PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2024-157
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024
Sommaire
Conseil Départemental de Mayotte /
R06-2024-08-01-00006 - Le tableau de résumé des avis de clôture de
bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières - PV du 01
août 2024 (1 page) Page 4
R06-2024-08-01-00008 - Le tableau de résumé des avis de clôture de
bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières - PV du 01
août 2024 -1 (2 pages) Page 6
R06-2024-08-01-00009 - Le tableau de résumé des avis de clôture de
bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières - PV du 01
août 2024 -2 (1 page) Page 9
R06-2024-08-01-00007 - Le tableau de résumé des avis de clôture de
bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières - PV du 01
août 2024 bis (1 page) Page 11
R06-2024-08-02-00005 - Le tableau de résumé des avis de clôture de
bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières - PV du 02
août 2024 (1 page) Page 13
R06-2024-08-02-00006 - Le tableau de résumé des avis de clôture de
bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières - PV du 02
août 2024 bis -2 (2 pages) Page 15
R06-2024-08-01-00004 - Le tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières - RI
du 01 août 2024 (3 pages) Page 18
R06-2024-08-01-00010 - Le tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières - RI
du 01 août 2024 -1 (3 pages) Page 22
R06-2024-08-01-00011 - Le tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières - RI
du 01 août 2024 -2 (3 pages) Page 26
R06-2024-08-01-00005 - Le tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières - RI
du 01 août 2024 bis (3 pages) Page 30
R06-2024-08-02-00001 - Le tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières - RI
du 02 août 2024 (3 pages) Page 34
R06-2024-08-02-00004 - Le tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières - RI
du 02 août 2024 -1 (3 pages) Page 38
2
R06-2024-08-02-00003 - Le tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières - RI
du 02 août 2024 -2 (3 pages) Page 42
R06-2024-08-02-00002 - Le tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières - RI
du 02 août 2024 bis (3 pages) Page 46
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2024-08-01-00003 - Arrêté n°2024-CAB-577 de mise en commun
des agents et moyens de polices municipales. (2 pages) Page 50
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2024-07-30-00010 - Arrêté n°2024-SG-561 portant attribution de la
Dotation de Soutien à l'Investissement public local (DSIL) au profil de la
commune de SADA ( installation de lavabos collectifs complémentaires
dans les écoles de la commune) exercice 2024 (3 pages) Page 53
3
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-08-01-00006
Le tableau de résumé des avis de clôture de
bornage délivré par la Direction des Affaires
Foncières - PV du 01 août 2024
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-01-00006 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la
Direction des Affaires Foncières - PV du 01 août 2024 4
N°de la
RéquisitionNom du
requérantCommune Section cadastrale Superficie en m2Date du bornage
RI 17186 CDM KANI KELIAY N°107/ 108/ 109/ 110/
111/ 112/ 113/ BD N° 65/
66/ 67/ 68/ 69/ 70/ 71 186975 18-août-15
RI 17505 CDM KANI KELIAE N° 265/ 266/ 267/
268/ 269/ 2704430 05-oct-15Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le
résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis
peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h
à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-01-00006 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la
Direction des Affaires Foncières - PV du 01 août 2024 5
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-08-01-00008
Le tableau de résumé des avis de clôture de
bornage délivré par la Direction des Affaires
Foncières - PV du 01 août 2024 -1
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-01-00008 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la
Direction des Affaires Foncières - PV du 01 août 2024 -1 6
N°de la
RéquisitionNom du
requérantCommune Section cadastrale Superficie en m2Date du bornage
RI 18576 CDM KANI KELI AP N° 41 8412 13-avr-17
