ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-105
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2025
Sommaire
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES
ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
09-2025-08-14-00005 - RAA - Décision favorable CDAC 070825 +tableau
caractéristiques projet Weldom Tarascon (6 pages) Page 3
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE L'APPUI TERRITOIRAL - CELLULE ENVIRONNEMENT
09-2025-08-14-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant
mise à jour de la situation administrative et des prescriptions applicables
au site exploité par la société RECAERO à Verniolle (6 pages) Page 9
09-2025-08-19-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une
enquête publique
relative au projet de Réserve Naturelle Nationale
Souterraine d'Ariège (5 pages) Page 15
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT /
09-2025-08-14-00003 - Arrêté
autorisant la réalisation des travaux
d'entretien du canal d'amenée et du bassin de mise en charge (8
pages) Page 20
2
| | PREFECTUREPRE FET | Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE L'ARI ÈG E | Bureau des élections et de la réglementation, Affaire suivie par Guillaume DEGEILHrites Tél : 05 61 02 10 39a Courriel : pref-cdac09@ariege.gouv.frFraternité
Foix, le 14 août 2025
Décision de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) del'Ariège réunie le 7 août 2025Projet d'extension de la surface de vente d'un magasin « Weldom » entraînantl'agrandissement d'un ensemble commercial à Tarascon-sur-Ariège (D059610925)Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-4, L.752-6 et suivants ;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.425-7 R.423-36 et R.424-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.214-1 et suivants, R.214-1 etsuivants ; |Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises (ACTPE) et notamment son chapitre III;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN), notamment ses articles 157 à 173;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;Vu le décret du 31 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-PhilippeDARGENT en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature à MonsieurEtienne-Jean DUBOIS, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture del'Ariège ; :Vu la circulaire du Premier Ministre en date du 24 août 2020, confirmant l'instruction dugouvernement en date du 29 juillet 2019, relative au rôle des préfets en matièred'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation ;Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets, notamment ses articles 215 et 216;Vu la circulaire du Premier Ministre du 7 janvier 2022 relative à la mise en œuvreopérationnelle de la loi climat et résilience en matière de lutte contre l'artificialisationdes sols;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr |
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-08-14-00005 - RAA - Décision favorable CDAC 070825 +tableau
caractéristiques projet Weldom Tarascon 3
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2025 portant désignation des membres de lacommission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de l'Ariège ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025, relatif a la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial de l'Ariège appelée à statuer sur le dossiern° D059610925 ;Vu la demande déposée par la SASU BRICO TARASCON 09, sise Route de Saint-Girons —Cité EDF à Tarascon-sur-Ariège, représentée par M. Pierre-François DUPIN, enregistrée ausecrétariat de la CDAC le 24 juin 2025 sous le n° D059610925, pour l'extension de lasurface de vente d'un magasin « Weldom » entraînant l'agrandissement d'un ensemblecommercial à Tarascon-sur-Ariège, pour une surface de vente totale de 1 304 m';Vu le rapport d'instruction du 1er août 2025 en matière d'aménagement du territoire etde développement durable présenté par Monsieur Romain TAURINES, représentant ladirectrice départementale des territoires de l'Ariège ;Après en avoir délibéré, à l'issue, en séance ;Considérant que le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code decommerce et notamment : |Au regard de l'aménagement du territoire, par :- l'adéquation du projet existant aux besoins du territoire,- le dynamisme commercial du projet garantissant une extension de l'offre sur la zone dechalandise,- l'absence d'impact en termes d'évasion commerciale et de concurrence vis-a-vis descommerces de centre-ville,- Une amélioration de la sécurité des consommateurs,- la création de trois emplois supplémentaires à temps plein,- l'implantation du magasin au coeur du tissu urbain favorable aux mobilités doucesassortie de la création de six places de stationnement supplémentaires pour les vélos,- l'absence de coûts indirects sur la collectivité au regard des infrastructures existantesen capacité d'absorber l'augmentation des flux sur la zone commerciale.Au regard du développement durable, par :- l'absence d'impacts significatifs sur les flux de transport,- l'intégration architecturale et paysagère par la plantation de six arbres de haute tige etle projet d'amélioration du parking partagé existant,- l'utilisation de matériaux respectueux de l'environnement,- le recours aux énergies renouvelables.Vu le résultat des votes des membres de la CDAC ;En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial del'Ariège émet un avis favorable à l'unanimité à la demande présentée.2
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caractéristiques projet Weldom Tarascon 4
Les dix votes se décomposent comme suit :10 votes favorables :M. Alain SUTRA, maire de Tarascon-sur-Ariège, commune d'implantation,M. Jean-Bernard FOURNIE, vice-président de la communauté du Pays de Tarascon,M. Jean-Luc ROUAN, représentant le président du Syndicat Mixte du SCOT de lavallée de l'Ariège,Mme Nicole QUILLIEN, conseillère départementale de l'Ariège,Mme Isabelle PIQUEMAL, conseillère régionale de la région Occitanie,Mme Véronique RUMEAU, représentant les maires au niveau départemental,Mme Lily CHIREUX, personnalité qualifiée du collège consommation,Mme Joëlle SABATIER, personnalité qualifiée du collège consommation,Mme Guilaine PEPKE, personnalité qualifiée du collège développement durable,M. Joseph PINZIO, personnalité qualifiée du collège de l'aménagement duterritoire.Cet avis sera affiché à la mairie de Tarascon-sur-Ariège et inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Ariège.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de la citoyenneté et de lalégalité,SignéEtienne-Jean DUBOIS
Délais et voies de recours :Conformément aux articles L.752-4 et R.752-30 du code de commerce, cette décision peut faire l'objetd'un recours devant la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) —Secrétariat de la commission nationale d'aménagement commercial - Télédoc 121 - 61, boulevardVincent Auriol, 75703 Paris Cedex 13, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de laprésente décision.La saisine de la commission nationale d'aménagement commercial est un préalable obligatoire aurecours contentieux, sous peine d'irrecevabilité de ce dernier.
