ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2021-081
PUBLIÉ LE 21 MAI 2021
Sommaire
DDFIP08 /
8-2021-05-19-00003 - Arrêté de fermeture du SPF Charleville-Mézières 2 (1
page) Page 4
8-2021-05-19-00004 - Arrêté de fermeture du SPF Rethel 1 (1 page) Page 6
8-2021-05-19-00005 - Arrêté de fermeture du SPF Rethel 2 (1 page) Page 8
8-2021-05-19-00002 - Arrêté de fermeture du SPFE (1 page) Page 10
DDT 08 /
8-2021-05-12-00003 - Arrêté de circulation RN 43 (4 pages) Page 12
8-2021-05-12-00004 - Arrêté n°2021-256 (3 pages) Page 17
DDT 08 / SE
8-2021-05-17-00001 - arrêté n° 2021-257 portant autorisation à un lieutenant
de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et
corneilles noires sur le territoire de la commune de RAUCOURT-ET-FLABA (2
pages) Page 21
8-2021-05-18-00001 - arrêté n° 2021-271 relatif à l'organisation de chasses
particulières aux renards sur les communes de MONTHOIS et de
BRECY-BRIERES (2 pages) Page 24
8-2021-05-18-00002 - Arrêté n° 2021-279 Portant autorisation à un
lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de lapins de garenne
sur le territoire de la commune de SAPOGNE ET FEUCHERES (2 pages) Page 27
DSDEN08 /
8-2021-05-11-00003 - Arrêté 2020-2021-152 - Portant délégation de signature
à Mme Zietek - SG DSDEN 08 (3 pages) Page 30
8-2021-05-11-00004 - Arrêté 2020-2021-153 - Portant autorisation de
signature à Mme Dehoche - SG DSDEN 08 (2 pages) Page 34
Préfecture 08 / CABINET
8-2021-04-13-00023 - AP MODIFICATION SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
de la commune de BOGNY SUR MEUSE.odt.pdf (4 pages) Page 37
8-2021-04-13-00027 - AP MODIFICATION SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
pour la commune de RANCENNES (4 pages) Page 42
8-2021-04-13-00025 - AP RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION pour la commune de VIREUX-MOLHAIN (4 pages) Page 47
8-2021-04-13-00024 - AP RENOUVELLEMENT SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION pour la commune de RETHEL (4 pages) Page 52
8-2021-04-13-00026 - AP RENOUVELLEMENT SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION pour la commune ETEIGNIERES (4 pages) Page 57
8-2021-05-19-00001 - Arrêté n° 2021-CAB 247 portant renouvellement d'un
certificat de qualification C4-T2 niveau 1 (2 pages) Page 62
2
8-2021-05-10-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille de la Famille
à Madame Nadia THOMAS épouse TREVET (1 page) Page 65
3
DDFIP08
8-2021-05-19-00003
Arrêté de fermeture du SPF Charleville-Mézières
2
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Ex FRÉPUBLIQUEC S FINANCES PUBLIQUESLiberté DIRECTION DEPARTEMENTALEÉgalité DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESFraternité 50, AVENUE D'ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière deCharleville-Mézières 2La directrice départementale des Finances publiques des ArdennesVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'Etat ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral du n° 2016/518 du 16 septembre 2016 portant délégation de signature enmatière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale desfinances publiques des Ardennes ; ARRÊTE :Article 1" :Le service de publicité foncière Charleville-Méziéres 2 sera fermé à titre exceptionnel du 28 mai au 3juin 2021 inclus.Article2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans leslocaux du service visé à l'article 1°.Fait à Charleville-Mézières, le 19 mai 2021.
Par délégation du Préfet,La Directrice départementaledes Finances publigiies des ArdennesSylvie mant
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8-2021-05-19-00004
Arrêté de fermeture du SPF Rethel 1
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== FRÉPUBLIQUEC FINANCES PUBLIQUES
Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALEÉgalité DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESFraternité ' : 50, AVENUE D'ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière deRethel 1La directrice départementale des Finances publiques des ArdennesVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'Etat ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral du n° 2016/518 du 16 septembre 2016 portant délégation de signature enmatière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale desfinances publiques des Ardennes ; ARRETE :Article 1° :Le service de publicité foncière Rethel 1 sera fermé à titre exceptionnel du 28 mai au 3 juin 2021inclus.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans leslocaux du service visé à l'article 1°.Fait à Charleville-Mézières, le 19 mai 2021.
Par délégation du Préfet,La Directrice départementaledes Finances publiqples des ArdennesSylvie mant
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DDFIP08
8-2021-05-19-00005
Arrêté de fermeture du SPF Rethel 2
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=m FRÉPUBLIQUEC à FINANCES PUBLIQUESLiberté DIRECTION DÉPARTEMENTALEÉgalité DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESFraternité 50, AVENUE D'ARCHES| CS 6000508011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière deRethel 2La directrice départementale des Finances publiques des ArdennesVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'Etat ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ; t
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral du n° 2016/518 du 16 septembre 2016 portant délégation de signature enmatière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale desfinances publiques des Ardennes ; ARRÊTE :Article 1° :Le service de publicité foncière Rethel 2 sera fermé à titre exceptionnel du 28 mai au 3 juin 2021inclus.Article2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans leslocaux du service visé à l'article 1°.Fait a Charleville-Mézières, le 19 mai 2021.
Par délégation du Préfet,La Directrice départementaledes Finances publiques des ArdennesSylvie H ant
DDFIP08 - 8-2021-05-19-00005 - Arrêté de fermeture du SPF Rethel 2 9
DDFIP08
8-2021-05-19-00002
Arrêté de fermeture du SPFE
DDFIP08 - 8-2021-05-19-00002 - Arrêté de fermeture du SPFE 10
Ex FREPUBLI QU E FINANCES PUBLIQUESFRANCAISELiberté DIRECTION DEPARTEMENTALEÉgalité DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESFraternité 50, AVENUE D'ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et del'enregistrement de Charleville-MézièresLa directrice départementale des Finances publiques des ArdennesVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'Etat ;VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la direction générale des finances publiques :Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ; |Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral du n° 2016/518 du, 16 septembre 2016 portant délégation de signature enmatière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale desfinances publiques des Ardennes ; ARRÊTE :Article 1° :Le service de publicité foncière et de l'enregistrement de Charleville-Mézières sera fermé à titreexceptionnel du 28 mai au 3 juin 2021 inclus.
x
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans leslocaux du service visé à l'article 1*.Fait à Charleville-Mézières, le 19 mai 2021.
