PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-11-21
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2025-4608 du 07/11/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement VOYAGES SERVICES PLUS - Rosny-sous-Bois. Cette
version annule et remplace celle publiée au raa du 17/11/2025. (3 pages) Page 4
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-4732 du 20/11/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Moldavie - Le Chien « », de type Chihuahua, mâle, né
le 20/04/2025, identifié par transpondeur n° 900023069146200 et
appartenant à Mme CAMILIA Cosman. (3 pages) Page 8
- Arrêté préfectoral n° 2025-4733 du 20/11/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le Chat «MIMICHE», de type Européen,
mâle, né le 01/05/2025, identifié par transpondeur n°
900263000163529 et appartenant à M. BADAOUI Mahmoud. (3 pages) Page 12
- Arrêté préfectoral n° 2025-4734 du 20/11/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le Chat «TIGROU», de type Européen,
mâle, né le 01/07/2025, identifié par transpondeur n°
992000003038808 et appartenant à Mme GHENNAI Youcef. (3 pages) Page 16
- Arrêté préfectoral n° 2025-4741 du 20/11/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Allemagne - Le Chien «GECKI», de type TerrierJack
Russel, mâle, né le 13/07/2025, identifié par transpondeur n°
250269611519961 et appartenant à Mme TURCULET Mariana. (3 pages) Page 20
- Arrêté préfectoral n° 2025-4742 du 20/11/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Espagne - Le Chat « YUANG », de type Devon Rex,
mâle, né le 15/04/2025, identifié par transpondeur n°
992000004130606 et appartenant à Mme LIU Mengyao. (3 pages) Page 24
- Arrêté préfectoral n° 2025-4745 du 20/11/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Moldavie - Le Chat «SILVIA», de type Scottish Fold,
femelle, né le 15/07/2025, identifié par transpondeur n°
900263004391668 et appartenant à Mme SMASHNIUK Anna. (3 pages) Page 28
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- Arrêté préfectoral n° 2025-4749 du 20/11/2025 de levée des
mesures de surveillance d'un chien éventuellement contaminé de
rage. (2 pages) Page 32
- Arrêté préfectoral n° 2025-4751 du 20/11/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Inconnu - Le Chat «LUNA», de type X Siamois, femelle,
né le 01/08/2021, identifié par transpondeur n° 900215000094823 et
appartenant à Mme BOUCHAREB Djened (3 pages) Page 35
- Arrêté préfectoral n° 2025-4735 du 20/11/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut
sanitaire inconnu - Le Chien "NARCOS" , de type Malinois, mâle, né le
09/02/2017, identifié par transpondeur n° 967000009927984 placé
sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin
vert à 93290 Tremblay-en-France. (3 pages) Page 39
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1003 du 20/11/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à
Aubervilliers, entre la rue Danielle Casanova et la rue Léopold
Rechossière, dans le sens province vers Paris, pour des travaux de reprise
de la voirie suite à une fuite d'eau. (4 pages) Page 43
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-4608 du 07/11/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
VOYAGES SERVICES PLUS - Rosny-sous-Bois.
Cette version annule et remplace celle publiée
au raa du 17/11/2025.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4608 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement VOYAGES SERVICES PLUS - Rosny-sous-Bois.
Cette version annule et remplace celle publiée au raa du 17/11/2025.
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EuPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- . . .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-4608 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour l'établissement VOYAGES SERVICES PLUS - Rosny-sous-BoisLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13etR.2511àR.254-2;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance etses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 2025-3521 du 2 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 26 mai 2025 présentée par le président directeur général pour l'établissement VOYAGESSERVICES PLUS, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 7, rue d'Aurionà Rosny-sous-Bois (93110) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 septembre 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fryf@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4608 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement VOYAGES SERVICES PLUS - Rosny-sous-Bois.
Cette version annule et remplace celle publiée au raa du 17/11/2025.
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Arréte
Article 1" :Le président directeur général, pour l'établissement VOYAGES SERVICES PLUS sis 7, rue d'Aurion à Rosny-sous-Bois (93110), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelleset pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à installer un dispositif devidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.Article 2 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative,a chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 5:Le président directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdità toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autoriséepar le responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R. 252-3 ducode de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, desservices d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires desimages et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que les autoritésadministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandements au seindesquelles ces images sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 8 :Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du directeur de l'établissement VOYAGES SERVICESPLUS sis 7, rue d'Aurion à Rosny-sous-Bois (93110).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4608 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement VOYAGES SERVICES PLUS - Rosny-sous-Bois.