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caractéristiques projet Weldom Tarascon 5
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-08-14-00005 - RAA - Décision favorable CDAC 070825 +tableau
caractéristiques projet Weldom Tarascon 6
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce
FE
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 23504Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)Parcelles section C n°832, 1348, 1405
du I de l'article(cf. b du 2° et d du 4°
Nombre de AllPoints d'accès (A) et Avant Nombre de Sde sortie (S) du site | Projet Nombre de A/S(cf. b, c et d du 2° du Nombre de sllI de l'article R. 752-| Aprés Nombre de §6) projetNombre de A/S2Superficie du terrain consacrée aux 6 548ae es ie espaces verts (en m7?)Sumlaces permea? es Autres surfaces végétalisées (toitures, (0façades, autre(s), en m7?)Autres surfaces non imperméabilisées :520 m? (45 places de stationnement de type
l'article R. 752-6)
R. 752-0) im? et matériaux / procédés utilisés Ecovegetal ou pavés drainants)Panneaux photovoltaïques : 232 m? sur la toiture de 1523 m?im? et localisation 583 m? en ombriéres sur le parking mutualisé0. Eoliennes (nombre et localisation) —Energiesrenouvelables 5(cf. b du 4° de lAutres procédés (m° / nombre etlocalisation)et observations éventuelles :
ouverture minimal sera défini dans unhotovoltaïques installés couvrent 15 % de la toiture.compter de juillet 2028 le parc de stationnement mutualisé, dont la surface est supérieure auleuil de 1500 m?, sera soumis à l'obligation d'ombrage sur 50% de sa surface par des arbres oupar des ombrières produisant des énergies renouvelables. Aujourd'hui l'ombrage représenteenviron 10 % de la surface de l'aire de stationnement.
Les bâtiments commerciaux existants de plus de 500 m? devront intégrer sur leur toiture unystème de végétalisation ou un procédé de production d'énergies renouvelables à compter dejanvier 2028 (code de la construction et de l'habitation - article L171-4). Le taux dedécret à paraître. Aujourd'hui les panneaux
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dans sonavis ou sa décision
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caractéristiques projet Weldom Tarascon 7
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(aac du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) totale | 2489Surface de vente Avant Nombre | 3cf a, b, d'ou e du van :CS 1° dal de projet aa SV/magasin' 1550 806 133l'article R. 752- >300 m? Allme Non Non6) Secteur (1 ou 2) : alimen | alimenntaire ; ;Et | taire taireSecteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 2987(cf. a, b, dete du Nombre | 31° du I de ;l'article R.752-6) | 'Pres | Magasins SV/magasin? | 1550 | 1304 | 133projet de SV>300 m? Alime Non NonSecteur (1 ou 2) à alimen | alimenntaireTotal 177Electriques/hybrides | 6Avant Nombreprojet | de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Capacité destationnement - Perméables | 45(cf. g du 1° dulde l'article R.752- Total 1776) Electriques/hybrides | 6Après Nombreprojet de places Covoiturage | 0Auto-partage | 0Perméables | 45POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de pistes |__ projetde ravitaillement AprèsprojetEmprise au sol Avantaffectée au retrait | Projetdes marchandises | Après(en m°) | projet
: Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer àune feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail desXX magasins d'une SV > 300 m? ».i cf. 2)
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caractéristiques projet Weldom Tarascon 8
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral complémentaire portant mise à jour de la situation administrative et des
prescriptions applicables au site exploité par la société RECAERO à Verniolle
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'environnement et notamment son titre 1er
du livre V ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2560 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 1996 autorisant la société RECAERO à exercer ses activités
relevant de la réglementation des installations classées sur le territoire de la commune de
Verniolle ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 4 août 2016 applicable à la société RECAERO sur le
territoire de la commune de Verniolle ;
Vu le courrier du 13 mai 2025 par la société RECAERO, complété le 10 juin 2025, relatif au porter
à connaissance concernant des modifications notables apportées au site ;
Vu la décision de non-soumission à évaluation environnementale après examen au cas par cas
au titre de l'article R. 122-3 du code de l'environnement du 31 juillet 2025 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 28 juillet 2025 ;
Vu le projet d'arrêté porté le 31 juillet 2025 à la connaissance du demandeur ;
Vu le courriel du 7 août 2025 de l'exploitant indiquant ne pas avoir d'observation relative au
projet d'arrêté transmis ;
Considérant la nature et l'ampleur des modifications envisagées, qui consistent en la
construction d'une extension de 400  m² dans la zone dénommée UAP AJUTOL de l'usine
existante destinée à accueillir l'installation d'une nouvelle presse hydraulique de formage
caoutchoutée de 3000 tonnes et à optimiser les conditions de travail des salariés ;
Considérant que les modifications envisagées ont fait l'objet d'une décision de non-soumission
à évaluation environnementale après examen au cas par cas ;
Considérant que les modifications envisagées modifient le classement du site au titre de la
rubrique 2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement (passage du régime de la déclaration à celui de l'enregistrement) ;
Considérant que le pétitionnaire s'est engagé à respecter les prescriptions générales de l'arrêté
ministériel du 14 décembre 2013 susvisé ;
Considérant que le pétitionnaire démontre, sous réserve du respect des hypothèses de
fonctionnement du site décrites dans son dossier, que le seul nouveau risque engendré par
les modifications envisagées, à savoir le risque d'incendie, est acceptable ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac - B.P . 40087 - 09007 Foix Cédex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-08-14-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise à jour de la situation administrative et des prescriptions
applicables au site exploité par la société RECAERO à Verniolle 9
Considérant qu'il convient de prescrire ces hypothèses de fonctionnement afin de s'assurer de
la maîtrise des risques du site ;
Considérant ainsi, qu'au regard de ces éléments, la modification envisagée n'est pas de nature à
entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article
L. 181-3 du code de l'environnement ;
Considérant l a communication au pétitionnaire du projet d'arrêté, par courrier du 31 juillet
2025, conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;
Considérant les observations formulées par le pétitionnaire sur ce projet par courriel du 7 août
2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
A R R Ê T E
Article 1 – Bénéficiaire
La société RECAERO (N° SIRET 38383814100026), dont le siège social est situé 515 rue Antoine
de Saint Exupéry Parc Technologique Delta Sud 09340 VERNIOLLE, est autorisée à mettre en
œuvre son projet d'extension sur son site du Parc Technologique Delta Sud à Verniolle,
consistant en la création d'une extension de 400 m² au sein de la zone dénommée UAP AJUTOL
de l'usine existante destinée notamment à accueillir une nouvelle presse hydraulique de
formage caoutchoutée de 3000 tonnes, dans les conditions décrites dans les articles suiva nts
du présent arrêté.
