PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-329
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-06-29-00027 - Arrêté portant délégation de signature à
M.Daniel HIRSCHY, directeur départemental de la protection des
populations de la Haute-Garonne (6 pages) Page 3
31-2026-06-29-00030 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Anne CALMET, directrice départementales des territoires de la
Haute-Garonne (10 pages) Page 10
31-2026-06-29-00028 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Magalie MORLAT, directrice du secrétariat général commun
départemental de la Haute-Garonne (8 pages) Page 21
31-2026-06-29-00029 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Véronique MARTIN SAINT-LEON, secrétaire générale de la
préfecture de l'Hérault (2 pages) Page 30
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PREFECTURE 31
31-2026-06-29-00027
Arrêté portant délégation de signature à
M.Daniel HIRSCHY, directeur départemental de
la protection des populations de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00027 - Arrêté portant délégation de signature à M.Daniel HIRSCHY, directeur départemental de la
protection des populations de la Haute-Garonne 3
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la coordinationGARONNE des politiques publiques et de l'appui territorialEgalitéFraternité
Arrété portant délégation de signature a M. Daniel HIRSCHY,directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,prefet de la Haute-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code des marchés publics ;Vu le code de commerce ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés, des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relativeà la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissementspublics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale et le décretn° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février1998 précité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrationsde l'Etat ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
Bureau de la coordination1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/6
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publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État etnotamment le chapitre 1er du titre II ;Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au ministère de l'économie, desfinances et de l'industrie :Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère del'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués ;Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2023, portant nomination de M. Christophe THINET, directeurdépartemental adjoint de la protection des populations de la Haute-Garonne, à compter du 17juillet2023:Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2025 portant nomination de M. Daniel HIRSCHY, en qualité dedirecteur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de laprotection des populations ;Vu l'instruction technique du 1° août 2023 de la direction générale de l'alimentation (DGAL) précisantles modalités de prise en charge par l'administration des frais dans le cadre d'opérations de retraitd'animaux maltraités jusqu'à la fin de l'année 2023 et procédure à suivre pour la sollicitation de créditsspécifiques de la DGAL (programme 382) ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :Art. 1° — Délégation de signature est donnée à M. Daniel HIRSCHY, directeur départemental de laprotection des populations de la Haute-Garonne, et, en cas d'absence ou d'empéchement, àM. Christophe THINET, directeur départemental adjoint de la protection des populations, à l'effet designer:1° L'ensemble des actes d'administration relevant de la compétence de son service, définies al'article 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, dans le département de laHaute-Garonne à l'exclusion :e des arrêtés de fermeture administrative des établissements agréés,° des arrêtés pris sur le fondement de la réglementation relative aux installations classées pourla protection de l'environnement,e des mémoires devant le tribunal administratif,e des courriers adressés aux ministres, aux secrétaires d'État, aux parlementaires,e des réponses aux interventions des élus locaux auprès du préfet,
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2°
3°
4°
¢ des conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics,* des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation),Les propositions de transactions pénales conformément aux articles L. 205-10 et R. 205-3 ducode rural et de la pêche maritime et aux articles L. 173-12 et R. 173-1 du code del'environnement ;La mise en œuvre des mesures prescrites à l'article R.111-25 du code de la santé publique auregard des infractions relevées en matière d'obligations d'information relative aux honorairespratiqués par les professionnels de santé.Les décisions suivantes en matière de gestion des ressources humaines pour les fonctionnaires etagents contractuels de sa direction :° |'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;° les décisions d'affectation dans le cadre de la mobilité interne ;° les décisions relatives au télétravail ;° les décisions relatives aux déplacements temporaires (missions, formations) ;°__les décisions d'attribution de primes et indemnités réglementaires ;*__ l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction dutemps de travail ;e le renouvellement de la position normale d'activité ;¢ le renouvellement de détachement à l'exception des inspecteurs de santé publiquevétérinaire ;¢ l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droitsyndical ;° aux sanctions disciplinaires du premier groupe mentionnées au 1° de l'article L. 533-1 du codegénéral de la fonction publique pour les fonctionnaires titulaires: l'avertissement, le blame etl'exclusion temporaire de trois jours ;¢ l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;*__ l'octroi des congés annuels et la gestion des jours de réduction du temps de travail ;* l'acceptation du congé de formation professionnelle ; congés pour formation en matièred'hygiène, de sécurité et de conditions de travail pour les représentants du personnel siégeantau sein des comités sociaux d'administration ;¢ les décisions relatives aux congés de citoyenneté, congés de représentation d'une associationou d'une mutuelle au titre de l'article L. 642-1 du code général de la fonction publique ;* les décisions relatives à la réintégration ou au réemploi, après les congés précités, dans lesmêmes services, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;* les décisions relatives aux congés de maladie, congés pour accident du travail ou maladieprofessionnelle, congés de longue maladie, congés de grave maladie, congés de longue durée ;¢ à l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour des raisons thérapeutique,sauf pour créer ou reprendre une entreprise et exercer à ce titre une activité privée et à laréintégration à temps plein ;¢ la notification de la démission de l'agent ;° le recrutement et le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai et à la fin de contratd'un agent contractuel de droit public dans les conditions prévues par les articles L. 332-1 etsuivants du code général de la fonction publique et l'arrété afférent pris en application de l'article105 du décret n°2012-1249 du 7 novembre 2021 relatif à la gestion budgétaire et comptable
