOURNOT, cette délégation sera exercée par Monsieur
Romain GADRAS, responsable de la gestion des marchés publics, nommée par arrêté du garde des
Sceaux en date du 24 juillet 2024 ;
14
Cour d'appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX



Article 3

La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 2 mars 2026.


Article 4

La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus ainsi qu'au directeur régional
des finances publiques d'Occitanie, et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Hérault, l'Aude, les Pyrénées-Orientales et l'Aveyron.




Fait à Montpellier, le 1er septembre 2026





le Procureur Général le Premier Président


SIGNE SIGNE


Éric MATHAIS Jean-Michel ETCHEVERRY
























15
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cour d'appel de Montpellier

1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX


COUR D'APPEL DE MONTPELLIER


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE
ADMINISTRATIVE



Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président

et

Éric MATHAIS, Procureur Général


Vu le Code de l'organisation judiciaire relatif au service administratif régional, notamment
l'article R. 312-73 ;
Vu le décret NOR : JUSB1728833D en date du 28 octobre 2024 portant nomination de
Monsieur Jean-Michel ETCHEVERRY aux fonctions de Premier Président de la Cour d'appel
de Montpellier ;

Vu le décret NOR : JUSB2609523D en date du 6 mai 2026 portant nomination de Monsieur
Éric MATHAIS aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ;

Vu le procès -verbal d'installation de Monsieur Jean-Michel ETCHEVERRY , Premier
Président, en date du 3 janvier 2025 ;

Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Éric MATHAIS, Procureur Général en date du
1er septembre 2026 ;

Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 20 février 2026 nommant Monsieur Sébastien
FERRER, Direct eur délégué à l'administration régionale judiciaire de la Cour d'appel de
Montpellier ;




16
Cour d'appel de Montpellier

1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX


DÉCIDENT :
Article 1
Délégation conjointe est donnée à Monsieur Sébastien FERRER , Directeur fonctionnel des
services de greffe judiciaires nommé Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire
de la Cour d'appel de Montpellier et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière à :


- Madame Cécile MAS , Directrice hors classe des services de greffe judiciaires,
responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 01er septembre 2008 nommée
par arrêté du garde des Sceaux en date du 13 août 2008 ;

- Madame Morgane CHARLES, Directrice des services de greffe judiciaires, responsable
de la gestion des ressources humaines depuis le 1 er septembre 2026, nommé par arrêté du
garde des sceaux, en date du 14 août 2026 ;

- Madame Houda MOUNIM , Directrice principale des services de greffe judiciaires,
responsable de la gestion informatique depuis le 1 er septembre 2023 nommée par arrêté du
garde des Sceaux en date du 27 juin 2023 ;

- Madame Aurélie BOURNOT , Directrice principale des services de greffe judiciaires,
responsable de la gestion du patrimoine immobilier, nommée par arrêté du garde des
Sceaux en date du 10 juillet 2024 ;

- Madame Christelle FLOCCIA, Directrice des services de greffe judiciaires, responsable
de la gestion budgétaire – Pôle Chorus depuis le 1 er mars 2023 nommée par arrêté du
garde des Sceaux en date du 18 janvier 2023 ;

- Madame Chloé REBMANN, Directrice des services de greffe judiciaires, responsable de
la gestion budgétaire – Pôle Chorus frais de justice depuis le 1er septembre 2026 nommée
par arrêté du garde des Sceaux en date du 14 août 2026 ;

- Madame Christelle DANDURAND , Directrice des services de greffe judiciaires,
responsable de la gestion de la formation depuis le 1er septembre 2017 nommée par arrêté
du garde des Sceaux en date du 20 juillet 2017 ;

- Monsieur Romain GADRAS , Attaché d'administration, pris en charge dans le cadre
d'un détachement, dans le corps des directeurs des service de greffe judiciaires depuis le
1er septembre 2024, nommé par arrêté du garde des Sceaux en date du 24 juillet 2024 ;


Afin de signer :

- les évaluations des fonctionnaires en qualité de N+2, dans l'outil ESTEVE;

- les décisions d'octroi de congé maladie, de congé maternité, de congé paternité, de conge
de formation, de temps partiel concernant l'ensemble des agents du ressort ;
- les notifications d'actes administratifs à caractère individuel concernant les agents du
ressort ;
- les avis assortissant les candidatures de fonctionnaires et de contractuels à des actions de
formation continue ;
17
Cour d'appel de Montpellier

1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX




- les avis assortissant les candidatures de fonctionnaires et de contractuels à des mobilités,
détachements, disponibilités, avancements ;
- la diffusion au ressort des notes et circulaires ministérielles concernant la gestion
administrative et budgétaire (titre 2) ;
- les états mensuels, trimestriels ou semestriels à adresser à la Chancellerie ;
- les comptes rendus de gestion trimestriels, concernant le titre 2 ;
- le contrôle interne financier, concernant le titre 2 ;
- les contrats et avenants des agents non titulaires ;



Article 2
La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 02
mars 2026.

Article 3
La présente décision entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2026.