Article 2 – Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement
L'article 3 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 4 août 2016 sus visé est supprimé et
remplacé par le tableau suivant :
N° de la
nomenclatur
e
Installations et activités concernées Éléments caractéristiques Régime
1450.1
Solides inflammables (stockage ou emploi
de)
La quantité totale susceptible d'être
présente dans l'installation étant :
1. supérieure ou égale à 1 t.
Emploi de magnésium et stockage
de tournures.
Stockage de quelques pièces.
2,2 tonnes
A
2565.1a
Revêtement métallique ou traitement de
surfaces quelconques par voie
électrolytique ou chimique.
1. Lorsqu'il y a mise en œuvre :
a) de cadmium
Traitement de surface E *
2
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applicables au site exploité par la société RECAERO à Verniolle 10
2565.2.a
Revêtement métallique ou traitement de
surfaces quelconques par voie
électrolytique ou chimique.
2. Procédés utilisant des liquides (sans mise
en œuvre de cadmium ni de cyanures, et à
l'exclusion de la vibro-abrasion), le volume
des cuves de traitement étant :
a) supérieur à 1500 l
Atelier de traitement de surface.
Volume des cuves de traitement
de 18 500 litres, dont 6000 litres
partie alu, 4200 litres partie acier
et 8300 litres partie TSA
E *
4110.2.a
Toxicité aiguë catégorie pour au moins
l'une des voies d'exposition, à l'exclusion
de l'uranium et de ses composés.
2. Substances et mélanges liquides.
La quantité totale susceptible d'être
présente dans l'installation étant :
a) supérieure ou égale à 250 kg
Acide fluorhydrique et cadmium
contenus dans les bains de
l'atelier de traitement de surface :
450 kg
A
2560.1
Métaux et alliages (Travail mécanique des).
La puissance installée de l'ensemble des
machines fixes concourant au
fonctionnement de l'installation étant :
1. supérieure à 1000 kW
Puissance installée de l'ensemble
des machines fixes égale à
1 060 kW E
2561 Production industrielle par trempé, recuit
ou revenu de métaux et alliages / DC
2564.A.2
Nettoyage, dégraissage, décapage de
surfaces quelconques par des procédés
utilisant des liquides organohalogénés ou
des solvants organiques.
A. Pour les liquides organohalogénés ou
des solvants organiques volatils, le volume
équivalent des cuves de traitement étant :
2. supérieur à 200 l, mais inférieur ou égal à
1500 l
Solvant présent dans une machine
fermée : 400 litres DC
2940.2.b
Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit etc.
(application, cuisson, séchage de) sur
support quelconque (métal, bois,
plastique, cuir, papier, textile…).
2. Lorsque l'application est faite par tout
procédé autre que le «  trempé »
(pulvérisation, enduction…), la quantité
maximale de produits susceptibles d'être
mise en œuvre étant :
b) supérieure à 10 kilogrammes/jour, mais
inférieure ou égale à 100 kilogrammes/jour.
Quantité de produits mise en
œuvre de 16 kg/j DC
3
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09-2025-08-14-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise à jour de la situation administrative et des prescriptions
applicables au site exploité par la société RECAERO à Verniolle 11
Article 3 – Conformité au dossier de porter à connaissance
Sans préjudice de la réglementation applicable et des actes antérieurs applicables aux
installations, les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du
présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données
techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de
cause, elles respectent par aille urs les dispositions de l'arrêté préfectoral complémentaire du 4
août 2016 susvisé, du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres
en vigueur.
Article 4 – Dispositions spécifiques à l'extension de la zone dénommée UAP AJUTOL
L'extension est divisée en deux zones comme indiqué en annexe 1 du présent arrêté :
– une zone ajutage/chaudronnerie ;
– une zone presse.
Article 4.1 – Dispositions spécifiques aux zones ajutage/chaudronnerie et presse
Le stockage de produits inflammables est interdit dans les zones ajutage/chaudronnerie et
presse.
Les zones ajutage/chaudronnerie et presse sont équipées d'un dispositif de détection
automatique d'incendie. Ce système est conçu, installé et entretenu régulièrement
conformément aux référentiels reconnus.
Article 4.2 – Dispositions spécifiques à la zone ajutage/chaudronnerie
Seules des opérations manuelles sont exécutés au sein de cette zone.
Article 4.3 – Dispositions spécifiques à la zone presse
Les armoires électriques de la presse sont équipées d'un système d'extinction automatique. Ce
système est conçu, installé et entretenu régulièrement conformément aux référentiels
reconnus.
Le stockage de matériau combustible est interdit à moins de 10 mètres de la presse.
