Ex
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L'z'berte'
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 031 du 01 mars 2024

SOMMAIRE
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral n°DDETS/2024/004, en date du 1er mars 2024, portant organisation de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Loire-Atlantique.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Décision n°24-360 de la commission départementale d'aménagement commercial en date du 27
février 2024, relative à la modification substantielle de l'autorisation commerciale N° 20-311 -
magasin LIDL à Guérande.
Avis favorable n°24-361 de la commission départementale d'aménagement commercial en date du
22 février 2024, relatif à la création d'un magasin aux enseignes Espace Culturel E. LECLERC et E.
LECLERC Occasion, à Blain.
Avis favorable n°24-362 de la commission départementale d'aménagement commercial en date du
22 février 2024, relatif à extension de l'ensemble commercial « Intermarché » par extension d'un
magasin à l'enseigne Intermarché et création de quatre magasins aux enseignes Picard, Sport 2000,
Action et Roady , à Nort-sur-Erdre.
DRDDI - Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects des Pays de la Loire-Atlantique
Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Saint-
Nazaire.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/0154 du 13/02/2024 portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale pour la commune du Pouliguen.
Arrêté préfectoral n° 2024-CAB-08, en date du 29 février 2024, encadrant le déplacement des
supporters du football club de Metz à l'occasion du match de football du dimanche 3 mars 2024
opposant le Football Club de Nantes au Football Club de Metz.
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2024/120 du 08/02/2024 portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale pour la commune des Sorinières.
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2024/121 du 08/02/2024 portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale pour la commune de Sautron.
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2024/122 du 08/02/2024 portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale pour la commune de Guérande.
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2024/123 du 08/02/2024 portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale pour la commune de Pontchâteau.
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2024/127 du 12/02/2024 portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale pour la commune de Bouaye.
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2024/130 du 12/02/2024 portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale pour la commune de Haute Goulaine.
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2024/133 du 12/02/2024 portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale pour la commune du Loroux
Bottereau.
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 28 février 2024 fixant le montant de l'indemnité représentative de logement
(IRL) due aux instituteurs non logés pour l'année civile 2023, dans l'ensemble des communes du
département de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral, en date du 29 février 2024, portant création d'un collège public à Nantes Centre.
Arrêté préfectoral, en date du 29 février 2024 portant création d'un collège public à Chaumes en
Retz.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral, en date du 01 mars 2024, portant délégation de signature à Mme Chantal
VIGUIÉ, directrice des migrations et de l'intégration.
Arrêté préfectoral n° 2024/BPEF/019 en date du 1er mars 2024 portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées situées sur les communes de Guérande, Saint-André-des-Eaux et La Baule et
incluses dans le périmètre d'études du projet de réalisation de la liaison cyclable n°24 entre
Guérande et Saint-André-des-Eaux, en vue de réaliser des études techniques, réglementaires et
environnementales ;
Arrêté préfectoral n° 2024/BPEF/020 en date du 1er mars 2024 portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées situées sur les communes de Saint-Gildas-des-Bois, Fégréac et Sévérac et
incluses dans le périmètre d'études du projet de réalisation de la liaison cyclable n°83 entre Saint-
Gildas-des-Bois et Fégréac, en vue de réaliser des études techniques, réglementaires et
environnementales ;
Arrêté préfectoral n° 2024/BPEF/021 en date du 1er mars 2024 portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées situées sur les communes de Saint-Gildas-des-Bois et Drefféac et incluses dans
le périmètre d'études du projet de réalisation de la liaison cyclable n°225 entre ces deux communes,
en vue de réaliser des études techniques, réglementaires et environnementales ;
Arrêté préfectoral n° 2024/BPEF/022 en date du 1er mars 2024 portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées situées sur les communes de Drefféac et Pontchâteau et incluses dans le
périmètre d'études du projet de réalisation de la liaison cyclable n°234 entre ces deux communes,
en vue de réaliser des études techniques, réglementaires et environnementales ;
Arrêté préfectoral n° 2024/BPEF/031 en date du 1er mars 2024 portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées situées sur les communes de Savenay, Bouvron, Malville, Fay-de-Bretagne et
Campbon et incluses dans le périmètre d'études du projet de réalisation de la liaison cyclable n°3
entre Savenay et Bouvron, en vue de réaliser des études techniques, réglementaires et
environnementales.
| Direction Départementale
PRÉFET de I'Emploi, du Travail et des Solidarités
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberte
Ægalite
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuArrêté N° DDETS/2024/004
Portant organisation de la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de la Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre du Mérite
la loi d'orientation N°92125 du 06 févier 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de !a République ;
le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
le décret N°2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret N°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissement publics de l'Etat ;
le décret N°2015-510 du 7 mai 2015, modifié, portant charte de la déconcentration ;
le décret N° 11 janvier 2023 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
le décret N°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ; des directions
départementales de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations ;
l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Loire-
Atlantique ;
l'arrêté N° 862/2021/SGAR/DRDCS du 1¢ janvier 2021 portant organisation de la direction
régionale et départementale de la cohésion sociale ;
l'avis du comité technique de la direction régionale et départementale de la cohésion sociale
en date du 9 mars 2021 et l'avis du comité technique de service déconcentré de la direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de I'emploi
'en date du 12 mars 2021 ;
l'accord du préfet de région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique en date du 24
mars 2021 après présentation du projet d'arrété au comité de l'administration régionale ;
l'arrêté de nomination de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Loire Atlantique du 22 mars 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

| Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Fraternité
ARRÊTE
Article 1 :
La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités exerce, sous l'autorité du
préfet de la région Pays de la Loire-Atlantique, préfet de Loire-Atlantique, à I'exception des
services relevant du système d'inspection du travail et de la législation du travail, les attributions
définies aux articles 4 et 5 du décret N° 2009-1484 du 3 novembre 2009 modifié.
Article 2 :
La direction départementale du travail, de l'emploi et des solidarités de la Loire-Atlantique est
composée comme suit :
<4 Une direction à laquelle est notamment rattaché le conseil médical départemental.
4 Un Pôle accès à l'emploi et au logement composé :
> Du service dédié au Service Public de la Rue au Logement
> Du service dédié au Service Public de I'insertion et de l'Emploi
<+ Un Pôle Travail et Entreprise composé :
> Du service Emploi-Entreprise
> Du service Renseignement Législation du Travail — Section Centrale Travail
> De quatre Unités de Contrôle de I'inspection du travail
Article 3:
La direction de l'emploi du travail, et des solidarités est implantée à Nantes avec un site détaché à
Saint-Nazaire.
Article 4:
L'arrêté N°2021/DDETS/01 du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale,
de l'Emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique est remplacé par le présent arrêté.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nantes, le =1 MÀRS 2024
Le Pré
/
Fabriée RI/GOULET-ROZE
//
P
tiis

PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DÉCISION n° 24-360
VU le code de commerce, notamment en ses articles L. 752-6 et R. 752-6 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 instituant la commission départementale d'aménagement
commercial de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-360 du 14 février 2024 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) libellée comme suit :
•demandeur : SNC LIDL (SIRET 34326262218927)
•siège social : 72-92 avenue Robert Schuman – 94533 Rungis Cedex
•qualité pour agir : propriétaire des terrains
•représentation : Monsieur Antoine LEMELLE
•nature du projet : modification substantielle de l'AEC initiale N° 20-311 en date du 25 septembre
2020 autorisant la création d'un magasin à l'enseigne LIDL, par extension de la
surface de vente
•adresse du projet : rue de Kerhillier – 44350 – Guérande
•cadastre section YP n°256
•superficie totale du lieu d'implantation : 8 292 m²
•secteur 1
•surface de vente créée : 172,51 m²
•surface de vente du magasin après projet : 1 869,28 m²
•surface imperméabilisée après projet : 0 m²
•surface artificialisée après projet : 0 m²
•surface de plancher après projet : 3 265,82 m²
•surface de vente totale de l'ensemble commercial après projet : 0 m²
•projet non-soumis aux dispositions de l'article L. 752-17-III du code de commerce
•demande enregistrée le 22 janvier 2024 ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer relatif à l'AEC initiale en date
du 25 septembre 2020 ;
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme DurableBureau Planification & Commissions10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01Tél : 02 40 67 25 16Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr 1/3
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétai£ généfal
Pascal OT YVU l'avis de la chambre d'agriculture de la Loire-Atlantique en date du 19 février 2024 ;
APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 27 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande constitue une modification substantielle de l'AEC initiale
précitée par augmentation de la surface de vente indiquée par ajout des surfaces du hall d'étage, de
la cage d'ascenseur et du travelator ;
CONSIDÉRANT que cet ajout ne se justifie que par l' actualisation du mode de calcul de la surface
de vente au regard de la jurisprudence dite "Poulbric" du Conseil d'état en date du 16/11/2022, elle-
même déclinée par la circulaire opposable NOR : ECOI2316200C du 15/11/2023 d'application
immédiate ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, que ni le contexte réglementaire ni le contexte économique ayant
présidé à l'AEC du 25 septembre 2020, n'ont changé depuis, au regard des critères posés par l'article
L. 752-6 du code de commerce ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de
commerce ;
DÉCIDE d'autoriser la demande d'autorisation d'exploitation commerciale susvisée ;
Ont voté favorablement :
•Mme Audrey PERDEREAU, adjointe, représentant M. maire de la commune de Guérande ;
•M. Didier CADRO, vice-président, remplaçant de M. le président de CapAtlantique La Baule-
Guérande Agglo au titre de l'EPCI ;
•M. Norbert SAMAMA, vice-président, remplaçant de M. le président de CapAtlantique La
Baule-Guérande Agglo au titre du SCoT ;
•M. Claude AUFORT, maire de Trignac, représentant les maires au niveau départemental ;
•M. Emmanuel RIVERY, vice-président de la communauté de communes Sèvre & Loire ,
représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
•M. Jean-Marc SOULARD personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire ;
•M. Jacques FACHE, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire ;
•M. Michel JUPIN, personnalité qualifiée en matière de consommation.
2/3NANTES, le 27 février 2024
Pour le PRÉFET,
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
l

Annexe : tableau récapitulatif du projet cf article R. 752-16 et suivants du code de commerce
Conformément aux articles L. 752-17 et R. 752-30 du code de commerce, un recours peut être exercé contre cet avis ou cette décision dans le
délai d'un mois, pour le demandeur, à compter de la date de notification de l'avis ou de la décision de la commission départementale
d'aménagement commercial, pour le Préfet et les membres de la Commission, à compter de la date de la réunion de la Commission ou, en cas
de décision ou d'avis tacite, de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée, pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter
de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19 du même code, devant M. le
Président de la commission nationale d'aménagement commercial – ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance – Direction générale
des entreprises – Bureau de l'aménagement commercial – Secrétariat CNAC – TELEDOC 121, 61 bd Vincent Auriol – 75703 Paris Cedex 13 – sec-
cnac.dge@finances.gouv.fr.
L'article R. 752-32 du code de commerce dispose que « à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la
Commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce
dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».
3/3
0OUR TOUT IPEMENT RCIAL
52-44 du code de commerce
e du lieu d'implantation (en m°)
YP n° 256
les du terrain d'assiette
rticle art. R 752-6)
. bre de \ 0
cès (A) et ;arel: bred S 0
S) du site J sde, /S )
d 'du 2° dule R 752 . bre de \ 0
T T6s bred S 0
)jet
e de ; /S 2
; | terrain consacrée aux
2es vert's et ; (en m"
aces perméables — .
et d du 4° es végétalisées (toitures,
'article (s), en m')
) zes non imperméabilisées : srgreen
iux / procédés utilisés
otovoltaïques : \Wture
ition
. (nombre et localisation)
ergies
lables
1 4° de >dés (m? / nombre et
. 752-6)
ms éventuelles :
décision motivée
s éléments
1sèques ou
ces au projet
ntionnés
>ssément par la
1ission dans son
ju sa décisionTABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'AVIS / LA DECISION1 DE LA CDAC / CNAC 2
N° 24-360 DU 27/02/2024
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 8292
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)section YP n° 256
Points d'accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du
I de l'article R. 752-
6)Avant
projetNombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 2
Après
projetNombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 2
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du 4°
du I de l'article
R. 752-6)Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)1751,57
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m²)0
Autres surfaces non imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés1184,53 / Evergreen
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation947 / toiture
Eoliennes (nombre et localisation)0
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :0
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décisionVoir décision motivée
1 Rayer la men Ɵon inuƟle.
2 Rayer la men Ɵon inuƟle et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
>OUR \SINS BLES ERCIAUX
52-44 du code de commerce)
e vente de V) totale | 1696,77
'oue du
l de ;Ïî sins Jombre
R. 752- i / /magasin3
m2
(1 m?2)
l'activité de V) totale
dete du , . Jombre
I de rès sins
R.752-6) )Jet ' 7/magasin'
m2
(1 u2)| 1
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iqu »s/hybrides | 2
rant ombre ;
jet : places o1l irage | 0
-pi ' 0cité de i Tage
inement rm ibles | 85
u 1° du !
cle R.752- 'otal 161
iqu »s/hybrides | 2
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. o1l irage | 0
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rm ibles | 85
>OUR {NTS RAIT
44 du code de commerce)
rant ans
1bre de pistes ajet bjet
aVitaillement rès ans
)jet bjet
rise au sol rant ans
tée au retrait pjet bjet
narchandises rès ms
m°) )jet bjetPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e du
1° du I de
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l'article R.752-6)Avant
projetSurface de vente (SV) totale 1696,77
Magasins
de SV
≥300 m²Nombre 1
SV/magasin31696,77
Secteur (1 ou 2) 1
Après
projetSurface de vente (SV) totale 1869,28
Magasins
de SV
≥300 m²Nombre 1
SV/magasin41869,28
Secteur (1 ou 2) 1
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article R.752-
6)Avant
projetNombre
de placesTotal 161
Electriques/hybrides 2
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 85
Après
projetNombre
de placesTotal 161
Electriques/hybrides 2
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 85
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillementAvant
projetsans
objet
Après
projetsans
objet
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)Avant
projetsans
objet
Après
projetsans
objet
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner ce Ʃe ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la men Ɵon « détail des
XX magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
4 Cf. (2)
PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AVIS n° 24-361
VU le code de commerce, notamment en ses articles L. 752-6 et R. 752-6 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 instituant la commission départementale d'aménagement
commercial de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-361 du 25 janvier 2024 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial pour I'examen de la présente demande ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) libellée comme suit :
* PC n° 044015 23 B0102, déposé en mairie de Blain le 08/12/2023
« demandeur : SAS Blaindis (SIRET n° 75132349400029)
siège social : 7, impasse de la Boulonnerie - 44130 - BLAIN
* qualité pour agir : propriétaire des terrains
< représentation : M. Laurent JONCHERAY
* pétitionnaires au PC : identique au demandeur
* nature du projet : extension de l'ensemble commercial de la Mazonnais par création d'un
* magasin aux enseignes Espace Culturel E. LECLERC et E. LECLERC Occasion
» secteur d'activité : 2 .
* adresse du projet : 7, impasse de la Boulonnerie — 44130 - BLAIN
« cadastre : section AV - diverses parcelles contigués correspondant à l'emprise foncière du PC,
» propriété du pétitionnaire
« superficie totale du lieu d'implantation : 47 452 m?
« surface imperméabilisée après projet : 3 584 m°
* surface artificialisée après projet : 3 089 m"
< surface de plancher après projet : 15 226 m?
» surface de vente créée : 1 400 m?
surface de vente totale de l'ensemble commercial après projet : 9 142 m?
« _ projet non-soumis aux dispositions de I'article L. 752-17-II1 du code de commerce
* demande enregistrée complète le 18 janvier 2024 ;
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable
Bureau Planification & Commissions
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01
Tél : 02 40 67 25 16
Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr 1/4