Article 4
La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci -dessus, aux chefs des
juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de
Montpellier, à la Directrice de greffe de la Cour. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs du département de l'Hérault, de l'Aude, de l'Aveyron et des Pyrénées -
Orientales.


Fait à Montpellier, le 1er septembre 2026




LE PROCUREUR GENERAL LE PREMIER PRESIDENT

SIGNE SIGNE

Éric MATHAIS Jean-Michel ETCHEVERRY
18
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cour d'appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX



COUR D'APPEL DE MONTPELLIER


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE
L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE RELEVANT DU TITRE 2


Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président

et

Éric MATHAIS, Procureur Général



Vu le Code de l'organisation judiciaire (article D312-66) ;
Vu la loi organique n° 2001 -692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005- 779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012 -1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le Code de l'organisation judiciaire relatif au service administratif régional, notamment l'article
R312-73 ;
Vu le décret NOR : JUSB1728833D en date du 28 octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Jean-Michel ETCHEVERRY aux fonctions de Premier Président de la Cour d'appel de Montpellier ;
Vu le décret NOR : JUSB2609523D en date du 6 mai 2026 portant nomination de Monsieur Éric
MATHAIS aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ;
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Jean -Michel ETCHEVERRY , Premier Président, en
date du 3 janvier 2025 ;

Vu le procès -verbal d'installation de Monsieur Éric MATHAIS, Procureur Général en date du 1 er
septembre 2026 ;

Vu l'article R. 312-69 du Code de l'organisation judiciaire ;

19
Cour d'appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 20 février 2026 nommant Monsieur Sébastien FERRER,
Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la Cour d'appel de Montpellier ;


DÉCIDENT :
Article 1er

Délégation conjointe de leur signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire du
budget du ministère de la justice est donnée à Monsieur Sébastien FERRER, Directeur fonctionnel
des services de greffe judiciaires, Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire du service
administratif régional de la Cour d'appel de Montpellier, pour les opérations de recettes et de dépenses
relevant du titre 2 pour le ressort de la Cour d'appel de Montpellier et de ladite cour.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien FERRER, cette délégation sera exercée
par Madame Cécile MAS, responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 1er septembre
2008 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 13 août 2008 ;

et en cas d'absence de Madame Cécile MAS , cette délégation sera exercée par Madame Morgane
CHARLES, responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 1er septembre 2026, nommé
par arrêté du garde des sceaux, en date du 14 août 2026.

et en cas d 'absence de Madame Morgane CHARLES , cette délégation sera exercée par Madame
Houda MOUNIM, responsable de la gestion informatique depuis le 1er septembre 2023 nommée par
arrêté du garde des Sceaux en date du 27 juin 2023.

et en cas d'absence de Madame Houda MOUNIM , cette délégation sera exercée par Madame Chloé
REBMANN, responsable de la gestion budgétaire – Pôle Chorus f rais de justice depuis le 1 er
septembre 2026 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 14 août 2026.

et en cas d'absence de Madame Chloé REBMANN , cette délégation sera exercée par Madame
Aurélie BOURNOT, responsable de la gestion du patrimoine immobilier, nommée par arrêté du
garde des Sceaux en date du 10 juillet 2024 ;

et en cas d'absence de Madame Aurélie BOURNOT, cette délégation sera exercée par
Madame Christelle FLOCCIA, responsable de la gestion budgétaire – Pôle Chorus depuis le 1 er
mars 2023 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 18 janvier 2023 ;

et en cas d'absence de Madame Christelle FLOCCIA, cette délégation sera exercée par Madame
Christelle DANDURAND, responsable de la gestion de la formation depuis le 1er septembre 2017
nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 20 juillet 2017 ;

et en cas d'absence de Madame Christelle DANDURAND, cette délégation sera exercée par
Monsieur Romain GADRAS, responsable de la gestion des marchés publics depuis le 1er septembre
2024, nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 24 juillet 2024.



20
Cour d'appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
Article 3
La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 02 mars
2026.

Article 4

La présente décision entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2026.


Article 5
Le Premier Président et le Procureur Général sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui
sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus, transmise au comptable assignataire, affichée dans
les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département.


Fait à Montpellier, le 1er septembre 2026








LE PROCUREUR GENERAL LE PREMIER PRESIDENT


SIGNE SIGNE



Éric MATHAIS Jean-Michel ETCHEVERRY




21
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cour d'appel de Montpellier

1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 1





COUR D'APPEL DE MONTPELLIER


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DANS LE CADRE DES ATTRIBUTIONS

DU SERVICE DE LA GESTION DE LA FORMATION



LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

et

LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR


Vu le Code de l'Organ isation J udiciaire modifié par d écret n°2007 -352 du 14 mars 2007
relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;

Vu le décret n° 2004 -435 du 24 mai 2004 relati f aux compétences en qualité d'ordonnateurs
secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;

Vu l'article R312-73 du Code de l'Organisation Judiciaire

Vu le décret NOR : J USB1728833D en date du 28 octobre 2024 portant no mination de
Monsieur Jean-Michel ETCHEVERRY aux fonctions de Premier Président de la cour d'appel
de Montpellier

