PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité IFS
29 FEVRIER 2024
ACADEMIE de MONTPELLIER—DSDEN/SDJESDDTM—SAFEB/UDTRE—SAFEB/UGMA—SAFEB/UFCB—SLAMT—SRISC/USRMINISTERE de l'AGRICULTURE et de l'ALIMENTATIONPREFECTURE—CABINET/SIDPC-DLC/BFL—DPPPAT/BEAT

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
MOIS de FEVRIER 2024


PUBLIÉ LE 29 FEVRIER 2024


SOMMAIRE
ACADEMIE de MONTPELLIER
DSDEN/SDJES
Arrêté préfectoral n° DSDEN-SDJES-2024-001 du 27 février 2024
portant approbation du plan de signalisation de l'ouvrage « Seuil
du Moulin de Saint-Nazaire, ROE 36403 » - Commune de
RAISSAC-d'AUDE - permettant la sécurisation de la circulation
des engins nautiques motorisés…………………………………………………………………..1
DDTM
SAFEB/UDTRE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-013 du
27 février 2024 portant interdiction de la pêche dans les eaux
du la de la Penne - retenue sur le bassin versant amont du Sou -
sur la commune d'ESCUEILLENS-et-SAINT-JUST-de-BELENGARD
suite à une suspicion d'une maladie contagieuse…………………………………..9
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-014 du
27 février 2024 portant autorisation temporaire de prélèvements
d'eau à destination de l'eau potable pour la commune de
LAIRIERE…………………………………………………………………………………………………………11
SAFEB/UFCB
Arrêté n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-020 du 28 février 2024
autorisant à titre dérogatoire l'accès à la partie inférieure de la
grotte de Gaougnas à CABRESPINE à des fins scientifiques……………….14
SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-0016 du 16 février
2024 portant délimitation du domaine public fluvial - Commune
de CARCASSONNE : S.A.S. POSOCCO…………………………………………………….16
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-022 du 27 février
2024 portant retrait d'occupation du domaine public fluvial pour
une prise d'eau sur le fleuve Aude - Commune de SAINT-NAZAIRE :
- M. Jean-Pierre TOURTROL, domicilié à MOUSSAN………………………………25
./.
SLAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2024-007 du 21 février 2024
portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans
l'arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2023-059 du 28 décembre
2023 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du
code de la construction et de l'habitation pour la commune de
FLEURY-d'AUDE………………………………………………………………………………………………27
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2024-008 du 21 février 2024
portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans
l'arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2023-057 du 28 décembre
2023 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du
code de la construction et de l'habitation pour la commune de
GRUISSAN……………………………………………………………………………………………………….30
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2024-009 du 21 février 2024
portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans
l'arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2023-058 du 28 décembre
2023 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du
code de la construction et de l'habitation pour la commune de
LEUCATE………………………………………………………………………………………………………….33
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2024-004 du 28 février 2024
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public
Maritime Naturel sur la commune de NARBONNE (Aude) au profit
de M. Blas CARBONELL…………………………………………………………………………………36
SRISC/USR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-USR-2024-001 du 27 février 2024
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A61 :
- réfection des chaussées entre l'échangeur de CARCASSONNE-Est
et l'échangeur n° 25 de LEZIGNAN-CORBIERES - PK 334 + 500 au
PK 357 + 000 dans les 2 sens de circulation
les nuits des lundis, mardis, mercredis et jeudis du 4 mars 2024 au
19 avril 2024 de 22h00 à 06h30 hormis les jours fériés…………………………..42
MINISTERE de l'AGRICULTURE et de la SOUVERAINETE
ALIMENTAIRE
Contrat n° AGR000331866794 du 23 février 2024 :
. contrat d'engagement d'un agent contractuel à durée déterminée
PEC
- Mme Estelle FROMONT, domiciliée à CARCASSONNE, engagée
en qualité d'agente contractuelle de Catégorie C – Affectée du
1er mars au 30 avril 2024 au SAFEB à la direction départementale
des territoires et de la mer de l'Aude……………………………………………………….45
./.
PREFECTURE
CABINET/SIDPC
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2024-02-19-01 du 19 février 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n° SIDPC-2022-12-01-01 portant
agrément départemental de formation aux premiers secours de la
délégation interdépartementale de la Société Nationale de
Sauvetage en Mer des Pyrénées-Orientales et de l'Aude (S.N.S.M.)………48
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2024-02-19-02 du 19 février 2024
portant renouvellement de l'agrément départemental de formation
aux premiers secours de la délégation départementale de l'Aude et
de la « Fédértion Française des Secouristes et Formateurs Policiers »
(F.F.S.F.P .)…………………………………………………………………………………………………………….50
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2024-20-02-01 du 20 février 2024
portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting
extérieur « Win'Kart » situé route de Bram à CARCASSONNE………………53
DLC/BFL
Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2024-021 du 23 janvier 2024
supprimant la régie de recettes de l'État et portant radiation de :
- M. Stéphane MARTINCIGH, régisseur titulaire,
et de
- Mme Marie-Neige CASALIS, régisseuse suppléante
pour recevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de
la circulation et le produit des consignations de la commune de
CANET-d'AUDE…………………………………………………………………………………………………60
Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2024(022 du 23 janvier 2024
supprimant la régie de recettes de l'État et portant radiation de :
- M. Yoann STEPHAN, régisseur titulaire,
et de
- M. Laurent BOULET, régisseur suppléant
pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police
de la circulation et le produit des consignations de la commune
de SIGEAN…………………………………………………………………………………………………………62
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral du 16 février 2024 portant ouverture d'une
enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité
publique et à la cessibilité des parcelles nécessaires au projet
d'aménagement « Les Terrasses du Fresquel » à PEZENS………………………..64
Arrêté préfectoral du 22 février 2024 portant renouvellement de
l'agrément au titre de la protection de l'environnement dans un
cadre départemental de l'association dénommée « Ecologie du
Carcassonnais, des Corbières et du Littoral Audois »……………………………...69
EnPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DSDEN-SDJES-2024-001portant approbation du plan de signalisation de l''ouvrage«Seuil du Moulin de Saint Nazaire, ROE 36403», Commune de Raissac d'Aude,permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisésLe Préfet de 'AudeChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 214-12,Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4242 1 à L. 4242-3, R. 4242-1 à R.4242-3 et R. 4242-6 à R. 4242-8,Vu le code du sport, notamment ses articles L. 311-2 et A. 322-42 à A. 322-57,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,Vu le decret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian Pouget en qualité depréfet de 'Aude,Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,Vu la circulaire interministérielle du 1°" août 2013 relative à la mise en œuvre du réglementgénéral de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police prispour son application,Vu l'arrêté préfectoral n°DDCSPP-JS-2017-028 du 16 février 2017 identifiant les ouvragesdevant faire l'objet d'une signalisation appropriée pour assurer la sécurité de la circulationdes engins nautiques non motorisés dans le département de l'Aude,Considérant la procédure de consultation du propriétaire, concessionnaire ou exploitant del'ouvrage « Seuil du Moulin de Saint Nazaire, ROE 36403 », qui a donné lieu à l'envoi d'uncourrier en recommandé signé du Préfet, daté du 24 novembre 2016, informant. lepropriétaire, concessionnaire ou exploitant de l'ouvrage du projet d'arrêté et l'invitant àproduire des observations dans un délai de deux mois à compter de la transmission dudocument,Considérant la procédure d'information du Maire de la commune concernée par I'ouvrageà signaler, « Seuil du Moulin de Saint Nazaire, ROE 36403», qui a donné lieu à l'envoid'un courrier au Maire en date du 24 novembre 2016, ' 'Considérant la version définitive du plan de S|gnahsàt|on de la «« Seuil du Moulin de SaintNazaire, ROE 36403», arrivé au SDJES le 1° février 2024 et reallse par Aventron FranceSAS.Sur proposition du Directeur académique des services de l'Éducation nationale
1
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le plan de signalisation de l'ouvrage « Seuil du Moulin de Saint Nazaire,ROE 36403y, annexé au présent arrêté, est approuvé.
ARTICLE 2 : Le concessionnaire ou l'exploitant, ou à défaut, le propriétaire de l'ouvragementionné met en place la signalisation prévue dans un délai de trois mois à compter dela notification de ce présent arrêté. |l met en place, entretient et, le cas échéant, modifie iasignalisation à ses frais.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié au concessionnaire ou exploitant de l'ouvragementionné, ou à défaut, à son propriétaire. Le présent arrêté est affiché aux lieux etendroits habituels, par le maire de la commune concernée.
ARTICLE 4 - Le présent arrété pourra faire l'objet dans un délai de deux mois, à compterde sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpelliersoit par courrier adressé au 6 rue Pitot — CS 99002- 34063 Montpellier Cedex 02, soit parvoie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr »
ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le sous-préfet de- l'arrondissement de Narbonne, le Directeur académique des services de l''Éducationnationale et le Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
« gCarcassonne,le 7.4 @1 -t -Le Préfet de 'Aude.
Christian POUGET
2
aventron fance sas
Coordonnées GPS : 43°14'38,10N / 2°53'03,50"E.
Cours d'eau : Aude.
Implantation : En rive droite du barrage.
Hauteur bajoyers : 0.82m Passe munie de rainures à batardeau.Longueur : Nous proposons de mettre ce Double passe canoës, anguilles. Ci-dessous coupe depanneau en hauteur sur des arbres pour les l'entrée.protéger des montées d'eau. melrtien des mousses végéaies existentes. en arrère da ta réhausse sous la vems d'eau
Largueur : 1.40m L ; \Dénivelé : 4.30m ' ' = 7
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Coupe longitudinale de 1a passe a canoes
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aventron France SAS, 26 rue du Rhône, F-68300 Saint Louis - www.aventron.comSIRET 794 300 152 00012 TVA Intracommunautaire FR20794300152
3
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aventron France SAS, 26 rue du Rhône, F-68300 Saint Louis - www.aventron.comSIRET 794 300 152 00012 TVA Intracommunautaire FR20794300152
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Gventron l france sas
Le plan de signalisation doit être transmis au SDJES pour validation et approbation par arrêté. Celui-ci devra comprendre un descriptif technique de l'ouvrage et de la passe à canoë ainsi que lesemplacements des 6 panneaux suivants : ' '- À 200 mètres en amont du barrage rive droite une flèche directionnelle vers la droite.Nous proposons de mettre ce panneau en hauteur sur des arbres pour les protéger des montéesd'eau.- À 100 mètres en amont du barrage en rive droite et en rive gauche : flèche directionnelle vers ladroite + pictogramme passe à canoë.
Nous proposons de mettre ce panneau en hauteur sur des arbres pour les protéger des montéesd'eau. ; " .- Sur le barrage : en rive gauche + sur le pilier central un panneau triangulaire indiquant le dangeret l'interdiction de passage.
- A l'entrée de la passe panneau indiquant la passe (existant) + une flèche directionnelle (des_sous).
aventron France SAS, 26 rue du Rhône, F-68300 Saint Louis - www.aventron.comSIRET 794 300 152 00012 TVA Intracommunautaire FR20794300152
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Gventron l france sas
aventron France SAS, 26 rue du Rhône, F-68300 Saint Louis - www.aventron.comSIRET 794 300 152 00012 TVA Intracommunautaire FR20794300152
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Pile rive gauche Pile rive centrale
aventron France SAS, 26 rue du Rhône, F-68300 Saint Louis - www.aventron.com'SIRET 794 300 152 00012 TVA Intracommunautaire FR20794300152
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ExN Direction Départementale desPRÉFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéÉgalitéFraiernité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-013portant interdiction de la pêche dans les eaux du lac de la Penne
Le Préfet de l''AudeChevalier dans l'ordre national du Mérite
Vu le livre Il du titre IV du Code de I'Environnement et notamment l'article L 436-9 ;Vu les articles R 432-7 à R 432-11 du code de l'environnement concernant les autorisationsexceptionnelles de capture et de transport de poissons à des fins sanitaires, scientifiques ou en cas dedéséquilibres biologiques ;Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de {a nature, notamment son article 2 et ledécret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif à I'établissement du programme de surveillancede l'état des eaux pour les eaux douces et les eaux de surface ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de préfetde l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-087 en date du 4 octobre 2023 portant délégation designature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ Directeur Départemental Des Territoires et de la Mer ;Vu la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2023-07 en date du 7 décembre 2023 donnant subdélégation designature à certains agents de la direction départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;Considérant 'importante mortalité piscicole dans les eaux du lac de la Penne, constatée le 21 février2024 par la Fédération de Pêche de l'Aude ;Considérant la suspicion d'une maladie contagieuse pouvant atteindre d'autres milieux piscicoles ;
ARRETE :
ARTICLE 1er — interdiction de la pêcheLa péche est interdite dans les eaux du lac de Penne, retenue sur le bassin versant amont du Sou, surla commune d'Escueillens-et-Saint-Just-de-Bélengard.ARTICLE 2 - AffichageL'ensemble des interdictions du présent arrêté fera I'objet d'un affichage à la mairie de la communed'Escueillens-et-Saint-Just-de-Bélengard et sur les lieux concernés ainsi que de l'apposition de lasignalétique appropriée.ARTICLE 3 — Durée de l'interdictionLa durée de l'interdiction de pêche est indéterminée.