L'huile hydraulique utilisée pour le fonctionnement de la presse est non inflammable. La presse
est équipée d'un dispositif de rétention de manière à recueillir tout déversement d'huile
hydraulique.
Article 5 – Sanctions
Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté
entraîneront l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre VII du
livre 1er
du code de l'environnement.
Article 6 – Frais
Tous les frais occasionnés par l'application du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 7 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l'application
informatique télérecours accessible sur le site https://www.telerecours.fr/ conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de juridiction administrative :
4
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09-2025-08-14-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise à jour de la situation administrative et des prescriptions
applicables au site exploité par la société RECAERO à Verniolle 12
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code
de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de
l'affichage de la présente décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 8 – Publicité
Une copie du présent arrêté demeurera déposée en mairie de Verniolle et pourra y être
consultée par toute personne intéressée.
Un extrait de cet arrêté sera affiché dans la mairie de Pamiers pendant une durée minimale
d'un mois. Le maire fera connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture de l'Ariège,
l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État en Ariège pendant une
durée minimale de quatre mois.
Article 9 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de l'Occitanie et le maire de Verniolle sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société RECAERO.
Fait à Foix, le 14 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
5
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3121LS
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onoooooox |B i
Annexe 1 – Plan de l'extension
6
Zone ajutage /
chaudronnerie
Zone presse
Vu, pour être annexé à mon
arrêté en date de ce jour.
Foix, le 14 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
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applicables au site exploité par la société RECAERO à Verniolle 14
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Cellule environnement et utilité publique
Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique
relative au projet de Réserve Naturelle Nationale Souterraine d'Ariège
Le préfet de l'Ariège
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L.  134-1 à
L. 134-35 et R. 134-3 à R. 134-32 relatifs aux enquêtes publiques ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.  123-1 et suivants et R.  123-1 et
suivants relatifs au champ d'application et objet de l'enquête publique, aux modalités
d'organisation et de déroulement des enquêtes publiques environnementales ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.  332-1 et suivants et R. 332-1 et
suivants relatifs au classement, modifications et déclassement des réserves naturelles
nationales ;
Vu l'arrêté du 9  septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de
participation du public par voie électronique, de consultation et de concertation préalable
ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;
Vu le courrier du 28  janvier 2022 de Madame la préfète de l'Ariège à Madame la ministre de la
Transition écologique transmettant le dossier d'avant-projet de Réserve Naturelle Nationale
Souterraine d'Ariège pour examen par la commission espaces protégées du Conseil national
de protection de la nature ;
Vu le projet de Réserve Naturelle Nationale Souterraine d'Ariège, déposé en février 2022, dont
le périmètre concerne les territoires des communes d'Argein, Aulus-les-Bains, Auzat,
Balaguères, La Bastide de Sérou, Baulou, Bélesta, Bénaix, Biert, Bordes-Uchentein, Cazavet,
Encourtiech, Esplas  de Sérou, Fougax  et Barrineuf, L'Herm, Lacourt, Loubens, Massat,
Le Mas d'Azil, Mérigon, Montseron, Moulis, Niaux, Pradières, Sabarat, Saint-Martin de Caralp,
Salsein, Saurat, Sentein, Tourtouse, Val de Sos, Vernajoul, établi par les services de la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Occitanie
et comportant les pièces précisées par l'article R.  123-8 et R.  332-3 du code de
l'environnement ;
Vu l'avis favorable du Conseil National de la protection de la Nature (CNPN) du 15 mars 2022 ;
Vu la décision de désignation n°  E25000026/31 du Tribunal administratif de Toulouse, du
4 mars 2025, portant désignation de Madame  Marie-Christine FAURÉ en qualité de
présidente de la commission d'enquête, de Mesdames  Claudette GROLLEAU et
Evelyne CHÉRON chacune en qualité de commissaire enquêteur titulaire et de
Monsieur Christian LOPEZ en qualité de commissaire enquêteur suppléant, en vue de
procéder à l'enquête publique faisant l'objet du présent arrêté ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
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09-2025-08-19-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique
relative au projet de Réserve Naturelle Nationale Souterraine d'Ariège 15
Sur proposition de la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons :
A R R Ê T E
Article 1 :
Une enquête publique préalable au classement de la Réserve Naturelle Nationale Souterraine
de l'Ariège, concernant les territoires des communes de Argein, Aulus  les Bains, Auzat,
Balaguères, La Bastide de Sérou, Baulou, Bélesta, Bénaix, Biert, Bordes-Uchentein, Cazavet,
Encourtiech, Esplas  de Sérou, Fougax  et Barrineuf, L'Herm, Lacourt, Loubens, Massat,
Le Mas d'Azil, Mérigon, Montseron, Moulis, Niaux, Pradières, Sabarat, Saint-Martin de Caralp,
Salsein, Saurat, Sentein, Tourtouse, Val  de Sos, Vernajoul se tiendra pendant 33  jours
consécutifs, du lundi 22 septembre à 9h00 au vendredi 24 octobre à 17h00.
Article 2   :
Le projet est conduit sous la maîtrise d'ouvrage de la Direction Écologie de la Direction
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Occitanie.
Toutes informations techniques relatives au projet pourront être demandées à :
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
d'Occitanie – Direction de l'écologie – Bâtiment E Rez-de-Chaussée haut E01-033 – 1 place Émile
Blouin – CS 10008 – 31952 Toulouse Cedex 9.
Article 3   :
La préfecture de Foix est désignée siège de l'enquête.
Article 4   :
Madame Marie-Christine FAURÉ est désignée en qualité de présidente de la commission
d'enquête par décision du tribunal administratif de Toulouse du 4  mars 2025. Mesdames
Claudette GROLLEAU et Evelyne CHÉRON sont nommées en qualité de commissaire enquêteur
titulaire. Monsieur Christian LOPEZ est désigné commissaire enquêteur suppléant.