VU l'avis conforme favorable du préfet de la Loire-Atlantique n° 24-361 en date du 25 janvier 2024 ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer ;
VU l'avis de la chambre d'agriculture de la Loire-Atlantique ;
APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 22 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le SCoT métropolitain de Nantes - Saint-Nazaire ;
CONSIDÉRANT en effet :
- que le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du SCoT identifie la
commune de Blain comme un pôle structurant où le renforcement de la vocation commerciale et
tertiaire est préconisé, )
- que le document d'orientations et d'objectifs (DOO) dispose que les centralités doivent être
privilégiées pour accueillir les projets commerciaux,
- qu'a défaut, ces derniers doivent s'implanter dans les zones d'aménagement commercial (ZACom),
- que la zone commerciale de La Mazonnais est identifié en tant que ZACom de type 3, caractérisant
les ensembles commerciaux. existants qui « ont vocation à se développer en polarisant les
implantations de commerces de grande superficie car ils disposent encore, dans leur enveloppe
foncière actuelle, de capacités d'accueil. Leur développement s'accompagne d'une dynamique de
densification de ces espaces. Dans ces ZACom, la création de galerie marchande n'est pas autorisée
dans la mesure où ces dernières pourraient nuire à l'animation de la vie urbaine. Dans cette catégorie,
on retrouve les ensembles commerciaux des pôles structurants (Blain, Nort-sur-Erdre, Saint-Étienne-de-
Montluc, Savenay, Treillières/Grandchamp-des-Fontaines) » ;
CONSIDÉRANT que le projet s'insère en continuité avec les espaces urbanisés ;
CONSIDÉRANT en effet que le projet consiste en l'extension de l'ensemble commercial de la
Mazonnais directement raccordé au centre-bourg par la RD 164 et sis en continuité du tissu urbanisé
constitué des quartiers résidentiels à I'entrée Est de la commune de Blain ;
CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans un secteur au type d'urbanisation adéquat, participant à
l'amélioration de la mixité fonctionnelle de ce dernier, en conformité avec les règles d'urbanisme.en
vigueur et justifie de l'absence d'alternative à la consommation d'espace naturel, agricole et
forestier ;
CONSIDÉRANT en effet :
- que le site d'implantation correspond à la zone commerciale de la Mazonnais à vocation mixte -
incluant loisirs, restauration et services — sise en continuité de pôles d'habitat et d'équipements
techniques,
- que le projet est conforme aux dispositions du PLU en vigueur, notamment au zonage Uec du sous-
secteur d'implantation et en conformité avec 'OAP du PLU qui fixe le taux d'emprise du bâti à 40 %
de la surface du périmétre,
- que le projet, de par sa dimension, ne dispose d'aucune friche alternative,
- que ses enseignes le positionnent naturellement en prolongement de l'hypermarché à l'enseigne E.
Leclerc,
- que I'emprisé foncière du projet, partiellement anthropisée, ne consomme aucun espace agricole
et forestier,
2{4

- que le projet densifie la zone d'implantation par comblement d'une dent creuse dans le
prolongement du bâti existant ; '
CONSIDÉRANT que la population de la zone de chalandise a augmenté de plus de 11 % entre 2010
et 2020, portant le nombre d'habitants de ladite zone à 64 938 ;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux nécessités :
- d'augmentation du potentiel de ravitaillement des populations locales en produits frais,
- de diversification de l'offre à l'échelle de la zone de chalandise, en complémentarité de l'existant
en centres-villes et en périphéries,
- d'adaptation de celle-ci aux nouveaux modes de consommation,
- de modernisation d'un équipement commercial ;
CONSIDÉRANT en effet que le projetvissa:- =— = —
- utiliser les espaces libérés dans I' hypermarche pour y développer le rayon « frais » à hauteur de 300
m° de surface de vente dédiée à ce dernier dans l'hypermarché E. Lecierc,
- proposer une offre en produits culturels, inexistante en centre-ville et nettement sous-représentée
par rapport à la moyenne nationale, en matière de produits culturels, multimédia et d'occasion ;
- proposer une alternative à l'offre de I'enseigne Super-U de Blain,
- répondre au besoin de recyclage des produits de consommation d'occasion,
- rationaliser les espaces techniques de l'hypermarché (réserves, SAV, location, Point Relais),
- améliorer l'ergonomie de l'hypermarché, tant pour la clientéle que pour le personnel,
- diversifier la vocation du pôle commercial de la Mazonnais par l'installation d'une salle de sport ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de la localisation du projet et de la pré-existence de l'enseigne au sein
de la zone de chalandise, la création du magasin ne sera pas de nature à augmenter l'effet de fixa-
tion des chalands en périphérie et, ainsi, ne portera pas atteinte à l'équilibre commercial des
centres-villes de la commune d'implantation et des communes limitrophes de la zone de chalandise
dont le taux de vacance commerciale net moyen est de 5,3 % ;
CONSIDÉRANT que le projet tend à réduire l'évasion commerciale en direction des pôles commer-
ciaux extérieurs à la zone de chalandise ;
CONSIDÉRANT, en matière de développement durable, que le projet consiste à :
- initier le développement vertical de la zone commerciale afin d'améliorer la compacité du bâti,
- planter 54 arbres dont 20 à forte canopée, en vu, notamment, de préserver la tranquillité des
zones d'habitat situées plus au Sud,
- contrôler la consommation énergétique du bâtiment, en particulier, au moyen de 1 376 m? de
panneaux photovoltaïques destinés à l'auto-consommation à hauteur de 30% des besoins de
l'enseigne, hypermarché compris ;
CONSIDÉRANT, en matière de déplacements alternatifs à 'automobile, que le projet bénéficie d'un
plan de déplacement piétonnier et cycliste sécurisé ;
CONSIDÉRANT que le dossier annonce la création d'environ 17 emplois supplémentaires ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de
commerce ;
EN CONSÉQUENCE, émet un avis favorable à la demande de permis de construire susvisée valant
autorisation d'exploitation commerciale ;
3/4

Ont voté favorablement :
- M. Jean-Michel BUF maire de la commune de Blain ;
< M. Nicolas OUDAERT, vice-président, remplaçant Mme la présidente de la communauté de
communes Pays de Blain Communauté ; -
- M. Jean-Michel BRARD, maire de Pornic, représentant les maires au niveau départemental ;
- Mme Pascale BRIAND, vice-présidente de la communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays-
de-Retz, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
- M. Jean-Marc SOULARD personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire ;
M. Jean-François METAYER, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire ;
- Mme Geneviève LOUEL, personnalité qualifiée en matière de consommation.
A voté défavorablement :
M. Marcel GUILLOUARD, personnalité qualifiée en matière de consommation.
NANTES, le 22 février 2024
Pour le PRÉFET,
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
Annexe : tableau récapitulatif du projet cf article R. 752-16 et suivants du code de commerce
Conformément aux articles L. 752117 et R. 752-30 du code de commerce, un recours peut être exercé contre cet avis ou cette décision dans le
délai d''un mois, pour le demandeur, à compter de la date de notification de l'avis ou de la décision de la commission départementale
d'aménagement commercial, pour le Préfet et les membres de la Commission, à compter de la date de la réunion de la Commission ou, en cas
de décision ou d'avis tacite, de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée, pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter
de la plus tardive des mesures de publicité préVUes aux troisième et cinquième alinéas de l'ärticle R. 752-19 du même code, devant M. le
Président de la commission nationale d'aménagement commercial - ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance — Direction générale
des entreprises — Bureau de l'aménagement commercial - Secrétanat CNAC - TELEDOC 121, 61 bd Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13 — sec-
cnac.dge@finances.gouv.fr '
L'article R. 752-32 du code de commerce dispose que « à pelne d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la
Commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours àce
dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».
4j4

Ï
up tole du leud'implantato en m°)
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)kection AV.
n°484, 467, 468, 469, 485, 604,
483, 435, 440, 441, 23, 442, 439,
452, 438, 437, 436, 433, 432, 605,
470
Espaces verts et, Nombre de Al 0
Points d'accès (A) et| Avant Nombedes 1
. . " t
de sortie (S) du site | PTOJC Nonbrte An 3
(cf. b, c et d du 2° du Nombre de A 0
! de l'article R. 752~ Après Nombre de S 1
6) projet
Nombre de A/S 3
Superficie du terrain consacrée aux | |16345
espaces verts (en m?)
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du 49Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m")végétalisation de la façade sud-est
du I de l'article
Autres surfaces non imperméabilisées :525 / pavé drainant
l'article R. 752-6) localisation)
et observations éventuelles :R 752-6) m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : 1376 / toiture
m? et localisation
0
A Eoliennes (nombre et localisation)
Energies
renouvelables 0
(¢f bdu4°de |Autres procédés (m? / nombre et
Voir avis motivé
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa-décision
! Rayer la mention inutile. ;
? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente(cf a, b, d ou e du Surface de vente (SV) totale | 5897
1° du I de Avant P 1
Varticle R.752- | projet | Magasins o
6) Et (T SV/magasin® | 5897
(f- a, b d'et e du Surface de vente (SV) totale | 7297
1° du I de
l'article R.752-6) Nombre | 2
(Les données [ SV/magasin® | 1400 | 5897
relatives à Après | Magasins
_ l'ensemble projet — | de SV , =
commercial sont >300 m?
en pages 19 et 20 Secteur (1 ou 2)-| 2 1
du dossier)
Total 428
Electriques/hybrides | 4
Avant Nombre ]
projet | de places Co-voiturage | 0
Auto-part 0Capacité de I EN
stationnement Perméables | 0
(cf. g du 1° du 1
de l'article R.752- | - Total 475
6
Electriques/hybrides | 10
Après Nombre
projet | de places Co-voiturage | 0
Auto-partage | 0
Perméables | 47
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Avant | sans
Nombre de pistes | Projet | objet
de ravitaillement Après | sans
projet | objet
Emprise au sol Avant | sans
affectée au retrait | Projet | objet
des marchandises Après sans
(en m°) projet | objet
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m? ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des
XX magasins d'une SV 2 300 m° ».
ë cf, @

PREFET ' Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AVIS n° 24-362
VU le code de commerce, notamment en ses articles L. 752-6 et R. 752-6 ;
VU l'arrété préfectoral du 23 novembre 2023 instituant la commission départementale d'aménagement
commercial de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-362 du 25 janvier 2024 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial pour I'examen de la présente demande ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) libellée comme suit :
* PC n° 044110 23 E 0061, déposé en mairie de Nort-sur-Erdre le 13/11/2023
« demandeur : SCCV Foncière Chabrières (SIRET n° 34409234100017)
« siège social : 24 rue Auguste Chabrières - 75015 — PARIS
* Qualité pour agir : propriétaire des terrains
« représentation : M. Guillaume GEBERT
* pétitionnaires au PC : identique au demandeur
* nature du projet : extension de I'ensemble commercial « Intermarché » par extension d'un
magasin à l'enseigne Intermarché et création de trois magasins aux enseignes
Picard, Sport 2000 (dont un corner Mondovelo), Action et Roady
« secteur d'activité:1&2
* adresse du projet : ZAC de la Pancarte 1 - 1, rue de Bretagne — 44390 — Nort-sur-Erdre
« cadastre : section AV n° 150, 152, 153 et 159
* superficie totale du lieu d'implantation : 35 025 m°
* surface imperméabilisée après projet : 4 702 m?
* surface artificialisée après projet : 7 876 m°
* surface de plancher après projet : 11 795 m?
* nombre de pistes créées : O (réduction de 2 pistes)
surface d'emprise au sol créée : 0 m? (réduction de 21,25 m°)
nombre de pistes total après projet : 2
surface d'emprise au sol totale.après projet : 104, 90 m?
projet non-soumis aux dispositions de l'article L. 752-17-II! du code de commerce
demande enregistrée complète le 23 janvier 2024
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable
Bureau Planification & Commissions
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01
Tél : 02 40 67 25 16
Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr 1/5

cE Secteur Surfac_e de Vente Surface de \:fente Surface de '\.'ente Totale Apres
Existante Demandée Demande d AEC (m?)
INTERMARCHE ; 2 800 m* + 1450 T 4 250 m°
PICARD ' + 300 m° 300 m?
oy Mindoveo uû + 1420 ° ! 420 1P
ACTION Z + 913 m" 913 m#
ROADY + 310 m° 310 m?
KiABI 1165 m° 0m 1165 m°
Total 3 955 m" + 4 393 m 8 358 m
VU l'avis conforme favorable du préfet de la Loire-Atlantique n° 24-362 en date du 25 janvier 2024 ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer ;
VU l'avis de la chambre d'agriculture de la Loire-Atlantique ;
APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 22 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le SCoT métropolitain de Nantes — Saint-Nazaire ;
CONSIDÉRANT en effet :
- que le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du SCoT identifie la
commune de Nort-sur-Erdre comme un pôle structurant où le renforcement de la vocation
commerciale et tertiaire est préconisé,
- que le document d'orientations et d'objectifs (DOO) dispose que les centralités doivent être
privilégiées pour accueillir les projets commerciaux,
- qu'à défaut, ces derniers doivent s'implanter dans les zones d'aménagement commercial (ZACom),
- que la zone commerciale de La Pancarte 1 est identifié en tant que ZACom de type 3, caractérisant
les ensembles commerciaux existants qui « ont vocation à se développer en polarisant les
implantations de commerces de grande superficie car ils disposent encore, dans leur enveloppe
foncière actuelle, de capacités d'accueil. Leur développement s'accompagne d'une dynamique de
densification de ces espaces. Dans ces ZACom, la création de galerie marchande n'est pas autorisée
dans la mesure où ces dernières pourraient nuire à l'animation de la vie urbaine. Dans cette catégorie,
on retrouve les ensembles commerciaux des pôles structurants (Blain, Nort-sur-Erdre, Saint-Étienne-de-
Montluc, Savenay, Treillières/Grandchamp-des-Fontaines) » ;
CONSIDÉRANT que le projet s'insère en continuité avec les espaces urbanisés ;
CONSIDÉRANT en effet que le projet consiste en l'extension d'un ensemble commercial déjà
implanté au sein de la ZAC de la Pancarte 1, elle-même connectée au tissu urbanisé du centre-ville
de la commune de Nort-sur-Erdre via la RD 178, par la rue de Touraine et par la future ouverture de
'la rue de Bretagne donnant sur le réseau viaire, face au chemin de la Varenne ;
CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans un secteur au type d'urbanisation adéquat, participant à
l'amélioration de la mixité fonctionnelle de ce dernier, en conformité avec les règles d'urbanisme en
vigueur et justifie de l'absence d'alternative à la consommation d'espace naturel, agricole et
forestier ;
CONSIDÉRANT en effet :
2/5

