PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-020-2025-10
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris
IDF-2025-09-30-00211 - Décision n°DOS-2025/2735 relative à la
demande présentée par la SAS OMNIS SANTE en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CENTRE D'IMAGERIE DE L'ESPLANADE.

(6 pages) Page 4
IDF-2025-09-30-00217 - Décision n°DOS-2025/2736 relative à la
demande présentée par la SAS CLINIQUE CLAUDE BERNARD en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site de la CLINIQUE CLAUDE BERNARD.
(6
pages) Page 11
IDF-2025-09-30-00212 - Décision n°DOS-2025/2737 relative à la
demande présentée par la société l'IRM itinérant en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site de la SELAS RESONANCE IMAGERIE.

(6 pages) Page 18
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de la Veille et Sécurité Sanitaire
IDF-2025-10-07-00007 - Decision RENOUVELLEMENT AUTORISATION
PHARMACIE USAGE INTERIEUR CLINIQUE LES PERVENCHES (2 pages) Page 25
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de l'Offre de Soins (DOS)
IDF-2025-09-30-00198 - Décision n°DOS-2025/2731 relative à la
demande présentée par la SAS IMAGERIE DE CONTI en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE DE CONTI. (7 pages) Page 28
IDF-2025-09-30-00199 - Décision n°DOS-2025/2732 relative à la
demande présentée par la SELAS IMAGERIE MÉDICALE SAINTE-MARIE
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels
lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE D'IMAGERIE
MEDICALE SAINTE MARIE. (6 pages) Page 36
IDF-2025-09-30-00204 - Décision n°DOS-2025/2733 relative à la
demande présentée par la SELAS IMAGERIE MEDICALE SAINTE MARIE
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels
lourds d'imagerie diagnostique sur le site IMAGERIE MEDICALE STE MARIE.
(5 pages) Page 43
2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Sécurité des
transports et des véhicules
IDF-2025-10-09-00001 - Arrêté DRIEAT IDF 2025-0830 agrément
Marchandises CER STADE DE FRANCE (3 pages) Page 49
IDF-2025-10-09-00002 - Arrêté DRIEAT IDF 2025-0831 agrément
Voyageurs CER STADE DE FRANCE (3 pages) Page 53
IDF-2025-10-09-00003 - Arrêté DRIEAT IdF n° 2025-0835 agrément
Voyageurs FOROMAR (3 pages) Page 57
IDF-2025-10-09-00004 - Arrêté DRIEAT- IdF n° 2025-0834Agrément
marchandises FOROMAR (3 pages) Page 61
IDF-2025-10-09-00005 - Arrêté DRIEAT-IdF n° 2025-0832 Agrément
Marchandises OFT (3 pages) Page 65
IDF-2025-10-09-00006 - Arrêté DRIEAT-IdF n° 2025-0833
le préfet
de la région d'Île-de-France
Agrément Voyageurs OFT (3 pages) Page 69
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service
Aménagement durable
IDF-2025-10-08-00001 - Arrêté portant refus d'agrément à
SCI
IE097 MAREUIL LES MEAUX (2 pages) Page 73
3
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-30-00211
Décision n°DOS-2025/2735 relative à la
demande présentée par la SAS OMNIS SANTE en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des
équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CENTRE D'IMAGERIE
DE L'ESPLANADE.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00211 - Décision n°DOS-2025/2735 relative à la demande présentée par la SAS OMNIS
SANTE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
D'IMAGERIE DE L'ESPLANADE.

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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2735
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00211 - Décision n°DOS-2025/2735 relative à la demande présentée par la SAS OMNIS
SANTE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
D'IMAGERIE DE L'ESPLANADE.

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VU la demande présentée par la SAS OMNIS SANTE (structure sans n°Finess EJ ), dont le siège
social est situé 1 rue Tuleu 95600 Eaubonne , en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des
équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE D'IMAGERIE DE
L'ESPLANADE (structure sans n°Finess ET), 15 place de la Commune de Paris 95100
Argenteuil ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie , la neurologie et la cardiologie , avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 11 implantations sur la zone
de proximité Val-d'Oise Sud ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Val-d'Oise Sud (20 demandes représentant 14 implantations pour
11 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la SAS OMNIS Santé, récemment constituée par deux associés dont un médecin
radiologue, a été créée spécifiquement en vue de l'implantation du Pôle de Santé de
l'Esplanade à Argenteuil et du dépôt d'une demande d'autorisation d 'imagerie
diagnostique ;

que la SAS OMNIS Santé assure la maîtrise d'ouvrage du projet médical et
technique, en lien avec la société SAS NGK , gestionnaire des locaux, et avec
la SELAS IMDE (Imagerie Médicale de l'Esplanade), société d'exercice libéral en
cours de constitution, qui regroupera les radiologues associés en charge de l'activité
clinique ;

CONSIDÉRANT que la SAS OMNIS SANTE n'était pas autorisé e dans le cadre réglementaire
antérieur à exploiter un ou plusieurs équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe (IRM et/ou scanner) sur le site du CENTRE D'IMAGERIE DE L'ESPLANADE ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00211 - Décision n°DOS-2025/2735 relative à la demande présentée par la SAS OMNIS
SANTE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
D'IMAGERIE DE L'ESPLANADE.

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ainsi, que la présente demande correspond à une demande de création sur le
fondement des nouveaux décrets ;

que la structure indique vouloir mettre en service 2 types d'équipements matériels
lourds d'imagerie diagnostique sur le site, 1 IRM de puissance 1,5 Tesla et 1 scanner,
ce qui ne conduirait pas à excéder le seuil de 3 appareils sur le site ;

que la mise en service des équipements sollicités est prévue en novembre 2026 ;

CONSIDÉRANT que la structure envisage de disposer d'un plateau complet d'imagerie
conventionnelle composé d'une salle de radiologie, d'échographie, de
mammographie et d'ostéodensitométrie ;

CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans une logique de structuration territoriale de l'offre de soins,
à travers la création d'un Pôle de santé pluridisciplinaire intégrant le cabinet
d'imagerie, une maison médicale et un cabinet dentaire, visant à répondre aux
besoins du quartier du Val d'Argent Nord sur la commune d'Argenteuil , classé en
zone d'intervention prioritaire (ZIP), et plus largement du bassin de population du Val-
d'Oise Sud ;

CONSIDÉRANT que les locaux disposent d'une accessibilité géographique satisfaisante et répondent
aux normes d'accueil des personnes à mobilité réduite ;

CONSIDÉRANT que le projet s'appuie sur un effectif de 6 équivalents temps plein ( ETP) de
radiologues spécialisés, 6 ETP de manipulateurs en électroradiologie médicale
(MERM), ainsi qu'un ETP de physicien médical et d'une personne compétente en
radioprotection (PCR) ;

en outre, que les radiologues impliqués dans ce projet participent déjà à des réunions
de concertation pluridisciplinaire (RCP) en lien avec l' Hôpital d'Eaubonne, l'Institut
Curie à Paris, des hôpitaux de l'AP -HP (Pitié -Salpêtrière, Henri -Mondor, CHIC
Créteil) et qu'ils participent également à des e-RCP via la plateforme OMNIDOC ;

CONSIDÉRANT que l'activité prévisionnelle de l'appareil d'IRM est estimée à 7 500 examens la
première année d'exploitation pour atteindre progressivement 7 700 examens au
bout de trois ans ;

que l'activité prévisionnelle du scanographe est estimée à 8 100 examens la première
année d'exploitation pour atteindre progressivement 8 300 examens au bout de trois
ans ;

CONSIDÉRANT que les équipements matériels lourds seraient en fonctionnement de 8h à 19h du
lundi au vendredi pour toutes les modalités , en soirée jusqu'à 22h pour l'IRM et les
week-ends de 8h à 18h pour l'échographie, le scanner et l'IRM ;

que le CENTRE D'IMAGERIE DE L'ESPLANADE prévoit des créneaux dédiés
chaque jour pour les examens non programmés et une prise en charge immédiate
des urgences vitales avec rendu de résultat dans l'heure ;

ainsi, que les délais d'accès aux examens seraient de moins de 7 jours pour les actes
courants, de moins de 24 heures pour les urgences relatives, et immédiats pour les
urgences vitales, avec un rendu des résultats dans l'heure suivant l'examen ;

qu'un radiologue senior serait présent en continu sur les plages horaires d'ouverture
pour valider les demandes urgentes, interpréter les examens en temps réel et
coordonner les gestes techniques si nécessaire ;

qu'en dehors des horaires d'ouverture, l'interprétation des examens serait assurée
par les radiologues du centre d'imagerie via un dispositif de téléradiologie ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00211 - Décision n°DOS-2025/2735 relative à la demande présentée par la SAS OMNIS
SANTE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
D'IMAGERIE DE L'ESPLANADE.

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CONSIDÉRANT que le promoteur envisage la mise en place d'une astreinte médicale en dehors des
horaires d'ouverture pour participation à la permanence des soins en établissement
de santé, toutefois qu'aucun partenariat avec un établissement de santé n'est établi
à date ;

CONSIDÉRANT que le promoteur dispose d'une procédure d'urgence formalisée, permettant la prise
en charge des patients dans des délais compatibles avec l'impératif de sécurité ;

CONSIDÉRANT que le promoteur garantit l'accessibilité financière par la réalisation de 80 % des actes
au tarif opposable (secteur 1), l'encadrement des actes en secteur 2 dans le cadre
de l'Optam avec des dépassements d'honoraires limités à 40 €, la pratique du tiers
payant partiel ou total selon les droits du patient (C 2S, AME, ALD, etc.), ainsi que la
remise systématique d'un devis préalable accompagné d'une information claire et
transparente sur les coûts ;

CONSIDÉRANT que le centre d'imagerie prévoit l'intégration d'un système d'information radiologique
(RIS) et d'un système d'archivage et de communication des images (PACS)
sécurisé ;

que ces outils permettraient une gestion fluide des examens, l'archivage des images
au format DICOM, leur consultation à distance par les professionnels autorisés, ainsi
que la diffusion des résultats via des plateformes sécurisées (MSSanté, PACS Web,
DMP, Santélien), dans le respe ct du RGPD et avec une traçabilité complète des
actes ;

CONSIDÉRANT par ailleurs, q ue le promoteur indique avoir établi des conventions avec la CPTS
d'Argenteuil et bénéficier du soutien de plusieurs Ehpad ;

que des partenariats sont envisagés avec l'Hôpital Victor Dupouy, l'Hôpital Simone
Veil, l'Institut Curie ainsi qu'avec les professionnels et maisons de santé du territoire ;
toutefois, qu'aucune convention signée ou lettre d'engagement formalisée n'est jointe
au dossier, ce qui ne permet pas de démontrer une articulation effective avec les
structures de soins existantes ;

que le projet repose principalement sur des intentions non consolidées (adhésions
en cours, partenariats à formaliser), insuffisantes pour garantir une intégration
territoriale opérationnelle du centre d'imagerie ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
n'appellent pas de remarque particulière pour les équipements sollicités en matière
de locaux, d'activité, d'effectifs et d'accessibilité ;

CONSIDÉRANT que le projet ne répond pas entièrement aux objectifs qualitatifs du Schéma régional
de santé du Projet régional de santé 2023 -2028 (SRS -PRS3) en particulier celui
visant à s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT par ailleurs, que l'analyse des enjeux de santé territoriaux n'est pas de nature à
objectiver un besoin spécifique motivant l'implantation d'un nouvel appareil d'IRM et
d'un scanner sur le bassin de vie concerné ;

qu'il existe des bassins de populations moins bien dotés dans l a zone de proximité
Val-d'Oise Sud, et qu'une concentration des équipements matériels lourds risquerait
de priver de ressources des projets de proximité dans ces territoires ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Val-d'Oise Sud ont été notamment la qualité du projet médical, son ancrage
territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence des soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00211 - Décision n°DOS-2025/2735 relative à la demande présentée par la SAS OMNIS
SANTE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
D'IMAGERIE DE L'ESPLANADE.