Cette version annule et remplace celle publiée au raa du 17/11/2025.
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Article 9:Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé aitété mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 et R. 252-17du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 11:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivantspeuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la policeadministrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.¢ un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558Montreuil CEDEX.Article 12 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 7 NOV. 2025 Le préfet,
par delegation.Pour le prefCe administrativetla cheffe du bure det
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-4608 du 07/11/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement VOYAGES SERVICES PLUS - Rosny-sous-Bois.
Cette version annule et remplace celle publiée au raa du 17/11/2025.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4732 du 20/11/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Moldavie - Le Chien « », de type Chihuahua,
mâle, né le 20/04/2025, identifié par
transpondeur n° 900023069146200 et
appartenant à Mme CAMILIA Cosman.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4732 du 20/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
Chien « », de type Chihuahua, mâle, né le 20/04/2025, identifié par transpondeur n° 900023069146200 et appartenant à Mme
CAMILIA Cosman.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS
FraternitéARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2025-4732 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le reglement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4218 du 23 octobre 2025 portant nomination de MonsieurJean-Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025-4418 du 03 novembre 2025 donnant subdélégation designature au sein de la direction départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis en matière administrative :Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas de titrage antirabique, n'a pas de certificatsanitaire officiel ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :Article1:Le Chien « », de type Chihuahua, mâle, né le 20/04/2025, identifié par transpondeur n°900023069146200 et appartenant à Madame CAMILIA Cosman domicilié-e- au 23 Rue Galilée93110 Rosny-sous-Bois, est placé sous la surveillance du Dr LESSON, vétérinaire sanitaire,exerçant à 93110 Rosny-sous-Bois.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1TAL : M1 41 RAN AN AN = rourriprMcaine-caint-danie any fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4732 du 20/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
Chien « », de type Chihuahua, mâle, né le 20/04/2025, identifié par transpondeur n° 900023069146200 et appartenant à Mme
CAMILIA Cosman.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, J/30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 18/02/2026 et ceci à compter du 18/08/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :jo J30 J60 j90 J18018/08/2025 18/02/2026e interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;+ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf a destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
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2025-4732 du 20/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
Chien « », de type Chihuahua, mâle, né le 20/04/2025, identifié par transpondeur n° 900023069146200 et appartenant à Mme
CAMILIA Cosman.
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 18/02/2026.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :Le Dr LESSON, vétérinaire sanitaire à 93110 Rosny-sous-Bois;e Madame CAMILIA Cosman;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93110 Rosny-sous-Bois;Article?:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93110 Rosny-sous-Bois et le Dr LESSON vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 20/11/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
Lo
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2025-4732 du 20/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le
Chien « », de type Chihuahua, mâle, né le 20/04/2025, identifié par transpondeur n° 900023069146200 et appartenant à Mme
CAMILIA Cosman.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4733 du 20/11/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le Chat «MIMICHE», de type Européen, mâle,
né le 01/05/2025, identifié par transpondeur n°
900263000163529 et appartenant à M. BADAOUI
Mahmoud.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4733 du 20/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat
«MIMICHE», de type Européen, mâle, né le 01/05/2025, identifié par transpondeur n° 900263000163529 et appartenant à M. BADAOUI
Mahmoud.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS
FraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-4733 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 a L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'Un pays tiers de certainescarnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M, JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4218 du 23 octobre 2025 portant nomination de MonsieurJean-Jér6me JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025-4418 du 03 novembre 2025 donnant subdélégation designature au sein de la direction départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas de titrage antirabique, n'a pas de certificatsanitaire officiel ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE:Article1:Le Chat « MIMICHE », de type Européen, mile, né le 01/05/2025, identifié par transpondeur n°900263000163529 et appartenant à Monsieur BADAOUI Mahmoud domicilié-e- au 7 Rue desGuillaumes 93130 Noisy-le-Sec, est placé sous la surveillance du Dr DUCROUX, vétérinairesanitaire, exerçant à 93100 Montreuil.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél +91 41 BN AN RN = eaurriar@eaine-caint-danie anv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4733 du 20/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat
«MIMICHE», de type Européen, mâle, né le 01/05/2025, identifié par transpondeur n° 900263000163529 et appartenant à M. BADAOUI
Mahmoud.