RI 18585 CDM KANI KELI AN N° 84 176384 12-avr-17
RI 18586 CDM KANI KELI AO N° 64/ 65 16136 04-avr-17
RI 18588 CDM KANI KELI AP N°43 49176 13-avr-17
RI 18589 CDM KANI KELI AN N° 76 59728 06-avr-17Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le
résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis
peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h
à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-01-00008 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la
Direction des Affaires Foncières - PV du 01 août 2024 -1 7
RI 18591 CDM KANI KELI AN N° 73 18391 11-avr-17Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-01-00008 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la
Direction des Affaires Foncières - PV du 01 août 2024 -1 8
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-08-01-00009
Le tableau de résumé des avis de clôture de
bornage délivré par la Direction des Affaires
Foncières - PV du 01 août 2024 -2
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-01-00009 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la
Direction des Affaires Foncières - PV du 01 août 2024 -2 9
N°de la
RéquisitionNom du
requérantCommune Section cadastrale Superficie en m2Date du bornage
RI 13783 CDM M'TZAMBORO AL N°512 124 08-août-08
RI 13785 CDM M'TZAMBORO AL N°381 32 02-juil-08
RI 13796 CDM M'TZAMBORO AL N°341 202 24-juil-08Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le
résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de
l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au
vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-01-00009 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la
Direction des Affaires Foncières - PV du 01 août 2024 -2 10
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-08-01-00007
Le tableau de résumé des avis de clôture de
bornage délivré par la Direction des Affaires
Foncières - PV du 01 août 2024 bis
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-01-00007 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la
Direction des Affaires Foncières - PV du 01 août 2024 bis 11
N°de la
RéquisitionNom du
requérantCommune Section cadastrale Superficie en m2Date du bornage
RI 18406 CDM KANI KELI AC N° 326 528 17-oct-19
RI 18558 CDM KANI KELI AO N° 69 2586 04-avr-17
RI 18566 CDM KANI KELI AP N° 42 23341 13-avr-17
RI 18571 CDM KANI KELI AN N° 74 34669 11-avr-17
RI 18575 CDM KANI KELI AO N° 67/ AN N° 63 77996 06-avr-17Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le
résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis
peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h
à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-01-00007 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la
Direction des Affaires Foncières - PV du 01 août 2024 bis 12
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-08-02-00005
Le tableau de résumé des avis de clôture de
bornage délivré par la Direction des Affaires
Foncières - PV du 02 août 2024
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-02-00005 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la
Direction des Affaires Foncières - PV du 02 août 2024 13
N°de la
RéquisitionNom du
requérantCommune Section cadastrale Superficie en m2Date du bornage
RI 20285 CDM KANI KELI AE N° 325/ 326 3066 09-août-22
RI 20326 CDM KANI KELI AE N° 289/ 290 2575 17-juin-19
RI 20340 CDM KANI KELIAE N° 358/ 359/ 360/
361/ 362/ 363/ 364/ 365/
366/ 36714514 14-déc-20
RI 20653 CDM KANI KELIAD N° 926/ 927/ 928/
929/ 930/ 931/ 932/ 933/
934/ 935/ 93615791 05-déc-22
RI 20687 CDM KANI KELI AE N° 369/ 370/ 371 7364 14-avr-24Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le
résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis
peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h
à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-02-00005 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la
Direction des Affaires Foncières - PV du 02 août 2024 14
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-08-02-00006
Le tableau de résumé des avis de clôture de
bornage délivré par la Direction des Affaires
Foncières - PV du 02 août 2024 bis -2