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ARTICLE 4 — Levée des mesuresLa présente interdiction prendra fin dès lors que la cause de ladite mortalité sera connue et que toutrisque sanitaire aura été écarté.ARTICLE 5 — PublicationLe présent arrété sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de 'Aude.ARTICLE 6 — Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notificationd'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ouhiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIERCEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr.ARTICLE 7 — ExécutionLe directeur départemental des territoires et de ia mer de l'Aude, le service départemental de l'OfficeFrançais de la Biodiversité, la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et deprotection du milieu aquatique de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Carcassonne, le 2.7 FEV. 2024
Pour le Préfet,Le Directeur Départemental des Territoires et de la Meret par délégation,
X"
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E Direction Départementale desPRÉFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-014portant autorisation temporaire de prélèvements d'eau à destination de l'eau potable pour lacommune de Lairière
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code civil, notamment son article 640 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L211-1 et suivants ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux pour le bassinversant de l'Aude médiane en date du 20 juin 2010 ;Vu l'arrété préfectoral n°DDTM-SEMA-2016-0042 portant définition des zones de répartition des eauxpour le bassin versant de l'Aude aval et affluents en date du 9 juin 2016 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mr POUGET Christian en qualité de préfet del''Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-087 du 4 octobre 2023 donnant délégation de signature à M.Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de {'Aude ;Vu la demande d'autorisation temporaire de prélèvement présentée par la Mairie de Laïrière en date du 8février 2024 :Vu l'ensembie des pièces du dossier de la demande susvisée ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'information dématérialisée des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et desRisques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 23/02/2024 ;
Consldérant que la situation hydrologique du bassin versant de l'Aude ne doit pas être impactée par laprésente demande de prélèvement ;Considérant que la Mairie de Lairière a d0 recourir à du citernage pour éviter une coupure générale deI'alimentation en eau potable ;
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Considérant que le prélèvement sollicité correspond & un besoin urgent en eau potable pour la communede Lairière ;Considérant que cetie autorisation permet le dépôt et l'instruction d'un dossier Loi sur l'Eau rendantpéranne le prélèvement demandé dans cette autorisation ;Considérant qu'un dispositif de comptage sera installé sur le point de prélèvement ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départementai des Territoires et de iz Mer de PAude ;
ARRETE
ARTICLE 1Sur les fondements de l'article R214-23 du Code de l'environnement, la mairie de Lairière, représentéepar son maire M. Michel BARBAZA, est autorisée & réaliser les travaux nécessaires à prélever lesvolumes indiqués dans l'article 3 sur les sources de Ruine et Forêt sur la commune de Lairière.
ARTICLE 2Cetie autorisation d'exploiter démarre sulte à la réception de cet arrêté par |la mairle de Lairiére pour unedurée de deux mois. Durant ce délai il est demandé à la mairle de Lairière de déposer un dossier dedéclaration Loi sur Peau permeftant de rendre pérenne ce prélèvement. Cette autorisation estrenouvelable une fois pour deux mois supplémentaires, dès la réception du dossier de déclaration Loi surl'eau,
ARTICLE 3Les caractéristiques des prélèvements pour l'alimentation en eau potable de la commune de Lairière sontdéfinies comme suit :- les prélèvements se feront sur les sources : Forét el Ruine dans le bassin versant « Affluent AudeMédiane » ;- le code de la Masse d'eau est: FKDG502 — Calcaires, Marno-Calcaires &t schistes du massif deMouthoumet ;- les localisations des sources sont las suivantes :Forët RuineX lambert 53 865945 m 658034 mY Lambert 53 & 212824 m & 212871 mZ {m IGN 69) 580 m 580 mParcelle AT47 AT47
- le volume prélevé ne devra pas dépasser 2073 m ;-le débit de la pompe permettant le prélèvement devra être inférieur à 8 m¥h |- le prélèvement sera raccordé au réseau existant et sera traité (filtre cintropur à poche et réacteur ultra-violet} avant distribution.
ARTICLE 4À compter de le nolification du présent arrêté, |a mairie de Lairière communique au service en charge deiz police de l'eau de la DDTM de PAude le bilan au pas de femps hebdomadaire du prélèvement. Elles'assure du bon déroulement du chantier.
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ARTICLE 5Les agents en charge du contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux activités,installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation temporaire dans les conditionsfixées par l'article L.181-16 du Code de l'environnement. lls peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 7Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude, Il sera mis à ladisposition du public sur le site internet de la préfecture pendant quatre mois au moins conformément 2I'article R181-44 du Code de l'environnement.
ARTICLE 8Tout recours à I'encontre du présent arrêté pourra étre porté devant le tribunal administratif de Montpellierdans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité,Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier(6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voie électronique sur le sitehttps://Wwww.citoyens.telerecours.fr dans un délai de deux mois auprès de l'auteur de la décision. Lesilence de I'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme d'un délai de deux mois.
ARTICLE 9La secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet de Narbonne, le directeur dépariemental desterritoires et de la mer, le commandant de Gendarmerie, le chef du service départemental de I'OfficeFrançais de la Biodiversité, le Maire de Lairière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un délai de 30 jours à la Matrie de Lairière.
À CARCASSONNE, le L /04 1101 1}
Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires et de la mer,
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E'PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-020 autorisant a titre dérogatoirel'accès à la partie inférieure de la grotte du Gaougnasà des fins scientifiques
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le livre IV du Code de l'environnement, dans sa partie législative et notamment l'article - 411-1 ;Vu le livre !! du Code de l'environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articlesR.411-15 à R.411-17 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Christian POUGET, en qualité de préfet del'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-087 du 04 octobre 2023 portant délégation de signatureà M. Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de 'Aude ;Vu la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2023-07 du 07 décembre 2023 portant subdélégation designature à certains agents de la Direction Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° 96-1773 portant création d'une zone de protection des biotopes de lagrotte du Gaougnas, commune de Cabrespine et notamment son article 2 ;Vu la demande du 19 février 2024 présentée par l'association Espace Nature Environnement(ENE) ;Considérant que l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 96-1773 interdit la pénétration ou la circulationdes personnes dans la partie inférieure de la grotte du Gaougnas entre le 1er novembre et le 15avril ;
Considérant que ce même article dispose que pendant ces périodes d'interdiction des visitesscientifiques pour l'étude des populations de chauves-souris peuvent être autorisées à titreexceptionnel sous conditions ;
Considérant que l'étude des populations de chauves-souris dans le cadre du dispositif Natura 2000par ENE, association retenue par la structure animatrice du site Natura 2000, entre dans le champde l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 96-1773 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
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ARRETE
ARTICLE 1 :Les personnes listées à l'article 3 du présent arrêté sont autorisées à accéder à la partie inférieurede la grotte du Gaougnas dans le cadre du suivi relevant du dispositif Natura 2000 despopulations de chauves-souris, afin de réaliser une topographie précise de la grotte.
ARTICLE 2 :La date retenue pour réalise cette étude est fixée au mardi 19 mars 2024. Les aléas climatiques etles déplacements des espèces étudiées seront pris en compte et pourront nécessiter unemodification de la date, qui devra être validée en amont par la DDTM.
ARTICLE 3 :Les personnes autorisées à accéder à la partie inférieure de la grotte du Gaougnas sont lessuivantes :
1. Monsieur Pascal MEDARD / Association Espace Nature Environnement2. Monsieur Tom CORBIERE / Animateur du site Natura 2000 des Gorges de la Clamoux3. Monsieur Christophe BES / topographe expérimenté, membre du Spéléo club CorbièresMinervois4. Autre spéléologue expérimenté pour contribuer aux relevés.
Dans tous les cas, le nombre de personnes autorisées par visite ne peut excéder 5.
ARTICLE 4 :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIERCEDEX 02, soit par voie électronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr , dans undélai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recoursgracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourraêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux moissuivant le recours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 5 :La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, lechef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Maire de Cabrespine, sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne le 25 / 03_/7_(7
Pour le Préfet et par délégation,esctlo Peettementaie Terioires k de 1 Mer de l'AudeL ts 1 L SN ! d
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ExPRÉFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLébertéÉgalitsFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-0016portant délimitation du domaine public fluvialCommune de Carcassonne
Le préfet de l'Aude,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articlesL.2111-9 et R.2111-15 ;Vu le code civil, et notamment les articles 556, 557, 560 et 562 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET enqualité de préfet de 'Aude ;
Vu le procès-verbal de délimitation du domaine public fluvial dressé par le cabinetBrahem-Gueneret, suite à la réunion sur site du 1% février 2024, joint en annexe auprésent arrêté ;Considérant que les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteurdes eaux coulant à pleins bords avant de déborder ;Considérant la délimitation dressée par le cabinet Brahem-Gueneret ;\Considérant l'accord de la société Posocco SAS ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :Le domaine public fluvial du fleuve Aude est délimité tel qu'apparaissant sur le procès-verbal ci-annexé.
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ARTICLE 2 :Cette délimitation du domaine public fluvial matérlalise la limite du plenissimum flumen;cote des plus hautes eaux avant débordement et ne vaut qu'à la date du présent arrêté.Elle est susceptible d'évoluer en fonction des fluctuations naturelies du fleuve.
ARTICLE 3 :La servitude de marchepied existe de plein droit.Cette servitude correspond à une bande de terrain d'une largeur de 3,25 m à partir de lalimite du domaine public. !! est interdit de planter des arbres ou de clore cette bande deterrain, qui doit rester accessible au gestionnaire du domaine public fluvial, aux pêcheurset aux piétons.
ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, par voieélectronique sur le site https://www.citoyens telerecours.fr.) dans un délai de deux mois àcompter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.ARTICLE 5 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le maire de Carcassonne et le directeurdépartemental des territoires et de la mer de I'Aude sont chargés, chacun en ce qui leconcerné, dè l'exécution du présent arrêté qui sefa publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Il sera affiché dans la mairie de Carcassonne durant unepériode d'un mois.
Carcassonne, le 16 FEV. 2024Le Préfet
[/Christian POUGET
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Réf. 2018.014
Procès Verbal de Bornage& de reconnaissance de limites
Désignation de I'immeubleDépartement de l'Aude (11}Commune de CARCASSONNELien dit / adresse : Le ChâpitreCadastré section : EYParcelles n° : 75, 12, 63, 65, 15, 16, 7, 8, 27, 2B (parties)Appartenant à : S.A.S. POSOCCODressé le : 01 février 2024
Le 07/02/2084
Phitippe MAURT
£ cp ok 3R Phipes HAUREM/ ce BN par vousige 9
Cabinet Brahem-Gueneret — 17 rue de Mazagran 11000 CARCASSONNE | Tel ; 04.68.10.32.32 - Fax : 04.68.10.32.31
Procès Verbal de bomage normalisé - p.1
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P e R i e e —_f,Chapit/l'e'_I*—:l"axftie normalisée - 3440cL - T G s A M ISP e S R S L e ey s Mg o Gl sl Lo 4T
À la requête de la société POSOCCO, propriétaire des parcelles EY- 75, 12, 63, 65, 15, 16, 7, 8, 27, 28 sur la commune deCARCASSONNE, je soussigné GUENBRET Thomas, Géomètres-Expert n°5804, membre associé de la S.A.S. CABINETBRAHEM-GUENERET Associés, socété inscrite au tableau de l'Ordre des Géometres Rxperls CR, ai été chargé de procéder aubomage, à la reconnaissance des limites ci-après énoncées, et ai été mandaté aux frais et à la charge du reguérant
Article 1 : Désignation des partiesLes propriétaires et parcelles concernées sant détaillées suivant les fiches de renseignement annexées au présent procès verbalde bormage, sur déclaration des intéressés. Elles sont par aillenrs reprises en tout ou partie dans le présent procès verbaL
Propriétaires demandeurs
Section N° Nom du Propriétaire et Domicile D.751263 ENTREPRISE POSOCCO65 Représentée par m. MILLET PhilippeEY 15 Acte du 28/12/1996 rédigé par Me CAMINADE Jean-Marcel P16 Acle du 14/11/2019 rédigé par Me VIGNON Michel7 Acte du 22/06/2021 rédigé par Me VIGNON Michel8 Acte du 17/10/2023 rédigé par Me VIGNON Michel2728
Propriétaires riverains concemés
Section N° Nom du Propriétaire et Domicile D.if 5.CL'Domaine du Châpitre= À Représentée par Mme de WATTEVILLE 5
lg Acte du 28 février 1951 (Volume 2309 n°77) rédigé par Me PONS André.