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Article 2;La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance:e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à JO, /30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 03/07/2026 et ceci à compter du 07/09/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO j30 J60 J90 J18007/09/2025 07/12/2025 07/03/2026e 'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores :e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;+__le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4733 du 20/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat
«MIMICHE», de type Européen, mâle, né le 01/05/2025, identifié par transpondeur n° 900263000163529 et appartenant à M. BADAOUI
Mahmoud.
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Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 07/03/2026.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:e Le Dr DUCROUX, vétérinaire sanitaire à 93100 Montreuil ;e Monsieur BADAOUI Mahmoud:e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93130 Noisy-le-Sec;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93130 Noisy-le-Sec et le Dr DUCROUX vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 20/11/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégatior
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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2025-4733 du 20/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat
«MIMICHE», de type Européen, mâle, né le 01/05/2025, identifié par transpondeur n° 900263000163529 et appartenant à M. BADAOUI
Mahmoud.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4734 du 20/11/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le Chat «TIGROU», de type Européen, mâle, né
le 01/07/2025, identifié par transpondeur n°
992000003038808 et appartenant à Mme
GHENNAI Youcef.
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2025-4734 du 20/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat
«TIGROU», de type Européen, mâle, né le 01/07/2025, identifié par transpondeur n° 992000003038808 et appartenant à Mme
GHENNAI Youcef.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS
FraternitéARRETE PREFECTORAL n° 2025-4734 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la péche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, a L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°S76/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4218 du 23 octobre 2025 portant nomination de MonsieurJean-Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025-4418 du 03 novembre 2025 donnant subdélégation designature au sein de la direction départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas de titrage antirabique, n'a pas de certificatsanitaire officiel ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE:Article1:Le Chat « TIGROU », de type Européen, mile, né le 01/07/2025, identifié par transpondeur n°992000003038808 et appartenant à Madame GHENNAI Youcef domicilié-e- au 8 Rue duLanguedoc 93200 Saint-Denis, est placé sous la surveillance du Dr LUSTMAN, vétérinairesanitaire, exercant a 93200 ST Denis.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1TAI © A1 41 AN AN BN = rourriarMeaine-caint-danie nou fr
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2025-4734 du 20/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat
«TIGROU», de type Européen, mâle, né le 01/07/2025, identifié par transpondeur n° 992000003038808 et appartenant à Mme
GHENNAI Youcef.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à JO, J/30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 05/08/2026 et ceci à compter du 08/11/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18008/11/2025 08/12/2025 08/01/2026 08/02/2026 08/05/2026e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores :e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis:e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
bo
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2025-4734 du 20/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat
«TIGROU», de type Européen, mâle, né le 01/07/2025, identifié par transpondeur n° 992000003038808 et appartenant à Mme
GHENNAI Youcef.
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Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 08/05/2026.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:e Le Dr LUSTMAN, vétérinaire sanitaire à 93200 ST Denis;e Madame GHENNAI Youcef;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;ee Monsieur le Maire de 93200 Saint-Denis;Article :
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93200 Saint-Denis et le Dr LUSTMAN vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 20/11/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégationLa cheffe du service santé-ét-proteëtionanimalg$iDr Frédérique QUE REC ÉInspectrice eh chefde: Santé PUB
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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2025-4734 du 20/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le Chat
«TIGROU», de type Européen, mâle, né le 01/07/2025, identifié par transpondeur n° 992000003038808 et appartenant à Mme
GHENNAI Youcef.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4741 du 20/11/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance
d'Allemagne - Le Chien «GECKI», de type
TerrierJack Russel, mâle, né le 13/07/2025,
identifié par transpondeur n° 250269611519961
et appartenant à Mme TURCULET Mariana.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4741 du 20/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Allemagne - Le
Chien «GECKI», de type TerrierJack Russel, mâle, né le 13/07/2025, identifié par transpondeur n° 250269611519961 et appartenant à
Mme TURCULET Mariana.
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| = Direction Départementale de laPREFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalité no .rer ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-4741 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'ALLEMAGNELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le reglement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4218 du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis etportant délégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025-4418 du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signatureau sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié,n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas de passeport ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :Article1:Le Chien «GECKI», de type TerrierJack Russel, mâle, né le 13/07/2025, identifié partranspondeur n° 250269611519961 et appartenant à Madame TURCULET Marianadomicilié-e- au 22 Bis Allée Corneille 93390 Clichy sous Bois, est placé sous la surveillance duDr OUESLATI, vétérinaire sanitaire, exerçant à 77500 Chelles.