Par délégation du Préfet,La Directrice départementaledes Finances publillues des ArdennesSylvi rmant
DDFIP08 - 8-2021-05-19-00002 - Arrêté de fermeture du SPFE 11
DDT 08
8-2021-05-12-00003
Arrêté de circulation RN 43
DDT 08 - 8-2021-05-12-00003 - Arrêté de circulation RN 43 12
| | DirectionPREFET départementaleaia ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2021 - 2.55portant réglementation de la circulation sur la route nationale n°43 du PR 41+000 au PR 44+1175(hors agglomération)Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route;Vu le.code de la voirie routière;Vu le code général des collectivités teeVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et des départements ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 du ministère des transports, de l'équipement, dutourisme et de la mer relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la listedes routes à grande circulation ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu le décret n°2020-1050du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales des territoires ;Vu l'arrêté du 6 novembre. 1992 relatif à l'approbation de modifications de l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière (livre | — huitième partie — signalisation temporaire) ;Vu l'arrêté n°2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la direction départementale desterritoires ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 1° décembre 2020 nommant M. Philippe CARROT directeurdépartemental des territoires:Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée relative à la signalisation des routeset autoroutes;Vu la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;Vu la convention relative à la gestion, l'exploitation et l'entretien des ouvrages délaissés de la RN 43— Rocade de Charleville-Mézières signée par M. le Directeur de la DIR Nord et M. le Président duConseil départemental des Ardennes en date du 30 octobre 2018:Vu la demande en date du 04 mai 2021 émanant du Territoire Routier Est Ardennes, représentant leConseil Départemental des Ardennes, domicilié 9 r Thiers, 08200 SEDAN;Considérant qu'il est nécessaire, afin d'assurer la sécurité des usagers et de l'entreprise qui effectueles travaux, de réglementer la circulation sur une partie de la route nationale n°43 ;
DDT 08 - 8-2021-05-12-00003 - Arrêté de circulation RN 43 13
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes,Arrête ©Article 1: Les restrictions de circulation, situées sur le territoire de Charleville-Méziéres, horsagglomération, énoncées dans les articles ci-dessous, prendront effet:*. du mardi 25 mai 2021 à 20h00;* au samedi 29 mai 2021 à 6h00.Article 2 : Les restrictions de circulation consistent sur la RN 43 a: |+ la fermeture de la route nationale n°43 de l'échangeur de Moulin-Leblanc à l'avenue De Gaulledans le sens Charleville-Mézières vers Sedan le mardi 25 mai de 20H00 à 6H00 le lendemainet le mercredi 26 mai de 20H00 à 6H00 le lendemain;* la fermeture des bretelles d'entrée de l'échangeur de la Croisette, de l'échangeur de Prix-les-Mézières et de l'échangeur de Manchester dans le sens Charleville vers Sedan le mardi 25mai de 20H00 à 6H00 le lendemain et le mercredi 26 mai de 20H00 à 6H00 le lendemain;¢ la fermeture de la route nationale n°43 de l'échangeur de Moulin-Leblanc à l'avenue De Gaulledans le sens Sedan vers Charleville-Mézières le jeudi 27 mai de 20H00 à 6H00 le lendemainet le vendredi 28 mai de 20H00 à 6H00 le lendemain;¢ la fermeture des bretelles d'entrée de l'échangeurde la Croisette, de l'échangeur de Prix-les-Mézières et de l'échangeur de Manchester dans le sens Sedan vers Charleville-Méziéres lejeudi 27 mai de 20H00 à 6H00 le lendemain et le vendredi 28 mai de 20H00 à 6H00 lelendemain.Article 3: Un itinéraire de déviation empruntera la D8043A (Avenue Charles De Gaulle, Avenued'Arches), la Rue Monge, la Rue des Comtes de Rethel, la Rue du Faubourg de Pierre, Avenue du91e RI puis la D8051A (Avenue Carnot et Route de La anse)Article 4 : La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministériellesur la signalisation routière, notamment la 8e partie, signalisation temporaire, approuvée par l'arrêtédu 06 novembre 1992 modifié, et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniquesdes Routes et des autoroutes.Article 5: La mise en place,la maintenance et le repliementdes dispositifs de signalisationréglementaires matérialisant ces restrictions et réglementations de circulation seront à la charge del'entreprise qui réalise les travaux.Article 6 : Les contraventions au présent arrêté seront relevées et poursuivies conformément à lalégislation en vigueur. |Article 7 : le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissements, le directeurdépartemental des territoires et les chefs de service concernés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 12 MAI 2021Le préfet
—_Jean-Sébastien LAMONTAG
DDT 08 - 8-2021-05-12-00003 - Arrêté de circulation RN 43 14
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux moisà compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit:- soit un recours gracieux, adresséà Monsieur le Préfet des. Ardennes — 1 place de la préfecture— BP 60002 —08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l'intérieur- place Beauvau— 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne— 25 rue du Lycée51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.frDispositions relativesà la période d'urgence sanitaire (Covid-19) concernant le délai de recours:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai maximal dedeux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformémentà l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicablesdevant les juridictions de l'ordre administratif pendant l'état d'urgence sanitaire."