Article 5   :
Mise à disposition du dossier d'enquête
Pendant la durée de l'enquête, le dossier de l'enquête sera consultable :
• à l'adresse : https://www.registre-dematerialise.fr/6509
• sur le site internet des services de l'État en Ariège en suivant le lien suivant  :
https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques.
Un exemplaire du dossier restera déposé à la mairie d'Auzat, de La  Bastide de Sérou, de
Lavelanet et de Saint-Girons, ainsi qu'au siège de l'enquête pendant toute la durée de l'enquête,
où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des
bureaux.
Une version dématérialisée du dossier d'enquête publique sera, par ailleurs, mis à la disposition
du public, depuis un poste informatique en libre accès dans les bureaux de la préfecture de
l'Ariège et dans les bureaux de la sous-préfecture de Saint-Girons.
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relative au projet de Réserve Naturelle Nationale Souterraine d'Ariège 16
Article 6   :
Observations du public
Pendant la durée de l'enquête, du lundi 22 septembre 9h00 au vendredi 24 octobre 17h00, le
public pourra consigner ses observations et propositions :
• sur le registre dématérialisé sécurisé ouvert depuis le site internet suivant  :
https://www.registre-dematerialise.fr/6509
• sur les registres d'enquête publique ouverts à cet effet, établi sur feuillets non mobiles,
côtés et paraphés par un des membres de la commission d'enquête, aux mairies
d'Auzat, de La  Bastide de Sérou, de Lavelanet et de Saint-Girons, aux jours et heures
habituels d'ouverture des mairies ;
• par correspondance à l'attention de Madame  Marie-Christine FAURÉ en qualité de
présidente de la commission d'enquête, à l'adresse du siège de l'enquête : Préfecture de
Foix, 2 Rue de la Préfecture BP 40087 09007 Foix CEDEX ;
• par courriel à l'adresse suivante : enquete-publique-6509@registre-dematerialise.fr
Les observations et propositions du public transmises par voie postale seront transmises à
l'attention de la commission d'enquête pour examen, avant d'être annexées aux registres
d'enquête papier par la préfecture de Foix.
Les observations et propositions du public transcrites sur les registres d'enquête publique à
disposition dans les mairies de Auzat, La Bastide de Sérou, Lavelanet et Saint Girons sont
consultables sur place aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux. Les observations
et propositions du public émises sur le registre numérique sont également consultables en ligne
sur le registre numérique. Les contributions transmises par courriel seront publiées dans les
meilleurs délais sur le registre  dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/6509 et donc
visibles par tous.
L'ensemble des observations et propositions du public seront communicables aux frais de la
personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le code des relations entre le
public et l'administration pendant toute la durée de l'enquête.
Seules les observations parvenues pendant la durée de l'enquête publique, à compter du
lundi 22 septembre à 9h00 jusqu'au vendredi 24 octobre 17h00, seront prises en compte et
intégrées au rapport d'enquête publique, tampon de la mairie faisant foi, date et heure de
réception du courriel.
Article 7 :
La commission d'enquête assurera les permanences suivantes aux mairies d'Auzat, de La Bastide
de Sérou, de Lavelanet et de Saint-Girons, dans un bureau qui lui sera dédié :
• le vendredi 26 septembre 2025 de 9h00 à 12h00, à la mairie d'Auzat ;
• le vendredi 26 septembre 2025 de 14h30 à 17h00 à la mairie de Lavelanet ;
• le mercredi 8 octobre 2025 de 9h00 à 12h00, à la mairie de La Bastide-de-Sérou ;
• le mercredi 8 octobre 2025 de 14h00 à 17h00 à la mairie de Saint-Girons ;
• le jeudi 16 octobre 2025 de 9h00 à 12h00, à la mairie de Lavelanet ;
• le jeudi 16 octobre 2025 de 14h30 à 17h30 à la mairie d'Auzat ;
• le lundi 20 octobre 2025 de 9h00 à 12h00, à la mairie de Saint-Girons ;
• le lundi 20 octobre 2025 de 14h00 à 16h00 à la mairie de La-Bastide-de-Sérou.
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relative au projet de Réserve Naturelle Nationale Souterraine d'Ariège 17
Article 8 :
La commission d'enquête examinera les observations consignées ou annexées aux registres
d'enquête et entendra toutes personnes qu'il paraît utile de consulter.
Clôture des registres d'enquête publique
À l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête est sont transmis sans délai à la
commission d'enquête, clos et signés par elle.
Procès-verbal de synthèse
Dès réception des registres d'enquête et des documents annexés, la commission d'enquête
rencontre dans la huitaine le porteur de projet et lui communique les observations écrites et
orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le porteur de projet dispose d'un délai de
quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Rapport et conclusions du commissaire enquêteur
La commission d'enquête a un mois à compter de la date de la clôture de l'enquête pour
transmettre à la direction de la coordination interministérielle et de l'appui territorial (DCIAT),
par voie postale à l'adresse 2 Rue de la Préfecture BP 40087 - 09007 Foix CEDEX et par voie
électronique à l'adresse pref-environnement@ariege.gouv.fr, le dossier et les registres
accompagnés de son rapport et de ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables ou non à l'opération.
La commission d'enquête adressera une copie de son rapport et de ses conclusions au tribunal
administratif de Toulouse.
Une copie du rapport et des conclusions de la commission d'enquête sera tenue à la disposition
du public, pendant un an à la Préfecture de l'Ariège, à la sous-préfecture de Saint-Girons ainsi
que dans les mairies de l'ensemble des communes concernées. Une copie sera également
publiée sur le site internet des services de l'État de l'Ariège et de la DREAL Occitanie :
https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques.