1 esplanade Jean Mouiin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél - 01 A1 AN AN AN = enirriarMeaina_ecaint_danic anin: fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4741 du 20/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Allemagne - Le
Chien «GECKI», de type TerrierJack Russel, mâle, né le 13/07/2025, identifié par transpondeur n° 250269611519961 et appartenant à
Mme TURCULET Mariana.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers »:e la présentation de ce Chien au vétérinaire sanitaire à JO, /30, J60, 190 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 18/05/2026 et ceci à compter du 18/11/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO 130 j60 j90 j18018/11/2025 18/12/2025 18/01/2026 18/02/2026 18/05/2026e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e _ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
Article 5:
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4741 du 20/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Allemagne - Le
Chien «GECKI», de type TerrierJack Russel, mâle, né le 13/07/2025, identifié par transpondeur n° 250269611519961 et appartenant à
Mme TURCULET Mariana.
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Cet arrété est en vigueur jusqu'au 18/05/2026.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:Le Dr OUESLATI, vétérinaire sanitaire 4 77500 Chelles ;e Madame TURCULET Mariana;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis:e Monsieur le Maire de 93390 Clichy sous Bois;Article:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93390 Clichy sous Bois et le Dr OUESLATI vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 20/11/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégatio
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
PP]
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2025-4741 du 20/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Allemagne - Le
Chien «GECKI», de type TerrierJack Russel, mâle, né le 13/07/2025, identifié par transpondeur n° 250269611519961 et appartenant à
Mme TURCULET Mariana.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4742 du 20/11/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance
d'Espagne - Le Chat « YUANG », de type Devon
Rex, mâle, né le 15/04/2025, identifié par
transpondeur n° 992000004130606 et
appartenant à Mme LIU Mengyao.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4742 du 20/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le Chat «
YUANG », de type Devon Rex, mâle, né le 15/04/2025, identifié par transpondeur n° 992000004130606 et appartenant à Mme LIU
Mengyao.
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= Direction Départementale de laPREFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalité =, ÀFraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-4742 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'ESPAGNELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le réglement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4218 du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis etportant délégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025-4418 du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signatureau sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :Article 1:Le Chat « YUANG », de type Devon Rex, mâle, né le 15/04/2025, identifié par transpondeur n°992000004130606 et appartenant à Madame LIU Mengyao domicilié-e- au 17 Rue AndreMalraux 93230 Romainville, est placé sous la surveillance du Dr PIERRON, vétérinaire sanitaire,exercant a 93230 Romainville.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Téi : N1 41 RN AN AN = eniirriarAcaine.caint-danic ani fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4742 du 20/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le Chat «
YUANG », de type Devon Rex, mâle, né le 15/04/2025, identifié par transpondeur n° 992000004130606 et appartenant à Mme LIU
Mengyao.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;e la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 15/03/2026 et ceci à compter du 15/09/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :jo J30 160 190 J18015/09/2025 15/12/2025 15/03/2026l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e __ l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf àdestination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soitréalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
Article 5:
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4742 du 20/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le Chat «
YUANG », de type Devon Rex, mâle, né le 15/04/2025, identifié par transpondeur n° 992000004130606 et appartenant à Mme LIU
Mengyao.
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Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 15/03/2026.Article 6;Copie du présent arrêté est adressée a:e Le Dr PIERRON, vétérinaire sanitaire à 93230 Romainville ;e Madame LIU Mengyao;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93230 Romainville;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93230 Romainville et le Dr PIERRON vétérinairesanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 20/11/2025
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
boyed
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2025-4742 du 20/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le Chat «
YUANG », de type Devon Rex, mâle, né le 15/04/2025, identifié par transpondeur n° 992000004130606 et appartenant à Mme LIU
Mengyao.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4745 du 20/11/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Moldavie - Le Chat «SILVIA», de type Scottish
Fold, femelle, né le 15/07/2025, identifié par
transpondeur n° 900263004391668 et
appartenant à Mme SMASHNIUK Anna.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4745 du 20/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le Chat
«SILVIA», de type Scottish Fold, femelle, né le 15/07/2025, identifié par transpondeur n° 900263004391668 et appartenant à Mme
SMASHNIUK Anna.