DDT 08 - 8-2021-05-12-00003 - Arrêté de circulation RN 43 15
RL Àex
Vue Globale
Zones de Travaux_ etDeviations
%
?a
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DDT 08
8-2021-05-12-00004
Arrêté n°2021-256
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| DirectionPREFET départementalesk ma des territoiresEgalitéFraternité Arrêté n° 2021 - 256portant dérogation au principe d'urbanisation limitée prévu par l'article L. 142-4 duCode de l'urbanisme dans le cadre de la modification du plan local d'urbanisme deRocroiLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.142-4 et L.142-5 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et des départements;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet desArdennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-132 du 12 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur ChristianVEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu la délibération motivée du 22 octobre 2020 de la commune de Rocroi prescrivant la modification deson plan local d'urbanisme ;Vu la demande de Monsieur le Maire de la commune de Rocroi du 11 janvier 2021, sollicitant ouverturepartielle à l'urbanisation de la zone 2AU sis au lieu-dit « Sainte-Philomène », dans le cadre de lamodification de son plan local d'urbanisme ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoleset forestiers (CDPENAF) du 26 mars 2021 ;
Considérant les projets économiques portés par la Communauté de communes Vallées et Plateaud'Ardenne;Considérant l'opportunité de desserte par l'autoroute A304 mise en service ;Considérant que l'orientation d'aménagement sectorielle (OAS) du plan local d'urbanisme (PLU) prévoitle maintien des trames vertes et bleues et la création de haies, contribuant à la préservation descontinuités écologiques ;Considérant l'ouverture partielle à l'urbanisation de la zone 2AU et le classement en zone A de 5 ha deson périmètre initial ;Considérant ainsi que l'urbanisation des extensions désormais projetées ne nuit pas à la protection desespaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuitésécologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessifsur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerceset services ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
DDT 08 - 8-2021-05-12-00004 - Arrêté n°2021-256 18
ARRETE :Article 1 : La demandede dérogation au principe d'urbanisation limitée afin d'ouvrir à l'urbanisation de lazone 2AU sis au lieu-dit « Sainte-Philomène » est accordée dans les limites précisées au plan annexé auprésent arrêté.Article 2 : Le secrétaire généralde la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de lacommune de Rocroi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 42 MAI 2021
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,TT
Christian VEDELAGO
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Mézièrescedex- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Ecologique — 246 boulevard Saint Germain — 75007 PARIS- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne — 25 rue du Lycée51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2021-05-12-00004 - Arrêté n°2021-256 19
ANNEXE À L'ARRÊTÉ n°2021 - 256
Localisation des secteurs concernés
Ouverture à l'urbanisation accordée
DDT 08 - 8-2021-05-12-00004 - Arrêté n°2021-256 20
DDT 08
8-2021-05-17-00001
arrêté n° 2021-257 portant autorisation à un
lieutenant de louveterie de procéder à la
destruction à tir de corbeaux freux et corneilles
noires sur le territoire de la commune de
RAUCOURT-ET-FLABA
DDT 08 - 8-2021-05-17-00001 - arrêté n° 2021-257 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de RAUCOURT-ET-FLABA 21
En DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2021. 25 7portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tirde corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la communede RAUCOURT-ET-FLABALe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 ;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de lachasse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux Pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 07 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2019-852 du 13 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie dansle département des Ardennes pour la période du 01 janvier 2020 au 31 décembre 2025 :Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature à M.Philippe CARROT, directeur départemental des territoires -Vu l'arrêté du 27 avril 2021 portant subdélégation de signature de M. Philippe CARROT, directeurdépartemental des territoires ;Vu la demande en date du 12 avril 2021 présentée par la mairie de RAUCORT-ET-FLABA;Vu l'avis de M. Dany PAQUET, lieutenant de louveterie missionné à cet effet :Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes ;Considérant l'importance de dégâts occasionnés sur les cultures agricoles par les corbeaux freux etles comeilles noires et les nuisances générées par cette espèce, sur le territoire de la commune deRAUCOURT-ET-FLABA ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;Arréte :
corneilles noires, a tir, à l'aide d'une arme a feu, de jour, à l'affût ou à l'approche. Il pourra utiliser toutmoyen qu'il jugera utile pour réguler les corvidés, notamment des Cages-pièges.ARTICLE 2 : Les opérations sont autorisées uniquement sur le territoire communal de RAUCOURT-ET-FLABA.
DDT 08 - 8-2021-05-17-00001 - arrêté n° 2021-257 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de RAUCOURT-ET-FLABA 22
ARTICLE 3: Le lieutenant de louveterie pourra, lors de chaque intervention dans l'exercice de samission, se faire assister de deux personnes titulaires du permis de chasser validé qui resteront soussa responsabilité et d'un piégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté doit étre titulaire du permis de chasser validé et étre convenablementassuré. Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la F.D.C.A. et par ailleursde manière constante rendre compte de son activité au lieutenant de louveterie désigné dans leprésent arrêté. |En outre, le lieutenant de louveterie assisté de M. le Maire de RAUCOURT-ET-FLABA devront vérifieravant toute intervention que les mesures visant à garantir la sécurité des biens et des personnes ontété mises en œuvre. :ARTICLE 4: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune ducalendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatant lenombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la direction départementale desterritoires des Ardennes.ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de RAUCOURT-ET-FLABA. Une copie seraadressée au lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversitéet à la fédération départementale de chasseurs des Ardennes.
ARTICLE 6 : Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de RAUCOUT-ET-FLABA et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État.