- que le site d'implantation correspond à la ZAC de la Pancarte 1 à vocation mixte (hôtellerie,
restauration, loisirs, services médicaux, artisanat, tertiaire, etc.) et destinée notamment à recevoir
des commerces,
- que le projet est conforme aux dispositions du PLUi en vigueur et notamment au zonage Uez2 du
secteur d'implantation,
- que le projet, qui consiste à étendre le corps de bâtiment de I'hypermarché en place et à créer
deux corps de bâtiments séparés, sur son emprise foncière actuelle, ne consomme aucun espace
agricole et forestier,
- que le projet densifie la zone d'implantation par comblement d'une dent creuse à I'échelle de la
partie Nord de la ZAC,
- quaucune friche alternative n'est disponible, du fait que le seul local susceptible d'accueillir une
partie du présent projet - l'ancien magasin Carrefour Contact, sis rue des Roses - a été acquis par le
groupe Super U; '
CONSIDERANT que la population de la zone de chalandise a augmenté de plus de 17 % entre 2071
et 2021, portant le nombre d'habitants de ladite zone à 69 972 ; —- ——
CONSIDÉRANT quele projet répond aux nécessités :
- d'augmentation du potentiel de ravitaillement des populations locales,
- de diversification de l'offre à l'échelle de-la zone de chalandise, en complémentarité de l'existant
en centres-villes et en périphérie,
- de modernisation d'un ensemble commercial et de ses infrastructures ;
CONSIDÉRANT en effet que le projet vise à :
- développer l'offre de l'hypermarché à l'enseigne Intermarché,
- développer l'offre du magasin à I'enseigne Sport 2000 qui fait l'objet d'un transfert avec agrandis-
sement,
- propose l'offre de trois nouvelles enseignes (Action, Picard et Roady) absentes de la zone de cha-
landise,
- réaménager le site de l'ensemble commercial « Intermarché » tant au niveau de son réseau de voi-
rie, de son parc de stationnement que de son insertion architecturale et paysagère ;
CONSIDÉRANT que le projet tend à réduire |'évasion commerciale en direction des pôles commer-
ciaux extérieurs à la zone de chalandise ;
CONSIDÉRANT qu'au regard :
- de la localisation du projet dans une ZAC à vocation mixte abritant hôtellerie, restauration, loisirs,
services médicaux, artisanat, tertiaire, etc. et plus de dix enseignes commerciales,
- de la pré-existence des enseignes Intermarché, Kiabi et Sport 2000,
- de l'absence d'offre en surgelé et en bazar-discount dans les centres-villes de référence,
l'extension de l'ensemble commercial ne sera pas de nature à augmenter significativement l'effet de
fixation des chalands en périphérie et, ainsi, ne portera pas atteinte à l'équilibre commercial des
centres-villes de la commune d'implantation et des communes limitrophes de la zone de chalandise
dont le taux de vacance commerciale net moyen est de 5,6 % ;
CONSIDÉRANT, en matière de développement durable, que le projet consiste à refondre la totalité
du plan d'aménagement paysager au moyen de : '
* la plantation de vignes, de prairies fleuries, de 182 arbres de hautes tiges à forte canopée et
de massifs arbustifs,
* la création de potagers partagés, de noues paysagères avec bassins (sur le parking) et de
jardinières,
3/5

* la perméabilisation de 71 % des 319 places de stationnement en pavés drainant dont 129 des
220 places existantes ainsi requalifiées ;
CONSIDÉRANT, en outre, que le projet contribue à optimiser l'emprise foncière, partiellement
anthropisée, de la ZAC de la Pancarte 1 ;
CONSIDÉRANT, enfin, que le projet prévoit la création de 1 476 m? d'ombrières photovoltaïques sur
le parking et l'installation de 1 674 m" de panneaux photovoltaïques sur les toitures des bâtiments
nouveaux, soit 5 points de plus que la norme réglementaire ;
CONSIDÉRANT, en matière de flux de déplacements, que le projet, notamment :
- bénéficie d'un plan de déplacement piétonnier et cycliste sécurisé, y compris d'un parc de station-
nement de vélos de 96 places sous auvent,
- bénéficie d'une amélioration de la desserte routière par la création d'une giratoire sur la RD 178
propre à fluidifier l'entrée de ville Sud ;
CONSIDÉRANT que le dossier annonce la création d'environ 48 emplois supplémentaires ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de
commerce ;
EN CONSÉQUENCE, émet un avis favorable à la demande de permis de construire susvisée valant
autorisation d'exploitation commerciale ;
Ont voté favorablement :
- M. Yves DAUVÉ maire de la commune de Nort-sur-Erdre ;
M. Philippe EUZENAT, vice-président, représentant M. le président de la communauté de
communes Erdre et Gesvre ;
- M. Jean-Michel BRARD, maire de Pornic, représentant les maires au niveau départemental ;
- Mme Pascale BRIAND, vice-présidente de la communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays-
de-Retz, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
- M. Jean-Marc SOULARD personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire ;
- M. Jean-François METAYER, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire ;
- Mme Geneviève LOUEL, personnalité qualifiée en matière de consommation ;
M. Marcel GUILLOUARD, personnalité qualifiée en matière de consommation.
NANTES, le 22 février 2024
Pour le PRÉFET,
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
et pa/ délégation,
M. Olivier/L'AIGNEAU
¢ la cohésion sociale et
de la pôlitiqVe de la ville
4/5

Annexe : tableau récapitulatif du projet cf article R. 752-16 et suivants du code de commerce
Conformément aux articles L. 752-17 et R. 752-30 du code de commerce, un recours peut être exercé contre cet avis ou cette décision dans le
délai d'un mois, pour le demandeur, à compter de la date de notification de l'avis ou de la décision de la commission départementale
d'aménagement commercial, pour le Préfet et les membres de la Commission, à compter de la date de la réunion de la Commission ou, en cas
de décision ou d'avis tacite, de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée, pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter
de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19 du même code, devant M. le
Président de la commission nationale d'aménagement commercial - ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance — Direction générale
des entreprises - Bureau de l'aménagement commercial - Secrétariat CNAC - TELEDOC 121, 61 bd Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13 - sec-
cnac.dge@finances.gouv.fr.
Larticle R. 752-32 du code de commerce dispose que « à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la
Commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours àce
dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».
5/5

Ÿ
E
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?)
It références cadastrales du terrain d'assiette
cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)section AV n° 150, 152, 153 et 159
ÿNombre de A
Espaces verts et
surfaces perméables0
Points d'accès (A) et| Avant Nombre de S 0
de sortie (S) du site | Projet Nombre de A/S 3
(cf. b, c et d du 2° du eh A i Nombre de A 0
e larhicte K. /92-| Après Nombre de S 0
6) projet
Nombre de A/S 7
Superficie du terrain consacrée aux 6244
espaces verts (en m?)
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m?)
(cf. b du 2° et d du 4Autres surfaces non imperméabilisées :- 3383 / stationnement en pavé drainant
(cf- b du 4° de
l'article R. 752-6)lAutres procédés (m? / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :du Î{ dîjlèagt)icle m? et matériaux / procédés utilisés - Prairies Fleuries.
' - Noues Paysageres avec Bassins.
- Potagers Partagés
Panneaux photovoltaïques : 1674 / toiture
m? et localisation 1476 / ombrières
0
; Eoliennes (nombre et localisation)
Energies
renouvelables 0
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par laVoir avis motivé
commission dans son
avis ou sa décision
! Rayer la mention inutile.
? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.

Surface de vente
(cfa b doue du , -
1°dulde prvoj?'e't Magasins Nombre | 2
l'article R, 752- de SV SV/magasin® | 2800 | 1165
6) 2300 m"
Et Secteur (1 ou 2) | 1 2
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 8358
(cf. a, b dete du R . Nombre | 6
1° du I de Après Magasins
l'article R.752-6) projet | deSV SV/magasin" _
>300 m? voir annexe
_ Secteur (1 ou 2)
Total 220
Electriques/hybrides | 0
Avant Nombre ;
projet | de places Co-voiturage | 0
Auto-Capacité de ute DATRBS | ?
stationnement Perméables | 0
(cf. g du 1° du I
de l'article R.752- Total 319
6)Electriques/hybrides | 16
Apr.es Mogibre Co-voiturage | 0
projet de places
Auto-partage | 0
Perméables
Avant
Nombre de pistes |__Projet
de ravitaillement Après 9
projet
Emprise au sol Avant | 126
affectée au retrait | _ Projet
des marchazndlses Après 105
(en m") projet
* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) 2 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à -
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de I'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des
XX magasins d'une SV 2 300 m? ».
4 cf, @

L Surface de Vente | Surface de \{ente Surface de \{ente Toia?e Aprés
Existante Demandée Demande d'AEC (m?)
INTERMARCHE 2 800 m + 1450 m° - 4250 m°
KIABI 1165 m? 0 1 165 m?
PICARD + 300 m 300 m
ki £ n + 1420 m° 1420 m
ACTION + 913 m° 813 m
ROADY + 310 n 310 m
Toial 3 965 m* + 4 383 m° 8 858 m?
Rayer la mention inutile.
Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.

REPUBLIQUE Direction générale des douanes
FRANCAISE et droits indirects
Liberté
Egalité
Fraternité
DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE SAINT NAZAIRE (44)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects a Nantes
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Fédération des buralistes de Loire Atlantique a été informée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive au 16/10/2023 du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 4400418C sis 37, rue
du Général de Gaulle sur la commune de Saint Nazaire (44600).
Fait à Nantes, le 29 février 2024,
P/L'administrateur supérieur des douanes,
directeur interrégional de Bretagne, Pays de la Loire,
Le chef du pôle action économique,
Jean-Thierry ROUAIX
Direction interrégionale des douanes de Bretagne, Pays de la Loire,
7 place Mellinet
BP 78410
44184 NANTES CEDEX 4
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent, dans les
deux mois suivant là date de publication de la décision.