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-02-00006 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la
Direction des Affaires Foncières - PV du 02 août 2024 bis -2 15
N°de la
RéquisitionNom du
requérantCommune Section cadastrale Superficie en m2Date du bornage
RI 13802 CDM M'TZAMBORO AL N°357 459 11-août-08
RI 13823 CDM M'TZAMBORO AL N°329 603 25-juil-08
RI 13828 CDM M'TZAMBORO AL N°345 296 12-août-08
RI 13832 CDM M'TZAMBORO AL N°349 223 24-juil-08Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le
résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de
l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au
vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-02-00006 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la
Direction des Affaires Foncières - PV du 02 août 2024 bis -2 16
RI 13839 CDM M'TZAMBORO AL N°464 205 12-août-08
RI 13842 CDM M'TZAMBOROAL
N°674/675/676/701
/702438 13-août-08
RI 13860 CDM M'TZAMBOROAO N°872/ AP
N°701223 08-avr-08
RI 13864 CDM M'TZAMBORO AO N°867 904 08-avr-08
RI 13865 CDM M'TZAMBORO AO N°864 1337 04-avr-08
RI 13867 CDM M'TZAMBORO AO N°866 905 08-avr-08Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-02-00006 - Le tableau de résumé des avis de clôture de bornage délivré par la
Direction des Affaires Foncières - PV du 02 août 2024 bis -2 17
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-08-01-00004
Le tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivré par la Direction des
Affaires Foncières - RI du 01 août 2024
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-01-00004 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 01 août 2024 18
N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 17186 CDM KANI KELIAY N°107/ 108/ 109/ 110/
111/ 112/ 113/ BD N° 65/
66/ 67/ 68/ 69/ 70/ 71 186975
RI 17411 CDM KANI KELI AK N° 85 476
RI 17412 CDM KANI KELI AK N°80 443
RI 17413 CDM KANI KELI AK N° 77 474
RI 17414 CDM KANI KELI AK N° 81 442Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis
de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté
à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-01-00004 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 01 août 2024 19
RI 17415 CDM KANI KELI AK N° 83 454
RI 17 416 CDM KANI KELI AK N° 87 599
RI 17417 CDM KANI KELI AK N° 86 682
RI 17418 CDM KANI KELI AK N° 82 506
RI 17419 CDM KANI KELI AO N° 52 43
RI 17464 CDM KANI KELI AZ N° 28 271
RI 17492 CDM KANI KELI AH N° 28/ 34 7615
RI 17505 CDM KANI KELIAE N° 265/ 266/ 267/ 268/
269/ 2704430
RI 17535 CDM KANI KELI AB N° 31 50803Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-01-00004 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 01 août 2024 20
RI 17643 CDM KANI KELI AL N° 189 121
RI 17644 CDM KANI KELI AM N° 312 21969
RI 17645 CDM KANI KELI AH N° 18/ 23/ 70 764
RI 17868 CDM KANI KELI AO N° 40 5251
RI 17874 CDM KANI KELI AD N° 415 1758
RI 17992 CDM KANI KELI sans référence 1173
RI 17993 CDM KANI KELI sans référence 1174
RI 17994 CDM KANI KELI sans référence 11774
RI 17995 CDM KANI KELI sans référence 1176Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-01-00004 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 01 août 2024 21
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-08-01-00010
Le tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivré par la Direction des
Affaires Foncières - RI du 01 août 2024 -1
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-01-00010 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 01 août 2024 -1 22
N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 18576 CDM KANI KELI AP N° 41 8412
RI 18585 CDM KANI KELI AN N° 84 176384
RI 18586 CDM KANI KELI AO N° 64/ 65 16136
RI 18588 CDM KANI KELI AP N°43 49176
RI 18589 CDM KANI KELI AN N° 76 59728
RI 18591 CDM KANI KELI AN N° 73 18391
RI 20268 CDM KANI KELI AE N° 2/ AI N° 102 9529Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis
de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté
à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-01-00010 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 01 août 2024 -1 23
RI 20273 CDM KANI KELI AE N° 145 1174
RI 20274 CDM KANI KELI AE N° 147 1173
RI 20275 CDM KANI KELI AE N° 148 1174
RI 20276 CDM KANI KELI AE N° 152 1174