Article 2 : Objet de l'opérationLa présente opération de bornage et de reconneissanæ de limites a pour objet de reconnaître, défirir et fixer d'un communaccord, et de manière défimitive les limites séparatives communes et(ou) les points de limites communes entre :
- Les parcelles EY-75, 12, 63, 65, 15, 16, 7, 8, 27, 28 avec EY-25, 21, 20, 18, 40La parcelle EY-75 fait également l'objet d'une reconnaissance de limite avec les parcelles EY-7, 8, 15, 16, 27 et 28
A noter que la parcelle FY-40 est portée dans la matrice cadastrale à la soctété Posoceo bien que ce soit ume pleine propriétéde 14 S.CT. Domaine du Chipitre.
LE07/02/2024,
Philippe MAURT
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Cabinet Brahein-Gueneret — 17 ruc de Mazagran 11000 CARCASSONNE | Tel : 04,68.10.32.32 - Fax : 04.68.10,32.31Mail ; secretariat@rueneret.frProcès Verbal de bornage normalisé - p. 2
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Article 3 : Débat contradictoireAfin de procéder sur les lieux à la reconnaissance de la limite jeudi 01 février 2024 à 09 h 00 rmun, les propriétaires ant été avertispar lettre le 9 Janvier 2024 et courrier électronique. Au jour et heure dits, nous avons procédé à l'organisation du débatcontradictoire en présence des propriétaires concernés ou de leur représentant munir de pouvair.
Article 4 : Documents analysésL_as_dgcumçm;_s_u_wm__o_m été imésentés aux parties par le Géomètre-Expert :Procès-verbal, plan de bomage et plan de division établis en 2015 par le Cabinet Lefèvre. (DMPC 1808 de 17/06/2015)« DMPC du 19 septembre 1996 établi par Richard Lautié, géomètre-expert« Plan de l'état des Heuxe Plan cadastral {anden et nouveau, plan de mise à jour),
Les documents suivants ont été présentés au Géomètre-Expert par les parties ;# Plan cadastral
Sixne de possession :e Néant (zone inondable, largement remaniée)
Les parties signataires ont pris conmaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimer librement leurs observations,
Article 5 : Définition des limites de propriétésÀ lissue de Vanalyse des documents précités, des signes de possession, après avoir constaté Yaccord des parties, les partiesreconnaissent comme réelle et définitive Ja limite de propriété objet du présent procès verbal de bomage ainsi fixée suivant leslignes :
Limite A-B-C-D-E—FP-G ; Limite définie en tous points par des bornes O.G.E.
Limite G= H : Application bornage de 2015
Limite G — N = O; Application bornage de 2015 et prolongement de cette Irmite jusqu'a la définition dn plenissimumiflumen (Arrêté de délimitation du domaine public fluvial en cours)
Le07/02/2024
Phiippe MAURT
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Le plan foint permet de repérer sans ambiguité la position des limites et des sommets définis par le présent proces-verbal
Cabinet Brahem-Gueneret — 17 rue de Mazagran 11000 CARCASSONNE | Tel : 04.68.10.32,32 — Fax : 04.68.10.32.31Mail : secretariat@gueneret.frProcés Verbal de hornage normalisé - p. 3
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Article 6 : Absence
Les proprlélaires absents sont invités à se prononcer sur les liraites proposées les concernant, les documents et les élémentsvisés à larticle 4 ayant été mis à leur disposition. Les limites et les points proposés ne deviendront définitifs qu'après ralificationdu présent procès-verbal par les propriétaires concernés ou leurs représentants dûment habilités,
Article 7 : Défaut d'accord amiableÀ défaut de ratification expresse par les parties, il sera dressé un procès verbal de carence mentionnant clairement les raisonsqui ant empêché la reconnaissance et le bornage de la ou des limites et(ou) des points de limites propasés à l'issue du débatcontradictoire et définis au présent procès-verbal. Ce ou ces procès-verbaux de carence seront diffusés à l'ensemble des partiesconcernées. Ils pourront permettre à Js partie la plus diligente d'engager le procédure judiciaire adaptée pour voir statuer surla(les) limite(s) visée(s). °
Article 8 : Observations complémentairesI n'a été fait mention, par les parties d'aucune clause ou observation particulière complémentaire au présent procès verbal visépar eux. Les partles demandent au Géomètre-Expert de dresser le document modificatif du parcellaire cadastral en vue de lamise en conformité de la documentation cadastrale.
Article 9 : Rétablissement des bornes ou repèresLes bornes ou repères, définissant les limites de propriété objet du présent procès-verbal, qui viendraienl à disparaître devrantêtre remises en place par un Géomètre-Expert. Le Géomètre-Expert, missionné à cet effet, procédera au rétablissement des-ditesbornes ou repères après en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera un procès verbal Ce procès verbal de réta-blissement de Immite devra relater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présentdocument À Toccasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, le Géomètre-Expert pourra être amenéà vérifier la position des autres bomes participant à la définition des limites dè propriété objet du présent procès-verbal
Article 10 : PublicationEnreyistrement dans le portail Géofoncier www.geofoncierfr :
Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de données GEOFONCIER, tenuepar le Conseil supérieur de I'Ordre des géomètres-experts, suivant les dispositions de l'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels. Cet enregistrementcomprend :- la géolocalisation du dossler,- les références du dossiey,- la dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan, croquis...),- la production du RRU (référentiel fonder unifié).
Production du RFU :
Au terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Fonder Unifié) en coordonnées géoréférencéesdans le système légal en vigueur, afin de permettre la visualisation dans le portail www.zeofonderfr des limites contradictoi-rement définies,
Article 11 : Protection des données
Les informations collectées dans le cadre de la procédure de bornage ou de reconnaissance de limites soit directement auprèsdes parties, soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalitél'établissement du présent procès-verbal.
Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 2, du géomètre-e)glzaefl: rédacteur, du Conseil supérieur de YOrdre des géomètres-experts qui tient la base de données foncières dans laquelleLo n7/02/204
Phitippe MAURT
Sgrik mcticrissara par STl HOLAA
\f'si;wbv. tefiift pi Puign @ Cabinet Brahem-Gueneret — 17 rue de Mazagran 11000 CARCASSONNE | Tel : 04.68.10.32.32 — Fax : 04.68.10.32.31Mail : socretariat@-"1eneret.frProcès Verbal de bornage wormalisé - p. 4
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doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrative en charge des activités cadastrales et de lapublicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à des fins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle yest autorisée par les textes en vigueur.Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans limitation de durée.
Elles peuvent être transmises à un autre péomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une mission foncière enapplication de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.
Compte tena de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que desrisques pour Jes droits et libertés des personnes, le géomètre-experl mel en œuvre toutes les mesures techniques ctorganisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des dormées à caractère personnel colleclées et traitées et unniveau de sécurité adapté au risque.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relalif à La protection des données à caractère personnel, les partles disposent d'undroit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès du géomètre-experL
Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 12 : Clauses Générales1l est rappelé que le procès-verbal de bornage dressé par un Géomètre-Expert et signé par toutes les parties, fixe pour l'avenir leslimites des propriétés et vaut titre. Le procès-verbal de bomage fait loi entre les signataires mais aussi entre les acquéreurs etsuccesseurs qui sont de droit subrogés dans les actions par leurs auteurs. Aucun nouveau bomage ne peut être réatisé, dès lorsque le plan et le procès-verbal antérieurs ayant reçu le consentement des parties permettent de reconstituer sans ambiguïté lapositlon de la imite. Par conséquent, les parties soussignées déclarent solennellement qu'a leur connaissance if n'existe aucuneclause, définition de limite, ou condition contraire aux présentes pouvant être contenues dans tout acte, plan, ou procès verbalde bornage antérieur ou tout autre document. Elles déclarent également qu'i] n'existe, à œ jour, à leur connalssance, aucuneautre bome ou signe matériel concemant les lirmites présentement définies. Les parties signataires affirment, sous Jeur entièreresponsabilité étre propriétaires des terrains objets du présent procès-vetbal ou avoir reçu mandat d'&pprouver les présentes enLieu et place de tous les ayants drolt qu'elles disent représenter.Confarmément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géomètre-expert qui en ferait la demande.En cas de vente ou de cession de l'une quelconque des propriétés objet des présentes, son propriétaire devra demander aunotaire de mentionner dans l'acte l'existence du présent document
Les parties confient l''exemplaire ariginal au géomètre-expert soussigné qui s'oblige à le conserver et à en délivrer copie auxintéressés,En référence à l'article 14 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain et parextension, en cas de vente ou de œssion de l'une quelconque des propriétés objet des présentes, son propriétaire devra fairementionner, dans l'acte, par le Notaire, l'existence du présent document.Les frais et honoraires relatifs aux opérations de bornage et d'établissement du présent procés-verbal seront supportés par lasociété POSOCCO.
Les signataires déclarent accepter les conditions du présent procès verbal en toutes ses dispositions.
Pait sur 6 pages à CARCASSONNE01 février 2024 Lo n5/02/2024
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Philippe MAURT
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Cabinet Brahem-Guenerel — 17 rue de Mazagran 11000 CARCASSONNE | Tel : 04.68.20.32.32 — Fax : 04,68,10.32,31Mail : secretariat@gueneret.frProcès Verbal de bornage novmalisé - p. 5
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Le 07/02/2024,
Société POSOCCO S.A.S. Philippe MAURT
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8.C.1. Domaine du ChâpitreMme de WATTEVILLE Agnès
Les parties confient l'exemplaire original au Géomètre Experi soussigné qui s'oblige à le congerver ef à en délforer copie aux imtéressés.
Cabinet Brahem-Gueneret — 17 rue de Mazagran 11000 CARCASSONNE | Tef : 04.68,10.32,32 - Fax ; 04.68.10.32.31Mail 1 secretariat@vveneret.frProcès Verbal de bornage normalisé - p. 6
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PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-022portant retrait d'autorisation d'occupation du domaine public fluvialpour une prise d'eau sur le fleuve AudeCommune de Saint-Nazaire
Le préfet de l'Aude,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n°1987-1026 du 17 décembre 1987 modifiant le décret n°48-1698 du 2 novembre1948, relatif aux redevances prévues par l'article L.2125-7 du code général de la propriété despersonnes publiques ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian Pouget en qualité depréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-065 du 11 septembre 2023 portant délégation designature à M. Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude ;VU la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2023-07 du 7 décembre 2023 donnant subdélégation designature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la demande en date du 1er mars 2023, présentée par M. TOURTROL Jean-Pierre, domiciliéchemin de Ratagel, 11120 MOUSSAN, en vue de renoncer à l'utilisation d'une prise d'eau surl'Aude, sur la commune de Saint-Nazaire ;
ARRÊTÉ :
ARTICLE 1 : ABROGATIONL'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA 2022-0082 du 10 novembre 2022 est abrogé à compter de lasignature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : REMISE EN ÉTATLes lieux de prélèvement devront être remis en l'état dans le mois qui suit l'abrogation del'autorisation, à compter de la date de signature de celle-ci.
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ARTICLE 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDirection Départementale des Territoires et de la Mer dans un délai de deux mois à partir de ladate de notification et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dansle délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de recours gracieux soit par courrieradressé au & rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électroniquesur le site https://www.citoyens.telerecours.fr.ARTICLE 4 : PUBLICATION ET EXÉCUTIONLe Directeur Départemental des territoires et de la Mer est chargé, en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par le directeur départemental desfinances publiques de l'Aude.
A Carcassonne, le mardi 27 février 2024Pour le directeur départemental des territoires et dela mer, et par délégation
Direction Départementale des Territoires er e La "ter de l'AudeService Agriculture. Fn F=n. Bicdiversitéä\ de service adjointe
ishaine"BRODIEZ/
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BXPRÉFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM-SLAMT-2024-007portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrôté préfectoraln°DDTM-SLAMT-2023-059 du 28 décembre 2023 prononçant la carence définie parl'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitationpour la commune de FLEURY D'AUDE
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L.302-9-2, L. 443-7 et R. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 213-2, L. 422-2 et R.422-2 ;Vu la loi n° 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notammentmodifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes deréformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006portant engagement national pour le logement ;VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portantdiverses mesures relatives à la cohésion sociale ;VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public enfaveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;
105 boutevard Barbés - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CedexTél * 04 68 10 34 00Mél : ddim@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
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VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU le courrier du préfet en date du 11/07/2023 informant la commune de Fleury d'Aude deson intention d'engager la procédure de constat de carence ;VU l'absence de réponse du maire de Fleury d'Aude guant aux observations à donner surle non-respect de l'objectif friennal pour la période 2020-2022 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;VU l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, réuni en date du 24/10/2023;VU l'avis de la commission nationale visée à f'articie L. 302-8-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation ;VU l'arrété préfectoral n° DDTM-SLAMT-2023-059 du 28 décembre 2023 prenant actedu non respect des obligations triennales de la commune de Fleury d'Aude pour lapériode 2020-2022 et prononçant la carence de la commune de Fleury d'Aude sur lapériode triennale suivante en application de l'article L. 302-8-1 du code de laconstruction et de 'habitation ;
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2023-059 du 28 décembre2023 est entaché d'une erreur matérielle en ce qus concerne la période retenue pour lacarence dans le titre de l'arrêété ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Dans le titre de l'arrêté préfectoral n® DDTM-SLAMT-2023-059 du 28décembre 2023, les termes "au titre de la période triennale 2020-2022 pour la communede Fleury d'Aude" sont remplacés par "au titre de la période triennale 2023-2025 pour lacommune de Fleury d'Aude".