8
fA
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CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation des quatre structures d'imagerie diagnostique
existantes sur le territoire d'Argenteuil conduisent à démontrer que les principaux
critères susmentionnés sont satisfaits ; ainsi que la reconduction des autorisations
correspondantes a été privilégiée dans le cadre de cette procédure ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Val -d'Oise Sud, que la
demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE D'IMAGERIE
DE L'ESPLANADE n'ap paraît pas prioritaire dans le cadre de cette procédure,
notamment en matière :
- de localisation de l'offre dans une commune où la reconduction des
autorisations antérieures a été privilégiée , alors que d'autres bassins de
population de la zone de proximité Val -d'Oise Sud demeurent moins bien
pourvus ;
- d'ancrage territorial, le projet reposant principalement sur des intentions de
coopération non consolidées (adhésions en cours, partenariats à formaliser),
sans convention signée ou lettre d'engagement formalisée permettant de
démontrer une articulation effective avec les structures de soins existantes ;

que dans un contexte de forte concurrence (19 demandes pour 11 implantations
possibles sur la zone de proximité Val -d'Oise Sud), les critères de priorisation ont
conduit à retenir des projets présentant une meilleure adéquation aux besoins
spécifiques non couverts dans les zones sous-dotées ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis défavorable à la demande présentée ;


DÉCIDE

ARTICLE 1 : La demande présentée par la SAS OMNIS SANTE en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE D'IMAGERIE DE L'ESPLANADE (structure sans n°Finess ET), 15 place de
la Commune de Paris 95100 Argenteuil, est rejetée.

ARTICLE 2 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 30 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Denis ROBIN
Signé
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00211 - Décision n°DOS-2025/2735 relative à la demande présentée par la SAS OMNIS
SANTE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
D'IMAGERIE DE L'ESPLANADE.

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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ » Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SAS OMNIS SANTE (structure sans n°Finess EJ)

CENTRE D'IMAGERIE DE L'ESPLANADE (structure sans n°Finess ET)


Type
d'équipement Nombre sollicité Nombre autorisé
IRM 1 0
Scanner 1 0


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00211 - Décision n°DOS-2025/2735 relative à la demande présentée par la SAS OMNIS
SANTE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
D'IMAGERIE DE L'ESPLANADE.

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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-30-00217
Décision n°DOS-2025/2736 relative à la
demande présentée par la SAS CLINIQUE
CLAUDE BERNARD en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site de la CLINIQUE CLAUDE BERNARD.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00217 - Décision n°DOS-2025/2736 relative à la demande présentée par la SAS CLINIQUE
CLAUDE BERNARD en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de
la CLINIQUE CLAUDE BERNARD.

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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2736
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants, L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le décret n°2022 -1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n°2022 -1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00217 - Décision n°DOS-2025/2736 relative à la demande présentée par la SAS CLINIQUE
CLAUDE BERNARD en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de
la CLINIQUE CLAUDE BERNARD.

12
2

VU la demande présentée par la SAS CLINIQUE CLAUDE BERNARD (n°Finess EJ : 950001636),
dont le siège social est situé 9 avenue Louis Armand 95120 Ermont , en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
de la CLINIQUE CLAUDE BERNARD (n°Finess ET : 950807982), 9 avenue Louis Armand
95124 Ermont ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie, la neurologie et la cardiologie, avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 11 implantations sur la zone
de proximité Val-d'Oise Sud ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Val-d'Oise Sud (20 demandes représentant 14 implantations pour
11 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la demande est portée par la SAS CLINIQUE CLAUDE BERNARD, société par
actions simplifiée, adossée à l'établissement de santé Clinique Claude Bernard, dont
elle est l'entité juridique gestionnaire ;

que cette SAS assure l'exploitation du site hospitalier, lequel constitue un
établissement MCO pluridisciplinaire doté d'un plateau technique complet incluant un
centre d'imagerie médicale ;

que les équipements de scanner et d'IRM autorisés sur ce site sont exploités par le
Groupe Résonance Imagerie (GRI), en cohérence avec le projet médical de la
clinique ;
que cette articulation entre la structure juridique et le site d'implantation garantit une
organisation intégrée et une continuité de l'offre de soins sur le territoire ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00217 - Décision n°DOS-2025/2736 relative à la demande présentée par la SAS CLINIQUE
CLAUDE BERNARD en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de
la CLINIQUE CLAUDE BERNARD.

13
3

CONSIDÉRANT que la SAS CLINIQUE CLAUDE BERNARD disposait sur le site de la CLINIQUE
CLAUDE BERNARD , dans le cadre réglementaire antérieur des autorisations
d'exploiter :
- un appareil d'imagerie par résonance magnétique (IRM) nucléaire à
utilisation médicale de puissance 1,5 Tesla, mise en œuvre ;
- un scanographe à utilisation médicale, mise en œuvre ;

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre une exploitation des 2 types
d'équipements d'imagerie diagnostique (IRM et scanner) sur le site à hauteur de
2 équipements matériels lourds, conformément aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Val-d'Oise Sud ont été notamment la qualité du projet médical, son ancrage
territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence des soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site de la
CLINIQUE CLAUDE BERNARD conduisent à démontrer que les principaux critères
susmentionnés sont satisfaits ;

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Val-d'Oise Sud , que la
demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site de la CLINIQUE CLAUDE
BERNARD apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure , notamment en
matière :
- de projet médical, avec une intégration complète au sein d'un établissement
MCO pluridisciplinaire, une articulation avec les pôles de médecine générale,
gériatrie, pneumologie, orthopédie, urologie, obstétrique, dialyse et
urgences, et une réponse aux besoi ns croissants en cancérologie,
neurologie et pathologies dégénératives ;
- de plateau technique, avec une IRM Philips 1 ,5T et un scanner, adossés à
un centre d'imagerie complet incluant radiologie vasculaire, échographie,
panoramique dentaire, et un accès direct au SAU, garantissant une prise en
charge rapide et sécurisée ;
- de ressources humaines, avec une équipe de 10 radiologues (4 ETP),
12 MERM (4 ETP), un physicien médical, un pharmacien, un professionnel
PCR et 10 secrétaires médicales (6,5 ETP), assurant la continuité et la
qualité des soins ;
- de permanence des soins, avec un fonctionnement 365 jours par an, des
astreintes médicales et paramédicales couvrant les nuits et week-ends, et un
recours à la télé-radiologie pour garantir la disponibilité diagnostique ;
- de coopération territoriale, avec des conventions formalisées (RPVO,
ONCONORD, CINFO, PRADO), des partenariats avec les centres
hospitaliers Simone Veil et Victor Dupouy, et une implication dans les
réseaux de soins et l'hospitalisation à domicile ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00217 - Décision n°DOS-2025/2736 relative à la demande présentée par la SAS CLINIQUE
CLAUDE BERNARD en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de
la CLINIQUE CLAUDE BERNARD.

14
4

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La SAS CLINIQUE CLAUDE BERNARD est autorisée à poursuivre l'exploitation
d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la CLINIQUE
CLAUDE BERNARD (n°Finess ET : 950807982), 9 avenue Louis Armand 95124
Ermont.

L'installation à l'avenir d'un troisième équipement sur le site après information de l'ARS
prévue à l'article R.6122-39-1 du Code de la santé publique conduirait l'Agence à
subordonner l'autorisation d'imagerie diagnostique détenue par la SAS CLINIQUE
CLAUDE BERNARD à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant
l'effectivité de la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourrait alors être suspendue ou retirée selon les procédures prévues
à l'article L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant les appareils déjà en activité à ce jour,
la mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00217 - Décision n°DOS-2025/2736 relative à la demande présentée par la SAS CLINIQUE
CLAUDE BERNARD en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de
la CLINIQUE CLAUDE BERNARD.

15
fA
5

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 30 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Denis ROBIN
Signé
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00217 - Décision n°DOS-2025/2736 relative à la demande présentée par la SAS CLINIQUE
CLAUDE BERNARD en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de
la CLINIQUE CLAUDE BERNARD.

16
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Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SAS CLINIQUE CLAUDE BERNARD (n°Finess EJ : 950001636)

CLINIQUE CLAUDE BERNARD (n°Finess ET : 950807982)


Type
d'équipement Nombre existant Nombre autorisé
IRM 1 1
Scanner 1 1


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00217 - Décision n°DOS-2025/2736 relative à la demande présentée par la SAS CLINIQUE
CLAUDE BERNARD en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de
la CLINIQUE CLAUDE BERNARD.

17
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-30-00212
Décision n°DOS-2025/2737 relative à la
demande présentée par la société l'IRM itinérant
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des
équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site de la SELAS RESONANCE
IMAGERIE.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00212 - Décision n°DOS-2025/2737 relative à la demande présentée par la société l'IRM
itinérant en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la SELAS
RESONANCE IMAGERIE.

18
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2737
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00212 - Décision n°DOS-2025/2737 relative à la demande présentée par la société l'IRM
itinérant en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la SELAS
RESONANCE IMAGERIE.