RI 20277 CDM KANI KELI AE N° 153 1176
RI 20278 CDM KANI KELI AE N° 154 1173
RI 20279 CDM KANI KELI AE N° 155 1173
RI 20280 CDM KANI KELI AE N° 156 1175
RI 20281 CDM KANI KELI AE N° 157 1173
RI 20282 CDM KANI KELI AE N° 158 1174Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-01-00010 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 01 août 2024 -1 24
RI 20283 CDM KANI KELI AE N° 159 3014
RI 20284 CDM KANI KELI AE N° 160 3014
RI 20286 CDM KANI KELI AE N° 163 2991
RI 20287 CDM KANI KELI AE N° 165 3016
RI 20288 CDM KANI KELI AE N° 164 3010
RI 20289 CDM KANI KELI AE N° 162 3090
RI 20290 CDM KANI KELI AE N° 166 2974
RI 20305 CDM KANI KELI AC N° 2/ 237/ 248 1335
RI 20306 CDM KANI KELI AC N° 2/244 2255Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-01-00010 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 01 août 2024 -1 25
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-08-01-00011
Le tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivré par la Direction des
Affaires Foncières - RI du 01 août 2024 -2
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-01-00011 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré par
la Direction des Affaires Foncières - RI du 01 août 2024 -2 26
N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 13030 CDM M'TZAMBORO AL N°280/281 318
RI 13032 CDM M'TZAMBORO AL N°285 254
RI 13033 CDM M'TZAMBORO AL N°286 236
RI 13034 CDM M'TZAMBORO AL N°257/260 593
RI 13035 CDM M'TZAMBORO AL N°287 273
RI 13036 CDM M'TZAMBORO AL N°289 222Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis
de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à
la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-01-00011 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré par
la Direction des Affaires Foncières - RI du 01 août 2024 -2 27
RI 13038 CDM M'TZAMBORO AL N°292 276
RI 13040 CDM M'TZAMBORO AL N°290 198
RI 13041 CDM M'TZAMBORO AL N°293 291
RI 13042 CDM M'TZAMBORO AL N°279 722
RI 13043 CDM M'TZAMBORO AL N°272 280
RI 13045 CDM M'TZAMBORO AL N°277 11
RI 13045 CDM M'TZAMBORO AL N°277 1136
RI 13046 CDM M'TZAMBORO AL N°256/257 1388
RI 13047 CDM M'TZAMBORO AL N°250 620Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-01-00011 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré par
la Direction des Affaires Foncières - RI du 01 août 2024 -2 28
RI 13049 CDM M'TZAMBORO AL N°262 673
RI 13050 CDM M'TZAMBORO AL N°294 300
RI 13052 CDM M'TZAMBORO AL N°73 310
RI 13783 CDM M'TZAMBORO AL N°512 124
RI 13785 CDM M'TZAMBORO AL N°381 32
RI 13788 CDM M'TZAMBORO AL N°353 99
RI 13797 CDM M'TZAMBORO AL N°340 253Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-01-00011 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré par
la Direction des Affaires Foncières - RI du 01 août 2024 -2 29
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-08-01-00005
Le tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivré par la Direction des
Affaires Foncières - RI du 01 août 2024 bis
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-01-00005 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 01 août 2024 bis 30
N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 17996 CDM KANI KELI sans référence 1173
RI 17997 CDM KANI KELI sans référence 1173
RI 17998 CDM KANI KELI sans référence 1175
RI 17999 CDM KANI KELI sans référence 1173
RI 18000 CDM KANI KELI sans référence 1174
RI 18001 CDM KANI KELI sans référence 3014
RI 18003 CDM KANI KELI sans référence 3037Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis
de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté
à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-01-00005 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 01 août 2024 bis 31
RI 18004 CDM KANI KELI sans référence 2991
RI 18005 CDM KANI KELI sans référence 3016
RI 18006 CDM KANI KELI sans référence 3010
RI 18007 CDM KANI KELI sans référence 3090
RI 18008 CDM KANI KELI sans référence 2974
RI 18065 CDM KANI KELI AS N° 122 244
RI 18180 CDM KANI KELI AP N° 6/9 65925
RI 18197 CDM KANI KELI AD N° 137 216
RI 18318 CDM KANI KELI AN N° 13/ 23 23297
RI 18325 CDM KANI KELI AK N° 22 98975Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-01-00005 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 01 août 2024 bis 32