ARTICLE 2 . Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2023-059du 28 décembre 2023 restent inchangées.
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ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture de I'Aude et le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs del'État et notifié aux intéressés.
Fait à Carcassonne, leZ 1 FEV. 2024
Pour le préfet, et par délégation,La secrétaire générale de la préfecture ,
ucie ROESCH
voi Urs :Conformément à larticle R. 421-1 du code de justice administrative, fa présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Montpellier sis 6 rue Pitot à Montpellier. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprés demonsieur le Préfet de l'Aude. Cette démarche interrompt le défai de recours contentieux, ce dernier devantêtre introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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PREFET Direction Départementale desDE L''AUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM-SLAMT-2024-008portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté préfectoraln°DDTM-SLAMT-2023-057 du 28 décembre 2023 prononçant la carence définie parl'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitationpour la commune de GRUISSAN
Le Préfet de I'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de I'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L.302-9-2, L. 443-7 et R. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 213-2, L. 422-2 et R.422-2 ;Vu la loi n° 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notammentmodifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes deréformes à caractere économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006portant engagement national pour le logement ;VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portantdiverses mesures relatives à la cohésion sociale ;VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public enfaveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 20u18 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;
105 boulevard Barbés - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CedexTél. 04 68 103100Mél : ddim@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
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VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, ia décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU le courrier du préfet en date du 11/07/2023 informant {a commune de Gruissan de sonintention d'engager la procédure de constat de carence ;VU l'absence de réponse du maire de Gruissan quant aux observations à donner sur lenon-respect de l'objectif triennal pour la période 2020-2022 dans le cadre de ia procédurecontradictoire ;VU l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, réuni en date du 24/10/2023;VU l'avis de la commission nationale visée à l'article L. 302-8-1-1 du code de laconstruction et de l''habitation :VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2023-057 du 28 décembre 2023 prenant actedu non respect des obligations triennales de la commune de Gruissan pour la période2020-2022 et prononçant la carence de la commune de Gruissan sur la périodetriennale suivante en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2023-057 du 28 décembre2023 est entaché d'une erreur matérielle en ce qui concerne la période retenue pour lacarence dans le titre de l'arrêté ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude
ARRÊTE :
ARTICLE 4 : Dans le titre de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2023-057 du 28décembre 2023, les termes "au titre de ia période triennale 2020-2022 pour la communede Gruissan" sont remplacés par "au titre de la période triennale 2023-2025 pour lacommune de Gruissan".
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrété préfectoral n° DDTM-SLAMT-2023-057du 28 décembre 2023 restent inchangées.
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ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture de l''Aude et le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs del'État et notifié aux intéressés.
Fait à Carcassonne, le 2 1 FEV. 2024
Pour le préfet, et par délégation,La secrétaire générale de la préfecture ,
cie ROESCH
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Montpellier sis 6 rue Pitot à Montpellier. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux aupres demonsieur le Préfet de l'Aude, Cette démarche interrompt le défai de recours contentieux, ce dernier devantêtre introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM-SLAMT-2024-009portant rectification d'une erreur matérieile contenue dans l'arrêté préfectoraln°DDTM-SLAMT-2023-058 du 28 décembre 2023 pronongant la carence définie parl'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitationpour la commune de LEUCATE
Le Préfet de 'Aude,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L.302-9-2, L. 443-7 et R. 302-14 à R. 302-26 ;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 213-2, L. 422-2 et R.422-2 ;Vu la loi n° 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notammentmodifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes deréformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006portant engagement national pour le logement ;VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portantdiverses mesures relatives à la cohésion sociale ;VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public enfaveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de'aménagement et du numérique ;
105 boulevard Barbés — CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CedexTél.. 04 68 1031 00Mé) : ddtim@aude.gouv.fewww.aude.gouv.fr
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VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale :VU le courrier du préfet en date du 11/07/2023 informant la commune de Leucate de sonintention d'engager |a procédure de constat de carence ;VU I'absence de réponse du maire de Leucate quant aux observations à donner sur lenon-respect de l'oblectif triennal pour la période 2020-2022 dans le cadre de la procédurecontradictoire ;VU l'avis du comité régional de l'habitat et de I'hébergement, réuni en date du 24/10/2023;VU l'avis de la commission nationale visée à l'article L. 302-8-1-1 du code de laconstruction et de 'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2023-058 du 28 décembre 2023 prenant actedu non respect des obligations triennaies de la commune de Leucate pour la période2020-2022 et prononçant la carence de la commune de Leucate sur la période triennalesuivante en application de l'article L. 302-8-1 du code de la construction et del'habitation ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2023-058 du 28 décembre2023 est entaché d'une erreur matérielle en ce qui concerne la période retenue pour lacarence dans le titre de l'arrêté ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude
ARRETE :
ARTICLE 4 : Dans le titre de Parréié préfectoral n° DDTM-SLAMT-2023-058 du 28décembre 2023, les termes "au titre de la période triennale 2020-2022 pour la communede Leucate" sont remplacés par "au titre de la période triennale 2023-2025 pour lacommune de Leucate".
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfecioral n° DDTM-SLAMT-2023-058du 28 décembre 2023 restent inchangées.
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ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture de I'Aude et le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs del'État et notifié aux intéressés.
Fait à Carcassonne, le 2 1 FEV. 2024
Pour le préfet, et par délégation,La secrétaire générale de la préfecture ,
e ROESCH
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Montpellier sis 6 rue Pitot à Montpellier. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès démonsieur le Préfet de l''Aude. Cette démarche interrompt le défai de recours contentieux, ce dernier devantêtre introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Œx Direction Départementale desPRÉFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL n° DDTM-SAMT-2024-004portant Autorisation d'Occupation Temporairedu Domaine Public Maritime Naturelsur la commune de Narbonne (Aude)au profit de Monsieur CARBONELL Blas
LE.PREFET DE L'AUDEChevalier de I'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code de l' environnement ;Vu le code de I' urbanisme ;Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;Vu |e décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans |es régionset départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Christian POUGET en qualité de Préfet del'Aude à compter du 11 septembre 2023 ;Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l''organisation des actions de I'Efat en mer ;Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avrii 2016 portant approbation du programme de mesures duplan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée - Occitanie ;Vu l'arrêté préfectoral n°4/98 du 2 février 1998 du Préfet Maritime de Méditerranée ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-087 du 4 octobre 2023, donnant délégation designature à M. Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de {a Mer de l'AudeVu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de I'Aude du 1" février2024 ;Vu l'avis réputé favorable de la mairie de Narbonne ;Vu l'avis réputé favorable de la Communauté d'Agglomération du Grand Narbonne ;
Considérant que les occupations projetées ne sont contraires ni aux intérêts de l'Etat, ni auxrègles d'urbanisme, d'environnement et de navigation,Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
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ARRÊTE :Article 1 — AUTORISATIONMonsieur CARBONELL Blasdemeurant à : chaussée de Mandirac — 11100 NARBONNEci-après dénommé le bénéficiaireest autorisé à occuper temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (DPMN) suite à sademande sur la commune de Narbonne (Aude),aux fins de maintenir sur le DPMN :- désignation : bâtiment d'habitation (R+1) et ses annexes- usage/fonction : habitation principale- emprise(s) : parcelle n° KM2 p de 650 m° dont environ 97 m? au sol de surfacecouverte + plate-bande béton de 23 m2.
Article 2 — DUREE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée, a titre précaire et révocable sans indemnité, & compter du11 mars 2024 jusqu'au 31 décembre 2028.Toute nouvelle demande d'autorisation devra étre présentée par le bénéficiaire trois mois aumoins avant l'expiration de la période d'autorisation en cours. Elle sera adressée au chef duservice chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.Nul n'a de droit acquis à l'obtention d'une nouvelle autorisation d'occupation temporaire, et sil'autorisation n'est pas renouvelée, l'occupation cessera de plein droit à sa date d'échéance dansles conditions précisées aux articles 12 et 13 ci-après.
Article 3 -NATURE DE LA PRESENTE AUTORISATIONLa présente autorisation met la parcelle de Domaine Public Maritime Naturel à la disposition dubénéficiaire pour le seul usage précisé à l'article 1 et n'emporte aucune autre autorisation.Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir en la matière.Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Article 4 — TRAVAUXAucune adjonction ou modification des ouvrages existants ne pourra être apportée sansl'autorisation préalable et écrite de l'administration. Celle-ci devra être sollicitée un mois à l'avanceauprès du service gestionnaire du DPM. Elle pourra être accordée dans les mêmes conditions quel'autorisation actuelle.Il est interdit d'effectuer tous travaux confortatifs ou d'agrandissement des bâtimentsexistants et de construction nouvelle et d'installer sur la parcelle concernée des caravanesou mobilhomes.
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Article 5 —- CLAUSES FINANCIERESLa présente autorisation est soumise a une redevance annuelle de 773 €.Celle-ci est révisable dans les conditions fixées par les articles R.2125-1 et R.2125-3 du CodeGénéral de la Propriété des Personnes Publiques. Elles sera payable en une seule fois d'avanceet exigible à partir du jour de la notification de l'arrêté initial.
Article 6 — CARACTERE PERSONNEL DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :« de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation,* de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Article 7 — CONDITIONS D'OCCUPATION - PRESCRIPTIONS PARTICULIERESLe bénéficiaire devra tenir les ouvrages et leurs abords dans un rayon de 10 métres, en parfaitétat de propreté, d'entretien et de sécurité.Le non-respect dela présente-disposition-entrainera-de-plein droit la résiliation-de l'autorisationdans les conditions fixées à l'article 12.
Article 8 — RESPONSABILITE DES INSTALLATIONSLe bénéficiaire est responsable de la totalité des équipements, constructions et occupationsdiverses installées dans l'emprise du domaine mis à sa disposition.Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présenteautorisation. L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu'en soit facause, des installations autorisées.
Article 9 — ACCES SERVICE GESTIONNAIRE DU DPMLes agents chargés de la gestion du Domaine Public Maritime ont la faculté d'accéder à toutmoment en tous points de la zone, objet de la présente autorisation.
Article 10 — DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 — IMPOTS ET TAXESLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous lesimpôts et notamment de l''impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellementêtre assujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'en soient l'importance et lanature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
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Article 12 — REVOCATIONL'autorisation à laquelle s'applique le présent arrêté est accordée à titre précaire et révocablesans indemnité à la première réquisition de l'administration conformément au code général de lapropriété des personnes publiques (art. L2122-3).La révocation sera prononcée par Monsieur le Préfet de l'Aude sur proposition du service de l'Etatchargé de la gestion du Domaine Public Maritime.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desFinances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du servicede 'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime en cas d'inexécution des autresconditions, sans préjudice s'il y a lieu des poursuites liées à une contravention de grande voirie.En cas de révocation, les lieux seront remis dans leur état primitif et naturel par les soins et auxfrais du bénéficiaire. L'obligation de remise en état des lieux porte sur l'ensemble des ouvrages etinstallations visés à l'article 1er, y compris ceux existants à la date de la première autorisation.
Article 13 - FIN DE L'AUTORISATIONÀ l'échéance de l'autorisation, elle cessera de plein droit et les installations visées à l'article 1feront l'objet d'une démolition et d'une remise des lieux à l'état naturel.À la fin de l'autorisation, le bénéficiaire s'engage :- à avoir enlevé tous les biens meubles sur les parcelles et dans les bâtiments ;- à résilier tout contrat relatif à l'alimentation de la parcelle, notamment en eau et électricité, et àfaire couper les réseaux correspondants et à produire les justificatifs ;- à convenir d'un rendez-vous sur place avec les agents de l'État, lors duquel les obligationssusvisées seront vérifiées et les clefs de l'immeuble alors remises.
Article 14 - PIECES ANNEXESplan de l'occupation.
Article 15 — LITIGESLa présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier,dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en application des dispositions desarticles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitot — CS 99002 — 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le sitehttps://www.citovens .telerecours.fr
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Article 16 - DESTINATAIRES DU PRESENT ARRETEAmpliation du présent arrété sera publiée au Recueil des Actes Administratifs, et sera adressée àM. le Directeur Départemental des Finances Publiques et à M. le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer, aux fins de son exécution :Un exemplaire du présent arrété sera remis au bénéficiaire par les soins de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer.