Vu le décret NOR : JUSB2609523D en date du 6 mai 2026 portant nomination de Monsieur
Éric MATHAIS aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ;

Vu le procès -verbal d'installation de Monsieur Jean-Michel ETCHEVERRY , Premier
Président, en date du 3 janvier 2025 ;

Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Éric MATHAIS, Procureur Général en date du
1er septembre 2026 ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 20 février 2026 nommant Monsieur Sébastien
FERRER, Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de l a cour d'appel de
Montpellier ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 13 août 2008 nommant Madame Cécile MAS ,
Responsable de la gestion des ressources humaines ;

22
Cour d'appel de Montpellier

1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 2
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 27 ju in 2023 nommant Madame Houda
MOUNIM, Responsable de la gestion informatique ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 20 juillet 2017 nommant Madame
Christelle DANDURAND, Responsable de la gestion de la formation ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 18 janvier 2023 nommant Madame Christelle
FLOCCIA, Responsable de la gestion budgétaire – Pôle Chorus ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 14 août 2026 nommant Madame Chloé
REBMANN, Responsable de la gestion budgétaire – Pôle Chorus frais de justice ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 14 août 2026 nommant Madame Morgane
CHARLES, Responsable de la gestion des ressources humaines.
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 10 juillet 2024 nommant Madame Aurélie
BOURNOT, Responsable de la gestion du patrimoine immobilier ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 24 juillet 2024 nommant Monsieur Romain GADRAS,
Directeur des Services de Greffe, Directeur au SAR de la Cour d'appel de Montpellier


DÉCIDENT

Article 1er :

Délégation conjointe de leur signature est donnée à Monsieur Sébastien FERRER, Directeur
délégué à l'administration régionale j udiciaire, afin de signer tout document releva nt de la
gestion des dossiers suivants :

Gestion de la formation :
• avis concernant les demandes de for mation nationales (ENG) interministérielles
inter-directionnelles et régionales ;
• établissement et signature des convocations
• établissement et signature des conventions de tutorats.
• établissement et signature des ordres mission
• établissement et signature des attestations de suivi de formation
• établissement et signature des actes et conventions relatifs aux marchés publics de
la formation (mise en concurrence, convention simplifiée de formation continue..)
• tout acte relatif à une action de formation (bilan de compétences, congé de
formation professionnelle, CPF…)
• tout acte relatif à l'intervention d'un formateur interne occasionnel
• tout document relatif à la gestion des concours et des examens professionnels


Article 2 :

et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien FERRER, cette délégation sera
exercée par Madame Christelle DANDURAND, Responsable de la gestion de la formation ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christelle DANDURAND, cette délégation
sera exercée par Madame Cécile MAS, Responsable de la gestion des ressources humaines ;

23
Cour d'appel de Montpellier

1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 3


et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile MAS, cette délégation sera exercée
par Madame Houda MOUNIM, responsable de la gestion informatique ;

et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Houda MOUNIM, cette délégation sera
exercée par Madame Chloé REBMANN, Responsable de la gestion budgétaire -Pôle Chorus
frais de justice ;

et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Chloé REBMANN, cette délégation sera
exercée par Madame Aurélie BOURNOT, Directrice des services de greffe judiciaires,
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier ;

Et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aurélie BOURNOT, cette délégation sera
exercée par Madame Christelle FLOCCIA, responsable de la gestion budgétaire -Pôle
Chorus ;

et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christelle FLOCCIA, cette délégation
sera exercée par Madame Morgane CHARLES , responsable de la gestion des ressources
humaines.
et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Morgane CHARLES, cette délégation sera
exercée par Monsieur Romain GADRAS, responsable de la gestion des marchés publics.



Article 3 :

Cette décision annule et remplace celle du 02 mars 2026.

Article 4

La présente décision entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2026.

Article 5

La présente décision sera communiquée aux chefs de juridiction et de greffe des tribunaux du
ressort de la Cour d'appel de Montpellier.



Fait à Montpellier, le 1er septembre 2026



LE PROCUREUR GENERAL LE PREMIER PRESIDENT

SIGNE SIGNE

Éric MATHAIS Jean-Michel ETCHEVERRY


24
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cour d'appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX






COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DANS LE CADRE DES ATTRIBUTIONS
DU SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES



LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

et

LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR



Vu le Code de l'Organ isation Judiciaire modifié par d écret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux
services administratifs régionaux judiciaires ;

Vu le décret n° 2004 -435 du 24 mai 2004 relati f aux compétences en qualité d'ordonnateurs
secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;

Vu l'article R312-73 du Code de l'Organisation Judiciaire

Vu le procès -verbal d'installation de Monsieur Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président, en
date du 3 janvier 2025 ;

Vu le décret NOR : JUSB2609523D en date du 6 mai 2026 portant nomination de Monsieur Éric
MATHAIS aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ;

Vu le procès -verbal d'installation de Monsieur Éric MATHAIS , Procureur Général en date du 1er
septembre 2026 ;

Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 20 février 2026 nommant Monsieur Sébastien FERRER,
Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Montpellier ;

Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 13 août 2008 nommant Madame Cécile MAS ,
Responsable de la gestion des ressources humaines ;

Vu l'arrêté du garde des S ceaux en date du 14 août 2026 nommant Madame Morgane CHARLES ,
Responsable de la gestion des ressources humaines ;

25
Cour d'appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 27 juillet 2023 nommant Madame Houda MOUNIM,
Responsable de la gestion informatique ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 20 juillet 2017 nommant Madame
Christelle DANDURAND, Responsable de la gestion de la formation ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 18 janvier 2023 nommant Madame Christelle FLOCCIA,
Responsable de la gestion budgétaire - Pôle Chorus ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 14 août 2026 nommant Madame Chloé REBMANN ,
Responsable de la gestion budgétaire – Pôle Chorus frais de justice.