RI 18354 CDM KANI KELI AN N° 19 23297
RI 18405 CDM KANI KELI AD N° 524B/ AC 267 B 530
RI 18406 CDM KANI KELI AC N° 326 528
RI 18407 CDM KANI KELI AC N° 267 D 530
RI 18408 CDM KANI KELI AC N° 267 E 530
RI 18558 CDM KANI KELI AO N° 69 2586
RI 18566 CDM KANI KELI AP N° 42 23341
RI 18571 CDM KANI KELI AN N° 74 34669
RI 18575 CDM KANI KELI AO N° 67/ AN N° 63 77996Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-01-00005 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 01 août 2024 bis 33
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-08-02-00001
Le tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivré par la Direction des
Affaires Foncières - RI du 02 août 2024
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-02-00001 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 02 août 2024 34
N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 20285 CDM KANI KELI AE N° 325/ 326 3066
RI 20326 CDM KANI KELI AE N° 289/ 290 2575
RI 20340 CDM KANI KELIAE N° 358/ 359/ 360/ 361/
362/ 363/ 364/ 365/ 366/
36714514
RI 20365 CDM KANI KELI AB N° 11/ 18 29649Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis
de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté
à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-02-00001 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 02 août 2024 35
RI 20374 CDM KANI KELI AB N° 31 51997
RI 20375 CDM KANI KELI AB N° 25/ 26/ 27 11574
RI 20536 CDM KANI KELI AS N° 163/ 184 230
RI 20589 CDM KANI KELI AD N° 872 1313
RI 20596 CDM KANI KELI AI N° 102 600
RI 20612 CDM KANI KELI AC N° 308 4146
RI 20645 CDM KANI KELI AE N° 292 72Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-02-00001 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 02 août 2024 36
RI 20646 CDM KANI KELI AD N° 877 1172
RI 20653 CDM KANI KELIAD N° 926/ 927/ 928/ 929/
930/ 931/ 932/ 933/ 934/
935/ 93615791
RI 20667 CDM KANI KELI AB N° 19 21524
RI 20668 CDM KANI KELI AB N° 22 3378
RI 20678 CDM KANI KELI AC N° 207 54
RI 20687 CDM KANI KELI AE N° 369/ 370/ 371 7364Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-02-00001 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 02 août 2024 37
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-08-02-00004
Le tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivré par la Direction des
Affaires Foncières - RI du 02 août 2024 -1
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-02-00004 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 02 août 2024 -1 38
N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 16570 CDM M'TZAMBORO AD N°2/3 2181
RI 16571 CDM M'TZAMBORO AD N°2/3/4 2257
RI 16572 CDM M'TZAMBORO AE N°3/4/132 3768
RI 16573 CDM M'TZAMBORO AD N°3 1438
RI 16574 CDM M'TZAMBORO AD N°3 2172Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis
de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté
à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-02-00004 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 02 août 2024 -1 39
RI 16575 CDM M'TZAMBORO AD N°3/4 908
RI 16576 CDM M'TZAMBORO AD N°3 560
RI 16577 CDM M'TZAMBORO AD N°3/4 1267
RI 16578 CDM M'TZAMBORO AD N°3 803
RI 16579 CDM M'TZAMBORO AD N°3 1206
RI 16580 CDM M'TZAMBORO AD N°3 8417
RI 16581 CDM M'TZAMBORO AD N°3/4 126
RI 16582 CDM M'TZAMBORO AD N°3/4 26Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-02-00004 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 02 août 2024 -1 40
RI 16583 CDM M'TZAMBORO AD N°2/3 781
RI 16584 CDM M'TZAMBORO AD N°2/3 1031
RI 16585 CDM M'TZAMBORO AD N°3 687
RI 16613 CDM M'TZAMBORO AH N°453 103
RI 16614 CDM M'TZAMBORO AH N°414 0
RI 16615 CDM M'TZAMBORO AH N°419 8
RI 16616 CDM M'TZAMBORO AH N°219 32
RI 16617 CDM M'TZAMBORO AH N°35 143Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-02-00004 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 02 août 2024 -1 41
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-08-02-00003
Le tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivré par la Direction des
Affaires Foncières - RI du 02 août 2024 -2
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-02-00003 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 02 août 2024 -2 42