Article 9 :
Publicité de l'enquête
Un avis au public relatif à l'ouverture de l'enquête sera publié par les soins des services de la
préfecture selon le calendrier suivant :
• 1er
avis dans la Dépêche du Midi et la Gazette Ariégeoise le vendredi 5 septembre 2025 ;
• 2nd
avis dans la Dépêche du Midi et la Gazette Ariégeoise le vendredi 26 septembre 2025.
Publication sur support électronique
Cet avis sera également publié sur le site internet des services de l'État dans l'Ariège  :
https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques.
Affichage à la mairie
Cet avis sera publié à la diligence des maires des communes concernées citées dans l'article 1 er
du présent arrêté par voie d'affiches et par tout autre procédé, 15  jours au moins avant
l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci aux mairies des communes
concernées, et en tout autre lieu qu'ils jugent pertinent. Cette formalité sera certifiée par les
maires, à la clôture de l'enquête. Les certificats d'affichage seront transmis à la sous-préfecture
de Saint-Girons.
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relative au projet de Réserve Naturelle Nationale Souterraine d'Ariège 18
Affichage sur site
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le pétitionnaire procédera à l'affichage du
même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles et
lisibles des voies publiques et être établies selon les modalités définies par l'arrêté ministériel
du 9 septembre 2021 susmentionné :
• les affiches mesurent au moins 42 × 59,4 cm (format A2),
• elles comportent le titre «  avis d'enquête publique » en caractères gras majuscules d'au
moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R.  123-9 du code de
l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.
Ces formalités d'affichage seront justifiées par un certificat d'affichage qui sera transmis à la
sous-préfecture de Saint-Girons et annexé au dossier.
Article 10 :
À l'issue de l'enquête publique, le projet de création de la Réserve Naturelle Nationale
Souterraine de l'Ariège sera soumis à l'avis de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (CDNPS) et à l'avis de la commission départementale des espaces, sites et
itinéraires d'activités de pleine nature (CDESI). Enfin, après avis du Conseil National de la
protection de la Nature (CNPN) et avis du Conseil d'État, le ministre chargé de la protection de
la nature statuera, par décret, sur la demande de classement de la Réserve Naturelle Nationale
Souterraine de l'Ariège, au vu des pièces du dossier et des consultations réglementaires.
Article 11 :
La sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les maires des communes concernées citées
dans l'article 1 du présent arrêté, et les commissaires enquêteurs membre de la commission
d'enquête sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil départemental des actes administratifs de l'État en Ariège.
Fait à Foix, le 19 août 2025
Le préfet
Signé
Simon BERTOUX
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09-2025-08-19-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique
relative au projet de Réserve Naturelle Nationale Souterraine d'Ariège 19
PREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté
autorisant la réalisation des travaux d'entretien du canal d'amenée et du bassin de mise en
charge
Concession hydroélectrique de Pebernat
LE PRÉFET DE l'ARIEGE,
vu le Code de l'énergie ;
vu le Code de l'environnement ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
vu le décret du 13 mars 1923 portant concession d'une force hydraulique sur l'Ariège en vue de la
création d'une usine hydroélectrique à Pébernat ;
vu le décret du 23 janvier 1924 approuvant une substitution pour l'exploitation d'une usine élec -
trique à Pébernat ;
vu le décret du 10 février 1967 relatif à l'aménagement et l'exploitation de la chute de Pébernat,
sur l'Ariège, dans le département de l'Ariège ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 4 avril 2023 modifiant la valeur du débit réservé délivré en pied
de la prise d'eau de la Cavalerie sur la concession de Pébernat ;
vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 de la préfet de l'Ariège donnant délégation de si -
gnature au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la ré-
gion Occitanie, en particulier pour l'approbation des projets de travaux sur les concessions
hydroélectriques ;
vu l'arrêté du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature du Directeur aux agents de la
DREAL Occitanie pour le département de l'Ariège ;
vu le dossier d'exécution de travaux transmis par EDF par courrier électronique en date du 10
juin 2025 sous la référence «HSM_09_PEBERH_010_DEXE_indB » sollicitant l'autorisation de
réaliser les travaux d'entretien sur le canal d'amenée et le bassin de mise en charge ;
vu les consultations réalisées du 16 juin 2025 au 1 er
août 2025 parmi celles prévues à l'article R
521-17 du Code de l'énergie ;
vu les avis des services et collectivités consultés ;
Préfecture de la région Occitanie
Préfecture de la Haute-Garonne
Place Saint-Étienne – 31038 TOULOUSE cedex 9
Tél : 05 34 45 34 45
www.occitanie.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-08-14-00003 - Arrêté
autorisant la réalisation des travaux d'entretien du canal d'amenée et du bassin de mise en charge 20
vu la procédure de participation du public mise en œuvre du 11 juillet 2025 au 1er août 2025 en
application des articles L 123-19-1 et suivants du Code de l'environnement ;
vu les avis recueillis lors de cette participation du public par voie électronique réalisée sur le site
Internet de la Dreal ;
vu les compléments au dossier d'exécution de travaux transmis par le concessionnaire par cour-
rier électronique 11 août 2025 en réponse aux demandes de compléments de la DREAL et aux
avis exprimés ;
vu la consultation du concessionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 14 août 2025 ;
vu l'avis du concessionnaire formulé sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 14 août 2025
dans le cadre de la procédure contradictoire ;
vu le rapport d'instruction de la DREAL Occitanie en date du 14 août 2025 ;
Considérant qu'il incombe au concessionnaire de maintenir en état les ouvrages de la concession ;
Considérant que les travaux sont indispensables à la sécurité et au bon fonctionnement de l'amé -
nagement ;
Considérant que le concessionnaire n'a pas identifié d'enjeu environnemental particulier et a pris
les mesures suffisantes pour assurer la préservation du milieu pendant les travaux ;
Considérant que ce projet d'exécution de travaux relève des dispositions de l'article R.  521-38 du
code de l'énergie ;
Considérant que la réalisation des travaux visés par le projet d'exécution peut être autorisé sous
réserve du respect des dispositions figurant dans le dossier déposé et ses compléments ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement d'Occitanie ;
ARRÊTE
Article 1 – Objet
La société EDF Hydro Sud-Ouest, concessionnaire de l'État pour l'aménagement hydroélectrique de
Pebernat, est autorisée, aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier d'exécution
des travaux déposé et ses compléments, à procéder aux travaux d'entretien du canal d'amenée et
du bassin de mise en charge (BMC) de la concession de Pébernat, sur le territoire de la commune de
Bonnac.