DÉCIDENT


Article 1er :

Délégation conjointe de leur signature est donnée à Monsieur Sébastien FERRER , Directeur
délégué à l'administration régionale judiciaire, afin de signer tout document relevant de la gestion des
dossiers suivants :

Gestion des ressources humaines, de la masse salariale et des emplois :

- dépêches relatives aux observations à formuler dans le cadre des recours contentieux sur des
décisions individuelles ;
- dépêches de demande de protection fonctionnelle formulée par les fonctionnaires et les non
titulaires ;
- dépêches, contrats et états financiers relatifs à la gestion des crédits du titre 2 pour
les magistrats, fonctionnaires, contractuels et non titulaires (paiement PSOP et HPSOP)
- gestion des ressources humaines des fonctionnaires, des non titulaires et des contractuels ;
- gestion de toutes demandes relatives aux positions administratives (temps partiel, mutation,
détachement, disponibilité, retraite, etc.) ;
- notification d'actes administratifs à caractère individuel concernant les fonctionnaires et les
non titulaires ;
- gestion des autorisations de congés de maladie des fonctionnaires, contractuels, non titulaires
- imputabilité des accidents de travail et des maladies professionnelles des magistrats,
fonctionnaires, contractuels et saisine des experts ;
- tout document relatif au recrutement des fonctionnaires et des contractuels ;
- dépêches et actes relatifs à la gestion de l'action sociale ;
- dépêches et actes relatifs à la gestion du handicap
- dépêches et actes relatifs à l'hygiène et sécurité ;
- signature des décisions individuelles de notification du groupe de fonction RIFSEEP ;
- signature des décisions individuelles relatives au complément indemnitaire annuel ;
- conduire les entretiens de rupture conventionnelle ;
- les attestations diverses délivrées aux fonctionnaires et non titulaires sur leur situation
administrative
- les états périodiques à adresser à la chancellerie






26
Cour d'appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien FERRER, cette délégation sera exerc ée
par Madame Cécile MAS, Responsable de la gestion des ressources humaines ;

et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile MAS, cette délégation sera exe rcée par
Madame Morgane CHARLES, Responsable de la gestion des ressources humaines ;

et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Morgane CHARLES , cette délégation sera
exercée par Madame Houda MOUNIM, Responsable de la gestion informatique ;

et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Houda MOUNIM, cette délégation sera exe rcée
par Madame Christelle DANDURAND , Responsable de la gestion de la formation ;

et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christelle DANDURAND, cette délégation sera
exercée par Madame Christelle FLOCCIA, Responsable de la gestion budgétaire–Pôle Chorus ;

et en cas d'absence ou d'empêchement de M adame Christelle FLOCCIA, cette délégation sera
exercée par Madame Chloé REBMANN, Responsable de la gestion budgétaire–Pôle Chorus frais de
justice.



Article 3 :

Cette décision annule et remplace celle du 02 mars 2026.

Article 4

La présente décision entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2026.

Article 5

La présente décision sera communiquée aux chefs de juridiction et de greffe des tribunaux du ressort
de la cour d'appel de Montpellier.