N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 13802 CDM M'TZAMBORO AL N°357 459
RI 13823 CDM M'TZAMBORO AL N°329 603
RI 13828 CDM M'TZAMBORO AL N°345 296
RI 13832 CDM M'TZAMBORO AL N°349 223
RI 13839 CDM M'TZAMBORO AL N°464 205Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis
de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté
à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-02-00003 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 02 août 2024 -2 43
RI 13842 CDM M'TZAMBOROAL
N°674/675/676/701/702438
RI 13860 CDM M'TZAMBORO AO N°872/ AP N°70 1223
RI 13864 CDM M'TZAMBORO AO N°867 904
RI 13865 CDM M'TZAMBORO AO N°864 1337
RI 13867 CDM M'TZAMBORO AO N°866 905
RI 16559 CDM M'TZAMBORO AD N°3 3620
RI 16560 CDM M'TZAMBORO AD N°3 8162
RI 16561 CDM M'TZAMBORO AD N°3/4 1416Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-02-00003 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 02 août 2024 -2 44
RI 16562 CDM M'TZAMBORO AD N°3 2343
RI 16563 CDM M'TZAMBORO AD N°3 3747
RI 16564 CDM M'TZAMBORO AD N°3/4 267
RI 16565 CDM M'TZAMBORO AD N°3/4 1198
RI 16566 CDM M'TZAMBORO AD N°3/4 1605
RI 16567 CDM M'TZAMBORO AD N°3/4 3659
RI 16568 CDM M'TZAMBORO AD N°3/4 1148
RI 16569 CDM M'TZAMBORO AD N°3/4 195Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-02-00003 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 02 août 2024 -2 45
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-08-02-00002
Le tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation délivré par la Direction des
Affaires Foncières - RI du 02 août 2024 bis
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-02-00002 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 02 août 2024 bis 46
N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 16586 CDM M'TZAMBORO AD N°3 1725
RI 16587 CDM M'TZAMBORO AD N°3/4 1054
RI 16588 CDM M'TZAMBORO AD N°3 2388
RI 16589 CDM M'TZAMBORO AD N°4/ AE N°132 7640
RI 16590 CDM M'TZAMBORO AD N°3 780
RI 16591 CDM M'TZAMBORO AD N°3 1233
RI 16592 CDM M'TZAMBORO AE N°3 AE N°132 8656
RI 16593 CDM M'TZAMBORO AD N°2/3/ AE N°132 2319Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis
de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté
à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-02-00002 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 02 août 2024 bis 47
RI 16594 CDM M'TZAMBORO AD N°3/ AE N°132 2526
RI 16595 CDM M'TZAMBORO AD N°3 2743
RI 16596 CDM M'TZAMBORO AD N°3 2594
RI 16597 CDM M'TZAMBORO AD N°3 3644
RI 16598 CDM M'TZAMBORO AD N°3/ AE N°132 11184
RI 16599 CDM M'TZAMBORO AD N°3/4 22929
RI 16600 CDM M'TZAMBORO AD N°3 3148
RI 16601 CDM M'TZAMBORO AD N°3/4 3202
RI 16602 CDM M'TZAMBORO AD N°3/4 1877
RI 16603 CDM M'TZAMBORO AD N°3 4398
RI 16604 CDM M'TZAMBORO AD N°3 2415Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-02-00002 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 02 août 2024 bis 48
RI 16605 CDM M'TZAMBORO AD N°3 6232
RI 16606 CDM M'TZAMBORO AH N°372/374 1227
RI 16607 CDM M'TZAMBORO AH N°18/19 19
RI 16608 CDM M'TZAMBORO AH N°17 121
RI 16609 CDM M'TZAMBORO AH N°604 209
RI 16610 CDM M'TZAMBORO AH N°412 298
RI 16611 CDM M'TZAMBORO AH N°375 387
RI 16612 CDM M'TZAMBORO AH N°196 248
RI 16618 CDM M'TZAMBORO AH N°273/274 27
RI 16619 CDM M'TZAMBORO AH N°409/410 10Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-08-02-00002 - Le tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré
par la Direction des Affaires Foncières - RI du 02 août 2024 bis 49
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2024-08-01-00003
Arrêté n°2024-CAB-577 de mise en commun des
agents et moyens de polices municipales.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-08-01-00003 - Arrêté n°2024-CAB-577 de mise en commun des agents et
moyens de polices municipales. 50
Eu
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N° 2024-CAB-577
DE MISE EN COMMUN DES AGENTS ET MOYENS DE POLICES MUNICIPALES
LE PREFET DE MAYOTTE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.512-3 modifié par l'article 10 de la
loi n° 2021-646 du 25 mai 2021:
VU le décret du 14 février 2024 du Président de la République portant nomination de M.