Conformément à l'article L. 521-1 du code de l'énergie, le présent acte vaut autorisation au titre des
articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement.
– p 2 / 8
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-08-14-00003 - Arrêté
autorisant la réalisation des travaux d'entretien du canal d'amenée et du bassin de mise en charge 21
Article 2 – Description des travaux autorisés
Les travaux consistent  à :
– Entretenir la végétation du canal d'amenée  sur un linéaire de 3,5 kilomètres de long et
sur une largeur de 4 mètres de part et d'autre du canal  (rive droite et rive gauche).
Entretien réalisé par l'ONF ;
– Réaliser des opérations de maintenance du génie-civil civil au niveau du BMC, du canal
de décharge et du bassin brise charge ;
– Déplacer des matériaux (35 m³ estimés) présents dans et au-dessus de la chambre d'eau,
ainsi que dans le bassin brise charge ;
– Réaliser l'expertise du canal.
Pour réaliser ces différentes opérations, une vidange du canal d'amenée et du bassin de mise en
charge est nécessaire.
Article 3 – Durée de l'autorisation
Les travaux visés à l'article 2 sont autorisés à partir du 12 septembre 2025 jusqu'au 31 octobre 2025
au plus tard.
En cas d'aléas de chantier ou pour cause d'intempéries, une simple prolongation de l'autorisation
de travaux pourra être accordée sous réserve du respect des différentes réglementations
applicables.
La DREAL Occitanie, la direction départementale des territoires (DDT) de l'Ariège et l'office français
de la biodiversité (OFB) sont prévenues 3 jours avant l'engagement des travaux.
Article 4 – Organisation et réalisation du chantier
Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux, pour
réduire les impacts du chantier sur l'environnement et sur les tiers, conformément au dossier
d'exécution et aux compléments fournis lors de l'instruction.
Les mesures préventives prévues sont mises en œuvre par la ou les entreprise·s en charge des
travaux conformément au dossier d'exécution et aux compléments fournis lors de l'instruction.
Le concessionnaire prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des tra -
vailleurs intervenant sur le chantier. Les intervenants disposent des certifications et qualifications
nécessaires à la réalisation des travaux projetés.
Installations de chantier et accès aux ouvrages   :
L'accès du chantier et des zones de stockage est interdit au public.
Tout stockage de produits nécessaires au chantier doit se faire sur des emplacements réservés
éloignés des cours d'eau, en récipients fermés et sur des bacs de rétention. Des kits de dépollution
doivent être disponibles sur place, adaptés à tous les produits utilisés.
Durant les travaux, les installations de chantier, les voies d'accès et les zones de stockage des
matériaux sont implantées conformément au dossier déposé.
– p 3 / 8
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-08-14-00003 - Arrêté
autorisant la réalisation des travaux d'entretien du canal d'amenée et du bassin de mise en charge 22
Engins de chantier   :
Les véhicules et engins de chantier doivent être à jour au regard de la réglementation relative au
contrôle technique.
Leur entretien est fait préventivement en atelier avant l'arrivée sur site, leur ravitaillement sera
accompli sur des aires équipées à cet effet. Ils sont systématiquement repliés sur la rive le soir en
semaine et les week-ends sur des aires permettant le recueil d'effluents éventuels.
Gestion des déchets   :
Les déchets générés sont valorisés autant que possible ou éliminés et traités selon des filières
appropriées au type de déchet le cas échéant.
Une remise en état du site est réalisée en fin de chantier avec notamment l'évacuation de tous les
stocks et des déchets.
Des bacs de rétention et de décantation sont mis en place pour tout le matériel présent sur site en
tant que de besoin.
Les déchets des végétaux sont traités directement par l'ONF et sur site lorsque cela est possible
(broyage).
Article 5 – Protection des milieux et espèces naturels
Aucun rejet dans l'environnement n'est autorisé.
Des dispositions sont prises pour garantir l'absence d'impact sur l'Ariège.
Air   : Des dispositions sont prises pour garantir l'absence de dissémination de poussières/particules
dans l'atmosphère lors du chantier.
Débit réservé   : Pendant toute la durée des travaux, la restitution du débit réservé (6,5 m³/s) est
assurée.
Faune piscicole   :
• Une pêche de sauvegarde est réalisée afin de protéger la faune piscicole dans le canal
d'amenée ;
• Les débits d'ouverture des vannes respectent les paliers définis dans le dossier d'exécution
et ne dépassent pas 2 m³/s
Espèces exotiques envahissantes:
• Les engins sont propres en entrant sur le site des travaux et sont nettoyés avant leur départ.
• Avant l'engagement du chantier, toutes les zones de présence d'espèces exotiques
envahissantes (EEE), font l'objet d'une identification puis l'objet d'un traitement adapté et,
le cas échéant, d'une délimitation et de l'installation de moyens de protection afin
d'empêcher toute circulation au sein de ces milieux et assurer leur préservation ou
empêcher leur dissémination.