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publique ;le recrutement de travailleurs handicapés des ministères chargés de l'économie, des affairessociales, de la santé et du travail, de l'aménagement du territoire et de la transition écologiquedans le corps des adjoints administratifs de l'administration de l'Etat et du ministère chargé del'agriculture, à l'exception des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture, desingénieurs de l'agriculture et de l'environnement et des inspecteurs de santé publique vétérinaireen application du décret n°95-979 du 25 août 1995 ;les décisions relatives à l'octroi des congés de validation pour acquis de l'expérience et descongés pour bilan de compétences ;les décisions relatives aux congés pour formation syndicale ;la signature de la convention de mise à disposition de l'administration d'accueil, à l'exception desinspecteurs de santé vétérinaire ;la démission de l'agent, à l'exception des inspecteurs de santé publique vétérinaire ;les contrats d'apprentissage ;les contrats d'engagement de service civique ;l'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'age des contractuels ;les conventions de stage (le SGCD signant pour la structure et le représentant de l'entitésignant au titre du tuteur de stage).5° Délégation est donnée à Mme MORLAT, directrice du secrétariat général commun départementalde la Haute-Garonne à l'effet de signer, après arbitrage de la directrice départementale des territoires,les actes de gestion listés ci-après :le recrutement et le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai et à la fin de contratd'un agent contractuel de droit public dans les conditions prévues par les articles L. 332-1 etsuivants du code général de la fonction publique et l'arrêté afférent pris en application de l'article105 du décret n°2012-1249 du 7 novembre 2021 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;le recrutement de travailleurs handicapés des ministères chargés de l'économie, des affairessociales, de la santé et du travail, de l'aménagement du territoire et de la transition écologiquedans le corps des adjoints administratifs de l'administration de l'Etat et du ministère chargé del'agriculture, à l'exception des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture, desingénieurs de l'agriculture et de l'environnement et des inspecteurs de santé publique vétérinaireen application du décret n°95-979 du 25 août 1995 :les décisions relatives à l'octroi des congés de validation pour acquis de l'expérience ; congéspour bilan de compétences ;les décisions relatives aux congés pour formation syndicale :la signature de la convention de mise à disposition de l'administration d'accueil, à l'exception desinspecteurs de santé vétérinaire ;la démission de l'agent, à l'exception des inspecteurs de santé publique vétérinaire ;les contrats d'apprentissage ;les contrats d'engagement de service civique ;l'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge des contractuels ;les conventions de stage (le SGCD signant pour la structure et le représentant de l'entité signantau titre du tuteur de stage).
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Art. 2 — Délégation de signature est donnée a M. Daniel HIRSCHY, directeur départemental de laprotection des populations, et, en cas d'absence ou d'empéchement, a M. Christophe THINET,directeur départemental adjoint de la protection des populations, pour procéder, en qualité deresponsable d'unité opérationnelle (RUO), à l'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'Étatimputées sur le budget opérationnel de programme (BOP) suivant :Mission Programme N° programme TitresSécurité sanitaire Sécurité et qualité sanitaires |206 2,3,4,5et6de l'alimentationÉconomie Développement des entre- 1134 5prises et régulation Action 24
Art. 3 — Sont exclus de la présente délégation de signature :1° Les ordres de réquisition du comptable public ;2° Les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;3° En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrierinformant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné.Art. 4 — Délégation de signature est donnée à M. Daniel HIRSCHY, directeur départemental de laprotection des populations, en matière de prescription quadriennale des créances de l'Etat.Art. 5 — En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et dans les conditionsfixées par les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité susvisés,M. Daniel HIRSCHY peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.La responsabilité des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.L'arrêté portant subdélégation pris au titre du présent article sera présenté au visa préalable du préfet.Art. 6 — Sont exclues de la présente délégation de signature les lettres aux ministres, auxparlementaires ainsi que les lettres circulaires adressées aux maires.Art. 7 — Les documents relevant de la présente délégation doivent être signés dans les conditionssuivantes:1 - dans le cas d'une signature exercée par délégationPour le préfet de la Haute-Garonne,et par délégation :Le directeur départemental de la protection des populations(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2 - dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental de la protection despopulationsPour le préfet de la Haute-Garonne,et par subdélégation :(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
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Art. 8 — L'arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 portant délégation de signature aM. Daniel HIRSCHY, directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne,est abrogé.Art. 9 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de laprotection des populations de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.Fait à Toulouse, le |2 9 JUIN 2026 Le préfet,
Fabri | LET-ROZE
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Arrêté portant délégation de signature à Mme
Anne CALMET, directrice départementales des
territoires de la Haute-Garonne
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Arrété portant délégation de signature a Mme Anne CALMET,directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la consommation ;Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;Vu le code de l'environnement (CE) ;Vu le code forestier ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code des marchés publics ;Vu le code de la route ;Vu le code rural ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code des transports ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'Etat ;Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de lamontagne;Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection del'environnement et ses décrets d'application, notamment le décret n° 95.1089 du 5 octobre 1995 relatifaux plans de prévention des risques naturels prévisibles,
Pôle coordination1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/10