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et Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-4745 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8:Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4218 du 23 octobre 2025 portant nomination de MonsieurJean-Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025-4418 du 03 novembre 2025 donnant subdélégation designature au sein de la direction départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-a-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas de titrage antirabique, n'a pas de certificatsanitaire officiel :Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1:Le Chat «SILVIA», de type Scottish Fold, femelle, né le 15/07/2025, identifié partranspondeur n° 900263004391668 et appartenant à Madame SMASHNIUK Anna domicilié-e-au 81 Rue de la Station 93700 Drancy, est placé sous la surveillance du Dr TAIEB, vétérinairesanitaire, exerçant à 93700 Drancy.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél - Ni 41 AN BN AN = enurriarAecaine-eaint-danie anti fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4745 du 20/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le Chat
«SILVIA», de type Scottish Fold, femelle, né le 15/07/2025, identifié par transpondeur n° 900263004391668 et appartenant à Mme
SMASHNIUK Anna.
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers »;e la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, 190 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 18/04/2026 et ceci à compter du 18/10/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18018/10/2025 18/12/2025 18/01/2026 18/04/2026e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis:+ le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;¢ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté. 7he
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2025-4745 du 20/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le Chat
«SILVIA», de type Scottish Fold, femelle, né le 15/07/2025, identifié par transpondeur n° 900263004391668 et appartenant à Mme
SMASHNIUK Anna.
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Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 18/04/2026.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:e Le Dr TAIEB, vétérinaire sanitaire à 93700 Drancy;e Madame SMASHNIUK Anna;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93700 Drancy;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 Drancy et le Dr TAIEB vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 20/11/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
ad
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2025-4745 du 20/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le Chat
«SILVIA», de type Scottish Fold, femelle, né le 15/07/2025, identifié par transpondeur n° 900263004391668 et appartenant à Mme
SMASHNIUK Anna.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4749 du 20/11/2025
de levée des mesures de surveillance d'un chien
éventuellement contaminé de rage.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4749 du 20/11/2025 de levée des mesures de surveillance d'un chien éventuellement contaminé de rage. 32
PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-4749 DE LEVÉE DES MESURESDE SURVEILLANCE D'UN CHIEN EVENTUELLEMENT CONTAMINE DE RAGE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Officier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 etL236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les im-portations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines car-nivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4218 du 23 octobre 2025 portant nomination de MonsieurJean-Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025-4418 du 03 novembre 2025 donnant subdélégation designature au sein de la direction départementale de la protection des populations la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Vu l'arrêté préfectoral n°«2025-3614» du 08/09/2025 de mise sous surveillance d'un chatéventuellement contaminé de rage en provenance de Pays INCONNU;Considérant la transmission, à la direction départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis, des documents sanitaires complémentaires concernant le chat««LUNA»», de type X Siamois, femelle, né le 01/08/2021, identifié par transpondeur n°900215000094823 et appartenant à Madame BOUCHAREB Djened domicilié-e: au 76 Avenuedu Président Pompidou 93220 Gagny;sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 65 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4749 du 20/11/2025 de levée des mesures de surveillance d'un chien éventuellement contaminé de rage. 33
ARRÊTE :
Article 1°L'arrêté préfectoral n°«2025-3614» du 08/09/2025 de mise sous surveillance d'un chat éven-tuellement contaminé de rage en provenance de Pays INCONNU est abrogé.