19
2

VU la demande présentée par la société l'IRM itinérant (structure sans n°Finess EJ), dont le siège
social est situé 25-27 boulevard Maurice Berteaux 95130 Franconville , en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site de la
SELAS RESONANCE IMAGERIE (structure sans n°Finess ET), 25 boulevard Maurice
Berteaux 95130 Franconville ;

VU les demandes concomitantes déposées à la même adresse par :
- la SCM IRM DE FRANCONVILLE (n°Finess EJ : 950004838) sur le site du CENTRE
D'IMAGERIE MEDICALE SCM IRM (n°Finess ET : 950004879) pour l a poursuite
d'exploitation d'un appareil d'IRM et l'installation d'un second appareil d'IRM ;
- la SELAS RESONANCE IMAGERIE (n°Finess EJ : 950014399) sur le site du CENTRE
IMAGERIE RESONANCE IMAGERIE (n°Finess ET : 950016048) pour l a poursuite
d'exploitation de deux appareils d'IRM ;
- et la SCM CENTRE RADIO ECHO SCANNER (n°Finess EJ : 950004739 sur le site du
CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE SCM RADIO ECH (n°Finess ET : 950004788) pour
la poursuite d'exploitation de deux scanners ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie , la neurologie et la cardiologie , avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 11 implantations sur la zone
de proximité Val-d'Oise Sud ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Val-d'Oise Sud (20 demandes représentant 14 implantations pour
11 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00212 - Décision n°DOS-2025/2737 relative à la demande présentée par la société l'IRM
itinérant en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la SELAS
RESONANCE IMAGERIE.

20
3

CONSIDÉRANT que la société IRM itinérant est intégrée au groupe Résonance Imagerie, acteur de
l'imagerie médicale en Île -de-France et implanté dans plusieurs départements
limitrophes, regroupant plus de 100 médecins radiologues associés, 580 salariés, et
opérant sur 44 sites avec 53 équipements lourds (IRM et scanners) ;

que le projet de recours à un appareil d'IRM itinérant est directement rattaché à la
SELAS Résonance Imagerie, qui en assurerait la gestion opérationnelle ;

CONSIDÉRANT que l a société IRM itinérant n'était pas autorisé e dans le cadre réglementaire
antérieur à exploiter un ou plusieurs équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe (IRM et/ou scanner) rattaché(s) au site de la SELAS RESONANCE
IMAGERIE ;

CONSIDÉRANT que, c onformément aux articles L.6122 -14-1 et R.6123-164 du Code de la santé
publique, la demande d'appareil itinérant est rattachée au siège social de la société
IRM Itinérant situé à Franconville, soit dans la zone de proximité Val-d'Oise Sud ;

CONSIDÉRANT que le site d'implantation envisagé est situé au Centre Commercial Ulis 2, avenue de
l'Aubrac 91940 Les Ulis et constituerait une extension territoriale du groupe ;

que l'unité mobile serait exploitée en alternance avec un second site en Île-de-France
non déterminé à ce jour ;

que la non détermination de cette seconde zone d'intervention ne permet pas
d'apprécier l'offre apportée sur la zone d'implantation du siège à Franconville, dans
le sud du Val-d'Oise ;

CONSIDÉRANT que la mise en service de l'appareil est envisagée en juin 2026 ;

CONSIDÉRANT que l'activité prévisionnelle de l'appareil d'IRM est estimée à 6 000 examens la
première année d'exploitation, pour atteindre progressivement 7 000 examens au
bout de trois ans ;

CONSIDÉRANT que l'appareil itinérant fonctionnerait le lundi de 10h à 20h, du mardi au vendredi de
8h à 18h et le samedi de 8h à 13h ;

que le promoteur prévoit de prendre en charge les urgences pendant ces plages
horaires ;

CONSIDÉRANT que le projet prévoit l'utilisation d'un système d'information radiologique (RIS Xplore)
ainsi que d'un système d'archivage et de partage d'images (PACS Philips
Carestream), permettant la téléexpertise et la téléimagerie entre les différents sites
du groupe Résonance Imagerie ;

CONSIDÉRANT que le promoteur dispose d'une procédure d'urgence formalisée permettant la prise
en charge du patient dans des délais compatibles avec l'impératif de sécurité ;

CONSIDÉRANT cependant, que le circuit précis de l' IRM mobile n'est pas encore défini par le
promoteur ni les modalités concrètes de son intégration dans les parcours territoriaux
de soins, ce qui ne permet pas d'apprécier pleinement sa pertinence au regard des
besoins identifiés et de l'organisation régionale de l'offre de soins ;

CONSIDÉRANT par ailleurs, que le projet médical n'est pas suffisamment détaillé par le promoteur,
notamment en ce qui concerne l'organisation des vacations selon les spécialités des
radiologues, la structuration en pôles d'organes, ainsi que la prise en charge des
profils prioritaires identifiés par le PRS3 (oncologie, pédiatrie, neurologie, grand
âge) ;

que cette absence de précisions ne permet pas d'évaluer pleinement la capacité du
projet à répondre de manière adaptée aux besoins de santé du territoire ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00212 - Décision n°DOS-2025/2737 relative à la demande présentée par la société l'IRM
itinérant en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la SELAS
RESONANCE IMAGERIE.

21
4

CONSIDÉRANT que le projet ne repose pas sur une équipe dédiée spécifiquement au fonctionnement
de l'IRM itinérant, mais sur la mobilisation ponctuelle des ressources humaines du
groupe Résonance Imagerie, à hauteur de 1,5 équivalent temps plein (ETP) de
radiologues sans identification claire des professionnels intervenants, ce qui ne
permet pas de garantir la continuité et la sécurité de la prise en charge ;

que le promoteur n'a pas apporté d'éléments sur une éventuelle implication des
radiologues dans les réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) des
établissements de santé du territoire ciblé ;

CONSIDÉRANT que le promoteur prévoit de facturer 50% de l'activité réalisée sur l'IRM itinérante au
tarif opposable ; toutefois, qu'aucune précision n'est apportée sur les pratiques de
dépassements d'honoraires pour le reste de l'activité, ni sur l'éventuelle adhésion à
l'Optam des radiologues, ce qui ne permet pas d'évaluer pleinement la compatibilité
du projet avec les objectifs d'accessibilité financière du PRS ;

CONSIDÉRANT que le promoteur n'évoque pas de participation à la permanence des soins des
radiologues pour l'exploitation de l'IRM itinérant ou dans des établissements de santé
du territoire ;

CONSIDÉRANT que le projet ne présente à ce stade aucune convention de coopération formalisée
avec des établissements de santé ou des structures du territoire ;

que cette absence ne permet pas d'évaluer l'ancrage territorial du projet et sa
capacité à s'inscrire dans une organisation coordonnée des parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que les imprécisions du projet ne permettent pas de vérifier le respect des conditions
d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement spécifiques à
l'imagerie diagnostique ;

CONSIDÉRANT compte tenu des imprécisions et remarques susmentionnées, que le projet ne répond
pas totalement aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) qui vise à privilégier les dossiers mettant
en avant un projet médical pluridisciplinaire, favorisant l'accessibilité financière et la
participation des radiologues à la permanence des soins en établissements de santé
et témoignant d'un ancrage territorial ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Val-d'Oise Sud ont été notamment la qualité du projet médical, son ancrage
territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence des soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Val -d'Oise Sud, que la
demande d'autorisation d'imagerie diagnostique itinérante rattachée au site de la
SELAS RESONANCE IMAGERIE n'apparaît pas prioritaire dans le cadre de cette
procédure, notamment au regard de l'absence de précisions liées à la seconde zone
d'intervention, l'absence d'organisation médicale dédiée, la non -participation à la
permanence des soins, et l'absence de transmission des conventions permettant
d'évaluer l'ancrage territorial du projet ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis défavorable à la demande présentée ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00212 - Décision n°DOS-2025/2737 relative à la demande présentée par la société l'IRM
itinérant en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la SELAS
RESONANCE IMAGERIE.

22
(n
5

DÉCIDE

ARTICLE 1 : La demande présentée par la société IRM itinérant en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique itinérant rattaché au
site de la SELAS RESONANCE IMAGERIE (structure sans n°Finess ET), 25 boulevard
Maurice Berteaux 95130 Franconville, est rejetée.

ARTICLE 2 : L'équipement matériel lourd sollicité dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figure en annexe de la présente décision.

ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable o bligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 30 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Denis ROBIN
Signé
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00212 - Décision n°DOS-2025/2737 relative à la demande présentée par la société l'IRM
itinérant en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la SELAS
RESONANCE IMAGERIE.

23
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ » Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


IRM itinérant (structure sans n°Finess EJ)

SELAS RESONANCE IMAGERIE (structure sans n°Finess ET)


Type
d'équipement Nombre sollicité Nombre autorisé
IRM itinérant 1 0
Scanner 0 0


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00212 - Décision n°DOS-2025/2737 relative à la demande présentée par la société l'IRM
itinérant en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la SELAS
RESONANCE IMAGERIE.

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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-10-07-00007
Decision RENOUVELLEMENT AUTORISATION
PHARMACIE USAGE INTERIEUR CLINIQUE LES
PERVENCHES
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CLINIQUE LES PERVENCHES 25
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 115
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la clinique les Pervenches

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-62 ;

VU l'ordonnance n° 2016-1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de
santé ;

VU le décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n°2016-1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Direct eur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DS 107/2024 en date du 27 juin 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à
Madame Sophie MARTINON, Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 10 avril 1974 ayant autorisé la création d'une pharmacie à usage
intérieur sous le n° H. 92-31 au sein de la clinique les Pervenches , sise 12, rue du Moulin à
vent à Fontenay-aux-Roses (92260) ;

VU la demande déposée le 30 mai 2025 et complétée le 5 juin 2025 par le directeur de
l'établissement, représentant légal de la personne morale exploitant la clinique les Pervenches,
en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019
modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur concernant les missions générales ainsi que les actions de pharmacie clinique, telles
que définies à l'article L.5126 -1 du code de la santé publique, afin de répondre aux besoins
pharmaceutiques des personnes prises en charge ;

VU le rapport d'instruction en date du 31 juillet 2025 e t la conclusion définitive en date du
26 septembre 2025 établis par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

VU l'avis réputé rendu du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens ;
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CLINIQUE LES PERVENCHES 26

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CONSIDÉRANT


les engagements pris par l'établissement à la suite du rapport d' instruction du
pharmacien inspecteur de santé publique notamment :

- mettre en place la ventilation des locaux de stockage de médicaments et
dispositifs médicaux ;
- assurer le fonctionnement du dispositif déjà mis en place pour le
décommissionnement des médicaments sérialisés ;

CONSIDÉRANT que la clinique les Pervenches dispose de locaux, de moyens en personnel, de
moyens en équipement et d'un système d'information, conformément aux articles
R.5126-8 et R.5126 -14 du code de la santé publique , lui permettant d'assurer
l'ensemble des missions sollicitées ;

DECIDE

ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur implantée au sein de la clinique les Pervenches
(n° FINESS EJ : 920310026 - n° FINESS ET : 920001070), sise 12, rue des Moulins à
vent à Fontenay-aux-Roses (92260) est autorisée à exercer les missions citées aux
articles suivants.

ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour leur exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie les missions générales ainsi que les
actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la
santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises
en charge.

ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur est implantée dans des locaux d'une superficie totale
de 39 m², comprenant :

- zone de stockage de médicaments : 12 m² ;
- zone de stockage de dispositifs médicaux et de solutés : 5 m² ;
- bureau du pharmacien gérant : 22 m².

ARTICLE 4

Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de cinq demi-journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.


ARTICLE 5 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 Les Directeurs de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région Île-de-France.
Fait à Saint-Denis, le 7 octobre

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
SIGNE
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-30-00198
Décision n°DOS-2025/2731 relative à la demande
présentée par la SAS IMAGERIE DE CONTI en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des
équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE DE
CONTI.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00198 - Décision n°DOS-2025/2731 relative à la demande présentée par la SAS IMAGERIE
DE CONTI en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
IMAGERIE DE CONTI.
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2731
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du 26
octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé d'Île -
de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile -
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00198 - Décision n°DOS-2025/2731 relative à la demande présentée par la SAS IMAGERIE
DE CONTI en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
IMAGERIE DE CONTI.
29
2

VU la demande présentée par la SAS IMAGERIE DE CONTI (n°Finess EJ : 950008409), dont le
siège social est situé 14 rue de L'Isle -Adam 95260 Beaumont -sur-Oise, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
du CENTRE IMAGERIE DE CONTI (n°Finess ET : 950043166), 3 chemin des Trois Sources
95290 L'Isle-Adam ;

VU la demande concomitante déposée par le GIE IMAGERIE MED LA VALLEE DE L'OISE
(n°Finess EJ : 950015883) sur le site du CENTRE IMAGERIE ISLE ADAM (n°Finess ET :
950043158) implanté à la même adresse pour la poursuite d'exploitation d'un appareil d'IRM ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie , la neurologie et la cardiologie , avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 9 implantations sur la zone de
proximité Val-d'Oise Ouest ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Val-d'Oise Ouest (11 demandes représentant 10 implantations pour
9 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à
un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes présentées
afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au territoire et
aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la SAS IMAGERIE DE CONTI, intégrée au groupe ELSAN, acteur de
l'hospitalisation privée en France, exerce ses activités d'imagerie médicale dans le
département du Val-d'Oise sur trois sites complémentaires :
• la Clinique Conti à L'Isle -Adam, dotée d'un plateau technique complet en
radiologie conventionnelle (salle de radiologie, échographie et
mammographie) et d'équipements matériels lourds (IRM, scanner),
• un cabinet de ville à Beaumont -sur-Oise dédié à la radiologie
conventionnelle, à la mammographie, à l'ostéodensitométrie et à
l'échographie,
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00198 - Décision n°DOS-2025/2731 relative à la demande présentée par la SAS IMAGERIE
DE CONTI en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
IMAGERIE DE CONTI.
30
3

• le site de l' Hôpital NOVO à Beaumont -sur-Oise, dans le cadre d'un
partenariat public -privé, où sont réalisés des examens de radiologie
conventionnelle et d'échographie, et où sont installés une IRM 1.5 Tesla et
un scanner ;

que la SAS IMAGERIE DE CONTI met à disposition de la SELARL IMAGERIE
ADAMOISE son plateau technique dans le cadre d'un contrat d'exercice, permettant
à cette dernière d'assurer l'exploitation des équipements ;

CONSIDÉRANT que la SAS IMAGERIE DE CONTI disposait sur le site d u CENTRE IMAGERIE DE
CONTI dans le cadre réglementaire antérieur des autorisations mises en œuvre
d'exploiter :
- un appareil d'imagerie par résonance magnétique (IRM) nucléaire à
utilisation médicale de puissance 1,5 Tesla ;
- un scanographe à utilisation médicale ;

que l'établissement indique vouloir augmenter le nombre d'équipements sur le site à
raison d'un second scanner ;

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre et développer une exploitation
d'équipements d'imagerie diagnostique, conformément aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT que cette demande de scanner supplémentaire est motivée par :
- la réponse à l'augmentation des besoins en imagerie en coupes de la
Clinique Conti avec le développement des activités chirurgicales et
médicales,
- la saturation du scanner exploité sur le site,
- le développement des coroscanners, des coloscanners, des arthro-scanners
et des infiltrations sous scanner,
- l'accès à l'imagerie la plus pertinente,
- la fluidification du parcours du patient,
- le développement d'une offre de scanner basse dose ;

CONSIDÉRANT que la mise en service du second scanner est programmée le 1er janvier 2026 ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Val-d'Oise Ouest ont été notamment l a qualité du projet médical , son
ancrage territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence des soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site d u
CENTRE IMAGERIE DE CONTI conduisent à démontrer que les principaux critères
susmentionnés sont satisfaits ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00198 - Décision n°DOS-2025/2731 relative à la demande présentée par la SAS IMAGERIE
DE CONTI en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
IMAGERIE DE CONTI.
31
4

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité du Val-d'Oise Ouest, que la
demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE
DE CONTI apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure , notamment en
matière :
- de projet médical, avec une organisation intégrée à la Clinique Conti,
répondant aux besoins du territoire en spécialités et favorisant les
coopérations locales ;
- de plateau technique, avec une offre complète (IRM , scanner, radiologie
conventionnelle), assurant une prise en charge rapide et diversifiée ;
- de ressources humaines, avec des équipes médicales et paramédicales
expérimentées, engagées dans la formation et la continuité des soins ;
- de permanence des soins, grâce à une astreinte 24h/24 - 7j/7, une
téléimagerie encadrée et une coordination avec les services de la Clinique
Conti ;
- d'accessibilité financière, avec une majorité d'actes réalisés en secteur 1,
une prise en charge des publics précaires et une politique tarifaire adaptée ;
- de coopération territoriale, via un GIE public/privé et des partenariats actifs
avec les établissements du secteur, favorisant l'intégration dans les parcours
de soins ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT qu'en outre, le GIE IMAGERIE MEDICALE DE LA VALLEE DE L'OISE (GIE IMVO)
dispose d'une autorisation d'exploiter un appareil d'IRM sur le même site ;

qu'en conséquence, le nombre d'équipements d'imagerie en coupe est porté à
quatre appareils (deux IRM et deux scanners) au sein d'un même site géographique ;

que l'accès aux deux types d'équipements est donc disponible sur site ;

CONSIDÉRANT qu'en application du II de l'article R .6123-161 précité et de l'arrêté ministériel du
16 septembre 2022 susvisé, le nombre maximal d'équipements pour un site autorisé
est fixé à 3 ;

toutefois, que le titulaire peut être autorisé à disposer d'un nombre supérieur
d'équipements, dans la limite de 18, si la situation territoriale, le volume des actes,
leur nature, ou la spécialisation de l'activité le justifient ;

CONSIDÉRANT en adéquation avec le Projet régional de santé, que le seuil de trois appareils
s'applique au site (et non par titulaire) et donc à l'ensemble des entités précitées ;

que la présente demande d'autorisation d'imagerie diagnostique résulte d'une
démarche concertée entre l'ensemble des opérateurs du site ;

ainsi que, pour toute demande d'installation d'appareil supplémentaire, il devra être
fourni à l'ARS un document attestant d'une organisation et demande commune ou
l'accord de l'ensemble des opérateurs du site préalablement à toute installation ;

CONSIDÉRANT que l'utilisation du nouvel appareil de scanographie, dont l'implantation est autorisée
par la présente décision, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation d'utilisation
à des fins diagnostiques, délivrée par l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection en application du Code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00198 - Décision n°DOS-2025/2731 relative à la demande présentée par la SAS IMAGERIE
DE CONTI en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
IMAGERIE DE CONTI.
32
5

que, tant que cette autorisation n'a pas été délivrée par l'Autorité de sûreté nucléaire
et de radioprotection, aucun examen ne pourra être réalisé ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande de poursuite d'activité et un
avis favorable à la demande d'appareil au-delà du seuil de trois appareils sur le site ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La SAS IMAGERIE DE CONTI est autorisée à poursuivre l'exploitation d'équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE DE CONTI
(n°Finess ET : 950043166), 3 chemin des Trois Sources 95290 L'Isle-Adam.

Conformément à l'article L.6122-7 du Code de la santé publique, cette autorisation est
subordonnée à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de
la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourra être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à l'article
L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : L'autorisation pour un scanner supplémentaire au-delà du seuil de trois appareils sur
site est accordée.

ARTICLE 3 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant les appareils déjà en activité à ce jour,
la mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

Le titulaire d evra informer l'ARS sans délai de la mise en service de l'appareil
nouvellement autorisé, conformément aux dispositions des articles R .6122-37 et
D.6122-38 du Code de la santé publique.

Devront être joints à cet envoi tous les documents attestant que le titulaire a obtenu un
résultat positif aux contrôles techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité ou l'utilisation de l'équipement
matériel lourd et dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux à partir du
jour suivant cet envoi.