Carcassonne, le .............. 28FEV' 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemeantaldes Terrilo'i_r,—:_s et de 2 Mer
Vin£éht CLIGNIEZ
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PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFrate mrité
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2024-001portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A61Le Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-9 et R. 411-4-8,VU le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutesdu Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitationd'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997,29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007 et22 mars 2010, 02 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et aucahier des charges annexéVU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à I'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, a° partie, signalisationtemporaire, approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,VU ia circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à I'exploitation sous chantier,VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2018-020 en date du 30 avril 2018 portantréglementation provisoire de police sur l'autoroute A9 et l'autoroute AB1 dans la traversée dudépartement de l'Aude,VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2023-001 en date du 12 janvier 2023 portantréglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans sa partieconcédée à la Société Autoroutes du Sud de la France dans le département de l'Aude,VU l'arrêté préfectoral N° DPPPAT-BCI-2023-065 en date du 11 septembre 2023 du Préfet de l'Audedonnant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires etde la Mer de l'Aude,VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2023-07 du Directeur Départemental des territoires et de laMer de l'Aude en date du 07 décembre 2023 donnant subdélégation de signature à certains agentsde la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Aude.VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer, Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA) en date du 19 février2024,VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Aude en date du 19 février 2024,VU l'avis favorable du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aude en date du 19février 2024,
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CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de metire en place des restrictions de circulation, surl'autoroute AB1, dans le cadre de travaux de réfection des chaussées de la section CarcassonneEst/Lézignan du PK 334 + 500 au PK 357 + 000 dans les 2 sens de circulation.
CONSIDÉRANT qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vued'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sudde ia France et de l'entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à lacirculation du fait desdits travaux,ARRETEARTICLE 4
Pour permettre la réalisation des travaux de réfection de chaussée sur À61 de la sectionCarcassonne Est/Lézignan du PK 334 + 500 au PK 357 + 000 dans les 2 sens decirculation, la société du Sud de la France est autorisée à effectuer, les restrictions decirculation décrites dans l'article 3.
ARTICLE 2Les travaux se situent sur les communes de Fonties d'Aude, Floure, Barbaira, Canendu,Comigne, Douzens, Moux , Foncouverte, Conilhac-Gorbières et Lézignan Corbières.
ARTICLE 3Les travaux auront lieu les nuils des lundis, mardis, mercredis et jeudis du lundi 04 mars 2024 auvendredi 19 avril 2024 de 22h00 à 06h30 hormis les jours fériés. (2 semaines de repli).Mode d'exploitation :Les travaux se dérouleront de nuit sous basculement « 1+1 et 0 » glissant suivant 'avancementdu chantier. Les longueurs de balisages « hors tout » seront de 8 km maximum (dont environ& km de basculement).Si les conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettent pas de réaliser lestravaux conformément au planning prévisionnel annoncé, les dispositions prévues et indiquées àl'article 3 peuvent être reportées à la première date permettant leur réalisation dans les mêmesconditions dans un délai maximum d'un mois à compter de la date d'approbation du présentarrêté.ARTICLE 4En journée en semaine ainsi que les week-ends, la circulation sera sur fond raboté ef pourraéventuellement s'étendre jusqu'à 7 km maximum. Une mise en place d'une signalisation jaunehorizontale et d'une limitation de vitesse à 90 km/h seront effectives sur le terrain.La distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier organisé pour destravaux d'exploitation sera ramené à 1 km afin de poursuivre les travaux d'entretien courant enjournée.
Lors des basculements de chaussées, au maximum les longueurs de balisages seront de 8 kmdont 6 km de basculement
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes designalisation de type K5a...) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la Franceconformément à la régiementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroute.
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2024-001
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En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travauxprend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de laSociété Autoroutes du Sud de la France.
ARTICLE 5La présente décision peut être contestée :* par recours gracieux auprès de l'auteur de I'acte dans les deux mois suivant la notification dela décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut-elle même êtredéférée au tripunal administratif compétent dans un délai de deux mois,* par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sadate de publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude, te délai derecours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux,Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyensaccessible à I'adresse internet hitps://citoyens.telerecours.fr/ .
ARTICLE 6Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, M le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer de l'Aude, le Colonel commandant de Groupement deGendarmerie, M, le Directeur Régional des Services d'exploitation de Narbonne de laSociété Autoroutes du Sud de la France, M. le Directeur de l'entreprise chargée destravaux, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie seraadressée au Service de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé.
Carcassonne, le 27 février 2024.Pour le Préfet et par délégation.Pour le Directeur Départemental des Territoires etde la Mer de I'Aude et par subdélégationLe chef du service risques, sécurité routiére etconstructions,Thierry SABATHIE?
Arrêté préfectoral n* DDTM/SRISC/USR/2024-001
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E!=Liberté » Egalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE Imputation budgétaire : 021532-YHNuméro d'agent : AGR000331166Numéro référence RenoiRH : AGR-0000045803Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
Contrat n° AGR000331866794 du 23/02/2024Contrat d'engagement d'un agent contractue] à durée déterminée PEC
Vu le code général de la fonction publique, notamment le titre 111 du livee II de la partie législative ;Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 modifié relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat ;Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, despersonnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels del'État ;Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonctionpublique de l'Etat et dans la magistrature ;Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par lesdéplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;Entre les soussigné(e)s :L'Etat, représenté par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,D'une partEtMme FROMONT EstelleNée le 27/01/1986 à Essey-Lès-NancyDemeurant : 25, rue de l'Orme 11000 CARCASSONNED'autre part,11 a été convenu ce qui suit :Article 1 : objet et durée du contratMme FROMONT Estelle est engagée à Temps plein (100%) en qualité d'agente contractuelle de Catégorie C au titre del'article L 332-22 (accroissement temporaire d'activité) du code général de la fonction publique susvisé, pour assurer lesfonctions de Gestionnaire d'aides agricoles directes et conjoncturelles et affectée au sein de SD/DDT(MYDDT(M)1 1/DDTM11 SAFEB.Ce contrat est conclu pour une durée déterminée de 2 mois qui débute le 01/03/2024 et prend fin le 30/04/2024.L'intéressée est soumise à l'ensemble des dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Article 2 : missionsPendant la durée de ce contrat, Mme FROMONT Estelle s'engage à respecter les instructions et directives qui pourront lui êtredonnées par son supérieur hiérarchique, et à se conformer aux régles régissant le fonctionnement interne de l'administration.
Article 3 : période d'essaiLe présent contrat ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de 11 jours soit du 01/03/2024 au 11/03/2024. Cettepériode d'essai est éventuellement renouvelable une fois, pour une même durée, par décision expresse.Durant cette période, la rupture du contrat s'effectue, par l'une ou l'autre des parties, sans préavis ni indemnité. Cette ruptureest notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contresignature.
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Article 4 : conditions d'emploi et temps de travail
Mme FROMONT Estelle devra effectuer un service sur la base d'une durée annuelle de travail égale à 1607 heures.L'intéressée peut être amenée à effectuer des heures supplémentaires ou des astreintes.Ces périodes de travail supplémentaire ou d'astreintes donnent lieu, selon la réglementation, à une indemnisation ou un reposcompensateur.L'intéressée pourrait être amenée, dans le cadre de ses activités professionnelles et pour le bon déroulement du service, àeffectuer des déplacements de durées et de fréquences variables sur le territoire métropolitain, en outre-mer ou à l'étranger.Tout déplacement fera l'objet d'un ordre de mission qui en fixera le lieu, la durée et l'objet.Le remboursement des frais supportés à cette occasion sera effectué, conformément aux dispositions du décret n° 2006-781 du3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires despersonnels civils de I'Etat.
Article 5 : rémunérationLa rémunération de Mme FROMONT Estelie est fixée par référence à un indice de la fonction publique.Elle se décompose comme suit :- Indice brut : 457- Indice majoré : 405Ce montant est indexé sur l'évolution de la valeur du point fonction publique et suit les évolutions de la correspondance indicebrut / indice majoré, à la date d'entrée en vigueur du contrat.L'intéressée, si elle en remplit les conditions, peut bénéficier de l'indemnité de résidence ainsi que, sur production des piècesjustificatives, du supplément familial de traitement et du remboursement partiel du titre de transport. Une rémunérationaccessoire représentative du régime indemnitaire perçu par un agent titulaire occupant la même fonction pourra être verséeselon les dispositions en vigueur.Fn outre, selon sa fonction et le cas échéant, l'agent pourra percevoir des indemnités visant à rémunérer des heures de nuit, desastreintes et des travaux insalubres.
Article 6 : renouvellement du contrat
À lissue de la période prévue à l'article ler, le présent contrat peut éventuellement faire l'objet d'un renouvellement sousréserve des dispositions législatives qui lui sont applicables.L'administration notifie à l'intéressée son intention de renouveler ou non l'engagement conformément à l'article 45 du décret du17 janvier 1986 susvisé.Mme FROMONT Estelle dispose d'un délai de 8 jours pour faire connaître [e cas échéant, son acceptation. En cas d'absence deréponse dans ce délai, l'intéressée est présumée renoncer à son emploi.Ce renouvellement fait l'objet d'un avenant au présent contrat.
Article 7 : congés annuelsMme FROMONT Estelle bénéficie, en fonction de la durée de service effectuée, d'un congé annuel dont la durée et lesconditions d'attribution sont identiques à celles des congés annuels des fonctionnaires prévues par le décret n° 84-972 du 26octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat.Ces congés sont pris après accord du supérieur hiérarchique, compte tenu des nécessités du service.En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, de démission ou à la fin d'un contrat à duréedéterminée, l'intéressée qui, du fait de l'administration en raison notamment de la définition par le chef de service du calendrierdes congés annuels ou pour raison de santé, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnitécompensatrice de congés annuels. L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10 de la rémunération totalebrute perçue par l'intéressée au cours de sa période d'emploi, entre le ler janvier et le 31 décembre de l'année en cours.L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris.
Article 8 : droits et obligationsDans l'exercice de ses fonctions, l'intéressée est soumise aux droits et obligations prévus par le code général de la fonctionpublique et à ceux prévus par le décret du 17 janvier 1986 susvisé. En cas de manquement à ces obligations, Mme FROMONTEstelle s'expose aux sanctions disciplinaires prévues par ce même décret.Mme FROMONT Estelle s'engage à respecter la réglementation relative au cumul d'activités et à n'exercer aucune activitédans une autre Administration, Institution, Collectivité, ou Société, sans information et le cas échéant, l'autorisation dusupérieur hiérarchique.Mme FROMONT Estelle s'engage également à respecter les règles relatives au départ des agents publics vers le secteur privé,fixées notamment à l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique susvisé.Mme FROMONT Estelle doit déclarer si elle est liée à un autre employeur.
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L'intéressée s'engage 4 faire connaitre sans délai tout changement de situation la concernant,
Article 9 : congé maladieTout arrêt de travail pour cause de maladie doit être signalé par l'intéressée à son supérieur hiérarchique et être transmis augestionnaire des ressources humaines de proximité dans les 48 heures.
Article 10 : régime sécurité sociale et retraitePour ce qui concerne la couverture sociale, Mme FROMONT Estelle est soumise au régime général de la sécurité sociale.L'intéressée doit communiquer à l'employeur le montant des prestations versées par les caisses de sécurité sociale.Pour ce qui concerne la retraite complémentaire, elle est affiliée au régime de retraite complémentaire des agents non titulairesde I'Etat, géré par l'IRCANTEC.
Article 11 : rupture de contrat par licenciementMme FROMONT Estelle ne peut être licenciée qu'après respect du préavis mentionné à l'article 46 du décret du 17 janvier1986 susvisé et, le cas échéant, avis de la commission consultative paritaire compétente.L'attribution du préavis tel que déterminé ci-dessus est toutefois conditionnée par l'application des dispositions de laréglementation en vigueur au moment de la rupture du contrat.Il en est de même pour l'attribution de l'indemnité de licenciement.Le licenciement est notifié par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 12 : rupture de contrat par démissionLe présent contrat peut être rompu à l'initiative de l'intéressée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur,notamment du décret du 17 janvier 1986 susvisé.Mme FROMONT Estelle devra, le cas échéant, informer l'autorité administrative de son intention de démissionner par lettrerecommandée avec avis de réception en respectant le préavis fixé à l'article 48 du décret du 17 janvier 1986.
Article 13 : fin de contratÀ l'expiration du contrat, l'administration délivie à Mrme FROMONT Estelle un certificat administratif attestant,conformément à l'article 44-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, la date de recrutement de l'intéressée et celle de fin decontrat, les fonctions occupées par l'intéressée, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle ellesont été effectivement exercées, le cas échéant les périodes de congés non assimilés à des périodes de travail effectif. Dans lesconditions d'éligibilités prévues par l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique susvisé, l'intéressée pourra, lecas-échéant, bénéficier d'une indemnité de fin de contrat.