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Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, notamment sonarticle 9 paragraphes| et III ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative a la modernisation de la sécurité civile ;Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative a la mise en œuvre du Grenelle del'environnement ;Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative a Voies Navigables de France ;Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales depropriétaires ;Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du 27 mai 2026 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère des transports et de leursdélégués;Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de |'urbanisme et du logement etde leurs délégués ;Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pourla désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère del'économie, des finances et de l'industrie et du ministère délégué auprès du ministère de l'économie,des finances et de l'industrie, chargé du budget,Vu l'arrêté interministériel du 11 février 1983 modifié portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et deleurs délégués ;Vu l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignationdes ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant du ministère de l'environnement modifié ;Vu l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 modifié, portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l'agriculture et de leursdélégués;Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voiesterrestres;Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;
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Vu l'arrété ministériel du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des servicesinstructeurs chargés des permis de navigation fluviale et des titres des batiments et établissementsflottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures, pris en application des décrets n° 2007-1167 et 2007-1168 du 2 août 2007 et donnant une compétence interdépartementale à la directiondépartementale des territoires (DDT) de la Haute-Garonne dans ces domaines ;Vu l'arrêté ministériel du 18 août 2021 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration desdécisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles) ;Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2023 portant nomination de M. Christophe BOUILLY, directeurdépartemental adjoint des territoires de la Haute-Garonne à compter du 15 mai 2023 ;Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2026 portant nomination de M. Grégoire GAUTIER, adjoint à ladirectrice départementale des territoires de la Haute-Garonne à compter du 1° février 2026 ;Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2026 portant nomination de Mme Anne CALMET, directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne à compter du 15 juin 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2021 portant délégation de signature du préfet de région aupréfet de département sur l'UO régionale Occitanie du programme 362 « plan de relance- centrefinancier UO 0362-TECO-EO31» ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant modification de la composition de la commissiondépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2025 portant composition de la commission départementale dela chasse et de la faune sauvage et de ses formations restreintes ;Vu la convention de délégation du 2 janvier 2020 confiant à la direction départementale des territoiresde Tarn-et-Garonne la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports et detransports exceptionnels dans le ressort territorial du département de la Haute-Garonne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :| Section 1 : Compétence administrative généraleArt. 1°. — Délégation de signature est donnée à Mme Anne CALMET, directrice départementale desterritoires de la Haute-Garonne, à l'effet de signer en matière administrative :1° Tous les arrêtés, décisions et correspondances relatifs aux activités de son service. Seules lescorrespondances portant sur la gestion courante de la direction départementale des territoires de laHaute-Garonne pourront être adressées à la présidente du conseil régional et au président du conseildépartemental.2° Les décisions suivantes en matière de gestion des ressources humaines pour les fonctionnaires etagents contractuels de sa direction :l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;les décisions d'affectation dans le cadre de la mobilité interne ;les décisions relatives au télétravail ;les décisions relatives aux déplacements temporaires (missions, formations) ;les décisions d'attribution de primes et indemnités réglementaires ;l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction dutemps de travail ;le renouvellement de la position normale d'activité ;
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le renouvellement de détachement à l'exception des inspecteurs de santé publiquevétérinaire ;l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droitsyndical ;aux sanctions disciplinaires du premier groupe mentionnées au 1° de l'article L. 533-1 du codegénéral de la fonction publique pour les fonctionnaires titulaires : l'avertissement, le blame etl'exclusion temporaire de trois jours ;l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;l'octroi des congés annuels et la gestion des jours de réduction du temps de travail ;l'acceptation du congé de formation professionnelle ; congés pour formation en matièred'hygiène, de sécurité et de conditions de travail pour les représentants du personnel siégeantau sein des comités sociaux d'administration ;les décisions relatives aux congés de citoyenneté, congés de représentation d'une associationou d'une mutuelle au titre de l'article L. 642-1 du code général de la fonction publique ;les décisions relatives à la réintégration ou au réemploi, après les congés précités, dans lesmêmes services, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;les décisions relatives aux congés de maladie, congés pour accident du travail ou maladieprofessionnelle, congés de longue maladie, congés de grave maladie, congés de longuedurée ;l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour des raisons thérapeutique,sauf pour créer ou reprendre une entreprise et exercer à ce titre une activité privée et à laréintégration à temps plein ;la notification de la démission de l'agent ;le recrutement et au licenciement en cours ou au terme de la période d'essai et à la fin decontrat d'un agent contractuel de droit public dans les conditions prévues par les articles L.332-1 et suivants du code général de la fonction publique et l'arrêté afférent pris en applicationde l'article 105 du décret n°2012-1249 du 7 novembre 2021 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;le recrutement de travailleurs handicapés des ministères chargés de l'économie, des affairessociales, de la santé et du travail, de l'aménagement du territoire et de la transition écologiquedans le corps des adjoints administratifs de l'administration de l'Etat et du ministère chargé del'agriculture, à l'exception des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture, desingénieurs de l'agriculture et de l'environnement et des inspecteurs de santé publiquevétérinaire en application du décret n°95-979 du 25 août 1995 ;les décisions relatives à l'octroi des congés de validation pour acquis de l'expérience et descongés pour bilan de compétences ;les décisions relatives aux congés pour formation syndicale ;la signature de la convention de mise à disposition de l'administration d'accueil, à l'exceptiondes inspecteurs de santé vétérinaire ;la démission de l'agent, à l'exception des inspecteurs de santé publique vétérinaire ;les contrats d'apprentissage ;les contrats d'engagement de service civique ;l'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'age des contractuels ;les conventions de stage (le SGCD signant pour la structure et le représentant de l'entitésignant au titre du tuteur de stage).