Article 2Le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur territorial de la sécurité de proximité de laSeine-Saint-Denis, le directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de la «93220 Gagny» et le Dr «Bismuth», vétérinaire sanitaire désignépour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Bobigny, le 20 novembre 2025
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4749 du 20/11/2025 de levée des mesures de surveillance d'un chien éventuellement contaminé de rage. 34
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4751 du 20/11/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Inconnu - Le Chat «LUNA», de type X Siamois,
femelle, né le 01/08/2021, identifié par
transpondeur n° 900215000094823 et
appartenant à Mme BOUCHAREB Djened
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4751 du 20/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Inconnu - Le Chat
«LUNA», de type X Siamois, femelle, né le 01/08/2021, identifié par transpondeur n° 900215000094823 et appartenant à Mme
BOUCHAREB Djened
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS
FraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-4751 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE INCONNULE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4218 du 23 octobre 2025 portant nomination de MonsieurJean-Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025-4418 du 03 novembre 2025 donnant subdélégation designature au sein de la direction départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vaccinécontre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat sanitaire signé parles autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article1 :Le Chat « LUNA », de type X Siamois, femelle, né le 01/08/2021, identifié par transpondeur n°900215000094823 et appartenant à Madame BOUCHAREB Djened domicilié-e- au 76 Avenuedu Président Pompidou 93220 Gagny, est placé sous la surveillance du Dr BISMUTH,vétérinaire sanitaire, exerçant à 93250 Villemomble.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1TAl - N1 41 AN AN AN — ronurriorMeaina_caint-dlanie nains fr
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2025-4751 du 20/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Inconnu - Le Chat
«LUNA», de type X Siamois, femelle, né le 01/08/2021, identifié par transpondeur n° 900215000094823 et appartenant à Mme
BOUCHAREB Djened
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Article 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce Chat au vétérinaire sanitaire à JO, /30, J60, J/90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 28/02/2026 et ceci à compter du 29/08/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :jo J30 J60 J30 J18029/08/2025 29/09/2025 29/10/2025 29/11/2025 28/02/2026e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
NO
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4751 du 20/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Inconnu - Le Chat
«LUNA», de type X Siamois, femelle, né le 01/08/2021, identifié par transpondeur n° 900215000094823 et appartenant à Mme
BOUCHAREB Djened
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Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 28/02/2026.Article 6:Copie du présent arrété est adressée a:e Le Dr BISMUTH, vétérinaire sanitaire 4 93250 Villemomble ;e Madame BOUCHAREB Djened;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93220 Gagny;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93220 Gagny et le Dr BISMUTH vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 20/11/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,La cheffe du service santé et protectionanimales
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
Lio
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2025-4751 du 20/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Inconnu - Le Chat
«LUNA», de type X Siamois, femelle, né le 01/08/2021, identifié par transpondeur n° 900215000094823 et appartenant à Mme
BOUCHAREB Djened
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4735 du 20/11/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national de statut sanitaire
inconnu - Le Chien "NARCOS" , de type Malinois,
mâle, né le 09/02/2017, identifié par
transpondeur n° 967000009927984 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24
rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4735 du 20/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le Chien
"NARCOS" , de type Malinois, mâle, né le 09/02/2017, identifié par transpondeur n° 967000009927984 placé sous la responsabilité du
Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISEealiteFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-4735 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONALDE STATUT SANITAIRE INCONNULE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le réglementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4218 du 23 octobre 2025 portant nomination de MonsieurJean-Jérôme JUNG, directeur par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025-4418 du 03 novembre 2025 donnant subdélégation designature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique:Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA);Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
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2025-4735 du 20/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le Chien
"NARCOS" , de type Malinois, mâle, né le 09/02/2017, identifié par transpondeur n° 967000009927984 placé sous la responsabilité du
Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France.
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ARTICLE 1% :Le Chien « NARCOS », de type Malinois, mâle, né le 09/02/2017, identifié par transpondeur n°967000009927984 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue duchemin vert à 93290 Tremblay-en-France est placé sous la surveillance du Dr CHAUVINvétérinaire sanitaire de l'établissement.ARTICLE 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance;e la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie del'animal de la fourrière devrait être précédée de sa présentation au vétérinairesanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale dela Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à la fourriére ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de laProtection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'unsigne de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitairedésigné;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité dela Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de laProtection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.ARTICLE 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
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2025-4735 du 20/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le Chien
"NARCOS" , de type Malinois, mâle, né le 09/02/2017, identifié par transpondeur n° 967000009927984 placé sous la responsabilité du
Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France.
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Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
ARTICLE 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 10/05/2026
ARTICLE 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourrière ;° Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;Monsieur le Maire de Tremblay en France.e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7: Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection desPopulations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Tremblay-en-France, le Dr CHAUVINvétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, 20 novembre 2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par délégationLa Cheffe du service santé etprotection animales
InspectriceseryéOA
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recoursn'en suspend pas l'application.
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2025-4735 du 20/11/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le Chien
"NARCOS" , de type Malinois, mâle, né le 09/02/2017, identifié par transpondeur n° 967000009927984 placé sous la responsabilité du
Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1003 du 20/11/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à
Aubervilliers, entre la rue Danielle Casanova et la
rue Léopold Rechossière, dans le sens province
vers Paris, pour des travaux de reprise de la voirie
suite à une fuite d'eau.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1003 du 20/11/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers, entre la rue Danielle Casanova et la rue Léopold Rechossière, dans le sens
province vers Paris, pour des travaux de reprise de la voirie suite à une fuite d'eau.