Article 14 : Voies et délais de recoursTout litige survenant dans l'exécution de ce contrat pourra être contesté dans un délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le lieu d'affectation de l'agent conformément àl'article R. 421-1 du code de justice administrative.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par lesite internet www.telerecours.fr.Fait en double exemplaire le : 23/02/2024
Pour le ministre de l'agriculture et de la souverainetéalimentaire, et par délégation
SIGNATURE DU CONTRACTANT :(précédée de la mention "Lu et approuvé")
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Ex Cabinet du préfet2 Direction des sécuritésPREFET . inistériel ; d GosseDE L'AUDE Service interministériel de défense et de protection civilesLidertéÉgaliréFrateraité Arrêté préfectoral n° SIDPC-2024-02-19-01modifiant l'arrêté l'arrêté préfectoral n° SIDPC-2022-12-01-01portant agrément départemental de formation aux premiers secours de ladélégation interdépartementale de la Société Nationale de Sauvetage en Merdes Pyrénées et de l'Aude (S.N.S.M)Le préfet de l'AudeChevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation des moniteurs depremiers secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrémentpour les formations aux premiers secours ;VU le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 et notamment son article 8, portant diversesmesures au secourisme ;VU le décret du 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Linda ZOUARI en qualité dedirectrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU larrété ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national descompétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secoursciviques de niveau 1 » ;VU l'arrêté ministériel du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national descompétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours enéquipe de niveau 1 » ;VU l'arrêté ministériel du 14 novembre 2007 modifié, fixant le référentiel national descompétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours enéquipe de niveau 2 » ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-091 du 27 octobre 2023 donnant délégation designature à Mme Linda ZOUARI, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU la demande présentée par la délégation interdépartementale de la Société Nationalede Sauvetage en Mer des Pyrénées et de l'Aude (S.N.S.M.) représentée par M. Daniel
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ARMISEN délégué pour le département de l'Aude ;SUR proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet de l'Aude,ARRÊTE
ARTICLE 1L'arrété préfectoral n° SIDPC-2022-12-01-01 est modifié comme suit en son l'article 2 :L'équipe pédagogique permanente est composée de :- M. Mathieu CHADELAS (formateur) ;- M. Jean-Philippe MONTSERRAT(formateur) ;- M. Stéphane BLOT (formateur) ;- M. Arnaud LAVERRE (formateur) ;- M, Patrice DETERME (médecin).Le reste sans changement.ARTICLE 2 :Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (lesilence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande).Le tribunal administratif compétent peut étre saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3 :La directrice de cabinet, le délégué pour le département de l'Aude de la délégationinterdépartementale de la Société Nationale de Sauvetage en Mer des Pyrénées et del''Aude (S.N.S.M.) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Fait à Carcassonne, le 19 février 2024
Pour le préfet et par délégationla cheffe du service interministérielde défense et de protection civiles,
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| À# | Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE L''AUDE Service interministériel de défense et de protection civilesLibertéÉgalitéPraternité
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2024-02-19-02portant renouvellement de l'agrément départemental de formationaux premiers secours de la délégation départementale de l'Aude de la« Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers » (F.F.S.F.P.}
Le préfet de l'AudeChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieur et notamment les art. L725-1 à L-725-6VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation des moniteurs depremiers secours ;VU le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures au secourisme ;VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Linda ZOUARI en qualité dedirectrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrémentpour les formations aux premièrs secours ;Vu l'arrété du 16 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant leréférentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement« prévention et secours civiques de niveau 1 » ;Vu Varrété du 08 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unitéd'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;Vu l'arrêté du 04 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civilerelatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur enprévention et secours civiques »Vu l'arrêté du 16 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentielnational de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premierssecours en équipe de niveau 1 » ;
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Vu l'arrêté du 19 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentielnational de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premierssecours en équipe de niveau 2 » ;VU l'arrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-091 du 27 octobre 2023 donnant délégation designature à Mme Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU la demande présentée par la délégation départementale de l'Aude de la « FédérationFrançaise des Secouristes et Formateurs Policiers » (F.F.S.F.P.) représentée par monsieurMarcel VERGE ;SUR proposition de Mme !a directrice de cabinet du préfet de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :En application du titre I} de l'arrêté du 08 juillet 1992 susvisé, la délégation départementalede l'Aude de la « Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers » (F.F.S.F.P.) -103 rue Victor Hugo - 11210 PORT LA NOUVELLE, est reconnue et agréée au niveaudépartemental pour assurer des formations aux premiers secours suivantes :
> Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) ;> Premiers Secours en Équipe de niveau 1 (PSE1) ;> Premiers Secours en Équipe de niveau 2 (PSE2) ;
ainsi que les sessions de formation continue et réglementaire prévues.Ces unités d'enseignements ne seront dispensées que si les référentiels internes deformation et certification élaborés par la fédération nationale d'affiliation ont fait l'objetd'une décision d'agrément de la DGSCGC, en cours de validité lors de la formation.Cet agrément est accordé sous réserve du renouvellement de son affiliation annuelleauprès de la fédération française secouriste et formateur policiers.ARTICLE 2 :
Sous réserve du renouveliement annuel de son affiliation à la Fédération Française desSecouristes et Formateurs Policiers (F.FS.FP.), l'agrément départemental est délivré àcompter du 07 février 2024, pour une durée de deux ans.Toute modification apportée au dossier ayant donné lieu à cet agrément, doit êtrecommuniquée sans délai à la préfecture de l'Aude.
L
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ARTICLE 3:En cas de non respect des dispositions réglementaires, des conditions décrites dans ledossier présenté par la délégation départementale, ou sur constat d'insuffisance gravesdans la mise en œuvre du présent agrément, il pourra lui être retiré immédiatement.ARTICLE 4 :Il appartiendra au responsable de l'organisme agréé de solliciter son renouvellement sousréserve des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulementeffectif des sessions de formation.ARTICLE 8 :Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (lesilence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 6 :
La directrice de cabinet et le président de la délégation départementale de l'Aude de la« Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers » (F.F.S.F.P) sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Fait à Carcassonne, le 19 février 2024.
Pour le préfet et par délégationla cheffe du service interministériel de défenseet de protection civiles,
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EZ Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE L''AUDE Service interministériel de défense et de protection civilesLibertéÉgatitéFraternsté Arrêté préfectoral n° SIDPC-202 4-20-02-01portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting extérieur« Win'Kart » situé route de Bram à Carcassonne
Le préfet de l'AudeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le code de l'environnement notamment l'article L414-4 modifié par la loi n°2010-788 du12 juillet 2010 ;VU le Code du Sport et notamment son livre 1l ;VU le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité desous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU les règlements généraux de la Fédération française du sport automobile et de lafédération française de motocyclisme ;VU les règles techniques et de sécurité des circuits de karting éditées par la fédérationfrançaise du sport automobile et par la fédération française de motocyclisme ;VU l'arrété préfectoral SIDPC-2020-02-21-01 du 21 février 2020 portant modification def'arrété portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting extérieur« Win'kart » situé route de Bram à Carcassonne ;VU l'arrété n°DPPPAT-BCI-2023-069 du 11 septembre 2023donnant délégation de signatureà Mme Lucie ROESCH, sous préfète, secrétaire générale de la préfecture de l''Aude, sous-préfète de Carcassonne ;VU l'agrément n°11 08 24 2388 E 12 A 0971 du 30 janvier 2024 accordé par la fédérationfrançaise du sport automobile au circuit susvisé classé dans la catégorie 1.2 dans le sens deroulage horaire ;
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VU le certificat de la fédération française de motocyclisme n°24/26 du 06 février 2024accordé au grade 2 au circuit susvisé ;VU la demande renouvellement de l''homologation de la piste de karting extérieurcatégorie 1.2 sise route de Bram à Carcassonne (11000) présentée par Claude SOGUEL,gérant de la société « Win'Kart » propriétaire et exploitant de ce circuit ;VU la visite effectuée sur place le 20 février 2024 par les membres de la commissiondépartementale de la sécurité routière ;VU les avis favorables émis par les membres de la commission départementale de sécuritéroutière le 20 février 2024 ;SUR proposition de madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,sous-préfète de Carcassonne
ARRÊTE
ARTICLE 1 :L'homologation de la piste de karting A de catégorie 1.2 de 971 métres sise route de Bram -11000 Carcassonne est renouvelée pour une période de quatre ans, aux conditions etobligations prescrites par le présent arrêté.ARTICLE 2 :
La piste de karting A « Win'kart» à Carcassonne, catégorie 1.2 de 971 mètres esthomologuée pour l'utilisation des kartings de catégorie A, B1 et B2, pour la pratique descyclomoteurs de 80 cm* maximum et pour la pratique du supermotard en entraînement etcompétition de 450 cm* maximum (500 cm?3en bicylindre).
ARTICLE 3
Ll'homologation demeure subordonnée à la stricte observation des mesures destinées àprotéger le public et les utilisateurs au dossier déposé et aux règlements en vigueur de laFédération Française du Sport Automobile (F.FS.A) et de la Fédération Française deMotocyclisme (F.F.M.).
ARTICLE 4 :La piste devra demeurer conforme au dossier déposé. Toute modification devra fairel'objet d'une nouvelle demande d'homologation de la part du gérant (voir plan joint enannexe).Conformément au classement de la F.F.S.A., la piste de catégorie 1.2, d'une longueur de 971metres aura Un sens de roulement horaire.
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ARTICLES:
Lexploitant du circuit « Win'Kart » est tenu de maintenir en état la piste, ses dégagementset tous les dispositifs de protection des spectateurs, conformément au dossier déposé.