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 5 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publica tion. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00198 - Décision n°DOS-2025/2731 relative à la demande présentée par la SAS IMAGERIE
DE CONTI en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
IMAGERIE DE CONTI.
33
fA
6

ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 30 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Denis ROBIN


Signé
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00198 - Décision n°DOS-2025/2731 relative à la demande présentée par la SAS IMAGERIE
DE CONTI en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
IMAGERIE DE CONTI.
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SAS IMAGERIE DE CONTI (n°Finess EJ : 950008409)

CENTRE IMAGERIE DE CONTI (n°Finess ET : 950043166)


APPAREILS D'IMAGERIE DIAGNOSTIQUE
Type
d'équipement Nombre existant
Nombre
supplémentaire
sollicité
Nombre total
sollicité
Nombre
autorisé
IRM 1 0 1 1
Scanner 1 1 2 2

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00198 - Décision n°DOS-2025/2731 relative à la demande présentée par la SAS IMAGERIE
DE CONTI en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
IMAGERIE DE CONTI.
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-30-00199
Décision n°DOS-2025/2732 relative à la
demande présentée par la SELAS IMAGERIE
MÉDICALE SAINTE-MARIE en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site du CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE SAINTE
MARIE.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00199 - Décision n°DOS-2025/2732 relative à la demande présentée par la SELAS
IMAGERIE MÉDICALE SAINTE-MARIE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE SAINTE MARIE.
36
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2732
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00199 - Décision n°DOS-2025/2732 relative à la demande présentée par la SELAS
IMAGERIE MÉDICALE SAINTE-MARIE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE SAINTE MARIE.
37
2

VU la demande présentée par la SELAS IMAGERIE MEDICALE SAINTE MARIE (n°Finess EJ :
950000158), dont le siège social est situé 1 rue Paul-Émile Victor 95520 Osny, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
du CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE SAINTE MARIE (n°Finess ET : 950005819), 1 rue Paul
Emile Victor 95520 Osny ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie , la neurologie et la cardiologie , avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 9 implantations sur la zone de
proximité Val-d'Oise Ouest ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Val-d'Oise Ouest (11 demandes représentant 10 implantations pour
9 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à
un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes présentées
afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au territoire et
aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la SELAS IMAGERIE MÉDICALE SAINTE -MARIE est une structure privée de
radiologie constituée de praticiens libéraux exerçant au sein de plusieurs entités
coordonnées, dont le CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE SAINTE MARIE , implanté
au sein du Centre hospitalier privé Sainte Marie à Osny ;

que la SELAS met en œuvre une organisation mutualisée des ressources humaines
et techniques entre le CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE SAINTE MARIE et l'Institut
de Radiologie , centre de radiologie conventionnelle situé à proximité immédiate ,
garantissant la continuité des soins et la qualité de la prise en charge ;

que la structure dispose en outre d'un plateau d'imagerie conventionnelle : salle de
radiologie, échographie et un appareil mobile ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00199 - Décision n°DOS-2025/2732 relative à la demande présentée par la SELAS
IMAGERIE MÉDICALE SAINTE-MARIE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE SAINTE MARIE.
38
3

CONSIDÉRANT que la SELAS IMAGERIE MÉDICALE SAINTE -MARIE disposait sur le site du
CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE SAINTE MARIE dans le cadre réglementaire
antérieur des autorisations mises en œuvre d'exploiter :
- un appareil d'imagerie par résonance magnétique (IRM) nucléaire à
utilisation médicale de puissance 3 Tesla ;
- un scanographe à utilisation médicale ;

que la structure indique vouloir augmenter le nombre d'équipements sur le site à
raison d'un second scanner pour un total de 3 équipements matériels lourds
n'excédant pas le seuil de 3 appareils sur le site ;

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre et développer une exploitation
d'équipements d'imagerie diagnostique à hauteur de 3 équipements matériels lourds,
conformément aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT que la demande d'appareil supplémentaire apparaît justifiée au regard :
- de la saturation des équipements en fonctionnement avec 46 200 actes
réalisés avec le scanner et 22 000 actes effectués avec l'IRM en 2023 ;
- du nombre de demande de prise en charge en urgence en constante
augmentation au CHP Sainte Marie ;
- de l'augmentation des examens interventionnels sous scanner (biopsies,
drainages, infiltrations) ;
- de la hausse du nombre d'examens pulmonaires liée au dépistage du cancer
pulmonaire ;
- des examens cardiaques qui avec les nouvelles technologies sont prescrits
plus fréquemment ;

que ce nouvel équipement vise à fluidifier le parcours des patients et à réduire les
délais de rendez-vous ;

CONSIDÉRANT que la mise en service du nouvel équipement est programmée le 1er janvier 2026 ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Val-d'Oise Ouest ont été notamment l a qualité du projet médical , son
ancrage territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence des soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site d u
CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE SAINTE MARIE conduisent à démontrer que les
principaux critères susmentionnés sont satisfaits ;

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Val-d'Oise Ouest , que la
demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE D'IMAGERIE
MEDICALE SAINTE MARIE apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure ,
notamment en matière :
- d'implantation au sein d'un établissement de santé ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00199 - Décision n°DOS-2025/2732 relative à la demande présentée par la SELAS
IMAGERIE MÉDICALE SAINTE-MARIE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE SAINTE MARIE.
39
4

- de plateau technique complet incluant un scanner, une IRM et des
équipements complémentaires en radiologie conventionnelle (échographie,
radiographie, portatif), permettant une prise en charge diversifiée et adaptée
aux besoins du territoire ;
- de ressources humaines, l'organisation mutualisée entre le Centre
d'Imagerie Sainte Marie et l'Institut de Radiologie permet tant de mobiliser
6,75 ETP de radiologues et 16,25 ETP de manipulateurs en électroradiologie
médicale, assurant une couverture continue et spécialisée ;
- d'amplitude horaire et de permanence des soins , les équipements étant
accessibles du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 8h30 à 13h,
avec une astreinte aux horaires de PDSES ;
- d'ancrage territorial, la SELAS étant engagée dans des coopérations
formalisées avec plusieurs établissements de santé du Val -d'Oise (CHP
Sainte Marie, CH René Dubos, Hôpital Necker, Hôpital Raymond Poincaré,
Institut de réadaptation d'Achères, Clinique du Parc), ainsi qu'avec les
médecins cor respondants de ville, garantissant une intégration effective
dans les parcours de soins du territoire ;

CONSIDÉRANT que l'utilisation du nouvel appareil de scanographie, dont l'implantation est autorisée
par la présente décision, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation d'utilisation
à des fins diagnostiques, délivrée par l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection en application du Code de la santé publique ;

que, tant que cette autorisation n'a pas été délivrée par l'Autorité de sûreté nucléaire
et de radioprotection, aucun examen ne pourra être réalisé ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande de poursuite d'activité ;



DÉCIDE



ARTICLE 1 : La SELAS IMAGERIE MEDICALE SAINTE MARIE est autorisée à poursuivre
l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE SAINTE MARIE (n°Finess ET : 950005819), 1 rue
Paul Emile Victor 95520 Osny.

Cette autorisation inclut le scanner supplémentaire dont l'exploitation est prévue dans
le cadre du dossier présenté.

Conformément à l'article L.6122-7 du Code de la santé publique, cette autorisation est
subordonnée à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de
la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourra être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à l'article
L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00199 - Décision n°DOS-2025/2732 relative à la demande présentée par la SELAS
IMAGERIE MÉDICALE SAINTE-MARIE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE SAINTE MARIE.
40
fA
5

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant les appareils déjà en activité à ce jour,
la mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

Le titulaire devra informer l'ARS sans délai de la mise en service de l'appareil
nouvellement autorisé , conformément aux dispositions des articles R .6122-37 et
D.6122-38 du Code de la santé publique.

Devront être joints à cet envoi tous les documents attestant que le titulaire a obtenu un
résultat positif aux contrôles techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité ou l'utilisation de l'équipement
matériel lourd et dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux à partir du
jour suivant cet envoi.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 30 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Denis ROBIN

Signé
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00199 - Décision n°DOS-2025/2732 relative à la demande présentée par la SELAS
IMAGERIE MÉDICALE SAINTE-MARIE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE SAINTE MARIE.
41
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SELAS IMAGERIE MEDICALE SAINTE MARIE (n°Finess EJ : 950000158)

CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE SAINTE MARIE (n°Finess ET : 950005819)


APPAREILS D'IMAGERIE DIAGNOSTIQUE
Type
d'équipement Nombre existant
Nombre
supplémentaire
sollicité
Nombre total
sollicité
Nombre
autorisé
IRM 1 0 1 1
Scanner 1 1 2 2


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00199 - Décision n°DOS-2025/2732 relative à la demande présentée par la SELAS
IMAGERIE MÉDICALE SAINTE-MARIE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE SAINTE MARIE.
42
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-30-00204
Décision n°DOS-2025/2733 relative à la
demande présentée par la SELAS IMAGERIE
MEDICALE SAINTE MARIE en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site IMAGERIE MEDICALE STE MARIE.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00204 - Décision n°DOS-2025/2733 relative à la demande présentée par la SELAS
IMAGERIE MEDICALE SAINTE MARIE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site IMAGERIE MEDICALE STE MARIE.
43
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2733
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00204 - Décision n°DOS-2025/2733 relative à la demande présentée par la SELAS
IMAGERIE MEDICALE SAINTE MARIE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site IMAGERIE MEDICALE STE MARIE.
44
2

VU la demande présentée par la SELAS IMAGERIE MEDICALE SAINTE MARIE (n°Finess EJ :
950000158), dont le siège social est situé 1 rue Paul-Émile Victor 95520 Osny, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
IMAGERIE MEDICALE STE MARIE (n°Finess ET : 950012088), 1 rue Xavier Bichat
95520 Osny ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie , la neurologie et la cardiologie , avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 9 implantations sur la zone de
proximité Val-d'Oise Ouest ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Val-d'Oise Ouest (11 demandes représentant 10 implantations pour
9 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à
un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes présentées
afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au territoire et
aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île-de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la présente demande est portée p ar la SELAS IMAGERIE MEDICALE SAINTE
MARIE (IMSM) , structure privée constituée de 7 radiologues libéraux exerçant au
sein de l'Institut de Radiologie et du centre IMAGERIE MEDICALE STE MARIE ,
implantés à Osny ;

que le promoteur dispose en outre d'un plateau complet d'imagerie conventionnelle
composé d'une salle de radiologie, d'appareils d'échographie et de mammographie ;

CONSIDÉRANT que la SELAS IMAGERIE MEDICALE SAINTE MARIE disposait sur le site
IMAGERIE MEDICALE STE MARIE dans le cadre réglementaire antérieur des
autorisations mises en œuvre d'exploiter :
- deux appareils d'imagerie par résonance magnétique (IRM) nucléaire à
utilisation médicale de puissance 1,5 Tesla ;
- un scanographe à utilisation médicale ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00204 - Décision n°DOS-2025/2733 relative à la demande présentée par la SELAS
IMAGERIE MEDICALE SAINTE MARIE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site IMAGERIE MEDICALE STE MARIE.
45
3

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre une exploitation d'équipements
d'imagerie diagnostique à hauteur de 3 équipements matériels lourds, conformément
aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Val-d'Oise Ouest ont été notamment l a qualité du projet médical , son
ancrage territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence des soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site du
centre d' IMAGERIE MEDICALE STE MARIE conduisent à démontrer que les
principaux critères susmentionnés sont satisfaits ;

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Val-d'Oise Ouest , que la
demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site IMAGERIE MEDICALE
STE MARIE apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure , notamment en
matière :
- de projet médical, l'équipe de radiologues présent ant une forte polyvalence
avec des compétences en imagerie interventionnelle (biopsies, drainages,
infiltrations), imagerie pulmonaire, cardiaque, vasculaire et prise en charge
des patients âgés ;
- d'adossement à un établissement de santé ;
- de composition de l'équipe, le site dispos ant de 6,75 ETP de radiologues et
de 16,25 ETP de manipulateurs en électroradiologie médicale ;
- d'accessibilité horaire, les équipements étant ouverts du lundi au vendredi
de 8h30 à 19h et le samedi de 8h30 à 18h ;
- de prise en charge des urgences, les examens urgents étant réalisés en
intercalation entre les rendez-vous programmés ;
- de permanence des soins, avec une organisation de garde et d'astreinte
permettant une accessibilité 24h/24 aux équipements au sein de la Clinique
Sainte-Marie ;
- d'ancrage territorial, la SELAS étant engagée dans des partenariats avec
quatre centres hospitaliers, une clinique, un institut de réadaptation et les
médecins correspondants de ville ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00204 - Décision n°DOS-2025/2733 relative à la demande présentée par la SELAS
IMAGERIE MEDICALE SAINTE MARIE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site IMAGERIE MEDICALE STE MARIE.
46
fA
4

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La SELAS IMAGERIE MEDICALE SAINTE MARIE est autorisée à poursuivre
l'exploitation d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
IMAGERIE MEDICALE STE MARIE (n°Finess ET : 950012088), 1 rue Xavier Bichat
95520 Osny.