Charleville-Méziéres, le 17 mai 2021pour le Préfet,et pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité Biodiversité, Forêt, Chasse
François PAINVINant
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être;introduit :- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture —:BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex ;- Soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Ecologique - 246,|boulevard Saint -Germain— 75007 PARIS- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens"accessible par le site internet : www.telerecours.frAsamaneses 4-04
DDT 08 - 8-2021-05-17-00001 - arrêté n° 2021-257 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de RAUCOURT-ET-FLABA 23
DDT 08
8-2021-05-18-00001
arrêté n° 2021-271 relatif à l'organisation de
chasses particulières aux renards sur les
communes de MONTHOIS et de BRECY-BRIERES
DDT 08 - 8-2021-05-18-00001 - arrêté n° 2021-271 relatif à l'organisation de chasses particulières aux renards sur les communes de
MONTHOIS et de BRECY-BRIERES 24
En DirectionPRÉFET départementale= ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté 2021- 2 +4relatif à l'organisation de chasses particulières aux renardsSur les communes de MONTHOIS et de BRECY-BRIERESLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 :Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de lachasse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements :Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 07 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desArdennes pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature à M.Philippe CARROT directeur départemental des territoires :Vu l'arrêté du 27 avril 2021 portant subdélégation de signature de M. Philippe CARROT, directeurdépartemental des territoires :Vu la demande en date du 09 avril 2021 présentée par M.MEENS Adrien, éleveur de poulespondeuses sur les communes de MONTHOIS et de BRECY-BRIERES ;Vu l'avis de M. Quentin DUPONT, lieutenant de louveterie missionnés à cet effet :Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;Considérant les dégâts importants causés aux élevages de volailles par les renards sur le territoiredes communes de MONTHOIS et de BRECY-BRIERES ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,Arrête :ARTICLE 1: M. Quentin DUPONT, lieutenant de louveterie, est autorisé à titre exceptionnel, àcompter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2021 inclus, à Organiser, commanderet diriger des chasses particulières aux renards sur les territoires visés à l'article 2 et dans lesconditions précisées dans le présent arrêté. 'ARTICLE 2: Les opérations sont autorisées sur le territoire des communes de MONTHOIS et deBRECY-BRIERES.
DDT 08 - 8-2021-05-18-00001 - arrêté n° 2021-271 relatif à l'organisation de chasses particulières aux renards sur les communes de
MONTHOIS et de BRECY-BRIERES 25
ARTICLE 3 : M. Quentin DUPONT, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever les renards àutiliser en tant que de besoin:— des sources lumineuses pour le tir de nuit des renards. Les tirs pourront être effectués au fusil ou ala carabine,— des collets à arrétoir,— des cages-pièges.ARTICLE 4: Lors de chaque intervention, le lieutenant de louveterie pourra se faire assister d'un ouplusieurs piégeurs agréés.Les piégeurs agréés mandatés devront être titulaires du permis de chasser validé et convenablementassurés. Ils devront également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la FDCA et par ailleursde manière constante rendre compte de leurs activités au lieutenant de louveterie désigné dans leprésent arrêté.ARTICLE 5: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et les maires des communesconcernées du calendrier des interventions et la durée de l'opération. En outre, un compte-rendurelatant le nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la directiondépartementale des territoires des Ardennes.ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État et affiché en mairies de MONTHOIS et de BRECY-BRIERES. Unecopie sera notifiée au lieutenant de louveterie désigné et adressée aux maires concernés ainsi qu'àl'office français de la biodiversité et à la fédération départementale des chasseurs des Ardennes.ARTICLE 7 : Le directeur départemental des territoires, les maires des communes de MONTHOIS etde BRECY-BRIERES, le lieutenant de louveterie désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de Fexécution du présent arrêté.Charleville-Méziéres, le 18 mai 2021
pour le préfet,et pour le directeur départemental des territoiresLe chef d'unité de Biodiversité Forêt Chasse
François PAINVIN
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit:- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture —BP 60002— 08005 Charleville-Méziéres cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Ecologique - 246,boulevard Saint -Germain— 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours.fr
CES een ans
DDT 08 - 8-2021-05-18-00001 - arrêté n° 2021-271 relatif à l'organisation de chasses particulières aux renards sur les communes de
MONTHOIS et de BRECY-BRIERES 26
DDT 08
8-2021-05-18-00002
Arrêté n° 2021-279 Portant autorisation à un
lieutenant de louveterie à procéder à la
destruction de lapins de garenne sur le territoire
de la commune de SAPOGNE ET FEUCHERES
DDT 08 - 8-2021-05-18-00002 - Arrêté n° 2021-279 Portant autorisation à un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de
lapins de garenne sur le territoire de la commune de SAPOGNE ET FEUCHERES 27
| DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2021- 279portant autorisation à un lieutenant de fouveterle à procéder à la destruction de lapins degarenne sur le territoire de la commune de SAPOGNE et FEUCHERES_Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 ;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de fachasse :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements :Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 07 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2019-852 du 13 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie dansle département des Ardennes pour ia période du 01 janvier 2020 au 31 décembre 2025 :Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature a M.Philippe CARROT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du 27 avril 2021 portant subdélégation de signature de M. Philippe CARROT, directeurdépartemental des territoires ;Vu la demande présentée par M. SUPPLICE Benoît, agriculteur à SAPOGNE et FEUCHERES ;Vu l'avis de M. Thierry MAROTEAUX, lieutenant de louveterie missionné à cet effet :Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes ;CONSIDERANT l'importance des dégâts occasionnés par les lapins de garenne aux cultures etPrairies appartenant à Monsieur SUPPLICE Benoit sur le territoire de la commune de SAPOGNE etFEUCHERES:Sur proposition du directeur départemental des territoires :Arréte :ARTICLE 1: M. Thierry MAROTEAUX, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel,pour la période courant de la signature du présent arrêté au 30 juin 2021, à détruire les lapins degarenne , à tir, à l'aide d'une arme à feu, de jour et de nuit. II pourra utiliser tout moyen qu'il jugerautile pour réguler les lapins de garenne.ARTICLE 2 : Les opérations sont autorisées uniquement sur le territoire communal de SAPOGNE etFEUCHERES.