François-Xavier BIEUVILLE en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement :
VU le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, en qualité
de directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DIRCAB-458 du 20 juin 2024 portant délégation de signature à M.
Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
VU la demande commune formulée par les maires d'Acoua et de M'Tsamboro par courrier du 05
juillet 2024 demandant la mise en commun des moyens et des effectifs de leurs polices munici-
pales à l'occasion du festival SOMA ZAMANI qui se déroulera du vendredi 02 août 2024 à 15h00
au mardi 06 août 2023 à 01h00 au stade Bassin à Acoua ;
CONSIDERANT que cet événement représente une manifestation exceptionnelle à caractère
récréatif ;
CONSIDERANT les risques de troubles à l'ordre public que le rassemblement d'un public
important est susceptible d'entraîner ;
CONSIDERANT qu'une telle manifestation rassemblera un grand nombre de personnes et de
véhicules sur la voie publique et rendra nécessaire des missions de surveillance de la circulation,
du stationnement des véhicules et du bon ordre sur la voie publique pendant toute la durée de la
manifestation ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Mayotte;
ARRETE
Article 1: est autorisée la mise en commun des moyens et effectifs des polices municipales des
communes d'Acoua et de M'Tsamboro à l'occasion du festival SOMA ZAMANI qui se déroulera du
vendredi 02 août 2024 à 15h00 au mardi 06 août 2024 à 01h00 au stade Bassin à Acoua.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-08-01-00003 - Arrêté n°2024-CAB-577 de mise en commun des agents et
moyens de polices municipales. 51
Article 2: Les moyens et effectifs mis en commun par la police municipale d'ACOUA sont fixés
comme suit :
e Effectifs : 06 agents de police municipale
e Matériel: 01 véhicule léger
e Horaires:
» Vendredi 02 août 2024 de 15h00 à 02h00
» Samedi 03 août 2024 de 12h00 à 02h00
= Dimanche 04 août 2024 de 14h00 à 02h00
=" Lundi 05 août 2024 de 15h00 à 01h00
Article 3: Les moyens et effectifs mis en commun par la police municipale de M'TSAMBORO sont
fixés comme suit :
e Effectifs : 08 agents de police municipale
e Matériel : 01 véhicule léger sérigraphié
e Horaires:
» Vendredi 02 août 2024 de 15h00 à 02h00
» Samedi 03 août 2024 de 12h00 à 02h00
=" Dimanche 04 août 2024 de 14h00 à 02h00
= Lundi 05 août 2024 de 15h00 à 01h00
Article 4: Les effectifs mis en commun des polices municipales d'Acoua et de M'Tsamboro seront
placés sous l'autorité de monsieur le maire d'Acoua et accompliront leurs missions dans les
conditions fixées par l'article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales et
uniquement en matière de police administrative.