• En cas de présence de foyers d'espèces exotiques envahissantes non détectés avant travaux,
ceux-ci sont délimités dès leur identification et des mesures de gestion adaptées sont mises
– p 4 / 8
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-08-14-00003 - Arrêté
autorisant la réalisation des travaux d'entretien du canal d'amenée et du bassin de mise en charge 23
en place ;
• Les mesures prévues et mises en place sont maintenues tout au long de la durée du chantier
et, en cas de besoin, après l'achèvement de celui-ci. Leur maintien ainsi que leur strict
respect est contrôlé. Une sensibilisation du personnel avant le début du chantier vis-à-vis de
ces zones à enjeux est dispensée.
Gestion des matériaux extraits   :
Les matériaux extraits sont replacés dans le canal d'amenée et non dans le milieu naturel
Article 6 – Vidange du canal d'amenée et du bassin de mise en charge
La vidange se fait de manière progressive selon les paliers définis dans le dossier d'exécution sans
jamais dépasser les 2 m³/s.
Un suivi des matières en suspension est réalisé lors de cette étape selon les seuils définis à l'article 8
du présent arrêté.
Article 7 – Autres enjeux
–   Impact sur les tiers   : Interdiction d'accès retenue, berges (etc.) en adéquation avec le dossier
d'exécution ;
– Information des tiers : les irrigants concernés sont informés de l'opération.
– Arrêté restriction   : le concessionnaire est vigilant vis-à-vis des arrêtés restrictions pouvant être pris
en période sécheresse et devra se rapprocher de la DDT 09 en cas de prescriptions limitant la
réalisation des travaux.
Article 8 – Mesures de surveillance
Un suivi physico-chimique (MES, oxygène dissous et turbidité) sera réalisé afin d'évaluer la qualité de
l'eau tout au long des travaux et selon le protocole défini dans le dossier d'exécution.
Les mesures sont effectuées en continu.
Paramètres Seuil Commentaires
MES
Inférieur à 1 g/l en moyenne
sur 2h glissantes
3 g/l en valeur de pointe
Valeurs à respecter à la station de contrôle (aval).
A l'approche de ces seuils, des mesures seront prises
immédiatement pour abaisser le taux (par exemple  :
adaptation du gradient de vidange, limitation des cadences
de la pelle, etc.).
Si l'un de ces seuils est atteint, arrêt total du chantier
jusqu'à un retour à des valeurs inférieures.
O2 Supérieur à 6 mg/l Valeur à respecter à la station de contrôle (aval).
Turbidité A définir
Seuil défini à partir d'une courbe de corrélation turbidité /
MES avant le démarrage des travaux.
Cette courbe est tenue à disposition des services.
– p 5 / 8
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-08-14-00003 - Arrêté
autorisant la réalisation des travaux d'entretien du canal d'amenée et du bassin de mise en charge 24
Article 9 – Documents à transmettre
Le concessionnaire transmet à la DREAL Occitanie (Direction des Risques Naturels / Département
Ouvrages Hydrauliques et Concessions), avant le 1er
mars 2026, un rapport de fin de travaux
présentant le déroulement des opérations et les travaux exécutés, et mettant en exergue les
éventuels écarts par rapport aux dispositions prévues par le dossier d'exécution et ses
compléments. Les écarts sont analysés au regard de leur impact potentiel sur les enjeux identifiés
dans le dossier (notamment milieux aquatiques, espèces présentes et sécurité de l'ouvrage). Ils font
l'objet, le cas échéant, de propositions de mesures rectificatives. Ce rapport présentera également le
suivi physico-chimique de l'opération.
Article 10 – Observation de la réglementation
Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police
de l'environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 – Responsabilités
Les opérations se déroulent sous la responsabilité du concessionnaire.
Il veille, en application du présent arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la
santé et la sécurité des personnes intervenantes, la sécurité des biens et la préservation de
l'environnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui
pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
Article 12 – Exécution des travaux – Contrôles
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et aux
modalités décrites dans le dossier d'exécution des travaux et dans les compléments fournis au
cours de l'instruction. Le concessionnaire doit informer la DREAL Occitanie de l'achèvement des
travaux.
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés
de la police de l'environnement, de l'énergie et de l'inspection du travail.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de
procéder à ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du
présent règlement.
Article 13 – Modifications
Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de
demande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL
Occitanie, accompagnée des éléments d'appréciation. Sa mise en œuvre est conditionnée à un
retour formalisé de la DREAL Occitanie.
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-08-14-00003 - Arrêté
autorisant la réalisation des travaux d'entretien du canal d'amenée et du bassin de mise en charge 25
Article 14 – Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident
Le concessionnaire est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais à la DREAL Occitanie (Direction
des Risques Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions), les accidents ou
incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L 211-1 du code de
l'environnement et d'indiquer les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation
normale.
En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne peuvent reprendre qu'après
accord de la DREAL sur les conditions de redémarrage.
Article 15 – Clauses de précarité
Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l'administration
reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des eaux, des
mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages
résultant de la présente autorisation.
Article 16 – Affichage
Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage jusqu'à la fin de l'opération sur le site des travaux, ainsi
que dans la mairie de la commune de Bonnac.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif
territorialement compétent :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr,
conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice
administrative ;
• par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de
publicité, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier, soit
par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément à l'article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 19 – Publication et exécution
Le Secrétaire Général La secrétaire générale de la Préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Pamiers, le
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Occitanie et le
maire de la commune de Bonnac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du
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autorisant la réalisation des travaux d'entretien du canal d'amenée et du bassin de mise en charge 26
présent arrêté qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Ariège et qui est notifié au concessionnaire.
Une copie est adressée pour information à la Directrice Départementale des Territoires de l'Ariège, au
Chef du Service Départemental de l'Ariège de l'Office Français de la Biodiversité et au Président de la
Fédération de Pêche de l'Ariège.
Fait à Toulouse, le 14 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de la Mission Concessions
Anne SABATIER
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