DDT 08 - 8-2021-05-18-00002 - Arrêté n° 2021-279 Portant autorisation à un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de
lapins de garenne sur le territoire de la commune de SAPOGNE ET FEUCHERES 28
ARTICLE 3: Le lieutenant de louveterie pourra, lors de chaque intervention dans l'exercice de samission, se faire assister de deux personnes titulaires du permis de chasser validé qui resteront soussa responsabilité et d'un piégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et être convenablementassuré. ll devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la F:D.C.A. et. par ailleursde manière constante rendre compte de son activité au lieutenant de louveterie désigné dans leprésent arrêté. |En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesures visant àgarantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre.ARTICLE 4: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune ducalendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatant lenombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la direction départementale desterritoires des Ardennes.ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de SAPOGNE et FEUCHERES. Une copie seraadressée au lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversitéet à la fédération départementale de chasseurs des Ardennes.ARTICLE 6 : Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de SAPOGNE etFEUCHERES et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 18 mai 2021pour le Préfet,et pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité Biodiversité, Forêt, Chasse
François PAINVIN
'Délais et voies de recours| Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit:|- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture —|BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex- Soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - 246,:boulevard Saint -Germain— 75007 PARIS i, Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne,25 rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours.fr
4PE CESET EEE TENUE
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lapins de garenne sur le territoire de la commune de SAPOGNE ET FEUCHERES 29
DSDEN08
8-2021-05-11-00003
Arrêté 2020-2021-152 - Portant délégation de
signature à Mme Zietek - SG DSDEN 08
DSDEN08 - 8-2021-05-11-00003 - Arrêté 2020-2021-152 - Portant délégation de signature à Mme Zietek - SG DSDEN 08 30
ACA DE MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE REIMS des ArdennesLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°2020-2021 / 152portant délégation de signature à Madame Alexandrine ZIETEK,secrétaire générale des services départementauxde l'éducation nationale des Ardennes
La directrice académique, directrice académique des services de l'éducation nationale des Ardennes
VU le Code de l'Education ;VU la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;VU le décret en date du 5 mai 2021 par lequel Madame Catherine MOALIC est nommée directrice académique desservices de l'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 15 octobre 2018 portant nomination de Madame Alexandrine ZIETEK, attachée d'administrationterritoriale hors classe dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction des services départementaux del'Education nationale des Ardennes pour la période du 15 novembre 2018 au 14 novembre 2022 ;VU l'arrêté rectoral du 10 mai 2021 portant délégation de signature aux directeurs académiques des services del'éducation nationale, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et aux secrétaires généraux desservices départementaux de l'éducation nationale de l'académie de Reims ;
ARRETEArticie 1 :Délégation permanente de signature est donnée à Madame Alexandrine ZIETEK, secrétaire générale des servicesdépartementaux de l'éducation nationale des Ardennes, à l'effet de signer les actes ou documents relatifs :
l- ALA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES1.1- Personnels enseignants du 1° degré affectés dans les écoles du département des Ardennes :1. Instruction des dossiers d'accidents de service et accidents du travail ; décisions d'imputabilité au service ;1.2- Personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé scolaire affectés à la DSDEN des Ardennes, encirconscriptions IEN du 1° degré et en Centre d'information et d'Orientation :1. Procès-verbaux d'installation ;2. Autorisations d'absence ;3. Instruction des dossiers d'accidents de service et accidents du travail ; décisions d'imputabilité au service ;4. Ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements.
DSDEN08 - 8-2021-05-11-00003 - Arrêté 2020-2021-152 - Portant délégation de signature à Mme Zietek - SG DSDEN 08 31
1.3- Personnels agents de l'Etat administratifs, techniques, ouvriers, de service, sociaux et de santé scolaire affectésdans les établissements scolaires du 2" degré du département des Ardennes :1. Instruction des dossiers d'accidents de service et accidents du travail ; décisions d'imputabilité au service.1.4- Personnels de direction des EPLE et Inspecteurs de l'Éducation Nationale exerçant dans le premier degré :1. Instruction des dossiers d'accidents de service et accidents du travail ; décisions d'imputabilité au service ;2. Avis sur l'ouverture et l'alimentation des comptes épargne temps ;3. Autorisations d'absence ;4. Avis sur les dérogations à l'obligation de résidence et à l'obligation d'occuper un logement de fonction pour lespersonnels affectés en collège et en lycée ;5. Ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements.1.5- Agents non titulaires de droit public recrutés au titre de l'article L 916-1 alinéa 5 du Code de l'Education (auxiliairesde vie scolaire pour l'intégration individualisée des élèves handicapés) :1. Recrutement ;2. Autorisations d'absence ;3. Octroi et renouvellement des congés prévus à l'article 11 du décret du 17 janvier 1986, de maladie, de grave maladie,d'accident du travail, de maladie professionnelle, de maternité, de paternité, d'adoption, octroi et renouvellement descongés non rémunérés, reprise de service après congé de maladie ;4. Ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements ;5. Instruction des dossiers d'accidents du travail ; décisions d'imputabilité au service ;6. Certificats d'exercice ;7. Attestations de présence et de participation à des actions de formation organisées par la direction des servicesdépartementaux de l'éducation nationale.1.6- Agents non titulaires de droit privé :1. Décisions d'attribution de la prise en charge complémentaire versée par le ministère de l'Education nationale pour larémunération des emplois aidés (de type CUI) ;2. Attestations de présence et de participation à des actions de formation organisée par la direction académique ;3. Ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements.11 — AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT1. Tous actes et décisions concernant le contrôle administratif (actes administratifs à portée éducatrice, procès-verbauxdes Conseils d'Administration, correspondances diverses, etc.) des collèges du département ;2. Signature des contrats d'objectifs des collèges et lycées du département.111- AUX DEPENSES DE L'ETAT1. Attributions d'aides exceptionnelles et de prêts à court terme sans intérêt sur propositions de la CommissionPermanente d'Action Sociale ;2. Attributions des participations aux frais liés au handicap et à l'hospitalisation, sur propositions de la CommissionPermanente d'Action Sociale ;3. Autorisation d'accés au Restaurant Inter-Administratif ;4. Toutes pièces relatives aux dépenses de l'Etat afférentes aux traitements, accessoires de traitements, indemnités etprimes diverses allouées aux personnels du premier degré en exercice dans les écoles et collèges du département ;5. Bons de commande afférents aux différents programmes du budget académique (BOPA) pour les crédits délégués à ladirection académique des Ardennes en tant qu'unité opérationnelle ;6. Tout acte et décision concernant la gestion des bourses au mérite du second degré.IV — A LA SCOLARITE DES ELEVES DES 1°" ET 2"° DEGRES41- Vie scolaire - Action éducative1. Tout acte et décision relatif à la scolarité des élèves, au contrôle de l'assiduité et de l'obligation scolaire des élèves des1° et 2" degrés et à l'affectation des élèves du 2" degré ;2. Demande de recherche d'enfants ;3. Signature des conventions relatives aux interventions d'intervenants extérieurs rémunérés par une collectivité publique{autre administration de l'Etat ou collectivité territoriale) ou appartenant à une personne morale de droit privé(association notamment) lorsqu'ils interviennent régulièrement dans le cadre scolaire ;4. Contrôle des structures d'accueil avec ou sans hébergement de nuit ;
DSDEN08 - 8-2021-05-11-00003 - Arrêté 2020-2021-152 - Portant délégation de signature à Mme Zietek - SG DSDEN 08 32
5. Affectation et suivi des élèves en dispositifs relais ;6. Affectation d'élèves des 1° et 2" degrés en Enseignement Général et Professionnel Adapté (EGPA) prononcées aprèsavis de la Commission Départementale d'Orientation vers les Enseignements Adaptés (CDOEA) du 2" degré ;7. Affectation d'élèves du 1° degré en Classe pour I'Inclusion Scolaire (CLIS) et des 1°' et 2% degrés en Unité Localiséepour linclusion Scolaire (ULIS), sur prescription de la Commission des Droits et de l'Autonomie des PersonnesHandicapées (CDAPH).4 2 - Evaluation1. Documents relatifs à l'organisation générale des épreuves d'Education Physique et Sportive des examens suivants:CAP, BEP, Baccalauréat général, Baccalauréat technologique et Baccalauréat professionnel ;2. Décisions relatives à l'organisation des autres examens et certificats non organisés au niveau rectoral.V — AUX ACTES SPECIFIQUES SUIVANTS1. Conventions de stages en écoles concernant des élèves du 2" degré, des étudiants de l'enseignement supérieur ou despersonnes en situation de formation professionnelle ;2. Conventions de partenariat relatives à l'accompagnement éducatif;3. Conventions de mise à disposition de matériel pédagogique adapté à destination d'enfants porteurs de handicap, surprescription de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ;4. Ampliations et attestations de copie conforme.Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement de la directrice académique, directrice académique des services de l'éducationnationale des Ardennes, délégation permanente de signature est donnée à Madame Alexandrine ZIETEK, secrétairegénérale des services départementaux de l'Éducation nationale des Ardennes, à l'effet de signer tout(e) arrêté, acte,décision, circulaire et correspondance relevant des attributions directes ou déléguées de la directrice académique,directrice académiquedes services de l'éducation nationale des Ardennes, ainsi que toute pièce se rapportant à la coordination des différentsservices rattachés à la direction départementale de l'éducation nationale des Ardennes.Article 3 :La suscription de signature de Madame Alexandrine ZIETEK sera formalisée comme suit :Pour l'inspectrice d'académie,directrice académique des servicesde l'éducation nationale des Ardenneset par délégation,La secrétaire générale,Alexandrine ZIETEKArticle 4 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté 2020-2021 / 59 du 30 novembre 2020.Article 5 :La secrétaire générale des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes et desservices déconcentrés de l'Etat et dont une copie sera adressée au recteur de l'académie de Reims ainsi qu'à ladirection départementale des finances publiques des Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières, le 11 mai 2021
DSDEN08 - 8-2021-05-11-00003 - Arrêté 2020-2021-152 - Portant délégation de signature à Mme Zietek - SG DSDEN 08 33
DSDEN08
8-2021-05-11-00004
Arrêté 2020-2021-153 - Portant autorisation de
signature à Mme Dehoche - SG DSDEN 08
DSDEN08 - 8-2021-05-11-00004 - Arrêté 2020-2021-153 - Portant autorisation de signature à Mme Dehoche - SG DSDEN 08 34
ACA DE MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE REIMS des ArdennesLibertéEgalitéFraternité
ARRETE 2020-2021 / 153portant autorisation de signature à Madame Christine DEHOCHE,adjointe au directeur académique des services de l'éducation nationale des Ardennes,chargée du 1° degré (académie de Reims)
U'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale des Ardennes
VU le code de l'Education ;VU la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;VU le décret en date du 5 mai 2021 par lequel Madame Catherine MOALIC est nommée directrice académique desservices de l'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 1° septembre 2020 portant nomination et détachement de Madame Christine DEHOCHE, dansl'emploi d'adjointe au directeur académique des services de l'éducation nationale des Ardennes, chargée du 1° degré(académie de Reims), pour la période du 1° septembre 2020 au 31 août 2024 ;
ARRETEArticle1 :Autorisation permanente de signature est donnée à Madame Christine DEHOCHE, adjointe à la directrice académiquedes services de l'éducation nationale des Ardennes, chargée du 1° degré, à l'effet de signer les actes ou documentsrelatifs :1. aux contrats d'engagement des étudiants en master effectuant un stage en responsabilité dans une école del'enseignement public ou privé ;2. à l'habilitation des enseignants pour l'enseignement des langues vivantes ;3. aux conventions de stages en écoles concernant des élèves du 2TM degré, des étudiants de l'enseignement supérieur oudes personnes en situation de formation professionnelle ;4. aux conventions de partenariat relatives à l'accompagnement éducatif;
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DSDEN08 - 8-2021-05-11-00004 - Arrêté 2020-2021-153 - Portant autorisation de signature à Mme Dehoche - SG DSDEN 08 35
5. a l'agrément des intervenants extérieurs pour l'enseignement du Code la Route, les classes de découverte, l'éducationphysique et sportive, les activités physiques de pleine nature, I'6ducation musicale, l'enseignement de la natation, lesclasses culturelles et les ateliers de pratiques artistiques et culturelles ;6. aux autorisations de voyages collectifs d'élèves pour les sorties scolaires avec nuitée(s) pour le 1°' degré.7. aux ordres de mission sans frais et invitations des enseignants, conseillers pédagogiques et formateurs.