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3° Délégation est donnée 4 Mme MORLAT, directrice du secrétariat général commun départementalde la Haute-Garonne à l'effet de signer, après arbitrage de la directrice départementale des territoires,les actes de gestion listés ci-après :le recrutement et au licenciement en cours ou au terme de la période d'essai et à la fin decontrat d'un agent contractuel de droit public dans les conditions prévues par les articles L.332-1 et suivants du code général de la fonction publique et l'arrêté afférent pris en applicationde l'article 105 du décret n°2012-1249 du 7 novembre 2021 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;le recrutement de travailleurs handicapés des ministères chargés de l'économie, des affairessociales, de la santé et du travail, de l'aménagement du territoire et de la transition écologiquedans le corps des adjoints administratifs de l'administration de l'Etat et du ministère chargé del'agriculture, à l'exception des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture, desingénieurs de l'agriculture et de l'environnement et des inspecteurs de santé publiquevétérinaire en application du décret n°95-979 du 25 août 1995 ;les décisions relatives à l'octroi des congés de validation pour acquis de l'expérience ; congéspour bilan de compétences ;les décisions relatives aux congés pour formation syndicale ;la signature de la convention de mise à disposition de l'administration d'accueil, à l'exceptiondes inspecteurs de santé vétérinaire ;la démission de l'agent, à l'exception des inspecteurs de santé publique vétérinaire ;les contrats d'apprentissage ;les contrats d'engagement de service civique ;l'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'age des contractuels ;les conventions de stage (le SGCD signant pour la structure et le représentant de l'entitésignant au titre du tuteur de stage).Art. 2. — Sont exclus de la présente délégation de signature :1°
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Administration généralea) Mémoires adressés au nom de l'État au tribunal administratif de Toulouse pour les dossiers àenjeux (recours indemnitaire avec risque de condamnation de l'Etat, les permis de construirerelatifs aux bâtiments de l'Etat, les actes de gestion du personnel des catégories A et B ;b) Toutes correspondances adressées aux administrations centrales relatives aux programmesd'équipement et à leur financement, pour un montant supérieur à 400 000,00 € ;c) Lettres aux maires portant sur des recours gracieux au titre de l'appui au contrôle de légalitéréalisés par la DDT et déférés préfectoraux sur les actes des collectivités pris en matièred'urbanisme (autorisations d'urbanisme, documents d'urbanisme, fiscalité de l'urbanisme,opérations d'aménagement) ;d) Lettres aux ministres, aux parlementaires ainsi que les lettres circulaires adressées auxmaires ;e) Arrêtés inter-préfectoraux ;f Mises en demeure, à l'exception des arrêtés de mise en demeure portant sur les infractions enmatière d'accessibilité des établissements recevant du public ;Routes et circulation routièrea) En matière de circulation routière au titre de la gestion de crise, arrêtés de gestion de traficpour tout gestionnaire ;b) Les dérogations aux interdictions de circuler pour les poids-lourds les week-end et joursfériés ;c) En matière de transports exceptionnels, les autorisations ;
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Domaine fonciera) Arrêtés d'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et des enquêtesparcellaires, à l'exception de celles qui concernent les captages d'eaux potables ;b) Arrêtés d'utilité publique et de cessibilité ;c) Lettres de saisine du juge de l'expropriation (transmission du dossier destiné à permettre aujuge de rendre l'ordonnance d'expropriation) :Urbanismea) Décisions sur des déclarations préalables, des demandes de certificats d'urbanisme et depermis (de construire, d'aménager, de démolir) dans les hypothèses suivantes (articlesL. 422-2 et R.422-2 du code de l'urbanisme) :1) Pour les installations nucléaires de base ;2) Pour des projets réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt nationalmentionnées à l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme ;b) Arrêtés d'approbation des cartes communales et de création des zones d'aménagementsdifférées ;c) Avis de synthèse des services de l'État sur les plans locaux d'urbanisme (communaux ouintercommunaux) de Toulouse Métropole et des communautés d'agglomeérations, les avis surPLU ou PLU intercommunaux concernant les communes chefs-lieux d'arrondissement, et lesavis défavorables sur PLU(i), dans le cadre des procédures d'élaboration ou de révision ;Défense et sécurité civileListe des véhicules de réquisition ;Transportsa) Arrêtés de création des ressorts territoriaux de l'autorité organisatrice de transport urbain ;b) Composition de la commission de visite définie à l'article 24 du décret n° 2007-1168 du 2 août2007 susvisé et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtimentset établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;LogementTout acte relatif à l'évolution des statuts ou compétences des bailleurs sociaux ;Environnementa) En matière de pêcheAgrément du président et du trésorier de la Fédération départementale des associationsagréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de la Haute-Garonne ;b) En matière de chasseAgrément des gardes nationaux, particuliers, privés ;c) En matière de protection de la nature1) Arrêtés préfectoraux de composition des comités de pilotage Natura 2000 ;2) Arrêtés préfectoraux de validation des documents d'objectifs Natura 2000 ;3) Arrêtés de défense de la forêt contre les incendies (DFCI) ;d) En matière d'eau1) Arrêtés d'autorisation pris au titre des articles L. 214-1 à L 214-6 du CE à l'exception desarrêtés d'autorisation temporaire de prélèvement d'eau ;2) Arrêtés de déclaration d'intérêt général initiaux pris au titre de l'article L 211-7 du CE, al'exception des déclarations d'intérêt général d'urgence ;3) Arrêtés prononçant une sanction administrative ;e) En matière d'installation classée pour la protection pour l'environnement1) Arrêtés d'autorisation et arrêtés complémentaires pris sur le fondement des articles L. 512-1 aL. 512-7 du code de l'environnement ;2) Arrêtés pronongant une sanction administrative ;f) Les déclarations d'intérêt général initiales en dehors des situations d'urgence ou de péril