Fait à Montpellier, le 1er septembre 2026




LE PROCUREUR GENERAL LE PREMIER PRESIDENT

SIGNE SIGNE

Éric MATHAIS Jean-Michel ETCHEVERRY

27
Fraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 109 237 321
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l'Aude, le 31/08/2026 par Madame LOPEZ Fanny en qualité de dirigeante, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 34 Rue de l'esperance - 11110 COURSAN et
enregistré sous le N° SAP 109 237 321 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 31/08/2026.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
28
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,
La cheffe de l'unité mutations
emploi et compétences de la
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Sous réserve de la saisie des états statistiques, conformément à l'article 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 03/09/2026
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -
Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
29
Fraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 794 196 592
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l'Aude, le 16/08/2026 par Madame Raynaud Marie-France en qualité de dirigeante,
pour l'organisme Lis-tes-ratures dont l'établissement principal est situé Chemin de bougna – 11 100
NARBONNE et enregistré sous le N° SAP 794 196 592 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 16/08/2026.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
30
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,
La cheffe de l'unité mutations
emploi et compétences de la
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Sous réserve de la saisie des états statistiques, conformément à l'article 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 03/09/2026
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -
Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
31
PREFET Oo
DE VAUDE Direction Départementale des
ps Territoires et de la Mer
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°DDTM-SAFEB-UFCB-2026-122
relatif à l'application du régime d'autorisation propre à Natura 2000 pour la réalisation des
travaux de sécurisation et d'études géotechniques des Gorges de Saint-Georges le long
de la RD118
sur les communes d'Axat et Artigues.
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-24 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet de
l'AUDE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013115-0009 du 29 avril 2013 fixant la liste, prévue au IV de l'article L.414-4
du code de l'environnement, des projets, interventions ne relevant pas d'un régime administratif
d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation
distincte de Natura 2000, soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département de
l'Aude ;
Vu l'arrêté du 25 aout 2025 portant délégation de signature de Madame Sylvie LEMONNIER, Directrice
Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SICAJ-UJC-2026-20 du 31 juillet 2026 portant subdélégation de
signature a certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
Vu l'évaluation des incidences Natura 2000 déposée par le Département de l'Aude le 15 juin 2026 :
Considérant que le projet est situé dans les sites Natura 2000 FR9112009 « ZPS Pays de Sault » et
FR9101468 « Haute vallée de l'Aude et Bassin de l'Aiguette » et qu'il est par conséquent soumis à
évaluation des incidences Natura 2000 (item 10),
Considérant que suite aux intempéries de la tempête Nils (hiver 2025-2026), il convient de réaliser des
études géotechniques de recherche et de définition de l'aléa rocheux dans le défilé des gorges de Saint
Georges à des fins de sécurisation de la route départementale 118 ; que les derniers travaux de
sécurisation dans le secteur remontent à 2007 et que l'activité de chutes de pierres et de blocs rocheux
s'intensifie sur ces derniers mois ;
Considérant qu'après examen de l'évaluation des incidences Natura 2000, il apparaît que les travaux
de sécurisation prévus par le Département de l'Aude, le long de la route départementale 118 entre le
PR92+000 à 92+500, sur les affleurements rocheux au droit des parcelles cadastrales n° X 0166 sur la
commune d'Artigues et n° OC 0217 sur la commune d'Axat, ne sont pas susceptibles d'affecter de
manière significative les sites Natura 2000 FR9112009 « ZPS Pays de Sault » et FR9101468 « Haute
vallée de l'Aude et Bassin de l'Aiguette », compte tenu du projet considéré et des mesures d'évitement
et de réduction des incidences qui seront mises en œuvre,
32
ARRETE
ARTICLE 1°
La réalisation des travaux de sécurisation suivants :
- vol de reconnaissance en drone ;
- pose d'équipement de relevé Lidar ;
- relevé photogrammétrique de l'ensemble des falaises, versant et crêtes ;
- héliportage du personnel avec un maximum de 1 par jour sur 10 jours ;
- travaux préparatoires d'équipement des voies et purges manuelles des instabilités rocheuses ;
- diagnostic de l'aléa rocheux sur le terrain.
est autorisée, sans préjudice des autres réglementations, qui lui sont éventuellement applicables et
sous réserve des prescriptions prévues aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
ARTICLE 2
Les travaux autorisés se situent le long de la route départementale 118 entre le PR92+000 à 92+500,
sur les affleurements rocheux au droit des parcelles cadastrales n° X 0166 sur la commune d'Artigues
et n° OC 0217 sur la commune d'Axat. Leur localisation est précisée sur les cartographies en annexes
1 et 2 du présent arrêté.
ARTICLE 3
Les opérations devront se dérouler entre le 11 septembre et le 31 octobre 2026 afin d'éviter toute
atteinte aux milieux naturels, en dehors de la période de reproduction de la faune susceptible d'être
impactée et notamment le Gypaëte barbu potentiellement nicheur à proximité.
ARTICLE 4