Conformément à l'article L.6122-7 du Code de la santé publique, cette autorisation est
subordonnée à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de
la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourra être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à l'article
L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant les appareils déjà en activité à ce jour,
la mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente autorisation
de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 30 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Denis ROBIN


Signé
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00204 - Décision n°DOS-2025/2733 relative à la demande présentée par la SELAS
IMAGERIE MEDICALE SAINTE MARIE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site IMAGERIE MEDICALE STE MARIE.
47
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ » Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


IMAGERIE MEDICALE SAINTE MARIE (n°Finess EJ : 950000158)

IMAGERIE MEDICALE STE MARIE (n°Finess ET : 950012088)


Type
d'équipement Nombre existant Nombre autorisé
IRM 2 2
Scanner 1 1

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00204 - Décision n°DOS-2025/2733 relative à la demande présentée par la SELAS
IMAGERIE MEDICALE SAINTE MARIE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site IMAGERIE MEDICALE STE MARIE.
48
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-10-09-00001
Arrêté DRIEAT IDF 2025-0830 agrément
Marchandises CER STADE DE FRANCE
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-10-09-00001 - Arrêté DRIEAT IDF 2025-0830 agrément Marchandises CER STADE DE FRANCE 49
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ DRIEAT-IdF n° 2025-0830
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
Vu la Directive du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification ini tiale et
à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de
marchandises et de voyageurs ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté du 03 janvier 2008 modifié relatif à l' agrément des centres de formation professionnelle
habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport
routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2025 modifiant l'arrêté du 03 janvier 2008 relatif au programme et aux modalité s de
mise en œuvre de la formation professionnelle initi ale et continue des conducteurs du transport routie r
de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépart ementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n° 2025-00011 du 28 août 2025 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-France portant
subdélégation de signature en matière administrativ e pour le compte du Préfet de la région d'Île-de-
France ;
Vu la fin de l'agrément probatoire en marchandises DRIEAT-IdF n° 2025-0295 du centre de formation CER
STADE DE FRANCE en date du 15 octobre 2025 ;

SSTV/DRTR/DG/UE
21/23 rue Miollis– 75015 Paris
Standard : 01 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.f r
1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-10-09-00001 - Arrêté DRIEAT IDF 2025-0830 agrément Marchandises CER STADE DE FRANCE 50
ARRÊTE
Article 1
L'agrément prévu par l'arrêté du 03 janvier 2008 mo difié sus-cité est accordé au centre de formation
CER STADE DE FRANCE sis ZI 9 bd Marcel Sembat 93200 SAINT DENIS, immatriculé au RCS sous le
numéro SIRET 533 826 053 00019 pour assurer les for mations obligatoires définies par les textes sus-
cités, aux conducteurs du transport routier de marc handises FIMO-FCO et complémentaires dites
passerelles pour une période de 5 ans.
Article 2

Le responsable du centre de formation s'engage à re specter les programmes et les modalités de mise
en œuvre de la formation, fixés par l'arrêté du 12 juin 2025 modifiant l'arrêté du 03 janvier 2008.
Article 3
Le centre agréé s'engage à mettre en place une orga nisation matérielle et pédagogique adaptée aux
formations dispensées et d'informer, dans les plus brefs délais, la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France de
toutes modifications affectant ses moyens humains et matériels.
Article 4
Le responsable du centre agréé par la présente déci sion s'engage à présenter au Préfet de région–
direction régionale et interdépartementale de l'env ironnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France- les prévisions trimestrielles ains i que les bilans trimestriels et annuels des format ions
réalisées.
Article
5
Le responsable du centre agréé s'engage à faire sui vre aux formateurs et aux moniteurs d'entreprise,
s'il y a lieu, les formations leur permettant de ma intenir et d'actualiser leurs connaissances dans le s
domaines dans lesquels ils assurent les formations professionnelles des conducteurs du transport
routier de marchandises.
Article
6
Le responsable du centre agréé s'engage à s'assurer que les organismes de formation agréés auxquels
il a confié par contrat ou convention la réalisation d'une partie des formations obligatoires de
conducteur routier respectent les dispositions du c ahier des charges ainsi que le programme des
formations obligatoires de conducteur routier et à communiquer chaque année au Préfet de région
(direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France), les nouveaux contrats ou conventi ons conclus dans l'année écoulée ainsi que les
modifications intervenues dans les contrats précédents durant cette même période.
Article 7
Le centre de formation agréé s'engage à réaliser lu i-même dans tous les cas, y compris lorsqu'une
partie des formations obligatoires a été confiée à un autre organisme de formation agréé, l'accueil
des stagiaires en formation, la vérification de per mis de conduire, titres ou attestations requises et à
assurer l'évaluation finale de ces formations.
2/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-10-09-00001 - Arrêté DRIEAT IDF 2025-0830 agrément Marchandises CER STADE DE FRANCE 51
si
Article 8
Tout manquement au respect des exigences du cahier des charges est susceptible d'entraîner la
suspension, voire le retrait de l'agrément.
L'agrément peut être retiré au centre de formation par décision du Préfet de région.
Article
9
La portée géographique de l'agrément est régionale.
Article
10
La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, est chargée de l'exécution de la présente décision.
À Paris, le 09-10-2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef du Département Régulation des Transports Routiers

Ronan MEAR
3/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-10-09-00001 - Arrêté DRIEAT IDF 2025-0830 agrément Marchandises CER STADE DE FRANCE 52
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-10-09-00002
Arrêté DRIEAT IDF 2025-0831 agrément
Voyageurs CER STADE DE FRANCE
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-10-09-00002 - Arrêté DRIEAT IDF 2025-0831 agrément Voyageurs CER STADE DE FRANCE 53
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ DRIEAT-IdF n° 2025-0831
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
Vu la Directive du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification ini tiale et
à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de
marchandises et de voyageurs ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté du 03 janvier 2008 modifié relatif à l' agrément des centres de formation professionnelle
habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport
routier de marchandises et de voyageurs;
Vu l'arrêté du 12 juin 2025 modifiant l'arrêté du 03 janvier 2008 relatif au programme et aux modalité s de
mise en œuvre de la formation professionnelle initi ale et continue des conducteurs du transport routie r
de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépart ementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n° 2025-0001 du 28 août 2025 de la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de
signature en matière administrative pour le compte du Préfet de la région d'Île-de- France ;
Vu la fin de l'agrément probatoire en voyageurs DRI EAT-IdF n° 2025-0296 du centre de formation CER
STADE DE FRANCE en date du 15 octobre 2025 ;


SSTV/DRTR/DG/UE
21/23 rue Miollis– 75015 Paris
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1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-10-09-00002 - Arrêté DRIEAT IDF 2025-0831 agrément Voyageurs CER STADE DE FRANCE 54
ARRÊTE
Article 1
L'agrément prévu par l'arrêté du 03 janvier 2008 mo difié sus-cité est accordé au centre de formation
CER STADE DE FRANCE sis ZI 9 bd Marcel Sembat 93200 SAINT DENIS, immatriculé au RCS sous le
numéro SIRET 533 826 053 00019 pour assurer les for mations obligatoires définies par les textes sus-
cités, aux conducteurs du transport routier de voyageurs FIMO-FCO et complémentaires dites
passerelles pour une période de 5 ans.
Article 2

Le responsable du centre de formation s'engage à re specter les programmes et les modalités de mise
en œuvre de la formation, fixés par l'arrêté du 12 juin 2025 modifiant l'arrêté du 03 janvier 2008.
Article 3
Le centre agréé s'engage à mettre en place une orga nisation matérielle et pédagogique adaptée aux
formations dispensées et d'informer, dans les plus brefs délais, la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France de
toutes modifications affectant ses moyens humains et matériels.
Article 4
Le responsable du centre agréé par la présente déci sion s'engage à présenter au Préfet de région–
direction régionale et interdépartementale de l'env ironnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France- les prévisions trimestrielles ains i que les bilans trimestriels et annuels des format ions
réalisées.
Article
5
Le responsable du centre agréé s'engage à faire sui vre aux formateurs et aux moniteurs d'entreprise,
s'il y a lieu, les formations leur permettant de ma intenir et d'actualiser leurs connaissances dans le s
domaines dans lesquels ils assurent les formations professionnelles des conducteurs du transport
routier de voyageurs.
Article
6
Le responsable du centre agréé s'engage à s'assurer que les organismes de formation agréés auxquels
il a confié par contrat ou convention la réalisation d'une partie des formations obligatoires de
conducteur routier respectent les dispositions du c ahier des charges ainsi que le programme des
formations obligatoires de conducteur routier et à communiquer chaque année au Préfet de région
(direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France), les nouveaux contrats ou conventi ons conclus dans l'année écoulée ainsi que les
modifications intervenues dans les contrats précédents durant cette même période.
Article 7
Le centre de formation agréé s'engage à réaliser lu i-même dans tous les cas, y compris lorsqu'une
partie des formations obligatoires a été confiée à un autre organisme de formation agréé, l'accueil
des stagiaires en formation, la vérification de per mis de conduire, titres ou attestations requises et à
assurer l'évaluation finale de ces formations.
2/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-10-09-00002 - Arrêté DRIEAT IDF 2025-0831 agrément Voyageurs CER STADE DE FRANCE 55
sig"
Article 8
Tout manquement au respect des exigences du cahier des charges est susceptible d'entraîner la
suspension, voire le retrait de l'agrément.
L'agrément peut être retiré au centre de formation par décision du Préfet de région.
Article
9
La portée géographique de l'agrément est régionale.
Article
10
La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, est chargée de l'exécution de la présente décision.
À Paris, le 09-10-2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
Chef du Département Régulation des Transports Routiers
Ronan MEAR
3/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-10-09-00002 - Arrêté DRIEAT IDF 2025-0831 agrément Voyageurs CER STADE DE FRANCE 56
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-10-09-00003
Arrêté DRIEAT IdF n° 2025-0835 agrément
Voyageurs FOROMAR
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-10-09-00003 - Arrêté DRIEAT IdF n° 2025-0835 agrément Voyageurs FOROMAR 57
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ DRIEAT-IdF n° 2025-0835
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
Vu la Directive du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification ini tiale et
à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de
marchandises et de voyageurs ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2025 modifiant l'arrêté du 03 janvier 2008 relatif au programme et aux modalité s de
mise en œuvre de la formation professionnelle initi ale et continue des conducteurs du transport routie r
de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 03 janvier 2008 modifié relatif au p rogramme et aux modalités de mise en œuvre de la
formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et
de voyageurs ;
Vu l'arrêté IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépart ementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n° 2025-0001 du 28 août 2025 de la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de
signature en matière administrative pour le compte du Préfet de la région d'Île-de- France ;
Vu la fin de l'agrément probatoire en transport rou tier de voyageurs DRIEAT-IdF n° 2025-0342 du centre
de formation FOROMAR en date du 28 octobre 2025 ;