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imminent (article L.151-37 du code rural) ;BruitArrêtés de prescription et d'approbation des plans de prévention contre le bruit dansl'environnement ;Agriculture et industries agroalimentairesa) Arrêtés constitutifs des diverses commissions départementales, à l'exception des simplesarrêtés modificatifs suite à des changements de désignation des membres de commissiondéjà installées ;b) Arrêtés fixant les modalités de calcul du prix des baux de fermage et métayage et définitiondes contrats type ;c) Arrêtés définissant les conditions d'éligibilité pour le paiement d'aides à la surface de certainescultures arables (en matière d'entretien des jachères, en fonction des normes locales et relatifsà la conditionnalité) ;RisquesArrêté de prescription et d'approbation des plans de prévention des risques ;Sont également exclues :a) La signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, une ou plusieurscommunes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics, à l'exception de :1) Celles en lien avec le domaine du logement, notamment les conventions de délégationsrelatives aux aides à la pierre et tous les actes y afférents ;2) Celles passées avec les communes ou groupements de communes en application del'article L. 422-8 du code de l'urbanisme et portant mise à disposition gratuite des servicesde l'État pour l'instruction des actes d'urbanisme ;3) Celles passées avec les maîtres d'ouvrage d'actions réalisées dans le cadre d'unprogramme d'actions de prévention des inondations ou d'une stratégie territoriale pour laprévention des risques en montagne (en dehors des conventions-cadre) ;b) Les décisions ou arrêtés portant attribution de subventions ou de prêts de l'État auxcollectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux etintercommunaux autres que les décisions et notifications de tous les actes, subventions,paiements, prêts, conventionnement APL relatifs aux politiques menées au titre du logement etde l'habitat et aux programmes d'actions de prévention des inondations ou d'une stratégieterritoriale pour la prévention des risques en montagne (en dehors des conventions-cadre) ;c) Les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements etorganismes bénéficiaires, autres que celles destinées aux politiques menées au titre dulogement et de l'habitatet celles liées aux programmes d'actions de prévention desinondations ou d'une stratégie territoriale pour la prévention des risques en montagne (endehors des conventions-cadre) ;d) Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales etdépartementales, lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État et que leurimportance le justifie ;e) Les conventions passées avec d'autres organismes pour des montants supérieurs a 150 000 €MI.
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| Section 2 : Compétence budgétaire d'ordonnancement secondaireArt. 3. — Délégation est donnée à Mme Anne CALMET, directrice départementale des territoires de laHaute-Garonne, à l'effet de recevoir les crédits des ministères et des directions régionales sur lesmissions et programmes suivants :1° Mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales »a) Programme 149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, dela pêche et de l'aquaculture ;b) Programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ;2° Mission: « Écologie, développement et aménagements durables »a) Programme 203 : Infrastructures et services de transport ;b) Programme 113 : Paysages, eau et biodiversité ;c) Programme 181 : Prévention des risques ;d) Programme 217: Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, dudéveloppement durable et de la mer ;e) Programme 362 : Plan de Relance - centre financier UO 0362-TECO-EO31 ;3° Mission « Sécurités»Programme 207 : Sécurité et éducation routières ;4° Mission « Ville et logement »Programme 135 : Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat ;5° Mission « Direction de l'action du gouvernement »Programme 354 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ;6° Mission « Administration générale et territoriale de l'État»Programme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur.Art. 4. — Délégation est donnée à Mme Anne CALMET, directrice départementale des territoires de laHaute-Garonne, à l'effet d'engager les marchés, dépenses, conventions de subvention sur lesprogrammes budgétaires concernés par l'article 3 dans la limite du seuil de visa préalable de l'autoritéchargée du contrôle budgétaire et conformément aux dispositions prévues aux articles 3 et 7.Art. 5. — Sont exclus de la présente délégation de signature :1° Les ordres de réquisition du comptable public ;2° Les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;3° En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrierinformant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.Art. 6. — Les montants maximaux des actes d'engagement des marchés publics donnés aMme Anne CALMET, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, sont les suivants :1° 90000 € HT pour les marchés d'étude et 500 000 € HT pour les marchés imputés sur le titre 5pour les programmes suivants ;a) 113 : Paysages, eau et biodiversité ;b) 203 : Infrastructures et services de transport ;c) 207 : Sécurité et éducation routières ;d) 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durableet de la mer ;e) 354 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ;
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2° 90000 € HT pour les marchés d'étude et 210 000 € HT pour les marchés imputés sur le titre 5pour les programmes suivants :a) 135 : Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat ;b) 149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche etde l'aquaculture ;3° 90000 € HT pour les marchés d'étude et 100 000 € HT pour les marchés imputés sur le titre 5pour les programmes suivants ;215: Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ;4° 180 000 € HT pour les marchés d'étude et 500 000 € HT pour les marchés imputés sur le titre 5pour les programmes suivants :181 : Prévention des risques ;Les avenants et les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marché au-delà de ces seuils sont soumis au visa préalable ou à la signature de l'autorité compétente.Art. 7. — Mme Anne CALMET, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne peut,sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans lesconditions prévues par les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité susvisés. Lasignature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire. L'arrêté portantsubdélégation pris au titre du présent article sera présenté au visa préalable du préfet.a Mise en ceuvreArt. 