Les travaux sont réalisés avec recours à l'héliportage mais sans utilisation d'explosifs de micro-minage.
Les nuisances sonores générées par le chantier seront limitées à l'usage d'outils de purge manuelle et
par les hélicoptères héliportage du personnel.
ARTICLE 5
Tout incident ou accident intéressant les enjeux ornithologiques et intervenant lors de la réalisation des
travaux doit être porté immédiatement à la connaissance de la DDTM / Service Agriculture Forêt Eau et
Biodiversité / Unité Forêt Chasse Biodiversité (ddtm-safeb-ufch@aude.gouv.fr).
ARTICLE 6
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX
02, soit par voie électronique sur le site : httos://www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux
mois suivant sa notification ou sa publication au Recueil des Actes Administratifs. Dans ce méme délai,
un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux
pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois
suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 7
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le sous-préfete de Limoux, la directrice
départementale des territoires et de la mer de l'Aude et le chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité, la présidente du conseil départemental, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de l'Aude.
Carcassonne, le 3 septembre 2026
Direction Départementale desTerritoireset de 1a Mer de | Aude
ServiceAgriculture, Forêt, Bau, Biodiversité
Chéffe d'unité forêt, chasse, biodiversité
Sete éQ a Ne
Tous PINEDA
33
Annexe 1
RAA
hivers dure Ee
Acargts de
LISaint Georges
- Pont sur le ruisseates
de Resclause
es Le. fe fa
{sine 'Hydroélectriqu
A/ de'st-ceorges —
fff
Vf EN \ \ | }
t-Georges"
34
Annexe 2
1.2 — Localisation du projet par rapport au(x) site(s) Natura 2000 :
} PET CAT 5 ë| es ey
| à
Bevaneset Cavrac \
', \ Grows À 85) a "sues
Lo ROK
se
= PadjurensSZ
Atques $ À : ee -
EN |
ge 796 i
' À
\
32 cl _
\ 95 gat Sn P Saver
\ Sore £4 a
im = \_.... Haute vallée de 3Ÿ } - detre ? Sante-Colamba-cur-Cuette
ci is l'Aude et bassimdess.: —/
...lAiguette | Carn "
! à oeFa \
35
Porté a connaissance :
| | À
PRÉFET Aube
DE L'AUDE A <0
Liberté
Égalité
Frateraite
ARRETE DE TARIFICATION
Arrété portant tarification 2026
MECS PEP Carcassonne - service AEMO renforcée
Géré par l'Association P.E.P.
HGR
Monsieur le Préfet de l'Aude La Présidente du Conseil Départemental
Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Aude
Officier de l'ordre National du Mérite
Réf. à rappeler : ASE/SA/JG/26-171
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L222-5, L313-1 et
suivants, R313-1 et suivants, R314-35 ;
VU les articles 375 à 375.8 du Code Civil concernant l'assistance éducative ;
VU lordonnancen°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'organisation et le fonctionnement de l'action sociale et
médico-sociale notamment les dispositions relatives aux établissements et services modifiée ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté n° n° 2025-05 du 26 septembre 2025 portant extension et transformation de l'autorisation de
la Maison d'Enfants à Caractère Social de Carcassonne. ;
VU les propositions budgétaires présentées par l'Association P.E.P. pour le service AEMO renforcée de
la MECS PEP Carcassonne pour l'exercice 2026 ;
VU les propositions budgétaires des autorités de tarification transmises par courrier le 23 juin 2026 et la
contre-proposition de l'établissement transmise le 17 juillet 2026, par courriel, à la DGA — Solidarités
humaines ;
SUR rapport de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux et de Madame la Directrice
Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse PO-Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service
AEMO renforcée de la MECS PEP Carcassonne sont fixées comme suit :
Arrêté de tarification 2026 - MECS PEP de Carcassonne — AEMO renforcée Page 1 sur 2
36
Groupes Fonctionnels Montant autorisé
nn | Groupe | - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 33 269,00 €
Dépenses | Groupe Il - Dépenses afférentes au personnel 629 014,00 €
| Groupe Ill- Dépenses afférentes à la structure 90 806,00 €
Report à nouveau déficitaire 0,00 €!
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 753 089,00 €
Groupe | - Produits de la tarification 753 089,00 €
Recettes Groupe II - Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe Ill - Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Report 4 nouveau excédentaire 0,00 €
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 753 089,00 €
Dépenses refusées par l'autorité de tarification _ - | 0,00 €
BASE DE CALCUL DES TARIFS 753 089,00 €
ARTICLE 2 : Pour le Département de l'Aude, le prix de journée globalisé pour le service AEMO renforcée
de la maison d'enfants MECS PEP Carcassonne est versé selon les modalités suivantes pour la période
du ter octobre au 31 décembre 2026 :
Le versement d'une dotation mensuelle de financement calculée en fonction de l'activité autorisée,
fixée à Soixante et onze mille deux cent quarante et un euros et deux centimes
( 71 241,02 €).
- Une régularisation sera effectuée en fin d'exercice sur la base de l'activité réelle 2026
(rattachement à l'exercice en plus ou en moins de la dotation de décembre en début d'année 2027.
Le cas échéant, si la dotation n'est pas arrêtée au 1° janvier de l'année suivante, le montant mensuel à
prendre en compte à compter du 1° janvier 2027 est de 62757,42€.
ARTICLE 3 : Pour toute intervention extérieure aux services d'Aide Sociale à l'Enfance de l'Aude, la
tarification des prestations de la MECS PEP Carcassonne pour le service AEMO renforcée est fixée à
un prix de journée de 45,89 €, tarif applicable à compter du ter octobre 2026.
Le cas échéant, si le prix de journée n'est pas arrêté au 1% janvier de l'année suivante, le tarif à prendre