SSTV/DRTR/DG/UE
21/23 rue Miollis– 75015 Paris
Standard : 01 40 61 80 80
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1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-10-09-00003 - Arrêté DRIEAT IdF n° 2025-0835 agrément Voyageurs FOROMAR 58
ARRÊTE
Article 1
L'agrément prévu par l'arrêté du 03 janvier 2008 mo difié sus-cité est accordé au centre de formation
FOROMAR sis 1 av de Verdun 92300 Villeneuve-la-Gare nne, immatriculé au RCS sous le numéro SIRET
323 722 611 00049 pour assurer les formations obligatoires définies par les textes sus-cités, aux
conducteurs du transport routier de voyageurs FIMO- FCO et complémentaires dites passerelles pour
une période de 5 ans.
Article 2

Le responsable du centre de formation s'engage à re specter les programmes et les modalités de mise
en œuvre de la formation, fixés par l'arrêté du 12 juin 2025 modifiant l'arrêté du 03 janvier 2008.
Article 3
Le centre agréé s'engage à mettre en place une orga nisation matérielle et pédagogique adaptée aux
formations dispensées et d'informer, dans les plus brefs délais, la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France de
toutes modifications affectant ses moyens humains et matériels.
Article 4
Le responsable du centre agréé par la présente déci sion s'engage à présenter au Préfet de région–
direction régionale et interdépartementale de l'env ironnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France les prévisions trimestrielles ainsi que les bilans trimestriels et annuels des formati ons
réalisées.
Article
5
Le responsable du centre agréé s'engage à faire sui vre aux formateurs et aux moniteurs d'entreprise,
s'il y a lieu, les formations leur permettant de ma intenir et d'actualiser leurs connaissances dans le s
domaines dans lesquels ils assurent les formations professionnelles des conducteurs du transport
routier de voyageurs.
Article
6
Le responsable du centre agréé s'engage à s'assurer que les organismes de formation agréés auxquels
il a confié par contrat ou convention la réalisation d'une partie des formations obligatoires de
conducteur routier respectent les dispositions du c ahier des charges ainsi que le programme des
formations obligatoires de conducteur routier et à communiquer chaque année au Préfet de région
(direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France), les nouveaux contrats ou conventi ons conclus dans l'année écoulée ainsi que les
modifications intervenues dans les contrats précédents durant cette même période.
Article 7
Le centre de formation agréé s'engage à réaliser lu i-même dans tous les cas, y compris lorsqu'une
partie des formations obligatoires a été confiée à un autre organisme de formation agréé, l'accueil
des stagiaires en formation, la vérification de per mis de conduire, titres ou attestations requises et à
assurer l'évaluation finale de ces formations.
2/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-10-09-00003 - Arrêté DRIEAT IdF n° 2025-0835 agrément Voyageurs FOROMAR 59
sig"
Article 8
Tout manquement au respect des exigences du cahier des charges est susceptible d'entraîner la
suspension, voire le retrait de l'agrément.
L'agrément peut être retiré au centre de formation par décision du Préfet de région.
Article
9
La portée géographique de l'agrément est régionale.
Article
10
La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, est chargée de l'exécution de la présente décision.
À Paris, le 09-10-2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef du Département Régulation des Transports Routiers
Ronan MEAR
3/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-10-09-00003 - Arrêté DRIEAT IdF n° 2025-0835 agrément Voyageurs FOROMAR 60
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-10-09-00004
Arrêté DRIEAT- IdF n° 2025-0834Agrément
marchandises FOROMAR
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-10-09-00004 - Arrêté DRIEAT- IdF n° 2025-0834Agrément marchandises FOROMAR 61
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ DRIEAT-IdF n° 2025-0834
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
Vu la Directive du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification ini tiale et
à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de
marchandises et de voyageurs ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2025 modifiant l'arrêté du 03 janvier 2008 relatif au programme et aux modalité s de
mise en œuvre de la formation professionnelle initi ale et continue des conducteurs du transport routie r
de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 03 janvier 2008 modifié relatif au p rogramme et aux modalités de mise en œuvre de la
formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et
de voyageurs ;
Vu l'arrêté IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépart ementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n° 2025-0001 du 28 août 2025 de la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de
signature en matière administrative pour le compte du Préfet de la région d'Île-de- France ;
Vu la fin de l'agrément probatoire en transport rou tier de marchandises DRIEAT-IdF n° 2025-0658 du
centre de formation FOROMAR en date du 18 janvier 2026 ;



SSTV/DRTR/DG/UE
21/23 rue Miollis– 75015 Paris
Standard : 01 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.f r
1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-10-09-00004 - Arrêté DRIEAT- IdF n° 2025-0834Agrément marchandises FOROMAR 62
ARRÊTE
Article 1
L'agrément prévu par l'arrêté du 03 janvier 2008 mo difié sus-cité est accordé au centre de formation
FOROMAR sis 1 av de Verdun 92300 Villeneuve-la-Gare nne, immatriculé au RCS sous le numéro SIRET
323 722 611 00049 pour assurer les formations obligatoires définies par les textes sus-cités, aux
conducteurs du transport routier de marchandises FI MO-FCO et complémentaires dites passerelles
pour une période de 5 ans .
Article 2

Le responsable du centre de formation s'engage à re specter les programmes et les modalités de mise
en œuvre de la formation, fixés par l'arrêté du 12 juin 2025 modifiant l'arrêté du 03 janvier 2008.
Article 3
Le centre agréé s'engage à mettre en place une orga nisation matérielle et pédagogique adaptée aux
formations dispensées et d'informer, dans les plus brefs délais, la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France de
toutes modifications affectant ses moyens humains et matériels.
Article 4
Le responsable du centre agréé par la présente déci sion s'engage à présenter au Préfet de région–
direction régionale et interdépartementale de l'env ironnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France les prévisions trimestrielles ainsi que les bilans trimestriels et annuels des formati ons
réalisées.
Article
5
Le responsable du centre agréé s'engage à faire sui vre aux formateurs et aux moniteurs d'entreprise,
s'il y a lieu, les formations leur permettant de ma intenir et d'actualiser leurs connaissances dans le s
domaines dans lesquels ils assurent les formations professionnelles des conducteurs du transport
routier de voyageurs.
Article
6
Le responsable du centre agréé s'engage à s'assurer que les organismes de formation agréés auxquels
il a confié par contrat ou convention la réalisation d'une partie des formations obligatoires de
conducteur routier respectent les dispositions du c ahier des charges ainsi que le programme des
formations obligatoires de conducteur routier et à communiquer chaque année au Préfet de région
(direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France), les nouveaux contrats ou conventi ons conclus dans l'année écoulée ainsi que les
modifications intervenues dans les contrats précédents durant cette même période.
Article 7
Le centre de formation agréé s'engage à réaliser lu i-même dans tous les cas, y compris lorsqu'une
partie des formations obligatoires a été confiée à un autre organisme de formation agréé, l'accueil
des stagiaires en formation, la vérification de per mis de conduire, titres ou attestations requises et à
assurer l'évaluation finale de ces formations.
2/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-10-09-00004 - Arrêté DRIEAT- IdF n° 2025-0834Agrément marchandises FOROMAR 63
sig"
Article 8
Tout manquement au respect des exigences du cahier des charges est susceptible d'entraîner la
suspension, voire le retrait de l'agrément.
L'agrément peut être retiré au centre de formation par décision du Préfet de région.
Article
9
La portée géographique de l'agrément est régionale.
Article
10
La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, est chargée de l'exécution de la présente décision.
À Paris, le 09-10-2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef du Département Régulation des Transports Routiers
Ronan MEAR
3/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-10-09-00004 - Arrêté DRIEAT- IdF n° 2025-0834Agrément marchandises FOROMAR 64
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-10-09-00005
Arrêté DRIEAT-IdF n° 2025-0832 Agrément
Marchandises OFT
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-10-09-00005 - Arrêté DRIEAT-IdF n° 2025-0832 Agrément Marchandises OFT 65
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ DRIEAT-IdF n° 2025-0832
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
Vu la Directive du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification ini tiale et
à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de
marchandises et de voyageurs ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté du 03 janvier 2008 modifié relatif à l' agrément des centres de formation professionnelle
habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport
routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2025 modifiant l'arrêté du 03 janvier 2008 relatif au programme et aux modalité s de
mise en œuvre de la formation professionnelle initi ale et continue des conducteurs du transport routie r
de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépart ementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n° 2025-00011 du 28 août 2025 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-France portant
subdélégation de signature en matière administrativ e pour le compte du Préfet de la région d'Île-de-
France ;
Vu la fin de l'agrément probatoire en marchandises DRIEAT-IdF n° 2025-318 du centre de formation OFT
DRANCY en date du 27 octobre 2025 ;