Article 5: M. le directeur de cabinet du préfet de Mayotte, MM. les maires d'Acoua et de
M'Tsamboro sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au général, commandant de la gendarmerie de Mayotte et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Dzaoudzi, le 01 août 2024
Pour le préfet et par délégation
\2ANc> : LSax Le sous-préfet, directeur de cabinet: ow diy ;
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'eas rélien DIOUF
Si vous souhaitez contester le présent arrété, vous pouvez former, dans le délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication,
un recours gracieux auprès de mes services et/ou un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur.
Vous pouvez par ailleurs former un recours contentieux devant le juge administratif du Tribunal administratif de Mamoudzou. Ce re-
cours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification ou de pu-
blication de cette décision ou du rejet, implicite ou explicite, de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-08-01-00003 - Arrêté n°2024-CAB-577 de mise en commun des agents et
moyens de polices municipales. 52
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-07-30-00010
Arrêté n°2024-SG-561 portant attribution de la
Dotation de Soutien à l'Investissement public
local (DSIL) au profil de la commune de SADA (
installation de lavabos collectifs
complémentaires dans les écoles de la
commune) exercice 2024
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-07-30-00010 - Arrêté n°2024-SG-561 portant attribution de la Dotation de
Soutien à l'Investissement public local (DSIL) au profil de la commune de SADA ( installation de lavabos collectifs complémentaires
dans les écoles de la commune) exercice 2024 53
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2024 — SG - 561 du 3 0 JUL. 202
portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL)
au profit de la Commune de SADA (installation de lavabos collectifs complémentaires dans les écoles de la
commune)
Exercice 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-42 :
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet,
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
Vu l'instruction NOR : IOMB2401737C du 23 février 2024 relative aux règles d'emploi des dotations de
soutien à l'investissement des collectivités territoriales en 2024 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1" : Au titre de la quote-part de la dotation de soutien à l'investissement public local pour les
communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice
2024, il est attribué un crédit de 49 844,80 euros à la commune de Sada pour le financement de l'opération
d'investissement désignée ci après :
Coût de Montant DSIL. Taux de Calendrier Commune Nature de l'opération
l'opération alloué financement prévisionnel de
l'opération
Début de
l'opération:Installation de lavabos col-
Sada lectifs complémentaires
dans les écoles de la com-
mune62 306 € 49 844,80 € 80 % octobre 2024
Fin de
l'opération :
novembre 2024
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-07-30-00010 - Arrêté n°2024-SG-561 portant attribution de la Dotation de
Soutien à l'Investissement public local (DSIL) au profil de la commune de SADA ( installation de lavabos collectifs complémentaires
dans les écoles de la commune) exercice 2024 54
Article 2: Cette subvention est imputée sur le programme de l'État n° 119 dont les références sont les
suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-07
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010101A7
Article 3 : Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au
titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de
sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l'application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de
l'arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de
paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d'exécution peut être prolongé pour une durée
qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n'est pas dénaturé et que
l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 : Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans
l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la
dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés
par rapport à l'arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le taux de subvention peut s'appliquer au montant hors
taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la
nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément
de subvention fait l'objet d'un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document
informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération ou, dans le cas d'une autorisation de
commencement anticipé, lors de la notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en
fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les
communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d'un état
liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l'ordonnateur et dont le
règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la
commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d'un
certificat signé par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale attestant
de l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté
attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-07-30-00010 - Arrêté n°2024-SG-561 portant attribution de la Dotation de
Soutien à l'Investissement public local (DSIL) au profil de la commune de SADA ( installation de lavabos collectifs complémentaires
dans les écoles de la commune) exercice 2024 55
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l'expiration du
délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention :
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l'article R. 2334-27 du code général des
collectivités territoriales est constaté :
c) Si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article 4 du présent arrêté.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs. dont notification sera faite à Monsieur le Maire de Sada.
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de
sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-07-30-00010 - Arrêté n°2024-SG-561 portant attribution de la Dotation de
Soutien à l'Investissement public local (DSIL) au profil de la commune de SADA ( installation de lavabos collectifs complémentaires
dans les écoles de la commune) exercice 2024 56