8. — En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anne CALMET, la délégation de signature qui luiest accordée est exercée par M. Christophe BOUILLY, directeur départemental adjoint des territoires, etM. Grégoire GAUTIER, adjoint a la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne.Art. 9. — Mme Anne CALMET, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne peut, dansle cadre des attributions relevant des sections 1 et 2 précitées, en tant que de besoin et sous saresponsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions prévues par l'article44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié et du décret n° 2008-158 du 22 février 2008.Art. 10. — Les documents relevant de la présente délégation doivent être signés dans les conditionsprécisées ci-après :1- Dans le cas d'une signature exercée par délégation :Pour le préfet de la Haute-Garonne,et par délégation :la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne(suivi du prénom et du nom de la délégataire)2- Dans le cas d'une signature subdéléguée par la directrice départementale des territoires de laHaute-Garonne : Pour le préfet de la Haute-Garonne,et par subdélégation :(suivi du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
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Art. 11. — Larrété préfectoral du 15 juin 2026 portant délégation de signature Mme Anne CALMET,directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, est abrogé.Art. 12. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la directrice départementaledes territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 12 9 JUIN 2026
Fabrice RKSOULET-ROZE
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PREFECTURE 31
31-2026-06-29-00028
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Magalie MORLAT, directrice du secrétariat
général commun départemental de la
Haute-Garonne
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ere PréfectureDE LA HAUTE- D: dei dinatiGARONNE irection de la coordinationeet des politiques publiques et de l'appui territorialFraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Magalie MORLAT,directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2011-692 du 1er août 2011 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de l'État;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la république ; relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux;Vu le décret n° 2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet;Vu le décret n° 2025-836 du 20 août 2025 portant diverses mesures dedéconcentration en matière de ressources humaines;Bureau de la coordination1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/8
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Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE,préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne;Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de directeurs desecrétariats généraux communs départementaux ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 11 avril2024 portant nomination de Mme Magalie MORLAT, directrice du secrétariat généralcommun départemental à compter du 1° mai 2024;Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à lasituation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les servicesdéconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décretn° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2025 portant déconcentration des décisionsrelatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçantleurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2022 portant organisation du secrétariat généralcommun de la Haute-Garonne et son annexe décrivant les missions relevant dusecrétariat général commun de la Haute-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2023 portant organisation des services de lapréfecture de la Haute-Garonne;Vu la convention de délégation de gestion entre la DREETS et le SGCD relative à lagestion des actes concernant la situation individuelle des membres des corps del'inspection du travail et des contrôleurs du travail du 5 mars 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Section 1 : Compétence administrative généraleArt. 1". - Délégation de signature est donnée à Mme Magalie MORLAT, directrice dusecrétariat général commun départemental (SGCD) de la Haute-Garonne, à l'effet designer, dans le périmètre du SGCD tous les arrêtés, décisions et correspondancesrelatifs aux activités de son service, listés dans les articles suivants :Section 2 : Compétences spécifiquesArt. 2.: Délégation de signature est donnée à Mme Magalie MORLAT, directrice dusecrétariat général commun départemental, à l'effet de signer les décisions suivantesen matière de gestion des ressources humaines et formation :
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Pour les fonctionnaires et agents contractuels du secrétariat général commun :¢ les décisions relatives aux congés annuels, jours de repos au titre del'aménagement et la réduction du temps de travail, congés de maternité, congésde naissance, congés de paternité, congés d'accueil de l'enfant, congésd'adoption, congés de présence parentale, congés bonifiés pour les personnelsdont la résidence administrative est en outre-mer ;+ les décisions relatives aux congés de maladie, congés pour accident du travail oumaladie professionnelle, congés de longue maladie, congés de grave maladie,congés de longue durée ;¢ les décisions relatives aux congés de proche aidant et à l'octroi des congés desolidarité familiale ;e les décisions relatives aux congés de formation professionnelle, congés devalidation pour acquis de l'expérience, congés pour bilan de compétences,congés pour formation syndicale, congés pour formation en matière d'hygiène,de sécurité et de conditions de travail pour les représentants du personnelsiégeant au sein des comités sociaux d'administration, congés de citoyenneté,congés de représentation d'une association ou d'une mutuelle au titre de l'articleL. 642-1 du code général de la fonction publique ;¢ les décisions relatives aux congés de représentation des contractuels au titre del'article 11 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;les décisions relatives aux congésprévus aux articles R. 327-31 à R. 327-46 du code général de la fonction publique(fonctionnaires stagiaires) ;¢ les décisions relatives aux congés non rémunérés pour raisons familiales oupersonnelles prévus au titre V du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ;e les décisions relatives a la réintégration ou au réemploi, après les congés précités,dans les mémes services, sans changement de département ou de collectivitéd'outre-mer ;+ la gestion du compte épargne-temps ;e les autorisations d'absence ;+ __ l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;¢ la signature de la convention de mise à disposition de l'administration d'accueil ;° le renouvellement de détachement ;¢ le renouvellement de la position normale d'activité ;°__l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;e les disponibilités d'office ;¢ la démission de l'agent ;¢ le recrutement et au licenciement en cours ou au terme de la période d'essai et àla fin de contrat d'un agent contractuel de droit public dans les conditionsprévues par les articles L. 332-1 et suivants du code général de la fonction3/8