Article 2 :La suscription de signature de Madame Christine DEHOCHE sera formalisée comme suit :Pour l'inspectrice d'académie,directrice académique des services de l'éducation nationale des Ardenneset par autorisation,L'adjointe à la directrice académique des services de l'éducation nationale des Ardennes,chargée du 1° degré,
Christine DEHOCHE
Article 4:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté 2020-2021/60 du 30 novembre 2020.Article 5 :La secrétaire générale des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 11 mai 2021
IC
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DSDEN08 - 8-2021-05-11-00004 - Arrêté 2020-2021-153 - Portant autorisation de signature à Mme Dehoche - SG DSDEN 08 36
Préfecture 08
8-2021-04-13-00023
AP MODIFICATION SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION de la commune de BOGNY
SUR MEUSE.odt.pdf
Préfecture 08 - 8-2021-04-13-00023 - AP MODIFICATION SYSTEME DE VIDEOPROTECTION de la commune de BOGNY SUR
MEUSE.odt.pdf 37
ExPREFETDES ARDENNES . . . .Dee Direction des services du cabinetEgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du 7 novembre 2019 du Président de la République nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, Préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2021-132 du 12 mars 2021 donnant délégation de signature à MonsieurChristian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;VU la demande de modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection déposée le 11mars 2021 par Le maire de la commune de BOGNY-SUR-MEUSE ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du23 mars 2021, ARRETEArticle 1er - Le maire de la commune de BOGNY-SUR-MEUSE, est autorisé, pour lacommune de BOGNY-SUR-MEUSE, jusqu'au 17 juin 2025, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, composé de 1 caméra intérieure, 1 caméra extérieure et 19 caméras de voiepublique sur les sites suivants : Place Danton, angle rue de Levrézy et de la rue du Lavoir,place Bavard, rue Maurice Louis, rue de Vannelles, rue de la Meuse, rue Victor Hugo, rueMespres, place de Hall de l'Hôtel de Ville, rue de la Plaine des Sports, carrefour Etienne Dolet,site d'activité ACTIVAL, rue Jean Brasseur, rue de la Cense, rue de la Vinaigrerie.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendiepréventions des risques naturels, protection des bâtiments publics, prévention du trafic destupéfiants, prévention d'actes terroristes, régulation du trafic routier, prévention etconstatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
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Article 2 — Le public devra être informé dans |'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du Maire de la commune deBOGNY-SUR-MEUSE.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20jours.Article 4— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5- Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État desArdennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniersne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article7 — L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habili-
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tees aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préju-dice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisationne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal)Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Maire de lacommune de BOGNY-SUR-MEUSE et au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes.
Charleville-Méziéres, le 13 AVR. 2021Pour|féfet,et par délégation,'éérétaire général,
fristian VEDELAGO
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005Charleville-Mézières Cedex ;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur— place Beauvau — 75800 Paris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne — 25 rue duLycée — 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
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AP MODIFICATION SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION pour la commune de
RANCENNES
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ExPREFETDES ARDENNES . ; .on Direction des services du cabinetEgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-14L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 AR. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, en qualitéde préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2021-132 du 12 mars 2021 donnant délégation de signature à MonsieurChristian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;VU la demande de modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection déposée le 19février 2021 par Le maire de la commune de RANCENNES ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du23 mars 2021 ; ARRETEArticle 1er - Le maire de la commune de RANCENNES., est autorisé, pour la commune deRANCENNES, jusqu'au 1° mai 2022, dans les conditions fixées au présent arrêté, a mettreen œuvre un svstème de vidéoprotection conformément au dossier présenté. composé de 8caméras de voie publique sur les sites suivants : Rue des Ecoles — Rue de Charmois —Rue du Poteau — Rue d'Aviette — Allée des Bruyères.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendiepréventions des risques naturels, protection des bâtiments publics, prévention du trafic destupéfiants, prévention d'actes terroristes, prévention et constatation des infractions relativesà l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
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ment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;- laffichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du Maire de la commune deRANCENNES.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État desArdennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniersne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habili-tées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préju-dice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal)Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Maire de lacommune de RANCENNES et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 43 AVR, 202]
Délais et voies de recours .Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005Charleville-Mézières Cedex ;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur— place Beauvau — 75800 Paris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chäâlons-en-Champagne — 25 rue duLycée — 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www. telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2021-04-13-00025
AP RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION pour la
commune de VIREUX-MOLHAIN
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ExPREFETDES ARDENNES . . . .Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement et modification d'exploitation d'un système de vidéo-protection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du 7 novembre 2019 du Président de la République nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, Préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2021-132 du 12 mars 2021 donnant délégation de signature à MonsieurChristian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :VU la demande de renouvellement et modification d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 18 mars 2021 par Le maire de la commune de VIREUX-MOLHAIN :VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du23 mars 2021 ; ARRÊTEArticle 1er - Le maire de la commune de VIREUX-MOLHAIN, est autorisé, pour la communede VIREUX-MOLHAIN, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément audossier présenté, composé de 1 caméra intérieure et 19 caméras de voie publique sur lessites suivants : Avenue Posty, rue des Hayettes, rue de la Chapelle, place De Gaulle, rueJean Moulin, rue RD 47.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendiepréventions des risques naturels , protection des bâtiments publics, prévention du trafic destupéfiants, prévention d'actes terroristes, régulation du trafic routier, prévention etconstatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
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de VIREUX-MOLHAIN 48
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité a l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de la commune deVIREUX-MOLHAIN.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7jours.Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 —- Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'Etat desArdennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniersne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée. ;Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habili-
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tees aux images ou d'utiliser ces images a d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préju-dice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisationne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal)Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Maire de lacommune de VIREUX-MOLHAIN et au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes.