PREFET
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté autorisant I'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de LE POULIGUEN
N°CAB/SPAS/VIDÉO-PIÉTONS/2024-154
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à Vinformatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel' provenant des caméras
individuelles des agents de police municipale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 donnant délégation de-signature à Madame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRE, :
directeur adjoint de cabinet du'préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande adressée le 14/09/2023 par le maire de la commune de LE POULIGUEN, en vue
d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de sa commune ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale de la commune de LE
POULIGUEN et des forces de sécurité de l'État du 14 décembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de la commune de LE POULIGUEN est complète
et conforme aux exigences des articles R.241-8 du code de la sécurité intérieure ;
SUR la proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1er - L'ènregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
.commune de LE POULIGUEN est autorisé au moyen de trois caméras individuelles.
Tél : 02 40 41 21 65
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique souv.fr ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
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Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras
individuelles est installé dans la commune de LE POULIGUEN.
Article 2 - Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de LE
POULIGUEN en caméras individuelles et des modalités d'accés aux images.
Article 3 - Les enregistrements sont conservés pendant une durée maximale d'un mois. A l'issue de ce
délai, ils sont effacés automatiquement.
Article 4 - Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de LE POULIGUEN adresse à la
Commission nationale de I'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions
des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêt ne peut être mis en œuvre qu'aprés réception du récépissé de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 5 - La présente autorisation est publîée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire- Atlanthue Elle peut faire l'objet d'un recours selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-après.
Article 6 - Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune
d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès
des services préfectoraux.
Article 7 - Le préfet de la 'LoireÂAtlantique et le maire de la commune de LE POULIGUEN sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Nantes, le 13/02/2024. Le prgfet,
Pour le préfe ar délégation,
le directeur ; t de cabinet
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours
suivants peuvent être introduits dans les.deux mois à compter de la notlflcatlon de la présente décision à
l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de I'Etat :
- un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des
polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01 '
- un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de lintérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction des hbertes publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies -
75 800 Paris cedex 08. ' '
- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de I'lle-Gloriette - CS 24111 - 44041
Nantes Cedex. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard
avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2¢ mois
suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Tél : 02 40 41 20 45
Mél:
SITE INTERNET
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1f T
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Ex
PRÉFET CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'ordre public et des ;
politiques de sécurité
*
Arrêté n° 2024-CAB-08 encadrant le déplacement des supporters du
football club de Metz à l'occasion du match de football
du dimanche 3 mars 2024 opposant
le Football Club de Nantes au Football Club de Metz
Le Préfet de la région des Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le code des relations entre le public et les administratit/)ns notamment ses articles L. 211-2 et L.211-5 ;
Vu le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code pénal ; |
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L.332-21 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice Rigoulet-Roze en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie Argouarc'h, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRE,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
*Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère
personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu les circulaires INTK2127556) du 10 septembre 2021 et INTK2133195] du 31 décembre 2021 du
ministre de l'intérieur relative aux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans
les stades ;
Vu la circulaire INTD2205085] du 25 avril 2022 du ministre de l'intérieur relative aux rencontres
sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;
Vu le classement en match à risque de niveau 2 par la division nationale de lutte contre le
hooliganisme,
Vu la réunion de sécurité qui s'est tenue en préfecture le 27 février 2024 ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir
les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des
manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la
qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation
sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que l'équipe du football club de Nantes rencontrera l'équipe football club de Metz le
dimanche 3 mars 2024 à 15h00 au stade de la Beaujoire dans le cadre de la 24ème journée du
championnat de France de ligue 1 ; ,
4
- q
Considérant qu'il existe un antagonisme ancien entre les supporters de l'équipe de Nantes et ceux de
l'équipe de Metz qui s'est traduit par de nombreuses confrontations et par le caractère répété
d'évènements de nature à troubler l'ordre public ; :
Considérant en particulier les incidents qui se sont produits :
- le 16 août 2014, près de 200 supporters nantais ont fait le déplacement à Metz afin d'assister à la
rencontre entre les deux clubs. Démunis de billet, certains d'entre eux ont acheté des billets au guichet
du stade et ont pris place en tribunes aux côtés des ultras locaux. Cette intrusion a provoqué des
tensions entre les supporters de deux formations. Les supporters visiteurs ont alors dû être exfiltrés
sous la protection des forces de l'ordre. En fin de match, les stadiers sont intervenus afin d'évacuer les
ultras messins qui invectivaient leurs homologues nantais depuis leur tribune.
- le 11 septembre 2016 à Nantes, à l'issue de la rencontre, une trentaine d'ultras nantais ont attaqué le
cortège de supporters messins escorté par la police, une rixe s'ensuivait entre ultras ; les services de
police ont dû intervenir pour séparer les deux groupes en usant de moyens lacrymogène ; un individu a
été interpellé ;
- en amont de la rencontre du 19 octobre 2019, un affrontement entre ultras a été organisé au lac de
Madine à 50 km de Metz ; suite au désistement des ultras messins, l'affrontement n'a pas eu lieu mais
face aux risques de débordements, les ultras nantais ont été escortés par les forces de l'ordre ;
- le 27 février 2022, alors qu'un arrété préfectoral encadrait le déplacement des ultras nantais
prévoyant une prise en charge à I'entrée de Metz, ces derniers n'ont pas respecté les modalités de cette
mesure administrative en rentrant directement sur la circonscription ; le cortège a finalement été pris
en charge par les forces de l'ordre mais au cours du cheminement 14 véhicules ont tentés de se
soustraire à l'escorte ; l'important dispositif policier mis en place a finalement permis l'arrivée du
cortège en toute sécurité ;
Considérant que 27 000 spectateurs sont attendus pour cette rencontre ;
Considérant que suite à l'usage massif d'engins pyrotechniques et expressions orales constatées par les
supporters nantais lors du match du samedi 3 février 2024 opposant le FCN au RC Lens, la commission
de discipline de la ligue professionnelle de football a sanctionné le FCN d'une fermeture de la tribune
Loire du stade de la Beaujoire pour un match ferme ; que la tribune Loire sera donc fermée pour le
match contre le FC Metz ;
Considérant qu'un contre parcage des abonnés de la tribune Loire, dont les supporters ultras, dans les
autres tribunes est prévisible ;
Considérant que la division nationale de lutte contre le hooliganisme a classé cette rencontre au niveau
2/5 sur son échelle de dangerosité (contexte dégradé susceptible de générer des comportements
déviants de la part des supporters) du fait de cet antagonisme persistant entre les groupes de
supporters;
Considérant par ailleurs que la rencontre du 3 mars revét un enjeu sportif pour les 2 équipes de nature
à aggraver les risques de troubles à l'ordre public ; que le résultat de la rencontre est donc susceptible
d'influencer négativement le comportement des supporters des deux équipes, en particulier en fin de
match ;

Considérant que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré, que la mobilisation des forces
de sécurité, même en nombre important, n'est pas suffisante, en toutes circonstances et en tous lieux,
pour assurer la sécurité des personnes, et notamment celle des supporters eux-mêmes ; que par
ailleurs, les forces de l'ordre, toujours fortement mobilisées pour faire face à la menace terroriste,
seront particulièrement mobilisées en cette période de vacances scolaires sur des évènements tout au
long de ce week-end, en particulier par la sécurisation du carnaval de Nantes où plus de 40 000
spectateurs sont attendus; qu'elles ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour
répondre à des débordements liés au comportement de certains supporters dans le cadre de
rencontres sportives ; ;
À
Considérant la disponibilité limitée des forces mobiles dont le concours n'est pas assurée à la date de
signature du présent arrêté ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
Arrête ,
Article 1er : Un point de rendez-vous obligatoire est fixé aux supporters du football club de Metz se
rendant à Nantes en bus, mini-bus et véhicules particulières, à l'occasion de la rencontre de football du
dimanche 3 mars 2024 à 15h00 au stade de la Beaujoire entre le FCN et le FC Metz.
Article 2 : Le point de rendez-vous est fixé le dimanche.3 mars 2024 à 12h30 au péage d'Ancenis de
l'autoroute A11, sens Paris-Nantes. Les forces de l'ordre encadreront le déplacement jusqu'au stade de
la Beaujoire.
Article 3 : La remise des billets de la rencontre se déroulera au point de rendez-vous fixé à l'article 2,
sous la responsabilité des stadiers de l'équipe du FC Metz ;
Article 4 : A I'issue de la rencontre, les supporters du FC Metz seront pris en charge au niveau de la
sortie « visiteurs » du stade de la Beaujoire, et seront accompagnés par les forces de l'ordre jusqu'à la
sortie du département.
Article 5: Sont interdits dans l'enceinte et aux abords du stade la possession, le transport et
l'utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à la
provocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.

Article 6 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ie-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 7 : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de
Châteaubriant-Ancenis, le général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire,
commandant Je groupement de la gendarmerie départementale de la Loiré-Atlantique, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le maire d'Ancenis-Saint-Géréon
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
envoyée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes, et aux deux présidents de
club.
Nantes,le 29 FEV, 2024
Le Préfet,
LPour le préfet et pafrr Délégation
La sous-#* i ricé de cabinet
é ARGOYARC'H

Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE- CABINETATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté autorisant l'enregistrement_ audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune des SORINIERES
' N°CAB/SPAS/VIDÉO-PIÉTONS/2024-120
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécuritéintérieure relatives aux traitements. de données à caractére personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ; '
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ; '
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet. 2023 donnant délégation 'd_e signature à Madame MarieARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique ;
VU l'arrêté-préféctoral du 07 février 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ,directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantiq ve ;
VU l'arrêté préfectoral 2022-0846 du 12/10/2022 portant autorisation de l'enregistrement audiovisueldes interventions des agents de la police municipale de la commune des SORINIERES;
VU la demande adressée le:11/10/2023 par le maire de la commune des SORINIERES, en vue d'obtenirl'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police'municipale de sa commune ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale de la commune desSORINIERES et des forces de sécurité de I'Etat du 03/01/2022;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de la commune des SORINIERES est complèteet conforme aux exigences des articles R.241-8 du code de la sécurité intérieure ; '
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Tél: 02 40 41 21 65
Mél : ; 1
SITE INTERNET : JueE
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
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Article 1er - L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune des SORINIERES est autorisé au moyen de deux (02) caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras
individuelles est installé dans la commune des SORINIERES.
Article 2 - Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune des
SORINIERES en caméras individuelles et des modalités d'accés aux images.
Article 3 - Les enregistrements sont conservés pendant une durée maximale d'un mois. A l'issue de ce
délai, ils sont effacés automatiquement.
Article 4 - Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune d_es SORINIERES adresse à la
Commission nationale de I'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions
des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêt ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de
I'informatique et des libertés. -
Article 5 - La présente autorisation est publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la
Lonre-AtIanthue Elle peut faire l'objet d'un recours selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-après.
Article 6 - Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune
d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès
des services préfectoraux.
Article 7 - Le préfet de la Loire-Atlantique et le maire de la.commune des SORINIERES sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 - L'arrêté N°CAB/SPAS/VIDÉO-PIÉTONS/ 22-0846 en date du 12/10/2022 est abrogé à
compter de ce jour.-
Nantes, le 08/02/2024.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours
suivants peuvent être introduits dans'les deux mois à compter de la notification de la présente décision à
l'intéressé(e) ou de sa pubhcatlon au recueil des actes administratifs de I'Etat :
- Un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabmet du préfet - Service des
polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de lintérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques'et de la police administrative - 11, rue des Saussaies -
75 800 Paris cedex 08. ;
- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041
Nantes Cedex. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard
avant l'expiration du 2¢ mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou blen du 2e mois
suivant la date du rejet de votre recours grac:eux ou hiérarchique)
Tél : 02 40 41 21 65
Mél : pref-videoprotection&loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
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DE LA LOIRE- CABINETATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté autorisant I'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la'-commup_e de SAUTRON
N°CAB/SPAS/VIDÉO-PIÉTONS/2024-121
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret n° 2022-1395. du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécuritéintérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ; '
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;.
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté pl}éfe'ctôral du 10 juillet 2023 donnant- délégation de signature à Madame 'MarieARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 février 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Marc. ANDRE,directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral 21-0797 du 03/11/2021 portant autdri_sation de l'enregistrement audiovisuel desinterventions des agents de la police municipale de la commune de SAUTRON:;
VU la demande adrèssée le 17/10/2023 par le maire de la commune de SAUTRON, en vue d'obtenirl'autorisation de procéder à I'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de sa commune ;
VU la convention de coordination- des interventions de la police municipale de la commune deSAUTRON et des forces de sécurité de l'État du 03/01/2022;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de la commune de SAUTRON est complète etconforme aux exigences des articles R.241-8 du code de la sécurité intérieure ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Tél : 02 40 41 21 65
Mél : pref-videoprotectionaloire-atlantigue. ouv.fr
SITE INTERNET ; www.loire-atlantique gouv.fr
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Article- Ter - L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de SAUTRON est autorisé au moyen de deux (02) caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras
individuelles est installé dans la commune de SAUTRON.
Article 2 - Le public est informé de I'équipement des agents de police municipale de la commune de
SAUTRON en caméras individuelles et des modalités d'accés aux images.
Article 3 - Les enregistrements sont conservés pendant une durée maximale d'un mois. A l'issue de ce
délai, ils sont effacés automatiquement.
Article 4 À_ Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de SAUTRON adresse à la
Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions
des articles R.241-8 à R.241-17. du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrét ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de
l''informatique et des libertés.
Article 5 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique. Elle peut faire l'objet d'un recours selon les voies de recours et dans les délais
.mentionnés ci-après.
Article 6 - Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la.commune
d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d une demande d'autorisation auprès
des services préfectoraux. '
Article 7 - Le préfet de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de SAUTRON sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8- L'arrêté N°CAB/SPAS/VIDÉO-PIÉTONS/21-0797 en date du 03/11/2021 est abrogé à compter
de ce jour.
Nantes, le 08/02/2024.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours
suivants peuvent étre introduits dans les deux mois à compter de la notification de Ia présente décision a
l'intéressé(e) ou de sa publ:catlon au recueil des actes administratifs de I'Etat :
-- un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des
polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01 '
- Un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l'intérieur - Direction des Ilbertes publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la pohce administrative - 11, rue des Saussaies -
75 800 Paris cedex 08. _ ;
- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041
Nantes.Cedex. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard
avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2¢ mois
suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Tél : 02 40 41 21 65
Mél :
SITE INTERNET : Jue.gs
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
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Liberté
Égalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté autorisant I'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de GUERANDE
N°CAB/SPAS/VIDÉO-PIÉTONS/2024-122
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à Finformatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécuritéintérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 donnant délégation de signature à Madame MarieARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de làLoire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 février 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ,directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral 22-0375 du 13/05/2022 portant autorisation de I'enregistrement audiovisuel desinterventions des agents de la police municipale de la commune de GUERANDE: '
VU la demande adresséç_lrç 06/10/2023 par le maire de la commune de GUERANDE, en vue d'obtenirl'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de sa commune ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale de la commune deGUERANDE et des forces de sécurité de l'État du 13/01/2022;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de la commune de GUERANDE est complète etconforme aux exigences des articles R.241-8 du code de la sécurité intérieure ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
Tél: 0240 4121 65
Mél : pref-videoprotection loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : wwwloire-atlant jue.£ouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
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ARRETE
Article 1er - L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de GUERANDE est autorisé au moyen de spet (07) caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras
individuelles est installé dans la commune de GUERANDE.
Article 2 - Le public est informé de l'équipement des agents de police municipal'e de la commune de
GUERANDE en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 - Les enregistrements sont conservés pendant une durée maximale d'un mois. À l'issue de ce
délai, ils sont effacés automatiquement.
Article 4 - Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de GUERANDE adresse à la
Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions
des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des. interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêt ne peut être mis en œuvre qu'après. réception du récépissé de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 5 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique. Elle peut faire l'objet d'un recours selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-après.
'Article 6 - Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune
d'installation du support informatique sécurisé doit faire I'objet d'une demande d'autorisation auprès
des.services préfectoraux.
Article 7 - Le prefet de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de GUERANDE sont chargés,
chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 - L'arrêté N°CAB/SPAS/VIDÉO-PIÉTONS/22-0375 en date du 13/05/2022 est abrogé à
compter de ce jour.
Nantes, le 08/02/2024. Le préfet,
p délégauon,Pour le préfet
ie cabinetle directeur
Marc A
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours
suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à
l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat :
- Un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des
polices administratives de sécurité- 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01 -
- un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l'intérieur - Direction des hbertes publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies -
75 800 Paris cedex 08. _ ;
- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041
Nantes Cedex. La juridiction 'administrative compétente peut aussi être saisie par I'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard
avant I'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois
s'u{_\éfi%g â% fla}]% é:lu rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Mél : pref-videoprotection&loire-atlantique gouv.fr
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DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de PONT-CHATEAU
N°CAB/SPAS/VIDÉO-PIÉTONS/2024-123
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 :
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de police municipale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; .
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 donnant délégation de signature'à Madame Marie
ARGOUARC'H, sous- prefete directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
L0|re-Atlant|que
VU l'arrêté préfectoral du 07 février 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral 23-0584 du 14/06/2023 portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de la police municipale de la commune de PONT-CHATEAU;
VU la demande adressée le 22/09/2023 - par le maire de la commune de PONT-CHATEAU , en vue
d'obtenir l'autorisation. de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de sa commune ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale de la commune de PONT-
CHATEAU et des forces de sécurité de l'État du 19/09/2022;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de la commune de PONT-CHATEAU est
complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 du code de la sécurité intérieure :
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02 40 41 21 65
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ARRETE
Article 1er - L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de PONT-CHATEAU est autorisé au moyen de deux (02) caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras
individuelles est installé dans la commune de PONT-CHATEAU. -
Article 2 - Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la communè de
PONT-CHATEAU en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 - Les enregistrements sont conservés pendant une durée maximale d'un mois. A l'issue de ce
délai, ils sont effacés automatiquement.
Article 4 - Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de PONT-CHATEAU adresse à la
Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions
des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêt ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de
Finformatique et des libertés.
Article 5 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique. Elle peut faire l'objet d'un recours:selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-après.
Article 6 - Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune
d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objét d''une demande d'autorisation auprès
'des services préfectoraux.
'Article 7 - Le préfet de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de PONT-CHATEAU sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Article 8 - L'arrété N°CAB/SPAS/VIDEO PIÉTONS/ 23-0584 en date du 14/06/2023 est abrogé à.
compter de ce jour.
Nantes, le 08/02/2024. Le pifé
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de cabinet
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours
suivants peuvent étre introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à
Vintéressé(e) ou de sa publicatiôn au recueil des actes administratifs de I'Etat :
- Un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabmet du préfet - Service des
polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique adressé à :-M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies -
75 800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de I'lle-Gloriette - CS 24111 - 44041
Nantes Cedex. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard
avant l'expiration du 2¢ mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2¢ mois
suieant fo dætedu rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Léberté
Égalité
Fraternité
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administratives de sécurité
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de BOUAYE
N°CAB/SPAS/VIDÉO-PIÉTONS/2024-127
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécuritéintérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice- RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 donnant délégation de signature à Madame MarieARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique ; -
VU l'arrêté préfectoral du 07 février 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ,directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; .
VU l'arrêté préfectoral 23-0557 du 12 juin 2023 portant autorisation de I'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de la police municipale de la commune de BOUAYE;
VU la demande adressée le 29 mars 2023 par le maire de la commune de BOUAYE, en vue d'obtenirl'autorisation de procéder.a l'enregistrement - audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de sa commune ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale de la commune deBOUAYE et des forces de sécurité de l'État du 17/01/2022;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de la commune de BOUAYE est complète etconforme aux exigences des articles R.241-8 du code de la sécurité intérieure ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantiqqe ;
Tél: 02 40 41 21 65
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Article 1er - L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de BOUAYE est autorisé au moyen de deux (02) caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras
individuelles est installé dans la commune de BOUAYE.
Article 2 - Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de
BOUAYE en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 - Les enregistrements sont conservés pendant une durée maximale d'un mois. A I'issue de ce
délai, ils sont effacés automatiquement.
Article 4 - Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de BOUAYE adresse à la
Commission nationale de I'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions
des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrét ne peut être mis en œuvre qu'aprés réception du récépissé de la Commission nationale de
I'informatique et des libertés.
Article 5 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique. Elle peut faire l'objet d'un recours selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-après.
Article 6 - Toute modification. portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune
d'installation du support informatique sécurisé doit faire l''objet d'une demande d'autorisation auprès
des services préfectoraux.
Article 7 - Le préfet de. la Loire-Atlantique et le maire de la commune de BOUAYE sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Article 8 - L'arrêté N°CAB/SPAS/VIDEO PIÉTONS/23-0557 en date du 12 juin 2023 est abrogé à
compter de ce jour.
Nantes, le 12/02/2024.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de j'-@inistrative, les recours
suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à
l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat :
- UN recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Lo:re-Atlanthue Cabmet du préfet - Service des
polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies -
75 800 Paris cedex 08.. ° —
- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de !'lle-Gloriette - CS 24111 - 44041
Nantes Cedex. La _/undlctlon administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard
avant l'expiration du 2¢ mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du- 2e mois
suivant fa dætexdu rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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Égalité
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administratives de sécurité
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agenfs de police
municipale de la commune de HAUTE GOULAINE
N°CAB/SPAS/VIDÉO-PIÉTONS/2024-130
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécuritéintérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements : '
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique ; '
VU l'arrété préfectoral du 10 juillet 2023 donnant délégation de signature -4 Madame MarieARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire; préfet de laLoire-Atlantique ; .
VU larrété préfectoral du 07 février 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ,directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantiqqe ;
VU l'arrêté préfectoral 20-003 du.16/07/2020 portant autorisation de I'enregistrement audiovisuel desinterventions des agents de la police municipale de la commune de HAUTE GOULAINE;
VU la demande adressée le 18/10/2023 par le maire de la commune de HAUTE GOULAINE, en vued'obtenir I'autorisationsde. procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents depolice municipale de sa commüne ;
VU la convention de coordination des'interventions de la police municipale de la commune de HAUTEGOULAINE et des forces de sécurité de I'Etat-du 03/01/2022;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de la commune de HAUTE GOULAINE estcomplète et conforme aux exigences des articles R.241-8.du code de la sécurité intérieure ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
Tél: 0240 41 21 65
Mél : pref-videoprotection élloire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique,gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
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Article 1er - L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de HAUTE GOULAINE est autorisé au moyen d'une (01) caméra individuelle.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras
individuelles est installé dans la commune de HAUTE GOULAINE.
Article 2 - Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de
HAUTE GOULAINE en caméras individuelles et des modalités d'accés aux images.
Article 3 - Les enregistrements sont conservés pendant une durée maximale d'un mois. A l'issue de ce
délai, ils sont effacés automatiquement.
Article 4 - Dés notification du présent arrété, le maire de la commune de HAUTE GOULAINE adresse a
la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux
dispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêt ne peut étre mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 5 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique. Elle peut faire I'objet d'un recours selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-après.
Article 6 - Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune
d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès
des services préfectoraux. :
Article 7 - Le préfet de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de HAUTE GOULAINE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Article 8 - L'arrété N°CAB/SPAS/VIDÉO-PIÉTONS/20-003 en date du 16/07/2020 est abrogé à compter
de ce jour.
Nantes, le 12/02/2024. Le préf
Pour le préfet
le direct
N\arM
'Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours
suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à
Vintéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat :
- Un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des
polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01 '
- un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l'intérieur -' Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies -
75 800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de I'lle-Gloriette - CS 24111 - 44041
Nantes Cedex. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard
avant I_'ex'â)igation du 2¢ mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2¢ mois
Tél: . . z .suââ(? tfa âa%êsdu rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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Egalité
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administratives de sécurité
Arrêté autorisant l'énregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de LE LOROUX BOTTEREAU
N°CABISPAS/VIDEO-PII_ETON_S/2024-133
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécuritéintérieure - relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ; - '
VU le décret du 11 janÿief 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de-la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique ; .
VU l'arrêté préfectoral du 10 jüillet__2023 donnant - délégation de signature à Madame MarieARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique ; '
VU l'arrêté préfectoral du 07 février 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ,directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande 'adreâ'sée'le=28/11/2023 par lé maire de la commune de LE LOROUX BOTTEREAU, envue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de-police municipale de sa commune ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale de la commune de LELOROUX BOTTEREAU et des forces de sécurité de l'État du 13/06/2022;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de la commune de LE LOROUX BOTTEREAUest complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 du code de la sécurité intérieure ; -
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Tél : 02 40 41 21 65
Mél : | [
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6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
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Article 1er - L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de LE LOROUX BOTTEREAU est autorisé au moyen d'une (01) caméra individuelle.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras
individuelles est installé dans la commune de LE LOROUX BOTTEREAU.
Article 2 - Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de
LE LOROUX BOTTEREAU en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 - Les enregistrements sont conservés pendant une durée maximale d'un mois. A l'issue de ce
délai, ils sont effacés automatiquement.
Article 4 - Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de LE LOROUX BOTTEREAU
adresse à la Commission nationale de l'ihformatique et des libertés un engagement de conformité aux
dispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêt ne peut être mis en œuvre qu''après réception du récépissé de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 5 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique. Elle peut falre l'objet d'un recours selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-après.
Article 6 - Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune
d'installation du support informatique sécurisé doit faire | objet d'une demande d'autorisation auprès
des services préfectoraux.
Article 7 - Le préfet de la L0|re—At|ant|que et le maire de la commune de LE LOROUX BOTTEREAU
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 12/02/2024.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours
suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à
l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de I'Etat :
- un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des
polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01 .
- un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et-des
affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies -
75 800 Paris cedex 08.
- UN recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de I'lle-Gloriette - CS 24111 - 44041
Nantes Cedex. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par I'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telérécours.fr. Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard
avant l'expiration du 2¢ mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois
suivant la date du rejet dé votre recours gracieux ou hiérarchique).
Tél: 02 40 41 21 65
Mél : 1
SITE INTERNET : jue.g
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
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PREFET
DE LA LOIRE- Préfecture de la Loire-Atlantique
ATLANTIQUE Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité.
Arrêté fixant I'indemnité représentative de logement (IRL)
de la dotation spéciale instituteurs n°2024/IRL/1
Vu les articles L.2334-26 à L.2334-31 et R.2334-13 à R.2334-18 du code général des collectivités
territoriales ;
Vu la décision du Comité des finances locales en date du 7 novembre 2023, fixant à 2 808,00 € le
montant unitaire national de la dotation spéciale instituteurs (DSI) au titre de l'année 2023, pour la part
correspondant aux instituteurs logés ;
Vu les demandes d''avis formulées auprès du conseil départemental de l'éducation nationale et des
conseils municipaux concernés sur le montant de l'indemnité représentative de logement pour l'année
2023 par lettres des 4 et 11 décembre 2023 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1 : Le montant de l'indemnité représentative de logement (IRL) due aux instituteurs non logés est
fixé pour l'année civile 2023 et dans I'ensemble des communes du département de la Loire-Atlantique à
2 246,40 € (soit 187,20 € par mois). Ce montant est majoré de 25 % pour les instituteurs mariés et pour
les instituteurs célibataires, veufs ou divorcés avec enfant à charge, ce qui porte I'indemnité annuelle à
2 808,00 € (soit 234,00 € par mois).
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Loire-Atlantique, accessible sur le site internet www.loire-atlantique gouv.fr.
Nantes, le 2 8 FE'!, ZBZQ
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
"\
\ /. g .
Raphaél RONCIERE
En application des articles R. 42141 et suivants du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre la
présente décision dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. La juridiction administrative compétente peut étre saisie par l'application «
Télérecours » ( 1s fr). Durant ce délai, un recours gracieux peut égalermient être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du
recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réception de ma réponse. En application de l'article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant
plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
6, quai Ceineray BP33515 - 44035 NANTES Cedex
Tél! : 02 40 41 20 20 -
Mél prefecturecloire-atlantique.couv.fr Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr

Préfecture de la Loire-Atlantique
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté
portant création d'un collège public à Nantes centr e
Le préfet de la région Pays de la Loire
préfet de Loire-Atlantique
VUle code de l'éducation et notamment ses articles L 421-1 et L 213-1 ;
VUla délibération de l'assemblée départementale de Loire-At lantique du 18 décembre 2018
approuvant la construction d'un nouveau collège pub lic à Nantes centre ;
VUla demande du président du Conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 26 décembre
2023 ;
VUl'avis favorable de l'inspecteur d'académie, directeur ac adémique des services de l'éducation
nationale, en date du 26 janvier 2024 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfect ure de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : Un collège public de26 divisions est créé, àcompter du 1er ma rs 2024, sur leterritoire dela
commune de Nantes - 12 rue du 14 juillet - dans la perspective de la rentrée scolaire de septembre 202 4.
ARTICLE 2 : Les dispositions relatives à l'ouverture et à la préparatio n de la rentrée scolaire de
septembre 2024 peuvent d'ores et déjà être engagées par les différentes autorités responsables.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantiq ue, l'inspecteur d'académie,
directeur académique des services de l'éducation national e, et le président du Conseil départemental
de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui les con cerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 29 février 2024
Le préfet,
Tél : 02 40 41 47 41
Mél : pref-collectivites-conseil@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

Préfecture de la Loire-Atlantique
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté
portant création d'un collège public à Chaumes en R etz
Le préfet de la région Pays de la Loire
préfet de Loire-Atlantique
VUle code de l'éducation et notamment ses articles L 421-1 et L 213-1 ;
VUla délibération de l'assemblée départementale de Loire-At lantique du 18 décembre 2018
approuvant la construction d'un nouveau collège pub lic à Chaumes en Retz ;
VUla demande du président du Conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 26 décembre
2023 ;
VUl'avis favorable de l'inspecteur d'académie, directeur ac adémique des services de l'éducation
nationale, en date du 26 janvier 2024 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfect ure de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Un collège public de20 divisions est créé, àcompter du 1er ma rs 2024, sur leterritoire dela
commune de Chaumes en Retz dans la perspective de l a rentrée scolaire de septembre 2024.
ARTICLE 2 : Les dispositions relatives à l'ouverture et à la préparatio n de la rentrée scolaire de
septembre 2024 peuvent d'ores et déjà être engagées par les différentes autorités responsables.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantiq ue, le sous-préfet de
Châteaubriant-Ancenis, l'inspecteur d'académie, direct eur académique des services de l'éducation
nationale, et le président du Conseil départemental de la Lo ire-Atlantique sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera p ublié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 29 février 2024
Le préfet,
Tél : 02 40 41 47 41
Mél : pref-collectivites-conseil@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

PREFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VUArrêté portant délégation de signature à Mme Chantal VIGUIÉ, directrice des
migrations et de l'intégration
LE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la. loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 modifiée de simplification et de clarification du droit et
d'allégement des procédures, notamment l'article 12 ; '
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié. relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, et
notamment l'article 45 ;
le décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes
de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations
de nationalité souscrites à raison du mariage ;
le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture
de la Loire-Atlantique ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de
la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture
de la Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
SUR — proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Délégation est donnée à Mme Chantal VIGUIÉ, conseillère d'administration de
Iintérieur et de l'outre-mer, directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture de la
Loire-Atlantique, à l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant de sa direction :
- toutes correspondances administratives, à l'exclusion de celles adressées aux ministres et aux
parlementaires ;
toutes pièces administratives et comptables ;
- tous arrêtés et décisions individuelles relevant des attributions de la direction des migrations et
de l'intégration, à l'exception des arrêtés réglementaires et des circulaires aux maires.
Byreau du séjour
les titres de séjour d'étrangers, récépissés de demandes et autorisations provisoires de
séjour ; ;
les avis sur les demandes de visa de long séjour ;
les prolongations de visas ;
les documents de circulation pour étrangers mineurs ;
€ QuaiCcinciux - EPZ2515 - 44025 NEÆNT - Cede 1
Tét: 20 Couriel
Sieinlemne