en compte à compter du 1° janvier 2027 est de 40,46 €.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai franc de deux mois à compter de sa
notification à l'intéressé ou de sa mise en ligne sur le site internet du Département de l'Aude :
- Soit un recours gracieux auprès de la Présidente du Conseil Départemental ;
- Soit un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV -
BP 7007 — 31068 Toulouse Cedex 07, déposé sur place ou envoyé par courrier au greffe de la
juridiction.
Ce recours juridictionnel peut également être formulé sur l'application télérecours citoyens en suivant les
instructions disponibles à l'adresse suivante : httos:/Awww.telerecours.fr/.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude,
sera mis en ligne sur le site internet du Département de l'Aude et notifié à l'établissement susmentionné.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la Préfecture, la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse PO-Aude, le Directeur Général des Services Départementaux et le Payeur Départemental
de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le 31 juillet 2026,
Le Préfet, Pour la Présidente du Conseil Départemental
'our le Preiei ei par deegation et par délégation,
-crétaire Générale de la Préfectu
le Directeur rai Adjoint Ressources
® Eric Manoncourt
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND
Arrété de tarification 2026 - MECS PEP de Carcassonne — AEMO renforcée Page 2 sur 2
37
Porté a connaissance :
EE 7
PRÉFET 2
DE LAUDE io |
Liberté
Égatité
Fraternité
ARRETE DE TARIFICATION
Arrêté portant tarification 2026
MECS PEP Lézignan - service Hébergement
Géré par l'Association P.E.P.
LCR
Monsieur le Préfet de l'Aude La Présidente du Conseil Départemental
Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Aude
Officier de l'ordre National du Mérite
Réf. à rappeler : ASE/SA/JG/26-174
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L222-5, L313-1 et
suivants, R313-1 et suivants, R314-35 ;
VU les articles 375 a 375.8 du Code Civil concernant l'assistance éducative ;
VU l'ordonnancen'45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'organisation et le fonctionnement de l'action sociale et
médico-sociale notamment les dispositions relatives aux établissements et services modifiée ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté n° n° 2025-07 du 26 septembre 2025 portant extension et transformation de l'autorisation de
la Maison d'Enfants à Caractère Social de Lézignan. ;
VU les propositions budgétaires présentées par l'Association P.E.P. pour le service Hébergement de la
MECS PEP Lézignan pour l'exercice 2026 ;
VU les propositions budgétaires des autorités de tarification transmises par courrier le 23 juin 2026 et la
contre-proposition de l'établissement transmise le 17 juillet 2026, par courriel, à la DGA — Solidarités
humaines ;
SUR rapport de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux et de Madame la Directrice
Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse PO-Aude :
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service
Hébergement de la MECS PEP Lézignan sont fixées comme suit :
Arrêté de tarification 2026 - MECS PEP de Lézignan - Hébergement Page 1 sur 2
38
Groupes Fonctionnels Montant autorisé
Groupe | - Dépenses afférentes à l'exploitation courants 267 728,00 €
Dépenses Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 1 345 474,00 €
Groupe I!l- Dépenses afférentes à la structure 348 198,00 €
Report à nouveau déficitaire | D 0,00 €
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 1 961 400,00 €
Groupe | - Produits de la tarification 1 961 200,00 €
Recettes Groupe II - Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe Ill - Produits financiers et produits non encaissables 200,00 €
Report à nouveau excédentaire a 0,00 €
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT | 1 961 400,00 €
Dépenses refusées par l'autorité de tarification | 0,00 €
BASE DE CALCUL DES TARIFS 1 961 200,00 €
ARTICLE 2 : Pour le Département de l'Aude, le prix de journée globalisé pour le service Hébergement
de la maison d'enfants MECS PEP Lézignan est versé selon les modalités suivantes pour la période du
er octobre au 31 décembre 2026 :
- Le versement d'une dotation mensuelle de financement calculée en fonction de l'activité autorisée,
fixée à Cent soixante-treize mille quatre-vingt-huit euros et quarante-cinq centimes
( 173 088,45 €).
- Une régularisation sera effectuée en fin d'exercice sur la base de l'activité réelle 2026
(rattachement à l'exercice en plus ou en moins de la dotation de décembre en début d'année 2027.
Le cas échéant, si la dotation n'est pas arrêtée au 1° janvier de l'année suivante, le montant mensuel à
prendre en compte à compter du 1° janvier 2027 est de 163 433,33 €.
ARTICLE 3 : Pour toute intervention extérieure aux services d'Aide Sociale à l'Enfance de l'Aude, la
tarification des prestations de la MECS PEP Lézignan pour le service Hébergement est fixée à un prix
de journée de 322,38 €, tarif applicable à compter du ter octobre 2026.
Le cas échéant, si le prix de journée n'est pas arrêté au 1° janvier de l'année suivante, le tarif à prendre
en compte à compter du 1% janvier 2027 est de 304,58 €.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai franc de deux mois à compter de sa
notification à l'intéressé ou de sa mise en ligne sur le site internet du Département de l'Aude :
- Soit un recours gracieux auprès de la Présidente du Conseil Départemental ;
- Soit un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV —
BP 7007 — 31068 Toulouse Cedex 07, déposé sur place ou envoyé par courrier au greffe de la
juridiction.
Ce recours juridictionnel peut également être formulé sur l'application télérecours citoyens en suivant les
instructions disponibles à l'adresse suivante : https:/Awww.telerecours.fr/.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude,