SSTV/DRTR/DG/UE
21/23 rue Miollis– 75015 Paris
Standard : 01 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.f r
1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-10-09-00005 - Arrêté DRIEAT-IdF n° 2025-0832 Agrément Marchandises OFT 66
ARRÊTE
Article 1
L'agrément prévu par l'arrêté du 03 janvier 2008 mo difié sus-cité est accordé au centre de formation
OFT DRANCY sis 252 rue de Stalingrad 93700 DRANCY, immatriculé au RCS sous le numéro SIRET
914 608 575 00017 pour assurer les formations obligatoires définies par les textes sus-cités, aux
conducteurs du transport routier de marchandises FI MO-FCO et complémentaires dites passerelles
pour une période de 5 ans.
Article 2

Le responsable du centre de formation s'engage à re specter les programmes et les modalités de mise
en œuvre de la formation, fixés par l'arrêté du 12 juin 2025 modifiant l'arrêté du 03 janvier 2008.
Article 3
Le centre agréé s'engage à mettre en place une orga nisation matérielle et pédagogique adaptée aux
formations dispensées et d'informer, dans les plus brefs délais, la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France de
toutes modifications affectant ses moyens humains et matériels.
Article 4
Le responsable du centre agréé par la présente déci sion s'engage à présenter au Préfet de région–
direction régionale et interdépartementale de l'env ironnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France les prévisions trimestrielles ainsi que les bilans trimestriels et annuels des formati ons
réalisées.
Article
5
Le responsable du centre agréé s'engage à faire sui vre aux formateurs et aux moniteurs d'entreprise,
s'il y a lieu, les formations leur permettant de ma intenir et d'actualiser leurs connaissances dans le s
domaines dans lesquels ils assurent les formations professionnelles des conducteurs du transport
routier de marchandises.
Article
6
Le responsable du centre agréé s'engage à s'assurer que les organismes de formation agréés auxquels
il a confié par contrat ou convention la réalisation d'une partie des formations obligatoires de
conducteur routier respectent les dispositions du c ahier des charges ainsi que le programme des
formations obligatoires de conducteur routier et à communiquer chaque année au Préfet de région
(direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France), les nouveaux contrats ou conventi ons conclus dans l'année écoulée ainsi que les
modifications intervenues dans les contrats précédents durant cette même période.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-10-09-00005 - Arrêté DRIEAT-IdF n° 2025-0832 Agrément Marchandises OFT 67
sig"?
Article 7
Le centre de formation agréé s'engage à réaliser lu i-même dans tous les cas, y compris lorsqu'une
partie des formations obligatoires a été confiée à un autre organisme de formation agréé, l'accueil
des stagiaires en formation, la vérification de per mis de conduire, titres ou attestations requises et à
assurer l'évaluation finale de ces formations.
Article
8
Tout manquement au respect des exigences du cahier des charges est susceptible d'entraîner la
suspension, voire le retrait de l'agrément.
L'agrément peut être retiré au centre de formation par décision du Préfet de région.
Article
9
La portée géographique de l'agrément est régionale.
Article
10
La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, est chargée de l'exécution de la présente décision.
À Paris, le 09-10-2025
Pour le Préfet et par subdélégation
Le Chef du Département Régulation des Transports Routiers

Ronan MEAR
3/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-10-09-00005 - Arrêté DRIEAT-IdF n° 2025-0832 Agrément Marchandises OFT 68
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-10-09-00006
Arrêté DRIEAT-IdF n° 2025-0833
le préfet de la région d'Île-de-France
Agrément Voyageurs OFT
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-10-09-00006 - Arrêté DRIEAT-IdF n° 2025-0833
le préfet de la région d'Île-de-France
Agrément Voyageurs OFT
69
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ DRIEAT-IdF n° 2025-0833
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
Vu la Directive du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification ini tiale et
à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de
marchandises et de voyageurs ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté du 03 janvier 2008 modifié relatif à l' agrément des centres de formation professionnelle
habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport
routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2025 modifiant l'arrêté du 03 janvier 2008 relatif au programme et aux modalité s de
mise en œuvre de la formation professionnelle initi ale et continue des conducteurs du transport routie r
de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépart ementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n° 2025-00011 du 28 août 2025 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-France portant
subdélégation de signature en matière administrativ e pour le compte du Préfet de la région d'Île-de-
France ;
Vu la fin de l'agrément probatoire en voyageurs DRI EAT-IdF n° 2025-319 du centre de formation OFT
DRANCY en date du 27 octobre 2025 ;



SSTV/DRTR/DG/UE
21/23 rue Miollis– 75015 Paris
Standard : 01 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.f r
1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-10-09-00006 - Arrêté DRIEAT-IdF n° 2025-0833
le préfet de la région d'Île-de-France
Agrément Voyageurs OFT
70
ARRÊTE
Article 1
L'agrément prévu par l'arrêté du 03 janvier 2008 mo difié sus-cité est accordé au centre de formation
OFT DRANCY sis 252 rue de Stalingrad 93700 DRANCY, immatriculé au RCS sous le numéro SIRET
914 608 575 00017 pour assurer les formations obligatoires définies par les textes sus-cités, aux
conducteurs du transport routier de voyageurs FIMO- FCO et complémentaires dites passerelles pour
une période de 5 ans.
Article 2

Le responsable du centre de formation s'engage à re specter les programmes et les modalités de mise
en œuvre de la formation, fixés par l'arrêté du 12 juin 2025 modifiant l'arrêté du 03 janvier 2008.
Article 3
Le centre agréé s'engage à mettre en place une orga nisation matérielle et pédagogique adaptée aux
formations dispensées et d'informer, dans les plus brefs délais, la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France de
toutes modifications affectant ses moyens humains et matériels.
Article 4
Le responsable du centre agréé par la présente déci sion s'engage à présenter au Préfet de région–
direction régionale et interdépartementale de l'env ironnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France les prévisions trimestrielles ainsi que les bilans trimestriels et annuels des formati ons
réalisées.
Article
5
Le responsable du centre agréé s'engage à faire sui vre aux formateurs et aux moniteurs d'entreprise,
s'il y a lieu, les formations leur permettant de ma intenir et d'actualiser leurs connaissances dans le s
domaines dans lesquels ils assurent les formations professionnelles des conducteurs du transport
routier de voyageurs.
Article
6
Le responsable du centre agréé s'engage à s'assurer que les organismes de formation agréés auxquels
il a confié par contrat ou convention la réalisation d'une partie des formations obligatoires de
conducteur routier respectent les dispositions du c ahier des charges ainsi que le programme des
formations obligatoires de conducteur routier et à communiquer chaque année au Préfet de région
(direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France), les nouveaux contrats ou conventi ons conclus dans l'année écoulée ainsi que les
modifications intervenues dans les contrats précédents durant cette même période.
Article 7
Le centre de formation agréé s'engage à réaliser lu i-même dans tous les cas, y compris lorsqu'une
partie des formations obligatoires a été confiée à un autre organisme de formation agréé, l'accueil
des stagiaires en formation, la vérification de per mis de conduire, titres ou attestations requises et à
assurer l'évaluation finale de ces formations.
2/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-10-09-00006 - Arrêté DRIEAT-IdF n° 2025-0833
le préfet de la région d'Île-de-France
Agrément Voyageurs OFT
71
signé
Article 8
Tout manquement au respect des exigences du cahier des charges est susceptible d'entraîner la
suspension, voire le retrait de l'agrément.
L'agrément peut être retiré au centre de formation par décision du Préfet de région.
Article
9
La portée géographique de l'agrément est régionale.
Article
10
La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, est chargée de l'exécution de la présente décision.
À Paris, 09-10-2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef du Département Régulation des Transports Routiers
Ronan MEAR
3/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-10-09-00006 - Arrêté DRIEAT-IdF n° 2025-0833
le préfet de la région d'Île-de-France
Agrément Voyageurs OFT
72
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-10-08-00001
Arrêté portant refus d'agrément à
SCI IE097 MAREUIL LES MEAUX
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-10-08-00001 - Arrêté portant refus d'agrément à
SCI IE097 MAREUIL LES MEAUX
73
EsPREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
portant refus d'agrément à
SCI IE097 MAREUIL LES MEAUX
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu l'article L.101-2 du code de l'urbanisme relatif aux principes généraux de l'urbanisme ;

Vu le schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF) approuvé par décret n° 2025-517 du 10 juin 2025 ;
Vu la demande d'agrément présentée par S CI IE097 MAREUIL LES MEAUX , réceptionnée le 11/07/2025 et
enregistrée sous le numéro 2025/105 ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.101-2 du code de l'urbanisme susvisé l'action des collectivités
publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : « la préservation des espaces affectés
aux activités agricoles » et « la lutte contre l'artificialisation des sols, avec un objectif d'absence d'artificialisation
nette à terme » ;
Considérant que le projet a pour effet d'artificialiser un site de 1,75 hectares actuellement à usage agricole ;
Considérant que ce site est identifié comme un « espace agricole à préserver » sur la carte «Développer
l'indépendance productive régionale» du SDRIF et qu'il est, de surcroît, situé au sein de l'armature verte à
sanctuariser identifiée sur cette même carte ;
Considérant que le projet s'implanterait au sud d'une parcelle agricole, en discontinuité de la zone déjà
urbanisée située plus au nord, alors que l'orientation réglementaire (OR) n° 79 du SDRIF prévoit que les
extensions urbaines s'inscrivent en continuité de l'espace urbanisé existant ;
Considérant que le projet prévoit la construction d'un ensemble bâti de 10 500 m² sur une parcelle située au
sein de l'armature verte à sanctuariser définie par le SDRIF, alors que l'OR 2 prévoit que toute nouvelle
urbanisation y est exclue ;
Considérant que le projet aurait pour conséquence la fragmentation des espaces agricoles, alors même que
l'OR 14 du SDRIF prévoit que celle-ci doit être évitée ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-10-08-00001 - Arrêté portant refus d'agrément à
SCI IE097 MAREUIL LES MEAUX
74
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme sollicité par SCI IE097 MAREUIL
LES MEAUX, en vue de réaliser à MAREUIL-LES-MEAUX (77 100), chemin des Pucelles – zone d'activités de
la Haute Borne, lot C , une opération de construction d'un ensemble immobilier (5 bâtiments) à destination
principale de locaux d'activités industrielles, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de
10 500 m², est refusé.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à :
SCI IE097 MAREUIL LES MEAUX
12 avenue André Malraux
92 300 LEVALLLOIS-PERRET
Article 3 : Le pr éfet de Seine-et-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 08/10/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée du logement, placée auprès du
ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-10-08-00001 - Arrêté portant refus d'agrément à
SCI IE097 MAREUIL LES MEAUX
75