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E3PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1003
portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers,
entre la rue Danielle Casanova et la rue Léopold Rechossière, dans le sens province vers Paris , pour des
travaux de reprise de la voirie suite à une fuite d'eau.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-1003
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1003 du 20/11/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers, entre la rue Danielle Casanova et la rue Léopold Rechossière, dans le sens
province vers Paris, pour des travaux de reprise de la voirie suite à une fuite d'eau.
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Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la mairie d'Aubervilliers du 18 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis  du 18 novembre
2025 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 18 novembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 18 novembre 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 18 novembre 2025 ;
Considérant que la RD932, à Aubervilliers, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux d e reprise de voirie suite à une fuite d'eau , nécessitent de prendre des
mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 30 janvier 2026, les
conditions de circulations sont modifiées sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers, entre la rue
Danielle Casanova et la rue Léopold Rechossière, dans le sens province vers Paris. Ces restrictions
interviennent dans le cadre des travaux de reprise de la voirie suite à une fuite d'eau.
A rticle 2
Au droit de l'intersection avec la rue Léopold Rechossière , l'avenue Jean Jaurès à Aubervilliers compte
2x2 files de circulation par sens.
Durant les travaux, l'accès à la rue Léopold Rechossière est barré depuis l'avenue Jean Jaurès.
Les travaux sont divisés en 2 phases successives :
Phase 1 - reprise structurelle de la chaussée   :
• Les travaux impliquent la neutralisation permanente d'une partie du trottoir au droit de
l'intersection Jaurès – Rechossière. Un cheminement piéton d'une largeur minimale de 1.40m est
maintenu en permanence au droit du trottoir impacté.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-1003
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1003 du 20/11/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers, entre la rue Danielle Casanova et la rue Léopold Rechossière, dans le sens
province vers Paris, pour des travaux de reprise de la voirie suite à une fuite d'eau.
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• Les travaux impliquent la neutralisation permanente de la voie lente au droit de l'intersection
Jaurès – Rechossière, dans le sens province vers Paris. La circulation de l'ensemble des usagers se
fait sur la file laissée libre.
• Le balisage est maintenu en permanence sur le trottoir et sur la voie neutralisée.
Phase 2 – reprise de la couche de roulement   :
• La reprise de la couche de roulement s'effectue de nuit, de 21h00 à 05h00, et nécessite la
neutralisation du sens province vers Paris entre la rue Danielle Casanova et la rue Léopold
Rechossière.
• Le balisage est retiré en journée.
• L'itinéraire de déviation mis en place pour l'ensemble des véhicules emprunte la rue Danielle
Casanova, la rue de Crèvecoeur, le boulevard Anatole France, l'avenue Victor Hugo, la rue
Édouard Poisson et l'avenue de la République pour rejoindre l'avenue Jean Jaurès en direction
de Paris.
A rticle 3
La vitesse maximale autorisée est abaissée à 30 km/h en amont, au droit et en aval de la zone chantier.
Le balisage doit être visible de nuit grâce à un dispositif lumineux de type feux tri-flashs.
L'entreprise intervenante met en œuvre toute la signalétique et toutes les protections nécessaires pour
protéger, orienter les cyclistes et maintenir les cheminements des piétons.
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
• Boutisse
Adresse : 2 avenue des Arpents, 95520 Osny
Contact : Monsieur Marie
Téléphone : 06 62 96 52 66
Courriel : boutisse@orange.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signal isation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : Monsieur Philippe KMIEC
Téléphone : 01 43 93 98 60
Courriel : pkmiec@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-1003
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1003 du 20/11/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers, entre la rue Danielle Casanova et la rue Léopold Rechossière, dans le sens
province vers Paris, pour des travaux de reprise de la voirie suite à une fuite d'eau.
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File Loaur
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
la maire d'Aubervilliers,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 20 novembre 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
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Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-1003 du 20/11/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers, entre la rue Danielle Casanova et la rue Léopold Rechossière, dans le sens
province vers Paris, pour des travaux de reprise de la voirie suite à une fuite d'eau.
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