sera mis en ligne sur le site internet du Département de l'Aude et notifié à l'établissement susmentionné.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la Préfecture, la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse PO-Aude, le Directeur Général des Services Départementaux et le Payeur Départemental
de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le 31 juillet 2026,
Le Préfet, Pour la Présidente du Conseil Départemental
Pour le Préfet et par délégation et par délégation,
Le Secrétaire Générale de la Préfectu .
le Directeur Géné joint Ressources
Eric Ma ncourt
Emmanuelle PU A WES) FRARDCHAND
Arrêté de tarification 2026 - MECS PEP de Lézignan - Hébergement Page 2 sur 2
39
Porté a connaissance :
caPREFET LZ
DE L'AUDE w |
Liberté
Egalité
Frateraité
ARRETE DE TARIFICATION
Arrêté portant tarification 2026
MECS PEP Narbonne - service Hébergement
Géré par l'Association P.E.P.
OCR
Monsieur le Préfet de 'Aude La Présidente du Conseil Départemental
Chevalier de la Légion d'Honneur et de FAude
Officier de l'ordre National du Mérite
Réf. à rappeler : ASE/SA/JG/26-178
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L222-5, L313-1 et
suivants, R313-1 et suivants, R314-35 ;
VU les articles 375 à 375.8 du Code Civil concernant l'assistance éducative ;
VU l'ordonnancen°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'organisation et le fonctionnement de l'action sociale et
médico-sociale notamment les dispositions relatives aux établissements et services modifiée ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté n° n° 2025-06 du 26 septembre 2025 portant extension et transformation de l'autorisation de
la Maison d'Enfants à Caractère Social de Narbonne. ;
VU les propositions budgétaires présentées par l'Association P.E.P. pour le service Hébergement de la
MECS PEP Narbonne pour l'exercice 2026 ;
VU les propositions budgétaires des autorités de tarification transmises par courrier le 23 juin 2026 et la
contre-proposition de l'établissement transmise le 17 juillet 2026, par courriel, à la DGA — Solidarités
humaines ;
SUR rapport de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux et de Madame la Directrice
Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse PO-Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service
Hébergement de la MECS PEP Narbonne sont fixées comme suit :
Arrêté de tarification 2026 - MECS PEP de Narbonne — Hébergement Page 1 sur 2
40
Groupes Fonctionnels Montant autorisé
Groupe | - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 568 325,00 €
Dépenses Groupe Il - Dépenses afférentes au personnel 3 377 782,00 €
Groupe Ill- Dépenses afférentes à la structure | 545 983,00 €
Report à nouveau déficitaire | 0,00 €
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 4 492 090,00 €
| | Groupe | - Produits de la tarification 4481 390,00 €
Recettes Groupe II - Autres produits relatifs à l'exploitation 10 500,00 €
Groupe III - Produits financiers et produits non encaissables 200,00 €
"Report à nouveau excédentaire 0,00 €
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 4 492 090,00 €
Dépenses refusées par Vautorité detarification 0,00 €
BASE DE CALCUL DES TARIFS 4 481 390,00€
ARTICLE 2 : Pour le Département de l'Aude, le prix de journée globalisé pour le service Hébergement
de la maison d'enfants MECS PEP Narbonne est versé selon les modalités suivantes pour la période du
er octobre au 31 décembre 2026 :
- Le versement d'une dotation mensuelle de financement calculée en fonction de l'activité autorisée,
fixée à Trois cent quatre-vingt-douze mille huit cent cinquante-six euros et cinquante-deux
centimes ( 392 856,52 €).
- Une régularisation sera effectuée en fin d'exercice sur la base de l'activité réelle 2026
(rattachement à l'exercice en plus ou en moins de la dotation de décembre en début d'année 2027.
Le cas échéant, si la dotation n'est pas arrêtée au 1° janvier de l'année suivante, le montant mensuel à
prendre en compte à compter du 1° janvier 2027 est de 373 449,17 €.
ARTICLE 3 : Pour toute intervention extérieure aux services d'Aide Sociale à l'Enfance de l'Aude, la
tarification des prestations de la MECS PEP Narbonne pour le service Hébergement est fixée à un prix
de journée de 263,45 €, tarif applicable à compter du 1er octobre 2026.
Le cas échéant, si le prix de journée n'est pas arrêté au 1° janvier de l'année suivante, le tarif à prendre
en compte à compter du 1° janvier 2027 est de 250,57 €.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai franc de deux mois à compter de sa
notification à l'intéressé ou de sa mise en ligne sur le site internet du Département de l'Aude :
- Soit un recours gracieux auprès de la Présidente du Conseil Départemental ;
- Soit un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV —
BP 7007 — 31068 Toulouse Cedex 07, déposé sur place ou envoyé par courrier au greffe de la
juridiction.
Ce recours juridictionnel peut également être formulé sur l'application télérecours citoyens en suivant les
instructions disponibles à l'adresse suivante : httos:/Avww.telerecours.fr/.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude,
sera mis en ligne sur le site internet du Département de l'Aude et notifié à l'établissement susmentionné.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la Préfecture, la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse PO-Aude, le Directeur Général des Services Départementaux et le Payeur Départemental
de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le 31 juillet 2026,
Le Préfet, Pour la Présidente du Conseil Départemental
Pour le Preiei et par délégation et par délégation,
L- Secrétaire Générale de la Préfectt. |
Je Directeur Gé int Ressources
L Eric M#non£ourt
Emmanuelle D AMP ERA RCOHAND
Arrêté de tarification 2026 - MECS PEP de Narbonne — Hébergement Page 2 sur 2
41