Les documents collectifs de voyage pour étrangers mineurs scolarisés
les décisions portant refus de titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une
autorisation provisoire de séjour assorties ou non d'une mesure d'obligation de quitter le
territoire, d'une décision fixant le pays de renvoi, d'une décision portant sur le délai de
retour volontaire avec ou sans mesure de surveillance et d'une décision d'interdiction de
retour ; '
les décisions portant refus de protection temporaire ;
les décisions portant retrait d'un titre de séjour ;
les décisions portant refus de titres de voyage ;
les décisions portant refus d'un document de circulation pour les mineurs étrangers ;
les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties des décisions fixant
le pays de renvoi à l'encontre d'un ressortissant d'un État membre de I'Union européenne,
d'un autre État partie à I'accord sur l'espace économique européen ou de la confédération
de Suisse ;
les autorisations de regroupement familial accordées aux étrangers ;
les délivrances de titres de voyage pour réfugiés et de titre d'identité et de voyage ;
les rétentions de passeport ou du document de voyage ;
les récépissés valant justificatif d'identité.
Bureau du contentieux et de l'éloignement
les décisions portant obligation de quitter le territoire assorties ou non d'une décision
portant sur le délai de retour volontaire avec ou sans mesure de surveillance ;
les arrêtés d'expulsion du territoire français;
les décisions portant interdiction de retour ou de circulation sur le territoire français ;
les décisions fixant le pays de renvoi; _
les décisions d'éloignement prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention
de Schengen (réadmissions) ;
les décisions relevant de la procédure Dublin IIl dont les arrêtés de transfert ;
les décisions de placement en rétention administrative ;
les décisions de maintien en rétention administrative ;
les arrêtés portant assignation à résidence ou renouvellement de l'assignation à résidence ;
les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
administrative ou d'autorisation de requérir les forces de l'ordre pour intervention au
domicile ;
les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
les rétentions de passeport ou du document de voyage ;
les récépissés valant justificatif d'identité ;
les laissez-passer européens ;
les requétes et les mémoires contentieux devant le juge administratif et le juge judiciaire ;
les notifications des actes relatifs aux procédures d'éloignement ou de transfert ;
les convocations ;
les délivrances de sauf-conduits ;
les réquisitions administratives, les mémoires de frais et les certificats administratifs pour les
missions d'interprétariat ou de traduction.
'asi i i
toutes décisions relatives aux attestations de demandes d'asile (délivrance, refus de
délivrance, refus de renouvellement, retrait) ;
les convocations pour les entretiens de réadmissions Dublin ;
les titres de séjour d'étrangers, récépissés de demandes et autorisations provisoires de
séjour ;
les décisions portant refus de protection temporaire ;
les décisions portant obligation de quitter le territoire, les décisions fixant le pays de
renvoi, les décisions portant sur le délai de retour volontaire avec ou sans mesure de
suryeillance et les décisions d'interdiction de retour ;
la délivrance de sauf-conduits ;
les correspondances administratives relatives aux demandeurs d'asile.
& QuaiCenerr bPZSSIE NANTES Ced.
Te' 02454120 . - Coursil: pretecture loire-atlantique seoux t
Site In étrct wuse lairs.atlantiane ec f

Bureau des naturalisations — plateforme régionale
Pour I'ensemble du périmètre régional d'interventions de la plateforme
ARTICLE
signature
principal,
ARTICLEl'enregistrement'des déclarations de nationalité française en raison de la qualité de
conjoint de français, de frére ou sœur de français et d'ascendant de français ;
les avis défavorables motivés relatifs à l'enregistrement des déclarations de nationalité
française en raison de la qualité de conjoint de français, de frère ou sœur de français et
d'ascendant de français ;
Les classements sans suite des demandes de naturalisation par déclaration ;
les propositions de naturalisation par décret ou de réintégration dans la nationalité
française ;
les décisions de rejet, d'ajournement, d'irrecevabilité et de classement sans suite des
demandes de naturalisationet de réintégration dans la nationalité française, les
irrecevabilités et les classements sans suite ;
les requêtes et les mémoires contentieux devant le juge administratif.
2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal VIGUIÉ, la délégation de
qui lui est conférée à l'article 1" ci-dessus est exercée par M. Guillaume FROUIN, attaché
adjoint à la directrice des migrations et de l'intégration.
3: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Chantal VIGUIÉ, de
M. Guillaume FROUIN, la délégation de signature qui leur est conférée par l'article 1 ci-dessus est
exercée, dans les limites des attributions respectives de leurs services ou bureaux, par :
Mme Juliette BOVET attachée principale, cheffe du bureau du contentieux et de
l'éloignement, Mme Romina REBOIS, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de
l'éloignement, Mme Julia THEPAUT, attachée , cheffe du bureau de l'asile, de l'intégration,
responsable du guichet unique des demandeurs d'asile de Nantes, Mme Roxanne DE
VECCHI, cheffe du bureau du séjour, Audrey DANIEL-DAVID, attachée, adjointe à la cheffe
du bureau du séjour, Mme Cécile PACOR, attachée principale, cheffe de bureau des
naturalisations — plateforme régionale, Mme Karine ROGER, attachée, adjointe à la cheffe
du bureau des naturalisations - plateforme régionale.
ARTICLE 4 : Sont habilités :
Pour le bureau du séjour, en cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Roxanne DE VECCHI et
Audrey DANIEL-DAVID
- Mme Françoise DEFFRASNES, attachée d!administration, Mmes Judith DEFER, Laurence
BRISARD et Aline GAUFRIAUD secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, , Mmes
Sophie NICOLAS , Mélanie RAMON et M. Sylvain BARRE, secrétaires administratifs de classe
normale, aux fins de signer :
» les récépissés de demande de titre de séjour ;
» les autorisations provisoires de séjour ;
« les documents de circulation pour enfants mineurs ;
» les documents de voyage pour réfugié ;
* tous les courriers n'ayant pas valeur de décision mais de correspondance courante.
- Mmes Julie JOUANNIC, Nathalie LEVRIER, Corinne MOREAU, Marie-Claude RAPITEAU,
Angelina JOLLIVET, Camille PHELIPPEAU, Axelle PINARD, Daria SIMONOVA, Myriam SAHIN et
MM. Djamal MERNICHE, Xavier PINARD , et David CHOLLET, adjoints administratifs, aux fins
de signer :
. les récépissés de demande de titre de séjour.
. tous les courriers n'ayant pas valeur de décision mais de correspondance courante.
Pour le bureau du contentieux et de l'éloignement, en cas d'absence ou d'empêchement de Mmes
Juliette BOVET et Romina REBOIS :
Mme Nathalie ETIENNE, attachée d'administration, Mmes Dominique MEYER et Agathe
FRANCHETEAU et M. Philippe SCRIPK, secrétaires administratifs de classe supérieure,
6, Quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1
Tél : 02.40.41 20.20 - Courriel :
Site internet -

Mmes Sandrine BOYERE, Elena FIGURKINA et Anne GUEGUEN, secrétaires administratives
de classe normale, aux fins de signer :
* les mémoires contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires ;
* les notifications des actes relatifs aux procédures d'éloignement, de réadmission et de
transfert ;
* les rétentions du passeport ou du document de voyage ;
» les récépissés valant justificatif d'identité ;
* les laissez-passer européens ;
* les convocations ;
* les réquisitions administratives, les mémoires de frais et les certificats administratifs
pour les missions d'interprétariat ou de traduction.
Pour le bureau de l'asile, de l'intégration, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Julia THÉPAUT :
- Mme Aurélie BOISSELEAU (ABo), secrétaire administrative de classe supérieure, aux fins de signer :
* les correspondances administratives relatives aux demandeurs d'asile ;
toutes décisions relatives aux attestations de demandes d'asile (délivrance, refus de
délivrance, refus de renouvellement, retrait) ;
* les récépissés d'autorisations provisoires de séjour, de reconnaissance de l'octroi d'une
protection internationale et de demande de carte de séjour.
* Pour les procédures Dublin : les convocations pour les entretiens de réadmission et les
comptes rendus d'entretiens Dublin.
- Mmes Mélanie LOYER (ML) et Mélanie RAMON (MR), secrétaire administrative de classe normale,
Mmes Nathalie GAUFILLET (NG), Lison PICOT (LP), Brigitte LOIRET (BL) et Moinaidi MADI (MM)
MM.Arnaud BIHAN (Abi), Telly GOTIN (TG) et Damien COULON (DC) adjoints administratifs, aux
fins de signer :
* les autorisations provisoires de séjour portant protection temporaire.
» les comptes-rendus d'entretiens Dublin
Pour le Bureau des naturalisations — plateforme régionale en cas d'absence ou d'empéchement de
Mmes Cécile PACOR et Karine ROGER :
MM. David PAQUET, Philippe WEINSBERG, Mmes Emilie MEGE, Alexia HERVY, Sarah CORMIER,
secrétaires administratifs de classe normale, Mmes Christelle SABARON, Sandrine DUBOIS,
Catherine PIAU, Alexandra MAITRE, adjoints administratifs, et Mme Stéphanie LEFEUVRE, adjoint
technique principal de 1ère classe, aux fins de signer :
» les courriers de classement sans suite
* tous les courriers n'ayant pas valeur de décision mais de correspondance courante.
ARTICLES : L'arrêté préfectoral du 19 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme
Chantal VIGUIÉ est abrogé.
ARTICLE 6 : Le secrétaire gé'néral de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directrice des
migrations et de l'intégration sont chargés de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le - 4 MARS 2024
!
LE PREFET
Fabrice RIGOULEF-ROZE
F Quai Ceineray — BPE35TE - 44035 NANTES C >dex 1
Tél : 02.41 41.20 70 - Courriel - e-atla
Cts inteinet-

PREFET
DE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiques
A_leANT'QUE publiques et de I'appui territorial
éfifi? Bureau des procédures environnementales et foncières
Fraternité
Arrété n°2024/BPEF/019
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de
Guérande, Saint-André-des-Eaux et La Baule et incluses dans le périmètre d'études du projet
de réalisation de la liaison cyclable n°24 entre Guérande et Saint-André-des-Eaux, en vue de
réaliser des études techniques, réglementaires et environnementales
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative — Partie législative — Livre Il, titre 1 — Livre III, titre 1°*;
VU le code pénal et notamment l'article 433-11 ;
\VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la délibération de l'assemblée du conseil départemental de la Loire-Atlantique en date du 12 décembre
2022 - dossier programme pluriannuel des investissements routiers et cyclables - approuvant le schéma
cyclable révisé visant à relier toutes les communes de Loire-Atlantique par un itinéraire cyclable du
quotidien ;
VU la demande p résentée le 15 janvier 2024 par le Conseil départemental de la Loire-Atlantique à
I'effet d'obtenir, au bénéfice de ses agents et des entreprise s dôment mandatées par lui, l'autorisation
de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de Guérande, Saint-André-des-Eaux
et La Baule, afin de réaliser des études techniques, réglementaireset environnementalesnécessaires au
projet de réalisation de la liaison cyclable n°24 entre Guérande et Saint-André-des-Eaux , dans le cadre
du nouveau schéma départemental d'aménagement de liaisons cyclables 2022-2032 ;
VU la liste des intervenants susceptibles de pénétrer dans la zone concernée, annexée au présent
arrêté ;
VU le plan du périmètre d'études concerné, annexé au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les études précitées ;
SUR proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire ;
{él.02.40.41,20.20
Mé| : prefecture@loire-atlantique.gouv.fi
6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARRETE
ARTICLE 1": Les agents du conseil départemental de la Loire-Atlantique, ainsi que les entreprises
dûment mandatées par lui, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les
propriétés privées situées sur les communes de Guérande, Saint-André-des-Eaux et La Baule, afin de
réaliser des études techniques, réglementaires et environnementales nécessaires au projet de
réalisation de la liaison cyclable n°24 entre Guérande et Saint-André-des-Eaux, dans le cadre du nouveau
schéma départemental d'aménagement de liaisons cyclables 2022-2032.
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (à_l'exclusion des
immeubles à usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y
établir des jalons, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures ou obstacles qui
peuvent entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés
topographiques et autres travaux nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents visés à l'article 1 dans les propriétés privées non
closes, le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairies de
Guérande, Saint-André-des-Eaux et La Baule.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cing jours après
notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans les communes
concernées, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes
autorisées en vue de la réalisation de leurs missions.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans lés communes concernées, le
délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne
ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents péuvent entrer avec l'assistance du juge du
tribunal judiciaire.
Chacun des agents visés à l'article 1" est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à toute
réquisition.
ARTICLE 3: Les maires des communes précitées, la police municipale, les gendarmes, les gardes
champétres ou forestiers, les propriétaires et les habitants desdites communes sont invités à prêter
aide et assistance aux personnes effectuant les investigations de terrain.
lls prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis
sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des
investigations.
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,
pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit à
l'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes.
Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes
futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'a défaut de cet accord, il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation
des dommages.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu''au 31
mars 2029 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa
date.
ARTICLE 6: Le présent arrêté est affiché immédiatement dans les communes de Guérande, Saint-
André-des-Eaux et La Baule. Les maires certifient l'accomplissement de cette formalité à l'issue de la
période d'affichage.
Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

ARTICLE 7: Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de
I'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître Un rejet tacite. -
Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de I'lle Gloriette - 44041 NANTES
Cedex 01).
Le présent arrêté peut également faire I'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8: Le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, les maires des communes de
Guérande, Saint-André-des-Eaux et La Baule, le président du conseil départemental de Loire-Atlantique, le
directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, le directeur départemental de
la sécurité publique de Loire-Atlantique et le général de division commandant le groupement de
gendarmerie de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
À SAINT-NAZAIRE, le0 1 MARS 2024
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Nazaire,
Eri ERE