ARTICLE & :
Lors de chaque compétition de karting, de supermotard ou de cycilomoteurs sur la À decatégorie 12 d'une longueur de 971 mètres, la médicalisation de l'épreuve devracorrespondre aux règles techniques et de sécurité éditées par la fédération française dusport automobile (FFS.A) ou de la fédération française de motocyclisme (FF M}, saufmesures complémentaires demandées par la commission de sécurité routière en fonctiondes caractéristiques de la manifestation.Ces règlements et normes sont susceptibles d'évoluer. Les organisateurs de manifestationssportives sont donc tenus de s'adapter à leurs évolutions.ARTICLE ? :Vautorité qui a délivré la présente homologation peut à tout moment vérifier ou fairevérifier le respect des conditions ayant permis l'homologation.La présente homologation peut être suspendue dans les conditions prévues à l'articleR.331-44 du Code du sport.La présente homologation peut être révoquée s'il apparaît, aprés mise en demeureadressée au gérant du circuit, que celui-ci ne respecte pas ou ne fait pas respecter lesconditions auxquelles l'octroi de cette homologation a été subordonnée ou s'il s'avère,après enquête, que le maintien de celle-ci n'est plus compatible avec les exigences de lasécurité ou de la tranguillité publigue,ARTICLE 8l'homologation est soumise aux conditions générales fixées par les textes susvisés et par lerègiement de la fédération française de motocyciisme (FF M.) ou de la fédération françaisedu sport automobile (F.FS.A), en particulier les régles techniques et de sécurité.l'homologation de la piste de karting, sise route de Bram — 11000 Carcassonne estaccordée sous réserve de l'application des prescriptions suivantes :Sécurité- Ll'ensemble du site devra être tenu dans un état de propreté constant afin d'éviter toutrisque de propagation d'incendie ;- V'entrée du circuit se fait par un seul endroit, fermé par un portail. Le circuit estentièrement clôturé et protégé par une barrière. Le portail d'entrée est ouvert par lesresponsables du circuit uniquement. En aucun cas un pilote ou toute autre personne nepeut avoir accès au circuit sans la présence d'un responsable du circuit ;
G4 68 16 27 00Mél ! aude gouv fr52, Rug Jean BRINGER 311836 CARCASSONNE Cedex 09
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- respecter strictement les arrêtés n°2013352-0003 du 14 janvier 2014 relatif à la préventiondes incendies d'espaces naturels combustibles « Emploi du Feu » et n°2014143-0006 du 03juin 2014 relatif à la prévention des incendies d'espaces naturels combustibles« débroussaillement et maintien en état débroussaillé et gestion forestière » ;- interdiction de fumer lors des ravitaillements en carburant ;- le remplissage des réservoirs des machines doit être effectué hors présence du public ;-il n'y aura aucun stockage de carburant sur le site ;- installer des extincteurs maintenus à jour et en nombre suffisant (*) sur la piste ;*: dans le cadre d'une compétition : du matériel contre les incendies (extincteurs)doit être prévu selon les dispositions des Règles Techniques et de Sécurité (RT.S) de laFédération Française de Motocyclisme (FFM.) et par la fédération française du sportautomobile (FFS.AÀ} ;- le Service Départemental d'incendie et de Secours (S.D.1S.) interviendra dans le cadrenormal de ses missions de secours sur appel du « 18» ou du «112» de la part desresponsables du site ;- les emplacements réservés au public seront protégés et bien délimités par des clôturesafin d'empêcher les spectateurs d'accéder à la piste ;- les véhicules ne doivent pouvoir, en aucun cas, percuter les spectateurs ;- le gérant de la piste de karting, sise route de Bram - 11000 Carcassonne, veillera à ce queles véhicules des spectateurs stationnent dans les parkings prévus à cet effet et en nombresuffisant, de façon à laisser libre toutes les voies d'accès pour les services de secoursextérieurs :- les véhicules de secours devront, à tout moment, avoir libre accès à 'ensemble du site :- le gestionnaire de la piste de karting, sise route de Bram - 11000 Carcassonne, installera àla vue de toute personne ayant accès au site et de façon permanente, un panneauindiquant très lisiblement les numéros de téléphone à appeler en cas d'urgence et lerèglement intérieur du club. Le règlement intérieur précisera les mesures de sécuritéminimum lors de l'utilisation de la piste, un responsable sera présent en permanence lorsdes entrainements et des manifestations afin d'en assurer le respect ;- Îes installations liées à la sécurité des pilotes et des spectateurs mises en place et cellesprévues ci-dessus devront être maintenues en état pendant toute la durée del'homologation et être régulièrement vérifiées ;-lors du déroulement des manifestations, le service de sécurité mis en place devra être enconformité avec les dispositions du référentiel national relatif aux Dispositifs Prévisionnelsde Secours (D.P5.) ;
G4 E8 10 27 00el aude couv, ff52. Rue Jean BRINGER 411836 CARCASSONNE Cedex 09
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- en aucun cas un pilote ou toute autre personne ne peut avoir accès au circuit sans laprésence d'un responsable du circuit ;- les licenciés n'auront un accès à la piste qu'après vérification des licences, de leuréquipement et de leur véhicule ;- 'entretien de la piste et des abords doit être effectué régulièrement et être maintenue enparfait état d'accessibilité et de salubrité afin de garantir la sécurité des participants et desspectateurs ;
- la vitesse des véhicules ne peut dépasser 200km/h en un point quelconque du circuit ;- si des tribunes, podiums, gradins sont installés, les faire vérifier après montage par unorganisme agréé pour la délivrance du certificat de conformité ;- prévoir en permanence, à proximité, l'installation de moyens d'alerte pour les secoursainsi que les numéros d'urgence ;- il devra être rappelé au public et au personnel par affichage et diffusion de I'information,le respect des règles de tranquillité aux abords du site ;- les entraînements se dérouleront sous la responsabilité d'un officiel commissaire de pisteagréé, responsable des séances et de la sécurité ;Tranquillité publiqueLes machines autorisées à utiliser le circuit doivent respecter les normes phoniquesimposées par les RT.S. de la fédération française de motocyclisme (F.F.M.) et/ou de lafédération française du sport automobile (F.FS.A). En outre, en cas de doute, legestionnaire du circuit de la piste de kart, devra procéder à des contrôles de décibels.Lors des compétitions, le niveau sonore des machines doit être contrôlé par lescommissaires techniques de a fédération française de motocyclisme (F.F.M.) et/ou de lafédération française du sport automobile (F.F.S.A).Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation de la piste est ainsi réglementée :Ouverture au public (location des karts de catégorie B2) :> janvier - février - mars : de 14h00 à 18h00 — Fermé le lundi> avril- mai — juin : de 14h00 à 12h00 et de 14h00 à 20h00 - Fermé le lundi> juillet à août de 10h00 à 20h00 - 7/7 jours» septembre — octobre : de 14h00 à 19h00 - Fermé le lundi» novembre - décembre : de 14h00 à 18h00 - Fermé le lundi
Durant les sessions de karts ouvertes au public aucune personne n'est autorisé à resterdans les stands.
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Utilisation privée du circuit :» Karts de catégories A et B2 :> le samedi et dimanche matin de 10h00 à 14h00 (hormis juillet et août) ;
> Supermotards :» le samedi et dimanche matin de 10h00 à 14h00 (hormis juillet et août) ;» une à deux fois par an, la piste sera mise à disposition pour un week-endd'entrainement avec ouverture de la partie terre.Les horaires de roulage seront prévues de 10h00 à 12h30 et de 14h00 à 19h00.Une demande d'entraînement sera déposée auprès de la fédération française demotocyclisme (F.F.M.).> les cyclomoteurs :» le samedi et dimanche matin de 10h00 à 14h00 (hormis juillet et août).Il est interdit de faire rouler simultanément des véhicules de différentes catégories sur lapiste. Ils doivent rouler obligatoirement en alternance.Natura 2000- les participants aux entraînements ou aux compétions doivent obligatoirement utiliser untapis environnemental pour préserver le sol de tout dépôt polluant ;- lors des manifestations, des conteneurs, en nombre suffisant, devront être mis àdisposition du public et des participants pour récupérer les déchets .ARTICLE 9 :(| appartiendra au gestionnaire du terrain de solliciter le renouvellement de 'lhomologationdu circuit auprès de la préfecture, au plus tard deux mois avant sa date de péremption. Ildevra faire parvenir un dossier complet, précisant l'ensemble des dispositions prises pourgarantir la sécurité des personnes ainsi que la tranquillité publique, accompagné d'uneévaluation des incidences Natura 2000 et de tout document nécessaire à l''information desmembres de la commission départementale de la sécurité routière et aux servicesinstructeurs dudit dossier.ARTICLE 10 :Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (lesilence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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ARTICLE 11 :La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale de l'Aude, le directeur départemental de !a police nationale,le directeur du service départemental à la jeunesse, à l''engagement et aux sports del''Aude, le directeur du service départemental incendie et secours de l'Aude, la présidentedu conseil départemental de l'Aude, le maire de Carcassonne sont chargés chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui paraîtra au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Carcassonne, le 20 février 2024
Pour le préfet et par délégationLa secrétaire générale de la préfecture
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EZ Direction de la légalitéPRÉFET et de la citoyennetéDE L'AUDELiberrdEgplistFPrarrread
PréfectureBureau des Finances LocalesAffaire suivie par :Valérie ANDREONE Tél: 04 6810.29.45Courriel : valerie.andreone@aude gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2024-021 supprimant la régie de recettes de l'Étatet portant radiation de Monsieur Stéphane MARTINCIGH, régisseur titulaire et de MadameMarie-neige CASALIS, régisseuse suppléante pour percevoir le produit des amendes forfai-taires de |2 police de la circulation et le produit des consignations de la commune deCANET D'AUDE
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5,VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique, notamment son article 18,VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avancesdes organismes publics,VU le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniairedes régisseurs,VU le code de |a route, notamment son article R 130-2,VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publicset montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 03 septembre2001,VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à mo-difier des régies d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départe-mentaux relevant du ministère de I'intérieur et de l'aménagement du territoire,VU l'arrêté du 27 décembre 2007 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseursd'avances et des régisseurs de recettes,VU l'arrêté préfectoral n° 2007-11-3739 en date du 10 décembre 2007 instituant la création dela régie de recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police dela circulation et le produit des consignations,VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BFL-2015-150 en date du 16 juillet 2015 nommant Monsieur Sté-phane MARTINCIGH, régisseur titulaire et Madame Marie-neige CASALIS, régisseuse sup-pléante pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et leproduit des consignations de la commune de Canet d'Aude,
82 rue Jean BRINGER - 11 838 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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VU le courrier en date du 7 décembre 2023 de la commune de Canet d'Aude sollicitant la sup-pression de la régie de recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires dela police de la circulation et le produit des consignations,VU l'avis du Directeur départemental des finances publiques en date du 10 janvier 2024,SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:La régie de recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police dela circulation, en application de l'article L 2212-5 du code général des collectivités territorialeset le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route instituée au-près de la commune de Canet d'Aude est supprimée.ARTICLE 2:L'arrété préfectoral n° 2007-11-3739 en date du 10 décembre 2007 instituant la création de larégie de recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de lacirculation et le produit des consignations est abrogé.ARTICLE 3 :Monsieur Stéphane MARTINCIGH est radié de la qualité de régisseur pour percevoir le produitdes amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L 2212-5 ducode général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'articieL 121-4 du code de la route sur la commune de Canet d'Aude.
ARTICLE 4 :Madame Marie-neige CASALIS est radiée de la qualité de régisseuse suppléante.
ARTICLE 5:Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et M. le directeur départemental desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arré-té, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le € " }7Pour le Préfet et par délégationLa secrétaire générale de la préfecture
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EZ Direction de la légalitéPRÉFET et de la citoyennetéDE L'AUDELidert?Epslitd
PréfectureBureau des Finances LocalesAffaire suivie par :Valérie ANDREONE Tél: 04.6810.29.45Courriel - valerie.andrepne@aude gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2024-022 supprimant la régie de recettes de l'Étatet portant radiation de Monsieur Yoann STEPHAN, régisseur titulaire et de Monsieur LaurentBOULET, régisseur suppléant pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la policede la circulation et le produit des consignations de la commune de SIGEAN
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5,VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique, notamment son article 18,VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avancesdes organismes publics,VU le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniairedes régisseurs,VU le code de la route, notamment son article R 130-2,VU l'arrété du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'étreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publicset montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrété du 03 septembre2001,
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à mo-difier des régies d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départe-mentaux relevant du ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire,VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuvil de dispense de cautionnement des régisseursd'avances et des régisseurs de recettes,VU l'arrété préfectoral n° 2002-4213 en date du 17 octobre 2002 instituant la création de la ré-gie de recettes de l'Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de lacirculation et le produit des consignations,VU l'arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2023-023 en date du 2 février 2023 nommant MonsieurYoann STEPHAN, régisseur titulaire et Monsieur Laurent BOULET, régisseur suppléant pour per-cevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consi-gnations de la commune de Sigean,
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél * 04 68 10 27 DOwww.aude.gouv.fr
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VU le courrier en date du 20 décembre 2023 de |la commune de Sigean sollicitant (a suppres-sion de la régie de recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de lapolice de la circulation et le produit des consignations,VU l'avis du Directeur départemental des finances publiques en date du 10 janvier 2024,SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:La régie de recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police dela circulation, en application de l'article L 2212-5 du code général des collectivités territorialeset le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route instituée au-près de la commune de Sigean est supprimée.
ARTICLE 2:L'arrêté préfectoral n° 2002-4213 en date du 17 octobre 2002 instituant la création de la régiede recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circu-lation et le produit des consignations est abrogé.ARTICLE 3 :Monsieur Yoann STEPHAN est radié de la qualité de régisseur pour percevoir le produit desamendes forfaitaires de |z police de la circulation, en application de l'article L 2212-5 du codegénéral des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route sur la commune de Sigean.