Charleville-Mézières, le {3 AVR, 2021Pour le ré*Seck+*
Délais et voies de recours.Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005Charleville-Mézières Cedex ;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur— place Beauvau — 75800 Paris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chélons-en-Champagne — 25 rue duLycée — 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours. frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
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AP RENOUVELLEMENT SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION pour la commune de
RETHEL
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E =PRÉFETDES ARDENNES . . . .Liberté Direction des services du cabinetEoatlitéee tkARRETE portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéo-protection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation eta l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du 7 novembre 2019 du Président de la République nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, Préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2021-132 du 12 mars 2021 donnant délégation de signature à MonsieurChristian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 17 mars 2021 par Le maire de la commune de RETHEL;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du23 mars 2021 ; ARRÊTEArticle 1er - Le maire de la commune de RETHEL, est autorisé, pour la commune deRETHEL, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.composé de 3 caméras intérieures et 31 caméra de voie publique sur les sites suivants :rond-point Etoile, carrefour rue Bauchet/RD 8051A, rue Normandie Niémen, parking COSEC.,rue de Champagne, stade municipal, rond-point del'Octroi/rue Etienne Dolet, rond-point rue deSorbon, rue du Maréchal Juin, rue Mozart/Gerson, centre technique municipal, quartier de lapoudrière, quartier Mazarin, place H. Ciminsky, parking et square Linard, parking Hourtoule.passerelle place du Tivoli, rond-point république, Mairie, intérieur Mairie, arrière salleAtmosphere, rond-point Noiret Chaigneau, grand parking gare SNCF, gare SNCF, rueGambetta, halte fluviale, rue de pamplemousse.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendiepréventions des risques naturels, protection des bâtiments publics, prévention du trafic destupéfiants, prévention d'actes terroristes, régulation du trafic routier, prévention etconstatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
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Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;- laffichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de la commune deRETHEL.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État desArdennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniersne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).
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Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habili-tées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préju-dice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal) |Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Maire de lacommune de RETHEL et'au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Méziéres, le 13 AVR, 2021Pour le préfet, et par délégation,L secret ire général,Z
Délais et voies de recours .Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit.# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005Charleville-Méziéres Cedex ;# soit un recours hiérarchique, adressé a M. le Ministre de l'intérieur— place Beauvau ~ 75800 Paris ;
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# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue duLycée — 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2021-04-13-00026
AP RENOUVELLEMENT SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION pour la commune
ETEIGNIERES
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ExPREFETDES ARDENNES . . . .Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéo-protection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du 7 novembre 2019 du Président de la République nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, Préfet des Ardennes :VU larrêté n° 2021-132 du 12 mars 2021 donnant délégation de signature à MonsieurChristian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 30 novembre 2021 par Le maire de la commune d'ETEIGNIERES :VU lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du23 mars 2021 ; ARRETEArticle 1er - Le maire de la commune d'ETEIGNIERES, est autorisé, pour la communed'ETEIGNIERES, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre un systeme de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, composé de 1 caméra de voie publique sur le site suivant : 45 rue Grande.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendiepréventions des risques naturels, protection des bâtiments publics, prévention du trafic destupéfiants, prévention d'actes terroristes, régulation du trafic routier, prévention et laconstatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :
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- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de la communed'ETEIGNIERES.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État desArdennes dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article1°. Le délai de conservation des images par ces derniersne peut excéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 — La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le dé-lai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la com-mission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habili-tées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préju-
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dice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisationne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal)Article 11 — La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Maire de lacommune d'ETEIGNIERES et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Méziéres, le] 3 AVR, 2021Pour le préfet, et par délégation,an ae . 7 À al,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005Charleville-Méziéres Cedex ;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur— place Beauvau — 75800 Paris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue duLycée — 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www. telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qua compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2021-05-19-00001
Arrêté n° 2021-CAB 247 portant renouvellement
d'un certificat de qualification C4-T2 niveau 1
Préfecture 08 - 8-2021-05-19-00001 - Arrêté n° 2021-CAB 247 portant renouvellement d'un certificat de qualification C4-T2 niveau 1 62
ExPREFETDES ARDENNESpu Direction des services du CabinetFraternité Service des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2021-c48 - #4portant renouvellement d'un certificat de qualificationC4-T2 Niveau 1
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du Président de la République en date du 7 novembre 2019 portant nominationde Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-132 du 12 mars 2021 portant délégation de signature àMonsieur Christian VEDELAGO, secrétaire général de la prefecture des Ardennes ;Vu l'arrêté du 25 février 2011 portant modification de l'arrêté du 31 mai 2010 susmentionné ;Vu l'arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 11 juin 2020, relatif à certainesadaptations temporaires, à l'issue de la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie decovid-19, de l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2020-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu la circulaire 10CA1014448C du 15 juin 2010 concernant la modification de laréglementation relative aux artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés authéâtre suite à la transposition de la directive 2007/23/CE ;Vu la demande de renouvellement du certificat de qualification C4-T2 niveau 1, n°08-2015-0006 du 28 mai 2015, de Monsieur Thierry STOFFEL, reçue par courrier le 23 avril 2020 ;Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniqueslors des 5 dernières années ;
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ARRETE
Article 1°: Le certificat de qualification C4-T2 niveau 1 n°08-2015-0006 est renouvelé à :> Monsieur Thierry STOFFEL
Article 2 : Le présent certificat de qualification C4-T2 niveau 1 est valable du 3 mai 2021 au2 mai 2026.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, la cheffe du bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et dont une copie sera notifiée à l'intéressé.
Charleville-Mézières, le { 9 MAI 2921
Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général dela préfecture des Ardenn
Christian VEDELAGO
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :° soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;° soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800Paris ;e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne -25 rue du Lycée - 51036 Chdlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2021-05-10-00005
Arrêté portant attribution de la médaille de la
Famille à Madame Nadia THOMAS épouse
TREVET
Préfecture 08 - 8-2021-05-10-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille de la Famille à Madame Nadia THOMAS épouse TREVET 65
||PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEportant attribution de la médaille de la Famille
- Promotion 2021 -
Le préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n° 2013-438 du 28 mai 2013 relatif à la médaille de la famille,Vu l'arrêté du 24juin 2015 relatif à la médaille de la famille,Vu l'avis motivé du 15 avril 2021 des services de l'Union Départementale desAssociations Familiales des Ardennes,ARRÊTE:Article ter : La médaille de la famille est décernée à Madame Nadia THOMAS épouseTREVET afin de rendre hommage à son mérite et lui témoigner la reconnaissance de laNation pour avoir élevé 11 enfants.Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Charleville-Mézières, le 10 mai 2021
Le préfet,
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
1, place de la préfecture BP 60002- 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard/ 03 24 59 66 00 - @ : prefecturewiardennes £ouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consuitables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv. fr
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