Liste non exhaustive des agents du Département et entreprises susceptibles
d'intervenir dans les périmétres concernés
Entreprises
I
Agents du service études et concertation du
Département de Loire-Atlantique (DI/SDE)
| 3 quai Ceineray à Nantes
Agents du service aménagement de la
délégation Vignoble
| 2 cours des Marches de Bretagne à Clisson
Agents du service aménagement de la
délégation Châteaubriant
29 route de Nantes à Nozay
Agents du service aménagement de la
délégation Saint-Nazaire
8 place Pierre Sémard à Saint-Nazaire
Agents du service aménagement de la
délégation Ancenis
277 bd Pierre et Marie Curie à Ancenis
Agents du service aménagement de la
délégation Pays de Retz
| 6 rue Galilée à Machecoul-Saint-Même _
GEOFIT Expert
1 route de Gachet — CS 90711 à Nantes
(marché L380NC)
ARTELIA
2 impasse Claude Nougaro à Saint-Herblain
SAFOLIA / AGEIS
56 rue du Pdt Paul Doumer à Cholet
2LM / HARDY Environnement
18 rue du Pâtis à La Haie-Fouassière
(accord-cadre M400NC)
SEGED
ZA de la Laouve à St Maximin la Sainte Baume
ARTELIA
2 impasse Claude Nouagro à Saint-Herblain
SYSTRA '
72-76 rue Henry Farman à Paris (75015)
(accord-cadre M419NC)
GINGER CEBTP
23 rue Jan Palach
44220 COUERON
| APC Ingénierie ;
PA de la Biliais Deniaud — 3 rue Albert de Dion à
Vigneux-de-Bretagne
Hydrogéotechnique
79 rue des Sables — ZA de Viais à Pont-Saint-
Martin
(marché L381NC)
| GEOFIT Êxpert
1, route de Gachet à Nantes
(marché M607NC)
MOBILIS SERVICES
5 rue Gustave Crauk à Valenciennes
L(înarché n° N295PA)Vu pour être annexé à mon arrêté
_|n°2024/BPEF/019 en date du Û Î MARQ 2024
A SAINT-NAZAIRE, le @) | MARS 2024
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,Missions
__ Recherche de tracés, levés topographiques ef
acquisitions foncières
| Réalisation de prestations de géomètre-expert
liées à l'établissement des documents parcellaires
nécessaires aux acquisitions foncières
Études techniques, réglementaires et
environnementales fiées-à la mise en œuvre du
programme cyclable
Études environnementales portant sur des projets
routiers et cyclables
' Études et essais géotechniques sur la voirie
départementale
! Réalisation de prestations topographiques liées
aux études et aux fravaux d'opérations
| d'infrastructures sur la voirie et voies navigables
| du Département de Loire-Atlantique
Études de trafic, comptages routiers
S1L4001.docx 33

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PREFET |
DE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiques
ATLANTIQUE publiques et de I'appui territorial
ÊËË; Bureau des procédures environnementales et foncières
Fraternité
Arrêté n°2024/BPEF/020
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de
Saint-Gildas-des-Bois, Fégréac et Sévérac et incluses dans le périmètre d'études du projet de
réalisation de la liaison cyclable n°83 entre Saint-Gildas-des-Bois et Fégréac, en vue de réaliser
des études techniques, réglementaires et environnementales
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative - Partie législative - Livre I, titre 1 " - Livre lll, titre 1" ;
VU le code pénal et notamment l'article 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
I'exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la délibération de I'assemblée du conseil départemental de la Loire-Atlantique en date du 12 décembre
2022 - dossier programme pluriannuel des investissements routiers et cyclables - approuvant le schéma
cyclable révisé visant à relier toutes les communes de Loire-Atlantique par un itinéraire cyclable du
quotidien ;
VU la demande p résentée le 15 janvier 2024 par le Conseil départemental de la Loire-Atlantique à
l'effet d'obtenir, au bénéfice de ses agents et des entreprise s dôment mandatées par lui, l'autorisation
de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de Saint-Gildas-des-Bois,Fégréac et
Sévérac, afin de réaliser des études techniques, réglementaires et environnementales nécessaires au
projet de réalisation de la liaison cyclable n°83 entre Saint-Gildas-des-Boiset Fégréac , dans le cadre du
nouveau schéma départemental d'aménagement de liaisons cyclables 2022-2032 ;
VU la liste des intervenants susceptibles de pénétrer dans la zone concernée, annexée au présent
arrêté ;
VU le plan du périmètre d'études concerné, annexé au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les études précitées ;
SUR proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire ;
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARRETE
ARTICLE 1°: Les agents du conseil départemental de la Loire-Atlantique, ainsi que les entreprises
dûment mandatées par lui, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les
propriétés privées situées sur les communes de Saint-Gildas-des-Bois, Fégréac et Sévérac, afin de
réaliser des études techniques, réglementaires et environnementales nécessaires au projet de
réalisation de la liaison cyclable n°83 entre Saint-Gildas-des-Bois et Fégréac, dans le cadre du nouveau
schéma départemental d'aménagement de liaisons cyclables 2022-2032.
A cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (à l'exclusion des
immeubles à usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y
établir des jalons, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures ou obstacles qui
peuvent entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés
topographiques et autres travaux nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents visés à l'article 1" dans les propriétés privées non
closes, le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairie de Saint-
Gildas-des-Bois, Fégréac et Sévérac.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cing jours après
notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans les communes
concernées, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes
autorisées en vue de la réalisation de leurs missions.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans les communes concernées, le
délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne
ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du
tribunal judiciaire. '
Chacun des agents visés à l'article 1 est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à toute
réquisition.
ARTICLE 3 : Les maires des communes précitées, les gendarmes, les gardes champétres ou forestiers,
les propriétaires et les habitants desdites communes sont invités à prêter aide et assistance aux
personnes effectuant les investigations de terrain.
lls prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis
sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des
investigations.
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,
pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit à
l'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes.
Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes
futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'a défaut de cet accord, il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à I'évaluation
des dommages.
ARTICLE S : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31
mars 2029 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa
date.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est affiché immédiatement dans les communes de Saint-Gildas-des-Bois,
Fégréac et Sévérac. Les maires certifient I'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période
d'affichage.
Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

ARTICLE 7: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de
I'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître Un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette — 44041 NANTES
Cedex 01).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, les maires des communes de Saint-
Gildas-des-Bois, Fégréac et Sévérac, le président du conseil départemental de Loire-Atlantique, le
directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique et le général de division
commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À SAINT-NAZAIRE, le
0 1 MARS 2024
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Nazaire,
Eric de ERE

Liste non exhaustive des agents du Département et entreprises susceptibles
d'intervenir dans les périmétres concernés.
Entreprises
Agents du service études et concertation du
Département de Loire-Atlantique (DI/SDE)
| 3 quai Ceineray à Nantes
Agents du service aménagement de la
délégation Vignoble
_2 cours des Marches de Bretagne à Clisson
Agents du service aménagement de la
délégation Châteaubriant
29 route de Nantes à Nozay
Agents du service aménagement de la
délégation Saint-Nazaire
8 place Pierre Sémard à Saint-Nazaire
Agents du service aménagement de la
délégation Ancenis
277 bd Pierre et Marie Curie à Ancenis
Agents du service aménagement de la
délégation Pays de Retz
| 6 rue Galilée à Machecoul-Saint-Même_
GEOFIT Expert
1 route de Gachet — CS 90711 à Nantes
(marché L380NC)
ARTELIA
2 impasse Claude Nougaro à Saint-Herblain
SAFOLIA / AGEIS
56 rue du Pdt Paul Doumer à Cholet
2LM / HARDY Environnement
18 rue du Pâtis à La Haie-Fouassière
(accord-cadre M400NC)
SEGED .
ZA de la Laouve à St Maximin la Sainte Baume
ARTELIA _
2 impasse Claude Nouagro & Saint-Herblain
SYSTRA
72-76 rue Henry Farman à Paris (75015)
(accord-cadre M419NC)
GINGER CEBTP
| 23 rue Jan Palach
44220 COUERON
| APC Ingénierie
PA de la Biliais Deniaud — 3 rue Albert de Dion à
Vigneux-de-Bretagne
Hydrogéotechnique
79 rue des Sables — ZA de Viais à Pont-Saint-
Martin
(marché L381NC)
| GEOFIT Expert
1, route de Gachet à Nantes
(marché M607NC)
| MOBILIS SERVICES
5 rue Gustave Crauk à Valenciennes
; (marché n° N295PA L )—
Missions
|Vu pour être annexé à mon arrêté
n°2024/BPEF/020 en date du
| À SAINT-NAZAIRE, le
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le so sfet de Saint-Nazaire,
Eric de WISPE0-1-MARS 2024
—0 THARS 2024
__ Recherche de tracés, levés topographiques et
acquisitions foncières
Réalisation de prestations de géomètre-expert -
liées à l'établissement des documents parcellaires
nécessaires aux acquisitions foncières
Études techniques, réglementaires et
environnementales liées à la mise en œuvre du
programme cyclable
Études environnementales portant sur des projets
routiers et cyclables
Etudes et essais géotechniques sur la voirie
départementale
Réalisation de prestations topographiques liées
aux études et aux travaux d'opérations
d'infrastructures sur la voirie et voies navigables
du Département de Loire-Atlantique
Études de trafic, comptages routiers
51L4001.docx 3/3

2)101sounwuios ayur] ----apnie ereuuad DDe91694 <> slog sep sepII 1S€8 ,U ajqe|oA0 uosier]'aJlezeN-Quies op 10}'UoIzeSa|ep 1ed 33 39421 2j 1INOd'13434d N100 SV — 0 9] 'IYIVZVYN-LNIVS ¥.—N@N mœ,«z | c np sjep ue0Z0/13d9/PZOZoU 939118 UOW E axauULE 3132 Jnod NA

PREFET
DE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiques
ATLANTIQUE publiques et de l'appui territorial
Ê'ZÎIZÏ' Bureau des procédures environnementales et foncières
Fraternité
Arrêté n°2024/BPEF/021
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de
Saint-Gildas-des-Bois et Drefféac et incluses dans le périmètre d'études du projet de
réalisation de la liaison cyclable n°225 entre ces deux communes, en vue de réaliser des études
techniques, réglementaires et environnementales
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative — Partie législative - Livre Il, titre 1" - Livre III titre 1°°;
VU le code pénal et notamment l'article 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la délibération de I'assemblée du conseil départemental de la Loire-Atlantique en date du 12 décembre
2022 - dossier programme pluriannuel des investissements routiers et cyclables - approuvant le schéma
cyclable révisé visant à relier toutes les communes de Loire-Atlantique par un itinéraire cyclable du
quotidien ;
VU la demande p résentée le 15 janvier 2024 par le Conseil départemental de la Loire-Atlantique à
I'effet d'obtenir, au bénéfice de ses agents et des entreprise s dûment mandatées par lui, l'autorisation
de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de Saint-Gildas-des-Boiset Drefféac,
afin de réaliser des études techniques, réglementaires et environnementalesnécessaires au projet de
réalisation de la liaison cyclable n°225 entre ces deux communes , dans le cadre du nouveau schéma
départemental d'aménagement de liaisons cyclables 2022-2032 ;
VU la liste des intervenants susceptibles de pénétrer dans la zone concernée, annexée au présent
arrêté ;
VU le plan du périmètre d'études concerné, annexé au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les études précitées ;
SUR proposition du sous-préfet de I'arrondissement de Saint-Nazaire ;
Té1.02.40.41.20 20
Mél : prefecture@loire-atlaniique.gouv.ir
6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARRETE
ARTICLE 1*: Les agents du conseil départemental de la Loire-Atlantique, ainsi que les entreprises
dûment mandatées par lui, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les
propriétés privées situées sur les communes de Saint-Gildas-des-Bois et Drefféac, afin de réaliser des
études techniques, réglementaires et environnementales nécessaires au projet de réalisation de la
liaison cyclable n°225 entre ces deux communes, dans le cadre du nouveau schéma départemental
d'aménagement de liaisons cyclables 2022-2032.
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (à l'exclusion des
immeubles à usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y
établir des jalons, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures ou obstacles qui
peuvent entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés
topographiques et autres travaux nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents visés à l'article 1* dans les propriétés privées non
closes, le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairies de
Saint-Gildas-des-Bois et de Drefféac.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cing jours après
notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans les communes
concernées, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes
autorisées en vue de la réalisation de leurs missions.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans les.communes concernées, le
délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne
ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec I'assistance du juge du
tribunal judiciaire.
Chacun des agents visés à l'article 1" est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à toute
réquisition.
ARTICLE 3 : Les maires des communes précitées, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers,
les propriétaires et les habitants desdites communes sont invités à prêter aide et assistance aux
personnes effectuant les investigations de terrain.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis
sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des
investigations.
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,
pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit à
I'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes.
Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes
futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation
des dommages.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31
mars 2029 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa
date. '
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est affiché immédiatement dans les communes de Saint-Gildas-des-Bois
et de Drefféac. Les maires certifient l'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période
d'affichage.
Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

ARTICLE 7: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
corhpter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de I'ile Gloriette - 44041 NANTES
Cedex 01).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la' Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, les maires des communes de Saint-
Gildas-des-Bois et de Drefféac, le président du conseil départemental de Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique et le général de division commandant le
groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. '
A SAINT-NAZAIRE, le
Q 1 MARS 2024
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Nazaire,