ARTICLE 4 :Monsieur Laurent BOULET est radié de la qualité de régisseur suppléant.ARTICLE 5:Madame la secrétaire générale de la préfecture de l''Aude et M. le directeur départemental desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrê-té, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le <5 ) #Pour le Préfet et par délégationLa secrétaire généraie de la préfecture
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PREFET Secrétariat généralDE LAUDE Direction du pilotage des politiquesTibisis publiques et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
Bureau de l'environnementet de l''aménagement du territoireARRÊTE PRÉFECTORALportant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique età la cessibilité des parcelles nécessaires au projet d'aménagement « Les Terrasses du Fresquel » àPEZENS
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre Nationa! du Mérite,VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code de la voirie routière ;VU le code de l'environnement ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 02 janvier 2023 portant nomination de Mme Linda ZOUARI en qualité de directricede cabinet du préfet de l'Aude ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de préfet de\l'Aude ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de PEZENS du 23 octobre 2023 approuvantle projet et demandant à M. le préfet de l'Aude l'ouverture d'une enquête publique conjointepréalable à la déclaration d'utilité publique du projet et parcellaire relative au projetd'aménagement et de réhabilitation « !es Terrasses du Fresquel » à PEZENS ;VU les dossiers d'enquête établis conformément aux dispositions des articles R. 112-4 et R. 131-3 ducode de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour I'année 2024 pour ledépartement de l'Aude ;VU la décision n° E23000152/34 du 11 janvier 2024 de M. le président du tribunal administratif deMontpellier désignant M. Patrick TARDIEU, fonctionnaire territorial au Conseil Départemental del''Aude, en qualité de commissaire enquêteur ;CONSIDÉRANT que l'opération projetée n'est pas soumise à étude d'impact, ni à l'avis de l'autoritéenvironnementale ;
Préfecture de l'Aude52, rue Jean Bringer — 11 836 CARCASSONNE Cedex 09aude.gouv.fr 1/5
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CONSIDERANT qu'il peut être procédé à une enquête publique conjointe préalable à la déclarationd'utilité publique et à la cessibilité des parcelles nécessaires au projet d'aménagement des« Terrasses du Fresquel » à PEZENS ;CONSIDÉRANT que les modalités d'organisation de l'enquête ont été définies avec le commissaireenquêteur ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;ARRÊTEARTICLE 1 : OBJET ET DURÉE DE L''ENQUÊTELe projet d'aménagement des Terrasses du Fresquel à PEZENS, est soumis à une enquéte publiqueconjointe (déclaration d'utilité publique et parcellaire).Il sera procédé du 08 avril 2024 au 29 avril 2024 inclus, soit pendant 22 jours consécutifs à :« Uune enquête sur l'utilité publique en vue de I'aménagement du lotissement « Les Terrassesdu Fresquel » ;» Uune enquête parcellaire pour permettre de délimiter exactement la parcelle à acquérir pourréaliser 'opération.ARTICLE 2 : DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ET PERMANENCESEst désigné en qualité de commissaire enquêteur, par décision n° E23000152/34 du 11 janvier 2024de M. le président du tribunal administratif de Montpellier désignant M. Patrick TARDIEU,fonctionnaire territorial au Conseil Départemental de l'Aude.Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de PEZENS (18 avenue de l'Europe — 11170 PEZENS). Lecommissaire enquêteur se tiendra à disposition du public dans les bureaux de cette mairie les :- vendredi 12 avril 2024 de 13h00 à 16h30* jeudi 25 avril 2024 de 8h00 à 12h00ARTICLE 3 : NOTIFICATION AUX PROPRIÉTAIRESLa notification individuelle du dépôt en mairie de PEZENS du dossier relatif à l'enquête parcellairesera effectuée par l'Etablissement public foncier d'Occitanie, sous pli recommandé avec demanded'avis de réception, aux propriétaires ou titulaires de droits concernés par les terrains à acquérir,figurant sur la liste établie en application de I'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis parl'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire qui en affichera uneet, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier en mairie sonttenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit aupremier alinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portantréforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession surl'identité du ou des propriétaires actuels.Conformément aux dispositions de l'article R. 311-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique, dans le mois qui suit cette notification, le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeleret de faire connaître à l'expropriant, les fermiers, locataires et ceux qui ont des droitsd'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
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ARTICLE 4 : PUBLICITE DE L'ENQUÊTEHuit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique conjointe et pendant toute sa durée,un avis d'ouverture de l'enquête sera affiché dans la commune de PEZENS sur les panneauxhabituels destinés à l'information du public et porté à sa connaissance par tous autres procédés enusage dans la commune. Un certificat du maire qui sera annexé au dossier, justifiera del'accomplissement de cette formalité.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité majeure justifiée, il seraprocédé par les soins du responsable du projet à I'affichage du même avis sur les lieux prévus pourla réalisation du projet. Ces affiches devront être visibles et lisibles de 12 ou, s'il y a lieu, des voiespubliques et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du09 septembre 2021, notamment ses articles 3 et 5, du ministre chargé de l'environnementmentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement.Cet avis sera par ailleurs publié en caractères apparents par le préfet de l'Aude aux frais dudemandeur, huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers joursde celle-ci, dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l'Aude.Il sera également publié sur le site internet des services de I'Etat au lien suivant :https://www.aude.gouv.fr/Publications/Consultations-et-Enquetes-publiques/Enquetes-publiques/Declarations-d-utilite-publique-Cessibilite
ARTICLE 5 : CONSULTATION DES DOSSIERS
Les dossiers d'enquéte préalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquéte parcellaire serontdéposés à PEZENS (18 avenve de l'Europe - 11170 PEZENS), siège de l'enquête. Chacun pourraprendre connaissance des dossiers d'enguête aux jours et heures habituels d'ouverture au public.Les dossiers seront par ailleurs consultables en version dématérialisée :* sur le site internet des services de l'État dans l'Aude :https://www.aude.gouv.fr/Publications/Consultations-et-Enquetes-publiques/Enquetes-publigues/Declarations-d-utilite-publique-Cessibilite« gratuitement sur un poste informatique à la mairie de PEZENS aux jours et heures habituelsd'ouverture au publicNonobstant les dispositions du titre ler du livre Il) du code des relations entre le public etl'administration, les dossiers d'enquête sont communicables à toute personne sur sa demande et àses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci auprès de la préfecture del'Aude (Direction du Pilotage des Politiques Publiques et de VAppui Territorial - Bureau del'Environnement et de l''Aménagement du Territoire).
ARTICLE 6 : OBSERVATIONS DU PUBLIC
Préalablement à l'ouverture de l'enquête, les registres sont cotés et paraphés par le commissaireenquêteur.Pendant la durée de l'enquête le public pourra consigner ses observations et propositions surl'utilité publique et les limites des biens à exproprier :« directement sur les registres d'enguête ;* par correspondance à l'attention de M. Patrick TARDIEU, commissaire enquêteur à la mairiede PEZENS (18 avenue de l'Europe — 11170 PEZENS) ;* transmission par voie électronique à l'attention du commissaire enquêteur à l'adressesuivante : pref-pezens-terrasses-du-fresquel@aude.gouv.frLes observations écrites et orales portant sur l'enquête publique conjointe seront également reguespar le commissaire enquêteur lors des permanences fixées à l'article 2 du présent arrêté.
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Les observations et propositions formulées par voie postale seront annexées aux registresd'enquéte tenus à la disposition du public au siège de l'enquête.Les observations reçues via l'adresse mail dédiée seront mises en ligne sur le site internet desservices de l'État dans l'Aude, dans les meilleurs délais possibles, au lien suivant :https://www.aude.gouv.fr/Publications/Consultations-et-Enquetes-publiques/Enquetes-publiques/Declarations-d-utilite-publique-CessibiliteToutes observations, courriers et courriels réceptionnés avant la date d'ouverture et après ladate de clôture de l'enquête ne pourront pas être pris en considération par le commissaireenquêteur.ARTICLE 7 : CLÔTURE DE L''ENQUÊTEÀ l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1, les registres seront clos et signés par lecommissaire enquêteur, il examinera les observations recueillies et entendra toute personne qu'il luiparaîtra utile de consulter ainsi que l'expropriant, s'il en fait la demande.En application des articles R. 214-8 et R. 123-18 du code de l'environnement, il rencontrera dans lahuitaine, le responsable du projet pour :e lui communiquer sur place les observations écrites et orales recueillies durant l'enquête etconsignées dans un procès-verbal de synthèse,e l'inviter à produire un mémoire en réponse dans un délai de quinze jours.ARTICLE 8: ÉLABORATION ET REMISE DU RAPPORT ET DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIREENQUÊTEURDans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquéte, le commissaireenquêteur transmettra au préfet de l'Aude — Direction du pilotage des politiques publiques et del'appui territorial - Bureau de l'environnement et de l'aménagement du territoire, le dossierd'enquête accompagné des registres et des pièces annexées avec son rapport et ses conclusionsmotivées, à la fois sur l'utilité publique du projet et sur l'emprise des ouvrages projetés, en précisantsi elles sont favorables ou non à l'opération projetée.Si les conclusions du commissaire enquêteur relatives à l'utilité publique sont défavorables àI'adoption du projet, le conseil municipal sera appelé à émettre son avis par une délibérationmotivée. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossierau maire, le conseil municipal sera regardé comme ayant renoncé à l'opération.Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions à M. le président du tribunaladministratif de Montpellier.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pourra être consultée pendantune période d'un an à compter de la date de clôture des enquêtes et sera déposée :» àla mairie de PEZENS (18 avenue de l'Europe — 11170 PEZENS),» à la préfecture de I'Aude (Direction du pilotage des politiques publiques et de l'appuiterritorial - Bureau de l'environnement et de l'aménagement du territoire) sur rendez-vousuniquement aux jours et heures habituels d'ouverture,* sur le site internet des services de l'État dans l'Aude :https://www.aude.gouv.fr/Publications/Consultations-et-Enquetes-publiques/Enguetes-publiques/Declarations-d-utilite-publique-CessibiliteARTICLE 9 : DECISIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ADOPTÉES À L'ISSUE DE L'ENQUÊTEAu terme de l'enquéte, le préfet de I'Aude est l'autorité compétente pour prendre, au profit de lacommune de Pezens d'une part, la décision déclarant d'utilité publique le projet et rendant, d'autrepart, cessibles les parcelles concernées au profit de l'Etablissement public foncier d'Occitanie.
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ARTICLE 10 : EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le maire de la commune de PEZENS,l'Etablissement public foncier d'Occitanie et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Carcassonne, le ÀÉ) ÈÂAÂLM. 02003/{1
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale absente,La directricexc_jhç cabinet,
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PREFETDE L'AUDELiberté Secrétariat généralËîf:;ä,-,; Direction du pilotage des politiquesBureau de l'environnement et publiques et de l'appui territorialde 'aménagement du territoireARRÊTÉ PRÉFECTORALportant renouvellement de I'agrément au titre de la protection de l'environnementdans un cadre départemental de I'association dénommée« Écologie du Carcassonnais, des Corbières et du Littoral Audois » (ECCLA)
Le préfet de l''Aude,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,VU le code de l'environnement et notamment les articles L141-1 et suivants et R141-2 à R141-20 ;
VU le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011, relatif à la réforme de l'agrément au titre de laprotection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes etfondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;VU le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité desecrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET, en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demanded'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement del'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;VU l'arrêté préfectoral initial n°105 du 26 décembre 1991 du préfet de l''Aude ;VU l'arrêté préfectoral du 04 février 2019 du préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-069 du 11 septembre 2023 donnant délégation designature à Mme Lucie ROESCH, sous-préfète, secrétaire générale de |a préfecture de I'Aude ;VU la demande de renouvellement d'agrément dans le cadre géographique départemental,reçue le 07 novembre 2023 présentée au titre de l'article L1411 du code de l'environnement parla l'association « Écologie du Carcassonnais, des Corbières et du Littoral Audois » (ECCLA) ;VU l'avis du 17 novembre 2023 de M. le directeur départemental des territoires et de la Mer ;VU l'avis du 12 décembre 2023 émis par M. le procureur général près la Cour d'Appel deMontpellier ;VU I'avis du 02 février 2024 de M. le directeur régional de l'environnement de l'aménagementet du logement d'Occitanie ;Considérant que l'association dénommée « Ecologie du Carcassonnais, des Corbières et du LittoralAudois » (ECCLA) est régulièrement déclarée et qu'elle exerce son activité depuis au moins troisans, que son objet statutaire relève d'Un des domaines cités dans à l'article L 1411 du code lel'environnement et elle œuvre principalement pour la protection de l'environnement dans un desdomaines visé à l'article L 141-1 du code de l'environnement ;
52, rue Jean Bringer - 11836 CARCASSONNE cedex 09Té| : 04.68.10.29.44dijedjika.gouzvinski®@aude.gouv.fr
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Considérant gue l'association « ECCLA » œuvre pour un travail de veille et de suivi de sujetsenvironnementaux en lien avec d'autres associations. Elle met à disposition du public Un centre dedocumentation et des dossiers thématiques sur son site internet.Considérant que l'association « ECCLA » contribue régulièrement au débat public à travers lesenquêtes publiques et participe à de nombreuses instances et comités du département(CODENAPS, CDPENAF où comités Natura 2000) ;Considérant que le nombre d'adhérents est stable et son périmêtre d'intervention couvrentl'ensemble du département ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de ia préfecture de l'Aude ;ARRÊTEARTICLE 1 : obiet.L'agrément accordé dans un cadre départemental au titre de la protection de l'environnement enfaveur de l'associlation dénommée « Écologie du Carcassonnais, des Corbières et du LittoralAudois » dont le siège social est situé 170 avenue de Bordeaux — 11100 NARBONNE ; estrenouvelé pour une durée de cing ans au titre de l'articile L'141-i du code de l'environnement.1l appartient à l'association de formuler une demande de renouvellement six mois au moinsavant la date de l'expiration du présent agrément dans les conditions précisées par l'arrêté du 12juillet 201 relatif 3 1z composition du dossier de demande d'agrément et à la liste des documentsà fournir annuellement.Conformément aux dispositions de l'article R141-19 du code de l'environnement, l'associationagréée adresse chaque année, au préfet de l'Aude, par voie postale ou électronique, lesdocuments dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Cesdocuments comprennent notamment le rapport d'activité ainsi que les comptes de résultat etde bilan de Vassociation et leurs annexes, qui sont communicables 3 toute personne sur sademeande et à ses frais. Uautorité administrative en accuse réception.ARTICLE Z : publicité.Le présent arrêté sera notifié 3 la présidente de l'association « Écologie du Carcassonnais, desCorbières et du Littorai Audois » et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del''AudeARTICLE 3 : Délais et voies de recours.Un recours peut être formé contre la présente décision auprès du tribunal administratif deMontpellier - 6 rue Pitot CS 99002 - 34063 Montpellier Cedex 02, le cas échéant par le biais del'application « Télérecours citoyens » accessible sur |e site wwwtelerecours.fr, dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, M. le procureur général près la Cour d'Appel deMontpellier, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie et le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.À Carcassonne, le 22 février 2024Pour Le préfet et par délégationLa secrétaire générale de la préfecture
Ucle ROESCH
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