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publique et l'arrêté afférent pris en application de l'article 105 du décret n°2012-1249 du 7 novembre 2021 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;¢ les décisions relatives aux congés pour l'accomplissement de périodes de servicemilitaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, depériodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes d'activité dansla réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve opérationnelle de lapolice nationale des contractuels ;e les sanctions disciplinaires du premier groupe mentionnées au 1° de l'article L.533-1 du code général de la fonction publique pour les fonctionnaires titulaires :l'avertissement, le blame et l'exclusion temporaire de trois jours ;¢ les contrats d'apprentissage ;+ les contrats d'engagement de service civique ;¢ les conventions de stage ;¢ les décisions d'affectation dans le cadre de la mobilité interne ;e les décisions relatives au télétravail ;e les décisions relatives à l'établissement et la signature des cartes d'identités defonctionnaire et des cartes professionnelles ;+ les entretiens professionnels ;¢ les décisions relatives aux déplacements temporaires (missions, formations) ;¢ les décisions d'attribution de prime et indemnités réglementaires ;¢ les avis portant sur des demandes de mobilité ;e les avis portant sur les propositions d'avancement au choix;+ les états de service, attestations et convocations ;+ les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés.
Pour les fonctionnaires et agents contractuels de la préfecture et des directionsdépartementales interministérielles :¢ les décisions relatives à l'octroi des congés de maternité, de naissance, d'arrivéed'un enfant en vue d'une adoption, d'adoption, de paternité et d'accueil del'enfant, de congé bonifié pour les personnes dont la résidence administrative esten outre mer;e les décisions relatives à l'octroi des congés de présence parentale, des congésparentaux et des congés de solidarité familiale ;e les décisions relatives aux congés de proche aidant ;¢ l'octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévusau titre V du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ;¢ les décisions relatives à l'octroi des congés prévus aux articles R. 327-31 à R. 327-
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46 du code général de la fonction publique (fonctionnaires stagiaires) ;¢ les décisions relatives à l'octroi des congés pour l'accomplissement de périodesde service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserveopérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, depériodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans laréserve opérationnelle de la police nationale ;¢ les décisions relatives à l'octroi des congés de validation pour acquis del'expérience, congés pour bilan de compétences, congés pour formationsyndicale;¢ les décisions relatives aux disponibilités de droit et d'office ;¢ les décisions relatives à l'ouverture, la fermeture et la gestion d'un compteépargne-temps ;¢ la gestion du compte personnel de formation et aux décisions relatives auxpériodes de professionnalisation ;¢ les congés pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l'article L.822-21 du code général de la fonction publique pour les fonctionnaires titulaires.+ les décisions relatives à l'établissement et la signature des cartes d'identités defonctionnaire et des cartes professionnelles ;e les états de service, attestations et convocations ;¢ les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés.Sur arbitrage du secrétaire général de la préfecture ou du directeur départementalinterministériel : , chacun pour les agents relevant de son périmètre :¢ le recrutement et au licenciement en cours ou au terme de la période d'essai et àla fin de contrat d'un agent contractuel de droit public dans les conditionsprévues par les articles L. 332-1 et suivants du code général de la fonctionpublique et l'arrêté afférent pris en application de l'article 105 du décret n°2012-1249 du 7 novembre 2021 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;¢ le recrutement de travailleurs handicapés des ministères chargés de l'économie,des affaires sociales, de la santé et du travail, de l'aménagement du territoire etde la transition écologique dans le corps des adjoints administratifs del'administration de l'Etat et du ministère chargé de l'agriculture, à l'exception destechniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture, des ingénieurs del'agriculture et de l'environnement et des inspecteurs de santé publiquevétérinaire en application du décret n°95-979 du 25 août 1995 ;
x¢ les décisions relatives à l'octroi des congés de validation pour acquis del'expérience ; congés pour bilan de compétences ;¢ les décisions relatives aux congés pour formation syndicale ;¢ la signature de la convention de mise à disposition de l'administration d'accueil, àl'exception des inspecteurs de santé vétérinaire ;5/8