Liste non exhaustive des agents du Département et entreprises susceptibles
d'intervenir dans les périmétres concernés
Entreprises
Agents du service études et concertation du
Département de Loire-Atlantique (DI/SDE)
| 3 quai Ceineray à Nantes _
Agents du service aménagement de la
délégation Vignoble
| 2 cours des Marches de Bretagne à Clisson
Agents du service aménagement de la
délégation Châteaubriant
| 29 route de Nantes à Nozay _
Agents du service aménagement de la
délégation Saint-Nazaire
f 8 place Pierre Sémard à Saint-Nazaire
| Agents du service aménagement de la
délégation Ancenis
277 bd Pierre et Marie Curie à Ancenis
Agents du service aménagement de la
délégation Pays de Retz
| 6 rue Galilée à Machecoul-Saint-Même.
GEOFIT Expert
1 route de Gachet — CS 90711 à Nantes
(marché L380NC)
ARTELIA
2'impasse Claude Nougaro à Saint-Herblain
SAFOLIA / AGEIS
56 rue du Pdt Paul Doumer à Cholet
2LM / HARDY Environnement
18 rue du Pâtis à La Haie-Fouassière
{accord-cadre M400NC) .
SEGED
ZA de la Laouve à St Maximin la Sainte Baume
ARTELIA
2 impasse Claude Nouagro à Saint-Herblain
SYSTRA
72-76 rue Henry Farman à Paris (75015)
(accord-cadre M419NC)
GINGER CEBTP
23 rue Jan Palach
44220 COUERON
APC Ingénierie
| PA de la Biliais Deniaud — 3 rue Albert de Dion à
Vigneux-de-Bretagne
Hydrogéotechnique
79 rue des Sables — ZA de Viais à Pont-Saint-
Martin
{marché L381NG)
1
| GEOFIT Expert
1, route de Gachet à Nantes
(marché M607NC)
"MOBILIS SERVICES c
5 rue Gustave Crauk à Valenciennes
, (marché n° N295PA)Vu pour être annexé à mon arrêté
n°2024/BPEF/021 en date du_ fl i MARS 2[]2[,
Missions À SAINT-NAZAIRE, le
O 1 MARS 2024
| Recherche de tracés, levés topographiques et
acquisitions foncières
l Reéalisation de prestations de géomètre-expert
liées à I'établissement des documents parcellaires
nécessaires aux acquisitions foncières
] Etudes techniques, réglementaires et
environnementales fiées 4 la mise en œuvre du
programme cyclable
Etudes environnementales portant sur des projets
routiers et cyclables
Etudes et essais géotechniques sur la voirie
départementale
Réalisation de prestations topographiques liées
! aux études et aux travaux d'opérations
d'infrastructures sur la voirie et voies navigables
\ du Département de Loire-Aflantique
Études de trafic, comptages routiers
S1L4001.docx 313

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31 "FYIVZYN-LNIVS V9200 SR 0 npærepueLZO/43d9/FZOZOU 212118 UOW & 9XaUVE 3139 INOd NAse

PREFET
DE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiques
ATLANTIQUE publiques et de l'appui territorial
ÊËZË Bureau des procédures environnementales et foncières
Fraternité
Arrêté n°2024/BPEF/022
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de
Drefféac et Pontchâteau et incluses dans le périmètre d'études du projet de réalisation de la
liaison cyclable n°234 entre ces deux communes, en vue de réaliser des études techniques,
réglementaires et environnementales
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative — Partie législative - Livre Il titre 1 " - Livre III, titre 1¢;
VU le code pénal et notamment l'article 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
I'exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la délibération de l'assemblée du conseil départemental de la Loire-Atlantique en date du 12 décembre
2022 - dossier programme pluriannuel des investissements routiers et cyclables - approuvant le schéma
cyclable révisé visant à relier toutes les communes de Loire-Atlantique par un itinéraire cyclable du
quotidien ; .
VU la demande p résentée le 15 janvier 2024 par le Conseil départemental de la Loire-Atlantique à
l'effet d'obtenir, au bénéfice de ses agents et des entreprise s dôment mandatées par lui, l'autorisation
de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de Drefféac et Pontchâteau, afin de
réaliser des études techniques, réglementaires et environnementales nécessaires au projet de
réalisation de la liaison cyclable n°234 entre ces deux communes , dans le cadre du nouveau schéma
départemental d'aménagement de liaisons cyclables 2022-2032 ;
VU la liste des intervenants susceptibles de pénétrer dans la zone concernée, annexée au présent
arrêté ;
VU le plan du périmètre d'études concerné, annexé au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les études précitées ;
SUR proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire ;
.02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARRETE
ARTICLE 1 : Les agents du conseil départemental de la Loire-Atlantique, ainsi que les entreprises
dûment mandatées par lui, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les
propriétés privées situées sur les communes de Drefféac et Pontchâteau, afin de réaliser des études
techniques, réglementaires et environnementales nécessaires au projet de réalisation de la liaison
cyclable n°234 entre ces deux communes, dans le cadre du nouveau schéma départemental
d'aménagement de liaisons cyclables 2022-2032.
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (& l'exclusion des
immeubles à usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y
établir des jalons, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures ou obstacles qui
peuvent entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés
topographiques et autres travaux nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents visés à l'article 1° dans les propriétés privées non
closes, le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairies de
Drefféac et de Pontchâteau.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cing jours après
notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans les communes
concernées, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter I'accés des personnes
autorisées en vue de la réalisation de leurs missions.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans les communes concernées, le
délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne
ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du
tribunal judiciaire.
Chacun des agents visés à l'article 1% est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à toute
réquisition.
ARTICLE 3 : Les maires des communes précitées, les gendarmes, les gardes champétres ou forestiers,
les propriétaires et les habitants desdites communes sont invités à prêter aide et assistance aux
personnes effectuant les investigations de terrain.
lls prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis
sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des
investigations.
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,
pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit à
l'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes.
Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes
futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation
des dommages.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrété et jusqu'au 31
mars 2029 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa
date.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est affiché immédiatement dans les communes de Drefféac et de
Pontchâteau. Les maires certifient l'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période
d'affichage.
Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

ARTICLE 7: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprés de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naftre un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de I'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de I'lle Gloriette — 44041 NANTES
Cedex 01).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, les maires des communes de Drefféac
et de Pontchâteau, le président du conseil départemental de Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique et le général de division commandant le
groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété.
À SAINT-NAZAIRE, le 0 1 MARS 2024
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Nazaire,
Eric de E

Liste non exhaustive des agents du Département et entJnses susceptibles
d'intervenir dans les périmètres concernés.
Entreprises
Agents du service études et concertation du
Département de Loire-Atlantique (DIISDE)
\ 3 quai Ceineray à Nantes .
Agents du service aménagement de la
délégation Vignoble
| 2 cours des Marches de Bretagne à Clisson _
Agents du service aménagement de la
délégation Châteaubriant -
| 29 route de Nantes à Nozay _
Agents du service aménagement de la
délégation Saint-Nazaire
8 place Pierre Sémard à Saint-Nazaire
Agents du service aménagement de la
délégation Ancenis
| 277 bd Pierre et Marie Curie à Ancenis
|
Agents du service aménagement de la
délégation Pays de Retz
| 6 rue Galilée à Machecoul-Saint-Même
| GEOFIT Expert
1 route de Gachet — CS 90711 à Nantes
(marché L380NC)
ARTELIA
2 impasse Claude Nougaro à Saint-Herblain
SAFOLIA / AGEIS
56 rue du Pdt Paui Doumer à Cholet
2LM / HARDY Environnement
18 rue du Pâtis à La Haie-Fouassière
{accord-cadre M400NC)
SEGED
ZA de la Laouve à St Maximin la Sainte Baume
ARTELIA
2 impasse Claude Nouagro à Saint-Herblain
SYSTRA
72-76 rue Henry Farman à Paris (75015)
(accord-cadre M419NC)
GINGER CEBTP
23 rue Jan Palach
| 44220 COUERON
| APC Ingénierie
PA de la Biliais Deniaud — 3 rue Albert de Dion à
Vigneux-de-Bretagne
Hydrogéotechnique
79 rue des Sables — ZA de Viais à Pont-Saint-
Martin
(marché L381NC)
[ GEOFIT Expert
! 1, route de Gachet à Nantes
(marché M607NC)
'MOBILIS SERVICES S
5 rue Gustave Crauk à Valenciennes
(marché n° N295PA)MissionsVU pour être annexé à mon arrêté
_|n°2024/BPEF/022 en date du
| À SAINT-NAZAIRE, le
LE PRÉFET,
Pour le p 'fet.et par délégation,
de Saint-Nazaire,U t Mars 2024
0 1 MARS 2024
| Recherche de tracés, levés topographiques et
acquisitions foncières
| Réalisation de prestatiorË de &'Ïomètre-expert
lies à l'établissement des documents parcellaires
nécessaires aux acquisitions foncières
Etudes techniques, réglementaires et
environnementales liées a la mise en œuvre du
programme cyclable
Études environnementales portant sur des projets
routiers et cyclables
' Etudes et essais géotechniques sur la voirie
départementale
| Réalisation de preêtations topographiques liées
aux études et aux travaux d'opérations
d'infrastructures sur la voirie et voies navigables
du Département de Loire-Atlantique
Études de trafic, comptages routiers
S1L4001 docx 313

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PREFET
DE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiques
A.TL,ANTIQUE publiques et de I'appui territorial
ÊËÇ-Ë Bureau des procédures environnementales et foncières
Fraternité
Arrêté n°2024/BPEF/031
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de
Savenay, Bouvron, Malville, Fay-de-Bretagne et Campbon et incluses dans le périmètre
d'études du projet de réalisation de la liaison cyclable n°3 entre Savenay et Bouvron, en vue de
réaliser des études techniques, réglementaires et environnementales
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative - Partie législative — Livre Il, titre 1 — Livre III, titre 1*;
VU le code pénal et notamment l'article 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la délibération de l'assemblée du conseil départemental de la Loire-Atlantique en date du 12 décembre
2022 - dossier programme pluriannuel des investissements routiers et cyclables - approuvant le schéma
cyclable révisé visant à relier toutes les communes de Loire-Atlantique par un itinéraire cyclable du
quotidien ;
VU la demande p résentée le 24 janvier 2024 par le conseil départemental de la Loire-Atlantique à
I'effet d'obtenir, au bénéfice de ses agents et des entreprises dOment mandatées par lui, l'autorisation
de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de Savenay, Bouvron, Malville, Fay-de-
Bretagne et Campbon, afin de réaliser des études techniques, réglementaires et environnementales
nécessaires au projet de réalisation de la liaison cyclable n°3 entre Savenay et-Bouvron ; dans le cadre
du nouveau schéma départemental d'aménagement de liaisons cyclables 2022-2032 ;
VU la liste des intervenants susceptibles de pénétrer dans la zone concernée, annexée au présent
arrêté ;
VU le plan du périmètre d'études concerné, annexé au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les études précitées ;
SUR proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire ;
ei : 02.40.41.20.20
Méi : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARRETE
ARTICLE 1°': Les agents du conseil départemental de la Loire-Atlantique, ainsi que les entreprises
dûment mandatées par lui, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les
propriétés privées situées sur les communes de Savenay, Bouvron, Malville, Fay-de-Bretagne et
Campbon, afin de réaliser des études techniques, réglementaires et environnementales nécessaires au
projet de réalisation de la liaison cyclable n°3 entre Savenay et Bouvron, dans le cadre du nouveau
schéma départemental d'aménagement de liaisons cyclables 2022-2032.
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (4 _I'exclusion des
immeubles à usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y
établir des jalons, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures ou obstacles qui
peuvent entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés
topographiques et autres travaux nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents visés à l'article 1" dans les propriétés privées non
closes, le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairies de
Savenay, Bouvron, Malville, Fay-de-Bretagne et Campbon.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cing jours après
notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans les communes
concernées, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes
autorisées en vue'de la réalisation de leurs missions.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans les communes concernées, le
délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne
ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du
tribunal judiciaire.
Chacun des agents visés à l'article 1° est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à toute
réquisition.
ARTICLE 3 : Les maires des communes précitées, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers,
les propriétaires et les habitants desdites communes sont invités à prêter aide et assistance aux
personnes effectuant les investigations de terrain.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis
sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des
investigations.
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,
pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit à
I'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes.
Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes
futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation
des dommages.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31
mars 2029 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa
date. :
ARTICLE 6: Le présent arrété est affiché immédiatement dans les communes de Savenay, Bouvron,
Malville, Fay-de-Bretagne et Campbon. Les maires certifient l'accomplissement de cette formalité à
l'issue de la période d'affichage.
Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de lîle Gloriette —- 44041 NANTES
Cedex 01).
Le présent arrêté peut également faire I'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, les maires des communes de Savenay,
Bouvron, Malville, Fay-de-Bretagne et Campbon, le président du conseil départemental de Loire-
Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique et le général de
division commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
À SAINT-NAZAIRE, le 0 Ÿ MARS 2024
LE PRÉFET, ;
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Nazaire,
Eric AERE

d'intervenir dans les périmètres concernés
Entreprises
Agents du service études techmques
opérationnelles du Département de Loire-
Atlantique (DIISDE)
| 3 quai Ceineray à Nantes -
Agents du service aménagement de la
délégation Châteaubriant
| 29 route de Nantes à Nozay
Agents du service aménagement de la
délégation Saint-Nazaire
| 8 place Pierre Sémard à Saint-Nazaire
Agents du service aménagement de la
délégation Ancenis
277 bd Pierre et Marie Curie à Ancenis
Agents du service aménagement de la
délégation Vignoble
| 2 cours des Marches de Bretagne à Clisson __
| GEOFIT Expert
1 route de Gachet — CS 90711 à Nantes
(marché L380NC)
| ARTELIA
2 impasse Claude Nougaro à Saint-Herblain
| SAFOLIA / AGEIS
56 rue du Pdt Paul Doumer à Cholet
2LM / HARDY Environnement
18 rue du Pâtis à La Haie-Fouassière
(accord-cadre M40ONC)
SEGED-
ZA de la Laouve à St Maximin la Sainte Baume
ARTELIA
2 impasse Claude Nouagro à Saint-Herblain
SYSTRA
72-76 rue Heriry Farman à Paris (75015)
(accord-cadre M419NC)
GINGER CEBTP
| 23 rue Jan Palach
| 44220 COUERON
APC Ingénierie
PA de la Biliais Deniaud — 3 rue Albert de Dion à
Vigneux-de-Bretagne
Hydrogéotechnique
79 rue des Sables — ZA de Viais à Pont-Saint-
Martin
(marché L381NC)
i GEOFIT Expert
| 1, route de Gachet à Nantes
(marché M607NC)
! MOBILIS SERVICES
5 rue Gustave Crauk à Valenciennes
{marché n° N295PA)Missions
Recherche de tracés, levés topographiques et
acquisitions foncières
| Réalisation de prestations de géométre-expert
liées à l'établissement des documents parcellaires
nécessaires aux acquisitions foncières
Études techniques, réglementaires et
environnementales liées à la mise en œuvre du
programme cyclable
Études environnementales portant sur des projets |
routiers et cyclables
Études et essais géotechniques sur la voirie
départementale
Réalisation de prestatiônè ÎËEÎJgraphiques tiées
aux études et aux travaux d'opérations
d'infrastructures sur la voirie et voies navigables
| du Département de Loire-Atlantique
| Études de trafic, comptages routiers
U1L4003.docx 2/2

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