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¢ la démission de l'agent, à l'exception des inspecteurs de santé publiquevétérinaire ;¢ les contrats d'apprentissage ;e les contrats d'engagement de service civique ;¢ l'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge descontractuels ;¢ les conventions de stage, le SGCD signant pour la structure et le représentant del'entité signant au titre du tuteur de stage.En matière d'action sociale, pour les fonctionnaires et agents contractuels dusecrétariat général commun départemental, de la préfecture, des directionsdépartementales interministérielle et des agents du ministère de l'Intérieur relevant dela compétence du service départemental d'action sociale (SDAS) :¢ les décisions individuelles de prestation et les décisions relatives à l'attributiond'une subvention ;¢ les conventions de restauration.Art. 3.: Délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentationdu pouvoir adjudicateur est donnée à Mme Magalie MORLAT, directrice du secrétariatgénéral commun départemental, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions etcompétences :* les décisions de dépenses et de recettes des programmes suivants à concurrenced'un montant de 150 000 € HT:0124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales du sport de lajeunesse et de la vie associative0134 - Développement des entreprises et régulations0148 - Fonction publique0155 - Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail0176 - Police nationale0206 - Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation0215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture0216 - Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur0217 - Conduite et pilotage de l'écologie, de l'énergie du développement durableet de la mer0349 - Fonds pour la transformation de l'action publique0354 - Administration territoriale de l'État¢ la validation des expressions de besoins et la constatation des services faits dansl'application Chorus formulaires pour ces mêmes dépenses ;e les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics ;6/8
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¢ les pieces comptables, notamment les actes de certification de services faits,concernant les frais de missions et de formation engagés dans le cadre dufonctionnement de la préfecture, du secrétariat général commun et desdirections départementales interministérielles ;¢ les pièces relatives aux crédits et correspondances à caractère financier etcomptable aux fins d'exécution des décisions de dépenses et recettes desordonnateurs délégués dans le périmètre du centre de services partagéesrégional (CSPR) Chorus Occitanie.Art. 4. - Sont exclus de la présente délégation de signature :¢ les mémoires adressés au nom de l'État auxjuridictions administratives,°__ toutes correspondances adressées aux administrations centrales,¢ les lettres de recours gracieux,*__la signature des conventions passées au nom de l'État,¢ les ordres de réquisition du comptable public, les décisions de passer outre aurefus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier, et en cas d'avis préalabledéfavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier l'informantdes motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.Art. 5. - Madame Magalie MORLAT, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sasignature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par les arrêtésinterministériels portant règlement de comptabilité susvisés.La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.L'arrêté portant subdélégation, pris au titre du présent article, sera présenté au visapréalable du préfet.Art. 6. — Sont exclues de la présente délégation de signature les lettres aux ministres,aux parlementaires ainsi que les lettres circulaires adressées aux maires.Art. 7. - Les documents relevant de la présente délégation doivent être signés dans lesconditions suivantes :1- dans le cas d'une signature exercée par délégationPour le préfet de la Haute-Garonne,et par délégation :la directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne(suivi du prénom et du nom du délégataire)
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2 - dans le cas d'une signature subdéléguée par la directrice du secrétariat généralcommun départemental de la Haute-GaronnePour le préfet de la Haute-Garonne,et par subdélégation :(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)Art. 8. - L'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant délégation de signature aMme Magalie MORLAT, directrice du secrétariat général commun départemental de laHaute-Garonne, est abrogé.Art. 9. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la directrice dusecrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 29 JUIN 2926
Le pré
Fabric@ RIG LET-ROZE
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Arrêté portant délégation de signature à Mme
Véronique MARTIN SAINT-LEON, secrétaire
générale de la préfecture de l'Hérault
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la coordinationGARONNE des politiques publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique MARTIN SAINT-LEON,secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la république ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir enmatière de recrutement et de gestion des personnels relevant du ministère de l'intérieur ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfetde la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 14 mai 2024 portant organisation des services de la préfecture de laHaute-Garonne ;Vu la convention de délégation de gestion des concours et recrutements du 19 juillet 2016signée avec la préfecture de l'Hérault ;Vu la convention de délégation de gestion du 27 janvier 2023 relative au concours interneet externe d'adjoint administratif principal 2e classe ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Bureau de la coordination1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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Arréte :
Art. 1°. — Délégation de signature est donnée à Mme Véronique MARTIN SAINT-LEON,secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, à l'effet de signer :1° Les décisions, les documents administratifs et les correspondances courantes en ce quiconcerne les matières relevant du ministère de l'intérieur pour la gestion des concourset recrutements ;2° Les actes relatifs aux recrutements.Art. 2. — En cas d'absence ou d'empéchement, délégation de signature est donnée àThomas RICARD, secrétaire général adjoint.Art. 3. — La présente délégation devra être formalisée ainsi qu'il suit :Pour le préfet de la Haute-Garonne et par délégation:la secrétaire générale,(suivi du prénom et du nom du titulaire de la délégation)Art. 4. — L'arrêté préfectoral du 17 juin 2024 portant délégation de signature à MmeVéronique MARTIN SAINT-LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, estabrogé.Art. 5. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 29 JUIN 2026
Le pref
Fabrigé RIGOULET-ROZE
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